Accord collectif intercommunal ( )

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1 Accord collectif intercommunal ( ) 1

2 Accord collectif intercommunal ( ) 2

3 ACCORD COLLECTIF INTERCOMMUNAL Entre L Etat, représenté par le Préfet du Nord, D une part Et La communauté urbaine de Lille métropole, représentée par sa Présidente, désigné ci-après «Lille métropole» Et Le Conseil général, représenté par son Président, désigné ci-après «le Département» Et 1. SA d HLM «Habitat 62/59 Picardie» 2. SA d HLM «Habitat du Nord» 3. SA d HLM «Immobilière des Chemins de Fer Nord Est» (ICF) 4. SA d HLM «Immobilière Nord Artois» (INA) 3F 5. Office Public de l Habitat «Lille Métropole Habitat» 6. SA d HLM «Logement du Travailleur d'oignies» (LTO) 7. SA d HLM «Logis des Flandres intérieure et maritime» (Logifim) 8. SA d HLM «Logis Métropole» 9. SA d HLM «Notre Logis» 10. Office Public de l Habitat «Partenord Habitat» 11. SA d HLM «SA du Hainaut» 12. SA d HLM «Société Immobilière de l'artois» (SIA) 13. SA d HLM «Société Régionale des Cités Jardins» (SRCJ) 14. SA d HLM «Vilogia» Désignés ci-après «organismes de logement social» Et L Association régionale pour l Habitat du Nord-Pas-de-Calais, représentée par son Président, désignée ciaprès «AR-habitat NPDC» D autre part, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la construction et de l habitation et notamment son article L , Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2012 adoptant le Programme Local de l Habitat de Lille Métropole, désigné ci-après «PLH2» Vu la délibération du Conseil communautaire du 14 décembre 2012 adoptant l Accord collectif intercommunal, désigné ci-après «ACI» Accord collectif intercommunal ( ) 3

4 Il est d abord exposé ce qui suit : Préambule Créée par la loi du 31 décembre 1966, la communauté urbaine de Lille compte environ logements locatifs sociaux au 1 er janvier 2011 sur son territoire 1. Délégataire des aides à la pierre depuis 2006, elle mobilise d importants moyens financiers pour accompagner les organismes de logement social dans l amélioration du parc existant et la production d une offre nouvelle à loyer maîtrisé. La dynamique créée par la politique de l habitat se poursuit aujourd hui à travers les travaux de la politique communautaire de peuplement qui prend en compte le nouveau paysage règlementaire institué par la législation : les lois du 13 août 2004 (relatives aux libertés et responsabilités locales), du 13 juillet 2006 (portant Engagement National pour le Logement), du 5 mars 2007 (sur le Droit Au Logement Opposable) et du 25 mars 2009 (de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l Exclusion). La délibération cadre de politique locale de l habitat issue du grand débat Logement des 4 et 5 décembre 2008 et le PLH2 ont affirmé l engagement de Lille Métropole dans l élaboration d une politique communautaire de peuplement, au service du droit au logement pour tous et de l'équilibre des territoires, en lien étroit avec les communes et les organismes de logement social. Cet engagement se met en œuvre au sein d une Conférence intercommunale de peuplement installée en Ses objectifs sont les suivants : Définir et mettre en œuvre une stratégie de peuplement à l échelle communautaire au service du Droit au logement pour tous et de l équilibre des territoires, en s appuyant sur le lien essentiel avec les communes (seules titulaires du droit de vote de commission d attribution) et avec les organismes de logement social (qui attribuent les logements), Garantir la cohérence entre les politiques d Etat (Droit Au Logement Opposable (DALO) et partenariales (Plan Départemental pour l Accès au Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et le rééquilibrage social des territoires métropolitains, Construire le cadre général de cette politique tout en réalisant des actions concrètes, mobilisatrices de partenariat parmi lesquelles l élaboration d un accord collectif intercommunal, Améliorer la concertation et la transparence de l exercice d attribution des logements sociaux, Elaborer un accord collectif intercommunal, Améliorer les mutations inter bailleurs liées à la sous occupation, la sur occupation, l adaptation du parc, et le parcours résidentiel des ménages déjà logés ou hébergés, Mettre en adéquation l offre et la demande de logements très sociaux. L'article L du code de la construction et de l'habitation permet aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'habitat et dotés d'un programme local de l'habitat adopté, de conclure avec les organismes de logement social présents sur leur territoire un accord collectif intercommunal. Cet accord, qui doit respecter la mixité sociale des villes et des quartiers et tenir compte par secteur géographique des capacités d accueil et des conditions d occupation des immeubles constituant le patrimoine des différents organismes, définit : Pour chaque organisme un engagement annuel quantifié d attributions de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales, notamment aux personnes et 1 Source : répertoire du parc locatif social (RPLS) au 01 janvier 2011 Accord collectif intercommunal ( ) 4

5 familles dont les besoins ont été identifiés dans le PDALPD (les publics prioritaires du PDALPD sont définis par l article 4 de la loi du 31 mai 1990 cité au 2 ème alinéa de l article L Cette référence aux publics prioritaires est modifiée par la loi DALO du 5 mars 2007 qui précise les publics prioritaires) 2. Les moyens d accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel. Comme la loi le prévoit, l accord collectif intercommunal concerne l accès au logement social et non les mutations au sein du parc d un organisme de logement social ou entre deux organismes de logement social 3. L accord collectif intercommunal de Lille métropole s appuie sur une vision partagée de la fragilité actuelle du parc de logements locatifs sociaux existant et des besoins de rééquilibrage entre les territoires communautaires d une part, et les communes d autre part. Il repose sur deux objectifs majeurs : Améliorer la prise en compte des ménages prioritaires dans les attributions. Réaliser ces attributions dans le cadre d un meilleur équilibre social des territoires. 2 Les publics prioritaires définis par la loi DALO sont : - personnes ou familles sans aucun logement, - menacées d'expulsion sans relogement, - hébergées ou logées temporairement, - exposées à des situations d'habitat indigne, - personnes ou familles confrontées à un cumul de difficultés,. 3 Sauf pour les cas de sur-occupation extrême et des situations très spécifiques, bloquées, issues des Projets de Rénovation Urbaine, dans le cadre de l accord collectif intercommunal de Lille métropole. Accord collectif intercommunal ( ) 5

6 I. PRINCIPES Article 1 : Objet de l accord Le présent accord vise à : Améliorer les conditions d accès des publics prioritaires tels que définis à l article 4 au sein du parc locatif social existant et neuf ; Favoriser la mixité sociale et inter générationnelle des programmes de logements ; Mettre en œuvre le rééquilibrage social à l échelle métropolitaine. Article 2 : Champ d application de l accord collectif intercommunal L accord collectif intercommunal s applique dans le territoire de Lille métropole. Article 3 : Durée de l accord collectif intercommunal Les dispositions de l accord collectif intercommunal s appliquent à partir du 1 er janvier 2013 et pour une durée de trois ans. Ses objectifs d attributions sont annuels. La première année de mise en œuvre de l accord collectif intercommunal est une année test pour la mise en place de tous les leviers facilitant l atteinte des objectifs et la prise en considération des freins éventuels rencontrés (baisse de la rotation, retard des mises en service ). Elle permettra une actualisation des objectifs et une prise en considération des capacités d accueil réelles de la part des organismes de logement social sur les différentes communes et territoires. La commission de coordination prévue à l article 11 du présent accord sera saisie des difficultés rencontrées la première année de mise en œuvre. II. PUBLICS ELIGIBLES Article 4 : Les publics prioritaires relevant de l accord collectif intercommunal 4 Les signataires du présent accord s entendent pour que les publics éligibles à l accord collectif intercommunal correspondent à 13 situations présentées et précisées en annexe. Ces situations peuvent se cumuler. Certaines d entre elles correspondent à celles visées par la loi DALO et/ou visées par le PDALPD (situations de mal logement) ou sont propres à l accord collectif intercommunal (critères plus ouverts). Certaines situations relèvent spécifiquement des politiques communautaires et communales. L examen fin des demandes spécifiques pourra conduire à un degré de souplesse dans la prise en compte des seuils d éligibilité des publics prioritaires. 4 Annexe 1 : Notice en 13 fiches précisant les critères d identification des publics prioritaires de l accord collectif intercommunal et indiquant le contingent sur lequel le ménage peut être relogé. Accord collectif intercommunal ( ) 6

7 Les situations sont les suivantes : I. Difficultés liées à l hébergement ou au logement : Logement non décent Logement impropre à l habitation ou insalubre Sur-occupation extrême 5 Sans logement Perte de logement prochaine (expulsion, fin de bail et vente sous conditions particulières) Sortie d hébergement d urgence et d insertion Sortie de foyer et résidence sociale II. Difficultés liées à la situation du ménage : Présence d une personne en situation de handicap Cohabitation à risque pour un ou plusieurs membres du ménage Jeunes de 18 à 30 ans qui cumulent des revenus inférieurs ou égaux à deux Revenus de Solidarité Active (RSA) et une situation professionnelle précaire Personnes âgées modestes et mal logées (inadaptation du logement aux revenus et aux besoins du ménage) Grande précarité économique et problématique d insertion professionnelle Ménages avec une problématique particulière : réfugiés, insertion après internement, personnes en situation de handicap psychique Les publics éligibles à l accord collectif intercommunal auront fait enregistrer leur demande de logement dans le fichier unique, conformément à l article 117 de la loi du 25 mars 2009 (MOLLE) et au décret du 29 avril 2010 relatif à la procédure d enregistrement des demandes de logement social. III. OBJECTIFS D ATTRIBUTIONS PAR TERRITOIRE, PAR COMMUNE ET PAR ORGANISME DE LOGEMENT SOCIAL Article 5 : Volume annuel d attributions à l échelle métropolitaine et déclinaison territoriale Les organismes de logement social en lien avec les autres partenaires signataires s engagent à attribuer annuellement 3000 logements 6 locatifs sociaux aux publics mentionnés dans l article 4 du présent accord. Lille métropole compte demandeurs de logement social dont 62 % pour un premier accès au logement social et 38% pour une mutation au sein du parc. 5 Unique situation où les cas de mutations peuvent être pris en compte. 6 La déclinaison des objectifs par commune décompte en réalité 2995 attributions. 7 Source : OREDA (Observatoire Régional de la Demande et des Attributions), janvier Accord collectif intercommunal ( ) 7

8 attributions sont réalisées en moyenne chaque année. Parmi elles, relèvent d un premier accès au parc locatif social et environ 2700 attributions sont dédiées aux ménages prioritaires (soit 33% des attributions). L accord collectif intercommunal a pour objectif de dédier 3000 attributions aux ménages prioritaires (environ 40% des attributions). Cet objectif permet de réserver à ces ménages une part d attribution comparable à celle qu ils représentent dans les demandes de logement en instance (soit environ 40 %). L objectif d attribution est décliné par territoire et par commune. Cette déclinaison prend en compte la pression de la demande et les capacités d accueil développées par les territoires. Les indicateurs pris en compte pour cette déclinaison sont explicités en annexe 2. Les principes de répartition des objectifs sont détaillés en annexe 3. Tableau 1 : Objectifs par Territoire (voir carte des territoires du PLH en annexe 4). Territoires communautaires Objectif annuel d attributions Période Contribution des territoires aux attributions métropolitaines Période Couronne Nord 190 6% Couronne Sud 241 8% Territoire de la Lys 198 7% Territoire des Weppes 152 5% Territoire Est 254 8% Territoire Lillois % Territoire Roubaisien % Territoire Tourquennois % Total LILLE MÉTROPOLE 2995* 100% * Ajustement du total suite aux négociations bilatérales avec les communes l ayant souhaité. Tableau 2 : Objectifs par commune. Commune Objectif annuel ANSTAING 2 BAISIEUX 2 BOUVINES 1 CHERENG 1 FOREST 1 GRUSON 1 MONS EN BAROEUL 28 PERONNE EN MELANTOIS 1 SAILLY LEZ LANNOY 1 SAINGHIN EN MELANTOIS 2 TRESSIN 1 VILLENEUVE D'ASCQ 207 WILLEMS 6 Territoire Est 254 LA MADELEINE 58 LILLE 680 LOMME 90 HELLEMMES 52 Territoire Lillois Source : OREDA (Observatoire Régional de la Demande des Attributions). 9 Source : OREDA (Observatoire Régional de la Demande des Attributions). Accord collectif intercommunal ( ) 8

9 ARMENTIERES 57 BOUSBECQUE 7 COMINES 25 DEULEMONT 1 ERQUINGHEM-LYS 6 FRELINGHIEN 7 HOUPLINES 23 LA CHAPELLE D'ARMENTIERES 22 LINSELLES 20 QUESNOY SUR DEULE 18 WARNETON 0 WERVICQ 12 Territoire de La Lys 198 CAPINGHEM 1 LAMBERSART 40 LOMPRET 2 MARCQ EN BAROEUL 60 MARQUETTE 20 PERENCHIES 20 PREMESQUES 1 SAINT ANDRÉ LEZ LILLE 25 VERLINGHEM 3 WAMBRECHIES 18 Couronne Nord 190 CROIX 54 HEM 24 LANNOY 3 LEERS 16 LYS LEZ LANNOY 29 ROUBAIX 429 TOUFFLERS 2 WASQUEHAL 41 WATTRELOS 62 Territoire Roubaisien 660 EMMERIN 2 FACHES THUMESNIL 37 FRETIN 1 HOUPLIN ANCOISNE 4 LESQUIN 9 LEZENNES 1 LOOS 75 NOYELLES LEZ SECLIN 1 RONCHIN 33 SECLIN 24 TEMPLEMARS 4 VENDEVILLE 1 WATTIGNIES 49 Couronne Sud 241 Accord collectif intercommunal ( ) 9

10 BONDUES 14 HALLUIN 41 MOUVAUX 17 NEUVILLE-EN-FERRAIN 19 RONCQ 33 TOURCOING 296 Territoire Tourquennois 420 EAUCAMP LIGNY 0 DON 2 ENGLOS 0 ENNETIERE EN WEPPES 0 ERQUINGHEM-LE-SEC 1 ESCOBECQUES 1 FOURNES-EN-WEPPES 5 HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN 1 HANTAY 9 HAUBOURDIN 67 HERLIES 2 ILLIES 10 LA BASSEE 30 MARQUILLIES 2 SAINGHIN-EN-WEPPES 4 SALOMÉ 3 SANTES 3 SEQUEDIN 2 WAVRIN 9 WICRES 1 Territoire des Weppes 152 Total LILLE MÉTROPOLE 2995* * Ajustement du total suite aux négociations bilatérales avec les communes l ayant souhaité Article 6 : Volumes annuels d attributions par organismes de logement social Les organismes de logement social s engagent sur les objectifs d attributions présentés ci-dessous. Ils correspondent aux objectifs communaux répartis au prorata du poids du parc de chaque organisme de logement social, dans chaque commune. L annexe 5 détaille les objectifs par organisme de logement social et par commune. Accord collectif intercommunal ( ) 10

