MANDAT DE GESTION N Garanties De Clarens

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1 MANDAT DE GESTION N Garanties De Clarens Entre les soussignés, ci-après dénommés LE MANDANT et LE MANDATAIRE LE MANDANT : SCI : Nom : Prénoms : Adresse : Code postal : Ville : Tel : Tel mobile : (Important) LE MANDATAIRE : LOCAGESTION Domaine d Avranches 40, route d Albi CS Toulouse Cedex 2 Titulaire de la carte professionnelle Gestion Immobilière n 422 Délivrée par la préfecture de Haute Garonne Caisse de Garantie CG FNAIM SARL MBM au capital de Euros Immatriculée au RC Toulouse n B Siège social : Domaine d Avranches 40, route d Albi CS Toulouse Cedex 2 Il a été fait et convenu ce qui suit : Le mandant confère par les présentes au mandataire, qui l accepte, mandat d administrer le bien suivant tant activement que passivement : Désignation : Appartement Villa Autre : Date de construction : / N Bâtiment : Etage : Porte : Adresse : Code Postal : Ville : Descriptif du logement : Centre des impôts dont dépend le bien : Caisse d Allocations Familiales dont dépend le bien : Régime fiscal : Normal Autre : Usage : Habitation exclusivement Mixte : Habitation et professionnel Professionnel Local commercial Stationnement

2 Le mandant s oblige à faire connaître par écrit au mandataire s il existe des sujétions particulières, notamment d ordre réglementaire concernant les biens gérés (limitation à la fixation du loyer, plafond de ressources,...). En outre, le mandant déclare, sous sa responsabilité, ne faire l objet d aucune procédure collective, et notamment de redressement judiciaire ou de liquidation de biens et que les biens objets du présent mandat ne font l objet d aucune procédure de saisie immobilière. Si les biens sont vacants lors de la signature, les conditions de location figurent en annexe au présent mandat. Le mandant s oblige également à faire connaître au mandataire toute modification se rapportant à la propriété du bien (démembrement, usufruit, etc.) intervenant au cours du présent mandat. Dans le cas où le bien loué possèderait une piscine mise à disposition des locataires, le bailleur déclare que la mise en sécurité conforme aux dispositions du décret du 7 Juin 2004 a déjà été effectuée au moment de la mise en location. Il déclare notamment que le logement objet des présentes est conforme au décret du 30 Janvier 2002, relatif aux caractéristiques du logement décent. En outre, le mandant déclare qu à sa connaissance : Les biens, objets des présentes, n ont subi aucun sinistre ayant donné lieu au versement d une indemnité d assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles, visés à l article L 125-2, ou technologiques, visés à l article L du code des assurances. Les biens, objets des présentes, ont subi un sinistre ayant son origine... ayant donné lieu au versement d une indemnité d assurance garantissant les risques de catastrophes naturelles visés à l article L ou technologiques visés à l article L du code des assurances. I. MISSION POUVOIR En conséquence du présent mandat, le mandant autorise expressément le mandataire à accomplir, pour son compte et en son nom, tous actes d administration notamment : GESTION DES LOYERS : - encaisser, percevoir tous loyers, charges, dépôts de garantie (dépôts dont le mandataire demeurera détenteur), indemnités d occupation et d assurances, provisions et plus généralement toute somme ou valeur relative au(x) bien(s) géré(s) ; - donner quittance, reçu et décharge, et corrélativement donner mainlevée de toute saisie, opposition et cautionnement ; - procéder à tous règlements dans le cadre de la même administration et notamment payer les charges de copropriété, acquitter sur demande expresse du mandant les sommes dues au titre des impositions et taxes, les récupérer éventuellement auprès des locataires ; - procéder à la révision des loyers. PROCEDURES DE RECOUVREMENT : En cas de difficulté ou à défaut de paiement du locataire, le mandant donne mandat exprès au mandataire qui l accepte, de diligenter tant en demande qu en défense toutes saisies, actions judiciaires, tous commandements, sommations, assignations et citations devant tous tribunaux et toutes commissions administratives, se concilier ou requérir jugements, les faire signifier et exécuter, se faire remettre tous titres ou pièces. Le mandataire ne peut représenter le mandant devant le tribunal d instance et la juridiction de proximité en vertu des dispositions de l article 828 du code de procédure civile. En cas de déclaration de créances, le mandataire devra détenir un mandat spécial. Tous frais et débours générés par un incident de paiement ou plus généralement générés dans le cadre de l exécution du présent mandat seront supportés par le mandant. GESTION DES TRAVAUX : - faire exécuter toutes réparations incombant au mandant dont le montant ne dépasse pas 50% du loyer mensuel (le loyer mensuel est celui en vigueur au jour des travaux) et celles plus importantes mais URGENTES, en aviser rapidement le mandant ; prendre toutes mesures conservatoires ; - pour tous les autres travaux, les faire exécuter après accord écrit du mandant ; - s adjoindre le concours d un maître d uvre ou