PPAS. Le Programme Pluriannuel d Activité de la Safer

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1 PPAS Le Programme Pluriannuel d Activité de la Safer

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3 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Sommaire 4 Introduction 7 L état des lieux des espaces ruraux aquitains et leurs principaux enjeux fonciers 8 Un vaste territoire à dominante rurale 10 Une occupation de l espace en pleine évolution 11 Les principaux enjeux 13 Forces et faiblesses 14 Forces et faiblesses des territoires ruraux aquitains 16 Forces et faiblesses des Safer sur le territoire aquitain 21 Les principaux enseignements sur le PPAS Safer Aquitaine Atlantique 23 Safer Garonne Périgord 25 De l objectif à la stratégie 26 Un objectif des Safer reprécisé dans le cadre de la loi d avenir (article 29) 26 Une stratégie en phase avec les enjeux identifiés 29 Une gouvernance appropriée 31 Des partenariats indispensables au service de la stratégie 31 Des politiques publiques nombreuses à appréhender 33 Les axes prioritaires d intervention 35 Le renouvellement des générations 37 La gestion des ressources naturelles et la performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles 40 L aménagement et le développement des territoires ruraux 42 Une communication au service de la transparence des marchés fonciers et de l activité des Safer 43 Synthèse des principales actions envisagées 49 Suivi, évaluation et mise à jour du PPAS 50 Le suivi annuel 50 évaluation du PPAS en fin de période 50 La révision du PPAS 51 Moyens et financements 52 Les indicateurs de suivi 59 Annexes 60 Propositions pour le comité d élaboration 66 L actionnariat des Safer Aquitaine Atlantique et Garonne Périgord

4 4 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Introduction Le cadre réglementaire Le Ministère de l Agriculture, de l Agroalimentaire et de la Forêt, par sa note de service en date du 10 février 2014, a précisé ce qu il convient d appeler «le cahier des charges» de la future génération des programmes pluriannuels d activité des Safer (PPAS) pour la période Cet exercice de préparation de programme s inscrit dans un cadre législatif en évolution avec en particulier, à ce stade, deux textes qui concernent la question foncière. Il s agit de : La loi ALUR (accès au logement et à un urbanisme rénové), publiée le 26 mars 2014 et dont l un des chapitres, dédié à l urbanisme, au travers notamment de sa gouvernance ou de ses outils de planification, pose des éléments nouveaux sur la question foncière, plus particulièrement sur sa consommation et ses outils d intervention. La loi d avenir pour l agriculture et la forêt, votée le 11 septembre 2014, qui vise à accroître l efficacité des dispositifs de préservation des terres agricoles et, en particulier, celle de l intervention des Safer par les principales mesures suivantes : L élargissement du droit de préemption et son renforcement juridique. Une gouvernance renouvelée autour de 3 collèges. La rationalisation du fonctionnement par l instauration pour chaque Safer d un périmètre d intervention régional, voire interrégional. Le contexte spécifique Aquitaine : un PPAS pour deux Safer Posé dans le cadre de la loi d Avenir, le principe de la régionalisation, déjà suggéré par plusieurs de leurs actionnaires, conduit les deux Safer présentes sur le territoire aquitain (Safer Garonne-Périgord et Aquitaine Atlantique), à la demande des services de l Etat, à élaborer un seul et même programme pour la période Il est bien noté que la SOGAP, couvrant outre la Dordogne et le Lot-et-Garonne, a compétence également sur le Tarn-et-Garonne, en région Midi-Pyrénées. Aussi, à ce stade, la proposition de programme appréhende bien la totalité des 6 départements couverts par les 2 Safer. Pour autant, lorsque la régionalisation des Safer sera effective, en 2016, tant pour Aquitaine que Midi-Pyrénées, le Tarn-et-Garonne sera ipso facto intégré à sa région. Aussi, même si l analyse du contexte repose essentiellement sur l Aquitaine, les indicateurs projetés couvriront les six départements des deux Safer. A la faveur d une cohérence entre indicateurs produits tant en Aquitaine qu en Midi-Pyrénées, le «décrochage» du Tarnet-Garonne, en 2016, devrait s opérer assez naturellement.

5 5 Finalité et méthode de conduite de l exercice L exercice, placé sous le pilotage d un comité d élaboration présidé par le Préfet de Région, vise à la production d un document de référence destiné à définir : La stratégie et les priorités d actions des Safer sur leur territoire prennent en compte les enjeux fonciers identifiés et la capacité à répondre, seules ou en partenariat, aux défis à relever. Cette réponse s inscrit dans le cadre réglementaire des Safer et leurs 4 missions d intérêt général : agricole et forestière : installation, consolidation des exploitations agricoles et forestières, amélioration de la répartition parcellaire, diversité des productions, agro-écologie, etc. environnementale : diversité des paysages, protection des ressources naturelles, biodiversité, etc. développement durable des territoires ruraux. Transparence du marché foncier. Les objectifs quantifiés permettant de suivre, «in itinere», la réalisation du programme d action. La réalisation du programme a reposé sur une large consultation des acteurs des territoires dans leur plus grande diversité : profession agricole et forestière, collectivités, services de l Etat, organismes à vocation environnementale, EPF, PNR, association d élus, conservatoires, etc. Cette consultation s est appuyée sur une note préalable pointant, à dire d expert, les principaux enjeux du foncier dans les territoires ruraux aquitains (cf. annexe page 60). Il s agissait, pour chacun des interlocuteurs, d apprécier la pertinence tant des enjeux identifiés que des actions des Safer à poursuivre ou à initier, voire des partenariats à susciter.

