PLAN D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU DEPARTEMENT DE L YONNE

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1 PLAN D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DU DEPARTEMENT DE L YONNE Juillet 2011

2 SOMMAIRE PREAMBULE LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE Le cadre réglementaire Le contenu et l opposabilité des plans LES DONNEES DE CADRAGE Historique de la révision du plan Le périmètre du plan et évolution de la population Les types de déchets pris en compte dans le Plan ORGANISATION DE L INTERCOMMUNALITE DE LA GESTION DES DECHETS L organisation administrative de la collecte en L organisation administrative du traitement des déchets en LES DECHETS DES MENAGES EN L évolution de la production de déchets pris en charge par les collectivités entre 2005 et Détail des collectes sélectives Détail des apports en déchèteries (et encombrants collectés au porte à porte) Bilan de la gestion des déchets ménagers sur le territoire du plan en Les autres déchets des collectivités : déchets de l assainissement LES DECHETS DONT L ELIMINATION N EST PAS DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES : LES DECHETS NON MENAGERS Evaluation du gisement des déchets non ménagers (ou Déchets Industriels Banals) DNM éliminés dans les installations de traitement (non collectés avec les om) Bilan du gisement DNM pris en compte dans le plan ORGANISATION DU TRAITEMENT DES DECHETS PRIS EN COMPTE DANS LE PEDMA Organisation du traitement des déchets pré-triés Organisation du traitement des déchets résiduels Les flux inter départements LES OBJECTIFS DU PLAN Les objectifs du plan pour les déchets municipaux (hors boues) collectés par le service public Les objectifs pour les déchets de l assainissement Les recommandations pour les déchets non ménagers (non collectés par le service public)...63 Projet de Conseil Général de l Yonne

3 8 LES PRECONISATIONS POUR REDUIRE LA PRODUCTION ET LA NOCIVITE DES DECHETS Prévention des ordures ménagères et déchets assimilés : Les déchets apportés en déchèteries et encombrants au porte à porte Les déchets dangereux diffus Synthèse des objectifs de prévention des déchets ménagers et assimilés LES DISPOSITIONS DU PLAN POUR AMELIORER LA VALORISATION DES DECHETS Augmenter la valorisation des matériaux recyclables secs Augmenter le recyclage des matières organiques contenues dans les ordures ménagères Les préconisations pour améliorer la valorisation des encombrants RECAPITULATIF DES TONNAGES ET TAUX DE RECYCLAGE MATIERE ET ORGANIQUE DES DECHETS MUNICIPAUX LES PRECONISATIONS POUR LES DECHETS DE L ASSAINISSEMENT URBAIN Problématique Evolution de la production de boues Evolution des modes de traitement Les préconisations du Plan LES RECOMMANDATIONS POUR LES DECHETS NON MENAGERS Les déchets non ménagers pris en charge par le service public Les déchets non ménagers hors service public Préconisations pour l ensemble des déchets non ménagers (pris en charge ou non par les collectivités) CONSEQUENCES DU PLAN SUR LES EQUIPEMENTS DE GESTION DE VALORISATION MATIERE ET ORGANIQUE Les centres de tri des emballages ménagers Installations de valorisation organique Installations de valorisation des gravats et inertes Les installations de valorisation du bois CONSEQUENCES DU PLAN SUR LES EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES DECHETS RESIDUELS Ce qu il restera à éliminer en 2015 et L organisation du traitement de déchets résiduels Le stockage des déchets ultimes Les besoins en centre de stockage de déchets non dangereux Les critères d implantation des centres de stockage de déchets non dangereux EVOLUTION DE L INTERCOMMUNALITE ET DE LA SECTORISATION Evolution de l intercommunalité Conseil Général de l Yonne p 3/141

4 15.2 Sectorisation REGLES D IMPORTATION ET EXPORTATION RESORPTION DES DECHARGES BRUTES LES TRANSPORTS LA MAITRISE DES COUTS LES IMPACTS SUR L EMPLOI LE SUIVI DU PLAN : MISE EN PLACE D UN OBSERVATOIRE ANNEXE 1 : LEXIQUE ANNEXE 2 : INDICATEURS RETENUS POUR LA DEFINITION DES DECHETS ULTIMES DANS L YONNE Pour les ordures ménagères Pour les encombrants Pour les déchets non ménagers Autres déchets ultimes identifiés ANNEXE 3 : LA CONFORMITE AVEC LES OBJECTIFS FIXES POUR LES DECHETS D EMBALLAGES PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 2005 ET LE GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT Les objectifs réglementaires La situation actuelle au niveau national La situation actuelle au niveau départemental Les perspectives d évolution en 2015 et ANNEXE 4 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA PLANIFICATIONS ANNEXE 5 : EXTRAIT DES ETUDES COMPARATIVES DES DIFFERENTS SCENARIONS DE TRAITEMENT ENVISAGES Conseil Général de l Yonne p 4/141

5 TABLE DES ILLUSTRATIONS Figure 1 : Périmètre du Plan révisé...22 Figure 2 : Population du plan à l'horizon 2015 et source INSEE...23 Figure 3 : Evolution de la population entre 2001 et 2005 Source CCI...24 Figure 4 : Evolution de la population par secteur...25 Figure 5 : Organisation de la compétence collecte dans l Yonne en Figure 6 : Evolution des quantités de déchets pris en charge par les collectivités depuis Figure 7 : Evolution des quantités de déchets pris en charge par les collectivités entre 2005 et Figure 8 : Modes de collectes sélectives des communes du périmètre du Plan de l Yonne...34 Figure 9 : Performances de collecte du verre en 2008 selon les secteurs...35 Figure 10 : Performances de collecte des corps creux et plats en 2008 selon les secteurs...36 Figure 11 : Localisation des déchèteries en Figure 12 : Nature des déchets accueillis sur les déchèteries en Figure 13 : Evolution des apports en déchèteries...42 Figure 14 : Evolution de la collecte des déchets en déchèteries...44 Figure 15 : synoptique de la gestion des déchets en Figure 16 : Mode de traitement des boues de station d épuration en Figure 17 : Apport sur les centres de tri de l Yonne en Figure 18 : Organisation du traitement des déchets végétaux...53 Figure 19 : Evolution des capacités de stockage dans les ISDND de l Yonne exprimées en tonnes 55 Figure 20 : Organisation du traitement des OMr en Figure 21 : Flux interdépartementaux sur les ISDND en Figure 22 : Les principaux leviers de réduction des déchets source INDDIGO...64 Figure 23 : Extrait du Guide de l Eco-consommateur Idéal Figure 24 : Evolution du gisement des déchets d ici Figure 25 : Perspectives d évolution du gisement de verre collecté...75 Figure 26 Perspectives d évolution du gisement emballages ménagers et journaux magazines...75 Figure 27 : Mode de traitement des boues à l horizon Figure 28 : Déchets résiduels de l Yonne à traiter...92 Figure 29 : Extrait de la plaquette FNADE le Bioréacteur...93 Figure 30 : Evaluation du coût du service aux horizons 2015 et Figure 31 : Définition des déchets ultimes pour les OMr Conseil Général de l Yonne p 5/141

6 Figure 32 : Définition des déchets ultimes pour les déchets non ménagers Figure 33 : Répartition du gisement d emballages ménagers contribuant à Eco-Emballages et Adelphe - source synthèse Emballages ménagers Figure 34 : Performances nationales en 2008 source Synthèse Emballages ménagers Conseil Général de l Yonne p 6/141

7 LISTE DES TABLEAUX Tableau 1 : Performance de collecte du verre sur le territoire du Plan en Tableau 2 : Performances de collecte des emballages ménagers et papiers-journaux-magazines..35 Tableau 3 : Performances de valorisation des emballages dans l Yonne en Tableau 4 : Quantités d'omr collectées en Tableau 5 : Ordures ménagères en 2008 sur le périmètre du futur plan...39 Tableau 6 : Situation des apports en déchèterie de l Yonne par rapport à des moyennes nationales...43 Tableau 7 : Exutoires des DIB en mélange...49 Tableau 8 : Les centres de tri des collectes sélectives en activité dans l Yonne...50 Tableau 9 : Installations de compostage présentes sur le périmètre du Plan Source SINOE...52 Tableau 10 : Les ISDND de l Yonne...54 Tableau 11 : Objectifs quantitatifs : déchets municipaux pris en charge par les collectivités...61 Tableau 12 : Objectifs quantitatifs pour les boues urbaines, en tonnes de matière sèche (t)...62 Tableau 13 : Tendances d évolution pour les DNM non recyclés : quantités prévisionnelles partant en incinération ou en stockage...63 Tableau 14 : Objectifs de prévention des ordures ménagères...65 Tableau 15 : Objectifs de collecte des déchets dangereux diffus...72 Tableau 16 : Objectifs "prévention des déchets ménagers" du plan révisé...73 Tableau 17 : Objectifs de collecte sélective des matériaux recyclables...74 Tableau 18 : Evolution des apports en déchèteries...80 Tableau 19 : Adéquation besoins / Capacités en centres de tri...88 Tableau 20 : Tonnage supplémentaire de matière organique à traiter sur le département...89 Tableau 21 : Tonnage d OM résiduelles à traiter d ici 2015 et 2020 et situation Tableau 22 : Tonnes de déchets résiduels à traiter en 2015 et Tableau 23 : Modalités de traitement des déchets résiduels en Tableau 24 : Modalités de traitement des déchets résiduels en Tableau 25 : Montant de TGAP pour les ISDND ( /tonne) Tableau 26 : Montant de TGAP pour les UIOM Tableau 27 : L'impact du scénario en terme d'emplois Tableau 28 : Le gisement de déchets d'emballages recyclés issu du service public en Tableau 29 : Le taux de recyclage des déchets d emballages dans l Yonne en 2008 et comparaison avec les objectifs du Grenelle Tableau 30 : Evolution des tonnages d emballages valorisés Tableau 31 : Taux de recyclage des déchets d emballages ménagers en 2015 et Projet de Conseil Général de l Yonne p 7/141

8 PREAMBULE Depuis l adoption du de l Yonne par l Etat le 31 Juillet 2003, le contexte général, départemental et régional de la gestion des déchets a évolué, tant au niveau de la réglementation, des flux de déchets, des équipements de traitement que des documents de planification relatifs aux autres catégories de déchets. Ces importantes évolutions, conjuguées à l ambition d une politique environnementale et de développement durable du Conseil Général de l Yonne, imposent une révision du dans le Département de l Yonne (appelé par la suite PEDMA). La révision du PEDMA doit répondre aux objectifs réglementaires relatifs à la prévention, à la limitation des transports, à la valorisation des déchets et à l information du public. Dans la mesure où il doit coordonner l ensemble des actions à entreprendre pendant une période de 10 ans, le Plan est un élément très important pour l ensemble des acteurs publics et privés. Il est primordial que son élaboration soit conduite sous l égide de la concertation afin de favoriser l adhésion de tous les acteurs et de garantir l application du Plan approuvé. Le Conseil Général s inscrit dans cette logique d élaboration concertée à travers sa volonté d associer l ensemble des acteurs : collectivités, services de l Etat, acteurs privés du traitement des déchets, ADEME, associations agréées de protection de l environnement et associations agrées de consommateurs. Les ateliers thématiques menés dans différentes sous-commissions (Cf. ci-après) constituent une instance de concertation où les avis sont synthétisés et portés pour débat en commission consultative. La révision du Plan a été adoptée le 12 décembre 2008 par arrêté préfectoral. La révision du Plan s appuie sur : L état des lieux de la gestion des déchets, Les travaux des sous-commissions : Sous-commission 1 : évolution des installations, solutions innovantes et zonage du département. Sous-commission 2 : Prévention environnementale et des déchets. Sous-commission 3 : Valorisation des DIB et de la collecte sélective. Sous-commission 4 : Valorisation de la FFOM et des déchets d assainissement Les réunions de la Commission Consultative (18/06/2009, 15/12/2009, 04/03/2010, et 03/05/2010). Les sous-commissions ont été ouvertes à l ensemble des personnes souhaitant apporter sa contribution quant à l élaboration du Plan révisé. Le projet de Plan et son évaluation environnementale ont été validés par la Commission Consultative du Plan le 3 mai 2010 et par l Assemblée départementale le 27 juin Puis ils ont été soumis aux autorités compétentes conformément à l article R du Code de l Environnement (Préfet, conseils généraux des départements limitrophes, ). Le projet de Plan Conseil Général de l Yonne p 8/141

