Opérations et services bancaires 2017

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1 Opérations et services bancaires 2017 Conditions et tarifs des principales opérations et services bancaires applicables au 1er janvier 2017 à la clientèle des professionnels et aux associations de proximité 1

2 Ce document vous indique les conditions et tarifs des opérations et services bancaires appliqués à la clientèle des professionnels et des associations de proximité. La Caisse d Épargne a, depuis toujours, fondé ses relations avec ses clients sur la confiance et la transparence : Lors de toute ouverture de compte, nous vous remettons une convention précisant les conditions de fonctionnement des produits et services qui lui sont rattachés. Dans le cas où celle-ci ne vous aurait pas encore été remise, vous pouvez vous la procurer dans votre agence Caisse d Épargne. Nous vous laissons le choix de souscrire tous les produits et services de votre compte courant dans le cadre d une offre groupée de services ou à l unité. Votre agence Caisse d Épargne se tient à votre disposition pour vous apporter toute information complémentaire, vous conseiller sur les services les mieux adaptés à vos attentes. Retrouvez l ensemble de nos conditions tarifaires sur le site Internet : (1) Nota : les conditions ne sont pas limitatives et peuvent être modifiées en fonction de l évolution de la réglementation et des conditions de marché. Notre établissement n a pas opté pour le régime de la TVA en ce qui concerne les opérations bancaires. Les tarifs, dans ce document, sont exprimés hors taxe (HT) sauf exceptions concernant certaines prestations soumises à la TVA au taux normal en vigueur en France au (1) Coût de la connexion selon votre fournisseur d accès Internet.

3 LES PROFESSIONNELS > > Les forfaits de services...5 Artisan/Commerçant : Libre Convergence... 5 Profession Libérale : Labelis- Labelis Santé - Labelis Santé Franchisé : Franchise & Vous...6 Viticulteur/Agriculteur : Vitilis....6 Auto-Entrepreneur SCI Professionnelle...6 > > Les cartes Cotisation Carte (hors offres groupées de services)....7 Les opérations par carte....7 Les opérations sur carte...7 > > Le compte courant...8 La vie du compte...8 Les Services Bancaires de Base La commission de mouvement...9 Les virements...9 Les prélèvements...10 Les effets de commerce...10 Les assurances...10 Les autres services Les dates de valeurs (jours ouvrés) et délai d encaissement...11 Les oppositions > > Les incidents de fonctionnement...12 Les commissions d intervention...12 Saisie, avis à tiers détenteur et opposition administrative...12 Courrier suite à incident...12 Opposition (blocage de la carte par la banque)...12 Impayé sur vente à distance...12 Les rejets...13 > > La banque à distance...14 Direct Ecureuil Internet Pro...14 Les Échanges de Données Informatisées (EDI)...14 > > L équipement monétique...16 Monétique

4 > > Les crédits...16 Les crédits court terme...17 Les crédits moyen et long terme...17 Autres services liés au crédit...17 > > L ingénierie sociale...18 L épargne salariale Titres de services APETIZ > > Les assurances...19 lard...19 Prévoyance > > Les comptes d épargne...19 Les opérations sur comptes d épargne...19 > > Les comptes-titres Les droits de garde et tenue de compte Les relevés de compte-titres Les ordres de Bourse (achat et vente) > > Les opérations internationales Change manuel International LES ASSOCIATIONS DE PROXIMITÉ Produits et services compris dans le forfait Produits et services à l unité > > Lexique > > Lexique SEPA > > Exprimer une réclamation Voir lexique. 4

5 Les forfaits de services (1) Votre forfait (hors Auto-Entrepreneur) vous permet d accéder aux services essentiels pour la gestion quotidienne de votre compte professionnel : tenue de compte, carnet de remise, convention de paiement sauf désaccord des effets de commerce domiciliés, assurance moyens de paiement Pro Plus, chéquier (renouvellement automatique en agence), envoi simple du chéquier, banque à distance, virements par DEl, relevé de compte décadaire, Sécurexpress, et la commission de mouvement pour Labelis Santé +. > > Artisan/Commerçant - Libre Convergence Cotisation à une offre groupée de services Libre Convergence Avec la carte Visa Business - débit différé ou débit immédiat... 22,50 /mois Avec la carte Visa Gold Business - débit différé ou débit immédiat... 26,00 /mois Avec la carte Visa Platinum Business - débit différé... 31,50 /mois Sans carte ,75 /mois > > Profession Libérale : Labelis - Labelis Santé - Labelis Santé+ Cotisation à une offre groupée de services Labelis Avec la carte Visa Business - débit différé ou débit immédiat... 22,50 /mois Avec la carte Visa Gold Business - débit différé ou débit immédiat... 26,00 /mois Avec la carte Visa Platinum Business - débit différé... 31,50 /mois Sans carte ,75 /mois Cotisation à une offre groupée de services Labelis Santé (offre dédiée aux professions libérales de santé) Avec la carte Visa Business - débit différé ou débit immédiat... 16,30 /mois Avec la carte Visa Gold Business - débit différé ou débit immédiat... 19,55 /mois Avec la carte Visa Platinum Business - débit différé... 24,90 /mois Sans carte ,50 /mois Cotisation à une offre groupée de services Labelis Santé+ (offre dédiée aux professions libérales de santé) Avec la carte Visa Business - débit différé ou débit immédiat... 21,00 /mois Avec la carte Visa Gold Business - débit différé ou débit immédiat... 25,00 /mois (1) Certains services inclus dans les forfaits peuvent être soumis à TVA. 5

6 Avec la carte Visa Platinum Business - débit différé... 29,40 /mois Sans carte ,00 /mois > > Franchisé : Franchise & Vous Cotisation à une offre groupée de services Franchise & Vous Avec la carte Visa Business - débit différé ou débit immédiat... 22,50 /mois Avec la carte Visa Gold Business - débit différé ou débit immédiat... 26,00 /mois Avec la carte Visa Platinum Business - débit différé... 31,50 /mois Sans carte ,75 /mois > > Viticulteur/Agriculteur : Vitilis Cotisation à une offre groupée de services Vitilis Avec la carte Visa Business - débit différé ou débit immédiat... 22,50 /mois Avec la carte Visa Gold Business - débit différé ou débit immédiat... 26,00 /mois Avec la carte Visa Platinum Business - débit différé... 31,50 /mois Sans carte ,75 /mois > > Auto-Entrepreneur Produits et services compris dans le forfait : Tenue de compte, commission de mouvement, banque à distance, assurance moyens de paiement ProPlus, virement par DEl. Cotisation à une offre groupée de services Auto-Entrepreneur Forfait Auto-Entrepreneur ,80 /mois > > SCI Professionnelle Cotisation à une offre groupée de services Avec la carte Visa Business - débit différé ou débit immédiat... 22,50 /mois Avec la carte Visa Gold Business - débit différé ou débit immédiat... 26,00 /mois Sans carte ,75 /mois 6