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7 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer L état des lieux des espaces ruraux aquitains et leurs principaux enjeux fonciers

8 8 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Un vaste territoire à dominante rurale Avec près de 90% de son espace consacré à l agriculture et à la forêt, l Aquitaine est une région marquée par son fort caractère rural. Vaste par sa superficie (8% du territoire national), elle est la première région agricole française, riche d une grande diversité de paysages, de terroirs et de climats générant la grande variété de ses productions agricoles, et l importance de ses surfaces forestières en fait la région la plus boisée de France. L agriculture s affiche avec : Sa très forte vocation régionale, avec 1,4 millions d ha de SAU et exploitations. Des productions diversifiées tant dans les filières végétales qu animales. De nombreux produits sous signe de qualité : 42% des exploitations ont au moins un signe de qualité (... et la quasi totalité des exploitations viticoles). Des produits transformés à grande valeur ajoutée (vignes, vergers, volailles grasses...). Une agriculture dépendante de sa ressource en eau avec 22% de la SAU irriguée. Le développement du mode de faire-valoir vers la forme sociétaire (50% de la SAU). Une prise en compte croissante de l environnement : exploitations en «bio» (4ème rang national), organisées en circuits courts. Un système de polycultureélevage inscrit dans le développement durable, qui se restructure sous l effet d une spécialisation agricole accrue. Mais aussi, l agriculture voit : A coté de ses exploitations spécialisées qui se développent, des exploitations aux productions combinées qui se fragilisent. Le vieillissement de ses chefs d exploitations : la moitié a plus de 52 ans. La reprise difficile des exploitations : les deux-tiers n ont pas de succession assurée. La disparition importante de sa SAU : - 6,5% en 10 ans (France : - 3%). L augmentation du prix des terres : + 48% en 10 ans (France : + 38%)... notamment à cause de la viticulture.

9 9 La forêt couvre près de la moitié du territoire aquitain. Elle est marquée par : Ses 3 grands ensembles, moitié en feuillus, moitié en conifères : le massif des Landes de Gascogne (1 million d Ha), le massif périgourdin et le massif pyrénéen. Sa grande qualité : 42% de sa surface sont certifiés (PEFC). L importance de sa production : 8,8 millions de m 3, en augmentation de plus de 40% depuis les années 80, mais restant en deçà de la demande. Ses fonctions environnementales importantes (puits de carbone, biodiversité, régulation des eaux). Son statut privé dominant (plus de 90% de la surface). Mais aussi l amputation de sa ressource qu ont causé les 2 récentes tempêtes Martin et Klaus. Et son extrême morcellement, en particuliers en Dordogne et Gironde.

10 10 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Une occupation de l espace en pleine évolution Face à l attractivité de la région, qui appelle constructions neuves et infrastructures adaptées, l Aquitaine voit ses espaces naturels, agricoles et forestiers se réduire par l artificialisation croissante des terres. L occupation du sol a ainsi fortement évolué en 6 ans au dépens de la forêt, des surfaces agricoles et des landes en friches. Source : DRAAF / SRISET - Enquêtes Teruti 2006 et 2009 L Aquitaine prévoit habitants supplémentaires d ici 20 ans. Avec l augmentation des surfaces «consommées» par logement (avec voierie, équipements collectifs...), ha seront nécessaires pour ces nouveaux habitants. (Agreste Aquitaine n 51)

11 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Les principaux enjeux De ces constats caractérisant fortement la donne agricole et forestière, quels défis sont à relever? Pour l agriculture La perte de SAU : ha en 10 ans, soit, pour la deuxième fois consécutive, après le recensement de 2000, le double de la moyenne nationale. Le renouvellement insuffisant des générations : un quart de la SAU régionale aujourd hui exploitée par des agriculteurs qui ont plus de 55 ans est sans successeur identifié. L installation : plus du tiers des installations se font hors cadre familial, posant de façon plus accrue l accès au foncier. L agro-écologie : répondre à la demande sociale croissante et développer des démarches collectives territoriales ascendantes associant performances agronomique et environnementale. L arrivée d investisseurs dans le secteur agricole et rural appréhendée : une chance mais aussi comme un risque, cette arrivée doit épargner la ressource foncière à vocation productive. La lutte contre la spéculation foncière, notamment en zones périurbaines. Pour la forêt Le morcellement des parcelles : la restructuration parcellaire concerne la très grande majorité des propriétaires et conditionne la productivité de la forêt. Achats-ventes de massifs forestiers : l internationalisation des investissements en forêt et la spéculation sur les valeurs foncières, peuvent aller selon le profil des investisseurs, à l encontre des intérêts de la filière régionale et de ses territoires. Pour d autres domaines La contribution à l aménagement durable des territoires ruraux, notamment avec la construction de la LGV SEA mais aussi avec les programmes d aménagement et d équipements des collectivités (logements, tourisme rural, artisanat, services...). La complémentarité d action avec les EPF. La protection des paysages et des ressources naturelles, l eau notamment.

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13 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Forces et faiblesses

14 14 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Forces et faiblesses des territoires ruraux aquitains Atouts La forte attractivité des territoires ruraux et périurbains tant sur le plan économique (entreprises) que sur le plan de l habitat que sur le plan touristique. Le territoire de notoriété internationale, organisé au plan local pour l attractivité et la cohésion (25 pays, 14 GAL, 2 PNR). La variété et la force des démarches d innovation engagées par les acteurs. Des réseaux d accompagnement des professionnels dans l innovation. La bonne couverture numérique des territoires. Des filières organisées pour l offre de produits de qualité. Des jeunes agriculteurs qui s installent, notamment hors cadre familial. Des démarches engagées en faveur de la qualité de l eau. Le potentiel en faveur d énergie renouvelable. Faiblesses L artificialisation croissante des espaces naturels, agricoles et forestiers des territoires ruraux. La forte disparité des territoires (situation socioéconomique, services publics...). La difficulté d adéquation entre compétences et besoins des bassins d emploi. La petite taille de nombreuses exploitations limitant leur capacité d investissements. Le petit nombre de repreneurs et les freins à la démarche d installation. La ressource forestière et des opportunités en agroforesterie, sous exploitées. Le manque d attractivité de certains métiers agricoles, forestiers et agroalimentaires. Le cloisonnement entre mondes agricole, forestier, agroalimentaire. La qualité de l eau dégradée dans certaines zones. Projection de l évolution démographique et de l artificialisation des sols en Aquitaine Sources : Agreste Aquitaine - Enquête TerUti-lucas / Insee estimation de population - Source : Draaf / Sriset / Insee