11 Tableau 3 : Objectifs d attributions aux ménages prioritaires par organisme de logement social. Total des attributions 2010 Dont 1 ères entrées dans le parc HLM 2010 Objectif annuel d attributions aux ménages prioritaires Part de l objectif d attributions aux ménages prioritaires en référence aux 1 ères entrées 2010 LMH % Partenord % Vilogia % Habitat % LTO % Habitat du Nord % Logis Métropole % INA 3F % SA du Hainaut % Notre Logis % SRCJ % ICF Nord-Est % SIA % Logifim % TOTAL * 41% Source : traitement GTC, d après OREDA 2010, OPS 2009, EPLS 2010 * +1 : un PLAI à créer, organisme de logement social à déterminer sur Escobecques Article 7: Favoriser l équilibre de peuplement à l échelle des quartiers et des communes Le travail à l échelle infra communale permet une analyse plus fine des possibilités d attribution, effectuée en proximité par les organismes de logement social et les communes. Certains organismes de logement social développent déjà des outils appropriés (observatoire du peuplement, suivi des attributions ) et Lille métropole mettra à disposition les résultats de l observatoire de l occupation des parcs). A cette échelle, le peuplement du parc existant comme de l offre nouvelle devra se faire différemment selon qu il s agit d une résidence en fragilité ou d une résidence sans difficulté au sein d un même quartier. Une attention particulière sera accordée aux secteurs en fragilité sociale, notamment dans les quartiers de rénovation urbaine. Dans les quartiers en fragilité sociale, il s agira de : Définir des points de vigilance pour garantir l intégration de l ensemble des ménages. Maintenir une veille pour l équilibre du peuplement à travers deux dispositifs : * Le travail sur l observation fine des attributions sur ces quartiers grâce aux outils disponibles (par exemple, le Tableau de l Offre Mobilisable (TOM) réalisé dans le cadre des PRU ) et à la concertation en amont des commissions d attribution logement grâce aux groupes inter-partenaires de type groupe de relogement. * Le suivi des attributions dans le temps, l observation l occupation sociale du secteur et du «vivre ensemble» du quartier grâce aux outils d analyse (le Tableau de l Offre Mobilisable - TOM), d observation Accord collectif intercommunal ( ) 11

12 (l observatoire de l occupation des parcs de logement social et privé de Lille métropole), de veille sociale et de partenariat (groupes de suivi du peuplement). Ces dispositions pourront être mises en œuvre pour les quartiers hors projets de rénovation urbaine sur lesquels les communes souhaiteraient travailler. IV. LA MISE EN ŒUVRE OPERATIONNELLE DE L ACCORD COLLECTIF INTERCOMMUNAL Article 8 : Le rôle de chacun dans la mise en œuvre de l accord collectif intercommunal Les organismes de logement social ont en charge l attribution des logements en concertation avec les communes, dans une gestion de proximité : Définissent la politique de loyer dans le cadre réglementaire du Code de la Construction et de l Habitation (CCH), Développent l offre nouvelle avec le délégataire des aides à la pierre et la politique de réhabilitation sur le parc existant en cohérence avec les orientations du PLH2, Détiennent la connaissance des besoins localisés, Gèrent l équilibre de peuplement et la mixité sociale de leurs résidences, Présentent l occupation sociale de leur parc de logements et le bilan de leurs attributions. Sont impliqués dans les politiques de l Etat et partenariales d accès au logement des ménages prioritaires. L Association Régionale pour l habitat du Nord-Pas de Calais est le partenaire privilégié des travaux de la CIP : Représente les organismes de logement social, Est gestionnaire du fichier unique. La décision d attribution des logements sociaux relève de la compétence de la Commission d attribution logement mise en place par les organismes de logement social. Le processus d attribution fait intervenir différents acteurs qui disposent d un pouvoir de proposition. La commune est un des acteurs essentiels de la politique de peuplement sur son territoire en cohérence avec les orientations de l accord collectif intercommunal : Détient la connaissance des besoins localisés, Gère en proximité le contingent communautaire, Participe aux commissions d attribution logement (cal). Le maire est membre de droit et dispose d une voix prépondérante en cas d égalité des voix 10, Suit les réalisations de l accord collectif intercommunal, 10 3ème alinéa de l article L441-2 du Code de la Construction et de l'habitation modifié par l article 58 de la loi n du 1er août 2003 d orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Accord collectif intercommunal ( ) 12

13 S implique dans la conférence intercommunale de peuplement et dans la commission de coordination mentionnée dans l article 11 du présent accord. Lille Métropole fixe le cadre global d action de la politique communautaire de peuplement pour l accès au logement des ménages prioritaires et le rééquilibrage social des territoires : Présente et met à jour la connaissance de l occupation sociale du parc de logements et l analyse des équilibres sociaux, Favorise l amélioration du fonctionnement des commissions d attribution logement et apporte conseil et ingénierie pour des attributions conformes à l accord collectif intercommunal, Mobilise les autres réservataires (contingent préfectoral et contingent Action Logement), Anime les instances de coordination et de pilotage (Conférence intercommunale de peuplement, commission de coordination mentionnée dans l article 11 du présent accord), Met en œuvre le suivi des objectifs de l accord et l évaluation de la démarche, Peut, via l accord collectif intercommunal, intégrer la commission de médiation DALO 11. L Etat est le garant de la solidarité nationale : Met en œuvre la loi DALO, Met en œuvre le PDALPD avec le Département, Signe les Conventions d utilité sociale et les conventions de réservation avec les organismes de logement social, Assure le rôle de régulateur (DALO, législation, commission d attribution logement ). Article 9 : Charte des bonnes pratiques en Commission d Attribution Logement La charte des bonnes pratiques en Commission d Attribution Logement (CAL) constitue un des leviers pour améliorer les conditions de mise en œuvre et d atteinte des objectifs de l accord collectif Intercommunal. Les objectifs de la charte sont : Améliorer pour garantir la concertation sur le choix des candidatures à présenter en Commission d Attribution Logement, Améliorer pour garantir la transmission de l information (logements à attribuer, connaissance des candidatures, procès verbal, suites des propositions d attribution), Améliorer pour garantir l adéquation entre d une part le candidat retenu et d autre part l offre de logement, en considérant l équilibre de peuplement de chaque commune et les objectifs de l accord collectif intercommunal. Améliorer pour garantir l information du demandeur sur le traitement de sa demande, Permettre aux membres de la Commission d Attribution Logement de bien s identifier et connaître les modalités de prise de décision de la Commission d Attribution Logement, Mieux connaître les contingents au titre desquels les logements sont attribués, 11 A noter que l article L444-2 du CCH permet aussi aux " présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de programme local de l'habitat ou leurs représentants de participer à titre consultatif aux travaux de ces commissions pour l'attribution des logements situés sur le territoire où ils sont territorialement compétents. " Accord collectif intercommunal ( ) 13

14 Mieux communiquer sur les suites données aux propositions d attributions, Mettre en œuvre des outils de suivi et de bilan des attributions. Article 10 : Mobilisation des contingents Les trois contingents existants sont mobilisés pour réaliser les objectifs de l accord collectif intercommunal, selon les termes suivants : Lille Métropole est titulaire d un contingent réservataire (sauf pour Partenord Habitat), qui représente 20% des logements mis en service ou réattribués. Il est géré en proximité par les communes. Il est proposé que le contingent, travaillé en flux à hauteur de 20% des logements libérés et à l adresse lors des mises en service soit utilisé par les communes pour réaliser les objectifs de l accord collectif intercommunal, hors ménages dont la demande est reconnue prioritaire et urgente par la commission de médiation du DALO, hors ménages relevant du PDALPD et des dossiers transitant par les collecteurs d Action Logement. Pour les communes ayant une faible rotation de leur parc locatif social et/ou un parc social conventionné réduit, il est proposé une gestion à l adresse du ou des logements dédiés aux publics prioritaires relevant de l'accord collectif intercommunal quand il relève du contingent communautaire. Le contingent préfectoral, qui représente 25% hors fonctionnaires, des logements mis en service ou réattribués, interviendra pour les attributions en direction des ménages prévus dans la convention de réservation du contingent préfectoral signée entre les organismes de logement social et l Etat (les ménages relogés relèvent notamment du DALO et du PDALPD). Ces ménages relèvent de l accord collectif intercommunal. Par ailleurs, le contingent d Action Logement sera mobilisé dans le cadre de la contractualisation 12 existante entre l Etat et Action Logement prévoyant une réservation d un quart de ce contingent, soit 12,5% des logements mis en service ou réattribués, aux ménages hébergés DALO/PDALPD salariés ou demandeurs d emplois relevant eux aussi de l accord collectif intercommunal. Les contributions des différents contingents à l accès au logement des ménages prioritaires laissent des marges de manœuvre pour les communes sur le contingent communautaire pour aider au logement de ménages qui n entreraient pas dans les 13 situations éligibles à l accord collectif intercommunal. En lien avec la charte des bonnes pratiques en matière de fonctionnement des commissions d attributions, les engagements des partenaires sont les suivants : Les réservataires des trois contingents de logement s engagent à expliciter le fonctionnement de leur contingent. Les organismes de logement social veilleront à valoriser les relogements dans le contingent correspondant à la situation du ménage. Les organismes de logement social s engagent à permettre la lisibilité des contingents dans la mise en œuvre des Commissions d Attribution Logement grâce à l application de la charte des bonnes pratiques en Commission d Attribution Logement. Les organismes de logement social, les communes et les réservataires s engagent à augmenter la concertation nécessaire à un exercice transparent des attributions. Lille métropole s engage à travers la coordination et l animation des travaux à veiller à l articulation des contingents. 12 La circulaire du 20 janvier 2012 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l Union d Economie Sociale du Logement (UESL) et de l Association Foncière Logement (AFL) ou de ses filiales en faveur du droit au logement opposable. Accord collectif intercommunal ( ) 14

15 L annexe 6 détaille les contingents : contingent préfectoral / contingent Action Logement / contingent communautaire. V. DISPOSITIFS DE SUIVI Article 11 : Création d une commission de coordination Il est créé, au sein de la Conférence intercommunale de peuplement, une commission de coordination 13 chargée de suivre et d évaluer l accord collectif intercommunal : respect des engagements, examen des bilans des attributions fournis par les organismes de logement social, mise en évidence des difficultés particulières d application de l accord collectif intercommunal, mesures éventuelles à prendre pour améliorer le dispositif, recherche de solutions partenariales pour les situations bloquées, échanges autour des mesures d accompagnement social favorisant les attributions Les différentes problématiques issues du bilan de l ACI en commission de coordination seront traitées dans le cadre des groupes de travail de la conférence intercommunale de peuplement par thématique et au besoin par territoire. Les communes participeront à ces travaux selon les problématiques rencontrées. Les missions de la commission de coordination, concernant le suivi des objectifs de l accord collectif intercommunal sont détaillées à l article 12. Cette commission est présidée par la Présidente de Lille métropole ou son représentant et comprend : Un représentant de l Etat, Un représentant du Département, Les 87 maires des communes de l agglomération ou leurs représentants, Les représentants des organismes de logement social, Un représentant des réservataires, Des représentants des associations agréées dont l un des objets est l insertion ou le logement des personnes défavorisées. Le secrétariat de la commission est assuré par Lille métropole. Article 12 : Suivi des attributions visées par l accord collectif intercommunal L accord collectif intercommunal incluant les publics DALO et PDALPD permettra, dans le cadre d un pilotage inter institutionnel (avec l Etat et le Département) d évoluer vers un outil de suivi commun. Pour mettre en œuvre ce suivi, les données fournies à minima deux fois par an par les organismes de logement social en lien avec l Association Régionale habitat seront consolidées par Lille métropole. Les données fournies permettront le suivi quantitatif et qualitatif par commune et par organisme de logement social. Pour effectuer le bilan à mi-parcours, la première fourniture annuelle de données aura lieu en mai. A terme, ces données seront issues du fichier partagé de gestion de la demande. 13 La création de la commission de coordination est prévue par la loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l Exclusion du 25 mars 2009/ article L441-2 du code de la construction et de l habitation. Accord collectif intercommunal ( ) 15

16 Tous les ans, Lille métropole réalisera un bilan sur la base des informations fournies par les organismes de logement social complété par une approche qualitative fondée sur des entretiens avec les signataires. La première année, année test de mise en œuvre de l accord collectif intercommunal, un bilan supplémentaire sera réalisé par la commission de coordination mentionnée à l article 11 à mi-année pour s assurer du bon démarrage de l accord. Un point particulier sera porté dans le bilan sur la mobilisation du contingent communautaire au regard de l accès au logement des ménages éligibles. Elle traitera des difficultés de mise en œuvre rencontrées par les partenaires de l accord collectif intercommunal, notamment relatives aux modifications réglementaires et au contexte (baisse du taux de rotation, vente de patrimoine, modification du nombre d attributions en première entrée ) ayant pu intervenir depuis la rédaction de l accord collectif intercommunal. La réalisation des objectifs annuels par organisme de logement social sera analysée à la fois par territoire, par commune et de manière globale sur le territoire de Lille métropole. Le faible taux de rotation sera pris en compte dans l analyse des résultats. Les organismes de logement social et les communes tendent à réaliser l objectif d attributions le plus conformément possible au présent accord. La prise en considération des freins éventuellement rencontrées (baisse de rotation, retard des mises en service ) permettra l analyse des motifs de l atteinte ou non des objectifs. L opposabilité des objectifs de l accord collectif intercommunal est proposée par la loi pour les organismes de logement social en charge des attributions, en cas d attributions systématiques non conformes aux objectifs, avec possibilité de recours par une commune et arbitrage par la présidente de Lille métropole 14. La commission de coordination mentionnée à l article 11 du présent accord se réunira au terme des six premiers mois de mise en œuvre de l accord collectif intercommunal pour présenter un bilan intermédiaire de l année test. Elle se réunira ensuite au minimum une fois par an afin : - De dresser un bilan des attributions de logement, - De faire le point sur les mesures d accompagnement de l accord, en particulier sur l évolution de la production de logement très social (financement Prêt Locatif Aidé Intégration PLAI) au bénéfice des publics bénéficiaires du présent accord et toutes dispositions susceptibles de proposer des solutions pour les ménages éligibles à l Accord collectif intercommunal (partenariat avec les opérateurs et les propriétaires privés dans le cadre des logements ANAH 15 «Loyers Conventionnés Très Sociaux» (LCTS), baux glissants, baux à réhabilitation ). En dehors des dates prévues ci-dessus, la commission de coordination visée à l article 11 de ce présent accord pourra se réunir à la demande du président de Lille métropole ou sur saisine de l un des autres signataires pour examiner des situations individuelles, dont l accès au logement est bloqué. Le bilan annuel de mise en œuvre du présent accord fera l objet d une présentation devant l instance chargée du suivi du PDALPD. Article 13 : approches qualitatives L analyse de l accès au logement des ménages prioritaires dans le cadre des dispositifs existants montre la nécessité d une plus grande concertation entre les acteurs de l attribution pour un certain nombre de demandes qualifiées de «situations bloquées». 14 loi de Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l Exclusion du 25 mars 2009/ article L441-2 du code de la construction et de l habitation. 15 Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat Accord collectif intercommunal ( ) 16