9 révisé et son évaluation environnementale ont été arrêtés par l Assemblée départementale le 22 octobre 2010, puis soumis à enquête publique du 15 novembre au 15 décembre Après la remise du rapport de la Commission d enquête au Conseil général le 31 janvier 2011, les recommandations formulées par la Commission d enquête ont été étudiées et prises en compte par la commission consultative du plan réunie 16 juin Le projet de Plan et son évaluation environnementale ont été soumis à l approbation de l Assemblée départementale du 23 septembre La révision du Plan a été effectuée en intégrant à chaque étape le processus d évaluation environnementale. L année de référence prise en compte est l année 2008 et cette date doit être considérée par défaut en l absence de précision. Le Plan fixe des objectifs et des moyens de réduction des déchets, de recyclage matière et organique et de traitement des déchets résiduels aux horizons 2015 et Mais ce document de cadrage prospectif a ses limites : - les coûts prévisionnels sont donnés à titre indicatif, sans engagement contractuel, - les quantités de déchets résiduels à traiter et les quantités de déchets ultimes à enfouir dépendront d une part de l efficacité (ou non) des actions de réduction de la production de déchets et des performances des collectes sélectives prévues dans le Plan (évolution des comportements humains), et d autre part du développement économique, de l évolution de la population et des catégories de déchets réceptionnées dans les centres de traitement, - le Plan doit rester très ouvert à toute évolution des techniques, et à toute innovation et initiative permettant de réduire les productions de déchets, d augmenter la valorisation des déchets et de réduire l impact environnemental des déchets. Les parties concertées pour l élaboration de ce plan tiennent à alerter le lecteur sur la nécessité de mesures nationales et internationales pour compléter la portée du présent document, pour viser une réduction de la quantité et de la nocivité des produits mis sur le marché, et une amélioration de leur recyclabilité. Conseil Général de l Yonne p 9/141

10 CHAPITRE 1 CADRE REGLEMENTAIRE ET DONNEES DE CADRAGE Conseil Général de l Yonne p 10/141

11 1 LE CONTEXTE REGLEMENTAIRE 1.1 LE CADRE REGLEMENTAIRE Le détail des principales dispositions réglementaires relatives à la planification de l élimination des déchets ménagers et assimilés figure en annexe 4. Le cadre réglementaire fait référence aux textes de base qui ont été repris dans le code de l environnement LE TRANSFERT DE COMPETENCE DE L ELABORATION ET DU SUIVI DU PLAN AU CONSEIL GENERAL DE L YONNE L article 45 (article L du Code de l Environnement) de la loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, transfère au Département la compétence d élaboration et de suivi du Plan départemental ou interdépartemental d élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l article L du CGCT (déchets pouvant être collectés et traités sans sujétions techniques particulières) RAPPEL SUCCINCT DU CADRE REGLEMENTAIRE DE LA PLANIFICATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES En aval de la loi du 15 juillet 1975, socle de la réglementation française sur les déchets, la loi du 13 juillet 1992, relative à l élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l environnement, prévoit que chaque département soit couvert par un Plan d élimination des déchets ménagers et assimilés. La révision du Plan de l Yonne s appuie principalement sur quatre textes : la directive européenne n 1999/31/CE du 26 avril 1999, qui prévoit que la quantité de déchets municipaux biodégradables mise en décharge doit être réduite de 50% en 2009 et de 65% en 2016 en poids de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en 1995, le décret du 29 novembre 2005, qui : d une part, retranscrit en droit français les objectifs de la directive européenne 2004/12 CE du 11/02/04 : plus de recyclage des déchets d emballages ménagers et industriels à l horizon de décembre 2008, d autre part, soumet la révision du Plan à une évaluation environnementale (dont les modalités d application sont précisées dans les circulaires du 12 avril et du 25 juillet 2006), la directive européenne 2008/98/CE du 19 novembre 2008, qui prévoit d ici 2020, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets d un minimum de 50 % en poids total pour les déchets ménagers et assimilés, la loi de programme relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dite «Grenelle 1» du 03 août 2009, qui s appuie sur la directive européenne 2008/98/CE du 19/11/08 relative aux déchets, consacre la réduction des déchets comme «priorité qui prévaut sur tous les autres modes de traitement» et fixe comme objectif national la diminution de 15 % d ici à 2012 des quantités de déchets partant en incinération ou en stockage. Conseil Général de l Yonne p 11/141

12 Dans cette perspective, les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante : réduction de la production d'ordures ménagères et assimilées de 7% par habitant pendant les 5 prochaines années, augmentation du recyclage matière et organique des déchets ménagers et assimilés afin d orienter vers ces filières un taux de 35 % en 2012 et 45 % en 2015, recyclage matière et organique de 75% des déchets d emballages ménagers en 2012, recyclage matière et organique de 75% des déchets non dangereux des entreprises (hors BTP, agriculture, industries agro-alimentaires et activités spécifiques) en 2012, instauration par les collectivités territoriales compétentes d une tarification incitative pour le financement de l élimination des déchets ménagers et assimilés : Intégration dans la REOM ou la TEOM dans un délai de 5 ans, d une part variable incitative devant prendre en compte la nature et le poids et/ou le volume et/ou le nombre d enlèvement des déchets. En cohérence avec la directive européenne du 19 novembre 2008, la loi Grenelle 1 rappelle la hiérarchie du traitement des déchets, donnant priorité à la valorisation énergétique avant l incinération sans valorisation énergétique et avant l enfouissement des déchets ultimes. Par ailleurs, le Plan révisé a intégré les dispositions relatives aux déchets de la loi Grenelle 2, qui a été adoptée le 12 juillet Plusieurs articles ont un impact sur la révision du Plan. Ils concernent principalement : la création de nouvelles filières de responsabilité élargie du producteur pour les DASRI des patients en auto-traitement, déchets de l ameublement, bouteilles de gaz, produits chimiques des ménages présentant des risques pour la sante, la révision des PEDMA, et notamment : en fixant une limite aux capacités d incinération et d enfouissement de déchets ultimes. Cette limite s applique lors de la création de toute nouvelle installation d incinération ou d enfouissement ainsi que lors de l extension de capacité d une installation existante ou lors d une modification substantielle de la nature des déchets admis. Elle doit être cohérente avec l objectif d un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire, en prévoyant les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement, en recensant les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations ; ces choix sont pris en compte par le plan départemental dans la mesure où ils contribuent aux objectifs du Grenelle, Conseil Général de l Yonne p 12/141

13 en recensant les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimiles, en énonçant les priorités à retenir pour la valorisation du compost avec une mise à jour annuelle via la commission consultative, en privilégiant les modes alternatifs pour le transport des déchets par voie fluviale ou ferrée, Les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimiles doivent définir au plus tard le 1er janvier 2012 un programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés indiquant les objectifs de réduction des quantités de déchets et les mesures mises en place pour les atteindre, La réalisation d un Plan de gestion des déchets issus des chantiers du B.T.P. ; le Plan est élaboré à l initiative et sous la responsabilité du Conseil général, La possibilité, en application de l article 37-1 de la Constitution, pour les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l article L du code général des collectivités territoriales d instaurer, à titre expérimental et pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi, une taxe d enlèvement des ordures ménagères composée d une part variable, calculée en fonction du poids, ou du volume des déchets, Les personnes produisant ou détenant des quantités importantes de déchets composés majoritairement de matières organiques qui sont tenues, à compter du 01/01/2012, de mettre en place un tri a la source et, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets LE CADRE REGLEMENTAIRE POUR LES CONSULTATIONS ADMINISTRATIVES ET L ENQUETE PUBLIQUE Le décret du 29 novembre 2005 est à prendre en compte : Article 7 : L'autorité compétente (Conseil général), après avoir recueilli l'avis de la commission consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L du code de l'environnement : 1. Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. ; 2. A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ; 3. A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément à l'article 5 du décret n du 18 novembre 1996 susvisé, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ; 4. Au préfet, lorsque le plan n'est pas élaboré ou révisé sous son autorité. Conseil Général de l Yonne p 13/141

14 Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Article 8 : Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 1.2 LE CONTENU ET L OPPOSABILITE DES PLANS LE CONTENU DES PEDMA Prévus aux articles L et L du Code de l environnement, les plans départementaux ou interdépartementaux de gestion des déchets ménagers et assimilés ont pour objet d orienter et de coordonner l ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés. L article L du Code de l environnement dispose : I. Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental d'élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l'article L du code général des collectivités territoriales. II. Pour atteindre les objectifs visés aux articles L et L , le plan : 1º Dresse l'inventaire des types, des quantités et des origines des déchets à éliminer, y compris par valorisation, et des installations existantes appropriées ; 2º Recense les documents d'orientation et les programmes des personnes morales de droit public et de leurs concessionnaires dans le domaine des déchets ; 3º Énonce les priorités à retenir compte tenu notamment des évolutions démographiques et économiques prévisibles : a) Pour la création d'installations nouvelles, et peut indiquer les secteurs géographiques qui paraissent les mieux adaptés à cet effet ; b) Pour la collecte, le tri et le traitement des déchets afin de garantir un niveau élevé de protection de l'environnement compte tenu des moyens économiques et financiers nécessaires à leur mise en œuvre. III. IV. Le plan tient compte des besoins et des capacités des zones voisines hors de son périmètre d'application et des propositions de coopération intercommunale. Il prévoit obligatoirement, parmi les priorités qu'il retient, des centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés. V. Le projet de plan est élaboré à l'initiative et sous la responsabilité du président du Conseil Général. Les collectivités territoriales ou leurs groupements exerçant la compétence d'élimination ou de traitement des déchets sont associés à son élaboration. VI. Il est établi en concertation avec une commission consultative composée de représentants des communes et de leurs groupements, du conseil général, de l'etat, des organismes publics intéressés, des professionnels concernés, des associations agréées de protection de l'environnement et des associations agréées de consommateurs. Conseil Général de l Yonne p 14/141

