PROJET DE LOI RELATIF A LA DELIMITATION DES REGIONS, AUX ELECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ELECTORAL

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1 PROJET DE LOI RELATIF A LA DELIMITATION DES REGIONS, AUX ELECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES ET MODIFIANT LE CALENDRIER ELECTORAL La présente note vise à présenter les principales dispositions du projet de loi ««relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral», tel qu adopté par la commission des Lois de l Assemblée nationale en 2 ème lecture. L examen du projet de loi en 2 ème lecture en séance publique à l Assemblée nationale doit débuter le 18 novembre. Les modifications apportées au texte adopté en 2ème lecture par le Sénat sont indiquées en rouge ci-dessous. I/ Le rôle des différents échelons de collectivités territoriales Le Sénat a ajouté un article 1 er A qui indique que les «communes constituent la cellule de base de l organisation territoriale ( ) et l échelon de proximité de vie démocratique» et que «les EPCI à fiscalité propre sont un outil de coopération et de développement au service des communes». Le département est quant à lui garant du «développement territorial, de la solidarité et de la cohésion sociale sur son territoire». Enfin, la région «contribue au développement économique et à la l aménagement stratégique de son territoire». La commission des Lois de l Assemblée nationale a supprimé cet article 1 er A. II/ Une carte régionale modifiée Au 1er janvier 2016 sont constituées 12 régions 1 métropolitaines à partir des limites territoriales en vigueur au 31 décembre sont issues de regroupements, 5 conservent le même périmètre : Nouveau périmètre Alsace/Champagne-Ardenne/Lorraine Aquitaine/Limousin/Poitou-Charentes Auvergne/Rhône-Alpes Bourgogne/Franche-Comté Nord-Pas-de-Calais/Picardie Basse-Normandie/Haute-Normandie Languedoc-Roussillon/Midi-Pyrénées Périmètre constant par rapport à la carte actuelle Bretagne Centre-Val de Loire Île-de-France Pays de la Loire PACA 1 La Corse est une collectivité à statut particulier et non une région au sens de la Constitution.

2 Localisations du siège de la préfecture et de l hôtel de région Pour les régions issues d un regroupement, un chef-lieu provisoire est fixé par décret avant le 31 décembre 2015, après avis de la commune pressentie et des conseils régionaux concernés (3 mois). Pour rendre leur avis, les conseils régionaux mènent une concertation avec les collectivités territoriales, organismes publics et associations professionnelles concernées. Le nom et le chef-lieu définitifs de la région sont fixés par décret en Conseil d Etat avant le 1 er juillet 2016, après avis du conseil régional (3 mois). Le conseil régional fixe librement l emplacement de l hôtel de région sur son territoire et définit avant le 1 er juillet 2016 les règles de détermination de ses lieux de réunion et de gestion de ses implantations immobilières. Le projet de loi n indique plus explicitement que «l hôtel de région peut être situé dans une ville distincte du chef-lieu de région». Point de vigilance : La localisation des sièges des préfectures (chefs-lieux) et des hôtels de région dans les régions nées de fusions représente un véritable enjeu d attractivité pour les villes actuellement «capitales de région». La question de la multipolarité est à nouveau posée : le droit actuel permet déjà une dissociation géographique des sièges préfectoraux et régionaux. Le projet de loi réaffirme cette possibilité en rappelant le libre choix du conseil régional pour déterminer l emplacement de l hôtel de région. Reconfiguration de la carte régionale entre le 1 er janvier 2016 et le 31 décembre 2016 : fusion des départements, droit d option des départements, fusion des régions, fusion des assemblées délibérantes régionales et départementales Le Sénat a rétabli la possibilité pour deux départements de fusionner en supprimant l obligation de consultation de la population. 2