17 Les signataires de l accord collectif intercommunal s engagent à repérer et prendre en charge le plus tôt possible ces dossiers nécessitant une approche qualitative particulière. Les signataires de l accord collectif intercommunal s engagent à participer à cette concertation en vue de trouver la réponse la plus adaptée, réponse permettant de construire dans le temps les garanties d un parcours résidentiel ascendant. Les signataires de l accord collectif intercommunal s engagent à participer à la commission de coordination mentionnée à l article 11 de ce présent accord pouvant examiner les situations dont l accès au logement est bloqué. Article 14 : Evaluation des effets de l accord collectif intercommunal sur le rééquilibrage social Les signataires s engagent à procéder à l évaluation de l occupation du parc locatif social afin d apprécier, en particulier, l évolution en 2012 et en 2015 du degré de fragilité des unités résidentielles mis en lumière à partir des données Ils communiqueront à cette fin les statistiques d occupation des programmes de logement social, sur les indicateurs suivants : ménages à bas revenus (<à 40% des plafonds), familles monoparentales, familles nombreuses, taux de chômage des actifs. Cette évaluation sera basée sur une appréciation statistique du fonctionnement du parc locatif social au travers de l exploitation des enquêtes «Occupation du Parc Social» et «Répertoire du Parc Locatif Social» 16 complétée par une approche qualitative fondée sur des entretiens avec les signataires du présent accord. Dans cette optique, les organismes de logement social s engagent à transmettre les informations nécessaires à la réalisation de cette évaluation et à l actualisation de l observation de l occupation du parc de logement social. De son côté, Lille métropole mettra ses analyses à disposition des organismes de logement social. Article 15 : Contribution des associations agréées pour la maîtrise d ouvrage d insertion à la production de logements très sociaux pour le rééquilibrage social des territoires Outre les organismes de logement social, la production de logements très sociaux est assurée également par les associations agréées pour la maîtrise d ouvrage d insertion telles que le PACT Métropole Nord, Habitat et Humanisme, Organisme Social de Logement (OSLO). Sans modifier le calcul des objectifs de l accord collectif intercommunal pour les organismes de logement social, la contribution de ces associations agréées pour la maîtrise d ouvrage d insertion sera valorisée dans le bilan annuel des objectifs de la commune inscrits au PLH 2. Les associations agréées pour la maîtrise d ouvrage d insertion ne s inscrivent pas dans la filière classique de l enregistrement des demandes (fichier unique) et des attributions qui a permis d établir les objectifs d attributions de l accord collectif intercommunal. En outre, l ensemble du public relogé par ces associations est considéré comme prioritaire. Elles ne sont pas signataires de l accord collectif intercommunal sur des objectifs qui représenteraient 100% de leurs attributions. Par contre, par la création de PLAI en secteur diffus et les attributions aux ménages prioritaires, elles contribuent au rééquilibrage social des communes. En 2011, 310 ménages ont été relogés par le PACT Métropole Nord en 1 er accès sur le territoire de Lille métropole dont 102 correspondent à des mises en services. Pour valoriser la contribution des associations agréées pour la maîtrise d ouvrage d insertion dans le bilan annuel des objectifs de la commune inscrits au PLH 2, seront réalisés : 16 Données issues de l Enquête du Parc Locatif social (EPLS) devenue Répertoire du Parc Locatif social (RPLS) depuis janvier Accord collectif intercommunal ( ) 17

18 - Une analyse territorialisée des attributions des maîtrises d ouvrage d insertion en (moyenne) sera réalisée lors du bilan intermédiaire de l année A partir des résultats, sera engagé un travail sur les mises en service pour qu elles contribuent mieux au rééquilibrage social des territoires. Ce travail doit permettre de confirmer la bonne orientation de la production de PLAI dans les territoires en dehors des quartiers les plus chargés socialement Lors du bilan annuel 2013, sera présentée une analyse de la contribution des mises en service des associations agréées pour la maîtrise d ouvrage d insertion au rééquilibrage social des territoires. VI. MARGES DE MANŒUVRE A RECHERCHER Article 16 : Dispositifs de droit commun d accompagnement social lié au relogement Parmi les ménages relevant de l accord collectif intercommunal, certains ménages sont en grande difficulté et leur accès au logement nécessite un accompagnement social approprié. Le présent accord engage de multiples partenariats avec les dispositifs d accompagnement social : Fonds de Solidarité Logement (FSL), Accompagnement Vers et Dans le Logement (AVDL), Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale (MOUS accès au logement). Les mesures d accompagnement social lié au logement sollicitées dans le cadre de l accord collectif intercommunal relèveront des dispositifs prévus pour accueillir et soutenir les publics concernés dans le cadre du droit commun. En outre, un diagnostic sur les dispositifs d accompagnement social existants mené actuellement de manière partenariale par l Etat permettra de juger de l insuffisance ou non des moyens actuels, d élaborer des pistes d amélioration et de répondre aux besoins d accompagnement des ménages de l accord collectif intercommunal avec des volumes complémentaires d accompagnement social, le cas échéant. Dès la mise en œuvre de l ACI, la commission de coordination visée à l article 11 étudiera, en lien avec l Etat, le Département et tout autre partenaire, le financement de l accompagnement social des ménages relevant de l accord collectif intercommunal, susceptibles de ne pas être éligibles aux dispositifs existants de droit commun, et pour lesquels un accompagnement pour favoriser l accès au logement apparaît indispensable au regard du diagnostic social de situation préalable à l attribution. Une fiche de situation partagée sur l autonomie des ménages (réalisation Fédération Nationale pour l Accueil et la Réinsertion Sociale (FNARS) et l Association Régionale pour l habitat du Nord-Pas de Calais) viendra à l appui des attributions de l accord collectif intercommunal pour les ménages le nécessitant. Article 17: Production d une offre adaptée dans le neuf Les mises en service (financements Prêt Locatif à Usage Social PLUS et Prêt Locatif Aidé Intégration - PLAI) concourent aux objectifs intercommunaux dès lors que les logements permettent un taux d effort admissible. Afin de proposer un volume suffisant de logements locatifs sociaux à bas loyers susceptible de répondre, en particulier, aux besoins du public visé à l article 4, les signataires du présent accord s engagent, dans le cadre du deuxième Programme Local de l Habitat communautaire et des conventions de partenariat entre 17 La convention Lille métropole/epf sur le développement de PLAI en diffus s inscrit dans cet objectif. L objectif est d aider le développement de PLAI dans les communes en dehors des quartiers fragilisés socialement. Accord collectif intercommunal ( ) 18

19 les organismes de logement social et Lille métropole, à poursuivre l effort de production de logements très sociaux (financement Prêt Locatif Aidé Intégration - PLAI) dans l offre nouvelle (construction neuve et acquisition-amélioration), en priorité dans les territoires faiblement dotés d offre locative sociale et très sociale. Tableau 4 : Estimation des volumes de production de l offre nouvelle par territoire. Territoire Objectifs bas de construction neuve Objectif minimum des 30% de logements sociaux Dont 20% de logements très sociaux Couronne Nord Couronne Sud Territoire Lillois Territoire de la Lys Territoire des Weppes Territoire Est Territoire Roubaisien Territoire Tourquennois TOTAL L accord collectif intercommunal reprend les termes du PLH2 qui prévoit la production de PLAI répartie en PLAI Structures, PLAI Ressources et PLAI Intégration et engage les organismes de logement social à s investir dans la production en PLAI d intégration au sein de leurs programmes. Les 500 logements produits hors structures se répartissent en 100 logements acquis-améliorés et 400 logements neufs issus de la règle des 30% de logements sociaux dont 20% de logements très sociaux pour toute opération neuve. Le tableau ci-dessous détaille la répartition des PLAI familiaux hors structures. Tableau 5 : La répartition de la production des PLAI familiaux hors structures. Production Annuelle de PLAI Nature de l opération Nature de PLAI Programmation prévue /an en PLAI familiaux Types de logements 100 acquis améliorés 100 PLAI Intégration 100 logements avec accompagnement renforcé Individuel diffus et dents creuses 500 PLAI hors structures 400 Neufs 150 PLAI Intégration 50 logements avec accompagnement renforcé 100 logements avec accompagnement social léger Individuel diffus RDC, grandes typologies, adaptés aux PMR (pieds d immeuble) 250 PLAI Ressources 250 logements Pas d orientations Accord collectif intercommunal ( ) 19

20 Cette production prend en compte la problématique de la mobilité et de l accès aux transports en commun qui est essentielle pour l appropriation et le maintien dans le logement (critères identifiés dans le PLH 2 pour le développement de l offre nouvelle). Article 18 : Mobilisation du parc social existant La majorité des attributions est réalisée dans le parc existant. La politique d intervention sur le parc social existant engagée par Lille métropole au travers des engagements formulés dans le PLH2 vise à : - Sauvegarder un parc accessible : les signataires s engagent à ce que le logement proposé soit compatible avec un taux d effort admissible pour les publics visés par l article 4. Le PLH 2 a pour objectif de maintenir un parc accessible à travers la maîtrise des charges locatives et l allègement de la quittance. Il s agit par exemple de garantir une performance énergétique maximale des logements réhabilités. - Poursuivre le travail sur l attractivité des résidences : les signataires s engagent à réaliser des attributions concourant au rééquilibrage dans les quartiers sensibles (Projets de Rénovation Urbaine). Le PLH2 a pour objectif de poursuivre l amélioration du parc social existant (1000 logements aidés par an) et de conforter la gestion urbaine de proximité dans les quartiers d habitat social en renforçant la collaboration avec les communes sur ces politiques. - Exercer une vigilance sur les ventes de logements sociaux : si les ventes permettent d introduire de la mixité sociale à différentes échelles, elles peuvent réduire les capacités d attribution des communes et des organismes de logement social concernés sur des segments particulièrement recherchés au regard des besoins des ménages prioritaires. Les signataires s engagent à mettre en œuvre la charte des bonnes pratiques en matière de ventes HLM. Elle propose d exercer une vigilance collective sur les ventes de logements sociaux en privilégiant la concertation et l analyse globale en amont des projets de vente. Accord collectif intercommunal ( ) 20

21 Glossaire ANAH : Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat AVDL : Accompagnement Vers et Dans le Logement CAL : Commission d Attribution Logement DALO : Droit Au Logement Opposable FSL : Fonds de Solidarité Logement GTR : Groupe Technique Relogement LCTS : Loyers Conventionnés Très Sociaux MOUS : Maîtrise d œuvre Urbaine et Sociale OSLO : Organisme Social de LOgement PACT : Préserver/Améliorer/Conforter/Transformer PDALPD : Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées PLAI : Prêt Locatif Aidé d Intégration PLH : Programme Local de l Habitat PRU : Programme de Rénovation Urbaine RESTE A VIVRE : il s agit du revenu diminué de la charge financière nette, rapporté au nombre d unités de consommation du ménage. Il permet de mesurer le revenu par unité de consommation disponible pour les autres dépenses que celles liées au logement18. Pour référence, le Département a fixé, au sein des projets de rénovation urbaine, un seuil de 6 /jour/personne pour le reste à vivre. RSA : Revenu de Solidarité Active TOM : Tableau de l Offre Mobilisable TAUX D EFFORT: Le taux d'effort est égal au rapport entre la dépense en logement d'un ménage et son revenu. La dépense en logement peut inclure ou non les charges (charge financière simple ou totale). Le taux d'effort est dit «net» si l'aide au logement perçue par le ménage est défalquée de la dépense de logement et «brut» dans le cas contraire. Cet indicateur permet de mesurer le poids de la dépense liée à l'occupation du logement sur le budget des ménages et le pouvoir «solvabilisateur» des aides. Le revenu inclut les revenus d'activité professionnelle salariée ou non-salariée, les revenus de remplacements (indemnités maladie et chômage), les retraites et pré-retraites, les prestations sociales et familiales, et les revenus du patrimoine financier Source : INSEE. 19 Source : INSEE. Accord collectif intercommunal ( ) 21

22 Accord collectif intercommunal ( ) 22

23 1

24 2

25 SOMMAIRE DES ANNEXES ACCORD COLLECTIF INTERCOMMUNAL ANNEXE 1 : La notice des critères d identification des 13 situations prioritaires de l accord collectif intercommunal ANNEXE 2 : Les principaux indicateurs sur l offre et la demande ANNEXE 3 : Principes de répartition des objectifs d attributions de logements de l accord collectif intercommunal ANNEXE 4 : Carte des territoires du PLH 2 ANNEXE 5 : Déclinaison communale par organisme de logement social effectuée à l échelle de chaque commune ANNEXE 6 : Les fiches contingents ANNEXE 7 : Le suivi des attributions de l accord collectif intercommunal de Lille métropole 3

26 4

27 Annexe 1 La notice des critères d identification des 13 situations prioritaires de l accord collectif intercommunal 5

28 Les 13 situations prioritaires de l accord collectif intercommunal Conditions préalables : - disposer d une demande de logement locatif social en cours - condition de permanence sur le territoire (2 ans de séjour régulier pour les publics DALO et un an pour les autres demandeurs) Type de situation Difficultés liées au logement ou à l hébergement 1- Logement non décent 2- Logement impropre à l habitation ou insalubre 3- Sur-occupation extrême 4- Sans logement 5- Perte de logement prochaine (expulsion, fin de bail et vente sous conditions particulières) 6- Sortie d hébergement d urgence et d insertion 7- Foyers et résidences sociales Difficultés liées aux caractéristiques du logement et/ou à la situation du ménage 8- Présence d une personne en situation de handicap 9- Cohabitation à risque pour un ou plusieurs membres du ménage 10- Jeunes de 18 à 30 ans qui cumulent des revenus < ou = à deux RSA socle et une situation professionnelle précaire 11- Personnes âgées modestes et mal logées (inadaptation du logement aux revenus et aux besoins du ménage) 12- Grande précarité économique et problématique d insertion professionnelle 13- Ménages avec une problématique particulière : réfugiés, insertion après internement, personnes en situation de handicap psychique 6

29 Le tableau de synthèse des critères d identification des 13 situations prioritaires de l accord collectif intercommunal S yn t h è s e d e s c r i t è r e s p r o p r e s à l AC I q u i é l a r g i s s e n t l e s C R I T E R E S C R I T E R E S C R I T E R E S c r i t è r e s D A L O e t P D A L P D D A L O DU A C T I O N P D A L P D L O G E M E N T Logement non décent o u i non non O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s S u r l e c o n t i n g e n t P r i s e e n c o m p t e d e s c r i t è r e s D A L O p r é f e c t o r a l O u v e r t u r e d e l A C I e n s u p p r i m a n t l a c o n d i t i o n e x i g é e d a n s l a D A L O R e c o n n a i s s a n c e d e l a n o n d é c e n c e p a r u n d i a g n o s t i c é t a b l i C o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e s : p l a f o n d s H L M Logement impropre à l habitation ou insalubre o u i o u i non O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s P r i s e e n c o m p t e d e s c r i t è r e s D A L O e t P D A L P D P r i s e e n c o m p t e é g a l e m e n t d e s m é n a g e s o c c u p a n t s d e S u r l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l S u r l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l l o g e m e n t s e n a r r ê t é d e p é r i l ( q u i r e l è v e d e l a p o l i c e d u M a i r e ) a s s o r t i s d u n e i n t e r d i c t i o n d h a b i t e r P r i s e e n c o m p t e d e s p r o p r i é t a i r e s o c c u p a n t s a v e c a r r ê t é o u c e r t i f i c a t d i n s a l u b r i t é P r i s e e n c o m p t e é g a l e m e n t d e s m é n a g e s o c c u p a n t s d e l o g e m e n t s d u m ê m e t yp e d a n s u n p é r i m è t r e d o p é r a t i o n p r o g r a m m é e p o u r l a m é l i o r a t i o n d e l h a b i t a t ( O P A H ) o u d o p é r a t i o n d e r e s t a u r a t i o n i m m o b i l i è r e ( O R I ) ( s o u s c o n d i t i o n d e m i s e e n v e n t e p o u r l e s p r o p r i é t a i r e s o c c u p a n t s ) C o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e s : p l a f o n d s H L M Sur-occupation extrême o u i o u i non O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s P r i s e e n c o m p t e d e s c r i t è r e s D A L O e t P D A L P D S u r l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l Sur l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l P r i s e e n c o m p t e é g a l e m e n t d e s m u t a t i o n s l i é e s à u n e p r o b l é m a t i q u e d e s u r o c c u p a t i o n e x t r ê m e ( s e u l e s m u t a t i o n s d u p a r c s o c i a l p r i s e s e n c h a r g e p a r l A C I ) C o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e s : p l a f o n d s H L M 7