15 VII. Le projet de plan est soumis pour avis au représentant de l'etat dans le département, à la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques ainsi qu'aux Conseils Généraux des départements limitrophes. Il peut être modifié pour tenir compte de ces avis, qui sont réputés favorables s'ils n'ont pas été formulés dans un délai de trois mois à compter de la réception du projet. VIII. Le projet de plan est alors soumis à enquête publique, puis approuvé par délibération du Conseil Général. Il ressort de ces dispositions que les Plans ont pour vocation d'orienter et de coordonner l'ensemble des actions menées tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés. Aux termes de cet article, la prévision d installations de traitement à créer est donc une obligation : le Plan doit contenir de telles indications. Les dispositions des articles R et suivants du Code de l'environnement, fixent les conditions d élaboration et de suivi et précisent les éléments constitutifs des Plans d élimination des déchets ménagers et assimilés. Aux termes de l article R du Code de l'environnement, les Plans d'élimination des déchets ménagers doivent donc comporter : "1 Les mesures qu'il est recommandé de prendre pour prévenir l'augmentation de la production de déchets ménagers et assimilés, y compris pour prévenir la production de déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages et pour promouvoir, le cas échéant, la réutilisation de ces déchets ; 2 Un inventaire prospectif, établi sur cinq et dix ans, des quantités de déchets à éliminer selon leur nature et leur origine ; 3 La fixation, pour les diverses catégories de déchets qu'ils définissent, des proportions de déchets qui doivent être à terme de cinq ans, d'une part, et à terme de dix ans, d'autre part, soit valorisés par réemploi, recyclage, obtention de matières réutilisables ou d'énergie, soit incinérés sans récupération d'énergie ou détruits par tout autre moyen ne conduisant pas à une valorisation, soit stockés ; 4 L'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés ; 5 Le recensement des installations d'élimination des déchets d'ores et déjà en service ou pour lesquelles une demande d'autorisation d'exploiter en application du titre Ier du présent livre a déjà été déposée ; 6 L'énumération, compte tenu des priorités retenues, des installations qu'il est nécessaire de créer pour atteindre les objectifs définis au 1 du II de l'article L , la définition des critères retenus pour déterminer leur localisation, notamment en ce qui concerne les centres de stockage de déchets ultimes issus du traitement des déchets ménagers et assimilés et, le cas échéant, la localisation prévue ; 7 L'énumération des solutions retenues pour permettre d'atteindre l'objectif national de collecte sélective de déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers de 4 kilogrammes par habitant et par an. " Conseil Général de l Yonne p 15/141

16 1.2.2 L'OPPOSABILITE DES PEDMA Les plans ont pour vocation d'orienter et coordonner l'ensemble des actions menées tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés. L article L du Code de l Environnement dispose que dans les zones où les plans visés aux articles L , L et L sont applicables, les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets et, notamment, les décisions prises dans le domaine des déchets doivent être compatibles avec ces Plans. Le Plan est opposable aux personnes morales de droit public et à leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets, par conséquent il n est pas opposable aux producteurs de Déchets Non Ménagers collectés par les opérateurs privés. L'obligation de compatibilité, plutôt que de conformité s'explique par la nature des Plans d'élimination des déchets. Leur vocation prospective est liée à leur nature : il s'agit d'outils de planification SUR LA NATURE DE L OBLIGATION DE COMPATIBILITE Constatant la difficulté à apprécier la notion de compatibilité d'une décision par rapport à une norme supérieure, l'administration est venue préciser les contours de l'obligation de compatibilité. La circulaire DPPR/SDPD du 27 décembre 1995 relative aux Plans d'élimination des déchets ménagers et assimilés apporte des précisions utiles sur la notion de compatibilité : «La notion de compatibilité est distincte de celle de conformité. Alors que cette dernière interdit toute différence entre la norme supérieure et la norme subordonnée (une opération ne pourrait être considérée comme conforme à un plan que si celui-ci l'avait prévue et si elle était réalisée à l'endroit indiqué), l'obligation de compatibilité est beaucoup plus souple. Elle implique qu'il n'y ait pas de contrariété entre ces normes.» Ainsi une opération sera considérée comme compatible avec le plan dès lors qu'il n'y a pas de contradiction ou de contrariété entre eux. En d'autres termes, elle contribue à sa mise en œuvre et non à la mise en cause de ses orientations ou ses options. La compatibilité apparaît donc comme une notion souple et, comme cela a été relevé par la doctrine et la jurisprudence, «étroitement liée aux considérations d'espèce et inspirée du souci de ne pas remettre en cause l'économie du projet (...) sans pour autant figer le détail de sa réalisation. De la sorte, on peut s'éloigner (du plan) mais certainement pas le contrarier.» Appliquée au domaine d'élimination des déchets, la compatibilité d'une décision par rapport à un plan départemental des déchets signifie que la décision prise ne doit pas être contraire aux prescriptions de ce plan. Dans la même circulaire, le Ministre de l'environnement précise ainsi que: «Les décisions administratives prises au titre de la loi n du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, à savoir les arrêtés préfectoraux, et les décisions administratives prises dans d'autres domaines (par ex. l'eau) doivent prendre en compte les dispositions des plans d'élimination des déchets. Ceci implique que la décision concernée ne méconnaisse pas les mesures du plan, sous peine d'être sanctionnée par le juge administratif. Aucune décision ou aucun programme public intervenant dans le domaine des déchets ne devra être en contradiction avec les orientations fondamentales, les dispositions ou les recommandations du plan. Le juge tient compte pour apprécier la compatibilité des décisions individuelles avec les plans du fait que les dispositions sont plus ou moins complètes, détaillées, Conseil Général de l Yonne p 16/141

17 contraignantes pour adopter une conception stricte ou souple de la compatibilité. Plus la norme et la mesure qui doivent être respectées sont précises et plus la compatibilité se rapproche de la conformité. Ainsi, si le plan dispose qu'un seul incinérateur de déchets (ou une seule installation de stockage) doit être installé dans une zone, c'est dans cette zone et non dans une autre qu'un seul doit l'être. Le plan ne devra donc comporter aucune ambiguïté : dès lors qu'il préconise des mesures celles-ci devront être précises afin qu'elles produisent des effets juridiques indiscutables.» Pour apprécier la portée de l'obligation de compatibilité, il faut donc se reporter aux prescriptions des plans, lesquelles peuvent être, suivant leur rédaction, plus ou moins précises. En d'autres termes, plus le plan d'élimination est précis (par exemple sur la localisation d'une installation d'incinération), plus la compatibilité se rapproche de la notion de conformité. Il en résulte que la notion de comptabilité est intrinsèquement à géométrie variable, en fonction du degré de précision des plans départementaux d'élimination. On notera d'ailleurs que, tant le manque de précision dans les plans, que le caractère excessif des prescriptions du plan départemental d'élimination (qui aurait pour effet de substituer à l'obligation de compatibilité une obligation de conformité) sont critiqués tant par l'administration que la jurisprudence administrative. Ainsi, dans une circulaire du 17 janvier 2005 relative à la décentralisation des plans d élimination des déchets ménagers et assimilés (PEDMA), le Ministre de l'environnement a récemment précisé la portée des plans départementaux : «Il apparaît par ailleurs que de nombreux plans comprennent des dispositions allant bien au-delà du contenu tel qu il est défini par l article L du code de l environnement et par le décret n du 18 novembre Tel est par exemple le cas pour les interdictions de transfert de déchets entre la zone du plan et les autres départements que prévoient certains plans». Le juge administratif n'a pas manqué de sanctionner indirectement un plan d'élimination dont le contenu excédait ce qui était prévu par les textes. Par courrier en date du 8 août 2005, la Ministre de l environnement a rappelé les contours de l obligation de compatibilité des décisions des personnes publiques avec les PEDMA. La Ministre indique ainsi que : «La notion de compatibilité, à la différence de la conformité n impose pas un respect strict des dispositions du plan mais plutôt une obligation de veiller à la cohérence des décisions prises avec les orientations du plan. Cette obligation de compatibilité, moins stricte qu une obligation de conformité, s apprécie notamment au cas par cas en laissant une certaine marge d interprétation au niveau de sa portée» LE CAS DES INSTALLATIONS EXISTANTES Le Ministre de l Environnement a évoqué dans la circulaire du 17 janvier 2005, la question de la mise en compatibilité des installations existantes aux plans départementaux d'élimination des déchets approuvés : «Je rappelle enfin que dans le souci de mieux distinguer la planification des déchets de l application de la police des installations classées, le législateur a abrogé le deuxième alinéa de l article L du code de l environnement qui prévoyait que les prescriptions applicables aux installations existantes devaient être rendus compatibles avec un nouveau plan dans un délai de trois ans». Conseil Général de l Yonne p 17/141

18 Il n existe donc plus d obligation de mise en compatibilité des installations existantes aux plans départementaux d'élimination des déchets, la mise en conformité des installations existantes ne peut résulter que des prescriptions applicables en matière de droit des installations classées LES DECHETS A PRENDRE EN COMPTE DANS LE PEDMA L article L du code de l environnement dispose : «chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental d élimination des déchets ménagers et autres déchets mentionnés à l article L du code général des collectivités territoriales (CGCT)». Et l article L du CGCT dispose : «les collectivités visées à l article L assurent également l élimination des autres déchets définis par décret, qu elles peuvent, eu égard à leurs caractéristiques et aux quantités produites, collecter et traiter sans sujétions techniques particulières». D après ces deux articles, le Plan devrait prendre en compte uniquement les déchets du service public. En revanche, plusieurs définitions et textes réglementaires intègrent les Déchets Non Ménagers (DNM) collectés par les opérateurs privés dans les catégories de déchets à prendre en compte dans les Plans d élimination des déchets non dangereux. En France et en Europe, les Déchets Non Ménagers (DNM) collectés hors du service public (déchets des entreprises, des administrations et établissements publics), appelés aussi Déchets Industriels Banals (DIB) ou encore Déchets Banals des Entreprises (DBE) ne font pas l objet d une définition précise et cette appellation usuelle comprend essentiellement les déchets solides non dangereux assimilables aux ordures ménagères par leur constitution (papiers, cartons, plastiques, déchets organiques ), dont la fraction résiduelle non recyclée est éliminée dans les mêmes installations que les déchets ménagers. Les principales définitions et textes réglementaires sont : la définition des déchets municipaux retenue par l OCDE et Eurostat : «sont compris dans les déchets municipaux : Les déchets des ménages ; Les déchets de commerce, d industries, de petites entreprises, ainsi que de bureaux et institutions (écoles, hôpitaux, bâtiments administratifs) ; Les déchets de services de collecte municipale ; Les déchets de services de nettoyage des rues», la réglementation communautaire distingue uniquement déchets non dangereux et déchets dangereux, de telle sorte que les DNM (Déchets Non Ménagers) non dangereux gérés par les opérateurs privés sont inclus dans la catégorie «déchets municipaux» : cf. définition cidessus, l'article R du code de l'environnement qui dispose : «les Plans ont pour objet de coordonner l ensemble des actions à mener tant par les pouvoirs publics que par des organismes privés en vue d'assurer la réalisation des objectifs définis à l'article L , notamment vis-à-vis de l élimination des déchets ménagers ainsi que tous déchets, quel qu en soit le mode de collecte, qui par leur nature peuvent être traités dans les mêmes installations que les déchets ménagers», la circulaire du 25 avril 2007 : «Un plan d élimination des déchets ménagers et assimilés doit considérer les déchets pris en charge par le service public des déchets, les autres déchets municipaux (par exemple les boues de stations d épuration urbaines) ainsi que les déchets Conseil Général de l Yonne p 18/141