7 Offre de bienvenue (1) : A l ouverture de votre compte professionnel, la Caisse d Épargne vous offre : - 3 mois de gratuité sur la cotisation de votre forfait professionnel - une réduction de 50% de la cotisation du forfait SCI Professionnelle si détention simultanée d un autre forfait professionnel (Libre Convergence, Labelis, Labelis Santé, Labelis Santé+, Franchise & Vous, Vitilis). Vous pouvez également nous confier la gestion de votre compte privé et bénéficier de 50 % de remise permanente sur la cotisation de votre Bouquet Liberté et ses options. Et toujours, un conseiller unique pour vos besoins professionnels et privés. Les cartes > > Cotisation carte (hors offres groupées de services) Cartes de paiement Carte Visa Business - à débit immédiat ou débit différé... 46,50 /an Carte Visa Gold Business - à débit immédiat ou débit différé ,50 /an Carte Visa Platinum Business - débit différé ,00 /an Carte Visa Electron... Gratuit Souscription uniquement dans le cadre du droit au compte «services bancaires de base» cf page 8. > > Les opérations par carte Retraits d espèces par carte > En euros dans une Caisse d Épargne ou une autre banque située dans l Union Européenne Retrait d espèces en agence Caisse d Épargne sans émission de chèque... Gratuit Retrait d espèces aux distributeurs automatiques de billets... Gratuit de la Caisse d Épargne ou des autres banques > En devises Retrait d espèces aux distributeurs automatiques de billets - commission fixe... 3,23 - et commission proportionnelle... 2,90 % Retrait d espèces en agence sans émission de chèque - commission fixe... 6,25 - et commission proportionnelle... 2,80 % Paiements par carte > En euros dans la zone Euro... Gratuit > En devises ou en euros hors zone Euro - commission fixe... 6,25 - et commission proportionnelle... 2,80 % > > Les opérations sur carte Refabrication de la carte avant échéance (suite à perte,... 13,70 /opération vol, usage frauduleux, détérioration, modification d état-civil) Mise en place d un plafond exceptionnel (retrait distributeur ou paiement)... 12,25 Réédition/réactivation du code confidentiel... 8,85 /opération Remise carte en agence... Gratuit Frais d envoi de la carte en recommandé avec AR (2)... 7,70 /envoi Frais d envoi en express de carte et/ou de code confidentiel... 50,00 /envoi (1) Les clients détenteurs d un forfait Auto-Entrepreneur ne sont pas éligibles à cet avantage tarifaire. (2) Tarif susceptible de modification selon l'évolution des tarifs pratiqués par la Poste. 7

8 Le compte courant > > La vie du compte Ouverture de compte... Gratuit Clôture de compte ou de forfait ,00 Frais de tenue et de gestion de compte inactif (1) (compte inactif... 30,00 au sens de l article L du Code monétaire et financier) Frais de tenue de compte (prélevés par trimestre)... 18,00 /mois Domilis (service de transfert de domiciliation... Gratuit de virements SEPA/prélèvements SEPA) Relevés de compte courant au format papier : - périodicité mensuelle... Gratuit - périodicité décadaire.... 9,10 /trimestre - périodicité hebdomadaire... 13,10 /trimestre - périodicité quotidienne ,60 /trimestre - demande d édition au guichet... 3,55 /relevé - duplicata envoyé par courrier... 4,55 /relevé Relevés de compte courant au format numérique : - périodicité mensuelle... Gratuit - périodicité hebdomadaire... 5,05 /trimestre - périodicité décadaire.... 3,00 /trimestre - périodicité journalière ,30 /trimestre Frais de remise de chèque et de remise de carte en agence... Gratuit Carnets de remise de chèque...gratuit Frais d envoi de chéquier à domicile (2) : - envoi par courrier simple (hors offres groupées de services)... 0,90 /envoi - envoi par recommandé avec AR (2) ,75 /envoi Frais d émission d un chèque de Banque sur compte courant... 11,85 Frais d envoi d un chèque de Banque en recommandé avec AR (2)... 7,75 /envoi Frais de destruction de chéquier en cas de non retrait... 7,65 /opération du chéquier dans les deux mois Dépôt d espèces : - versement d espèces.... Gratuit - versement d espèces grands remettants... Nous consulter > > Les Services Bancaires de Base Service défini à l article L du Code Monétaire et Financier dans le cadre du droit au compte. Ce service de base comprend :... Gratuit - l ouverture, la tenue et la clôture du compte - un changement d adresse par an - la délivrance à la demande de relevés d identité bancaire (1) Le montant des frais et commissions de toute nature prélevés annuellement sur un compte courant inactif est plafonné par arrêté ministériel. (2) Tarif susceptible de modification selon l évolution des tarifs pratiqués par la Poste. Voir lexique. 8

9 - la domiciliation de virements bancaires SEPA - l envoi mensuel d un relevé des opérations effectuées sur le compte - la réalisation des opérations de caisse - l encaissement de chèques et de virements bancaires SEPA - les dépôts et les retraits d espèces au guichet de la Caisse d Épargne Aquitaine Poitou-Charentes - les paiements par prélèvement SEPA, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire SEPA - des moyens de consultation à distance du solde du compte (Direct Ecureuil Pro) - une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par la Caisse d Épargne Aquitaine Poitou-Charentes - deux formules de chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents offrant les mêmes services > > La commission de mouvement Commission de mouvement au-delà de de flux au débit... 0,05% plus de à de flux au débit... 0,10% jusqu à de flux au débit... 0,15% avec un minimum de 18,00 par trimestre La commission de mouvement est calculée sur les opérations passées au débit du compte et représente la partie proportionnelle de la prestation de gestion administrative et comptable liée à la tenue de compte. > > Les virements Agence Direct Ecureuil Internet Pro Frais par virement SEPA vers un compte Caisse d Épargne : - du même titulaire ou de titulaires différents... Gratuit Gratuit Émission d un virement occasionnel vers une autre banque... 6,00 0,20 (1) Frais de mise en place d un virement permanent (échéancier)... 7,50 NR (2) Frais modification/suppression d un virement permanent (échéancier)... 7,50 NR (2) Frais par virement (frais facturés pour l année en cours et prélevés lors de la 1 ère échéance) : - lntratitulaire... Gratuit NR (2) - Autre... 1,50 NR (2) Frais par virement de trésorerie... 20,00 NR (2) Demande de retour de fonds sur virement SEPA... 12,00 NR (2) émis à tort (1) Gratuit dans le cadre d une offre groupée de service. (2) Non réalisable sur Direct Ecureuil lntemet Pro. Voir lexique. 9

10 > > Les prélèvements Frais de mise en place d un consentement sur mandat... 10,00 de prélèvement SEPA interentreprises (B2B ) Frais de modification/annulation d un consentement sur mandat... 10,00 de prélèvement SEPA interentreprises (B2B ) > > Les effets de commerce (papier) Opérations de paiement Frais pour paiement d un effet émis par le client... Gratuit Frais pour rejet d effet pour motif technique... Gratuit Frais pour rejet d effet pour autre motif ou contestation... 18,00 /opération de créance Frais pour bon à payer manuel... 21,00 /effet Opérations d encaissement Frais par bordereau de remise... 8,00 Frais par effet ou billet financier remis... 4,60 Frais pour effet impayé, prorogé, modifié ou réclamé,... 17,00 /effet changement de domiciliation Frais pour remboursement anticipé de billet financier... 17,00 /billet > > Les assurances Cotisation à une offre d assurance perte ou vol des moyens de paiement (1)...20,30 /an L Assurance Moyens de Paiement Pro Plus couvre, avant opposition, les conséquences d un usage frauduleux consécutif à la perte ou au vol de la carte bancaire ou de formule(s) de chèque(s) vierge(s). Elle est incluse dans la cotisation de votre forfait professionnel. > > Les autres services Édition R.I.C.E. (Relevé d Identité Caisse d Épargne)... Gratuit Informations comptables aux Commissaires aux Comptes ,00 (2) Informations comptables... 57,80 (2) Compte Française des Jeux.... Gratuit Compte PMU (Paris Mutuel Urbain).... Gratuit Sécurexpress (offre groupée de prestations) ,00 /an (2) Comprenant : - service coupe-file et pochettes thermoformées... 24,00 /an - assurance recettes/dépôts... 27,40 /an - dépôt jour/nuit... 32,30 /an (1) Contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le code des Assurances, distribué par votre Caisse d Epargne, intermédiaire d assurance immatriculé à l Orias. (2) Service soumis à TVA. Voir lexique. 10

