RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES PROCÉDURE ADAPTÉE Objet : Mission de maîtrise d œuvre pour la création du lotissement communal «La Noë» Pouvoir adjudicateur : Commune de Villaines-La-Juhel Personne représentant le pouvoir adjudicateur : Monsieur le Maire Date et heure limites de remise des candidatures : Le vendredi 21 décembre 2012 ; à 12 h 00 - Marché passé selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics MAIRIE VILLAINES-LA-JUHEL Le présent règlement de la consultation comporte 05 pages

2 Article 1 Objet de la consultation Marché de maîtrise d œuvre pour la création du lotissement communal «La Noë» à Villaines-la-Juhel. Article 2 Conditions de la consultation 1. Mode de la consultation Marché passé selon la procédure adaptée en application des articles 28 et 74 du Code des Marchés Publics. 2. Décomposition du marché La présente consultation ne fait pas l objet d un allotissement. Le marché qui sera conclu fera l objet d un fractionnement en tranches, décomposé de la manière suivante : 1ère tranche : ferme Etude du projet d ensemble 2ème tranche : conditionnelle (affermie au plus tard 2 mois après remise du projet) Pour l ensemble du projet : Mise en concordance du PLU Le montage des dossiers administratifs pour l ensemble du projet ; Pour la réalisation de la 1 ère phase du lotissement : Les missions AP, PRO, DCE, DET et AOR ; L implantation du projet avant le démarrage des travaux ; Le bornage périmétrique ; Le bornage des lots après travaux et la rédaction de l ensemble des pièces foncières permettant la vente des lots. Le candidat devra répondre à l ensemble du marché, soit la tranche ferme ET la tranche conditionnelle. Dans le cas contraire, l offre sera considérée comme non conforme. 3. Forme juridique de l attributaire Le marché sera conclu soit avec un candidat unique assurant l ensemble des prestations, soit avec un groupement conjoint. En application de l article 51-II du code des marchés publics, si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement, sauf pour les prestations nécessairement réalisées par un géomètre-expert. Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements, sauf pour le mandataire d un groupement. 4. Variantes options Variantes : Aucune variante ne pourra être proposée par les candidats. Option : sans objet. 5. Durée du marché ou délai d exécution - Date prévisionnelle de début des prestations (tranche ferme) : février Date prévisionnelle de début de la tranche conditionnelle : affermie au plus tard 2 mois après remise du projet. 2 / 5

3 6. Modification de détail au dossier de consultation Le maître d ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 7. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. 8. Modalités de règlement Le paiement se fera par virement au moyen d un mandat administratif. Le délai global de paiement est de 30 jours conformément à l acte d engagement. Article 3 Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation sera remis gratuitement sur demande écrite, à chaque candidat. Il pourra également être téléchargé sur le site internet : Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation - L acte d engagement - Le cahier des clauses particulières - Le plan cadastral - Le plan de zonage du Plan Local d Urbanisme et le règlement de la zone concernée Article 4 Présentation des offres Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes : 1. Pièces administratives demandées aux candidats : Dans le cas où une entreprise souhaiterait se porter candidate pour plusieurs lots, elle pourra remettre une seule enveloppe contenant les renseignements relatifs à sa candidature commune à tous les lots. - DC 1 (ancien DC 4 - imprimé disponible sur le site : - DC 2 (ancien DC 5 - imprimé disponible sur le site : - DC 7 - Attestations sur l honneur prévues aux articles 43, 44, 45 et 46 du code des marchés publics - Attestations d assurance responsabilité civile - Attestations d assurance responsabilité professionnelle - Copie du ou des jugements prononcés : si le candidat est en redressement judiciaire. 2. Pièces techniques demandées aux candidats : - Justificatifs techniques, matériels et humains - Note méthodologique - Planning prévisionnel - Références sur des prestations similaires 3 / 5

4 Contenu de l offre : - L acte d engagement complété et signé, - Cahier des Clauses Particulières, - Proposition de prix. Pour chaque sous-traitant présenté dans l offre, le candidat devra joindre, en sus de l annexe : une déclaration du sous-traitant indiquant qu il ne tombe pas sous le coup des interdictions visées à l article 43 du code des marchés publics. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Article 5 Critères de sélection des candidatures Ne seront pas admises les candidatures qui ne sont pas recevables au regard des articles 43, 44, 45 et 52 du code des marchés publics. Article 6 Jugement des offres Le jugement sera effectué à partir des critères suivants et affectés d un coefficient de pondération : 1. Prix 50 % Le prix de la prestation inclut toutes les sujétions normalement prévisibles pour l exécution des prestations, objet du marché, notamment les réunions techniques, visites, Au regard de la proposition de prix (tranche ferme et tranche conditionnelle), datée et signée par le candidat, la formule de calcul utilisée pour la notation du prix est la suivante : La note attribuée est égale à : Nombre de points maximum pouvant être obtenus * (prix le plus bas proposé/prix de l offre notée) 2. Valeur technique 40 % La valeur technique sera appréciée au regard des pièces techniques fournies par le candidat (article 4 du présent règlement de la consultation), les sous-critères suivants seront pris en compte : - Méthodologie proposée - Moyens mis à disposition - Références 3. Délai d intervention 10 % La note attribuée sera fonction du planning prévisionnel proposé par le candidat. Sur la base de ces critères, le pouvoir adjudicateur choisit l offre économiquement la plus avantageuse. Le candidat auquel il sera envisagé d attribuer le marché, devra en outre produire les documents mentionnés à l article 46 du code des marchés publics dans un délai maximum de huit jours. Article 7 Négociation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier les offres techniques et financières de chaque candidat. 4 / 5

5 Article 8 Conditions d envoi ou de remise des offres Les candidats transmettent leur offre pour le vendredi 21 décembre 2012 à 12 heures sous pli cacheté avec la mention suivante : «Offre pour : marché de maîtrise d œuvre pour la création du lotissement communal «La Noë» NE PAS OUVRIR» Ce pli devra être transmis à l adresse suivante : MAIRIE 10 rue Gervaiseau VILLAINES LA JUHEL Les offres seront de préférence envoyées en recommandé avec accusé de réception ou déposées contre récépissé avant la date indiquée à la page de garde du présent règlement. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Le pli précité contiendra l offre avec les pièces mentionnées à l article 4 du présent règlement. Les offres ne pourront pas être transmises sous forme dématérialisée. Article 9 Renseignements complémentaires Pour tout renseignement complémentaire concernant le marché y compris les renseignements sur l introduction des recours, les candidats peuvent s adresser à : MAIRIE 10 rue Gervaiseau VILLAINES LA JUHEL Tel : Fax : Courriel : mairie@mairie-villaines-la-juhel.fr 5 / 5