15 15 Opportunités Des pistes d innovation pour réduire l impact environnemental des activités agricoles et les conséquences du changement climatique (socle de connaissance en développement post Klaus), ainsi que l émergence de nouvelles recherches pour renforcer les liens amont-aval. Des opportunités de développement de l emploi dans plusieurs secteurs (accueil, numérique, transformation...). L amélioration des conditions d installation grâce à l implication d un réseau d acteurs diversifiés, notamment pour l accès au foncier : collectivités, coopération, banques, démarches collectives... La présence de dispositifs accompagnant l agriculture durable et la gestion durable des forêts. Des pistes de développement pour mieux accueillir et satisfaire de nouvelles populations en zones rurales. Le développement d outils de travail collectifs pour répondre à la pression exercée par la grande distribution (développement des circuits d approvisionnement locaux, mutualisation des outils de production, démarches contractuelles entre l industrie et la sylviculture sur les nouveaux usages du bois, outils de suivi interprofessionnel...). L enjeu des TIC pour la cohésion sociale et le développement des zones rurales. L amélioration de la qualité de l eau, tout autant grace à l optimisation des pratiques qu à cause de normes. Les démarches collectives pour le développement d énergies renouvelables issues de la biomasse. Menaces Une conjoncture défavorable à l innovation (réduction des investissements en recherche et développement, érosion des marges, concurrence accrue entre territoires...) et des incertitudes sur la pérennisation des investissements innovants. Des menaces sur la soutenabilité économique des zones rurales (conflits d usage, raréfaction des services, altération de la mobilité). Des entreprises agricoles et forestières menacées dans leurs initiatives de développement (dépendances de cours mondiaux, importation de protéines, normes réglementaires, conflits d usage. Le renouvellement des générations remis en cause (recul du revenu agricole, augmentation du prix du foncier). Des pressions économiques pouvant freiner la protection de la biodiversité. Des risques climatiques accrus. Des ressources en eau menacées (augmentation de la demande, pression climatique). Des surfaces forestières altérées (tempête, attaque sanitaire) face à l enjeu du stockage de carbone. Le développement de l utilisation des énergies renouvelables en perte de vitesse.

16 16 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Forces et faiblesses des safer sur le territoire aquitain Volet agriculture Atouts Présence des équipes Safer sur l ensemble des territoires : 25 conseillers fonciers répartis sur les 6 départements. Plusieurs domaines d expertise : technique, juridique, fiscal, de médiation, etc. Des outils d interventions diversifiés : amiable (substitution, acquisition et rétrocession), préemption, intermédiation locative, gestion temporaire (CMD, COPP), stockage, portage, etc. Faiblesses Contraction des moyens financiers publics face aux enjeux à relever. Image négative liée à la préemption, aux arbitrages... Image encore marquée par «l agricolo-agricole». Opportunités Place croissante du foncier dans les politiques publiques. Loi d Avenir élargissant le champ d intervention des Safer. Nécessité croissante pour les acteurs publics et économiques de disposer d un outil foncier pour accompagner leurs projets. Menaces Accès plus difficile aux financements pour les porteurs de projet. Risques de fermeture du marché foncier liés aux conjonctures économiques des filières ou aux aléas climatiques. Montages juridiques pour contourner l action publique de la Safer.

17 17 Volet forêt Atouts Faiblesses Opportunités Menaces Une capacité à agir au même titre que dans l agricole : restructuration parcellaire, choix de candidats en fonction de projets... De bonnes relations entre acteurs institutionnels en Aquitaine. Pas de droit de préemption. Une crainte des forestiers de se voir «administrés» par une institution «entre les mains de l agriculture». Un aménagement foncier essentiellement financé par des fonds publics raréfiés. Un savoir-faire en matière de restructuration et d aménagement reconnu face à une demande croissante. Une demande croissante d investissements dans le secteur forestier. Des transactions de plus en plus spéculatives sur les massifs forestiers.

18 18 Volet développement local Atouts Faiblesses Opportunités Menaces Des outils diversifiés de la Safer au service des politiques de développement local : compensations, négociation, gestion temporaire... Veille et observation foncière unique du marché foncier rural. Participation des collectivités à la gouvernance de la Safer. Raréfaction des moyens financiers publics. Connaissance insuffisante de la part des collectivités des métiers Safer au service du développement local. Image «agricoloagricole» de la Safer. De nombreux projets portés par les collectivités. Des collectivités aux compétences plus souvent concentrées : EPCI... Des relations entre Safer et EPF précisées et renforcées par la loi ALUR. Des outils novateurs au service des acteurs du territoire : Vigifoncier, Vigifriches... La contraction des moyens publics d intervention.

19 19 Volet ENVIRONNEMENT Atouts Faiblesses Opportunités Menaces Cahier des charges de la Safer pouvant inclure des clauses environnementales. Droit de préemption environnemental. Lieu de débat entre l ensemble des acteurs du territoire. Des politiques publiques en matière environnementale diversifiées et complexes. Un manque d expertise de la Safer dans le «maquis» juridique. Elargissement de la gouvernance de la Safer aux acteurs agréés de l environnement. Développement de l agro-écologie. Mise en oeuvre du SRCE. Situations susceptibles d être appréhendées de manière conflictuelle entre les acteurs du territoire. Transparence du marché foncier Atouts La connaissance unique et exhaustive du marché foncier rural. Transmission des données du marché foncier rural aux collectivités. Un outil innovant de diffusion des données foncières : Vigifoncier. Faiblesses Une information en temps réel des collectivités hétérogène. Menaces Un usage déviant de l information foncière. Opportunités Transparence du marché foncier renforcée par la loi d Avenir. Des outils innovants en cours de développement : Vigifriches...