11 Recherche de documents... Nous consulter Attestation, duplicata sur compte courant ,50 /unité (1) Photocopie de chèque ,05 /unité Photocopie de documents... 1,30 /unité > > Les dates de valeurs (jours ouvrés) et délai d encaissement Chèque remis... J (2) + 1 Chèque émis... J (2) Virement reçu... J (2) Virement émis, avis de prélèvement émis... J (2) Versement d espèces, dépôt/retrait au guichet... J (2) Paiement par carte bancaire - débit immédiat... J (2) - débit différé... J (2) Monétique JR (2) Remise d effet de commerce... J (2) + 2 Chèque remis avec réserve d encaissement sur compte courant (3) jusqu à 15 jours calendaires Chèque remis avec réserve d encaissement sur livret (3)... jusqu à 15 jours calendaires > > Les oppositions Frais d opposition (blocage) de la carte par le titulaire pour perte,.... Gratuit vol ou usage frauduleux Frais d opposition chèque(s) par l émetteur ,00 /chèque Frais d opposition chéquier(s) par l émetteur... 26,00 /opération Frais d opposition chèque de banque... Gratuit Prélèvements : Frais à la charge du créancier : - reversement émis à la demande du créancier suite à... 12,00 /prélèvement - l émission à tort de prélèvements SEPA CORE maximum 500,00 Frais à la charge du débiteur : - opposition sur un ou plusieurs prélèvements ,00 /prélèvement avant la date d échéance Contestation sur prélèvement après date d échéance : - recherche de preuve à la demande du débiteur pour contestation... 20,00 /opération sur opération de prélèvement s avérant non justifiée (à la charge du débiteur) - recherche de preuve auprès du créancier pour contestation... 20,00 /opération sur opération de prélèvement s avérant justifiée (à la charge du créancier) (1) Service soumis à TVA. (2) Jour ouvré selon les critères de la Banque de France : du lundi au vendredi même si l agence est ouverte le samedi (sauf exception pour les chèques remis le vendredi et crédités le samedi selon le fonctionnement des centres de traitement des chèques). Avec J = date de comptabilisation (JR : jour de réception ou centre de traitement des cartes bancaires). (3) Délai nécessaire pour recouvrer, par la Caisse d Epargne, le montant du chèque auprès de la banque tirée. La Caisse d Epargne peut être amenée à accepter les rejets de chèques au-delà des délais d encaissement et ce, en application des normes interbancaires émises par le CFONB. Voir lexique. 11

12 Les incidents de fonctionnement > > Les commissions d intervention Commission d intervention.... 9,00 plafond journalier 27,00 Commission d intervention : somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier. > > Saisie, avis à tiers détenteur et opposition administrative Frais par saisie-attribution ,00 Frais par saisie conservatoire ou valeurs mobilières ,00 Frais par avis à tiers détenteur ,00 Frais par opposition à tiers détenteur ,00 Frais par opposition administrative... 10% du montant {montant dû au Trésor Public) maximum 105,00 > > Courrier suite à incident Frais de lettre d information pour compte débiteur non autorisé envoi simple (1).. 10,90 Frais de lettre de relance pour compte débiteur non autorisé envoi simple (1)... 10,90 Frais de lettre de relance pour compte débiteur non autorisé ,35 envoi recommandé (1) Courrier de relance pour la non remise de documents comptables.... 9,00 > > Opposition (blocage de la carte par la banque) Frais d opposition (blocage) de la carte par la banque pour usage abusif.... Gratuit Frais d ouverture de dossier de surveillance suite à un incident ,00 /opération de paiement par carte sans inscription à la Banque de France Frais pour déclaration à la Banque de France d une décision... 37,00 /opération de retrait de carte bancaire > > Impayé sur vente à distance Frais sur impayé carte en vente à distance ,00 (1) Tarif susceptible de modification selon l'évolution des tarifs pratiqués par la Poste. 12

13 > > Les rejets Rejet de chèque : Frais de lettre d information préalable pour chèque sans provision... Gratuit Forfait de frais par chèque rejeté pour défaut de provision comprenant : Les frais de dossier, les frais de rejet de chèque impayé, les frais de lettre d injonction au titulaire et au co-titulaire, les frais d envoi en recommandé (AR) de la lettre d injonction, les frais de la déclaration Banque de France, les frais de gestion du compte pendant la période d interdiction bancaire, les frais de main-levée de l interdiction bancaire, les frais de blocage de provision pour régularisation, les frais de délivrance du certificat de nonpaiement. - par chèque inférieur ou égal à 50 euros... 22,00 (1) - par chèque supérieur à 50 euros... 42,00 (1) plafond journalier 100,00 Émission d un chèque sans provision (conséquences) : Le rejet d un chèque sans provision entraîne une interdiction d émettre des chèques, pour une durée de 5 ans, sur tous les comptes détenus dans toutes les banques. Il est néanmoins possible à tout moment pendant cette période de régulariser sa situation pour lever l interdiction. Frais suite à modification signalée par la Banque de France... 28,85 d une interdiction d émettre des chèques (mise en interdiction bancaire par un autre établissement) Rejet de prélèvement : Frais par prélèvement impayé pour absence de provision suffisante : - prélèvement impayé d un montant inférieur ou...montant du prélèvement égal à 20,00 - prélèvement impayé d un montant supérieur à 20, ,00 (1) Autres rejets : Frais pour effet de commerce impayé... 18,00 /effet pour absence de provision suffisante (1) Pour les frais de rejet de chèque et les frais de rejet de prélèvement, le montant ne prend pas en compte la commission d intervention. 13