30 S yn t h è s e d e s c r i t è r e s p r o p r e s à l AC I q u i é l a r g i s s e n t l e s C R I T E R E S C R I T E R E S C R I T E R E S c r i t è r e s D A L O e t P D A L P D D A L O DU A C T I O N P D A L P D L O G E M E N T Sans logement o u i o u i non O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s P r i s e e n c o m p t e d e s c r i t è r e s D A L O e t P D A L P D S u r l e c o n t i n g e n t S u r l e c o n t i n g e n t C o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e s : p l a f o n d s H L M Perte de logement prochaine p r é f e c t o r a l o u i p r é f e c t o r a l o u i non O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s P r i s e e n c o m p t e d e s c r i t è r e s D A L O e t P D A L P D P r i s e e n c o m p t e é g a l e m e n t : P e r s o n n e s c o n c e r n é e s p a r u n e p r o c é d u r e d e x p u l s i o n : D a n s l e p a r c p r i v é : p r i s e e n c o m p t e a u s t a d e d e l a s s i g n a t i o n e n c a s d e m a i n t i e n d a n s l e s l i e u x i m p o s s i b l e D a n s l e p a r c s o c i a l : P r i s e e n c o m p t e a u s t a d e d e l a s s i g n a t i o n s i l a s i t u a t i o n s a v è r e i r r é m é d i a b l e m e n t S u r l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l S u r l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l c o m p r o m i s e ( a c t i o n d e s o r g a n i s m e s d e l o g e m e n t s o c i a l à p r i v i l é g i e r ) P e r s o n n e s c o n c e r n é e s p a r u n e p e r t e f o r c é e d u l o g e m e n t : D a n s l e p a r c p r i v é : v e n t e s u i t e à u n d i v o r c e / s é p a r a t i o n, s o u s c o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e s ( 2 R S A s o c l e ) e t d e d i f f i c u l t é s i m p o r t a n t e s d a c c è s a u l o g e m e n t e t s o u s r é s e r v e d e l o b t e n t i o n d e l o r d o n n a n c e d e n o n c o n c i l i a t i o n A c q u i s i t i o n d u l o g e m e n t d u n m é n a g e p a r u n e c o l l e c t i v i t é dan s l e c a d r e d ' u n p r o j e t d e r e n o u v e l l e m e n t u r b a i n, d u n e d é m o l i t i o n, d e c r é a t i o n d o f f r e n o u v e l l e, c u m u l é e a v e c d e s d i f f i c u l t é s d a c c è s a u l o g e m e n t p a r t i c u l i è r e s. C o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e : p l a f o n d s H L M Sortie d hébergement d urgence et d insertion o u i o u i o u i O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s P r i s e e n c o m p t e d e s c r i t è r e s D A L O e t P D A L P D S u r l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l S u r l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l S u r l e c o n t i n g e n t A c t i o n L o g e m e n t P r i s e e n c o m p t e é g a l e m e n t d e s s o r t a n t s d h é b e r g e m e n t e n L i t s H a l t e s S o i n s S a n t é ( L H S S ) C o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e s : 2 R S A s o c l e 8

31 S yn t h è s e d e s c r i t è r e s p r o p r e s à l AC I q u i é l a r g i s s e n t l e s C R I T E R E S C R I T E R E S C R I T E R E S c r i t è r e s D A L O e t P D A L P D D A L O DU A C T I O N P D A L P D L O G E M E N T Sortie de foyer et résidence sociale o u i o u i non O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s P r i s e e n c o m p t e d e s c r i t è r e s D A L O e t P D A L P D P r i s e e n c o m p t e é g a l e m e n t d e s p e r s o n n e s l o g é e s e n m a i s o n s r e l a i s / p e n s i o n s d e f a m i l l e s o u s r é s e r v e d u n c u m u l d e c r i t è r e s : S u r l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l S u r l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l C u m u l d e c r i t è r e s n é c e s s a i r e : - D é l a i a n o r m a l e m e n t l o n g s a n s p r o p o s i t i o n d e l o g e m e n t ( s o i t + d e 2 4 m o i s ) - C o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e s : 2 R S A s o c l e Présence d une personne en situation de handicap o u i non non O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s P r i s e e n c o m p t e d e s c r i t è r e s D A L O P r i s e e n c o m p t e é g a l e m e n t : D e s m é n a g e s e n s i t u a t i o n d e h a n d i c a p h é b e r g é s c h e z u n S u r l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l t i e r s o u d a n s l a f a m i l l e, e n d i f f i c u l t é d a c c è s a u l o g e m e n t D e s m é n a g e s e n s i t u a t i o n d e l o g e m e n t i n a d a p t é a u h a n d i c a p d a n s l e p a r c p r i v é ( d i a g n o s t i c a v é r é p a r l a M a i s o n D é p a r t e m e n t a l e d e s P e r s o n n e s H a n d i c a p é e s - M D P H ) C u m u l d e c r i t è r e s n é c e s s a i r e : - L a m o i t i é d u d é l a i a n o r m a l e m e n t l o n g ( s o i t + d e 1 2 m o i s ) - C o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e s : p l a f o n d s H L M Cohabitation à risque non o u i non O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s P r i s e e n c o m p t e d e s c r i t è r e s P D A L P D C o h a b i t a t i o n à r i s q u e P r i s e e n c o m p t e é g a l e m e n t d e s m é n a g e s e n c o h a b i t a t i o n à r i s q u e ( e x e m p l e : c o l o c a t i o n o u h é b e r g e m e n t a v e c d a n g e r p o u r v i o l e n c e ) s a n s l i e n s f a m i l i a u x. S u r l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l C o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e s : p l a f o n d s H L M 9

32 S yn t h è s e d e s c r i t è r e s p r o p r e s à l AC I q u i é l a r g i s s e n t l e s C R I T E R E S C R I T E R E S C R I T E R E S c r i t è r e s D A L O e t P D A L P D D A L O DU A C T I O N P D A L P D L O G E M E N T Jeunes de 18 à 30 ans (revenus inférieurs ou égaux à 2 RSA socle) en situation professionnelle précaire non non o u i O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s N o n p r i s e n c o m p t e d a n s l e D A L O / P D A L P D e n t a n t q u e t e l P r e n d r e e n c o m p t e l e p u b l i c - c i b l e d e l E t u d e - a c t i o n «L o g e m e n t d e s j e u n e s» r é a l i s é e p a r L i l l e m é t r o p o l e e n J e u n e s m o d e s t e s e n d e m a n d e d e l o g e m e n t â g é s d e 1 8 à 3 0 a n s, e n p a r c o u r s d i n s e r t i o n n e n é c e s s i t a n t p a s d a c c o m p a g n e m e n t s o c io-éducatif, e n s i t u a t i o n d e m a l l o g e m e n t, e n d i f f i c u l t é d a c c è s a u l o g e m e n t e t p o s s i b l e m e n t s u i v i s p a r l a m i s s i o n l o c a l e. S u r l e c o n t i n g e n t A c t i o n L o g e m e n t L AC I n e p r e n d p a s e n c o m p t e l e s s i t u a t i o n s d e d é c o h a b i t a t i o n s i m p l e ( e n f a n t s s o u h a i t a n t q u i t t e r l e u r s p a r e n t s ) C u m u l d e c r i t è r e s n é c e s s a i r e : - L a m o i t i é d u d é l a i a n o r m a l e m e n t l o n g ( s o i t + d e 1 2 m o i s ) - C o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e s : 2 R S A s o c l e Personnes âgées modestes et mal logées non non non O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s N o n p r i s e n c o m p t e d a n s l e D A L O / P D A L P D e n t a n t q u e t e l P r e n d r e e n c o m p t e l e p u b l i c - c i b l e d e l é t u d e m e n é e e n s u r l e s m o d a l i t é s d i n t e r v e n t i o n d e L i l l e m é t r o p o l e e n m a t i è r e d h a b i t a t p o u r l e s p e r s o n n e s â g é e s e t l e s p e r s o n n e s e n s i t u a t i o n d e h a n d i c a p. P e r s o n n e s i s o l é e s v i e i l l i s s a n t e s m o d e s t e s d o n t l e l o g e m e n t e s t i n a d a p t é d u f a i t d e l a b a i s s e d e m o b i l i t é, d u h a n d i c a p, d e l a d é p e n d a n c e, o u d e l a b a i s s e d e s r e s s o u r c e s C u m u l d e c r i t è r e s n é c e s s a i r e : - A g e M i n i m u m - L o g e m e n t I n a d a p t é - I s o l e m e n t - R e s s o u r c e s p l a f o n n é e s : s e u i l d e p a u vr e t é ( s e u i l à 5 0 % d u n i v e a u d e v i e m é d i a n, s o i t n e t m e n s u e l s p o u r l e s p e r s o n n e s s e u l e s e t n e t m e n s u e l s p o u r l e s c o u p l e s ) - D é l a i a n o r m a l e m e n t l o n g s a n s p r o p o s i t i o n d e l o g e m e n t ( s o i t + d e 2 4 m o i s ) 10

33 S yn t h è s e d e s c r i t è r e s p r o p r e s à l AC I q u i é l a r g i s s e n t l e s C R I T E R E S C R I T E R E S C R I T E R E S c r i t è r e s D A L O e t P D A L P D D A L O DU A C T I O N P D A L P D L O G E M E N T Grande précarité économique et problématique d insertion professionnelle non o u i non O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s S u r l e c o n t i n g e n t p r é f e c t o r a l P r i s e e n c o m p t e d e s c r i t è r e s P D A L P D P r i s e e n c o m p t e é g a l e m e n t : L e s m é n a g e s, e n p r o b l é m a t i q u e d i n s e r t i o n p r o f e s s i o n n e l l e e t d o n t l e s r e s s o u r c e s n e d é p a s s e n t p a s 2 R S A s o c l e, i n d é p e n d a m m e n t d u t a u x d e f f o r t. C u m u l d e c r i t è r e s n é c e s s a i r e : - P r o b l é m a t i q u e d i n s e r t i o n p r o f e s s i o n n e l l e - L a m o i t i é d u d é l a i a n o r m a l e m e n t l o n g s a n s p r o p o s i t i o n d e l o g e m e n t ( s o i t p l u s d e 1 2 m o i s m i n i m u m ) - C o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e s : p l a f o n d s f i x é s à 2 R S A s o c l e Ménages avec une problématique particulière non o u i non O u i s u r l e c o n t i n g e n t c o m m u n a u t a i r e e n c o m p l é m e n t d e s a u t r e s c o n t i n g e n t s P r i s e e n c o m p t e d e s c r i t è r e s P D A L P D ( s o r t a n t s d e p r i s o n ) S u r l e c o n t i n g e n t P r i s e e n c o m p t e é g a l e m e n t : p r é f e c t o r a l - R é f u g i é s - G e n s d u v o ya g e e n v o i e d e s é d e n t a r i s a t i o n e n s o r t i e d h a b i t a t a d a p t é ( t e r r a i n s f a m i l i a u x o u l o g e m e n t s t e m p o r a i r e s ) - p e r s o n n e s v i o l e n t e s a v e c d é c i s i o n d e j u s t i c e - P e r s o n n e s e n s i t u a t i o n s d e h a n d i c a p p s yc h i q u e e n s o r t i e d e l o g e m e n t s a c c o m p a g n é s ( e x : a p p a r t e m e n t s t h é r a p e u t i q u e s ) - M é n a g e s e n s o r t i e d e «v i l l a g e d i n s e r t i o n» C u m u l d e c r i t è r e s n é c e s s a i r e : - D é l a i a n o r m a l e m e n t l o n g ( s o i t + d e 2 4 m o i s ) s a u f p o u r l e s s o r t a n t s d e p r i s o n. - C o n d i t i o n s d e r e s s o u r c e s : p l a f o n d s H L M 11

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35 Les 13 fiches des critères d identification des 13 situations prioritaires de l accord collectif intercommunal 1- Logement non décent - ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Ménages logés dans un logement non décent c est-à-dire présentant au moins un risque pour la sécurité physique et la santé des locataires ou ne présentant pas les éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable ) à condition d'avoir à sa charge au moins 1 enfant mineur ou une personne handicapée, ou de présenter soi-même un handicap Conditions de ressources : plafonds HLM Ménages prioritaires PDALPD Pour information : éligibles au FSL (bénéficiaires des aides à l accès) : ménages logés ou hébergés dans des conditions particulièrement dégradées (logement indigne) Critère non prioritaire Prise en compte et comptabilisation sur les contingents Oui Contingent préfectoral Non Ménages prioritaires ACI L ACI prend en compte les critères DALO Sans la condition exigée d avoir à sa charge au moins 1 enfant mineur ou une personne en situation de handicap, ou de présenter soi-même un handicap (soit tous types de situation en logement non décent) dans le parc privé. Il reprend les critères du décret décence du 30 janvier 2002*, soit : - Présence d au moins un risque pour la sécurité physique et la santé des locataires (art. 2) ou - Absence d au moins deux éléments d équipement ou de confort (art. 3) ou - Volume habitable minimal du logement : 20 m 3 (surface minimale de 9 m² pour une personne + une hauteur de plafond au moins égale à 2,20m) (art. 4) L ACI prend en compte le logement non décent lorsqu il est reconnu par un diagnostic établi par une personne dûment mandatée (juge, CAF, service hygiène des communes) Conditions de ressources : plafonds HLM Oui Contingent communautaire * Cf. à la suite des 13 fiches annexe 1 bis a. 13

36 2- Logement impropre à l habitation ou insalubre - ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Ménages logés dans des locaux impropres à l habitation ou présentant un caractère insalubre ou dangereux : -Les occupants de locaux impropres à l habitation (caves, sous-sol, combles, abris de jardin, garage, boutique, atelier etc.) mis à disposition à titre gratuit et onéreux, sont pris en compte en cas de défaillance du propriétaire qui est tenu de reloger. -Les personnes dont le logement est déclaré insalubre par arrêté d insalubrité préfectoral et dont le propriétaire n a pas respecté ses obligations de relogement ou d hébergement (propriétaire défaillant). Prise en compte et comptabilisation sur les contingents Oui Contingent préfectoral Conditions de ressources : plafonds HLM Ménages prioritaires PDALPD Pour information : éligibles au FSL (bénéficiaires des aides à l accès): ménages vivant dans un logement déclaré insalubre Personnes logées dans un logement déclaré insalubre par arrêté préfectoral, ou un local impropre à l habitation : - Les situations avec interdiction d habiter pour lesquelles le préfet doit proposer une solution de relogement, c'est-à-dire les ménages locataires d'un logement insalubre irrémédiable, d'un local impropre à l'habitation, ou en situation de sur occupation dans un logement insalubre remédiable. En cas d'insalubrité irrémédiable ou de local impropre à l'habitation, il conviendra d'attendre l'échéance laissée au propriétaire pour faire une proposition de relogement. Même si le propriétaire a fait une proposition adaptée, le ménage peut être relogé au titre du PDALPD. - Les ménages locataires d'un logement déclaré insalubre remédiable avec interdiction d habiter temporaire après constat de la carence du propriétaire dans son obligation d'hébergement. Oui Contingent préfectoral - Les propriétaires occupants, même sans interdiction d'habiter, à condition qu'ils mettent en vente leur logement et qu une interdiction d habiter soit prise au départ des occupants. Ne sont pas concernés les logements avec arrêté de péril qui relèvent de la police du Maire. Sont exclus du dispositif les occupants dès lors que le logement se situe dans un périmètre d OPAH; les relogements et hébergement incombent alors à la collectivité à l'initiative de l'opah. Conditions de ressources : plafonds fixés à 2 RSA socle cf. barèmes du règlement intérieur du FSL (à la suite des 13 fiches annexe 1 bis b) 14