d un technicien, si le mandataire le juge nécessaire et après accord écrit du mandant ; - en régler les factures dans la limite des fonds disponibles. CHANGEMENT DE LOCATAIRE : - rechercher des locataires, louer et relouer le(s) bien(s) après avoir avisé le mandant de la vacance du ou des bien(s), renouveler les baux, aux prix, charges et conditions que le mandataire jugera à propos ; - substituer, faire appel à tout concours et faire tout ce qu il jugera utile en vue de procéder à la recherche de locataires et de mener à bonne fin la conclusion de la location des biens sus désignés ; - faire tout ce qu il jugera utile pour parvenir à la location ou à la relocation, effectuer toute publicité à sa convenance (photos, panonceaux ) et plus généralement mettre en uvre les moyens qu il jugera nécessaires en vue de réaliser la mission confiée et l insertion dans tout fichier Internet - rédiger tous engagements exclusifs de réservation, baux, avenants ou leurs renouvellements les signer à l exception de ceux qualifiés d actes de disposition (baux commerciaux, ruraux ) ; - donner et accepter tous congés (2) ; - dresser ou faire dresser tous constats d état des lieux.

3 Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux commerciaux ou ruraux ou à tout autre statut en vertu duquel la conclusion ou le renouvellement du contrat est qualifié d acte de disposition, le mandataire ne pourra relouer ou donner congé aux fins d offre de renouvellement sans avoir, au préalable, avisé le mandant et obtenu son accord exprès en ce qui concerne les conditions essentielles du nouveau contrat, notamment le montant du nouveau loyer proposé. Il en est de même pour les conditions essentielles nécessaires à l acte de refus de renouvellement. Il est ici expressément convenu que si le mandant décide de ne pas relouer les locaux objets des présentes, il deviendra gardien juridique desdits locaux dès qu il sera informé de leur libération et au plus tard à l expiration du délai de préavis du locataire. ENGAGEMENT DE NON-DISCRIMINATION : Il est ici rappelé que constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, m urs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminé Le mandataire informe le mandant que toute discrimination commise à l égard d une personne est ainsi punie de trois ans d emprisonnement et de d amende (article du code pénal). En conséquence, les parties prennent l engagement exprès de n opposer à un candidat à la location des présents biens aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l article du code pénal. Par ailleurs, le mandant s interdit expressément de donner au mandataire des directives et consignes, verbales ou écrites, tendant à refuser la location pour des motifs discriminatoires au sens de l article du code pénal. ASSURANCES : - à la demande du mandant, souscrire, signer ou résilier tout contrat d'assurance relevant de la gestion courante du bien ou encore de sa protection, mettre en uvre les garanties accordées par le contrat ; - à cet effet, faire toute déclaration de sinistre, en assurer la gestion et en percevoir toutes indemnités versées par les compagnies d'assurance. AUTRES DISPOSITIONS : Par ailleurs, le mandant autorise expressément le mandataire à : - établir ou faire établir aux frais du mandant tous les diagnostics obligatoires ainsi que tous documents indispensables à l information du locataire et notamment celui relatif aux risques naturels et technologiques, conformément à l article L du code de l environnement ; - embaucher et congédier le personnel d entretien et de gardiennage, fixer les salaires et les conditions de travail ; - représenter le mandant ou le faire représenter aux assemblées générales des copropriétaires dans la mesure où le mandataire n assume pas les fonctions de syndic de la copropriété dont dépend(ent) le(s) bien(s) géré(s) ; le représenter auprès des associations de locataires ; - donner, sur demande du mandant, tous les éléments pour la déclaration annuelle de ses revenus fonciers, la déclaration de TVA, et le cas échéant, les éléments servant à la détermination de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) ; - rédiger et remplir toute demande de subvention notamment auprès de l ANAH après en avoir reçu mandat spécial par le mandant ; - représenter le mandant devant tous organismes publics ou privés, déposer et signer toutes pièces, engagements, solliciter la délivrance de toutes attestations, documents administratifs ou autres, le tout relativement au bien géré ; - en outre, le mandant autorise expressément le mandataire à passer et signer tous actes et procès-verbaux, élire domicile et généralement faire tout ce qu'il jugera convenable aux intérêts du mandant. MISE EN VENTE DU BIEN GERE : Sans préjudice des pouvoirs ci-dessus conférés au mandataire : Si le présent mandat porte sur des biens dont la location est soumise au statut des baux d habitation issu de la loi n du 6 juillet 1989, le mandant qui souhaite donner congé pour vente devra préalablement mandater de façon expresse le mandataire à cet effet. Il en sera de même en cas de notification de préemption dans le cadre de l article 10 de la loi n du 31 