SENS ENCHERES SENS ESTIMATIONS

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1 SENS ENCHERES SENS ESTIMATIONS Maître Philippe DUPLESSIS Commissaire-priseur habilité à diriger les ventes Agrément , boulevard du Pont-Neuf SENS CONDITIONS DE VENTE Article I : la vente aux enchères publiques aura lieu immédiatement et expressément au comptant à charge pour chaque adjudicataire de déclarer ses noms et adresses complètes, de payer en sus du prix d adjudication les frais de vente par lots et par nature. Les ventes publiques sont soumises au tarif de 14,352 % TTC (frais 12 % +TVA 19,60 %) en sus de l adjudication pour les ventes de provenance judiciaire et pour les ventes volontaires de 17,94 % (frais 15,00 % +TVA 19,60 %) ou 23,92 % (frais 20%+TVA 19,60%) ou 25,12 % (frais 21%+TVA 19,60%), pour les ventes en ligne sur internet, vente live, les frais acheteurs seront majorés de 3,59 % (frais 3%+TVA 19,60%) en sus de l adjudication suite à l application de la loi. Les adjudicataires paieront comptant aux mains du commissaire-priseur le prix principal de leur enchère augmenté des frais de vente. Ils ont l'obligation de payer par Carte bancaire ou chèque en cas de paiement au dessus de trois mille euros, et de présenter deux pièces d'identité, avec réserve éventuelle du commissaire-priseur de ne délivrer les objets adjugés qu'après encaissement du chèque. Article II : tout adjudicataire devra en attente du bordereau définitif et récapitulatif remettre un chèque en provision et de garantie ou un acompte suffisant en espèces, à défaut de ce qui précède ou en cas de difficultés dont seul l officier vendeur sera juge, le lot pourra être remis en vente immédiatement ou ultérieurement sur folle enchère sans mise en demeure, ni d aucune autre formalité, aux frais, risques et périls de l adjudicataire défaillant. La Sarl Sens Enchères-Sens Estimations et Maître DUPLESSIS se réservent expressément le droit de réclamer les chèques certifiés, un accréditif de banque ou les références d officiers ministériels. En cas de règlement par chèque non visé pour provision si celui-ci n est pas honoré la procédure de folle enchère et de remise en vente pourra être poursuivie ultérieurement. Que l'officier vendeur sera appréciateur des cas de folles enchères, et autorise à procéder à la revente, sans l'observation d'aucune formalité. Toute adjudication sera résolue de plein droit, si le prix et les frais ne sont pas versés au comptant, et il sera procédé à une revente sur folle enchère, aux risques et périls de l'adjudicataire défaillant qui devra acquitter la différance. Le fol enchérisseur sera tenu de la différence entre son prix d'acquisition et celui de la revente sur folle enchères, sans pouvoir prétendre à l'excédent s'il en existe, cet excédent revenant au vendeur. La Sarl Sens Enchères- Sens Estimations et Maître DUPLESSIS se réservent expressément le droit de ne délivrer les lots qu après encaissement effectif du chèque crédité à son compte, d empêcher ou d arrêter tout commencement de démontage ou d enlèvement avant régularisation. La vente est réputée nulle si le défaut de paiement aux conditions requises ci-dessus est constaté par le gérant de la Sarl Sens Enchères Sens Estimations, ou Maître Philippe DUPLESSIS, au moment de la vente ou juste après celle-ci dans le délai de 48 heures, l objet restant la propriété du vendeur qui ne pourra contester la nullité de l adjudication. A défaut de paiement du montant de l adjudication et des frais, une mise en demeure sera adressée à l acquéreur par lettre recommandée avec avis de réception. A l expiration de délai d un mois, après cette mise en demeure et à défaut de paiement de la somme due, il sera perçu sur l acquéreur et pour prise en charge des frais de recouvrement un honoraire complémentaire de 10 % du prix d adjudication, avec un minimum de 250. L application de cette clause ne fait pas obstacle à l allocation de dommages intérêts et aux