14 La banque à distance > > Direct Ecureuil Internet Pro Direct Ecureuil Internet Pro est un abonnement à des services de banque à distance (par Internet (1) ou téléphone (1) ) complets permettant la gestion de vos comptes en ligne 7 jours sur 7, 24h sur 24 depuis un ordinateur connecté à Internet. Solution moderne, sécurisée et facile d utilisation, c est l outil indispensable pour faciliter vos opérations bancaires au quotidien avec votre Caisse d Épargne. - Vous accédez aux principales informations relatives à vos comptes ainsi qu à certains de vos crédits, - Vous réalisez en quelques clics les principales opérations bancaires nécessaires à votre gestion au quotidien, - Vous habilitez certains de vos collaborateurs à l utilisation de votre espace en ligne et définissez pour chacun d eux les droits d utilisation dont ils disposent. Abonnement à des services de banque à distance : - Direct Ecureuil Internet Pro... Gratuit En déplacement, consultez et gérez vos comptes depuis votre Smartphone, votre iphone, votre ipad. sur (1) > > Les Échanges de Données Informatisées (EDI) Sécurisation des opérations en ligne Les solutions de sécurisation garantissent votre identité lors de la réalisation d opérations sur Internet et facilitent vos échanges dématérialisés au quotidien. Elles permettent notamment de sécuriser vos opérations sur les différents canaux de Banque à Distance Caisse d Épargne (e-remises, EBICS, DEl) en apportant une authentification forte et/ou en apposant une signature électronique. Certificat électronique Certicéo : - paiement en une fois ou en trois annuités égales ,00 (2) - (certificat valable pour 3 ans) SOL Pro SMS (Sécurisation des opérations en ligne par SMS)... Gratuit SOL Pro CAP (Sécurisation des opérations en ligne par carte à puce) : - carte Secur@cces... 12,00 /an (2) - refabrication de carte Secur@cces... 12,00 (2) - lecteur CAP... 6,00 (2) Frais de réédition/réactivation du code confidentiel... 8,85 /opération Frais d opposition (blocage) de la carte Secur@ccès par la banque... Gratuit E-Remises Frais de mise en place du service... à partir de 50,00 Abonnement mensuel sans gestion de mandat... 21,00 Abonnement mensuel avec gestion de mandat... 29,00 (1) Coût de la connexion selon votre fournisseur d accès Internet ou votre opérateur téléphonique. (2) Service soumis à TVA. 14

15 EBICS Frais de mise en place du service... à partir de 50,00 Abonnement mensuel EBICS (profil T) sans signature électronique... 42,00 Abonnement mensuel EBICS (profil TS) avec signature électronique jointe... 42,00 Virement Frais par virement SEPA... 0,20 Frais par virement SEPA jour... 0,45 /opération Frais par virement spécifique orienté trésorerie France... 7,00 /opération Frais par virement tiers urgent... 7,00 /opération Frais par remise de virement, confirmation par télécopie... 4,50 Frais par remise de virement, confirmation par signature électronique... Gratuit (lecteur CAP ou certificat électronique) Prélèvement Frais pour paiement d un prélèvement SEPA CORE... Gratuit ou SEPA interentreprises (B2B) Frais de mise en place d un mandat de prélèvement SEPA CORE... Gratuit Frais par prélèvement SEPA CORE émis... 0,28 Frais par prélèvement SEPA interentreprises (SEPA B2B) émis... 0,35 Frais sur remise de prélèvements confirmée par télécopie... 4,50 /remise Frais sur remise de prélèvements confirmée par signature électronique... Gratuit Prélèvement SEPA CORE ou SEPA interentreprises (SEPA B2B) revenu impayé... 4,00 > Interventions et demandes particulières Frais de mise en place du service de contrôle des paiements de prélèvement SEPA sur liste de mandats SEPA autorisés et non autorisés : - frais d enregistrement d un mandat SEPA dans une liste... 12,00 - frais de modification/annulation d un mandat dans une liste... 12,00 Prélèvements - frais à la charge du créancier : - reversement émis à la demande du créancier suite à... 12,00 /opération une opération de prélèvement SEPA CORE émise à tort maximum 500,00 Recherche de preuve auprès du créancier pour contestation... 20,00 /opération sur opération de prélèvement, s avérant justifiée (à la charge du créancier) après la date d échéance Frais d attribution d un ICS (Identifiant Créancier SEPA)... 25,00 Effets de commerce > Encaissement Frais par bordereau de remise... 4,50 Frais par effet remis... 0,45 Frais pour effet impayé, prorogé, modifié... 17,00 /effet ou changement de domiciliation > Paiement Frais pour paiement d un effet émis par le client... Gratuit Frais pour rejet d effet pour motif technique... Gratuit Frais pour rejet d effet pour autre motif ou contestation de créance... 18,00 /effet Frais pour bon à payer manuel... 21,00 /opération Voir lexique. 15

16 L équipement monétique > > Monétique La Caisse d Épargne vous propose une gamme complète de terminaux de paiement électroniques en location, ultra performants et au meilleur prix, avec un service inclus de maintenance et d assistance téléphonique. N hésitez pas à demander conseil auprès de votre conseiller professionnels. Commission sur encaissement carte bancaire.... Consultez votre conseiller professionnel Relevé selon périodicité.... Consultez votre conseiller professionnel Terminal de Paiement Électronique... Consultez votre conseiller professionnel (Location, services) E-commerce : - Je Paie en Ligne... Consultez votre conseiller professionnel - SP Plus... Consultez votre conseiller professionnel - SP Plus Pro Expert... Consultez votre conseiller professionnel Contrat inactif sans flux depuis 12 mois consécutifs (frais de gestion annuels)... 18,00 Paiement N Fois sans frais.... Consultez votre conseiller professionnel Les crédits > > Les crédits court terme Taux d intérêts et frais de dossier Taux d intérêts...nous consulter Frais de dossier (1)... 1,00% minimum 80,00 /dossier Le décompte des intérêts débiteurs - agios est calculé sur la base de 365 jours (ou 366 jours, si année bissextile). Lorsque le taux débiteur est calculé à partir d un indice auquel s ajoute une marge, il est convenu que dans l hypothèse où l indice ci-dessus serait inférieur à zéro, cet indice sera alors réputé égal à zéro. Applicable aux concours suivants : découvert, escompte commercial, escompte de billet financier ; mobilisation de créances professionnelles, engagement par signature. Les frais de dossier sont calculés sur la base du montant du financement. Découvert Commission sur le plus fort découvert... 0,10% maximum (calcul et prélèvement trimestriel) Commission de dépassement... 3,50% maximum (calcul et prélèvement trimestriel) Commission d immobilisation... 1,00% maximum (calcul et prélèvement trimestriel) Commission d engagement payable d avance trimestriellement... 1,00% Intérêts débiteurs sans autorisation (prélevés par trimestre)... Taux du seuil de l usure (1) Les frais de dossier sont dus à la mise en place, ou renouvellement lors d une modification/avenant et en cas d annulation du contrat de prêt. Voir lexique. 16

17 Escompte commercial et escompte de billets financiers Commission d engagement payable d avance annuellement... 1,00% Nombre minimum de jours d escompte pour le calcul des intérêts jours Perception minimum d intérêts... 5,20 Mobilisation de créances professionnelles Commission d engagement payable d avance annuellement... 1,00 % Frais par acte de cession...20,00 Traitement de la créance cédée....17,00 Frais par notification (avec ou sans acceptation)... 32,70 Frais pour incident de paiement de la créance... 60,00 /opération Frais de prorogation, modification, réclamation... 30,00 /opération Affacturage Gestion du poste clients...nous consulter La Caisse d Epargne vous propose des solutions adaptées à la gestion et à la sécurisation de votre poste clients. Engagements par signature Commission de risque payable d avance annuellement... 2,00% minimum 50,00 Frais de dossier sur acte simple... 1,00% (caution de marché, caution de loyer, aval, avenant) minimum 50,00 Frais de dossier sur acte spécifique : caution fiscale, judiciaire... 1,00 % douane, agrimer/ ONF/ fournisseurs, etc. minimum 100,00 Frais de dossier sur garantie de passif... 1,00% minimum 300,00 > > Les crédits moyen et long terme Frais de dossier (1)... 1,00% minimum 120,00 /dossier Taux d intérêt... Nous consulter > > Autres services liés au crédit Frais de garantie S y ajoutent le cas échéant les droits d enregistrement, les frais d inscription, de signification et les frais dus à la radiation. Frais d acte de garantie perçus lors de la mise en place ou du renouvellement...75,00 (hypothèque, PPD, gage, nantissement, caution personne physique et morale) Nantissement de Fonds de Commerce, d actions ou de parts sociales...300,00 Frais d hypothèque fluviale, maritime et aérienne...300,00 Nantissement de valeurs donné en garantie d un contrat de prêt : - valeurs Caisse d Épargne... 44,30 - autres valeurs...88,65 Frais de relance sur justificatif de garantie non fourni... 26,00 Information annuelle aux donneurs de cautions... 35,00 (par caution, par crédit et par an) à la charge de l emprunteur maximum 105,00 Assurances Délégation d assurance décès invalidité ,00 /assuré Modification d assurance vers organismes extérieurs ,00 /assuré (1) Les frais de dossier sont dus à la mise en place, ou renouvellement lors d une modification/avenant et en cas d annulation du contrat de prêt. 17