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21 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Les principaux enseignements sur le PPAS

22 22 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Les bilans des PPAS ont été réalisés par chacune des Safer, dans le cadre des dispositions réglementaires prévues à cet effet (note de service DGPAAT/MAAF du 29/04/2013), et ont fait l objet d une présentation à l automne 2013 auprès d u comité d évaluation réuni sous la Présidence du Préfet de Région (DRAAF). Il ne s agit pas à ce stade de reprendre l ensemble des réalisations conduites par chaque Safer sur son territoire, mais plutôt de pointer pour chacune d elles, quelques points importants sur lesquels la stratégie, désormais unique, va pouvoir se fonder. Safer Aquitaine Atlantique Dans le secteur agricole Création d une plate forme «Vigitrans» illustrant les initiatives en matière d anticipation des libérations foncières. Mise en œuvre de dispositifs de portage foncier de type «location vente», en lien avec les collectivités, puis les coopératives viticoles. Appui aux politiques de filières, notamment en viticulture : «Plan Bordeaux» par exemple. Dans le secteur forestier Des réalisations très opérationnelles en matière d aménagement foncier forestier (près de ha) conclues par actes administratifs. En matière d environnement et de protection des ressources naturelles Des interventions conduites dans le cadre de partenariats. Une relative mobilisation de l outil Safer par les acteurs publics. En matière d aménagement et développement local Un savoir faire en matière d appui aux projets d infrastructures, notamment par l anticipation foncière (cf. : A65). Une forte demande des collectivités en matière de veille et d observation foncière (800 communes du territoire concernées par un convention). Un appui aux initiatives des collectivités rurales en tant qu outil foncier.

23 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Safer Garonne Périgord Dans le secteur agricole Un recours ancien et important à la CMD, permettant notamment le maintien en production d importantes surfaces agricoles. Un forte contribution à la restructuration parcellaire. Un appui aux politiques d installation, y compris avec les collectivités (Régions). Une vraie connaissance du marché, reconnue notamment par la réalisation de près de 80 évaluations par an. En matière d environnement et de protection des ressources naturelles Des relations contractuelles avec de nombreux acteurs à mission environnementale : CREN, SMIVAL, etc. Un cahier des charges Safer incluant une cause environnementale utilisé dans des rétro Safer, voire des CMD. En matière d aménagement et développement local Un besoin d aller chercher des investisseurs ruraux au service de projets locaux satisfait par un service dédié. Un appui aux politiques d aménagement locaux en lien avec les collectivités, y compris pour de grands projets structurants (Mombartier, agglo d Agen...). Un savoir faire en matière d anticipation foncière sur des projets d infrastructures (LGV/ SEA...).

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25 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer De l objectif à la stratégie

26 26 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Un objectif des Safer reprécisé dans le cadre de la loi d avenir (article 29) «Des sociétés d aménagement foncier et d établissement rural peuvent être constituées pour remplir les missions suivantes : Elles œuvrent prioritairement à la protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Leurs interventions visent à favoriser l installation, le maintien et la consolidation d exploitations agricoles ou forestières afin que celles-ci atteignent une dimension économique viable au regard des critères du schéma directeur régional des exploitations agricoles, ainsi que l amélioration de la répartition parcellaire des exploitations agricoles. Ces interventions concourent à la diversité des systèmes de production, notamment ceux permettant de combiner les performances économique, sociale et environnementale et ceux relevant de l agriculture biologique. Elles concourent à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique. Elles contribuent au développement des territoires ruraux, dans le cadre des objectifs du L et du L Elles assurent la transparence du marché foncier rural.» Ainsi, la légitimité des Safer est confirmée par le législateur au titre de ses missions d opérateur foncier des politiques publiques des espaces ruraux. Une stratégie en phase avec les enjeux identifiés Sur la base des enjeux identifiés (cf. chapitre «Les principaux enjeux», page11), la stratégie déployée par les Safer en Aquitaine s organisera autour de trois objectifs identifiés : Le renouvellement des générations. La gestion optimale des ressources naturelles et l appui à la triple performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles. L aménagement et le développement des territoires ruraux. Ainsi, on peut, de manière synthétique, résumer la stratégie en combinant à la fois les enjeux identifiés, les objectifs fixés et les principales initiatives envisagées.

27 27 Axes d intervention Enjeux identifiés Renouvellement des générations Gestion des ressources naturelles et appui à la triple performance Développement durable des territoires ruraux Préservation SAU Gestion temporaire Stockage Observatoire friches Traitement de «biens vacants et sans maître» Cahier des charges Safer Restructuration parcellaire Intermédiation locative, gestion temporaire Compensations Observatoires Transmission Participation au repérage cédants Liens PAIT/RDI Expertises/avis de valeur Stockage en attente d installation Gestion temporaire Accueil d investisseurs Anticipation des cessations d activité/vitalité du territoire Installation Installation familiale, HCF, progressive, via investisseur Portage foncier Gestion temporaire : CMD, COPP Consolidation d exploitation FIFIAA : frais d actes... Appui aux installations, notamment en périurbain Agro-écologie Cahier des charges Safer Priorité au maintien des surfaces en bio lors de transmissions Cahier des charges Safer Confortation d exploitation Appui GIEE Intervention PEAN Veille foncière ciblée/ enjeux spécifiques Appui filières/exploitations touchées par calamités agricoles (CMD...) Appui à la mise en place PAEN, ZAP... Droit de préemption spécifique