2 dépens de la procédure qui serait nécessaire, et ne préjuge pas de l éventuelle mise en œuvre de la procédure de folle enchère. Article III : cette vente a lieu aux frais, risques et périls de l adjudicataire sans garantie aucune, notamment de l état, désignation, époque, force, puissance, nombre, etc. et sans recours possible contre qui que ce soit, et pour quelque cause que ce soit et sans qu aucune réclamation puisse être admise une fois l adjudication prononcée : une exposition publique préalable ayant permis, en outre, aux amateurs de se rendre compte de l état et de la nature des objets posés, de les examiner ou de les faire examiner par toute autre personne à leur convenance afin d enchérir en connaissance de cause. Les indications orales ou écrites étant purement facultatives et indicatives, les objets d occasion ayant toujours subi des altérations, des détériorations, dégradations dues à l usage ou à l ancienneté, et des réparations de fond, c'est-à-dire non visibles au premier examen ou de surface. En conséquence de ce qui précède les adjudicataires n auront aucune action soit en résolution soit en dommages et intérêts, soit en diminution de prix à exercer contre le requérant pour quelque raison que ce soit, soit d éviction, soit de défauts apparents, soit même de défauts cachés, les lots adjugés sont et demeurent aux risques et périls des adjudicataires et ce, dès l adjudication prononcée. Les objets adjugés sont placés sous l entière responsabilité des acquéreurs, le magasinage de l objet n engage pas la responsabilité de la Sarl Sens Enchères- Sens Estimations ni celle de Maître DUPLESSIS. Les matériels sont vendus sans garantie aucune pour quelque cause que ce soit, l'adjudicataire fera son affaire de la mise en conformité des dits matériels au regard de la législation en vigueur et sera subrogé dans toutes les lois concernant le roulage. Le kilométrage des véhicules ne sont donnés qu'à titre indicatif n'entraînant la responsabilité ni de Sens Enchères Société de Ventes Volontaires aux enchères publiques, ni celle de Maître DUPLESSIS, commissaire priseur judiciaire. Article IV : les adjudicataires devront effectuer l enlèvement après obtention du bordereau et dans le délai de rigueur nécessairement indiqué, savoir des l encaissement dudit chèque pour les ventes faites à l Hôtel des Ventes et dans le délai annoncé à voix haute et inscrit au procès verbal pour les ventes qui sont faites sur place au lieu de la vente. Il est conseillé aux adjudicataires de procéder à un enlèvement de leurs lots dans les meilleurs délais afin d éviter les frais de manutention et de gardiennage qui sont à leur charge. L enlèvement doit se faire avec les précautions d usage, l officier vendeur et la Sarl Sens Enchères- Sens Estimations ne pouvant en aucun cas, et sous aucun prétexte être tenus responsables des dégâts et dommages de quelque nature, causes tant aux locaux qui doivent être remis en état sous la conduite de l architecte propriétaire qu aux objets et ce, à l occasion de l enlèvement, du démontage ou du transport des lots adjugés : dans le cas ou un délai ou sursis est accordé, cette stipulation n est qu une facilité et ne peut faire échec à l application du présent article. Les lots non enlevés dans le délai de rigueur et raisonnable seront considérés comme abandonnés par l adjudicataire sans recours ultérieur pour ceux qui ne se retrouveraient pas ou qui seraient détériorés, aucune revendication postérieure n étant admise, compte tenu des conditions cidessous énoncées. En cas d'envoi d'objets par la poste pour un bordereau d'objets dont la valeur marchande est inférieur ou égal à 50 euros, l'envoi sera fait en colissimo simple sans assurance aucune, sauf demande spécifique de l'adjudicataire. Article V : le propriétaire requérant ou l officier vendeur et la Sarl Sens Enchères - Sens Estimations se réservent le droit de retirer de la vente les lots qui n auraient pas atteints un prix jugé suffisant et ce, même après plusieurs enchères successives, même si le prix minimum de réserve n a pas été convenu entre les parties. Article VI : s il est établi que deux ou plusieurs enchérisseurs ont simultanément porter une enchère équivalente sur le même lot, et réclame en même temps cet objet après le prononcé du mot «adjugé» le lot sera remis aux enchères et tout le public sera admis à enchérir de nouveau : l objet disputé sera adjugé au plus offrant et dernier enchérisseur.

