DÉCISION N Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et en particulier les articles L et suivants,

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1 DÉPARTEMENT BOUCHES-DU-RHONE ARRONDISSEMENT ISTRES Affichage le : 22 décembre 2015 Rapportée à la séance du Conseil Municipal du 29 janvier 2016 Direction des Services Administratifs "Service Conseil Municipal" 22 décembre 2015 TARIFS DES REDEVANCES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A COMPTER DE L'ANNEE 2016 DÉCISION N Nous, Gaby CHARROUX, Député-Maire de MARTIGUES, Agissant en vertu de la délibération n du C onseil Municipal en date du 18 avril 2014, transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'istres le 24 avril 2014, conformément aux dispositions de l'article L , alinéa 2, du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et en particulier les articles L et suivants, Vu l'arrêté municipal n en date du 3 juin 2015 portant règlement d'occupation du domaine public à usage commercial permettant l'installation de terrasses, étals et mobiliers sur l'ensemble du territoire de la Ville de Martigues, Vu la décision du Maire n en date du 31 d écembre 2014 portant fixation des tarifs des redevances d'occupation du Domaine Public à compter du 1 er janvier 2015, Vu la décision du Maire n en date du 13 a vril 2015 portant fixation du tarif de la redevance d'occupation du domaine public communal applicable aux manifestations à vocation commerciale, Considérant qu'il appartient au Maire de fixer les tarifs des droits prévus au profit de la Commune qui n'ont pas un caractère fiscal, Accusé de réception en préfecture CM15_11199-AU Date de télétransmission : 22/12/2015 Date de réception préfecture : 22/12/2015 Adresser toute correspondance à : Monsieur le Maire de Martigues B.P Martigues Cedex - Tél. : Télex Télécopie le-maire@ville-martigues.fr

2 D E C I D O N S : ============ Article 1 : TARIFS Les tarifs des redevances d'occupation du domaine public sont fixés de la manière suivante et applicables à compter du 1 er janvier 2016 : VEHICULES 1 / Taxis... par an 63,00 2 / Véhicules en démonstration (ventes - expositions) Automobiles, camionnettes Voiture avec remorque, camion, autocar par jour par jour 28,00 131,00 OCCUPATIONS COMMERCIALES OU INDUSTRIELLES 1 / Bureaux de vente immobilière ou de chantier Emplacement à 25 m²... par mois / empl. 400,00 2 / Ventes de chrysanthèmes aux abords des cimetières par jour 8,95 3 / Manifestations à vocation commerciale par jour / exposant 3,20 REDEVANCES DIVERSES 1 / Cirques, marionnettes, manèges occasionnels, expositions d'animaux.. emplacement Gratuité 2 / Sanitaires publics... / 0,30 Décision n en date du 22 décembre

3 COMMERCES 1 / Situés en Centre-Ville (Zone 1) Situés à La Couronne-Carro, Croix-Sainte, Lavéra (Zone 2) Terrasse de café, de bar, de restaurant, et de snack Autre occupation du Domaine Public 2 / Situés sur la Plage du Verdon (Zone 3) (Avril à Septembre) Terrasse de café, de bar, de restaurant, et de snack Autre occupation du Domaine Public 1,75 2,78 3,42 1,44 2,05 2,63 1,85 2,91 3,42 1,59 2,05 2,68 Définitions : - Terrasse ouverte : Terrasse ou emplacement occupé strictement par des installations, tables, portants dont le périmètre n'est pas matérialisé par un ou des obstacles, qui peut être traversé en tout sens, librement par tout usager. - Terrasse semi-fermée : Terrasse ou emplacement délimité par des panneaux, écrans ou autres obstacles placés seulement sur un ou sur les deux côtés de l'établissement, empêchant le libre passage par tout usager. - Terrasse fermée : Terrasse ou emplacement dont le périmètre est entièrement clos sur au moins trois côtés, empêchant l'accessibilité de tout usager et disposant d'un système de fermeture fixe ou amovible en façade. Décision n en date du 22 décembre

4 OCCUPATIONS A VOCATION CULTURELLE OU TOURISTIQUE 1 / Tournages et prises de vues par jour 190,00 2 / Tournages publicitaires. par jour 300,00 3 / Mise à disposition de personnels de Police Municipale en pédestre * : a - Agent de Police / gardien, brigadier et ASVP... Heure / Journée 26,00 b - Agent de Police / gardien, brigadier et ASVP... Heure / Nuit Dimanche et jour férié 31,00 c Brigadier chef principal - chef de service Heure / journée 37,00 d Brigadier chef principal - chef de service Heure / Nuit Dimanche et jour férié 41,00 * Toute initiative d'ordre privé (tournages et prises de vues, tournages publicitaires) dont l'objet entraîne une modification ou une interruption de la circulation des véhicules sur le domaine public communal sera encadrée par des agents de la Police Municipale. La redevance facturée pour la mise à disposition de la Police Municipale (2 agents minimum) représente l'organisation et la maîtrise d'une interruption de circulation, la surveillance de la circulation et la sécurité des biens et personnes. Article 2 : RAPPEL DES RÈGLES D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 1. Le droit d'occupation du Domaine Public est consenti "intuitu personae". Il ne peut, en aucun cas, être cédé lors du changement de gérant ou de propriétaire de l'établissement concerné. 2. La redevance due pour l'occupation ou l'utilisation du Domaine Public par le bénéficiaire d'une autorisation est payable d'avance avant toute occupation effective. 3. Tout mois commencé donnera lieu au paiement de la redevance pour le mois complet. 4. Toute occupation du Domaine Public est soumise à autorisation municipale préalable. Cependant, toute occupation effective du Domaine Public donne lieu au paiement immédiat d'une redevance. 5. Toute occupation du Domaine Public étant précaire et révocable, l'autorisation d'occuper pourra être suspendue ou abrogée en cours d'année civile lorsque la portion du Domaine Public occupé entre dans un projet d'aménagement ou vient à compromettre la sécurité publique. Aucune indemnité compensatrice ne sera alors versée au titulaire de l'autorisation. La redevance due pourra, dans ces cas-là, faire l'objet d'un remboursement par la Ville au prorata des mois ne donnant plus lieu à occupation. 6. Toute redevance impayée exposera son débiteur à une suspension provisoire ou à un retrait définitif de l'autorisation d'occuper le Domaine Public. Décision n en date du 22 décembre

5 Article 3 : NOUVELLES OCCUPATIONS Toute occupation du Domaine Public non comprise dans les présents tarifs et constituant des occupations à des fins commerciales donne lieu à perception de droits de place calculés par analogie avec les occupations similaires prévues par les présents tarifs. Les recettes seront constatées aux différentes fonctions et natures concernées du budget de la Ville. Article 4 : ABROGATION La présente décision abroge et remplace la décision n du 31 décembre Article 5 : INFORMATION Au cours de sa prochaine séance, le Conseil Municipal sera informé de la présente décision qui sera soumise aux mêmes règles de publicité que celles applicables aux délibérations, conformément à l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Signature électronique Le Député-Maire Gaby CHARROUX Accusé de réception en préfecture CM15_11199-AU Date de télétransmission : 22/12/2015 Date de réception préfecture : 22/12/2015 Décision n en date du 22 décembre