décembre 1975, ou dans le cadre d un pacte de préférence. Dans l un et l autre cas, le mandat devra préciser le prix et les conditions de la vente projetée, lesquels seront reproduits dans le congé valant offre de vente ou la notification par l article 10 de la loi de 1975 susvisée et les textes pris pour son application. En cas de mise en vente du bien géré et dans l hypothèse où la transaction n est pas confiée au mandataire, le mandant s oblige à informer ce dernier dans un délai maximum de quinze jours de la mise en vente. Il est précisé que le présent mandat confère au mandataire une obligation de moyen et non de résultat. II. REMUNERATION ASSURANCE LOYERS IMPAYES DEGRADATIONS RECOURS CAUTION Le bailleur déclare ne pas souscrire une assurance loyers impayés, reconnaissant avoir parfaite connaissance des garanties auxquelles il renonce pour en avoir été informé par l agence Les honoraires de gestion courante s élèvent à 7 % HT (8.40% TTC) des encaissements à la charge du mandant Le bailleur déclare souscrire une assurance loyers impayés Les honoraires de gestion courante s élèvent à 9,92% HT (7% HT % TTC de prime et de gestion d assurance) des encaissements à la charge du mandant, assurance incluse.

4 GARANTIE LOYERS IMPAYES liées au contrat n IV Souscrit par le Cabinet MBM LOCAGESTION, par l intermédiaire du Cabinet DE CLARENS Auprès de la compagnie SERENIS ASSURANCES - 25 rue du docteur Henri Abel VALENCE Voir conditions contractuelles en paragraphe V HONORAIRES COMPLEMENTAIRES En sus de cette rémunération, le mandataire aura droit : Les honoraires de location sont librement fixés, et facturés par l agence effectuant la location. En cas de relocation par LOCAGESTION, à une rémunération correspondant à : 12% du loyer annuel hors charges à la charge du locataire. En cas de location de locaux à usage d habitation conformes aux dispositions de la loi n du 6 juillet 1989, cette rémunération sera partagée par moitié entre le mandant et son locataire, conformément aux dispositions de l article 5 de cette loi. Remboursement de frais : en sus des honoraires de gestion courante, LOCAGESTION percevra chaque mois trois euros TTC, au titre du remboursement forfaitaire des frais d affranchissement et de papeterie nécessaires à l accomplissement de sa fonction. Frais de clôture de compte : Lors de chaque changement de locataire et lors de la clôture du compte, un forfait de 150 euros HT ( euros TTC) sera facturé au mandant. En cas de constitution par le mandataire de dossier de contentieux ou de sinistre : LOCAGESTION percevra une somme forfaitaire de 160 euros TTC au moment de l ouverture du dossier sinistre (dossier huissier ou avocat, dossier assurance). Chaque année, le mandataire informera éventuellement le mandant de l évolution tarifaire au moins trois mois avant la date anniversaire du contrat. Si le mandant n approuve pas les nouveaux tarifs, il pourra dénoncer le mandat pour la date anniversaire en respectant le préavis. III. GESTION DES CHARGES DE COPROPRIETE (biens en copropriété) Les charges de copropriété seront gérées par LOCAGESTION. Les appels de fonds émis par le syndic seront reçus et réglés par LOCAGESTION, dans la limite des fonds disponibles. Les provisions pour charges ne seront pas reversées au mandant. Par dérogation au mandat, le bailleur déclare vouloir gérer seul les charges de copropriété du logement pour lequel est établi le présent mandat. Les provisions pour charges seront reversées chaque mois au propriétaire qui réglera lui-même auprès du syndic les appels. Il établira les régularisations de charges et les transmettra à LOCAGESTION. IV. REDITION DES COMPTES Dans le respect des dispositions de l article 66 du décret du 20 juillet 1972, le mandataire rendra compte de sa gestion tous les mois et remettra un relevé détaillé de tout ce qu il aura reçu et dépensé. Les comptes seront soldés, déduction faite des frais, honoraires et avances occasionnés par l exécution du présent mandat. Les règlements seront adressés au mandant par virement mensuel à terme échu. V. GARANTIES Option 1 : GARANTIES DU CONTRAT N IV Souscrit par le Cabinet MBM LOCAGESTION, par l intermédiaire du Cabinet DE CLARENS Auprès de la compagnie SERENIS ASSURANCES - 25 rue du docteur Henri Abel VALENCE 1. CHAMP DAPPLICATION DES GARANTIES LOTS ASSURES : Les locaux à usage exclusif d habitation. Les locaux à usage professionnel ou mixte, à l exclusion de tout bail commercial. Les locaux accessoires dépendants d un local principal assuré, tels que garages privés, caves ou places de stationnement Les locaux en meublés dont les baux sont d au moins un an Les garages isolés Les logements de fonction Les garanties du présent contrat sont réservées : Aux lots gérés par l administrateur de biens agréé par l assureur et souscripteur du contrat. 2. GARANTIE LOYERS IMPAYES DÉFINITION DE LA GARANTIE : L assureur garantit à l assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non-paiement des loyers, charges et taxes prévus au bail, ou des indemnités d occupation fixées par le tribunal, ainsi que les pertes découlant des usages locaux ou qui s y ajouteraient en fonction d une réglementation nouvelle.