28 28 Axes d intervention Enjeux identifiés Renouvellement des générations Gestion des ressources naturelles et appui à la triple performance Développement durable des territoires ruraux Restructuration parcellaire Echanges, restructurations... Restructuration parcellaire, y compris en forêt Recours aux actes administratifs Accueil investisseurs ruraux Accueil d investisseurs agricoles /cohérence filière Accueil investisseurs locaux/cohérence politiques publiques locales Appui aux installations rurales Lutte contre la spéculation Lutte contre la spéculation foncière (PRP) Lutte contre la spéculation foncière /fonds de garantie... Forêt Restructuration Aménagement foncier forestier en lien avec filière (+ actes administratifs) Forêt Investisseurs Accueil d investisseurs, cohérence filière + lutte contre spéculation Portage forestier Aménagement infrastructures Anticipation des projets Compensations agricoles, environnementales... Compensations agricoles essentiellement Anticipation projets Développement Collectivités Transmission agriculture périurbaine, de proximité, circuits courts... Compensations Participation CDCEA Appui aux projets locaux : veille, négociation d emprise, stockage, gestion temporaire... Veille foncière CDCEA Connaissance des marchés Diffusion élargie publicités foncières Communication Safer Communication Safer Observatoires Communication Safer

29 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Une gouvernance appropriée La loi d Avenir, dans son article 29 consacré aux Safer, a été l occasion pour le législateur, à l instar de ce qui avait pu être fait dans des précédents épisodes législatifs, d «ajuster» la gouvernance des Safer, notamment la composition de leur conseil d administration. Les instances des Safer sont des lieux privilégiés et uniques de «démocratie foncière», traitant de gestion des territoires. Ce sont des instances de dialogue et de décision, sous tutelle de deux commissaires du gouvernement (Agriculture et Finances), qui rassemblent les partenaires concernés par la question foncière, au-delà de la seule profession agricole. La participation à la gouvernance des Safer des élus locaux, des organisations professionnelles agricoles et forestières, des représentants de l environnement, des services de l Etat, est la reconnaissance de l importance de la question foncière rurale et de la nécessaire approche de la multifonctionnalité des espaces ruraux. La composition des Conseils d administration en 2014 (administrateurs et censeurs) Safer Aquitaine Atlantique Président de la Safer Chambre d agriculture (33, 40 et 64) FDSEA (33, 40 et 64) FSA MODEF (40) Jeunes Agriculteurs (33, 40 et 64) Caisse Régionale de Crédit Agricole Aquitaine PG INVEST (64) MSA Sud Aquitaine (40 et 64) Groupama (64) Fédération des coopératives vinicoles d Aquitaine Syndicat des sylviculteurs (40) Communes de Saint-Brice (33), de Saint-Yaguen (40) et d Iholdy (64) (chacun des maires représentant l association des maires de son département) Conseil Général (33, 40 et 64) Conseil Régional Aquitaine ASP Terres d Europe SCAFR Safer Garonne Périgord Président de la Safer Chambre d Agriculture (24, 47 et 82) FDSEA (24, 47 et 82) Jeunes agriculteurs (24, 47 et 82) Caisse Régionale de Crédit Agricole Aquitaine Caisse Régionale de Crédit Agricole Charente-Périgord Caisse Régionale de Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées MSA Dordogne/Lot-et-Garonne MSA Midi-Pyrénées Nord Groupama Centre Atlantique Groupama d Oc Fédération des Planteurs de Tabac de Dordogne Société Centrale d Aménagement Rural Compagnie d Aménagement des Coteaux de Gascogne Communes de Villamblard (24), de Montastruc (82) et de Monteton (47) (chacun des maires représentant l association des maires de son département) Conseil Général (24, 47 et 82) Conseil Régional Aquitaine, Conseil Régional Midi-Pyrénées ASP Terres d Europe SCAFR

30 30 La Composition de deux Comités techniques (pour exemple) Landes Chambre d agriculture FDSEA Jeunes Agriculteurs FSA MODEF JA MODEF Coordination rurale Caisse Régionale de Crédit Agricole d Aquitaine Conseil Général Conseil Régional Aquitaine Groupama Association des Maires Syndicat des sylviculteurs du Sud-Ouest MSA Sud-Aquitaine Landes Nature DDTM France Domaine Commissaires du Gouvernement Finances et Agriculture Dordogne Chambre d Agriculture FDSEA Jeunes Agriculteurs Coordination rurale Confédération Paysanne Caisse Régionale de Crédit Agricole Charentes- Périgord Conseil Général Conseil Régional Aquitaine Groupama Centre Atlantique Association des Maires Fédération Départementale des coopératives MSA Fédération de Dordogne/Lot-et-Garonne Fédération des chasseurs DDT France Domaine Commissaires du Gouvernement Finances et Agriculture Future composition des Conseils d administration des Safer en 2016 (après loi d avenir) 1 er collège Les organisations syndicales à vocation générale d exploitants agricoles représentatives à l échelle régionale Les chambres régionales d agriculture Et, pour atteindre le cas échéant le nombre de membres requis pour ce collège : d autres représentants professionnels agricoles proposés par les chambres régionales d agriculture 2 ème collège Des collectivités territoriales (départements, régions...) Et, le cas échéant, des établissements publics qui leur sont rattachés (communauté de communes, EPF local...) 3ème collège L Etat (ASP) Des actionnaires de la Safer (Terre d Europe- Scafr...) Des représentants des associations agréées de protection de l environnement et des fédérations départementales, interdépartementales ou régionales des chasseurs