37 Ménages prioritaires ACI L ACI prend en compte les critères DALO et PDALPD L ACI prend également en compte : Ménages occupant un logement visé par un arrêté de péril : ces situations relèvent de la police du Maire dès la procédure d urgence et avec interdiction d habiter. Afin d engager la responsabilité du propriétaire dans une procédure d insalubrité ou de péril, le caractère prioritaire de la demande de logement est défini à partir de la défaillance avérée du propriétaire au regard de son obligation de reloger (Code de la construction et de l habitation L521-1). Oui Contingent communautaire Les propriétaires occupants pour lesquels un arrêté d insalubrité n est pas pris à ce jour : un certificat d insalubrité (grille d insalubrité et courrier d un opérateur agréé services d hygiène et de santé communaux, opérateurs MOUS/LHI, opérateurs des OPAH RU) suffit alors à intégrer ces ménages dans l ACI. Ménages occupant des logements du même type dans un périmètre d opération programmée pour l amélioration de l habitat (OPAH) ou d opération de restauration immobilière (ORI) (y compris les propriétaires occupants à condition d avoir un certificat d insalubrité et qu'ils mettent en vente leur logement). L ACI ne prend pas en compte les ménages en sur occupation du fait du logeur sauf en cas de défaillance du propriétaire. Mise en demeure du propriétaire qui est tenu de reloger (cf. Code de la santé publique L ). Conditions de ressources : plafonds HLM 15

38 3- Sur occupation extrême - ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Ménages du parc privé logés dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à - 9m² pour une personne - 16 m² pour 2 personnes, - 25m² pour 3 personnes - augmentée de 9m² par personne supplémentaire, - dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus Prise en compte et comptabilisation sur les contingents Oui Contingent préfectoral A condition d avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne en situation de handicap ou de présenter soi-même un handicap Conditions de ressources : plafonds HLM Ménages prioritaires PDALPD Pour information : éligibles au FSL (bénéficiaires des aides à l accès): ménages vivant en situation de surpeuplement extrême dans le parc privé. - Locataires en sur occupation extrême dans le parc privé : La définition de la sur occupation extrême est celle retenue par le règlement intérieur du FSL ou la définition du DALO. - Ménages hébergés chez un tiers en situation de sur occupation extrême (définition FSL ou DALO). Sont exclues de cette catégorie les décohabitations simples non liées à un conflit (personnes isolées ou couple sans enfant en première décohabitation). Composition familiale Nombre de pièces minimum Typologie de logements Personne isolée + couple 1 Studio/T1 I/C Studio/T1 I/C+2 2 T2 I/C+3 3 T3 I/C+4 3 T3 I/C+5 4 T4 I/C+6 4 T4 I/C+7 5 T5 I/C+8 5 T5 I/C+9 5 T5 I/C+10 6 T6 Sur occupation extrême = logement comportant une pièce de moins que le nombre minimum indiqué *Nombre minimum de pièces = 1 séjour (supérieur à 9m² + X chambres (supérieures à 7m²) **Pour tout adulte de + de 19 ans entrant dans la composition familiale, il faut ajouter une pièce supplémentaire Source : règlement intérieur du FSL Oui Contingent préfectoral Conditions de ressources : plafonds fixés à 2 RSA socle cf. barèmes du règlement intérieur du FSL (à la suite des 13 fiches annexe 1 bis b) 16

39 Ménages prioritaires ACI L ACI prend en compte les critères DALO et PDALPD L ACI prend également en compte : les mutations du parc social liées à une problématique de sur occupation extrême (seules mutations prises en charge par l ACI). Oui Contingent communautaire Nota Bene, sont exclus : -Les publics en cohabitation temporaire (étudiants disposant d'un logement séparé ouvrant droit à une aide au logement, enfants relevant d'un droit de visite ) -Les situations de décohabitation simple (enfant hébergé chez ses parents) Conditions de ressources : plafonds HLM 17

40 4- Sans logement - ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Ménages dépourvus de logement (Sans Domicile Fixe, hébergés chez un tiers sauf obligation alimentaire si condition d hébergement précaire). Conditions de ressources : plafonds HLM Ménages prioritaires PDALPD Pour information : éligibles au FSL (bénéficiaires des aides à l accès): ménages sans logement, sans domicile propre (sans abri, squat, abri de fortune) / détenteur d un bail précaire / couple, parent isolé ou allocataire d un montant forfaitaire défini au titre du RSA vivant chez un tiers Personnes dépourvues de logement ou en habitat précaire : Il s agit des personnes sans abri et des personnes en habitat précaire (camping, caravaning, squat, abri de fortune). Prise en compte et comptabilisation sur les contingents Oui Contingent préfectoral Oui Contingent préfectoral Personnes hébergées chez un tiers Les ménages hébergés chez un tiers ayant déposé une demande de logement social depuis une durée supérieure à 12 mois (sont exclues de cette catégorie les décohabitations simples non liées à un conflit (personnes isolées ou couples sans enfant en première décohabitation). Conditions de ressources : plafonds fixés à 2 RSA socle cf. barèmes du règlement intérieur du FSL (à la suite des 13 fiches annexe 1 bis b) Ménages prioritaires ACI L ACI prend en compte les critères DALO et PDALPD Oui Contingent communautaire 18

41 5- Perte de logement prochaine : expulsion, fin de bail et vente sous conditions particulières - ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Ménages menacés d expulsion dans le parc privé ou social, si jugement de résiliation de bail. Conditions de ressources : plafonds HLM Ménages prioritaires PDALPD Pour information : éligibles au FSL (bénéficiaires des aides à l accès): ménages en situation de perte irrémédiable de logement Personnes menacées d expulsion locative dans le parc privé : - Les personnes faisant l objet d un jugement pour résiliation de bail, quelque soit le motif. - Au stade de l assignation, les locataires ayant un taux d effort supérieur au taux d effort maximum pour être éligible au FSL accès (soit un taux d effort supérieur à 50%) Conditions de ressources : plafonds fixés à 2 RSA socle cf. barèmes du règlement intérieur du FSL (à la suite des 13 fiches annexe 1 bis b) Ménages prioritaires ACI L ACI prend en compte les critères DALO et PDALPD L ACI prend également en compte : Personnes concernées par une procédure d'expulsion : le caractère prioritaire de la demande de logement pour cette catégorie de public est défini sur la base d un justificatif du fait générateur précisant le stade de l expulsion : - dans le parc privé : au stade de l assignation en cas de maintien dans les lieux impossible. - dans le parc social : si la situation s'avère être irrémédiablement compromise, un relogement prioritaire au stade de l'assignation peut être envisagé. Les organismes de logement social s'engageant à entamer toute démarche nécessaire à la prévention des expulsions (saisine CAF, demande de mesure FSL) Personnes concernées par une perte forcée du logement dans le parc privé dans le cas d une vente suite à un divorce/séparation, sous conditions de ressources (2 RSA socle) et de difficultés importantes d accès au logement et sous réserve de l obtention de l ordonnance de non conciliation. Acquisition du logement d un ménage par une collectivité dans le cadre d'un projet de renouvellement urbain, d une démolition, de création d offre nouvelle, cumulée avec des difficultés d accès au logement particulières. Conditions de ressources : plafonds HLM Prise en compte et comptabilisation sur les contingents Oui Contingent préfectoral Oui Contingent préfectoral Oui Contingent communautaire 19

42 6- Sortie d hébergement d urgence et d insertion - ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Ménages hébergés dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS), de façon continue depuis plus de 6 mois après indication par le référent social que le ménage est devenu autonome. Conditions de ressources : plafonds HLM Ménages prioritaires PDALPD Pour information : éligibles au FSL (bénéficiaires des aides à l accès): Ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (CHRS, hébergement d'urgence, établissement relevant de l'ase, centre maternel) Personnes hébergées dans le cadre d un dispositif institutionnel : sont concernées, sans condition de durée, les personnes hébergées en : Centre d Hébergement d Urgence (CHU), Centre d Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS), Centre d Accueil de Demandeurs d Asile (CADA), Centre Provisoire d Hébergement (CPH), ALT, nuitées d hôtel, centre maternel, Maison d Enfants à Caractère Social(MECS), village d insertion. Prise en compte et comptabilisation sur les contingents Oui Contingent préfectoral Oui Contingent préfectoral Conditions de ressources : plafonds fixés à 2 RSA socle cf. barèmes du règlement intérieur du FSL (à la suite des 13 fiches annexe 1 bis b) Ménages prioritaires d Action Logement à l issue de la contractualisation avec l Etat La loi MOLLE du 25 mars 2009 prévoit, dans son article 8, «une obligation des collecteurs sur les droits d'attribution». Selon l accord cadre négocié dans le département du Nord, ¼ du contingent Action Logement, sur lequel s applique le droit de réservation du Préfet, doit bénéficier aux ménages cumulant les critères suivants : Etre accueilli dans une structure d'hébergement Etre salarié ou demandeur d'emploi. Oui Contingent Action Logement Ménages prioritaires ACI L ACI prend en compte les critères DALO et PDALPD L ACI prend en également en compte : - Les sortants d hébergement en Lits Haltes Soins Santé (LHSS) Conditions de ressources : plafonds fixés à 2 RSA socle cf. barèmes du règlement intérieur du FSL (à la suite des 13 fiches annexe 1 bis b) Oui Contingent communautaire 20

43 7- Foyers, résidences sociales- ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Ménages logés dans un logement de transition (sous location, logement temporaire) ou un foyer-logement depuis plus de 18 mois. Conditions de ressources : plafonds HLM Ménages prioritaires PDALPD Pour information : éligibles au FSL (bénéficiaires des aides à l accès): Ménages hébergés dans les dispositifs institutionnels (foyers) Personnes logées dans une structure de logement adapté : Sont concernées les personnes logées en Foyer Jeunes Travailleurs (FJT), Foyer Travailleurs Migrants (FTM) ou résidence sociale ayant déposé une demande de logement social depuis plus de 12 mois. Sont exclues les personnes logées en pensions de famille / maisons relais. Prise en compte et comptabilisation sur les contingents Oui Contingent préfectoral Oui Contingent préfectoral Conditions de ressources : plafonds fixés à 2 RSA socle cf. barèmes du règlement intérieur du FSL (à la suite des 13 fiches annexe 1 bis b) Ménages prioritaires ACI L ACI prend en compte les critères DALO et PDALPD L ACI prend également en compte : - Les personnes logées en maisons relais/pensions de famille Cumul de critères nécessaire : - Délai anormalement long sans proposition de logement (soit plus de 24 mois) - Conditions de ressources : plafonds fixés à 2 RSA socle cf. barèmes du règlement intérieur du FSL (à la suite des 13 fiches annexe 1 bis b) Oui contingent communautaire 21

44 8- Présence d une personne en situation de handicap - ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Prioritaire uniquement en cas de non décence ou de sur occupation extrême - Ménages logés dans un logement ne présentant pas les éléments d'équipement et de confort exigés (absence de chauffage, eau potable ) Prise en compte et comptabilisation sur les contingents - Ménages logés dans un logement présentant une surface habitable au plus égale à : 9m² pour une personne 16m² pour 2 personnes, 25m² pour 3 personnes augmentée de 9m² par personne supplémentaire, dans la limite de 70m² pour 8 personnes et plus Oui Contingent préfectoral et à condition d avoir à sa charge au moins un enfant mineur ou une personne en situation de handicap ou de présenter soi-même un handicap Conditions de ressources : plafonds HLM Ménages prioritaires PDALPD Pour information : non éligibles au FSL Critère non prioritaire non Ménages prioritaires ACI L ACI prend en compte les critères DALO L ACI prend également en compte : - Ménages en situation de handicap hébergés par un tiers ou dans la famille, en difficulté d accès au logement - Ménages en situation de logement inadapté au handicap dans le parc privé (diagnostic avéré par la Maison Départementale des Personnes Handicapées MDPH ou un ergothérapeute) Cumul de critères nécessaire : - Percevoir une allocation liée au handicap AAH (Allocation Adulte Handicapé) - La moitié du délai anormalement long sans proposition de logement (soit plus de 12 mois minimum) - Conditions de ressources : plafonds HLM Oui Contingent communautaire 22

45 9- Cohabitation à risque pour un ou plusieurs membres du ménage - ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Critère non prioritaire Prise en compte et comptabilisation sur les contingents non Ménages prioritaires PDALPD Pour information : non éligibles au FSL Personnes victimes de violences familiales : Sont concernées les personnes menacées de mariage forcé ou contraintes de quitter leur logement après des menaces de violences ou des menaces subies effectivement. Oui Contingent préfectoral Les situations seront examinées en lien avec les travailleurs sociaux et associations qui accompagnent la personne. Le plafond ressources de deux RSA socle ne s applique pas ici. Ménages prioritaires ACI L ACI prend en compte les critères PDALPD L ACI prend également en compte : Les situations de cohabitation à risque (colocation ou hébergement avec danger pour violence sans liens familiaux) Conditions de ressources : plafonds HLM Oui Contingent communautaire 23

46 10- Jeunes de 18 à 30 ans qui cumulent des revenus inférieurs ou égaux à 2 RSA et une situation professionnelle précaire - ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Critère non prioritaire Ménages prioritaires PDALPD Prise en compte et comptabilisation sur les contingents Non Pour information : le Règlement Intérieur du FSL actualisé en octobre 2009 ne prend en compte que des critères de ressources et d habitat : les jeunes de 18 à 30 ans peuvent donc bénéficier d une aide FSL Critère non prioritaire Le PDALPD ne prend pas en compte le public «jeune» en tant que tel ; mais il prend en compte les jeunes en situation de mal logement. Ménages prioritaires Action Logement à l issue de la contractualisation avec les partenaires sociaux en lien avec l Etat Non L Accord National Interprofessionnel (ANI) visant à «faciliter l accès au logement pour faciliter l accès à l emploi» et signé en avril 2012 définit les orientations politiques à impulser au dispositif Action Logement. Sont donc prioritaires au regard de cet accord les publics suivants : Les Jeunes : salariés OU en insertion professionnelle OU en recherche d emploi. Conditions de ressources : plafonds HLM Ménages prioritaires ACI L ACI prend en compte le 3ème segment du public cible de l Etude-action «Logements des jeunes» réalisée par LMCU en , à savoir : Jeunes modestes âgés de 18 à 30 ans en parcours d'insertion, ne nécessitant pas d accompagnement socio-éducatif, en situation de mal logement, en difficulté d accès au logement et possiblement suivis par la mission locale. Cumul de critères nécessaire : - La moitié du délai anormalement long sans proposition de logement (soit plus de 12 mois) - Conditions de ressources : plafonds fixés à 2 RSA socle cf. barèmes du règlement intérieur du FSL (à la suite des 13 fiches annexe 1 bis b) Oui Contingent Action Logement Oui Contingent communautaire 24

47 Nota Bene : - Les ans ne bénéficient pas du RSA. Importance d une stabilisation des ressources préalable au relogement - Sont exclues les situations de décohabitation simple (enfant souhaitant quitter ses parents) 25

