à la réforme de l imposition des entreprises...

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1 Ouien faveur à la réforme de des entreprises... des emplois et des Le 12 février 2017, le peuple suisse votera sur la réforme de des entreprises. Comme son nom l indique, cette réforme concerne des entreprises. En réalité, il s agit toutefois de bien plus. > continuer

2 Le 12 février 2017, le peuple suisse votera sur la réforme de des entreprises. Comme son nom l indique, cette réforme concerne des entreprises. En réalité, il s agit toutefois de bien plus et en l occurrence de milliards de et de centaines de milliers d emplois. La réforme de des entreprises ne s adresse pas seulement aux entreprises, elle est d une importance capitale pour nous tous! des entreprises en faveur des emplois et des L objectif de la réforme est de permettre à la Suisse de continuer à connaître le succès et de conserver un droit d imposition des entreprises attractif, accepté par la communauté internationale. La recette du succès actuel est simple: des conditions fiscales intéressantes pour les entreprises et en contrepartie des élevées et de nombreux emplois à la clé pour nous tous. Le Conseil fédéral, le Parlement, tous les cantons et l ensemble de l économie sont convaincus que la réforme de des entreprises ne changera rien à ce succès et que la Suisse continuera sur la voie de la réussite économique à l avenir.

3 Situation gagnant-gagnant: le droit fiscal suisse se conforme aux principes internationaux tout en restant intéressant. Il s agit d une réforme que la Suisse n a pas vraiment demandée. Mais comme nous ne pouvons rester sourds aux développements à l échelle internationale, nous devons ajuster notre système fiscal aux fondements mondiaux reconnus. Cette réforme nous offre la possibilité de créer un droit d imposition des entreprises qui respecte ces fondements internationaux tout en garantissant l attrait fiscal de la Suisse. de postes. Pourquoi faut-il uneréforme de des entreprises? La réforme est seule à garantir que ces impôts et emplois restent en Suisse. Pour de nombreuses entreprises, joue un rôle décisif quant à l endroit où elles investissent et créent des emplois. Les mesures prévues par la réforme de des entreprises permettent de garantir que la Suisse restera attrayante dans le contexte de la concurrence fiscale internationale. Les entreprises continueront donc à proposer des postes intéressants en Suisse et à générer des recettes fiscales. Il s agit d une somme importante d impôts et d un grand nombre d emplois. Les entreprises les plus directement touchées par la réforme paient beaucoup d impôts en Suisse. Au niveau fédéral, plus de la moitié des liées aux entreprises proviennent de ces entreprises (cf. le graphique). Au total, ces recettes s élèvent à près de 5,5 milliards de francs et en intégrant leurs collaborateurs, les impôts perçus atteignent un montant de l ordre de 8 milliards de francs. Ces entreprises emploient personnes en direct en Suisse. En y ajoutant les emplois chez les fournisseurs et prestataires, la réforme concerne plus Impôt sur le capital, niveau fédéral Impôt sur le bénéfice, niveau fédéral Source: Administration fédérale des finances, 2016 Nombre de sociétés à statut fiscal spécial Impôt sur le bénéfice et le capital, cantons & municipalités

4 Un défi pour le Conseil fédéral, le Parlement, les cantons et l économie. À chaque réforme fiscale, divers intérêts se confrontent. La Confédération, les cantons et les communes agissent pour le bien public et doivent faire attention à leurs finances. L économie est exposée à une pression élevée liée à la concurrence. Le facteur de coûts «Impôts» joue donc un rôle décisif pour tous ces acteurs. Dans le contexte tendu de ces intérêts, il a été possible de trouver un compromis minutieux et après de longs débats intenses. La reforme constitute un compromis équilibre minutieux et que les directeurs financiers des cantons approuvent également. Les opposants reprochent à la réforme de des entreprises d être excessive et surchargée. La réalité est que le Conseil fédéral et le Parlement ont consciemment veillé à n intégrer que le strict nécessaire lors de son élaboration. L économie aurait en effet pu s imaginer d autres mesures. Mais ces mesures ont été refusées pour éviter toute surcharge. Aujourd hui, la réforme est pleinement soutenue par le Conseil fédéral, le Parlement, les cantons et l économie. On ne peut donc pas parler d une réforme excessive.

5 La réforme offre une Le 12 février 2017: une boîte à outils. Lors de la votation le 12 février 2017, il s agira seulement de mettre à la disposition des cantons un instrument grâce auquel ils pourront constituer leur droit fiscal conformément aux intérêts cantonaux. L un des aspects importants à cet égard est que les cantons recevront un milliard de francs de la part de la Confédération pour mettre en œuvre leurs mesures. Sans cet argent, les cantons et les communes souffriraient de véritables trous dans leurs budgets. boîte à outile aux cantons Les cantons décident des instruments qu ils souhaitent appliquer. En fonction de la structure des entreprises dans les différents cantons, chaque canton a des besoins différents quant à la constitution de son droit d imposition des entreprises. C est à cet effet qu a été créée la boîte à outils mise à la disposition des cantons par la réforme. Ils peuvent associer la mise en œuvre de la réforme sur le plan cantonal à d autres mesures de politique sociale en faveur de la population. Le canton de Vaud l a déjà fait avec beaucoup de succès. Comme évoqué plus haut, le 12 février 2017, le seul objectif sera de voter si les cantons pourront ou non disposer de ces differents instruments.