19 non dangereux d autres origines, susceptibles d être admis dans des installations collectives de traitement de déchets», la circulaire du 1 er mars 1994 : «Conformément à l article 1 du décret n du 3 février 1993 (devenu l article R du code de l environnement), les déchets industriels banals relèvent du plan départemental d élimination. Celui ci doit donc présenter une vision cohérente et complète de la situation actuelle et des objectifs de gestion de l ensemble de ces déchets dans le département». A ces textes réglementaires, s ajoute la doctrine administrative la plus récente (Courrier du Ministre de l'ecologie au Préfet de la Région Bretagne, 18/02/2008), dans laquelle le Ministre indique ainsi que «les déchets industriels banals doivent être pris en compte par le PDEDMA dans les mêmes conditions que les déchets ménagers au sens strict (inventaire prospectif, préconisation de filières de traitement, évaluation des installations nécessaires, )». En référence à la circulaire DPPR/SDPD du 27 décembre 1995, sur la notion de compatibilité (cf ), le Plan de l Yonne intègre les flux de DNM collectés par les opérateurs privés pour deux raisons essentielles, afin d avoir une vision cohérente et complète : la fraction non recyclée de ces DNM collectés par les opérateurs privés est éliminée dans les mêmes installations que les déchets gérés par le service public ; l objectif national de réduction de 15% des déchets partant en incinération et en centre de stockage inscrit dans la loi Grenelle 1 s applique à tous les déchets non dangereux, y compris ceux qui ne relèvent pas du service public (DNM collectés par les opérateurs privés). Comme cela est évoqué au 1.2.2, le Plan est opposable aux personnes morales de droit public et à leurs concessionnaires dans le domaine de l'élimination des déchets, et par conséquent il n est pas opposable aux producteurs de Déchets Non Ménagers collectés par les opérateurs privés. De plus, comme cela a été évoqué au 1.2.3, «La notion de compatibilité, à la différence de la conformité n impose pas un respect strict des dispositions du plan mais plutôt une obligation de veiller à la cohérence des décisions prises avec les orientations du plan». Par conséquent, le Plan de l Yonne recommande que les orientations fixées pour les déchets du service public s appliquent aussi aux DNM collectés par les opérateurs privés. Ce sont des orientations qui permettent de cadrer l ensemble des flux de déchets résiduels aux horizons 2015 et 2020 (cadre de cohérence), qui seront traités dans les mêmes installations que les déchets du service public. En conclusion, le Plan comprend tous les déchets non ménagers (DNM) collectés séparément des déchets ménagers par des prestataires privés et dont la fraction résiduelle non recyclée est éliminée dans les mêmes installations que les déchets des collectivités, et émet des recommandations, sans prescriptions, auprès de ces producteurs de déchets non ménagers. En revanche, sont exclus : les déchets générés par les entreprises qui relèvent de la planification régionale (déchets dangereux, déchets d activités de soins à risques infectieux ), Conseil Général de l Yonne p 19/141

20 les déchets inertes des activités de terrassement (quantités trop importantes pour les assimiler aux déchets ménagers) : il existe un schéma régional de gestion des déchets du BTP. La loi Grenelle 2 prévoit que chaque département soit couvert par un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, élaboré à l initiative et sous la responsabilité du Conseil Général, les déchets organiques (déchets agro-alimentaires, graisses et résidus de viande, boues de stations d épuration des industries agro-alimentaires et des papeteries ) qui font l objet d une réglementation spécifique LE CADRE REGLEMENTAIRE POUR LES DECHETS ULTIMES 6 notions font partie intégrante du «caractère ultime» d un déchet d un point de vue réglementaire : la nécessité d un traitement minimum correspondant au moins à l extraction des matériaux recyclables, l évolutivité dans le temps des conditions économiques et techniques influant sur l aptitude d un déchet à être traité, l appréciation par rapport au système global de collecte et de traitement : La circulaire du 27 juin 2002 précise : «le caractère ultime d un déchet s apprécie au regard du système global de collecte et de traitement, mais ne peut s estimer à l entrée d une décharge», la spécificité territoriale de la définition du caractère ultime, le respect de la réglementation en vigueur, l interdiction du stockage des déchets d emballages visée par le décret du 13 juillet 1994, catégorie de déchets qui représente une fraction importante des flux de Déchets Non Ménagers en mélange reçus dans les Installations de Stockage des Déchets non dangereux (ISD). En effet, le décret «emballage» n du 13 juillet 1994 relatif à l élimination des déchets d emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages impose aux entreprises de faire valoriser leurs déchets d emballages (matière ou énergie). L article 9 précise : «Les exploitants d'installations agréées et les personnes qui exercent des activités de transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition des agents de l'etat toutes informations sur l'élimination des déchets d'emballages qu'ils produisent ou détiennent». Conseil Général de l Yonne p 20/141

21 2 LES DONNEES DE CADRAGE 2.1 HISTORIQUE DE LA REVISION DU PLAN Le premier PEDMA de l Yonne a été approuvé par arrêté préfectoral le 6 juin Ce plan découpe le département de l Yonne en 4 grandes zones qui correspondent aux bassins de population Le Senonais Le Centre Yonne L Avalonnais Tonnerrois La Puisaye Forterre Le PEDMA a été révisé en Il préconise notamment le développement de filières de récupération et de valorisation avec des objectifs par zones. Cette révision de 2003 maintenait la sectorisation du département et prévoyait qu à l intérieur des 4 zones une gestion locale des déchets soit mise en œuvre comprenant l ensemble des phases du traitement et ce afin de diminuer le transport des déchets et les coûts qui en découlent. Le plan préconise le développement de coopération intercommunale au niveau de la collecte à l échelle du canton et la mise en place de structures plus vastes pour le traitement. 2.2 LE PERIMETRE DU PLAN ET EVOLUTION DE LA POPULATION Le périmètre technique pour la révision du Plan de l Yonne comprend l ensemble du département ainsi que : 6 communes de la Nièvre (St Amand en Puisaye, Arquian, St Vérain, Bitry, Dompierre sous Bouhy, Bouhy) qui constituent la communauté de communes de la Puisaye Nivernaise. Cette communauté de communes est adhérente au syndicat mixte de la Puisaye, La commune de Pousseaux (Nièvre) adhérente à la communauté de communes du Pays de Coulanges sur Yonne, 2 communes de la Côte d Or (Sincey lès Rouvray et Rouvray) adhérentes à la communauté de communes de Morvan Vauban. En revanche, le périmètre administratif du Plan sur lequel s applique la partie réglementaire est le territoire du département de l Yonne. La population du plan est de habitants (source INSEE population municipale 2006 publiée en janvier 2009) dont habitants hors du département de l Yonne soit 1,3% de la population prise en compte dans le périmètre technique du Plan. Par la suite, la population retenue par le Plan est de habitants Conseil Général de l Yonne p 21/141

22 Figure 1 : Périmètre du Plan révisé La carte ci-dessus fait apparaitre les limites du périmètre du Plan révisé ainsi que la sectorisation existante dans le Plan de Pour le département, le Plan retient les projections du scenario prévoyant l évolution la plus modérée de la population selon les projections de l INSEE (scénario fécondité basse du modèle OMPHALE de l INSEE) : Conseil Général de l Yonne p 22/141

23 ,7% 1,5% ,3% Projection 2010 Projection 2015 Projection 2020 Figure 2 : Population du plan à l'horizon 2015 et source INSEE Le Plan retient la population de habitants en 2015 et habitants en L évolution prévisionnelle de la population par secteur a été établie en cohérence avec les projections OMPHALE de l INSEE (pour le département) et en cohérence avec l augmentation de la population observée au cours des dernières années. Entre 2001 et 2005, la population du département de l Yonne a progressé de 1,5% On note en effet de fortes disparités sur le rythme d évolution de la population : Les secteurs de «Pont/Yonne» et Sens Canton Sud Est ont un rythme d évolution très soutenu (environ 7%) Deux secteurs frontaliers à la Nièvre et deux secteurs frontaliers avec la côte d Or voient leur population décroître en 2001 et 2005 (environ- 4%) Conseil Général de l Yonne p 23/141

24 Figure 3 : Evolution de la population entre 2001 et 2005 Source CCI Conseil Général de l Yonne p 24/141

25 En fonction de ces éléments des projections d évolution de la population par secteur ont été réalisées : Nombre d'habitants Senonais Centre Yonne Avallonnais Tonnerrrois Puisaye Forterre Figure 4 : Evolution de la population par secteur Les perspectives d évolution de la population par secteur sont les suivantes : secteur Sénonais : +13,5% de 2006 à 2020 secteur Centre Yonne : +4,7% de 2006 à 2020 secteur Puisaye Forterre : + 1,1% de 2006 à 2020 secteur Avallonnais Tonnerrois : -4,9% de 2006 à LES TYPES DE DECHETS PRIS EN COMPTE DANS LE PLAN Le Plan distingue trois types de déchets : les déchets ménagers et assimilés (ordures ménagères et encombrants des ménages, déchets des artisans et commerçants collectés avec les déchets des ménages, et déchets des services techniques municipaux), Conseil Général de l Yonne p 25/141

26 DECHETS DE LA COLLECTIVITE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES DECHETS DES MENAGES Art. 12 Loi du 15/07/75 Art. L du Code Général des Collectivités Territoriales ORDURES MENAGERES DECHETS ASSIMILES Art. L du CGCT Déchets occasionnels des ménages (déchèterie, ressourcerie et porte à porte) Ordures ménagères collectées sélectivement en vue d un recyclage Ordures ménagères résiduelles (collectées en mélange) Déchets non ménagers collectés avec ceux des ménages Déchets des espaces verts publics Foires et marchés Encombrants Jardinage Bricolage DEEE Déchets d emballages ménagers Journaux magazines et autres vieux papiers Déchets des artisans, commerçants, autres entreprises et administrations Nettoiement et voirie Déchets liés à l usage de l automobile Huiles usagées Fraction fermentescible des ordures ménagères Déchets Dangereux Diffus (DDD) les déchets de l assainissement (boues de stations d épuration urbaines, graisses, sables, refus de dégrillage des stations d épuration et matières de vidange), Ces deux premières catégories relèvent directement de la responsabilité des collectivités. les déchets non ménagers (DNM) et non dangereux (ou DIB, Déchets Industriels Banals) des entreprises et des administrations et établissements publics, collectés séparément par des prestataires privés, mais dont la fraction résiduelle non valorisée est éliminée dans les mêmes installations que les déchets des collectivités. Il n existe pas en France de définition légale des Déchets Non Ménagers (DNM) et cette appellation usuelle qui comprend essentiellement les déchets solides non dangereux assimilables aux ordures ménagères par leur constitution (papiers, cartons, plastiques, rebuts de vente des grandes surfaces ) ne concerne pas les déchets spécifiques non dangereux des activités industrielles, comme les boues de stations d épuration des industries agro-alimentaires et des papeteries. En revanche, sont exclus : les déchets générés par les entreprises qui relèvent de la planification régionale (déchets dangereux, déchets d activités de soins à risques infectieux ) ; Les déchets inertes des activités de terrassement (quantités trop importantes pour les assimiler aux déchets ménagers), qui relèvent du Plan de gestion des déchets du BTP de l Yonne ; certains déchets organiques (déchets agro-alimentaire, graisses et résidus de viande, ) qui font l objet d une réglementation spécifique. Conseil Général de l Yonne p 26/141

27 CHAPITRE 2 : LA SITUATION EN 2008 Conseil Général de l Yonne p 27/141

28 L état des lieux de la gestion des déchets ménagers et assimilés sur le périmètre du Plan a été établi à partir : des enquêtes réalisées auprès des EPCI compétents en matière de collecte, des données transmises par les gestionnaires des sites de traitement, des données fournies par le Pôle politique de l Eau de la Direction Départementale des Territoires. Conseil Général de l Yonne p 28/141

29 3 ORGANISATION DE L INTERCOMMUNALITE DE LA GESTION DES DECHETS L élimination des déchets est un service unique, mais une distinction est faite entre les opérations de collecte et celles de traitement. Il s agit donc de distinguer les intercommunalités compétentes en terme de collecte et en terme de traitement. 3.1 L ORGANISATION ADMINISTRATIVE DE LA COLLECTE EN 2008 Sur le périmètre du Plan, la compétence collecte est supportée par : 7 syndicats, 32 Communautés de Communes 2 ententes intercommunales 7 communes indépendantes L exercice de la compétence collecte est assurée en régie ou en prestation sur les EPCI. Conseil Général de l Yonne p 29/141

30 Figure 5 : Organisation de la compétence collecte dans l Yonne en 2008 On note que peu de communes demeurent isolées en matière de collecte. Cependant beaucoup d EPCI disposant de la compétence collecte sont de très petites tailles ce qui ne permet pas une optimisation des moyens. Seuls 3 d entre eux présentent une population supérieure à habitants. Conseil Général de l Yonne p 30/141