3 Article VII : l adjudicataire est subrogé dans toutes les lois en vigueur concernant le roulage notamment en ce qui concerne l état mécanique et l état des pneus, celui-ci devra solliciter une assurance auprès d une compagnie pour procéder à l enlèvement du véhicule ou des machines libérant la Sarl Sens Enchères-Sens Estimations et Maître DUPLESSIS de tout contrôle ; l adjudicataire reconnaît avoir acquis les lots ou ils se trouvent et s engage expressément à mettre ceux-ci en conformité avec les dispositions légales, règlementaires et ce, avant tout enlèvement si nécessaire, usage, exposition, commercialisation ou cession et ce, qu elle que soit la nature de l adjudicataire, la désignation des véhicules et matériels mis en vente reprend celles portées sur les cartes grises et les plaques si il y a lieu. De même la valeur «Argus» n est qu indicative, les amateurs étant tenus de vérifier les valeurs ou les cotes en fonction des éléments disponibles. Les adjudicataires prendront les effets mobiliers adjugés dans l'état ou ils se trouvent sans réclamation aucune de quelques causes que ce soit. Ils les prendront immédiatement, ceux restant dans les lieux demeurant aux risques et périls des adjudicataires sitôt l'adjudication prononcée et sans qu'en aucun cas la responsabilité du Commissaire Priseur ou de la Sarl Sens Enchères Sens Estimations puisse être engagée pour quelques causes que ce soit, vis-à-vis de tous tiers et de toutes.. Le commissaire priseur vendant sans garantie les véhicules dans l'état où ils se trouvent, l'adjudicataire doit solliciter une assurance auprès d'une compagnie d'assurance pour procéder à l'enlèvement dudit véhicule, libérant le commissaire priseur de tout contrôle au moment de l'enlèvement. Pour les véhicules vendus à titre d'épave, il ne sera pas remis de papiers permettant l'établissement d'une nouvelle carte grise. Si ces épaves étaient remises en état, les adjudicataires feraient leur affaire personnelle de toute démarche auprès des Administrations compétentes, notamment en ce qui concerne le Service des Mines. Article VIII : Les machines, machines outils, outillage sont vendus systématiquement pour pièces. L adjudicataire de machines, machines outils, outillage, s engage à les munir de dispositifs de sécurité, mettant ainsi toute personne, se servant des dites machines, à l abri d accidents de travail conformément à la loi du 13 juillet 1951, et à la loi du 24 mai 1951 (code du travail) Il s engage à détruire les dites machines au cas ou celles-ci ne seraient pas munies de dispositifs de sécurité libérant ainsi les commissaires priseurs de tout contrôle après vente, les exonérant de toute responsabilité. Article IX : l adjudicataire d une Licence IV fera son affaire personnelle du transfert de la LICENCE IV conformément au règlement administratif et de police en vigueur en la matière, notamment qu il déclare satisfaire aux conditions administratives et de police pour obtenir une licence, être âgé de plus de 18 ans et être ressortissant français ou de la CEE. Les ressortissants algériens (en raison d une convention particulière avec l Algérie) sont eux aussi susceptibles d obtenir une licence. Ne pas être incapable majeur ou avoir été astreint à certaines condamnations excluant de la capacité d exploiter un débit de boissons. En cas de transfert, il s astreint à établir la LICENCE IV à plus de 100 mètres des établissements de santé, établissements scolaires et centres sportifs. Il s engage à effectuer la déclaration de mutation d une part à la Mairie du lieu d exploitation et d autre part aux services des Douanes compétents en la matière. Le cas échéant déclaration à la Préfecture du département : en cas de transfert d une commune à une autre dans le département l adjudicataire fera sienne les démarches et réserve d acceptation de ce transfert par M le Préfet de l Yonne. L adjudicataire sera tenu aux frais y afférant, déclare avoir eu connaissance de ces conditions particulières et reconnaît ne pouvoir exercer aucun recours contre la Liquidation Judiciaire ou le Commissaire Priseur. Article X : Pour l achat des armes de 5ème et 7ème catégories, une pièce d identité est exigée. De plus, suivant le décret n du 16/12/1998 applicable au 01/01/1999, un permis de chasse ou une licence de tir en cours de validité est exigé. (Art 5 Après l art. 23 du décret du 06/05/1995, il est inséré : art «Sauf lorsqu elle est faite en vue de transfert vers un

4 autre Etat membre de la Communauté européenne ou de l exportation vers un pays tiers, l acquisition des armes, éléments d armes, munitions ou éléments de munitions de la 5ème catégorie est subordonnée à la présentation, suivant le cas, d un permis de chasser revêtu du visa et la validation de l année en cours ou de l année précédente, d une licence de chasse en cours de validité ou d une licence de tir d une fédération sportive» Conditions de vente aux résidents de la Communauté Européenne : Les armes de 5ème catégorie à un coup par canon lisse, les armes d alarme, les armes à tir ayant une énergie inférieure à 10 joules et les armes de 8ème catégorie, leur vente est libre. Les armes de 5ème et 7ème catégories, soumises à déclaration, ne peuvent être vendues qu à un résident de la Communauté Européenne possédant la carte de résident français ou