18 Remboursement anticipé et mainlevée Demande de décompte de remboursement de prêt... 50,00 Mainlevée d hypothèque (frais réels en sus)...100,00 Mainlevée de nantissement : - valeurs Caisse d Épargne... 18,05 - autres valeurs...63,90 Autres mainlevées (frais réels en sus)...78,50 /acte Avenants Modification du taux, du quantième... 1% du capital restant dû ou du compte de prélèvement minimum 50,00 Report d échéance, modification d une garantie... 1% du capital restant dû ou de l emprunteur (frais réels en sus) minimum 100,00 Restructuration, réaménagement... 1% du capital restant dû (frais réels en sus) minimum 200,00 Duplicatas et attestations Duplicata d un contrat...26,00 Duplicata d un tableau d amortissement... 26,00 Délivrance d une attestation... 26,00 Récapitulatif des versements effectués... 50,00 Autres Convention inter-créanciers (dans le cas d un prêt octroyé...300,00 par plusieurs établissements bancaires) L ingénierie sociale L offre ingénierie sociale de la Caisse d Epargne repose sur une combinaison de dispositifs complémentaires permettant au dirigeant de défiscaliser sur le plan personnel et professionnel tout en motivant et fidélisant ses salariés. Épargne Salariale (PEE, PERCO, Intéressement) Les offres BOX OFFICE et ES-PL de la Caisse d Épargne sont de vrais leviers de défiscalisation. Le PEE et PERCO en sont le réceptacle et permettent au dirigeant, ainsi qu à ses collaborateurs, de se constituer une épargne à moyen terme (PEE) et/ou leur retraite. L ensemble des offres d épargne salariale bénéficie d avantages sociaux et fiscaux tant pour l entreprise que pour les épargnants... Nous consulter Titres de services APETIZ (Titres restaurant, CESU préfinancé, Titres cadeaux) Les offres Titres de services de la Caisse d Epargne sont des solutions qui facilitent la vie des collaborateurs (Titre restaurant, CESU préfinancé) et permettent de les valoriser (Titre Cadeaux), tout en bénéficiant d avantages sociaux et fiscaux. Le dirigeant (avec ou sans salarié) bénéficie également, à titre personnel, du CESU préfinancé...nous consulter 18

19 Les assurances IARD (1) - Assurance Multirisque Professionnelle...Nous consulter - Assurance Auto des Professionnels...Nous consulter PREVOYANCE - Assurance Complémentaire Santé Salariés (2)...Nous consulter - Protection de l Activité Professionnelle (PAP) (3)...Nous consulter (Contrat d assurance qui garantit les conséquences financières liées à l indisponibilité du dirigeant ou à la perte de l outil de travail) - Pack Pro-T-G (offres entrant dans le cadre de la loi Madelin)...Nous consulter (Garantie Prévoyance Pro (4) / Garantie Santé Côté Pro (3) / Ecureuil Retraite Pro (5) ) Bénéficiez de l expertise de nos partenaires de l assurance pour protéger vos salariés par une couverture Santé Collective qui s adapte à vos besoins et à votre budget. Les comptes d épargne > > Les opérations sur comptes d épargne Frais de tenue de compte sur livret inactif (6) (compte inactif... 30,00 au sens de l article L du Code Monétaire et Financier) Le Compte Excédent Professionnels Le Compte Excédent Professionnels est une solution particulièrement adaptée si vous souhaitez faire fructifier en toute sécurité vos excédents de trésorerie tout en restant libre de vos retraits. Le calcul des intérêts est quotidien. La fréquence de versement des intérêts est définie dans le contrat de souscription (versement mensuel ou trimestriel). - taux (7)... Consultez votre conseiller professionnel Compte à terme, Certificat de dépôt Négociable... Consultez votre conseiller professionnel Étude patrimoniale Gestion Privée... Consultez votre conseiller professionnel (1) L assurance Multirisque Professionnelle et l Assurance Auto des professionnels sont des contrats assurés par BPCE IARD, société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de euros entièrement versé, entreprise régie par le code des Assurances. (2) Contrat assuré par Macif-Mutualité, mutuelle régie par le livre II du Code de la mutualité et adhérente à la Mutualité Française. (3) Protection de l Activité Professionnelle et Garanties Santé Côté Pro sont des contrats de BPCE Assurances, entreprise régie par le code des assurances. (4) Garantie Prévoyance Pro est un contrat de BPCE Assurances et de BPCE Vie, entreprises régies par le Code des Assurances. (5) Ecureuil Retraite Pro est un contrat d assurance vie souscrit par l association APER, 30 av Pierre Mendès France Paris auprès de BPCE Vie RCS Paris - SA au capital de euros, entreprise régie par le code des Assurances. (6) Le montant des frais et commissions de toute nature prélevés annuellement sur un compte sur livret inactif est plafonné par arrêté ministériel : comptes mentionnés à l article R du Code Monétaire et Financier. (7) Le taux applicable lors de l ouverture du compte est susceptible d évolution. Le titulaire sera informé préalablement par la Caisse d Épargne de cette évolution par message sur le relevé de compte ou par tout moyen à la convenance de cette dernière. Voir lexique. 19

20 Les comptes-titres > > Les droits de garde et tenue de compte Frais de tenue et de gestion de compte titres inactifs (1).. Application des droits de garde (Compte inactif au sens de l article L du Code monétaire et financier) Droits de garde et tenue de compte - valeurs Caisse d Épargne... 25,00 /an (2) Autres valeurs : - commission fixe par ligne... 4,30 /an - commission sur encours... 0,25 % (2) - minimum de perception... 39,00 (2) - maximum de perception...290,00 (2) Frais de tenue de compte applicables aux comptes titres présentant... 23,30 (2) un solde à zéro au 31/12/2017. > > Les relevés de compte-titres Relevé de compte titres annuel... Gratuit > > Les ordres de Bourse (achat et vente) Par Internet Frais minimum de perception...7,80 Taux de courtage...0,50 % Frais de commission fixe par ligne... Gratuit Frais sur ordre non exécuté... Gratuit Frais sur ordre annulé... Gratuit Auprès d une agence Frais minimum de perception... 17,00 Taux de courtage...1,45 % Frais de commission fixe par ligne... Gratuit Frais sur ordre non exécuté...10,80 Frais sur ordre annulé... 11,00 (1) Les frais et commissions prélevés annuellement ne peuvent être supérieurs aux droits de garde prélevés si le compte n avait pas été considéré comme inactif. (2) Application de la commission de change en sus dans le cas d opérations libellées dans une devise nécessitant une conversion. Voir lexique. 20