48 11- Personnes âgées modestes et mal logées (inadaptation du logement aux revenus et aux besoins du ménage) - ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Critère non prioritaire Prise en compte et comptabilisation sur les contingents Non Ménages prioritaires PDALPD Pour information : non éligibles au FSL Critère non prioritaire Le PDALPD ne prend pas en compte le public «personnes âgées» en tant que tel ; mais prend en compte les personnes âgées en situation de mal logement. Non Ménages prioritaires ACI Il s agit de prendre en compte le public cible de l étude réalisée en 2008 par Lille métropole portant sur les modalités d intervention de LMCU en matière d habitat pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. Personnes isolées vieillissantes modestes dont le logement est inadapté du fait de la baisse de mobilité, du handicap, de la dépendance ou d une baisse des ressources Cumul de critères nécessaire : - Age minimum : 65 ans ou âge minimum légal de départ à la retraite pour certaines catégories de personnes, notamment : les personnes atteintes d'une incapacité de travail d'au moins 50 % et reconnues définitivement inaptes au travail, les bénéficiaires d'une retraite anticipée pour handicap (alignement sur les critères Allocation de Solidarité aux Personnes âgées (A.S.P.A.)) - Logement inadapté du fait de la baisse de mobilité, du handicap, de la dépendance ou d une baisse des ressources - Personnes ou couples isolés vieillissants - Délai anormalement long sans proposition de logement (soit plus de 24 mois) - Conditions de ressources : plafonds fixés aux montants du seuil de pauvreté (seuil à 50 % du niveau de vie médian = 803 net mensuels pour les personnes seules et 1205 net mensuels pour les couples) Oui Contingent communautaire 26

49 12- Grande précarité économique et problématique d insertion professionnelle - ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Prise en compte et comptabilisation sur les contingents Critère non prioritaire Ménages prioritaires PDALPD Personnes locataires d un logement du parc privé dont le coût est manifestement inadapté à leurs ressources : Sont concernés les locataires du parc privé ayant un taux d effort supérieur au taux d effort maximum pour être éligible au FSL accès (soit un taux d effort supérieur à 50%) et ayant déposé une demande de logement social depuis plus de 12 mois Non Oui Contingent préfectoral Conditions de ressources : plafonds fixés à 2 RSA socle cf. barèmes du règlement intérieur du FSL (à la suite des 13 fiches annexe 1 bis b) Ménages prioritaires ACI L ACI prend en compte les critères PDALPD L ACI prend également en compte : Les ménages, en problématique d insertion professionnelle, dont les ressources ne dépassent pas 2 RSA socle, indépendamment du taux d effort. Cumul de critères nécessaire : - Problématique d insertion professionnelle : chômage, CDD/stage/intérim, temps partiel subi - La moitié du délai anormalement long sans proposition de logement (soit plus de 12 mois minimum). - Conditions de ressources : plafonds fixés à 2 RSA socle cf. barèmes du règlement intérieur du FSL (à la suite des 13 fiches annexe 1 bis b) Nota bene : Dans le cadre de l analyse des attributions réalisée pour l élaboration de l ACI, une mention particulière a été déterminée au regard des publics en grande précarité économique au motif que leur accès au logement était particulièrement délicat. Il s agit donc d aider à l accès au logement des ménages dont les ressources sont très faibles (et ayant une problématique d insertion professionnelle), tout en permettant néanmoins la solvabilité requise. Oui Contingent communautaire 27

50 13 - Ménage avec une problématique particulière : réfugiés, insertion après internement, personnes en situation de handicap psychique - ACI Lille métropole Situations prioritaires au regard des dispositifs Ménages prioritaires DALO Critère non prioritaire Ménages prioritaires PDALPD Personnes sortant de prison Les situations seront examinées, dans le cadre du PDAHI, en lien avec le SPIP dans le cadre de la préparation à la sortie Le plafond de ressources de 2 RSA socle ne s applique pas ici. Ménages prioritaires ACI Prise en compte et comptabilisation sur les contingents Non Oui Contingent préfectoral L ACI prend en compte les critères PDALPD L ACI prend également en compte : - Réfugiés - Gens du voyage en voie de sédentarisation, en sortie d habitat adapté (terrains familiaux ou logements temporaires) - Personnes violentes avec décision de justice - Personnes en situation de handicap psychique en sortie de «logement accompagné» (exemple : appartements thérapeutiques) - Ménages en sortie de «villages d'insertion» Cumul de critères nécessaire : - Délai anormalement long sans proposition de logement (soit plus de 24 mois) sauf pour les sortants de prison Oui Contingent communautaire Conditions de ressources : plafonds HLM 28

51 Annexe 1 bis a : décret décence du 30 janvier 2002 DECRET Décret n du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains. Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports et du logement, Vu le code civil ; Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R et R ; Vu la loi n du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; Vu la loi n du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n du 23 décembre 1986, notamment ses articles 2 et 6 dans leur rédaction issue de l'article 187 de la loi n du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; Vu le décret n du 9 novembre 1968 fixant les conditions d'application de la loi n du 12 juillet 1967 relative à l'amélioration de l'habitat ; Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 10 mai 2001 ; Vu les avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 31 août 2001, du conseil général de la Guadeloupe en date du 13 septembre 2001 et du conseil général de la Réunion en date du 3 octobre 2001 ; Vu les lettres de saisine pour avis du conseil régional de Guyane, du conseil régional de Martinique et du conseil régional de la Réunion en date respectivement des 9 août, 10 août et 10 août 2001 ; Vu les lettres de saisine pour avis du conseil général de Guyane et du conseil général de Martinique en date respectivement des 9 août et 10 août 2001 ; Le Conseil d'etat (section des travaux publics) entendu, Article 1 Un logement décent est un logement qui répond aux caractéristiques définies par le présent décret. Article 2 Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ; 29

52 2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ; 3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ; 4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ; 5. Les dispositifs d'ouverture et de ventilation des logements permettent un renouvellement de l'air adapté aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ; 6. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre. Article 3 Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants : 1. Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut ne pas être fait application de ces dispositions lorsque les conditions climatiques le justifient ; 2. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ; 3. Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon ; 4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ; 5. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un w.-c., séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un w.-c. extérieur au logement à condition que ce w.-c. soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible ; 6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Dans les logements situés dans les départements d'outre-mer, les dispositions relatives à l'alimentation en eau chaude prévues aux 4 et 5 ci-dessus ne sont pas applicables. Article 4 Le logement dispose au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 mètres carrés et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 mètres, soit un volume habitable au moins égal à 20 mètres cubes. La surface habitable et le volume habitable sont déterminés conformément aux dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R du code de la construction et de l'habitation. Article 5 30

53 Le logement qui fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril ne peut être considéré comme un logement décent. Article 6 Les travaux d'amélioration prévus à l'article 1er de la loi du 12 juillet 1967 susvisée sont ceux qui ont pour but exclusif de mettre les locaux en conformité avec tout ou partie des dispositions des articles 1er à 4 du présent décret, sans aboutir à dépasser les caractéristiques qui y sont définies. Les articles 1er, 5 à 14 et 17 du décret du 9 novembre 1968 susvisé sont abrogés. Article 7 La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le secrétaire d'etat à l'outre-mer et la secrétaire d'etat au logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Lionel Jospin Par le Premier ministre : Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu Le ministre de l'intérieur, Daniel Vaillant Le secrétaire d'etat à l'outre-mer, Christian Paul La secrétaire d'etat au logement, Marie-Noëlle Lienemann 31

54 Composition Familiale Annexe 1 bis b : barème du règlement intérieur du FSL barème départemental applicable au 1er janvier 2013 et mensualités de remboursement-décret n du 28/12/2012 niveau de ressources RSA* au 1er janvier fois le RSA 1,3 fois le RSA 1,5 fois le RSA 2 fois le RSA i 483,24 531,56 628,21 724,86 966,48 i ,86 797,35 942, , ,72 i ,83 956, , , ,66 i , , , , ,26 i , , , , ,85 i , , , , ,44 i , , , , ,03 i , , , , ,62 i , , , , ,22 i , , , , ,81 i , , , , ,40 Par enfant supplémentaire à partir de i+3 193,30 212,63 251,28 289,94 386,59 m 724,86 797,35 942, , ,72 m ,83 956, , , ,66 m , , , , ,61 m , , , , ,20 m , , , , ,79 m , , , , ,38 m , , , , ,98 m , , , , ,57 m , , , , ,16 m , , , , ,75 m , , , , ,34 Par enfant supplémentaire à partir de m+3 Montant du reste à vivre (RAV) Parc privé : répartition subvention/prêt** 193,30 212,63 251,28 289,94 386,59 subventi on totale < ou = 6 /jour/pers Subvention : 70% Prêt : 30% > à 6 /jr/pers Subvention : 50% Prêt : 50% < ou = 6 /jour/pers Subvention : 40% Prêt : 60% > à 6 /jr/pers Subvention :1/3 Prêt : 2/3 < ou = 6 /jour/pers Subvention : 20% Prêt : 80% > à 6 /jr/per s Prêt total Parc social : répartition subvention/plan d'apurement* mensualité théorique de remboursement des prêts subventi on totale Subvention : 70% Plan d'apurement : 30% Subvention : 50% Plan d'apurement : 50% Subvention : 40% Plan d'apurement : 60% Subvention :1/3 Plan d'apuremen t : 2/3 Subvention : 20% Plan d'apurement : 80% Plan d'apur ement total *RSA = Montant forfaitaire défini au titre du RSA ** Le nombre des mensualités de prêt ou de plan d'apurement ne peut excéder 24 mois 32

55 Annexe 2 Les principaux indicateurs sur l offre et la demande 33

56 Les principaux indicateurs sur l offre et la demande Les indicateurs ayant permis d élaborer l analyse de la pression de la demande et celle des capacités de réponse des territoires sont les suivants : 1. Analyse de la pression de la demande Demande des ménages prioritaires exprimée sur deux ans : Part dans le total des demandes en première entrée en 2009 et 2010 Délai moyen d attente en mois au 1erjanvier 2011 Rapport demande / attribution 2009 et 2010 Poids de la précarité : Taux d allocataires CAF percevant le RSA en 2010 Part d allocataires CAF dont les ressources dépendent à 100 % des prestations CAF 2. Analyse des capacités de réponse des territoires Offre HLM : Taux de mobilité Taux et volume de logements sociaux Accessibilité du parc aux ménages modestes Offre d hébergement : Prise en charge des ménages prioritaires Taux de relogement des publics DALO / PDALPD Part des ménages prioritaires dans les attributions Sources : - OREDA (Observatoire Régional de la Demande et des Attributions) CAF (Caisse d Allocations Familiales) EPLS (Enquête sur le Parc Social Locatif) DDCS (Direction Départementale de la Cohésion Sociale)

57 Annexe 3 Principes de répartition des objectifs d attributions de logements de l accord collectif intercommunal 35

58 Principes de répartition des objectifs d attributions de logements de l accord collectif intercommunal 1. Répartition entre territoires. Le principe de répartition obéit à une logique de rééquilibrage qui prend en compte, dans un premier temps, la pression de la demande des ménages prioritaires et les réponses développées par les territoires. Ce principe de répartition s appuie sur la constitution de deux indices. Le premier indice mesure la pression de la demande émanant des ménages prioritaires dans les territoires, en cumulant plusieurs indicateurs ; il fonctionne comme suit : Tout d abord, plus la part des ménages prioritaires est importante dans le fichier de la demande, plus la demande est supérieure au nombre d'attributions pour ces ménages et plus leur délai d attente est important, plus la note de pression sera forte ; De même, pour élargir la mesure et ne pas se focaliser aux seuls demandeurs, plus le territoire accueille d allocataires CAF percevant le RSA, et plus la dépendance aux aides de la CAF est importante parmi la population, plus la note de pression initiale est augmentée. Le second indice mesure la capacité de réponse des territoires et fonctionne comme suit : Plus l offre est abondamment disponible (nombre, % et mobilité) et plus la prise en charge des ménages prioritaires est forte (importance des ménages prioritaires dans les attributions), plus l indice de réponse est élevé. La dernière opération consiste donc à rapprocher les deux indices étant entendu : - Qu un territoire où la pression est importante et où la réponse apportée est faible devra fournir un effort plus important ; - A l inverse un territoire où la pression est forte et où la réponse est forte, il faut conserver un niveau de réponse important en veillant à modérer l effort ; - Enfin, dans un territoire où la réponse est plus importante que la pression (notamment d une manière significative pour le Territoire Roubaisien et pour le Territoire Est où on observe une bonne prise en charge des ménages prioritaires et une qualité des partenariats), on peut diminuer sa contribution aux attributions aux ménages prioritaires. On aboutit ainsi à une première clé de répartition de l objectif entre les territoires. Cette clé a pour objectif de moduler la contribution actuelle des 8 grands territoires à l accès des ménages prioritaires en fonction de l importance des écarts observés pour chacun. Le tableau ci-contre présente les résultats issus de ce principe de répartition. 36

59 NOTE PRESSION DE LA DEMANDE NOTE REPONSE DES TERRITOIRES ECART PRESSION DEMANDE / REPONSE Contribution actuelle (moyenne 2009/2010) Proposition de contribution nouvelle prenant en compte l objectif de rééquilibrage des territoires Nombre d attributions réalisées (2009/2010) Part de ménages prioritaires dans le total des attributions du territoire Proposition d objectifs d attributions annuelles Part de ménages prioritaires dans le total des attributions du territoire Figure 1 : tableau des résultats issus du principe de répartition MISE EN EVIDENCE DES DESÉQUILIBRES ENTRE LES TERRITOIRES Contribution des territoires aux attributions relevant des critères ACI dans Lille Métropole En % Attributions relevant des critères ACI réalisées actuellement (moyenne 2009/2010) Proposition d objectifs annuels sur une base de 3000 attributions sur Lille Métropole Couronne Nord % 6% % % Couronne Sud % 8% % % Territoire de la Lys % 7% % % Territoire des Weppes % 5% % % Territoire Est % 8% % % Territoire Lillois % 30% % % Territoire Roubaisien % 22% % % Territoire Tourquennois % 14% % % Total LMCU % 100% % % 37

60 2. Répartition entre communes d un territoire. La seconde clé de répartition décline le volume attribué à un grand territoire aux différentes communes qui le composent. Elle s appuie sur l indice de fragilité dans le parc social. Cet indice est construit sur la base des indicateurs suivants : Figure 2 : Indicateurs utilisés pour définir l'indice de fragilité Degré de fragilité commu nes Résidences principales Revenus médian /mois/uc Rev. <= 30% plaf.plus Fam.mono parentales 6 personnes et + Suroccupa tion du logement ,0% 18,8% 6,3% 5,9% ,1% 18,6% 4,9% 3,4% ,5% 18,0% 4,1% 2,7% ,0% 17,2% 4,1% 2,4% ,7% 14,6% 2,2% 1,4% LMCU ,9% 18,3% 5,2% 4,3% source : Traitement GTC, d'après FILOCOM