5 Les pertes pécuniaires garanties se composent : du quittancement émis ayant servi de base à l émission de la prime, des frais de contentieux y afférents (huissier, avocat ), de tous les frais de procédure d expulsion (dommages matériels pour ouverture des locaux, frais pour l utilisation de la force publique, frais de garde meubles ). L assureur adressera au souscripteur le premier règlement au terme du 3 ème mois suivant l échéance du premier terme impayé, puis tous les 3 mois, déduction faite des acomptes versés par le locataire. FRANCHISE : Sans PLAFOND DE GARANTIE : L assureur s engage à régler les indemnités dans les limites d un plafond de quittancement maximum mensuel de et pour un 3. GARANTIE DETERIORATIONS IMMOBILIERES DÉFINITION DE LA GARANTIE : L assureur garantit à l assuré le remboursement des pertes pécuniaires consécutives à : Des dégradations et destructions des biens immobiliers exclusivement, faisant l objet de l engagement de location et imputables au locataire dans le cadre de l article 1730 du Code Civil. Des honoraires d huissier relatifs à l établissement de l état des lieux de sortie, dans les cas suivants : refus du locataire de signer l état des lieux de sortie contradictoire ou départ furtif. Des frais de contentieux y afférent. PLAFOND DE GARANTIE : l assureur s engage à régler les indemnités dans les limites d un plafond de TTC, vétusté déduite. FRANCHISE : L assuré conservera à sa charge une somme équivalente à deux mois de loyers, charges et taxes comprises, sur la base du dernier montant déclaré à l assureur. Le décompte final sera établi par déduction préalable du montant du dépôt de garantie, sur le montant des sommes dues par le locataire au moment de son départ. 4. PROTECTION JURIDIQUE DÉFINITION DE LA GARANTIE : Par la présente garantie, l assureur s engage à défendre ou faire valoir, soit à l amiable soit devant toute juridiction française, les intérêts du propriétaire bailleur représenté par le souscripteur, en cas de litige né de l exécution du contrat de bail et l opposant au locataire ou à la caution. En cas de litige garanti, l assureur prend en charge les honoraires d avocat et frais nécessaires au règlement du litige. Cette garantie comprend : Tout conseil et assistance relative à un litige né de l application du bail L ensemble des frais et honoraires en cas d actions en justice Les actions garanties doivent résulter de l application des règles de droit et ne pas être atteintes par la prescription. SEUIL D INTERVENTION : L assureur n interviendra que si les intérêts en cause dépassent une somme supérieure à 230. PLAFOND DE GARANTIE : La garantie est acquise par l intermédiaire du souscripteur à concurrence d un montant de En cas de procédure, les indemnités fixées par jugement et mises à la charge du locataire ou de la caution, conformément à l'article 700 du code de procédure civile, restent acquises à l assureur. 5. SUBROGATION L assureur est subrogé dans tous les droits et actions du mandant contre les locataires et leurs co-obligés dès l instant où il prend en charge les pertes pécuniaires définies ci avant. 6. EXCLUSIONS LOYERS IMPAYÉS - SONT EXCLUES LES PERTES PÉCUNIAIRES RELATIVES A: DES LOCATIONS SAISONNIÈRES OU TEMPORAIRES D UNE DURÉE INFÉRIEURE A 12 MOIS. DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, ARTISANAL, INDUSTRIEL OU AGRICOLE. UNE GRÈVE GÉNÉRALISÉE SUR UNE COMMUNE, UN DÉPARTEMENT OU SUR L ENSEMBLE DU TERRITOIRE NATIONAL PAR DÉCISION D UNE ORGANISATION REPRÉSENTATIVE RECONNUE. LA LOCATION D IMMEUBLES FAISANT L OBJET D UN ARRÊTE DE PÉRIL OU D INSALUBRITÉ. DES DOMMAGES INTÉRÊTS OU AMENDES MIS A LA CHARGE DE L ASSURÉ. UN LOCATAIRE AYANT LA QUALITÉ DE CONJOINT, D ASCENDANT, DE DESCENDANT OU DE CONCUBIN DU PROPRIÉTAIRE. DES LOCAUX NE REPONDANT PAS A LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR. Une dispense de paiement ou une réduction de loyer accordée par le propriétaire et/ou par les pouvoirs publics ou la législation.