21 Les opérations internationales > > Change manuel Opérations réservées à la clientèle de la Caisse d Épargne Aquitaine Poitou-Charentes. Billets : - vente de billets étrangers... Cours affiché - vente de pack, en sus, par opération... 3,00 - achat de billets étrangers... Cours affiché Chèques de voyage : la Caisse d Épargne Aquitaine Poitou-Charentes ne délivre plus de chèques de voyage depuis le 1 er juin 2013, suite à l arrêt officiel du service par son fournisseur et a mis fin à l achat des chèques de voyage depuis le 1 er janvier > > International Commission de change (achat ou vente de devises) Commission de change- contre-valeur ,05 % minimum de perception 17,00 Commission de change - contre-valeur > ère tranche : contre-valeur de 0 à ,05 % - 2 ème tranche : contre-valeur au-delà de ,025 % Virement International Virement émis dans une devise autre que l euro quel que soit le pays destinataire ou virement émis vers un pays situé hors de la zone SEPA quelle que soit la devise. Virements papier : - commission de service...0,10% minimum de perception 17,00 maximum de perception 80,00 Virements télétransmis : - commission de service...0,10% minimum de perception 13,00 maximum de perception 60,00 Accessoire : - commission pour virement émis tout frais au donneur d ordre... 20,00 Virement reçu dons une devise autre que l euro quel que soit le pays émetteur ou virement reçu d un pays situé hors de la zone SEPA quelle que soit la devise. Virements papier : - commission de service...0,10% minimum de perception 17,00 maximum de perception 80,00 Chèque Encaissement ou Paiement de chèques payables à l étranger en euros et devises : (les frais supplémentaires éventuels facturés par les correspondants étrangers sont refacturés au réel) - commission de service... 0,10% minimum de perception 17,00 maximum de perception 80,00 Impayé sur chèque étranger... 40,00 Pour toute autre opération à l international... Consultez votre conseiller professionnels 21

22 ASSOCIATIONS DE PROXIMITÉ Le forfait Associatis Essentiel et ses composantes (1) (offre groupée de prestations) > > Produits et services compris dans le forfait Rémunération du compte (2), tenue de compte, relevé de compte décadaire, Banque à Distance (Direct Ecureuil Internet Pro), carnet de remise, renouvellement automatique du chéquier, envoi simple du chéquier, assurance moyens de paiement, seuil de perception d Agios de 5,00, assistance et protection juridique du bureau. Cotisation... 8,00 /mois > > Produits et services à l unité Clôture de compte ou de forfait Gratuit Rémunération du compte (2)...Consultez votre conseiller Caisse d Épargne Frais de tenue de compte (prélevés par trimestre)...6,65 /mois Relevé de compte décadaire...7,65 /trimestre Carnet de remise... Gratuit Renouvellement automatique de chéquier... Gratuit Banque à distance (Direct Ecureuil Internet Pro) : - abonnement Direct Ecureuil Internet Pro... 4,65 /mois - virement vers un compte Caisse d Épargne d'un... Gratuit - autre titulaire (Direct Ecureuil Internet Pro) - virement occasionnel ordinaire SEPA (Direct Écureuil Internet Pro)... Gratuit Assurance Moyens de paiement de Associations (3)... 16,30 /an Protection et Assistance juridique Associatis (3)... 8,00 /mois Commission de mouvement (prélevée par trimestre)... 0,10 %/mois Sécurexpress Assurance (3)... 27,40 /an Pour votre information, les autres opérations et services bancaires sont présentés dans cette brochure, ainsi que dans la brochure «conditions tarifaires applicables aux particuliers à partir du 1 er janvier 2017», disponible en agence. (1) Certains services inclus dans l offre forfaitaire peuvent être soumis à la TVA. (2) Le service de rémunération du compte de dépôt est suspendu depuis le (3) Contrat de BPCE Assurances, entreprise régie par le Code des Assurances. Voir conditions générales ou notice d information. Voir lexique. 22

23 Lexique (Définitions non contractuelles données à titre indicatif) Arrêté de compte : La Caisse d Épargne établit un arrêté de compte (ou ticket d agios) à la fin de chaque période, définie avec le Client (mois ou trimestre), qui reprend notamment : les intérêts débiteurs, les commissions, les frais éventuels, le TEG. À défaut de dispositions particulières, la périodicité des arrêtés de compte appliquée sera trimestrielle. Compte Inactif : Compte inactif au sens de l article L du Code monétaire et financier. Un compte est considéré comme inactif à l issue d une période au cours de laquelle les deux conditions suivantes sont remplies : - Le compte n a fait l objet d aucune opération, hors inscription d intérêts et de frais et commissions de toutes natures ou versement de produits ou remboursement de titres de capital ou de créance durant une période de 12 mois pour les comptes courants et de 5 ans pour les comptes titres, comptes sur livret et les livrets d épargne réglementée, - Le titulaire du compte, son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne s est pas manifestée, sous quelque forme que ce soit, ni n a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom dans les livres de l établissement. Code RICE (Relevé d Identité Caisse d Épargne) : Code permettant en France d identifier les coordonnées bancaires d un client Caisse d Épargne. Le RICE comporte le nom du titulaire du compte, le nom de la Caisse d Épargne, le code établissement, le code guichet, le numéro du compte et la dé de contrôle. Désormais y figurent également les codes IBAN et BIC. Il peut être communiqué par le client à tous ses débiteurs ou créanciers pour permettre l enregistrement automatique des opérations (virements, prélèvements, TIP) sur son compte. Chèque : Moyen de paiement, présenté sous forme de carnet de chèques, avec lequel le titulaire (tireur) d un compte donne l ordre à son banquier (tiré) de payer au bénéficiaire du chèque la somme inscrite sur celui-ci. La provision doit toujours être disponible lors de l émission du chèque et maintenue jusqu à sa présentation (par la banque du bénéficiaire à la banque du tireur). La validité d un chèque est de 1 an et 8 jours. Dès la remise ou l envoi du chèque au bénéficiaire, celui-ci peut le remettre à l encaissement. Chèque de banque : Chèque émis par une banque à la demande du client, dont le montant immédiatement débité du compte est ainsi garanti. Les chèques de banque sont souvent exigés pour le règlement d achats importants. Calcul des intérêts débiteurs et détermination du Taux Effectif Global (T.E.G.) : Le calcul des intérêts se fait en appliquant le taux convenu (indiqué aux conditions particulières de compte-courant) au solde débiteur majoré éventuellement des commissions. Si aucun taux d intérêt n a été convenu, l ensemble des sommes dues au titre du découvert (intérêts + commission sur le plus fort découvert + commission de dépassement) sera égal au maximum autorisé par la loi (Articles L313-3 et suivants du Code de la Consommation). Le montant des intérêts est obtenu comme suit : (Somme de tous les soldes débiteurs x par leur durée en jours x par le taux d intérêt conventionnel) / 365 ou 366 jours (selon l année civile). Exemple donné à titre purement indicatif, susceptible de variation,le TEG d un découvert non autorisé au 01/09/2015 est fixé à 10,00 %. Les intérêts débiteurs sont déterminés en appliquant ce taux aux soldes débiteurs en valeur constaté sur le mois. Exemple pour un découvert non autorisé : solde débiteur de 5 621,00 constaté sur 12 jours au mois de septembre 2015, les intérêts calculés au taux de 10,00 % s élèvent à 18,48 soit (5 621,00 x 10,00 % x 12 jours) /