31 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Des partenariats indispensables au service de la stratégie La prise en compte d enjeux aussi larges que divers suppose que des partenariats se construisent ou, le plus souvent, se poursuivent avec un grand nombre d acteurs du territoire de chacune des Safer. Ces partenariats sont évoqués dans la déclinaison des axes prioritaires d intervention. A l instar de tous ceux qui ont été noués au cours de ces dernières années, la prise en compte d enjeux qui touchent à la question foncière ne peut se limiter bien souvent qu au seul métier des Safer. De nombreux sujets imposent en effet de réunir une communauté d intérêts dont l efficience à terme sera une vraie valeur ajoutée pour les questions à appréhender. Des politiques publiques nombreuses à appréhender En tant qu opérateur foncier des politiques publiques en espace rural, l intervention des Safer s appuie sur elles comme un cadre et un appui de leur action. A ce titre, citons notamment : La PAC, notamment le 2 ème pilier consacré à la politique du développement rural, politique cofinancée par le FEADER. Au niveau national, la loi d Avenir et ses articles 29 (consacré aux Safer) et 32 (consacré aux schémas des structures des exploitations agricoles) constituent le cadre très précis d intervention des Safer. Citons également les politiques mises en œuvre au titre de la politique d installation faisant suite aux Assises nationales de l installation (2013). Au niveau régional, citons notamment : Le PPRDF (Programme pluriannuel régional de développement forestier), notamment son volet consacré à la ressource forestière. Le PRDA (Programme régional de développement agricole) piloté par la Chambre régionale d Agriculture, programme pointant un certain nombre des enjeux cités et fixant les priorités du développement agricole. Le PRAD (Programme régional de l agriculture durable) tel qu initié après la LMA de juillet Le SRCE (schéma régional de cohérence écologique) avec, notamment, un ensemble de préconisations relatives aux espaces sensibles. Le SRADDT (schéma régional d aménagement et de développement durable des territoires), auquel on peut ajouter le schéma régional des transports. Au niveau départemental et local : de nombreuses politiques publiques locales sont bien souvent le moteur de l intervention des Safer (urbanisme, logement, développement économique, tourisme en espace rural, etc.). Sur certaines de ces politiques locales (logement, urbanisme, etc.) la présence ou pas d un EPF conditionnera l intervention des Safer. Pour chacune de ces politiques publiques, les Safer, en fonction des sollicitations dont elles feront l objet, au titre notamment de leur mission d opérateur foncier des politiques publiques de leur territoire, répondront avec l accord de leur gouvernance et en particulier de leur tutelle.

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33 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Les axes prioritaires d intervention

34 34 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer L approche stratégique des enjeux à relever sur le territoire aquitain, élargie pour le début de la programmation au Tarn-et-Garonne, a finalisé une stratégie en 3 axes majeurs d intervention (cf. chapitre «Une stratégie en phase avec les enjeux identifiés», page 26) : Le renouvellement des générations. La gestion des ressources naturelles et l accompagnement de la performance économique, environnementale et sociale. L aménagement et le développement des territoires ruraux. La consultation préalable a ainsi permis de valider les principaux enjeux concernant la question foncière, et de recueillir des suggestions pertinentes relatives à l action des Safer sur ces mêmes enjeux. Un dernier axe est celui de la communication. Il concourt à la mission de transparence du marché foncier tel que le prévoit la loi d Avenir.

35 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Le renouvellement des générations Contexte Le dernier recensement agricole a mis en exergue la situation régionale dont on peut rappeler quelques chiffres clés : chefs d exploitation ont plus de 55 ans... dont seulement 1/3 connait sa succession ha exploités par les plus de 55 ans... soit 28,7% de la SAU régionale. 16% de la SAU aquitaine sans repreneur connu. Objectifs Anticiper les libérations foncières. Développer les outils nécessaires, avec les acteurs du territoire (chambres d agriculture, collectivités, filières, organisations économiques, banques, etc.), au service de la transmission et de l installation. Typologie des opérations envisagées Anticiper les fins de carrière des chefs d exploitation : Contribuer aux actions de repérage des cédants sans succession, en lien avec les acteurs désignés dans le cadre du PIDIL et/ou à la demande d acteurs du territoire (collectivité, filière, coopérative, etc.) : enquêtes, suivi et actualisation des informations, développement de l outil Vigitrans, etc. Gérer temporairement du foncier dans l attente d une reprise dans le cadre d une succession, d une vente, d un bail rural, etc. Réaliser des expertises et des avis de valeur à la demande de cédants, de fermiers, de notaires. Contribuer à l installation d agriculteurs à titre principal ou secondaire, dans le cadre d une transmission familiale ou hors cadre familial et dont les candidats présentent une étude technico-économique validée par les acteurs qualifiés à cet effet : Participer au recensement des candidats à l installation en lien avec les points infoinstallation et optimiser la cohérence avec les RDI (Répertoire Départemental à l Installation).

36 36 Mettre en œuvre des actions de portage et/ou de stockage du foncier en faveur de l installation en particulier dans les filières priorisées au sein du CRIT (Comité Régional Installation Transmission) en Aquitaine et/ou où l on recense des difficultés de renouvellement de génération, en lien avec une collectivité, et/ou d autres acteurs du territoire : coopératives, banques, etc. Elargir le champ d intervention du FIFIAA (fonds d intervention foncière pour l installation en Aquitaine) au-delà de la prise en charge actuelle des frais d actes, notamment par un appui aux initiatives prises avec la coopération et/ou les filières (stockage, portage...). Accompagner les investisseurs susceptibles de mettre en valeur du foncier soit directement, soit par une mise à bail. Participer à la transmission de massifs forestiers, en cohérence avec la politique de la filière régionale. Lutter contre la spéculation foncière, notamment dans les zones à forte tension sur les prix, en faisant usage de la préemption en révision de prix. Le fonds de garantie, abondé pour le moment par la Saferaa, sera porté, par décision du conseil d administration, de à , notamment dans la perspective d un périmètre élargi à l ensemble de l Aquitaine. Les instruments opérationnels mobilisés Opérations amiables. Préemptions à objectif agricole. Préemption en révision de prix. Convention d occupation précaire et provisoire (COPP). Convention de mise à disposition (CMD) et bail Safer. Intermédiation locative. Les partenariats à renforcer ou à initier Collectivités : Région, départements, EPCI... Institutions agricoles et forestières : notamment les chambres d agriculture et le CRPF. Banques intervenant dans le secteur agricole et forestier. Organisations économiques : notamment le secteur coopératif. Organisations de filières : interprofessions, associations, etc. Etc. L ensemble de ces partenariats feront l objet de présentations à la «gouvernance» des Safer, notamment les conseils d administration et les comités techniques.