31 3.2 L ORGANISATION ADMINISTRATIVE DU TRAITEMENT DES DECHETS EN 2008 L organisation administrative de la compétence traitement est peu différente de la compétence collecte sur le département de l Yonne. En effet, tous les EPCI ayant compétence collecte exerce également la compétence traitement à l exception de 9 communautés de communes qui ont délégué cette compétence au Syndicat Mixte de la Puisaye. CC du canton de Bléneau CC les Coteaux de la Chantereine CC du Pays de Coulanges sur Yonne CC de la région de Charny CC de Forterre CC de la Puisaye Fargeaulaise CC de la Puisaye Nivernaise CC de Saint Sauveur CC du Toucyçois Le plan de 2003 est basé sur la sectorisation du département en 4 zones. L objectif de cette sectorisation était que soit mise en œuvre une gestion locale des déchets comportant toutes les phases du traitement et ce, afin de diminuer le transport des déchets et les coûts qui en découlent. Seul le secteur de la Puisaye a atteint cet objectif et cela a été possible du fait de la création d un syndicat mixte de traitement. Ce syndicat regroupe l ensemble des EPCI de collecte du secteur Puisaye tel que défini dans le Plan à l exception de l Entente Intercommunale (communes de Lindry et environs). Dans le secteur Centre Yonne, un Syndicat Mixte d'étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés a été créée dès 1993 mais il ne s est pas encore transformé en syndicat de traitement. L intercommunalité en matière de traitement sur le département reste très éclatée sur 3 des 4 secteurs avec de nombreux EPCI de petite taille et ne permet pas une gestion locale et optimisée des déchets. Conseil Général de l Yonne p 31/141

32 4 LES DECHETS DES MENAGES EN L EVOLUTION DE LA PRODUCTION DE DECHETS PRIS EN CHARGE PAR LES COLLECTIVITES ENTRE 2005 ET 2008 Le plan adopté en 2003 était basé sur des données de l année On constate que les quantités de déchets pris en charge par les collectivités ont augmenté de 34 % entre 2000 et 2008, augmentation due en partie à l ouverture de 17 déchèteries entre 2004 et De tonnes de déchets collectés en 2000, la production de déchets a atteint plus de tonnes en Cette augmentation ne se ralentit pas au cours des dernières années puisqu entre 2007 et 2008 la production a augmenté de 7% Tonnes Données Plan Figure 6 : Evolution des quantités de déchets pris en charge par les collectivités depuis 2000 Un suivi régulier du Plan a été mis en place à partir de L évolution de la production de déchets sur cette période est de ce fait mieux appréhendée. Le graphique ci-dessous présente l évolution de la production de déchets en fonction des flux collectés sur la période 2005 et On constate que la part des collectes sélectives (verre, emballages et Journaux-magazines (JM) et fraction fermentescible des ordures ménagères (FFOM)) augmente alors que la part des ordures ménagères résiduelles se stabilise. La principale augmentation est due aux apports en déchèteries (sont également inclus les encombrants en porte à porte dans les déchèteries) qui ont augmenté de 76% entre 2005 et Conseil Général de l Yonne p 32/141

33 Evolution du gisement de déchets ménagers kg/hab./an Verre Emballages et JM FFOM OM résiduelles Déchèteries Figure 7 : Evolution des quantités de déchets pris en charge par les collectivités entre 2005 et 2008 Le gisement de déchets ménagers pris en charge par les collectivités en 2008 est de 594 kg/hab/an ce qui correspond à la moyenne nationale observée par l Ademe en On observe donc une forte progression des déchets collectés sur le département, qui peut s expliquer pour partie par l augmentation des apports en déchèteries. 4.2 DETAIL DES COLLECTES SELECTIVES L ORGANISATION DES COLLECTES SELECTIVES DES MATERIAUX RECYCLABLES La collecte sélective des matériaux recyclables concerne le verre, les flaconnages plastiques, les emballages métalliques, les cartons, les journaux-magazines et autres papiers. En 2008, la totalité de la population du plan est concernée par la collecte sélective. Les collectes sélectives sont majoritairement réalisées par apport volontaire. Conseil Général de l Yonne p 33/141

34 PAP 4% MIXTE 15% PAV 81% PAV : Point apport volontaire PAP : Porte à porte Mixte : Apport volontaire et porte à porte Figure 8 : Modes de collectes sélectives des communes du périmètre du Plan de l Yonne LA COLLECTE SELECTIVE DU VERRE En 2008, tonnes de verre ont été collectées ce qui représente une moyenne globale sur le territoire du plan de 32,7 kg/hab./an, au dessus de la moyenne nationale (30 kg en 2007) (référence) Evolution Moyenne nationale (données 2007, enquête collecte des déchets, ADEME juin 2009) Tonnages collectés tonnes tonnes + 6 % Performances Verre 30,8 kg/hab./an 32,7 kg/hab./an 30 kg/hab./an Tableau 1 : Performance de collecte du verre sur le territoire du Plan en 2008 Cependant les performances sont très inégales selon les secteurs : de 28,7 kg/hab./an pour le Senonais à 55,5 kg/hab./an pour la Puisaye Forterre. Cette différence s explique par l'historique de la communication et de la sensibilisation, et par l'évolution progressive des comportements. Conseil Général de l Yonne p 34/141

35 Collecte du Verre en ,0 55,5 50,0 kg/hab./an 40,0 30,0 20,0 28,7 29,1 34,7 10,0 0,0 Senonais Centre Yonne Avallonnais Tonnerrois Puisaye Forterre Figure 9 : Performances de collecte du verre en 2008 selon les secteurs Globalement les quantités collectées augmentent au cours de 4 dernières années mais les évolutions sont également très différentes selon les secteurs. +20% pour la Puisaye Forterre +8% pour le Centre Yonne +4% pour le Sénonais -6% pour l Avallonnais Tonnerrois LA COLLECTE SELECTIVES DES EMBALLAGES ET DES JOURNAUX-MAGAZINES Les emballages (hors verre) et journaux magazines sont collectés sur le périmètre du Plan en deux flux : les corps creux (flaconnages, emballages métalliques) et les corps plats (cartons, journauxmagazines) (réf. du plan 2005) 2008 (référence) Evolution Moyenne nationale (données 2007, enquête collecte des déchets, ADEME juin 2009) Corps creux et corps plats tonnes 29,2 kg/hab./an tonnes 38,8 kg/hab./an + 31% 46 kg/hab./an Tableau 2 : Performances de collecte des emballages ménagers et papiers-journaux-magazines Conseil Général de l Yonne p 35/141

36 La moyenne globale sur le territoire du plan est de 38,8 kg/hab./an, en dessous de la moyenne nationale (46 kg/hab). Les performances sont très hétérogènes selon les secteurs : de 33 kg/hab./an pour le Sénonais à 51,1 kg/hab./an pour la Puisaye Forterre. Collecte des corps creux et des corps plats en ,0 50,0 40,0 kg/hab./an 30,0 20,0 10,0 0,0 Senonais Centre Yonne Avallonnais Tonnerrrois Puisaye Forterre Figure 10 : Performances de collecte des corps creux et plats en 2008 selon les secteurs Globalement les quantités collectées augmentent au cours de 4 dernières années mais les évolutions sont également très différentes selon les secteurs. +57% pour le Puisaye Forterre +38% pour le Centre Yonne +27% pour le Sénonais +12% pour l Avallonnais Tonnerrois Pour les différents flux de collectes sélectives (verre, corps creux et corps plats) il existe des marges de progrès importantes. Le secteur de la Puisaye présente les meilleures performances de collecte, c est également le secteur qui est le mieux structuré (syndicat de traitement). Conseil Général de l Yonne p 36/141

37 4.2.4 TAUX DE VALORISATION DES EMBALLAGES MENAGERS Le taux de valorisation des emballages ménagers est calculé sur la base du gisement d emballages ménagers mis sur le marché. D après le document de synthèse «Emballages industriels et ménagers en 2008» de l ADEME, le gisement d emballages mis sur le marché est estimé (en 2008) à 78 kg/hab./an. Le taux de valorisation mesure la performance en matière de collecte des emballages ménagers du département. Sur le territoire du plan de l Yonne ce taux est estimé à 58%. Gisement ADEME 2008 kg/hab/an Performances de l Yonne en 2008 Tonnage valorisé (source Eco- Emballages) Gisement valorisé kg/hab./an Taux de valorisation Acier 4, ,9 Aluminium 0,9 28 0,1 35% Papier carton 14, ,7 32% Plastiques 17, ,6 21% Verre 40, ,8 84% Bilan Valorisation des emballages 78 kg/hab./an t 44,1 Kg/hab/an Tableau 3 : Performances de valorisation des emballages dans l Yonne en % Le taux de valorisation actuel des emballages ménagers atteint 58% et doit augmenter de 17% d ici 2012 pour atteindre l objectif du Grenelle sur les emballages ménagers (75% de valorisation). Il s agit d un levier d action important LA COLLECTE DE LA FRACTION FERMENTESCIBLE DES ORDURES MENAGERES (FFOM) Le plan de 2003 prévoyait un développement de la collecte de la FFOM sur le département. Cette collecte de FFOM a été mise en place sur les Communautés de Communes adhérant au syndicat mixte Puisaye Forterre. La population concernée représente environ habitants. Les dispositions techniques mises en œuvre sont les suivantes : Mode de précollecte : seau de 25 l ou bac de 120 l (240 l pour les gros producteurs) Mode de collecte : benne bi-compartimentée FFOM/OM Fréquences de collecte : 1 fois/semaine (2 fois dans les bourgs les plus importants) Conseil Général de l Yonne p 37/141

38 En 2008, tonnes de déchets organiques ont été collectées soit environ 109 kg/hab. Ce ratio élevé s explique par la présence en quantité importante de déchets verts collectés avec la fraction fermentescible des ordures ménagères. Les déchets collectés sont acheminés sur la plate-forme de compostage située à Ronchères qui appartient au syndicat mixte de Puisaye Forterre. La collecte de la FFOM s est mise en place sur le périmètre du syndicat mixte Puisaye Forterre qui a mis en œuvre une installation de traitement spécifique LA COLLECTE DES ORDURES MENAGERES RESIDUELLES La production d ordures ménagères résiduelles tend à se stabiliser au cours des 4 dernières années (référence) Evolution Moyenne nationale (données 2007, enquête collecte des déchets, ADEME juin 2009) Tonnages collectés tonnes tonnes 0,9% Ratio par habitant 317 kg/hab./an 319 kg/hab./an 316 kg/hab./an Tableau 4 : Quantités d'omr collectées en 2008 Ces performances moyennes sont de plus à nuancer selon les secteurs : Sur le secteur de la Puisaye Forterre, du fait de la mise en place de la collecte de la FFOM et des bonnes performances de collecte sélective le ratio de production d ordures ménagères résiduelles est très inférieur à la moyenne du département (192 kg/hab). A l inverse le secteur du Sénonais présente un ratio supérieur à la moyenne du département (364 kg/hab). La production d ordures ménagères résiduelles au global sur le territoire du plan est très proche de la moyenne nationale et est relativement stable depuis Pour autant, la situation d un secteur à l autre est contrastée. Conseil Général de l Yonne p 38/141

39 4.2.7 SYNTHESE Tonnages 2008 Kg/hab 2008 Moyenne nationale (données 2007, enquête collecte des déchets, ADEME juin 2009) Ordures ménagères résiduelles tonnes 319 kg/hab./an 316 kg/hab./an Collecte des recyclables tonnes 38 kg/hab./an 46 kg/hab./an Collecte du verre tonnes 33 kg/hab./an 30 kg/hab./an Déchets fermentescibles tonnes 11 kg/hab./an - TOTAL tonnes 402 kg/hab./an 392 kg/hab./an Tableau 5 : Ordures ménagères en 2008 sur le périmètre du futur plan 4.3 DETAIL DES APPORTS EN DECHETERIES (ET ENCOMBRANTS COLLECTES AU PORTE A PORTE) LE PARC DES DECHETERIES En 2008 sont en service 41 déchèteries sur le périmètre du plan. 68 % des déchèteries du département sont exploitées en régie. Le parc de déchèteries s est très fortement développé aux cours des dernières années. En 2004, on ne dénombrait que 24 déchèteries. Conseil Général de l Yonne p 39/141