6 DETERIORATIONS IMMOBILIERES - SONT EXCLUES LES PERTES PÉCUNIAIRES CONSÉCUTIVES : AU DEFAUT D ENTRETIEN. A DES DOMMAGES MOBILIERS (MEUBLES MEUBLANTS) ET EN GÉNÉRAL LES ÉLÉMENTS D ÉQUIPEMENT QUI PEUVENT ETRE ENLEVÉS OU DÉMONTÉS SANS LES DÉTÉRIORER OU SANS DÉTÉRIORER LEUR SUPPORT. A L USURE NORMALE DES BIENS IMMOBILIERS ET EMBELLISSEMENTS. A DES DOMMAGES MATÉRIELS SURVENANT DANS DES LOCAUX FAISANT L OBJET D UN ARRÊTÉ DE PÉRIL OU D INSALUBRITÉ. A DES DOMMAGES MATÉRIELS DIRECTEMENT CAUSÉS PAR LA TRANSFORMATION DES LOCAUX, AUTORISÉE OU EFFECTUÉE PAR LE PROPRIÉTAIRE. A DES DOMMAGES RELEVANT DES GARANTIES D UN CONTRAT MULTIRISQUE HABITATION EN COURS AU MOMENT DU SINISTRE. A DES DOMMAGES AUX AMÉNAGEMENTS EXTÉRIEURS ET NOTAMMENT ESPACES VERTS, CLOTURES, PORTAILS, ET RELATIFS A DES LOTS SITUES DANS DES IMMEUBLES COLLECTIFS. PROTECTION JURIDIQUE : SONT EXCLUS DE LA GARANTIE TOUTE ACTION ET TOUT REMBOURSEMENT DE FRAIS RELATIFS A DES LITIGES : NES DE LA SUSPENSION DU RECOUVREMENT DE LOYERS OU DE DÉLAIS OCTROYÉS POUR LIBÉRER LES LIEUX PAR MESURES LÉGALES, RÉGLEMENTAIRES, JUDICIAIRES OU ADMINISTRATIVES. RESULTANT D UNE GRÈVE GÉNÉRALISÉE SUR UNE COMMUNE, UN DEPARTEMENT OU LA FRANCE ENTIERE, A L INSTIGATION D UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE. RESULTANT DU NON-PAIEMENT DES LOYERS DUS PAR UN LOCATAIRE, DANS LE CADRE D UNE ACTION CONCERTÉE DE PLUSIEURS LOCATAIRES OCCUPANT UN MÊME ENSEMBLE IMMOBILIER. AVEC LA COPROPRIÉTÉ OU D AUTRES COPROPRIÉTAIRES. AVEC DES TIERS AU CONTRAT DE LOCATION. DU FAIT DE GARDE MEUBLES. NES ANTÉRIEUREMENT A LA DATE D EFFET DE LA GARANTIE DU LOCAL FAISANT L OBJET DU LITIGE EN CAUSE. DECLARÉS POSTÉRIEUREMENT A LA DATE DE RÉSILIATION DU CONTRAT. DECLARÉS POSTÉRIEUREMENT A TOUTE PROCÉDURE JUDICIAIRE ENGAGÉE PAR LE PROPRIETAIRE ET/OU LE SOUSCRIPTEUR ET RELATIVE A CE LITIGE, SANS ACCORD DE L ASSUREUR. DES AMENDES ET CONDAMNATIONS ÉVENTUELLES PRONONCÉES A L ENCONTRE DE L ASSURÉ, TANT EN PRINCIPAL QU EN DOMMAGES ET INTÉRÊTS ET FRAIS IRRÉPÉTIBLES. DES HONORAIRES DE RÉSULTAT, C EST A DIRE LES HONORAIRES DE L AVOCAT CALCULÉS EN PROPORTION DE L INDEMNISATION OBTENUE A L ISSUE DE LA PROCÉDURE. DES CONDAMNATIONS AU TITRE DE L ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. DES LITIGES AU COURS DESQUELS UNE CONVENTION OU UN ACCORD EST PASSÉ ENTRE LE PROPRIETAIRE DU LOT OU LE SOUSCRIPTEUR ET LE LOCATAIRE SANS L ACCORD PRÉALABLE DE L ASSUREUR. DES LITIGES ENTRE LE PROPRIETAIRE DU LOT ET LE SOUSCRIPTEUR. En cas de bail mixte, les garanties du contrat ne sont acquises que sur la seule partie destinée à l habitation et ses annexes. Lors du départ du locataire, le décompte final sera établi par déduction préalable du montant du dépôt de garantie, du montant des sommes dues par le locataire au moment de son départ. VI. DUREE Le présent mandat est donné pour une durée d un an à compter de ce jour. Il se renouvellera ensuite par périodes annuelles. L une ou l autre des parties pourra résilier le présent mandat au terme de chaque période de renouvellement par lettre recommandée avec avis de réception avec un préavis de trois mois. Dans le cas où le mandant déciderait de résilier le présent mandat unilatéralement, et sans respecter sa date d échéance, il resterait redevable des honoraires de gestion jusqu à son terme. Le montant correspondant serait alors prélevé sur les fonds du mandant déposés entre les mains de LOCAGESTION au moment de la clôture des comptes. En tout état de cause, le présent