3 Un «droit d option» est ouvert du 1 er janvier 2016 au 1 er mars 2019 (décembre 2016 dans la version votée par le Sénat) aux départements qui souhaiteraient adhérer à une nouvelle région 2. La commission des Lois de l Assemblée nationale a modifié la procédure de transfert d un département vers une nouvelle région en rétablissant la procédure votée en première lecture par les députés. Alors que le Sénat avait supprimé l adoption par la région d origine à la majorité des trois cinquièmes d une délibération d approbation du transfert d un département, la remplaçant par un possible refus de cette même région d origine à la même majorité, la commission des Lois l a rétablie. L obligation de consultation de la population étant supprimée. Le transfert du département vers une nouvelle région est prononcé par décret en Conseil d Etat et ne nécessite plus une loi. Les fusions de régions sont possibles en cas de vote concordant à la majorité des trois cinquièmes dans chaque assemblée, sans obligation de consulter la population. La création de la nouvelle région est prononcée par décret en Conseil d Etat et ne nécessite plus une loi. En cas de projet de fusion d un conseil régional et des conseils départementaux ou de fusion de régions, des délibérations concordantes des assemblées délibérantes concernées doivent être adoptées à la majorité des trois cinquièmes. L obligation de consulter la population est supprimée. La commission des Lois a rétabli le calendrier initial en ouvrant ces procédures jusqu au 1 er mars 2019 (contre décembre 2016 au Sénat) mais sans prévoir l achèvement des procédures en cours. Sur le modèle de la Guadeloupe, le congrès des élus départementaux et régionaux de la Réunion est composé des membres du conseil général et du conseil régional (nouvel article 1 er bis). La commission des Lois de l Assemblée nationale a supprimé cette disposition. La commission des Lois de l Assemblée nationale a supprimé la possibilité ouverte par le Sénat pour la collectivité départementale et la collectivité régionale de Guadeloupe de fusionner. 2/ Dispositions électorales Effectifs En cohérence avec la nouvelle carte régionale, l effectif global des conseils régionaux et du nombre de candidats par section départementale est modifié. Pour les régions issues de regroupement, l effectif global correspond à la somme des effectifs des régions fusionnées, à l exception des régions Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (165 conseillers contre 183 auparavant), Auvergne-Rhône-Alpes (184 contre 204) et Nord-Pas-de-Calais- Picardie (153 contre 170) pour lesquelles un abattement de 10% est appliqué. Hors Ile-de- France, ces trois nouvelles régions sont en effet celles qui disposeront d un nombre de conseillers supérieur à 150, plafond initialement proposé par le Gouvernement. Le Sénat a donc cherché à trouver une solution de conciliation permettant d éviter les assemblées pléthoriques sans s attacher au plafond de 150 conseillers. La commission des Lois de l Assemblée nationale a rétabli l application stricte du principe d addition des effectifs des actuels conseils régionaux sans exception. Le Sénat a également aménagé les procédures permettant le calcul des effectifs des conseils régionaux, en cas de transfert d un département vers une nouvelle région. La 2 Le droit d option n est ouvert qu aux départements limitrophes de deux régions. 3

4 commission des Lois de l Assemblée nationale a complété le dispositif en prévoyant également ces mêmes règles de calcul en cas de fusion de régions entre 2016 et la fin février Alors que le Sénat avait prévu que chaque section départementale dispose au minimum de cinq sièges au sein du conseil régional, la commission des Lois de l Assemblée nationale a rétabli une représentation minimale de chacune de ces sections départementales à hauteur de deux sièges. Si les résultats directs de l élection ne le permettent pas, les sièges sont pris sur le contingent de la liste arrivée majoritaire (dernier ou derniers sièges). La commission des Lois de l Assemblée nationale a supprimé les nouvelles règles d encadrement des indemnités maximum des conseillers régionaux, introduites au Sénat pour prendre en compte le nouveau périmètre des régions (nouvel article 6 bis). L ensemble de ces dispositions entre en vigueur lors de la première élection régionale générale après la publication de la loi, soit en décembre 2015 (cf. infra). Remplacement des conseillers départementaux Le chapitre III met en conformité le code électoral à la suite de la décision n du Conseil Constitutionnel du 16 mai 2013 qui avait censuré certaines dispositions de la loi relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Celle-ci permettait qu un siège de conseiller départemental soit laissé à la vacance en cas de démission d office ou annulation de l élection d un ou plusieurs conseillers départementaux, ce que le Conseil Constitutionnel a rejeté. Sont donc prévues les modalités de renouvellement des sièges vacants. Les dispositions entrent en vigueur lors du prochain renouvellement général des conseillers départementaux. Ces dispositions ont été votées conformes et sont donc définitivement adoptées. Calendrier électoral A titre dérogatoire, le chapitre IV modifie le calendrier électoral et la durée des mandats des conseillers régionaux et départementaux puisque leurs renouvellements auront lieu respectivement en décembre et en mars Le Sénat a rétabli la durée normale de 6 ans du mandat des conseillers départementaux. Les élections départementales auront donc lieu en mars 2021 et non en 2020 comme initialement prévu. Les nouveaux conseillers régionaux sont élus pour cinq ans et demi (décembre 2020). En revanche, le mandat des conseillers régionaux de Corse, de Guyane et de Martinique prend fin en mars Une disposition spécifique est également prévue pour la Métropole de Lyon : du fait de sa transformation en métropole au 1 er janvier 2015, le mandat des conseillers généraux prend fin au 31 décembre Alors que le Sénat avait précisé que les dispositions relatives à la propagande électorale (affichage, publicité) s appliquaient à partir du 28 octobre 2014 pour les élections départementales de mars 2015, la commission des Lois de l Assemblée nationale a avancé cette date au 17 septembre

5 Point de vigilance : Suivant les annonces du Gouvernement, le Sénat a entériné la dissociation des élections départementales et régionales. Les difficultés liées à l organisation de ces élections aux mêmes dates ne sont plus d actualité. 3/ Dispositions relatives à l Île-de-France La commission des Lois de l Assemblée nationale a partiellement rétabli les aménagements de calendrier que les députés avaient introduits en 1 ère lecture concernant l achèvement de la carte intercommunale en grande couronne francilienne : - Les communes disposent d un délai allongé pour se prononcer sur la création/extension/fusion d un EPCI à fiscalité propre (cinq mois au lieu de trois) ; - Le Schéma régional de coopération intercommunale (SRCI) est arrêté avant le 30 avril, et non plus 28 février 2015 ; - La Commission régionale de coopération intercommunale (CRCI) dispose d un mois pour rendre son avis, et non plus trois. 5