l eau au juste prix Révision des règlements sur la distribution et l assainissement des eaux Petit guide explicatif

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Gaspard Sauvé
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3 Le réseau de votre Commune compte : º º º º º º 69 captages 71 sources 29 réservoirs 180 km de canalisations pour l eau potable 160 km de canalisations pour les eaux usées 2 stations d épuration pour usagers La Commune de Bagnes connaît une démographie particulière passant de résidents à près de personnes en périodes touristiques. Elle est aussi la 3 e plus vaste commune de Suisse. Pour répondre aux besoins de cette démographie et de cette topographie particulières, vos Services Industriels ont la double tâche de maintenir le haut niveau qualitatif de ces installations estimées à 250 millions et de s adapter à une structure de coûts en évolution. 1

4 Ce qui a changé pour nécessiter une augmentation des tarifs En fait, il s agit plus d une adaptation des tarifs que d une augmentation. En voici les raisons : - l eau de notre Commune est depuis longtemps bon marché. Ce bas niveau de prix est en partie dû au fait que les tarifs n ont pas été indexés depuis 1979 pour l eau et depuis 1992 pour l assainissement - cette non-indexation a participé à créer une situation non-conforme à la législation qui oblige le service des eaux à couvrir ses frais d exploitation, or ce service est déficitaire à hauteur de 3 millions par an, ayant aujourd hui accumulé une dette de 30 millions - la législation pousse également les tarifs à être proportionnels au service souscrit - le service pour la défense incendie estimé à 1.3 million doit faire partie de l autofinancement du service des eaux. 2

5 Ces constats débouchent sur une nouvelle grille tarifaire conforme aux exigences du marché, au mode de consommation, au cadre légal et aux recommandations de la branche. La tarification proposée répartit le plus équitablement possible les coûts entre les habitants à l année et les résidences touristiques. Elle est simple et facilement applicable. Elle est proportionnelle à la valeur de la prestation fournie. La mise en place des nouveaux tarifs est construite sur les Unités de accordement (U). Celle-ci, conforme aux recommandations de la branche Société Suisse de l Industrie du Gaz et de l Eau (SSIGE), Distributeurs d Eau de Suisse omande (SDES) considère qu il est indispensable de quantifier la capacité d un consommateur à soutirer, ou évacuer, de l eau davantage que le volume global proprement dit. Il s agit en fait de votre taux d équipement consommateurs d eau. Chacun de vos équipements (appareil, robinet) consommateurs d eau froide ou d eau chaude est ainsi comptabilisé. La valeur cadastrale du bâtiment est également prise en compte pour la tarification. 3

6 Évolution de la structure tarifaire Aujourd hui Demain Taxes annuelles de base EAU CHF 30 à CHF 240 / client / an selon affectation et situation ASSAINISSEMENT 1 du 75% de la valeur cadastrale / an + CHF 25 à CHF 205 / client / an selon affectation et situation Taxes annuelles de base ADMINISTATION CHF 100 / client / an EAU CHF 6 / U / an ASSAINISSEMENT CHF 9 / U / an INCENDIE 1 du 75% de la valeur cadastrale / an Taxe annuelle: transition vers l Unité de accordement > U Taxes quantitatives EAU 40 cts / m3 ASSAINISSEMENT 33 cts / m3 Taxes quantitatives EAU 80 cts / m3 ASSAINISSEMENT 80 cts / m3 Taxe volume consommé: augmentation 24

7 Tarifs Eaux pour un bâtiment à partir du 1 er janvier 2014* ex : 1 logement, val. CHF , cons. 120 m 3 /an, 25 U). Taxe admin. Eau CHF 45 / usager CHF 45.- Taxe de base Eau CHF 6 / U CHF Taxe cons. Eau CHF 0.80 / m3 CHF 96.- Taxe défense Incendie 0.1% du 75% de la val. cadastrale CHF Taxe admin. Assainissement CHF 55.- / usager CHF 55.- Taxe de base Assainissement CHF 9.- / U CHF Taxe de cons. Assainissement CHF 0.80 / m3 CHF 96.- = CHF / an * sous réserve d homologation par le Conseil d État 35

8 FA en vue de faciliter le calcul des U J aimerais remplir en bonne et due forme votre enquête mais rencontre la situation suivante : j ai 5 appartements mais ne dispose pas des clés de 3 d entre eux. Comment faire pour pouvoir comptabiliser l ensemble des U de chacun d eux? Dans un premier temps, nous nous vous proposons une solution simplifiée qui consiste à admettre les données suivantes : 1 studio = 20 U / 1 appartement moyen = 30 U / 1 appartement «confort» = 40 U. Dans un second temps, il vous faudra accéder à tous les appartements pour réajuster votre déclaration réelle des U. J ai plusieurs immeubles. Puis-je les regrouper sur un seul formulaire? Il est demandé d utiliser un formulaire par immeuble. Dans l immeuble, il y a des WC ou des douches qui ne sont jamais utilisées. Dois-je les comptabiliser dans les U? appelez-vous, ce ne sont pas les infrastructures utilisées qui rentrent en ligne de compte des U mais bien l ensemble des installations potentielles. Une douche jamais utilisée par exemple devra figurer dans vos calculs d U comme pour toute autre installation existante utilisée ou non utilisée. 26

9 J ai une douche inutilisée qui sera comptabilisée dans mes U. ue puis-je faire pour qu elle ne soit pas comptabilisée? Il faut la mettre hors service par un installateur sanitaire. Est-ce que les SIB vont venir contrôler le nombre d U que j aurai préalablement déclaré? Les SIB se réservent le droit d effectuer des contrôles ponctuels et de façon systématique lors du renouvellement du compteur d eau. Comment est perçue la taxe pour les usagers sans compteur? Une consommation annuelle de 10m 3 /U servira de base à la taxation. Y a-t-il une façon de connaître le nombre total d U de mon immeuble? Il figure sur la demande d installation lors du raccordement faite par l installateur sanitaire. J ai mal compris le formulaire, je ne sais pas quelle colonne je dois remplir. Il vous suffit de remplir la colonne de gauche avec le nombre d équipement total dont vous disposez, les SIB se chargeront éventuellement de compléter le nombre d U dans la colonne de droite. 37

10 Je possède une machine à espresso, dois-je la comptabiliser? Non, seules les machines type «restauration» ou industrielles doivent être prises en compte. J ai une baignoire qui fait également douche, est-ce que je dois la comptabiliser comme deux équipements distincts? Non, dans ce cas il faut seulement la comptabiliser comme une baignoire. Pourquoi la valeur cadastrale rentre-t-elle en compte? La valeur cadastrale est un paramètre qui intervient d une part dans la taxe unique de raccordement, et d autre part dans la taxe de défense incendie. Dans ces deux cas, la valeur de l immeuble doit être prise en compte afin de déterminer l importance de celui-ci et par conséquent les prestations à fournir par les SIB. ui est assujetti à la taxe incendie? Tous les bâtiments situés à moins de 100m d une borne hydrante. 28

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12 Services Industriels de Bagnes Place de Curala Le Châble Tél. +41 (0) Fax +41 (0) info@sibagnes.ch

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