mandat prendra irrémédiablement fin à l issue d un délai de trente ans à compter de la signature des présentes. Par dérogation expresse aux dispositions de l article 2003 du code civil, le décès du mandant n emportera pas la résiliation de plein droit du mandat qui se poursuivra avec les ayants droit du mandant. VII. SUBSTITUTION - CESSION En cas de décès ou d invalidité du mandataire, la mandant autorise expressément le mandataire ou ses ayant droit à se substituer, pour l exécution du présent mandat, toute personne physique ou morale sous réserve que le substitué remplisse les conditions issues de la loi du 2 Janvier 1970.

7 En cas de cession de son fonds de commerce par le mandataire, ou si celui-ci confie l exploitation dudit fonds à un locataire gérant, le mandat se poursuivra au profit du locataire gérant, ce que le mandant accepte expressément sous réserve que le successeur du mandataire remplisse les conditions issues de la loi du 2 Janvier Dans tous les cas visés ci-dessus, le mandant devra être avisé dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les six mois de la substitution, de la cession ou de la location gérance du fonds de commerce. Le mandant aura la faculté de résilier le présent mandat dans le mois qui suivra la réception de la lettre l avisant de l événement. S il use de cette faculté, le mandant devra faire connaître sa décision au nouveau mandataire ou au mandataire substitué par lettre recommandée avec avis de réception. La résiliation prendra effet un mois après réception de ladite lettre. VIII. GARANTIE FINANCIERE RESPONSABILITE CIVILE COMPTE BANCAIRE Le mandataire étant sociétaire de la Caisse de Garantie de l Immobilier FNAIM, 89 rue La Boétie, PARIS, sous le numéro de sociétaire U, le mandant bénéfice d une garantie financière dont le montant est affiché dans ses locaux, ainsi que d une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle. Les fonds détenus dans le cadre de son mandat seront versés au compte courant bancaire ouvert au nom du mandataire et seront garantis pour leur montant. Les éventuels produits financiers versés au titulaire du compte lui resteront acquis, les honoraires tenant expressément compte de cette disposition. IX. FICHIER INFORMATIQUE Les informations recueillies par le mandataire dans le cadre du présent contrat font l'objet d'un traitement informatique nécessaire à l'exécution des missions qui lui sont confiées par le présent contrat. Ces informations sont accessibles à l'agence, à la Fédération Nationale de l'immobilier (FNAIM), et s'agissant des informations relatives au(x) bien(s) objet(s) du présent contrat, à des partenaires commerciaux. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le mandant bénéficie d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des informations qui le concernent. Pour exercer ce droit, le mandant peut s'adresser à l'agence, aux coordonnées ci-dessus, ou à la FNAIM, aux coordonnées suivantes : FNAIM-Département Qualité 129 rue du Faubourg Saint Honoré Paris. Fait et signé au cabinet du mandataire, à en deux originaux, le Le mandant Signature précédée de la mention «LOCAGESTION Bon pour mandat» Signature précédée de la mention «Mandat accepté» ANNEXES : doivent être annexés au présent mandat : - Photocopie des cartes d identités recto verso des mandants, - Relevé d Identité Bancaire pour règlement des loyers, - Attestation de propriété, - Dernière taxe foncière, - Décompte de charges (si copropriété).