24 Commissions : Commission de mouvement : (en cas de compte courant). Elle est égale à la somme des opérations «du fait du client», constatées sur la période d arrêté considérée (mois ou trimestre) et multipliée par le taux de commission. Elle est perçue à l échéance de chaque période d arrêté (mois ou trimestre) et n est pas incluse dans le calcul du TEG. Commission sur le plus fort découvert : commission calculée en appliquant un pourcentage sur le plus grand solde débiteur en valeur de chaque mois. Perçue à chaque arrêté, trimestriel par défaut, elle est calculée pour chacun des mois consécutifs de la période séparant deux arrêtés, en prenant en compte le plus fort découvert du mois. Perçue à l échéance de chaque période d arrêté (mois ou trimestre), elle est incluse dans le calcul de TEG. Commission de dépassement de découvert sur autorisation : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs et que le solde comptable du compte a dépassé le montant de l autorisation de découvert). Elle est égale à la somme des nombres débiteurs en valeur qui excédent le montant de l autorisation de découvert, multipliée par le taux de commission. Les intérêts sont perçus à l échéance de chaque période d arrêté (mois ou trimestre) et entrent dans le calcul du TEG. Commission d immobilisation sur découvert : (uniquement si le compte présente des intérêts débiteurs et que ce dernier fonctionne en permanence à découvert pendant sa période d arrêté). Elle est égale à la somme des soldes en valeur débiteurs de la période d arrêté de compte, multipliée par le taux de commission. Perçue à l échéance de chaque période d arrêté (mois ou trimestre) lorsque le compte présente un solde débiteur constant sur la période considérée. Elle est incluse dans le calcul du TEG. Commission d intervention : somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (prévention d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision... ). Distributeur Automatique de Billets (DAB) : Automate permettant à un client de retirer des billets de banque au moyen d une carte et de son code confidentiel. DATALIS : Outil de télétransmission permettant d optimiser les paiements fournisseurs et les encaissements clients. Date de valeur : La date de valeur est la date de référence qui est retenue par votre banque pour inscrire l opération au crédit ou au débit de votre compte ; c est cette date qui servira, le cas échéant, au calcul des intérêts créditeurs ou débiteurs (agios). La date de l opération et la date de valeur peuvent donc être différentes. Découvert du compte : Position d un compte courant lorsque son solde est négatif. Cette situation peut avoir été contractualisée (autorisation de découvert) préalablement ou non par le banquier. Demande de retour de fond : Demande émise par le créancier pour annuler une opération qui n aurait pas dû se présenter à sa banque et qui n a pas encore été mise en circulation dans le système d échange. EDI : Échanges de Données Informatisées. EEE : Espace Économique Européen : pays membres de I UE (Union Européenne) + Islande, Liechtenstein, Norvège. Incident de fonctionnement du compte : Opération bancaire non-conforme aux dispositions de la convention du compte. On peut citer quelques exemples d incidents de fonctionnement : remise de chèques erronée, références incomplètes d un compte, présentation au paiement d un chèque sans provision, opposition sur carte, ordre de virement à partir d un compte sans provision... Les incidents de fonctionnement du compte peuvent entraîner des incidents de paiement. Jour ouvré : Jour ouvré selon les critères de la Banque de France : du lundi au vendredi même si l agence est ouverte le samedi (sauf exception pour les chèques remis le vendredi et crédités le samedi selon le fonctionnement des centres de traitement des chèques). 24

25 Lexique SEPA BIC (Business Identifier Code) : Codification internationale sur 8 ou Il caractères alpha numériques, attribuée par l ISO (Organisation pour la Standardisation Internationale) et servant à identifier une institution bancaire ou une entreprise. Caducité d un mandat de prélèvement SEPA : Le mandat de prélèvement SEPA cesse d être valide et devient donc caduc lorsqu aucune opération s y référant n a été exécutée depuis 36 mois. Contestation : Demande formulée par le débiteur à sa banque afin d obtenir le remboursement d une ou plusieurs opérations de prélèvement SEPA déjà exécutée(s). EPC (European Payments Council/Conseil Européen des Paiements) : Instance créée en 2002 par les établissements de crédit européens et des associations professionnelles. Il est chargé de définir les moyens de paiement en Europe et les infrastructures y afférentes. IBAN : International Bank Account Number, identifiant international de compte bancaire. En France, 1 1BAN va remplacer nos traditionnels RIB. ICS (Identifiant Créancier SEPA) : Identifiant désignant de façon unique un créancier émetteur d ordres de prélèvement SEPA. Mandat de prélèvement SEPA : Mandat par lequel le débiteur, d une part, autorise un créancier à émettre des prélèvements SEPA payables sur son compte, et d autre part, autorise sa banque à débiter son compte du montant des prélèvements présentés par le créancier mentionné sur le mandat. Opposition sur un ou plusieurs prélèvements : Instruction donnée par le débiteur à sa banque de ne pas payer un ou plusieurs prélèvements à venir. Le Code monétaire et financier utilise aussi les termes de retrait du consentement à l opération de paiement ou de révocation de l ordre de paiement. Prélèvement SEPA CORE : Le prélèvement SEPA (SEPA CORE Direct Débit) est un prélèvement en euros initié par le créancier sur la base de l autorisation préalable du débiteur formalisée par un mandat. Les comptes du créancier et du débiteur sont tenus dans des banques situées dans la zone SEPA. Il peut donc être effectué en France ou de façon transfrontalière entre la France et un pays de la zone SEPA. Le prélèvement SEPA peut être ponctuel ou récurrent. Le prélèvement SEPA s appuie sur un formulaire unique de mandat, mis à disposition par le créancier et complété et signé par le débiteur, contenant un double mandat : l un donné au créancier permettant de présenter des demandes de prélèvements sur le compte désigné du débiteur ; le second, c'est le créancier qui conserve le mandat. Le débiteur n'est pas obligé de le fournir à sa banque. Prélèvement SEPA B2B : Le prélèvement SEPA interentreprises ou B2B est réservé aux entreprises, associations et professionnels souhaitant régler leurs transactions selon des conditions spécifiques. À réception du premier prélèvement SEPA B2B, la banque du débiteur s assure du consentement de son client ainsi que de la validité du mandat auprès du débiteur. À réception des prélèvements suivants, elle vérifie la cohérence des données du mandat avec les données enregistrées et avec les données de l opération reçues de la banque du créancier. Pré-notification : Information donnée par le créancier à son débiteur sur la créance objet du prélèvement; l information peut se faire partout moyen (avis, échéance, facture) dans un délai de 14 jours calendaires minimum avant la date d échéance du prélèvement. Récurrent : Se dit d un prélèvement répétitif. Définit également un type de paiement caractérisé par une série de prélèvements effectués au titre d un mandat. Retrait de consentement ou résiliation d un mandat de prélèvement SEPA : Décision du débiteur, notifiée au créancier, par laquelle il met fin à l autorisation donnée au créancier d émettre des ordres de prélèvements SEPA et à l autorisation antérieurement donnée à sa banque de débiter son compte du montant des ordres présentés, figurant sur le formulaire unique de mandat remis par le débiteur à son créancier. RIB : Codification permettant, en France, d identifier les coordonnées bancaires d un client (nom du titulaire du compte, nom de la banque, code établissement, code guichet, numéro de compte et dé de contrôle). 25