sur présentation du formulaire n 12, après avoir obtenu le Permis de Transfert. Article XI : Les matières de platine, d'or, d'argent seront vendues sans garantie de fourrage, de titre ou de bris. Ces objets ne pourront être enlevés qu'après que les adjudicataires auront à leurs frais et sous leur responsabilité, accompli les formalités voulues par les lois et règlements, à charge de briser ou faire contrôler ceux qui ne seraient pas en règle, et, pour ces derniers sans garantie contre le bris possible par le service de l'essai. Il en sera de même pour les vins, spiritueux et autres boissons. Article XII : La Sarl Sens Enchères-Sens Estimations et Maître DUPLESSIS, étant compte tenu de leurs statuts, des mandataires agissant pour le compte du vendeur, c est le vendeur de l objet taxé qui est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes. Lorsque la Sarl Sens Enchères-Sens Estimations et Maître DUPLESSIS sont mandatés par le vendeur pour établir la facture de vente d un objet taxé, ces derniers doivent lui remettre un document certifiant qu il est redevable légalement de la TVA au titre de l opération concernée et qu il a donné mandat d établir pour son compte les factures correspondantes mentionnant la TVA. Ce document doit contenir tous les renseignements utiles pour l application de la taxe (imposition sur le prix total, sur la marge, etc. la responsabilité de la Sarl Sens Enchères-Sens Estimations et Maître DUPLESSIS, qui établissent la facture au vu de ces renseignements, ne saurait être engagés, sauf dans l hypothèse ou ils ne rendraient pas compte à son vendeur ou porterait des indications frauduleuses sur le compte rendu ou sur la facture ou tout document en tenant lieu. Article XIII : la publicité et les annonces de vente indiquent les requérants principaux ou les plus importants et la mention «à divers» indique qu il y a en outre divers déposants ne faisant pas partie de l annonce principale. Les divers déposants ne faisant pas partie de la succession X, de la liquidation judiciaire Y ou de la collection Z peuvent néanmoins sous l autorité de la Sarl Sens Enchères-Sens Estimations et Maître DUPLESSIS confier des objets afin que la vente soit renforcée de part et d autre par la multitude des objets. Il est expressément prévu que la personne qui en fera la demande pourra connaître le numéro de réquisition correspondant au principal déposant de l'affaire qui l'intéresse. Article XIV : l'adjudication vaut élection de domicile en l'étude des commissaires priseurs et au siège de la Sarl Sens Enchères- Sens Estimations. Les conditions de vente ne sont rappelées que pour mémoire notamment en ce qui concerne les frais de vente. Le public ayant possibilité avant, pendant et après les ventes de consulter en détail ces conditions de vente par affiches spéciales apposées à l'hôtel des ventes. Au cas où des objets appartenant à l'etat, à des Administrations publiques ou qui ne sont pas dans le commerce ou qui portent une mention indiquant leur inaliénabilité se trouveraient être l'objet, se trouveraient être l'objet d'une adjudication, l'adjudicataire sera contraint d'en effectuer la restitution à la première réquisition et ce, sans indemnité aucune, le prix d'adjudication lui étant seul remboursé. Les objets, bijoux, monnaies, valeurs mobilières, titres ou papiers quelconques qui pourraient être trouvés dans les meubles ou autres objets mis en vente restent la propriété des vendeurs. Les adjudicataires doivent en effectuer la restitution

5 avant toutes réclamations, sous peine de s'exposer aux poursuites prévues par la loi. Toute action d'un adjudicataire, à l'occasion d'une adjudication ne peut avoir pour conséquence, si elle reconnue fondée, qui de lui accorder le remboursement de son prix d'acquisition, à l'exclusion de dommages et intérêts ou d'indemnité sous quelque forme que ce soit, spécialement lorsque les objets sont mis en vente avec l'indication d'un nombre d'unités déterminés si, pour une cause quelconque la quantité effective ne correspond pas à celle annoncée l'acquéreur ne pourra refuser de se livrer de la quantité existante quelle que soit l'importance du manquant. Il aura droit sur son prix d'acquisition, à la déduction de la valeur des unités manquantes au prorata de ce prix. Les métrages et contenances qui peuvent être indiqués, ne sont qu'approximatifs et jamais garantis. Le fait même de l'adjudication vaudra élection de domicile en l'étude de Maître Philippe DUPLESSIS commissaire-priseur, et attribution de juridiction au Tribunal de Grande Instance de SENS. L'enlèvement se fera dans un délai de 72 heures à compter de la vente. Une fois le délai écoulé, les objets, matériels et installations non enlevés, seront considérés comme abandonnés par l'acquéreur sans aucune possibilité de recours contre qui que ce soit ou pour quelque cause que ce puisse être. Les adjudicataires sont invité à faire connaître leur éventuelle qualité d'assujettis à la TVA, en même temps qu'ils déclinent leur identité et adresse. Clause de réserve de propriété (loi n du 12 mai 1982) : d'un commun accord, des parties en présence, il est précisé que les marchandises, objets du présent bon de livraison sont protégées par une clause de réserve de propriété au profit du vendeur jusqu'au complet paiement du prix par l'acquéreur