8 BULLETIN INDIVIDUEL D ADHESION ET NOTICE D INFORMATION CONTRAT DE LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES - PROTECTION JURIDIQUE - IV Souscrit par : Baux d habitation et mixtes, professionnels et habitation SARL MBM IMMOBILIER LOCAGESTION 40 ROUTE D'ALBI - DOMAINE D'AVRANCHE TOULOUSE En sa qualité d Administrateur de Biens, agissant au nom et pour le compte du propriétaire lui ayant donné mandat Au profit de : PROPRIETAIRE(S) ASSURE(S) DESCRIPTION DU BIEN LOUE NOM Prénom : Maison Appartement Etage : Nombre de pièces : Adresse : Adresse : VILLE : Code Postal : VILLE : Code Postal : Auprès de : SERENIS Assurances Siège social 25 rue du Docteur Henri Abel Valence Centre de Gestion 34 rue du Wacken Strasbourg Cedex 09 Garanties accordées LOYERS IMPAYES DETERIORATIONS IMMOBILIERES PERTES PECUNIAIRES SUITE A DETERIORATION Limites de garanties A concurrence d'un capital maximum de par sinistre, dans la limite d un quittancement mensuel maximum de Garantie du remboursement des dommages constatés au départ du locataire et résultant de son fait, à concurrence d un capital maximum de La franchise est de : pour un bail conclu à compter du 10 Février 2008 inclus, Un mois de loyer hors charges et taxes locatives, sur la base du loyer figurant au contrat de bail. pour un bail conclu avant le 10 février 2008, deux mois de loyers, hors charges et taxes locatives, sur la base du loyer figurant au contrat de bail. La garantie est étendue à la perte pécuniaire résultant des dommages ci-dessus en cas d impossibilité de relouer avant travaux de remise en état, à concurrence de 2 mois de loyers au maximum. PROTECTION JURIDIQUE Garantie étendue aux litiges survenant entre l assuré et son locataire ayant pour origine l exécution du bail à concurrence d un montant de Le seuil d intervention de la garantie est fixé à 230. Taux de cotisation : 3,50 pour cent TTC du quittancement mensuel (loyer + charges) pour toutes les garanties Je soussigné. - Demande à adhérer au contrat IV souscrit en mon nom et pour mon compte par l Agence SARL MBM IMMOBILIER auprès de SERENIS Assurances. Les garanties prennent effet au plus tôt le lendemain du jour de la signature du présent bulletin individuel d adhésion à la condition que le lot soit préalablement déclaré et quittancé auprès de l Assureur. Je déclare avoir pris connaissance de la notice d information reprise au dos du présent bulletin résumant les conditions générales référencées Intercalaire AXENIS 11/2011, dont je peux sur simple demande, obtenir l exemplaire intégral. Fait à.. le Signature du Propriétaire Signature et Cachet de L Administrateur de Biens Loi informatique et libertés du 6/01/78 (articles 27 et 31) : Les informations recensées sur la demande d adhésion sont obligatoires. Elles sont destinées au prêteur qui, de convention expresse, est autorisé à les conserver en mémoire informatique ainsi qu à les communiquer à des tiers pour des besoins de gestion. Le droit d accès et de rectification peut être exercé auprès des SERENIS ASSURANCES SA Société anonyme au capital de RCS ROMANS N TVA : FR Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 25 rue du Docteur Henri Abel Valence - Adresse postale : 34, rue du Wacken STRASBOURG Cedex 9.

9 Résumé des garanties du Contrat Garanties Loyers Impayés Axénis 11/2011 La présente notice regroupe les principales dispositions du contrat collectif Axénis 11/2011 souscrit par l Administrateur de biens auquel communication intégrale peut être demandée à tout moment. Le présent contrat est régi par le code des assurances. Le contrat est souscrit par l administrateur de biens dénommé souscripteur agissant sur mandat au nom et pour le compte du propriétaire bailleur dénommé assuré. Pour chaque garantie, le contrat produit ses effets dès le lendemain de la signature du bulletin d adhésion que sous réserve que le lot soit quittancé et la cotisation réglée. Les conditions générales dénommées Intercalaire Axénis 11/2011permettent au souscripteur de juger le risque et d accepter ou de refuser un locataire. Les garanties ne sont acquises que si le locataire justifie d un revenu conforme aux critères de solvabilité prévus aux conditions générales. Le dossier du locataire est tenu à la disposition de l assureur qui se réserve le droit de tout contrôle à postériori. Le propriétaire pourra résilier chaque année par lettre recommandée son adhésion à la date d échéance principale du contrat collectif au plus tard la veille de cette échéance. Le contrat s applique exclusivement aux baux conformes à la législation en vigueur pour les lots situés en France métropolitaine à usage d habitation principal, à usage mixte professionnel et habitation, de logements en meublé faisant l objet d un bail d au moins douze mois, de garages, caves, place de stationnement accessoires à l habitation principale 1 LA GARANTIE DES LOYERS IMPAYES L assureur garantit à l assuré le remboursement