Loi n du 12 mars Principaux apports

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "Loi n du 12 mars Principaux apports"

Irène Marin
il y a 7 ans
Total affichages :

1 Loi n du 12 mars 2012 Principaux apports

2 Présentation des principales dispositions introduites par la loi du 12 mars 2012, relative à l emploi titulaire et à l amélioration des conditions d emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique

3 Axe 1 Transformation en CDI, à la date de la publication de la loi, des CDD des agents contractuels remplissant certaines conditions Axe 2 Ouverture pendant 4 ans de recrutement s réservés aux agents contractuels des collectivités territoriales

4 Axe 3 Clarification et harmonisation des cas de recours aux agents contractuels Axe 4 Redéfinition des conditions de renouvellement des contrats en CDI au terme d une durée de 6 années

5 Axe 5 Reconnaissance d une portabilité du CDI

6 Partie I Résorption de l emploi précaire autour de deux dispositifs

7 Dispositif de résorption de l emploi précaire La transformation des CDD en CDI Date d application : 13 mars 2012 Depuis cette date, il y obligation de proposer la transformation du CDD en CDI à l agent contractuel qui remplit les conditions requises.

8 Dispositif de résorption de l emploi précaire La transformation des CDD en CDI Conditions requises au 13 mars 2012 pour bénéficier de cette mesure : - Compter au moins 6 années de services effectifs auprès du même employeur sur les 8 dernières années. ( soit entre le 13 mars 2004 et le 12 mars 2012) Dérogation : - Pour les agents d au moins 55 ans : justifier de 3 ans de services au cours des 4 années précédant la publication de la loi ( soit entre le 13 mars 2008 et 12 mars 2012)

9 2 TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS Ce dispositif est facultatif. à durée limitée : 4 ans à compter du 13 mars 2012, établi en fonction des besoins de la collectivité

10 2 TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS Principe : Introduction d un accès à l emploi titulaire, sous conditions, par la voie de modes de recrutements réservés, dérogatoires aux concours et valorisant les acquis professionnels, sous forme de : Sélections professionnelles Ou Concours réservés Ou Recrutements réservés sans concours ( 1 er grade catégorie C, échelle 3) (pas d application immédiate, décret à paraître)

11 2 TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS Mise en œuvre : Dans un délai de 3 mois, les collectivités territoriales et établissements publics devront présenter au CTP dont ils dépendent ( +/- 50 agents ) un rapport sur la situation des agents éligibles au dispositif Ainsi qu un programme pluriannuel de titularisation (Décrets à paraître)

12 2 TITULARISATION DES AGENTS CONTRACTUELS Mise en œuvre : - Sélections professionnelles : Les collectivités et établissements publics pourront conventionner avec le CDG 71 pour : - Mettre en place la commission d évaluation professionnelle - Et organiser les sélections professionnelles - Concours réservés - Recrutements réservés sans concours ( en attente de la publication de décrets d application)

14 Les bénéficiaires du dispositif de titularisation Seuls sont concernés les agents occupants un emploi permanent, à 50 % du temps complet, dans 3 cas : Soit en CDI, en fonction au 31 mars 2011 Soit en CDD, en fonction au 31 mars 2011 Soit en CDD mais remplissant les conditions d accès à un CDI au 13 mars 2012

15 Partie II Les nouvelles modalités de recrutement des agents non titulaires

16 CAS DE RECRUTEMENT DES NON TITULAIRES tableau récapitulatif

17 Partie II - les cas de recrutement des non titulaires tableau récapitulatif

18 Partie III La mobilité des agents non titulaires en CDI

19 Partie III - Autres dispositions de la loi n Portabilité des CDI conclus en vertu de l article 3-3 Maintien du CDI en cours possible, lors du recrutement dans une autre collectivité, par décision expresse sous réserve des 2 conditions suivantes : Contrat conclu par une collectivité ou un EPCI Fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique

20 Partie III - Autres dispositions de la loi n Le Congé parental Recrutement mobilité détachement intégration Mobilité des militaires Echelon spécial Limite d âge pour les non titulaires Frais médicaux Sanctions disciplinaires Télétravail

21 MISSIONS des CDG

22 Les nouvelles missions obligatoires (article 113) Assistance juridique statutaire Secrétariat de la commission de réforme Secrétariat du comité médical Gestion du recours administratif préalable obligatoire (RAPO) Assistance au recrutement et accompagnement individuel à la mobilité des agents hors de leur collectivité d origine Assistance à la fiabilisation des comptes de droit en matière de retraite

23 Les nouvelles missions obligatoires Pour les collectivités non affiliées (article 112) Possibilité d adhésion aux nouvelles missions Socle indivisible : pas de choix possible à ce jour entre les nouvelles missions Contribution: taux maximum 0,20% limité au coût réel des missions Collège spécifique des collectivités non affiliées adhérentes au Conseil d Administration du CDG

24 En clair. les missions du CDG 71 MISSIONS OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES MISSIONS FACULTATIVES Missions obligatoires (prévues par la loi) et optionnelles (qui découlent des missions obligatoires) Missions crées pour répondre aux besoins des collectivités Financées par le 1% des collectivités affiliées et par le 0,2 % des collectivités non affiliées Financées par les collectivités utilisant les missions

25 MISSIONS OBLIGATOIRES ET OPTIONNELLES MISSIONS FACULTATIVES Emploi public Gestion de la carrière Gestion de l activité syndicale (DAS, ASA, CAP et CTP) Organisation concours et examens professionnels Publicité des listes d aptitudes, créations et vacances d emploi et tableaux d avancement Prises en charges des fonctionnaires privés d emploi Reclassement des fonctionnaires inaptes Conseil de discipline Commission de réforme Comité médical Conseil Juridique et RAPO Assistance au recrutement CNRACL Emploi temporaires Mise à disposition de secrétaires de Mairie Payes à façon Calcul et gestion des procédures des allocations chômage Conseil en RH Médecine préventive Accompagnement à l élaboration du document unique Assistance en prévention des risques professionnels Traitement et valorisation des archives

Documents pareils

AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE

NON TITULAIRES Note d'information N 2012-32 du 18 juin 2012 AGENTS NON TITULAIRES et LA LOI DE RESORPTION DE L'EMPLOI PRECAIRE REFERENCES Loi n 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des