6 450 Toutes les réformes d imposition des entreprises ont jusqu à présent augmenté les. Comme visible sur le graphique, les venant des entreprises ont quadruplé au cours des 25 dernières années. Ceci signifie que toutes les réformes d imposition des entreprises jusqu à présent, et même la réforme de des entreprises II fortement contestée, ont entraîné une augmentation des. Pertes fiscales? Source : Administration fédérale des finances 2016 Développement des recettes fiscales venant des entreprises au niveau fédéral (indexé, 1990 = 100) Elles constitueront un problème... mais seulement si la réforme Il y aura des pertes fiscales si la réforme est refusée. Si la réforme d imposition des entreprises est refusée le 12 février 2017, il est établi que les pertes fiscales seront énormes. Les entreprises les plus touchées par la réforme se verraient en effet de l obligation de chercher un nouveau siège à l étranger dans la mesure où les conditions fiscales en Suisse ne seraient plus compétitives. Les pertes fiscales associées pour la Suisse seraient énormes (jusqu à 7 milliards de francs). Si les cantons voulaient alors garder leurs entreprises, ils seraient obligés de baisser massivement les impôts demandés aux entreprises. Dans ce cas, ils ne toucheraient toutefois pas le soutien financier prévu par la réforme d un milliard et ces pertes se répercuteraient sur les budgets cantonaux (et communaux). est refusée, donc: ouis Oui à la réforme de

7 Idée et réalisation: conidea.ch, novembre 2016 Allégation Seules les grandes entreprises internationales profitent de la réforme fiscale. Bien au contraire. Les grandes entreprises internationales devraient payer plus d impôts qu aujourd hui suite à la réforme. La Suisse et ses petites et moyennes entreprises seraient renforcées dans la mesure où les nouvelles mesures s appliquent également à ces entreprises. Allégation Les coûts de la réforme fiscale sont portés par le citoyen lambda, avec des augmentations d impôt, l explosion des primes, des plans d austérité et des prestations moins étendues. La réforme n entraîne pas d augmentation des impôts pour les citoyens. Contrairement à d autres états, la Suisse n augmente ni la TVA, ni l impôt sur les revenus. Au contraire, plusieurs cantons proposent même une baisse d impôt pour les personnes physiques et des améliorations des prestations sociales en parallèle à l application de la réforme. Le grand avantage de la réforme pour la population sera que les entreprises restent en Suisse et préserveront ainsi une grande partie de l emploi. Allégation Les privilèges fiscaux existants pour les holdings multinationales sont simplement remplacés par d autres avantages et fiscaux et des produits d optimisation créatifs. Les nouvelles dispositions sont acceptées par la communauté internationale. Elles sont déjà appliquées par un grand nombre d États (patent box, promotion R&D) ou sont sur le point de l être (impôt sur le bénéfice corrigé des intérêts par l UE). Si nous ne proposons pas ces mesures à nos entreprises, elles pourraient se tourner vers de nombreux autres États dans lesquelles elles sont déjà mises en œuvre. Allégation Les finances publiques au niveau des cantons et des communes sont déjà soumises à une forte pression. Dans de nombreux cantons et villes, les dépenses ont explosé au cours des dix dernières années. En 2017 également, les dépenses des cantons augmenteront de 2% et les investissements de 13,5%. Ces dépenses supplémentaires ont été possibles parce que l impôt sur les bénéfices des entreprises a été considérablement augmenté dans de nombreuses localités. La réforme de des entreprises peut entraîner une réduction provisoire des recettes. Mais si la réforme de échoue, les pertes seront durablement élevées et la population devra payer. Allégation Le risque de délocalisation est monté en épingle. La plupart des cantons proposent déjà des impôts bas qui seront encore plus réduits avec la réforme. Des cantons comme Bâle-Ville, Genève ou Zurich consignent des taux d imposition de plus de 20%. De tels taux ne sont pas du tout compétitifs à l échelle internationale eu égard aux coûts salariaux élevés en Suisse (malgré la présence d une bonne infrastructure!). Sans baisse des impôts et sans nouvelles mesures spéciales, ces cantons pourraient avoir à compter avec de nombreuses délocalisations latentes de leurs entreprises. Le 12 février 2017, on ne vote pas sur la baisse de l impôt cantonal sur les bénéfices, mais uniquement pour décider si les cantons doivent disposer d instruments pour conserver leur attrait fiscal.