des pertes pécuniaires subies du fait du non paiement : - Des loyers, charges et taxes à la charge du locataire du Bien Immobilier aux termes du bail et non payés par lui, - Des indemnités d occupation des lieux fixées par décision de justice - Des frais de commandement de payer, frais d Huissier de Justice relatifs à la procédure d expulsion et de recouvrement - Des honoraires d avocat /avoué - Des dommages matériels consécutifs à la procédure d expulsion : remplacement : porte fracturée, changement de serrure. Cette garantie s applique à concurrence des limites et plafonds définis aux conditions particulières. Le premier règlement intervient deux mois après la délivrance du commandement de payer si le dossier sinistre est complet, puis trimestriellement à terme échu, sauf déclaration tardive de l Agence. Outre les exclusions générales visées à l article 3 de l intercalaire Axénis 11/2011, le contrat ne garantit pas : Les frais d entretien ou de nettoyage, le défaut d entretien, l usure normale, la vétusté, la dégradation du bien due à l humidité, la condensation ou à la buée, les dommages causés au bien ne faisant pas l objet d un contrat de bail d habitation, Les dommages causés aux biens mobiliers même mentionné au contrat de bail, les dommages causés aux équipements électroménagers, les dommages causés aux éléments intégrés des cuisines et salle de bains, aux chaudières, les dommages causés à l extérieur du bien garanti y compris les dommages aux éléments de clôture et fermeture, piscine et ses accessoires liés à son fonctionnement, paraboles et antennes, les dommages aux espaces verts, arbres et plantations, les dommages relevant des garanties accordées au titre du contrat multirisque habitation, les dommages de nature strictement esthétique pouvant générer un retard dans la relocation du lot, les dommages aux parties communes, les dommages occasionnées par un vice, un défaut, ou une malfaçon relatifs au bâtiment, les dommages causés par la transformation autorisée par l assuré du bien garanti, le vol des biens mobiliers ou immobiliers, le bris de glace. III LA PROTECTION JURIDIQUE L assureur garantit tout conflit ayant son origine dans l exécution du contrat de location des locaux assurables à l exception des conflits pris en charge au titre de la garantie Loyers Impayés et détériorations. Outre les exclusions générales visées à l article 3 de l intercalaire Axénis 11/2011, le contrat ne garantit pas : Les frais engagés et dommages subis par l assuré consécutifs à des évènements exclus ou ayant fait l objet d une déchéance de garantie par le contrat Loyers Impayés, détériorations immobilières, les litiges avec la copropriété ou d autres copropriétaires, les frais pris en charge par l assurance multirisque habitation, les litiges avec des tiers étrangers au contrat de location et avec le souscripteur Outre les exclusions générales visées à l article 3 de l intercalaire Axénis 11/2011, le contrat ne garantit pas : Le non paiement des loyers par un locataire qui ne serait pas a jour de ses loyers au moment de la date de prise d effet de l adhésion du propriétaire au présent contrat, Le non paiement des loyers légitimes par une suspension collective du paiement des loyers provenant d une autorité légale, qu il s agisse d une dispense, d un report total, partiel, temporaire ou définitif,les pertes pécuniaires subies par le propriétaire assuré, du fait du non versement de fonds, effets, ou valeurs détenus par l administrateur de biens, dans le cadre de la gestion de son bien, Diminution de loyers ou dispense de paiement accordée par le propriétaire ou résultant de la loi, Non respect par le propriétaire de ses obligations découlant du bail ou de la réglementation, Les biens pour lesquels le propriétaire n a pas de mandat de gestion en cours, Les frais de garde des meubles,les honoraires de résultats, pénalités de retard, Les frais de déplacement de l avocat, Les frais et honoraires de l avocat postulant. 1I LA GARANTIE DETERIORATIONS IMMOBILIERES L Assureur s engage à indemniser l Assuré des dégradations immobilières (détériorations et destructions) causées par le Locataire aux biens Immobiliers exclusivement et constatées à son départ par comparaison de l état des lieux d entrée et de sortie établis contradictoirement ou par huissier. Loi informatique et libertés du 6/01/78 (articles 27 et 31) : Les informations recensées sur la demande d adhésion sont obligatoires. Elles sont destinées au prêteur qui, de convention expresse, est autorisé à les conserver en mémoire informatique ainsi qu à les communiquer à des tiers pour des besoins de gestion. Le droit d accès et de rectification peut être exercé auprès des SERENIS ASSURANCES SA Société anonyme au capital de RCS ROMANS N TVA : FR Entreprise régie par le Code des Assurances Siège social : 25 rue du Docteur Henri Abel Valence - Adresse postale : 34, rue du Wacken STRASBOURG Cedex 9.