40 Figure 11 : Localisation des déchèteries en 2008 On constate une bonne couverture du territoire du Plan en déchèteries. Conseil Général de l Yonne p 40/141

41 4.3.2 NATURE ET QUANTITES DE DECHETS COLLECTES EN DECHETERIES Déchets accueillis Figure 12 : Nature des déchets accueillis sur les déchèteries en % des déchèteries acceptent les professionnels (contre 65% au niveau national), parmi lesquelles 62% sont payantes TONNAGES COLLECTES En 2008, tonnes de déchets ont été collectées dans les déchèteries sur le territoire du plan, ce qui représente un apport de 192 kg/habitant/an. Ce tonnage inclut également les tonnages d encombrants collectés au porte à porte. Les collectes d encombrants au porte à porte sont peu développées dans le département. Les collectivités suppriment ces collectes avec le développement des déchèteries. Conseil Général de l Yonne p 41/141

42 Evolution des apports en déchèterie entre 2005 et tonnes Ferraille Cartons Végétaux Gravats Encombrants non valorisés Bois DEEE Figure 13 : Evolution des apports en déchèteries L augmentation des apports en déchèteries est très marquée entre 2007 et 2008, et s explique en grande partie par l ouverture de 6 déchèteries en Les principaux apports sont les gravats, les encombrants non valorisés et les déchets verts. La collecte du bois et la collecte des DEEE se sont développées sur les déchèteries à partir de Entre 2005 et 2008 tous les flux ont augmenté, et notamment : - Les gravats: + 134% - Les végétaux : + 96% - Les cartons : + 91% - Le tout venant : +76% - Les ferrailles : +11% Conseil Général de l Yonne p 42/141

43 Flux Données nationales (*) Année 2007 Ratios en kg/hab.an Données moyennes Yonne Année 2008 Ecart (en %) Déblais et gravats 47 69,8 49% Déchets verts 49 43,4-11% Tout Venant non valorisable 44 46,8 6% Déchets de ferraille % DEEE % Bois 12 8,7-28% Déchets dangereux 1 1,2 20% Cartons 5 3,4-32% Autres nc 1,7 Total : % (* : Enquête AMORCE, «sur la gestion des déchèteries en France», Série Technique DT27, Janvier 2009) Tableau 6 : Situation des apports en déchèterie de l Yonne par rapport à des moyennes nationales Les ratios constatés dans l Yonne sont comparables aux données nationales, sauf pour les gravats ou les apports sont très importants. Pour les DEEE, l écart est à nuancer car l année de référence des données nationales est 2007, au début de la mise en œuvre de la filière. On constate que l objectif national de collecte des DEEE (4 kg/hab/an) est atteint en 2008 dans le département de l Yonne. Les résultats inférieurs pour le bois et les cartons identifient des pistes de valorisation complémentaires. Le ratio inférieur pour les déchets verts peut laisser craindre une poursuite de l augmentation des tonnages collectés de ce flux. Conseil Général de l Yonne p 43/141

44 Le cas particulier des déchets verts Tonnes Nombre de déchèteries Figure 14 : Evolution de la collecte des déchets en déchèteries Le graphique présente l évolution des quantités de déchets verts collectés en déchèteries et parallèlement l évolution du nombre de déchèteries sur le périmètre du Plan. On constate que le tonnage augmente même sans augmentation du nombre de déchèteries (période ) et on peut s attendre, si aucune action n est menée, à une poursuite de l augmentation des tonnages de déchets verts collectés dans les prochaines années LES DECHETS DANGEREUX DES MENAGES Les quantités de déchets dangereux diffus collectées en déchèterie restent faibles en regard des gisements : 1,2 kg/hab.an. La campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères a mis en évidence un flux annuel de 2,8 kg/habitant.an de déchets dangereux diffus contenus dans les ordures ménagères. Conseil Général de l Yonne p 44/141

45 4.4 BILAN DE LA GESTION DES DECHETS MENAGERS SUR LE TERRITOIRE DU PLAN EN SYNOPTIQUE DES FLUX EN 2008 Gisement déchets ménagers T Collecte traditionnelle T Déchets verts/biodéchets PAP T Plate-Forme de compostage de Ronchères T Refus de Comp. 730 T Perte de mase : T Valorisation Organique T (de compost produit) Collectes Sélectives y compris déchèteries T Corps creux + Corps plats T Centre de Tri Ormoy T de CC et CP Verre T Gravats T Déchèteries T Traitement spécifique T Dont : Cartons T UIOM T Refus de tri 800 T Centre de Tri Sauvigny 4 130T de CC et CP Refus de déchèterie T DV T Transfert OM T Refus de tri 350 T Recyclage matière T CC + CP T Verre STOCKAGE TOTAL : T de déchets municipaux Flux arrondis à la dizaine de tonnes la plus proche Figure 15 : synoptique de la gestion des déchets en 2008 Conseil Général de l Yonne p 45/141

46 4.4.2 TAUX DE VALORISATION La Loi Grenelle I fixe comme objectif d atteindre un taux de valorisation matière et organique de 35% des déchets ménagers et assimilés en 2012 et 45% en Le taux de valorisation matière et organique des déchets ménagers et assimilés est de 26%. Pour référence, en 2004, le taux de valorisation des déchets était au niveau national de 24%). Ce taux de valorisation est en constante augmentation depuis 2000 où il atteignait 10%. En 2008, le taux de valorisation des déchets est de 26%. Ce taux en constante augmentation est cependant faible au regard des objectifs 2012 et 2015 du Grenelle 1. Il s agit d un levier d action important. 4.5 LES AUTRES DECHETS DES COLLECTIVITES : DECHETS DE L ASSAINISSEMENT Le parc de stations d épuration Les stations collectives de traitement des eaux usées domestiques sont au nombre de 249 dans l Yonne soit 65% des communes de l Yonne habitants sont raccordés à un système d assainissement collectif, soit 73% de la population Icaunaise habitants disposent d un assainissement individuel, soit 27 % de la population. Production de boues de station d épuration en 2008 : La production de boues de stations d épuration est de l ordre de Tonnes Matières sèches. La production théorique attendue est de T MS (sur la base de la population raccordée). La production de boues effective est largement inférieure à la production théorique et ce du fait de l obsolescence des stations d épuration. Cependant d importants travaux de mises aux normes et de réhabilitation des stations d épuration vont contribuer à augmenter la production réelle de boues. Modes de traitement : Les destinations des boues sont diverses : valorisation en agriculture, plate-forme de compostage, aire de paillage (fumière), ou autres (décharge contrôlée, STEP, etc.). Les produits issus des aires de paillage et des aires de compostage ont également pour destination suivante l agriculture. Les aires de paillages sont réservées uniquement aux STEP de moins de EH. L épandage agricole reste le premier mode de traitement des boues. On observe une augmentation de la part du compostage : de 7% en 2007 à 23% en Conseil Général de l Yonne p 46/141

47 La catégorie autre correspond à une mise décharge contrôlée ou non. Compostage 23% Paillage 2% Autre 1% Agriculture 74% Figure 16 : Mode de traitement des boues de station d épuration en 2008 Une partie des boues est exportée dans l Aube et en Seine et Marne. A l inverse des boues d Ile de France (station d épuration d Achères) sont épandues dans le département de l Yonne. Matières de vidange Les matières de vidange issues de l assainissement individuel représentent un enjeu majeur pour le département de l Yonne. Les tonnages concernés et les exutoires en 2008 sont mal connus. Sur la base de habitants desservis, et d une vidange en moyenne tous les 4 ans du dispositif, le gisement peut être estimé de l ordre de tonnes de matières de vidange par an. Cependant la structuration de la filière est amorcée avec le référencement et l agrémentation des professionnels, et l aménagement des STEP récentes ou en projet pour la réception de ces flux. Conseil Général de l Yonne p 47/141

48 5 LES DECHETS DONT L ELIMINATION N EST PAS DE LA RESPONSABILITE DES COLLECTIVITES : LES DECHETS NON MENAGERS Le gisement de déchets non ménagers était estimé dans le plan de 2003 de tonnes à tonnes avec une incertitude de + ou 50%. Une étude menée en 1994 par le CEPIEC [Centre Européen de promotion des Industries de l'emballage et du Conditionnement] estimait ce même gisement à t/an. Depuis aucune évaluation du gisement des déchets non ménagers dans le département de l Yonne n a été réalisée. Le gisement a donc été évalué selon différentes approches. 5.1 EVALUATION DU GISEMENT DES DECHETS NON MENAGERS (OU DECHETS INDUSTRIELS BANALS) Estimation selon les ratios ADEME Une estimation théorique du gisement a été réalisée à partir du fichier des entreprises disponible sur le site de l INSEE et par l application de ratios ADEME de production de déchets par salarié et par type d activité. Selon cette méthode, le gisement des entreprises de plus de 10 salariés (hors établissements agricoles et hors services) est de l ordre de t/an. Toutefois, il convient de prendre ce résultat avec précaution ; en effet : - les ratios de production ADEME ne s appliquent qu aux entreprises de plus de 10 salariés. - La méthode de l ADEME ne s applique qu à une quinzaine de secteurs d activités industrielles et commerciales. Estimation complémentaire sur les secteurs non pris en compte par l Ademe Une estimation sur les secteurs non pris en compte par l Ademe a été réalisée. Le gisement complémentaire est de l ordre de tonnes. Entreprises de 10 salariés et + Industrie et commerce Services (hors champ ratios ADEME) * Global Gisement annuel T T tonnes (*tonnages estimés sur la base de ratios internes INDDIGO) Conseil Général de l Yonne p 48/141

49 Synthèse de l estimation de la production de DIB Le gisement de DIB sur le département de l Yonne est évalué à tonnes pour les entreprises de plus de 10 salariés. Cette estimation de gisement méritera d être affinée dans le cadre des travaux de l observatoire départemental (Cf. 21). Remarque : les déchets produits par les entreprises de moins de 10 salariés sont souvent pris en charge par le service public de collecte (collecte ordures ménagères et/ou déchèteries). Il convient donc de ne pas comptabiliser 2 fois ces mêmes déchets. Pour mémoire, une étude ADEME a montré qu environ 25% des déchets collectés lors des collectes d OM sont des Déchets Assimilés aux Ordures Ménagères, ce qui représenterait environ t/an sur le département (hors déchèterie). 5.2 DNM ELIMINES DANS LES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT (NON COLLECTES AVEC LES OM) L enquête menée auprès des installations de traitement de l Yonne a permis d identifier environ t de DIB en mélange produits dans l Yonne, éliminées soit par incinération, soit par enfouissement. Localisation Type d installations Tonnages DIB 2008 Sens UIOM avec valorisation énergétique t Chapelle sur Oreuse Sauvigny le Bois Monéteau Saint-Florentin Champigny ISDND t t t t t TOTAL des DIB du 89 éliminés dans les installations du 89 ~ t Tableau 7 : Exutoires des DIB en mélange NB : les installations de stockage du département ont par ailleurs accueillies des DIB en provenance des départements limitrophes. Le gisement concerné est de l ordre de tonnes (Cf 6.3.) 5.3 BILAN DU GISEMENT DNM PRIS EN COMPTE DANS LE PLAN Les différentes approches ont permis d aboutir à des éclairages sur le gisement des déchets non ménagers éliminés et valorisés sur le département de l Yonne. Dans le cadre de la révision du Plan, le tonnage de référence retenu est de tonnes ( tonnes identifiées dans les installations de traitement et tonnes valorisées) Conseil Général de l Yonne p 49/141