37 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer La gestion des ressources naturelles et la performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles Contexte Une perte de la SAU en Aquitaine au double de la moyenne nationale entre 2000 et 2010, soit ha en 10 ans (6% de la SAU régionale). L Aquitaine occupe le 4ème rang français pour le nombre d exploitations en bio. Une SAU moyenne par exploitation de 32 ha, contre 55 ha au niveau national, aucun département aquitain ne dépassant 40 ha. Le morcellement : un handicap aux multiples conséquences tant en agriculture qu en forêt. Des besoins croissants de compensation agricole et/ou environnementale, en lien en particulier avec le développement d infrastructures. Objectifs Préservation du foncier agricole contre la déprise agricole, l artificialisation, etc. Appui aux politiques publiques concourant à la préservation des ressources : eau, foncier, biodiversité, etc. Soutien aux unités économiques et aux filières dans leur recherche de performance économique, environnementale et sociale.

38 38 Typologie des actions envisagées Contribuer à améliorer la triple performance économique, environnementale et sociale des exploitations agricoles et forestières : Restructurer et aménager le parcellaire tant dans le secteur agricole (réduction du nombre d îlots de culture) que dans le secteur forestier (gestion durable forestière). Consolider les exploitations (et le plus souvent les filières) dans un souci d amélioration de la triple performance économique, sociale et environnementale. Utiliser, si nécessaire, le cahier des charges Safer pour inclure des exigences de préservation de la SAU ou de prise en compte d aspects économiques, sociaux ou environnementaux. Participer, si besoin, à des actions de maîtrise foncière pour favoriser les projets agroécologiques, notamment en accompagnement de GIEE. Venir en appui aux filières et/ ou exploitations touchées par des calamités agricoles (grêle, etc.) en mobilisant divers outils comme les CMD. Contribuer à la préservation des espaces naturels agricoles et forestiers : Contribuer à la recherche de solutions foncières ( CMD, portage...) pour réhabiliter les parcelles en friches. Participer à la mise en place d une «bourse du foncier» susceptible de supporter des boisements compensateurs. Accompagner la mise en œuvre des PPEANP (périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains). Contribuer, à la demande d acteurs locaux, à la lutte contre les risques naturels : érosion, inondations, feux de forêts. Participer au maintien, voire au développement, de filières sous signe officiel de qualité: A la demande de filières agricoles portant un signe de qualité (Appellation d Origine Protégée, Indication Géographique Protégée, Agriculture Biologique...), participer au volet foncier de leur stratégie de développement. Maintenir la certification «Agriculture biologique» du foncier au moment de son transfert vers un nouvel exploitant, en application des prescriptions relevant de la loi d avenir. Contribuer à la mise en œuvre des politiques publiques en matière de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers : Participer aux CDPENAF (commission départementale de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers - ex CDCEA), notamment en mobilisant les données du marché foncier connues par la Safer. Contribuer, par convention avec les EPF (cf. loi ALUR), aux politiques de protection des espaces agricoles, naturels et forestiers. Poursuivre l intervention de la Safer dans le cadre des opérations d aménagement foncier forestier dans les territoires ciblés prioritaires, notamment dans les zones prioritaires du PPDRF, y compris en produisant des actes administratifs pour optimiser la démarche. Contribuer à la veille foncière et à l observation des espaces naturels agricoles et forestiers : Participer aux actions de type «observatoire des friches» à partir des outils Safer à développer (Vigifriches...) ou en accompagnant des collectivités sur la gestion des «biens vacants et sans maître».

39 39 Cibler les actions de veille foncière, notamment à la demande d acteurs publics, sur les zones à enjeux agroenvironnementaux : zones vulnérables, captage d eau potable, zones MAE, mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC), etc. Contribuer à l observatoire régional aquitain des espaces Naturels, Agricoles, Forestiers et Urbains (NAFU) : fourniture de données relatives au marché foncier... Les instruments opérationnels mobilisés Conventions de veille foncière. Cahier des charges Safer. CMD, COPP, bail Safer. Opérations amiables. Préemptions. Stockage et portage foncier. Opérations d aménagement foncier. Etc. Les partenariats à renforcer ou à initier Collectivités locales : Région, département, communes, EPCI, PNR... Services de l Etat et leurs établissements publics rattachés : agence de l eau, Conservatoires. Les chambres d agriculture. Les acteurs économiques du territoire rural : filières, coopération. Les acteurs de territoire concernés par cet axe : recherche, secteur associatif, etc.

40 40 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer L aménagement et le développement des territoires ruraux Contexte Un territoire aquitain marqué par une réelle attractivité résidentielle et démographique, avec un taux de croissance annuel moyen de la population (période ) de 1%, contre 0,6% en France métropolitaine... Une situation globale qui cache de profondes disparités infrarégionales. Après l A65, puis l élargissement de l A63, le projet LGV nord de Bordeaux avec mise en service en 2017 et le projet de LGV Sud Europe Atlantique. Une évolution dans la prise en compte des questions de foncier et d urbanisme, notamment dans le cadre d évolutions législatives et réglementaires (loi ALUR, CDPENAF, etc.). Présence, à ce jour, de 4 EPFL en Aquitaine. Objectifs Concourrir aux politiques de développement du territoire pour lesquelles le foncier est une ressource nécessaire, en particulier sur des enjeux tels que le développement économique, l emploi, l implantation d espaces publics, etc. Au titre du développement durable des territoires, concilier gestion économe du foncier et prise en compte des besoins légitimes et souvent concurrents entre les acteurs de ces mêmes territoires.

