LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION

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1 LOI PINEL DISPOSITIF DE DÉFISCALISATION Jusqu au 31 Décembre 2017

2 LA LOI DE DEFISCALISATION La réduction d impôt en loi Pinel est calculée sur le montant du bien immobilier. Elle varie en fonction de la durée de la location. * Le pourcentage de réduction d impôt s applique sur le prix de revient du bien immobilier majoré des frais de notaire dans la limite de Durée de défiscalisation Taux de Réduction d impôt Pinel* Montant maximal de la défiscalisation 6 ans 12% ans 18% ans 21% La réduction d impôt est de 2% par an de la 1 è à la 9 è année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d impôt supplémentaire de 1% par an de la 10 è à la 12 è année. NB : Plafond de la réduction d impôt Il est possible de bénéficier de la réduction d impôt, au titre d une même année d imposition, pour l acquisition de deux logements, toujours dans la limite d un plafond par m² de surface habitable fixé à et sans pouvoir dépasser Le prix de revient, pour un logement acquis neuf ou en l'état futur d'achèvement, s entend du prix d acquisition majoré des frais de notaire afférents à l acquisition. ZONAGE PINEL DANS L HERAULT. Zone A Les communes suivantes passent de la Zone B1 à la Zone A Assas, Castelnau-le-Lez, Clapiers, Fabrègues, Grabels, Jacou, Juvignac, La Grande-Motte, Lattes, Lavérune, Le Crès, Mauguio, Montferrier-sur-Lez, Montpellier, Palavas-les-Flots, Pérols, Prades-le-Lez, Saint-Clément-de-Rivière, Saint-Gélydu-Fesc, Saint-Jean-de-Védas, Saint- Vincent-de-Barbeyrargues, Saussan, Teyran, Vendargues, Villeneuve-lès- Maguelone Zone B1 Les communes de la Zone B1 Agde, Baillargues, Balaruc-les-Bains, Balaruc-le-Vieux, Castries, Cournonsec, Cournonterral, Frontignan, Gigean, Lunel, Lunel-Viel, Marseillan, Marsillargues, Mèze, Mireval, Montbazin, Pignan, Portiragnes, Saint-Aunès, Saint-Brès, Saint- Geniès-des-Mourgues, Saint-Georgesd Orques, Saint-Just, Saint-Mathieu-de- Tréviers, Saint-Nazaire-de-Pézan, Sauvian, Sérignan, Sète, Sussargues, Vias, Vic-la- Gardiole, Villetelle Zone B2 Les communes de la Zone B2 Bassan, Béziers, Boujan-sur-Libron, Bouzigues, Candillargues, Cers, Corneilhan, Lansargues, Lieuranlès-Béziers, Lignan-sur-Orb, Loupian, Maraussan, Montady, Mudaison, Poussan, Valergues, Valras-Plage, Vendres, Villeneuve-lès-Béziers

3 LES LOYERS ET CONDITIONS Il est désormais possible avec la loi PINEL de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que ces derniers ne fassent pas partie du foyer fiscal du propriétaire. CALCUL ET PLAFONDS : DE LOYERS Le calcul du loyer maximal s effectue à l aide d un coefficient multiplicateur : 0,7 + (19/Surface pondérée) et ce coefficient est plafonné à 1.2 Cela donne le prix plafond par mètre carré, pour le bien immobilier en question, qui sera ensuite multiplié par la surface pondérée. Plafonds de loyers Pinel mensuel en /m² pondéré Zone A Zone B1 Zone B2 Loyer de base Loyer maximum* * Loyer maximum : applicable pour le logement d une surface pondérée de maximum 38 m² RAPPEL : Le montant du loyer/m² surface pondéré est lié au dispositif fiscal en vigueur au 1 er janvier et au loyer de base en vigueur à la date du début du bail. Exemple de calcul de loyer en loi Pinel : Un appartement T3 situé en Zone A de 60 m² de surface habitable pondérée* Le prix plafond par m² pour cet appartement est égal à 0,7 + (19/60) = 1,016** ; 1,020 x = Le nouveau plafond par mètre carré est multiplié par la surface pondérée pour obtenir le loyer maximal = x 60m² = 765 de loyer HC/mois * Surface pondérée = surface habitable + 1/2 de la surface de(s) terrasse(s)/balcon(s)/cellier/cave sachant que 8 m² maximum peuvent être pris en compte sur ce résultat de surface d annexe (exemple appartement de 56 m² avec 8 m² de terrasse surface pondérée égale à 60 m²). ** Ce résultat est arrondi à la 2 ème décimale la plus proche et ne peut excéder 1,2 LES CONDITIONS LOCATIVES DE LA LOI PINEL Le propriétaire est tenu de louer le logement uniquement en tant que résidence principale du/des locataire(s) La durée de location doit être de 6 années minimum, ou 9 ou 12, selon l option fiscale retenue par l investisseur sur sa déclaration IR Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT = Date d Achèvement des Travaux) Le propriétaire s engage à respecter les plafonds de loyer et de ressources des locataires La loi Pinel est concernée par le plafonnement des niches fiscales fixés à par an Pour être éligible à la loi PINEL, le bien immobilier doit être construit aux normes RT2012

4 LES CONDITIONS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES LES PLAFONDS DE RESSOURCES DES LOCATAIRES au 1 er janvier Pour prétendre à un logement en loi Pinel, les revenus du foyer fiscal doivent être inférieurs aux chiffres énoncés ci-dessous. Il s agit du Revenu Fiscal de Référence (RFR) indiqué sur l avis d imposition de l année N-2. Plafonds de ressources des locataires en (2016) Composition du foyer locataire Zone A Zone B1 Zone B2 Personne seule Couple Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge Majoration par personne à charge supplémentaire

5 LES OBLIGATIONS DÉCLARATIVES POUR BÉNÉFICIER DE LA LOI PINEL Des obligations déclaratives doivent être effectuées pour que la loi Pinel sur le logement soit effective. L année de l achèvement des travaux du logement, il est nécessaire de joindre à la déclaration des revenus : POUR LA CONSTRUCTION DU LOGEMENT : La copie de la déclaration d ouverture du chantier La copie de la déclaration d achèvement des travaux POUR LA LOCATION DU LOGEMENT : Le modèle d engagement de location dûment remplis et comportant : a. L identité du propriétaire et son adresse b. l adresse du logement, sa date d acquisition, la surface habitable à prendre en compte dans le cadre des plafonds de loyer c. le montant du loyer indiqué sur le bail de location Une copie de l avis d imposition des locataires de l année N-2 de la signature du bail. Dans le cas où le logement n est pas occupé, l avis d imposition sera joint à la déclaration de revenus, l année où un bail de location sera signé. Une copie du bail de location. Dans le cas où le logement n est pas occupé, le bail de location sera joint à la déclaration de revenus, l année de sa signature.