50 6 ORGANISATION DU TRAITEMENT DES DECHETS PRIS EN COMPTE DANS LE PEDMA Après la collecte des déchets (en porte-à-porte, par apport volontaire en déchèteries ou à des bornes), les différentes catégories de déchets sont dirigées vers les installations de traitement adaptées : Centre de tri pour les matériaux recyclables et les déchets non ménagers pré-triés ou en mélanges ; Centre de recyclage ou de reconditionnement pour les matériaux déjà pré-triés (verre, cartons et ferrailles en déchèteries, ) Centre de compostage pour les déchets organiques (fraction fermentescible des ordures ménagères, déchets verts, boues de station d épuration) Centre de traitement thermique ou installation de stockage pour les déchets résiduels en mélange à éliminer. Le transport des déchets dans l Yonne a lieu exclusivement par voie routière. Ce chapitre présente l organisation du traitement par : les déchets pré-triés, les déchets résiduels. 6.1 ORGANISATION DU TRAITEMENT DES DECHETS PRE-TRIES LE TRI DES DECHETS ISSUS DES COLLECTES SELECTIVES Emballages ménagers et Papiers-journaux Les emballages ménagers et papiers-journaux sont acheminés en 2008 vers 2 centres de tri dont les caractéristiques sont présentées dans le tableau ci-après : Localisation Maître d Ouvrage Capacité t/an Tonnage trié en 2008 Collecte sélective DIB Sauvigny le Bois SITA t/an t t Ormoy SOREPAR t/an t t Total t/an t t Tableau 8 : Les centres de tri des collectes sélectives en activité dans l Yonne Conseil Général de l Yonne p 50/141

51 Figure 17 : Apport sur les centres de tri de l Yonne en 2008 Les centres de tri de l Yonne disposent de capacités supérieures aux besoins du département. Les centres de tri reçoivent des apports provenant des départements limitrophes (Aube, Loiret, Côte d Or). A noter que la communauté de communes Yonne Nord a démarré début 2010 un centre de tri d une capacité de l ordre de t/an pour limiter le transport des déchets. Le département de l Yonne dispose de capacités importantes de tri qui vont encore augmenter au cours des prochaines années. Conseil Général de l Yonne p 51/141

52 6.1.2 LES PLATEFORMES DE COMPOSTAGE Le parc des installations Sont recensées 6 plateformes de compostage réparties sur tout le département représentant une capacité autorisée de plus de tonnes par an. Localisation Maître d ouvrage Capacité t/an Déchets acceptés Sens Cc du Sénonais Déchets verts Fontenouilles Ets DECHAMBRE Déchets verts Boues de station d épuration Ronchères Syndicat Mixte de la Puisaye Déchets verts FFOM Saint-Cyr-les-colons Vert Compost 89 SARL Déchets verts Saint-Georges-sur- Baulche Commune de Saint Georges Sur Baulche Déchets verts Boues de station d épuration Sauvigny-le-bois Sita Centre Est Déchets verts Tableau 9 : Installations de compostage présentes sur le périmètre du Plan Source SINOE Le département de l Yonne dispose de capacités de traitement des déchets organiques qui permettent de répondre aux besoins du département. Conseil Général de l Yonne p 52/141

53 Figure 18 : Organisation du traitement des déchets végétaux CENTRE DE TRI DE DIB ROUGHOL RECYCLAGE à Joigny FER SERVICE à Auxerre TERNANT RECYCLAGE à Brienon MILLIERE RECYCLAGE à Avallon TRIGONE à Brienon SOTRIBAT à Venoy MILLERE RECYCLAGE à Tonnerre TriSens à Sens. TERNANT RECYCLAGE à Auxerre Les tonnages autorisés et les tonnages traités sur ces installations ne sont pas connus et devront faire l objet d investigations dans le cadre du futur observatoire des déchets de l Yonne. Conseil Général de l Yonne p 53/141

54 6.2 ORGANISATION DU TRAITEMENT DES DECHETS RESIDUELS Les déchets résiduels (ordures ménagères, refus de tri, encombrants) sont traités, soit dans l unité de valorisation énergétique de Sens, soit dans une des 6 installations de stockage de déchets non dangereux en activité sur le département de l Yonne. Localisation Maître d Ouvrage Capacité autorisée Mode de valorisation Sens CC Sens t/an Chaleur La capacité nominale autorisée de l installation est de t/an. Etant donné l'évolution de la qualité des déchets depuis son ouverture en 1989 (augmentation du PCI), la capacité technique de l installation est désormais d'environ t/an. En 2008, tonnes de déchets ont été reçues sur l installation et tonnes de déchets ont été détournées en installation de stockage du fait d arrêts techniques. Localisation Maître d Ouvrage Capacité autorisées Date de fermeture Chapelle sur Oreuse CHEZE t/an 2021 Champigny COVED t/an 2025 Saint Florentin COVED t/an 2013* Monéteau SITA t/an 2010 Ronchères Syndicat Mixte t/an 2029 Sauvigny le Bois SITA t/an 2018 Total des capacités autorisées : t/an Tableau 10 : Les ISDND de l Yonne Le site situé à Saint Florentin a reçu début 2010 une autorisation pour prolonger son activité jusqu en novembre 2013 mais il devrait arriver à saturation dès la fin Le graphique ci-après présente l évolution des capacités de stockage dans le département de l Yonne. Les capacités d incinération et de stockage autorisées sur le département sont jusqu en 2010 de t/an mais vont rapidement diminuer avec la fermeture des sites de Saint-Florentin et Monéteau. Le secteur Centre Yonne du département ne disposera plus d installation de stockage à l horizon Conseil Général de l Yonne p 54/141

55 Sauvigny le Bois Ronchères Monéteau Saint Florentin Champigny Chapelle sur Oreuze Figure 19 : Evolution des capacités de stockage dans les ISDND de l Yonne exprimées en tonnes La carte ci-après présente l organisation du traitement des déchets en L organisation du traitement des déchets est conforme aux obligations du Plan de 2003 qui demande que les déchets des différents secteurs soient traités à l intérieur de chaque secteur avec néanmoins des dérogations pour les cantons ou EPCI limitrophes. Conseil Général de l Yonne p 55/141

56 Figure 20 : Organisation du traitement des OMr en 2008 L organisation du traitement a évolué en Du fait de la fermeture de l ISDND de Monéteau, et suite à un appel d offres, la Communauté de l Auxerrois envoie ses déchets depuis l été 2010 dans une installation de stockage située dans le Loiret. Il est urgent que de nouvelles capacités de stockage soient rapidement trouvées pour faire face aux besoins immédiats du centre de l Yonne. Conseil Général de l Yonne p 56/141

57 6.3 LES FLUX INTER DEPARTEMENTS Il a été indiqué au que les centres de tri étaient importateurs de déchets. Certaines plateformes de compostage présentent dans le périmètre du plan réceptionnent des déchets verts et ou des boues en provenance des départements limitrophes ; en particulier les installations situées en proximité des départements voisins, ces tonnages importés n ont pas été identifiés précisément. Une attention particulière a été portée aux flux de déchets arrivant sur les installations de stockage de déchets non dangereux. La carte ci-après présente également les flux observés sur les ISDND de l Yonne au cours de l année Figure 21 : Flux interdépartementaux sur les ISDND en 2008 Conseil Général de l Yonne p 57/141

58 En 2008, le site de Sauvigny le Bois a accueilli des déchets ménagers provenant de la Nièvre (9 500 T). En 2008, l ensemble des ordures ménagères résiduelles produites dans l Yonne sont traitées dans le département. Le département de l Yonne est donc importateur d ordures ménagères. Outre des ordures ménagères, des DIB provenant de départements limitrophes sont également accueillis sur les ISDND de l Yonne : tonnes. En 2008, le département de l Yonne est importateur de déchets mais ces importations restent limitées, elles représentent 13% des tonnages enfouis en Comme cela a été indiqué précédemment, du fait de la fermeture du site de Monéteau en 2010, des ordures ménagères sont exportées dans le département du Loiret. Le tonnage annuel concerné est d environ tonnes. Un quai de transfert a été mis en place afin de regrouper les déchets avant leur transport dans le département du Loiret. Conseil Général de l Yonne p 58/141

59 CHAPITRE 3 LES OBJECTIFS ET DISPOSITIONS DU PLAN Conseil Général de l Yonne p 59/141

60 7 LES OBJECTIFS DU PLAN 7.1 LES OBJECTIFS DU PLAN POUR LES DECHETS MUNICIPAUX (HORS BOUES) COLLECTES PAR LE SERVICE PUBLIC La définition des déchets municipaux est rappelée au lexique en annexe 1. Les objectifs du Plan sont des objectifs départementaux : chacun des EPCI devra donc se les approprier et les décliner au niveau local. Les objectifs du plan reposent sur les éléments suivants : La prévention de la production des déchets constitue le premier objectif du PEDMA ; la politique de prévention à l échelle départementale doit être cohérente avec celle menée par les EPCI et elle doit être portée par des actions concrètes pour atteindre une diminution de 10 % des ordures ménagères d ici à 2020 La valorisation matière et organique doit être améliorée pour atteindre les objectifs du Grenelle Le traitement des déchets résiduels sera effectué soit par stockage dans des installations permettant de limiter les émissions de gaz à effet de serre par la mise en place de bioréacteurs soit par incinération avec valorisation énergétique Seuls les déchets ultimes pourront être enfouis et leur nature devra se conformer aux prescriptions du Plan Les coûts à la charge des usagers resteront maîtrisés Les objectifs chiffrés pour les déchets municipaux solides Sur la base de ces lignes directrices, 4 objectifs quantitatifs se dessinent pour la production des déchets des ménages (et déchets assimilés collectés avec les déchets des ménages) aux horizons 2015 et 2020 : 1) Réduire les quantités d ordures ménagères en cohérence avec le Grenelle de l Environnement : - 27 kg/hab.an en 2015 (la loi Grenelle 1 prévoit la réduction de la production d'ordures ménagères et assimilées de 7 % par habitant pendant les 5 prochaines années), - 39 kg/hab.an en 2020 (soit une réduction de l ordre de 10 %), allant ainsi au-delà des objectifs du Grenelle. 2) Réduire la nocivité des déchets : le Plan fixe comme objectif la séparation des déchets dangereux des ménages et des entreprises (et administrations), à hauteur de 2,4 kg/habitant.an dès 2020, en référence à 1,2 kg/habitant en Cet objectif s appuie sur la loi Grenelle 1, qui prévoit la mise en place d une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) pour les déchets dangereux et les DASRI. 3) Orienter vers les filières de recyclage matière et organique : Conseil Général de l Yonne p 60/141

61 45 % des déchets municipaux solides (qui relèvent du service public) dès 2015, en cohérence avec le Grenelle de l Environnement, par collecte sélective, amélioration du recyclage des encombrants en déchèterie, 4) Stabiliser à 220 kg/hab/an les apports en déchèterie, collectes au porte à porte des encombrants et déchets des services municipaux, qui représentaient 191 kg/hab.an en 2008), par des actions de prévention (ressourceries, maîtrise des déchets verts ) et augmenter le taux de recyclage et de valorisation énergétique de ces flux. Ce challenge est ambitieux, en référence : à l augmentation importante des déchets apportés en déchèteries au cours des dernières années, à la mise en activité de plusieurs déchèteries au cours de l année 2008, à la réalisation de nouvelles déchèteries, ce qui aura pour conséquence d augmenter les quantités d encombrants (cf. 9.3). Le tableau ci-après regroupe les objectifs quantitatifs pour les déchets municipaux (hors boues) qui relèvent du service public Population hab hab hab Production globale de déchets ménagers 594 kg/hab 596 kg/hab 585 kg/hab tonnes t t Réduction des ordures ménagères 402 kg/hab 374 kg/hab - 7% 363 kg/hab - 10% Déchets dangereux diffus 1,2 kg/hab 2 kg/hab 2,4 kg/hab Apports en déchèteries et encombrants porte à porte Taux de recyclage matière et organique 191 kg/hab 220 kg/hab 220 kg/hab 25% 45% 47% Tableau 11 : Objectifs quantitatifs : déchets municipaux pris en charge par les collectivités Conseil Général de l Yonne p 61/141