41 41 Typologie des actions envisagées Appuyer les politiques publiques foncières en matière de développement local : Cet accompagnement, mis en œuvre le plus souvent auprès de collectivités, peut prendre de multiples formes : veille foncière, négociation et recueil de promesses de vente, stockage temporaire, gestion temporaire du foncier dans l attente d un changement de destination, «biens vacants et sans maître», etc. Il tiendra compte de la présence, ou pas, d un EPF sur le territoire concerné. Les instruments opérationnels mobilisés Conventions de concours technique, notamment avec les collectivités susceptibles de couvrir les champs suivants : veille foncière, notamment à partir de Vigifoncier. Opérations amiables et/ ou préemptions. CMD COPP Bail Safer. Stockage foncier. études ponctuelles Actes administratifs Le conventionnement (convention de concours technique) dédié à ce type d opération fait l objet d une présentation aux instances de la Safer avant leur approbation par les commissaires du gouvernement et sera réalisé en priorité dans les communes à enjeux agricoles, ou en restructuration foncière (agricole et forestière) ou en déprise rurale pour mobiliser le foncier nécessaire à la réalisation de projets de développement local. Participer aux CDPENAF de chaque département Les partenariats à renforcer ou à initier Les collectivités locales : communes, EPCI, Départements, Région. Les EPFL, notamment en référence aux dispositions de la loi ALUR. Les chambres d agriculture. Autres acteurs publics : recherche, enseignement supérieur, etc. et autres lieux où la connaissance du marché foncier portée par la Safer peut être utile. Concourir aux dispositifs de compensation, notamment agricole : Accompagner les politiques d aménagement foncier sur les territoires «perturbés» par les projets d infrastructures. Compenser des agriculteurs concernés par des projets locaux de développement. Développer la veille foncière : Renforcer la veille foncière diffusée en temps réel auprès des collectivités et organismes disposant d une mission d intérêt général sur leur territoire (cf. loi d avenir). Généraliser l outil «Vigifoncier» développé par les Safer. Etablir des liens de coopération avec la recherche et l enseignement supérieur sur des travaux concernant la question foncière.

42 42 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Une communication au service de la transparence des marchés fonciers et de l activité des Safer Contexte Les données relatives aux marchés fonciers, veille et/ ou observation, suscitent un intérêt croissant. La demande de transparence s inscrit dans cette démarche. Pour autant, la donnée individuelle, suppose la prise en compte d une réglementation spécifique. En même temps, l accès à DVF (demandes de valeurs foncières) et surtout le traitement d environ DIA (déclarations d intention d aliéner) par les Safer en Aquitaine leur donne une base susceptible de produire de l information, au titre notamment des missions d intérêt général qui sont les leurs. Objectifs Concourir à la meilleure transparence possible du marché foncier rural aquitain. Communiquer sur les compétences possibles d intervention des Safer auprès de l ensemble de leurs interlocuteurs. Typologie des actions envisagées Poursuivre et développer un plan de communication approprié à chacune des principales «cibles» des Safer : agriculteurs, cédants potentiels, collectivités, notaires, filières spécifiques, etc. Cette communication pourra prendre des formes diversifiées telles que : Lettre aux élus, Périodiques (Paroles de foncier), Bulletin d information, conférences départementales du foncier rural (CDFR), etc. Ces supports, présents en Aquitaine atlantique, pourront, le moment venu, être développés sur l ensemble de l Aquitaine. Diffuser les DIA auprès des syndicats agricoles représentatifs, et en référence à la loi d Avenir, à des personnes privées dotées de prérogatives d intérêt général, dans le cadre d une charte d utilisation. Assurer une large diffusion, via notamment le site Internet, des publicités de vente de foncier, tel que le permet le décret de mars Evaluer, en cours de programme et auprès de cibles prioritairement identifiées, la perception des missions développées par la Safer.

43 Programme Pluriannuel d Activité de la Safer Synthèse des principales actions envisagées Typologie des principales actions envisagées Cadre réglementaire Politique publique Axe* Descriptif sommaire Partenariats envisagés Repérage cédants Pidil 1 Enquête cédants sans succession Suivi-actualisation Reprise sur SIG /Vigitrans Chambres d agriculture RDI MSA Filières coopératives... Stockage foncier L I** R D L Stockage foncier ayant pour objet : Rechercher un candidat à l installation Réaliser un projet d intérêt général à finalité relevant de la compétence Safer : compensation, projet porté par un acteur public... Collectivités Coopératives, banques... Portage foncier L I R D L Portage foncier permettant le démarrage d un projet d installation. Collectivités Coopératives, banques, filières... Installation L I R R L Installation dans un cadre familial, hors cadre familial, progressive, à titre principal ou secondaire... répondant à une viabilité avérée par une étude économique du projet. Actions susceptibles d être conduites à l amiable ou en faisant usage du droit de préemption. Chambres, RDI Autres organismes agricoles, banques, etc. Collectivités Préemption en révision de prix L L Opération engagée sur la base de : une demande portée par acteurs du territoire : agriculteurs, collectivités... une présentation concomitante d un projet avéré. Fonds de garantie Safer : 1 million d euros. Possibilité d élargissement du fonds de garantie à d autres acteurs. Syndicats Au Pays Basque : Lurzaindia Collectivités * Axe 1 : renouvellement des génération - Axe 2 : gestion des ressources naturelles et performance éco-environnementale - Axe 3 : développement durable des territoires ruraux ** Code rural et de la pêche maritime