61 Figure 3 : Fragilité des occupants du parc social à la commune HALLUIN WERVICQ-SUD BOUSBECQUE NEUVILLE-EN-FERRAIN COMINES RONCQ LINSELLES DEÛLÉMONT TOURCOING QUESNOY-SUR-DEÛLE WATTRELOS FRELINGHIEN BONDUES MOUVAUX WAMBRECHIES ARMENTIERES ROUBAIX HOUPLINES VERLINGHEM MARCQ-EN-BAROEUL LEERS MARQUETTE-LEZ-LILLE WASQUEHAL CROIX LYS-LEZ-LANNOY ERQUINGHEM-LYS LA CHAPELLE-D'ARMENTIÈRES PÉRENCHIES LOMPRET PRÉMESQUES SAINT-ANDRE-LEZ-LILLE LAMBERSART MADELEINE (LA ) HEM LANNOY TOUFFLERS Nbre de log. HLM selon FILOCOM 2009 CAPINGHEM SAILLY-LEZ-LANNOY ENNETIÈRES-EN-WEPPES LILLE MONS-EN-BAROEUL VILLENEUVE-D'ASCQ FOREST-SUR-MARQUE WILLEMS ENGLOS SEQUEDIN ESCOBECQUES TRESSIN ERQUINGHEM-LE-SEC LOOS LEZENNES CHÉRENG BAISIEUX BEAUCAMPS-LIGNY RONCHIN ANSTAING HAUBOURDIN FOURNES-EN-WEPPES SANTES EMMERIN WATTIGNIES FACHES-THUMESNIL LESQUIN BOUVINES GRUSON 9900 HERLIES WAVRIN HOUPLIN-ANCOISNE TEMPLEMARS FRETIN à PÉRONNE-EN-MÉLANTOIS ILLIES SAINGHIN-EN-WEPPES à LA BASSÉE SALOMÉ MARQUILLIES HANTAY DON SECLIN 500 à à à à à 100 Le principe retenu est de moduler à la baisse l objectif d attribution communal pour les communes les plus fragiles, et à la hausse pour les communes les moins fragiles, tout en tenant compte des capacités d attribution de chacun. Est appliqué le principe suivant (cf. tableau à page 10 du dossier) : Au sein du territoire, on regarde la répartition constatée en matière d attributions ACI en entre les communes. Pour chaque commune est donc calculé un taux d attribution aux ménages relevant de l ACI. Ce taux représente la part des attributions aux ménages relevant de l ACI / parc HLM en location existant sur la commune. En fonction de la fragilité des ménages occupant le parc social, une modulation du taux d attribution aux ménages ACI est appliquée selon la règle suivante : - Augmentation de 50% du taux d attribution aux ménages relevant de l ACI en pour les communes de fragilité 1, et diminution de 50% de ce taux pour les communes de fragilité 5. - Augmentation de 25% du taux d attribution ACI pour les communes de fragilité 2, et diminution de 25% de ce taux pour les communes de fragilité 4. - Les communes de fragilité moyenne voient leur objectif augmenter ou diminuer selon qu elles sont parmi les moins fragiles ou les plus fragiles du territoire. 39

62 Cette modulation donne un chiffre corrigé d attributions aux ménages relevant de l accord collectif pour chaque commune sur l année Elle donne donc incidemment une nouvelle répartition communale des attributions ACI dans un territoire. C est cette nouvelle répartition entre les communes qui est appliqué à l objectif fixé au territoire lors des étapes 1 et 2. Une déclinaison par organisme de logement social est également déduite de ce principe. 40

63 Annexe 4 Carte des territoires du PLH 2 41

64 Carte des territoires du PLH 2 42

65 Annexe 5 Déclinaison communale par organisme de logement social effectuée à l échelle de chaque commune 43

66 LMH Vilogia Partenord GHI Habitat du Nord Habitat Logis Métropole Notre Logis SRCJ ICF Nord Est INA 3F LTO SIA Logifim Objectif communal LMH Vilogia Partenord GHI Habitat du Nord Habitat Logis Métropole Notre Logis SRCJ ICF Nord Est INA 3F LTO SIA Logifim Objectif communal LMH Vilogia Partenord GHI Habitat du Nord Habitat Logis Métropole Notre Logis SRCJ ICF Nord Est INA 3F LTO SIA Logifim Objectif communal Déclinaison communale par organisme de logement social effectuée à l échelle de chaque commune Source : traitement GTC, d après OREDA 2010, OPS 2009, EPLS 2010 Roubaisien Croix Hem Lannoy Leers Lys Lez Lannoy Roubaix Toufflers Wasquehal Wattrelos Lillois Hellemmes Lille Lomme Madeleine (La ) Tourquennois Bondues Halluin Mouvaux Neuville En Ferrain Roncq Tourcoing

67 LMH Vilogia Partenord GHI Habitat du Nord Habitat Logis Métropole Notre Logis SRCJ ICF Nord Est INA 3F LTO SIA Logifim Objectif communal LMH Vilogia Partenord GHI Habitat du Nord Habitat Logis Métropole Notre Logis SRCJ ICF Nord Est INA 3F LTO SIA Logifim Objectif communal Est Villeneuve D'Ascq Anstaing Baisieux Bouvines Chéreng Forest Sur Marque Gruson Mons En Baroeul Péronne En Mélantois Sailly Lez Lannoy Sainghin En Mélantois Tressin Willems Les Weppes La Bassée Beaucamps Ligny Englos Ennetières En Weppes Erquinghem Le Sec Escobecques Fournes En Weppes Hallennes Lez Haubourdin Hantay Haubourdin Herlies Illies Marquillies Sainghin En Weppes Salomé Santes Sequedin Wavrin Wicres Don *+1 : un PLAI a créer, organisme de logement social à déterminer sur Escobecques * 45

68 LMH Vilogia Partenord GHI Habitat du Nord Habitat Logis Métropole Notre Logis SRCJ ICF Nord Est INA 3F LTO SIA Logifim Objectif communal LMH Vilogia Partenord GHI Habitat du Nord Habitat Logis Métropole Notre Logis SRCJ ICF Nord Est INA 3F LTO SIA Logifim Objectif communal LMH Vilogia Partenord GHI Habitat du Nord Habitat Logis Métropole Notre Logis SRCJ ICF Nord Est INA 3F LTO SIA Logifim Objectif communal La lys Armentieres Bousbecque La Chapelle D'Armentières Comines Deûlémont Erquinghem Lys Frelinghien Houplines Linselles Quesnoy Sur Deûle Warneton Wervicq Sud Couronne Nord Capinghem Lambersart Lompret Marcq En Baroeul Marquette Lez Lille Pérenchies Prémesques Saint Andre Lez Lille Verlinghem Wambrechies Couronne Sud Emmerin Faches Thumesnil Fretin Houplin Ancoisne Lesquin Lezennes Loos Noyelles Lès Seclin Ronchin Seclin Templemars Vendeville Wattignies

69 Annexe 6 Les fiches contingents 47

70 CONTINGENT COMMUNAUTAIRE Cette fiche a pour objectif d expliciter le contingent communautaire et son fonctionnement dans le cadre de la politique de peuplement communautaire. 1. RAPPEL DU CONTEXTE Si la compétence habitat a été mise en œuvre à partir de 2005, la compétence logement a permis à notre EPCI de garantir les prêts des organismes d HLM contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dès sa création en Pour chaque programme construit, une délibération communautaire est votée puis une convention contracte la garantie financière du prêt. Cette convention prévoit une contrepartie à la garantie financière accordée, sous forme de logements contingentés pour Lille métropole qui devient alors réservataire de logements. Ce contingent est égal à 20% des logements garantis et permet d effectuer des propositions de candidats à l attribution lors de la mise en service des logements mais également en cas de réattribution à leur libération. Il est géré en proximité par les communes (élément fortement réaffirmé dans le cadre de l élaboration de l Accord collectif intercommunal). 2. PUBLICS VISES Le premier Programme Local de l Habitat en 2005, prévoyait de réserver 10% du contingent réservataire de LMCU aux publics prioritaires du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées, PDALPD. Depuis 2008, et par extension suite à la mise en œuvre de la Loi Droit Au Logement Opposable, DALO, cette disposition a été ouverte tacitement aux requérants DALO. Le PLH 2 devrait être adopté par délibération du 14 décembre Il comporte des objectifs d attributions par commune et par territoire qui seront intégrés et déclinés par les organismes de logement social dans un Accord collectif intercommunal. Cet ACI, devrait être signé entre Lille métropole, les organismes de logement social, Action logement et ses collecteurs ainsi que l Etat comme le propose la loi ENL de Les publics éligibles à l accord collectif intercommunal comprennent les 13 situations ci-après regroupés selon deux thématiques : les difficultés liées à l hébergement ou au logement et les difficultés liées à la situation du ménage. Ces situations peuvent se cumuler. Certaines d entre elles relèvent du Droit Au Logement Opposable (DALO) et / ou du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et / ou de l Accord collectif intercommunal (ACI). I. Difficultés liées à l hébergement ou au logement 1. Logement non décent 2. Logement impropre à l habitation ou insalubre 3. Sur-occupation extrême 4. Sans logement 5. Perte de logement prochaine (expulsion, fin de bail et vente sous conditions particulières) 6. Sortie d hébergement d urgence et d insertion 7. Sortie de foyer et résidence sociale II. Difficultés liées à la situation du ménage 48

71 8. Présence d une personne handicapée 9. Cohabitation à risque pour un ou plusieurs membres du ménage 10. Jeunes de 18 à 30 ans qui cumulent des revenus inférieurs ou égaux à deux Revenus de Solidarité Active (RSA) et une situation professionnelle précaire 11. Personnes âgées modestes et mal logées (inadaptation du logement aux revenus et aux besoins du ménage) 12. Grande précarité économique et problématique d insertion professionnelle 13. Ménages avec une problématique particulière : réfugié, insertion après internement, personnes en situation de handicap psychique Les publics éligibles à l accord collectif intercommunal auront déposé une demande de logement au fichier unique. Parmi ces situations, certaines relèvent spécifiquement des politiques communautaires et communales. Il s agit de ménages repérés comme en besoin de relogement dans le cadre des politiques communautaires : - politique de la ville renouvelée avec libération de certains fonciers pour de nouvelles constructions - politique d amélioration du parc privé ancien avec la lutte contre l habitat indigne - politique de libération du patrimoine communautaire occupé - politique de l habitat en faveur du logement des personnes âgées, personnes handicapées, des jeunes mais également en lien avec l objectif global d amélioration des parcours résidentiels de la Conférence Intercommunale de Peuplement, installée le 22 juin Les ménages relevant du Droit au Logement Opposable et les ménages inscrits au Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées pourront être relogés grâce au contingent préfectoral. Le contingent communautaire permettra d attribuer un logement aux ménages éligibles à l accord collectif intercommunal et pour lesquels ni le contingent préfectoral ni le contingent Action Logement n auront pu être mobilisés. En cas de meilleure adéquation d un logement identifié sur le contingent communautaire avec une demande DALO ou PDALPD, celui-ci pourra être utilisé pour favoriser cette attribution. 3. MODE DE GESTION DES LOGEMENTS CONTINGENTES Le mode de gestion du contingent communautaire a été variable dans le temps. Longtemps géré à l adresse, il a ensuite permis des relogements dans le cadre des attributions globales avec une gestion des propositions de relogement au regard du flux des logements libérés et réattribués. Cette gestion n est pas uniforme et si certains organismes de logement social respectent la convention de garantie en informant Lille métropole de la libération des logements contingentés, d autres organismes de logement social ne le font pas. De la même manière, pour les nouvelles mises en service, des collaborations très intéressantes se déroulent avec les services logement des communes et certains organismes de logement social, en partenariat avec Lille métropole. Pour les communes ayant une faible rotation de leur locatif social, il est proposé une gestion à l adresse du ou des logements dédiés aux publics prioritaires relevant de l'accord Collectif Intercommunal. Le contingent communautaire n a jamais été délégué formellement aux communes mais celles-ci le gèrent en direct avec la proximité nécessaire depuis de nombreuses années. Cette gestion de proximité du contingent communautaire par les communes est valorisée dans le cadre de l accord collectif intercommunal. 49

72 4. ESTIMATION DU VOLUME DE LOGEMENTS MOBILISABLES Le calcul du volume de logements mobilisables dans le cadre du droit de réservation de Lille métropole a été calé sur les modalités retenues pour le contingent préfectoral : Sur l'ensemble des logements sociaux situés sur le territoire de LMCU, on applique le taux de rotation du parc HLM (hors mutations internes), soit un taux de 6,1% pour 2010, puis le taux de réservation de 20%. Estimation du volume de logements mobilisable : environ logements pour l année (Sur qui se libèrent chaque année sur le territoire de Lille métropole, sans compter les mutations internes). A cela, il faut rajouter 20% des logements nouvellement mis en service chaque année, identifiés et gérés à l adresse. 5. MODE DE SUIVI L Equipe dédiée de la Direction Habitat, longtemps appelée Bureau Logement, travaille en partenariat avec les communes et les organismes de logement social pour la gestion du contingent réservataire. Un courrier est envoyé aux organismes de logement social à l occasion de chaque convention de garantie afin d effectuer la réservation à l adresse au regard des logements contingentés pour chaque mise en service. Ces relogements effectués au regard du contingent réservataire de Lille métropole seront comptabilisés et déduits des objectifs contractualisés avec les communes et les organismes de logement social dans le cadre de l accord collectif intercommunal. Chaque année, lors du bilan des attributions de l accord collectif intercommunal, si les ménages relogés entrent dans les 13 situations, la commission de coordination fera le point sur la mobilisation du contingent communautaire au regard des critères prioritaires de l accord collectif intercommunal. Il s agit donc d un mode de suivi à postériori. Toutefois, la concertation souhaitée en amont des Commissions d Attribution Logement dans le cadre de la charte des bonnes pratiques permettra de travailler plus finement sur la mobilisation du contingent communautaire. 50

73 CONTINGENT PREFECTORAL Suite à l entrée en vigueur de la loi DALO, une convention de réservation du patrimoine, signée entre l Etat et chaque organisme de logement social présent sur le département du Nord, définit les modalités de mobilisation du contingent préfectoral sur le département. Une première convention cadre entre l Etat et l AR-habitat a été signée le 13 juin Celle-ci a ensuite déclinée par organisme de logement social par une contractualisation bilatérale entre l Etat et chaque organisme de logement social (25 conventions signées + un complément en accord avec le PACT Métropole Nord et la SOGINORPA). Une nouvelle convention cadre de réservation du patrimoine du 9 mars 2011 : elle encadre les conventions avec chaque organisme disposant d un patrimoine dans le Nord. L Etat et chaque organisme de logement social s accordent, par une contractualisation bilatérale, sur le nombre de logements locatifs sur lesquels est ouvert un droit de réservation. La quotité globale est de 25% de ce patrimoine. 1. PUBLICS VISES PAR LA REGLEMENTATION Les publics éligibles aux attributions relevant du contingent préfectoral sont : Les fonctionnaires d Etat à hauteur de 5% Les ménages suivants à hauteur de 25% : - Les ménages dont la demande de logement a été qualifiée «recevable prioritaire et urgente» (RPU) par la Commission de Médiation du DALO ; - Les ménages inscrits sur la liste prioritaire des Commissions locales (CLP) du PDALPD (Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées) - Les ménages dits de la 3 ème voie (ménages non identifiés dans les dispositifs de la DALO et du PDALPD, mais dont la situation correspond aux mêmes critères). Sont compris dans cette catégorie les ménages occupant un logement insalubre dont les revenus sont supérieurs au plafond du PDALPD et pour lesquels le préfet a une obligation de reloger 1. - Les sortants de logement-foyer (FJT, Résidence Sociale, Maisons-relais) issus de l'enquête logement et présentés en CTAO. - Les relogements définitifs suite à une période de sous location dans le parc social. Sont inclus les relogements pouvant intervenir suite à de l'intermédiation locative (sous-location) dans le parc privé. Pour être comptabilisés, les organismes de logement social devront fournir à la fois le contrat le liant à l'association pour la sous-location et le contrat de bail définitif avec le ménage devenu locataire. 1 Ces situations feront l'objet d'un examen trois fois par an, par le comité de suivi des conventions de réservation qui décidera ou non de les valider. L organisme de logement social doit fournir tous les éléments nécessaires 51