26 RUM (Référence Unique du Mandat) : Identifiant donné par le créancier à chaque mandat de prélèvement. SCT : SEPA Credit Transfert : virement SEPA. SDD : SEPA Direct Debit : prélèvement SEPA. - SDD B2B : SEPA Direct Debit Business to Business. Le prélèvement SEPA B2B, optionnel, est dédié exclusivement aux paiements entre entreprises, professionnels et associations. - SDD CORE : SEPA Direct Debit COmpensation REtail. Le prélèvement SEPA CORE est adapté à toutes les clientèles. SEPA (Single Euro Payments Area/Espace Unique de paiement en euros) : Zone géographique à l intérieur de laquelle chaque donneur d ordre peut utiliser des virements et des prélèvements dans les mêmes conditions de coût, de délai et de sécurité. Virements SEPA : Transferts de fonds en euros entre deux comptes bancaires situés dans l espace SEPA ou entre un compte situé en France et un compte situé dans les collectivités d outre-mer. Le délai de traitement est de 1 jour entre le moment de réception de l ordre et le crédit sur le compte de la banque du bénéficiaire Virements SEPA Jour : Virements SEPA dont la date d exécution, le moment de réception de la remise en Caisse d Épargne et la date d échange vers la banque destinataire sont effectués le même jour J. Virements euros tiers urgent : Transferts de fonds en euros vers une banque de l Union Européenne, le jour de la réception de l ordre sous conditions du respect de l heure limite définie par la Caisse d Épargne. Virements de trésorerie euros : Tout virement d équilibrage en France et en euros en faveur du client ou d une filiale adhérente et résidente en France ou dans l Union Européenne, au débit des comptes tenus dans les livres de la banque et au crédit des comptes intra-groupe prédéterminés, échangé en J (J = jour d exécution demandé). - Le moment de réception correspond au jour ouvrable de réception par la Caisse d Épargne de l ensemble des éléments suivants : fichier d ordres correct, provision en compte, date exécution souhaitée, et confirmation de l ordre par signature électronique - La date d exécution souhaitée correspond à la date de traitement de l ordre par la banque souhaitée par le donneur d ordre, sous condition que cette date corresponde à un jour ouvrable. Zone SEPA (Single Euro Payments Area) : Comprend les pays de l Union européenne + Islande - Liechtenstein - Norvège - Suisse - Monaco - Saint-Marin. SEPA - L espace unique des paiements en euros : Single Euro Payments Area (SEPA) désigne l espace dans lequel, depuis janvier 2008, tous les acteurs économiques (personnes physiques, personnes morales, institutions) peuvent effectuer et recevoir des paiements en euros, quel que soit le pays de la zone SEPA dans lequel ils se trouvent, aux mêmes conditions de qualité, de délai et de tarification. SEPA émane d une volonté de la Communauté européenne de créer un espace harmonisé des paiements. Les 34 pays SEPA Sont membres de l espace SEPA : les 28 États membres de l Union européenne ; les quatre États membres de l Association européenne de libre-échange : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse ; la Principauté de Monaco et la République de Saint-Marin. En ce qui concerne la France, les départements et régions d outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Réunion et Mayotte), de même que les territoires de Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint-Barthélemy et la partie française de Saint-Martin font partie de l espace SEPA. Principauté et micros États actuellement hors zone SEPA : Andorre, Vatican, Gibraltar. 26

27 Exprimer une réclamation LA CAISSE D ÉPARGNE MET TOUT EN OEUVRE POUR VOUS OFFRIR UN SERVICE DE QUALITÉ. Malgré notre vigilance, des insatisfactions ou des difficultés peuvent survenir. Pour nous en faire part, 3 niveaux de recours successifs vous sont proposés : VOTRE AGENCE CAISSE D ÉPARGNE : VOTRE PREMIER INTERLOCUTEUR Prenez contact avec votre conseiller. Expliquez-lui la nature de votre réclamation, donnez-lui vos raisons et précisez aussi clairement que possible ce que vous attendez de sa part. LE SERVICE RELATIONS CLIENTS : SI LE DIFFÉREND PERSISTE Si aucune solution satisfaisante n a pu être trouvée avec votre agence, le Service Relations Clients peut intervenir pour réexaminer votre demande. Pour le contacter : - PAR INTERNET : remplissez le formulaire en ligne sur le site Caisse d Épargne ( (1) ) rubrique - numéros utiles/service Relations Clients - PAR TÉLÉPHONE : Appels depuis la France et les DROM * Appels depuis l international et les COM + 33 (0) * Nous nous engageons à vous répondre sous 10 jours. Si toutefois une analyse plus approfondie de votre dossier est nécessaire, ce délai pourra être porté à 60 jours. * Appel non surtaxé. Coût selon votre opérateur. - PAR COURRIER, écrivez au Service Relations Clients Caisse d Épargne Aquitaine Poitou-Charentes, en précisant votre numéro de compte et en joignant toutes pièces justificatives, les courriers reçus ou envoyés, pour faciliter le traitement de votre dossier à l adresse suivante : Caisse d'epargne Aquitaine Poitou-Charentes Service Relations Clients 61, Rue du Château CS BORDEAUX CEDEX Médiation de l AMF : Vous pouvez également saisir le Médiateur de l Autorité des Marchés Financiers (AMF) (2) dans le cadre d un litige relatif aux services et placements financiers (tels que actions, obligations, OPCVM, SCPI et OCPI), à l information des investisseurs, à l exécution des ordres (délais, contenu), à des problèmes de tenue de compte titres. La saisine du Médiateur peut se faire soit par voie postale : Monsieur le Médiateur de l AMF - Autorité des marchés financiers 17, place de la Bourse PARIS Cedex 02 soit en complétant le formulaire de demande de médiation sur le site internet de l AMF : (1). La charte de Médiation de l AMF est également disponible sur ce site. MÉDIATION DU CRÉDIT AUX ENTREPRISES La médiation du crédit aux entreprises est un service gratuit et confidentiel pour aider toutes les entreprises (créateurs, chefs d entreprise, artisans, commerçants ou en professions libérales, associations soumises aux impôts commerciaux) qui rencontrent des difficultés de financement bancaire, d assurance crédit ou du fait de leurs fonds propres. Le client peut saisir la Médiation du crédit en remplissant un dossier de médiation en ligne sur le site (1) Le Médiateur départemental du crédit le contactera dans les 48 heures qui suivent. Numéro Azur de la médiation du crédit aux entreprises : (3). En complément : Le guide de la Fédération Bancaire Française "Comment régler un litige avec ma banque" vous sera remis sur simple demande ou peut être consulté gratuitement sur (1). (1) Coût selon votre opérateur et/ou fournisseur d accès. (2) Cf article L al.1 extrait du COMOFI et charte de la Médiation de I AMF disponible sur le site internet de I AMF: (1) (3) Service 0,60 /min + prix de l'appel. 27

28 24 Caisse d Epargne et de Prévoyance Aquitaine Poitou-Charentes, Banque coopérative régie par les articles L et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à Directoire et Conseil d Orientation et de Surveillance, au capital social de euros - Siège social : 61, rue du Château d eau - CS Bordeaux cedex RCS Bordeaux n Intermédiaire d assurance, immatriculé à l ORIAS sous le n Titulaire de la carte professionnelle «transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds, effets ou valeurs» n délivrée par la Préfecture de la Gironde, garantie par la CEGI 16, rue Hoche Tour Kupka B Paris La Défense cedex.