74 2. MODE DE GESTION DES LOGEMENTS CONTINGENTES Selon l article R441-5 du Code de la Construction et de l habitation (CCH), le total des logements réservés par le préfet au bénéfice des personnes prioritaires ne peut représenter plus de 30% du total des logements de chaque organisme (en incluant les 5% auparavant réservé aux fonctionnaires). Il est précisé que localement la convention de réservation de patrimoine signée dans le Nord entre l Association Régionale pour l habitat et l Etat prévoit de réserver aux publics prioritaires 25% des attributions en première entrée (hors mutation) et 25% des mises en service. 3. ESTIMATION DU VOLUME DE LOGEMENTS MOBILISABLES Le calcul du volume fixé par la convention de réservation de logements mobilisable se fait à partir de l enquête RPLS 2, tenant compte du taux de rotation des ménages dans le parc HLM revu chaque année. La formule appliquée est la suivante : Sur l ensemble des logements des organismes de logement social, on applique le taux de rotation de 6,1% (hors mutations internes), puis le taux de réservation de 25%. Volume de logements mobilisables = Nombre de logements x 6,1 x 25% Le volume 3 de logements mobilisable selon la convention de réservation est estimé à : Environ 4500 logements / an pour 2012 dans le département du nord (dont 983 logements pour les mises en service). Environ 2340 logements / an sur l arrondissement de Lille 4. Le contingent préfectoral dédié au public prioritaire est mobilisé en 2011 à hauteur de 28% de son total dans l arrondissement de Lille (soit 28% de 25%). En 2011, il est comptabilisé 2101 recours DALO dans le Nord, dont 45% sont jugés prioritaires DALO. Ces 45% représentent 924 ménages dont 562 sur l arrondissement de Lille (6%) 5. Le contingent préfectoral n est pas territorialisé à ce jour. Il est départemental. Le nouveau PDALPD prévoit de territorialiser le contingent préfectoral. 4. MODE DE SUIVI L écriture et la réactualisation de la convention de réservation du patrimoine font l objet d une négociation entre l Association Régionale habitat et l Etat. Le suivi des attributions réalisées sur le contingent préfectoral est assuré par les services de l Etat. Le suivi se fait par organisme de logement social, l Etat vérifie le respect des délais impartis dans le cadre de la loi DALO. 2 Répertoire du parc locatif social 3 Source DDTM extrapolation des mises en service et des logements en gestion déléguée au prorata du parc de chaque organisme de logement social sur les territoires 7 août Le territoire de l arrondissement de Lille compte 126 communes et le territoire de Lille métropole 87 communes. 5 Données extraites de l'application DALO pour les dossiers ayant fait l'objet d'un accusé de réception en 2011, source DDTM 52

75 Un «comité de suivi» réunissant l Etat, l Association Régionale habitat et le Département valide la conformité aux critères de la loi DALO ou du PDALPD des relogements opérés directement par le organisme de logement social et réalise un bilan chiffré adressé aux organismes de logement social. Quelques éléments de bilan : En 2009, mobilisation de 20,1% du parc réservé sur l ensemble du Département En 2011, mobilisation de 28 % du parc réservé sur l arrondissement de Lille Sur l arrondissement de Lille, un taux d attributions aux ménages RPU DALO-PDALPD égal à environ 4% du total des attributions réalisées par an. 53

76 CONTINGENT ACTION LOGEMENT Cette fiche a pour objectif d expliciter le contingent Action Logement et son fonctionnement en vue de la mise en place d un partenariat cohérent dans le cadre de la politique de peuplement communautaire. 1. RAPPEL DU CONTEXTE Action Logement, nouvelle dénomination du «1% Logement», est la contribution légale que consacrent les entreprises du secteur privé de 20 salariés et plus, pour le logement de leurs salariés. Cette contribution s élève aujourd hui à 0.45% de la masse salariale. Action Logement concerne près de entreprises. La collecte de ce volume est réalisée par 21 collecteurs, appelés Comités Interprofessionnels du Logement (CIL). Action Logement a engagé une réforme radicale de ses structures. Ces évolutions correspondent à une obligation de renforcer l efficacité du mouvement pour répondre aux besoins en logements des salariés, et donc agir en faveur de l emploi à travers la mobilité. Elles sont retranscrites dans la Loi du 25 mars 2009 dite de mobilisation pour le logement et lutte contre l exclusion. À ce titre, ont donc été mises en place : 1 Une nouvelle gouvernance par l Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL), désormais gérée sous forme d une société à Conseil de Surveillance paritaire. 2 Une réorganisation en 2009 du réseau des CIL. le nombre de collecteurs passant de plus de 120 à une vingtaine avec l ambition de gagner en clarté et en lisibilité, mais aussi en efficience pour assurer une amélioration du service rendu aux entreprises et aux salariés. 3 La promotion par l UESL d une véritable animation territoriale, avec la désignation de délégués territoriaux chargés d assurer l interface avec les institutions (Etat, EPCI, Département) à l échelle d un groupement de régions ; leurs missions exercées au sein de conférences régionales sont les suivantes : - Coordination des CIL et représentation de l UESL-Action Logement et des CIL sur leur territoire, - Promotion des activités prioritaires du mouvement, - Négociation des accords au niveau local et déclinaison des objectifs en lien avec les collectivités territoriales, à partir d un diagnostic partagé. Le délégué territorial Grand Nord, Monsieur Claude DE SANDERVAL, exerce sa mission sur les régions Nord Pas de Calais, Bretagne, Haute et Basse Normandie, Picardie, Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace. Les CIL de l arrondissement de Lille sont les suivants : 1. Aliance 1% logement 2. Amallia 3. Astria 4. Cilgere 5. Gic 6. Solendi 7. Vilogia entreprises 54

77 2. LA REGLEMENTATION SUR LES DROITS DE RESERVATION DES COLLECTEURS D ACTION LOGEMENT L article L441-1 du CCH prévoit que les organismes HLM peuvent contracter des obligations de réservation en contrepartie d un apport de terrain, d un financement, d une garantie financière. Les bénéficiaires peuvent être les employeurs, les CIL, les chambres de commerce et d industrie. Ces réservations sont réglées par convention entre le titulaire du droit de réservation et l organisme de logement social et définissent les modalités pratiques de leur mise en œuvre notamment les délais dans lesquels cet organisme de logement social est tenu de signaler la mise en service et la vacance de l intégralité des logements réservés. Une partie de ces réservations ont un objet social défini dans la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions. LA LOI DE MOBILISATION POUR LE LOGEMENT ET LA LUTTE CONTRE LES EXCLUSIONS (LOI MOLLE) DU 25 MARS REGLEMENTATION NATIONALE La loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (loi MOLLE) du 25 mars 2009 prévoit, dans son article 8, «une obligation des collecteurs sur les droits d'attribution». L obligation des collecteurs est de dédier 25 % de leur contingent à des attributions relevant du Préfet. Ce droit du Préfet s exerce en faveur des ménages salariés ou demandeurs d'emploi reconnus prioritaires et urgents par la Commission de Médiation. La circulaire du 23 octobre 2009 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l'uesl en faveur du DALO et aux contreparties de la participation d'action Logement au budget de l'anru, demande la mise en place rapide des dispositions prévues dans l article 8 de la loi MOLLE dans les départements présentant un niveau élevé de recours DALO. La circulaire du 20 janvier 2012 relative à la mobilisation des attributions des associés collecteurs de l Union d Economie Sociale du Logement (UESL) et de l Association Foncière Logement (AFL) ou de ses filiales en faveur du droit au logement opposable (DALO) indique explicitement qu au-delà des ménages déclarés prioritaires par la commission de médiation, les accords locaux peuvent élargir le bénéfice des réservations, aux publics sortants de structure d hébergement ou de logements temporaires 6. - APPLICATION DANS LE DEPARTEMENT DU NORD Des conventions de réservation ont été signées le 21 juin 2010, entre l Etat et les collecteurs d Action logement présents dans le département du nord, ainsi qu avec l Association Régionale habitat. Cet accord rétroactif pour toute l année 2010 donne la possibilité au Préfet d attribuer 25% des logements réservés à Action Logement qui se libèrent chaque année (calcul en flux, comme pour le contingent préfectoral). Selon l accord cadre de 2012, négocié dans le département du Nord, 25% du contingent Action Logement, mis à disposition du Préfet, doit bénéficier aux ménages suivants : 6 Cette circulaire prévoit également «(que) l Etat accorde aux associés collecteurs d Action Logement un contingent de réservation de 10% des logements locatifs sociaux reconstruits ou réhabilités dans le cadre du PNRU pris sur le contingent préfectoral (soit 40% des 25% des logements réservés au préfet, hors les 5% prévus au bénéfice des agents civils et militaires de l Etat)», avec une attribution à l adresse (droit de suite). 55

78 Sortants des dispositifs d hébergement DALO et PDALPD qui sont soit salariés, soit demandeurs d'emploi, soit en formation professionnelle Le calcul du volume de logements mobilisables dans le cadre de la part de contingent de mise à disposition du préfet en faveur des sortants d hébergement DALO/PDALPD peut être réalisé sur la base des réservations déclaré par les CIL. Avec un taux de rotation de 6,1% constaté en 2010, le taux de réservation théorique de 25% sur le total des réservations des CIL donne un volume mobilisable de 360 logements. Il a été choisi de réaliser le calcul à partir du résultat de l enquête des attributions CIL fournie chaque année par l ANPEEC (L'Agence Nationale pour la Participation des Employeurs à l'effort de Construction). Pour l année 2012 le calcul du volume des droits de réservation est réalisé à partir de l enquête 2010 qui constate attributions sur le département du Nord pour l ensemble des attributions relevant des différents CIL. Cela représente un volume requalifié de droits de réservation mobilisables répartis par CIL sur le département dont environ 400 pour l arrondissement de Lille/LMCU en faveur des sortants d hébergements DALO/PDALPD d Action Logement. A noter que le CTAO du PDALPD a relevé 78 attributions sur le contingent Action Logement en 2010 et 75 en 2011 Le nouveau Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées prévoit des travaux pour une territorialisation de ce contingent. 3. MODE DE GESTION DES LOGEMENTS RESERVES Action Logement réserve un contingent dans les programmes financés par ses CIL (versement du 1% employeur pour les salariés des entreprises cotisantes). La gestion du contingent d'action Logement est définie par convention avec chaque organisme de logement social financé par les CIL. Elle se décline comme suit : des logements peuvent être réservés dans le programme financé : il s agit du droit de suite, qui est géré à l adresse (dans ce cas les réservations sur un même programme ne peuvent excéder 50% des logements du programme). des logements peuvent être réservés en dehors du programme financé, toujours en contrepartie du financement accordé. Il s agit du "droit unique" ou "droit délocalisé". C'est la raison pour laquelle des logements libérés peuvent revenir à Action Logement, sur un territoire donné, alors que les financements ont servi à la construction de logements dans d'autres territoires ; par exemple Action Logement a financé la réalisation de logements à Arras et demande en contrepartie des réservations sur la métropole lilloise, territoire attractif pour les salariés des entreprises cotisantes. Comme pour le contingent préfectoral, une gestion des réservations en flux est prévue, afin de permettre aux organismes de logement social une souplesse dans l exercice des attributions (recherche du produit adapté à la demande, localisation ). 7 25% des attributions relevant de l ensemble des différents CIL (3434) = 858 auquel est retiré les mutations 575 (uniquement les 1ères entrées) 56

79 4. MODE DE SUIVI Les CIL participent au comité de suivi mise en place dans le cadre du contingent préfectoral. 5. LA COLLABORATION AVEC ACTION LOGEMENT DANS LE CADRE DE L ACCOMPAGNEMENT DES JEUNES VERS LE LOGEMENT L Accord National Interprofessionnel (ANI) du 29 avril 2011 sur l accompagnement des jeunes dans leur accès au logement afin de favoriser leur accès à l emploi, a pour objectif d aider les jeunes à trouver un logement correspondant à leurs besoins et à leurs moyens financiers : Identifier au plan territorial les besoins de logements des jeunes. Sensibiliser les entreprises à la nécessité d accompagner les jeunes dans leur parcours résidentiel. Financer la production de «logements jeunes» supplémentaires de petites surfaces, par an pendant 3 ans à compter de 2012, accessibles en termes de loyer et de localisation Accroitre le nombre d attributions annuelles de logements aux jeunes actifs dans le parc existant, de 8000 unités supplémentaires pour 3 ans. Développer la garantie des risques locatifs en garantissant les loyers impayés et les dégradations locatives au départ du locataire. Faciliter l accès des jeunes et services complémentaires proposés par Action Logement, pour favoriser leur accès à l emploi. Faciliter la colocation dans le parc social, par la création, par Action Logement, d un fonds de garantie qui couvrirait deux mois de loyer d inoccupation en cas de départ précipité du locataire, destiné à sécurisé les organismes de logement social qui s engagent dans cette action. Développer des aides sociales complémentaires hors Action logement, en cherchant des financements auprès des CAF et des institutions de retraite complémentaire. Mettre en place un portail internet sur le logement des jeunes. Suivre et évaluer l accord. L accompagnement des jeunes dans leur accès au logement est une préoccupation commune des CIL et de Lille Métropole, dont le PLH2 intègre un Plan d actions logement des jeunes. L objectif est de favoriser l accès au logement des jeunes en début de parcours professionnel, qui ne nécessitent pas d accompagnement socioéducatif mais un appui pour accéder à un logement. Un nouvel Accord National Interprofessionnel (ANI) a été signé le 18 avril Dans le prolongement de l ANI de 2011, il définit les orientations politiques à impulser au dispositif Action Logement en relation avec la situation de l emploi : - Développement de l implication dans les politiques locales de l habitat (Comites territoriaux) avec le recensement des besoins dans les bassins d emploi. - Partenariats stratégiques avec les territoires à partir des besoins effectifs des entreprises - Développement de la construction neuve avec la forte contribution du réseau Action Logement pour l offre de logement économiquement accessible. - Développement de la sécurisation de l accès au logement - Poursuite de la contribution à la rénovation urbaine et à la mixité sociale dans les quartiers (Association Foncière Logement). 57

80 58

81 Annexe 7 Le suivi des attributions de l accord collectif intercommunal de Lille métropole 59

82 Le suivi des attributions de l accord collectif intercommunal de Lille métropole Lille métropole proposera un travail de consolidation des attributions en termes de bilan et d analyse : - Suivi de l ensemble des attributions - Suivi quantitatif par commune et par organisme de logement social - Suivi qualitatif par contingent et par dispositif - Connaissance de l évolution des attributions et du taux de rotation (proportion des ménages logés ACI dans l ensemble des attributions). - Analyse des profils des ménages et des problématiques logement prises en compte (lien avec les 13 situations prioritaires de l ACI). En effet, une attribution peut recouvrir plusieurs situations prioritaires (ex. insalubrité + handicap + sur-occupation). - Analyse des attributions en fonction de l indice de fragilité sociale des quartiers. Les organismes de logement social fourniront tous les six mois les informations concernant les attributions réalisées permettant aux partenaires : Un suivi quantitatif par commune et par organisme de logement social. Un suivi qualitatif par dispositif, par contingent mobilisé et par profil des demandeurs. Indication d un code couleur «indices de fragilité» pour certaines communes (cf. liste ci-dessous) Communes où il y a un enjeu de vigilance territoriale dans les quartiers Présence de quartiers rouges Tourcoing Roubaix Wattrelos Hem Villeneuve d Ascq Mons-en-Barœul Marcq-en-Barœul Lille Hellemmes Lambersart Loos Ronchin Wattignies Seclin Armentières Halluin Présence de quartiers orange La Madeleine Wavrin Haubourdin Lomme - Pour les communes ne figurant pas dans le tableau, tous les quartiers disposent du code couleur vert. - Une extraction cartographique des indices de fragilité par quartier à la commune sera délivrée aux organismes de logement social et aux communes. 60

83 Carte des indices de fragilité par quartier (500 IRIS définis par l INSEE sur Lille métropole) - Un carré représente le nombre de logements HLM dans le quartier, la couleur la sensibilité du quartier aux problématiques de précarité sociale et difficultés de fonctionnement - Représentation du parc social où la couleur rouge indique sa fragilisation, s il est majoritaire dans le quartier, ou son insertion dans un environnement fragilisé s il est minoritaire dans le quartier 61