62 7.2 LES OBJECTIFS POUR LES DECHETS DE L ASSAINISSEMENT La ligne directrice du Plan est le maintien de la priorité au recyclage agricole des boues urbaines (quand elles sont conformes à la réglementation en vigueur). L enfouissement en ISDND est restreint à des boues non-conformes au recyclage agricole. Les perspectives d évolution des déchets de l assainissement urbain aux horizons 2015 et 2020 ont été fixées à partir des projets de construction et de réhabilitation des stations d épuration sur le département Epandage agricole Compostage Paillage Stockage 30 Total T T T Tableau 12 : Objectifs quantitatifs pour les boues urbaines, en tonnes de matière sèche (t) En l absence de données précises sur le gisement de boues issues de l assainissement individuel, il n a pas été possible de définir d objectif chiffré. Cependant la structuration de la filière est amorcée avec le référencement et l agrémentation des professionnels, et l aménagement des STEP récentes ou en projet pour la réception de ces flux. Le suivi du plan devra permettre de constituer une base de données et de poursuivre la mise en conformité et l harmonisation des pratiques dans ce domaine. Conseil Général de l Yonne p 62/141

63 7.3 LES RECOMMANDATIONS POUR LES DECHETS NON MENAGERS (NON COLLECTES PAR LE SERVICE PUBLIC) Même si les prescriptions du Plan ne sont pas opposables aux producteurs de DNM collectés hors du service public, les orientations du Plan, en cohérence avec les objectifs fixés pour les déchets du service public, sont : le renforcement de l information dans les entreprises (industrielles, artisanales, commerciales et agricoles) notamment par les chambres consulaires et les établissements publics, en s appuyant sur la révision de la TGAP, sur : la réduction à la source, le développement des collectes sélectives (déchets dangereux diffus et non dangereux), l harmonisation des conditions d accès des entreprises et agriculteurs en déchèterie, la meilleure connaissance des Déchets Non Ménagers (DNM), l accompagnement au développement de nouvelles filières de recyclage (nouveaux matériaux issus de déchets), l instauration de la redevance spéciale, obligatoire depuis le 1er janvier 1993, auprès de tous les producteurs non ménagers, dès lors que les déchets de ces producteurs sont collectés dans le cadre du service public. Compte tenu de l incertitude qui porte sur la situation actuelle en matière de connaissance des quantités de déchets non ménagers produits dans l Yonne les tendances d évolution aux horizons 2015 et 2020 portent uniquement sur les ordres de grandeur des quantités de Déchets Non Ménagers (DNM) non recyclées et reçus en UIOM et en ISDND, ce qui correspondait à t de DNM non recyclés en 2008 (cf. 2.3). Le comité de suivi du plan aura pour mission de mieux identifier ces flux et leurs destinations. En cohérence avec la loi Grenelle 1 et en fixant comme objectif l exemplarité de tous les établissements publics de l Yonne (application de la circulaire du 3 décembre 2008), le Plan formule le vœu de la diminution d au minimum de 15 % des DNM éliminés, aux horizons 2015 et Aux horizons 2015 et 2020, il sera pris en compte un gisement de t de déchets non recyclés ce qui correspond à une diminution de 17% tonnes tonnes tonnes Tableau 13 : Tendances d évolution pour les DNM non recyclés : quantités prévisionnelles partant en incinération ou en stockage Conseil Général de l Yonne p 63/141

64 8 LES PRECONISATIONS POUR REDUIRE LA PRODUCTION ET LA NOCIVITE DES DECHETS Les actions de prévention portent sur les étapes amont du cycle de vie du produit, avant la prise en charge du déchet par la collectivité ou un opérateur, depuis l extraction de la matière première jusqu à la réutilisation ou le réemploi. La réduction à la source porte sur les actions menées par les entreprises, avant que le produit ne soit consommé, depuis l extraction de la matière première jusqu à la distribution. SACS DE CAISSE STOP PUB CONSOMMER MIEUX ECO-CONCEPTION Fabrication Conception Matériaux Distribution Achat / utilisation Gestion par le détenteur COMPOSTAGE DOMESTIQUE Traitement / Élimination Réutilisation / Réemploi Abandon Collecte Recyclage REEMPLOI, REEUTILISATION, REPARATION TARIFICATION INCITATIVE Figure 22 : Les principaux leviers de réduction des déchets source INDDIGO L objectif du Plan consiste à développer une consommation responsable, impliquant tous les acteurs : consommateurs, distribution et collectivités. Contexte : En 2008, très peu d actions de prévention ont été menées sur le territoire du plan. Des composteurs ont été distribués par des EPCI à hauteur d environ unités, ce qui représente 5% des maisons individuelles de l Yonne. Au 15 octobre 2010, aucun programme de prévention des déchets n a été mis en œuvre par les collectivités de l Yonne. Le syndicat mixe de la Puisaye-Forterre et la communauté de communes du Jovinien devraient d ici la fin de l année 2010 signer un programme de prévention de la production des déchets avec l ADEME. Conseil Général de l Yonne p 64/141

65 8.1 PREVENTION DES ORDURES MENAGERES ET DECHETS ASSIMILES : Le grenelle de l environnement fixe un objectif de réduction de 7% d ici 5 ans de la production d ordures ménagères. Le terme ordures ménagères comprend les ordures ménagères résiduelles et les collectes sélectives. Les objectifs quantitatifs validés lors de la Commission Consultative du 15 décembre 2009 sont synthétisés ci-dessous. Ordures ménagères Situation % - 9,7 % Objectifs Plan 402 kg/hab - 27 kg - 39 kg 374 kg/hab 363 kg/hab Tableau 14 : Objectifs de prévention des ordures ménagères L ORGANISATION A METTRE EN ŒUVRE Pour atteindre cet objectif de prévention, il est nécessaire que l ensemble des acteurs se mobilise. Le Plan prévoit la mise en œuvre par le Conseil général de l Yonne d un Plan de Prévention afin : d impulser la dynamique auprès des ECPI et de les encourager à mettre en œuvre des programmes de prévention afin d obtenir une couverture minimum de 80% de la population par des programmes de prévention ; d assurer la coordination, le pilotage et le bilan des actions de prévention menées sur le territoire ; sensibiliser les élus et des services des communautés et syndicats en charge de la gestion des déchets dans l Yonne ; d assister les collectivités de l Yonne dans la contractualisation de programmes locaux de prévention dans les collectivités de l Yonne ; Le plan préconise que les EPCI en charge de la collecte et/ou du traitement des déchets se regroupent afin de créer une dynamique et d avoir accès aux aides financières de l Ademe (minimum habitants pour la signature de programme de prévention) et mettent en place des programmes locaux de prévention. Les EPCI auront à mettre en œuvre les actions suivantes : Planification et organisation des actions de prévention à mettre en œuvre Mobilisation d acteur relais (association, EPCI, élus) Mise en œuvre des actions auprès des ménages, des administrations, des entreprises, de la Grande Distribution,... Conseil Général de l Yonne p 65/141

66 Le Plan préconise que dans le cadre suivi du Plan ( 21) soient réalisés : Une capitalisation des expériences et diffusion des savoir-faire dans le département Un bilan régulier des actions mises en œuvre pour s assurer de l atteinte des objectifs de prévention du département Le conseil général s engage à la mise en œuvre d un Plan de prévention en étroite collaboration avec les EPCI en charge de la collecte et du traitement des déchets LES ACTIONS A METTRE EN ŒUVRE Les actions de prévention mises en œuvre par chaque EPCI seront définies dans les programmes locaux de prévention. Néanmoins pour atteindre les objectifs ambitieux du Plan il est nécessaire de cibler les actions à fort enjeux ainsi que les actions exemplaires : 1. Développement du compostage domestique, de quartier, en pied d immeuble 2. Développement des nouvelles pratiques de jardinage (mulching, espèces à croissance lente, broyeur mobile et plates-formes de broyage ) 3. Développement des opérations STOP PUB 4. Actions de communication et de sensibilisation à la consommation responsable notamment auprès des jeunes 5. Exemplarité de l Etat et les collectivités 6. Mise en place de plates-formes de déballage des emballages sur l ensemble des grandes surfaces 7. Tarification incitative 8. Développement de recycleries-ressourceries en lien avec des entreprises d insertion 9. Journées de la réparation, vides-greniers Ces 2 dernières actions seront développées dans le 8.2 car elles concernent plus précisément les encombrants et non les ordures ménagères. Promotion et accompagnement des actions de gestion de proximité de la matière organique : Développement du compostage domestique et formation au «jardiner durable»; Développement du lombri-compostage Développement d actions de compostage de quartier en pied d immeuble auprès de foyers pilotes volontaires ; Développement du compostage sur gros centres collectifs (établissements scolaires, administrations, hôpitaux, maisons de retraites, ) Développement des opérations de démonstration innovantes, de proximité (foyers témoins, promotion du mulching et de l herbicyclage, ). Conseil Général de l Yonne p 66/141

67 Ces actions devront être accompagnées par de la formation et un encadrement suffisant afin de se prémunir contre les nuisances : une gestion autonome des déchets organiques mal conduite génère plus d impacts négatifs qu une gestion collective. Développer le STOP PUB sur le département, en lien avec les annonceurs et les diffuseurs et veiller à sa bonne application de façon à ce que les informations institutionnelles et des collectivités (journaux communautaires, informations départementales, régionales, ) continuent à être distribuées. Si possible, inverser le message avec des autocollants «OUI A LA PUB», pour les ménages désirant en recevoir, afin que les boîtes aux lettres sans cet autocollant ne soient plus concernées par la publicité. En lien avec les EPCI, les distributeurs, les chambres consulaires, les associations de consommateurs, les associations de protection de l environnement, former les habitants au «Consommer mieux», véritable responsabilité au niveau de l achat : En choisissant des produits éco-conçus (concentrés, avec un emballage optimal et recyclable) ; En utilisant des produits durables plutôt que jetables ; En luttant contre le gaspillage alimentaire ; Des opérations d accompagnement de foyers témoins pourraient être menées afin de promouvoir la prévention auprès des habitants et de communiquer sur des opérations concrètes. Figure 23 : Extrait du Guide de l Ecoconsommateur Idéal 79 La loi Grenelle 2 prévoit la mise en place de plate-forme de déballages des emballages sur les grandes surfaces de plus de 2500 m2 au plus tard le 1 juillet ces opérations pourraient être menées en concertation avec les distributeurs, elles contribuent également à une consommation responsable. L exemplarité de l Etat et les collectivités : Les actions de prévention auprès des habitants ne peuvent réussir que si les collectivités et les services publics sont les figures de proues de la prévention des déchets (réduction de la consommation de papiers) Conseil Général de l Yonne p 67/141

68 La loi Grenelle 1 oblige les collectivités à mettre en place une tarification incitative de la gestion des déchets d ici 5 ans. Des études en vue de la mise en place d une tarification incitative (inscrite dans la loi Grenelle 1) devront être menées par les EPCI. La mise en place d une tarification incitative incite les usagers à changer de comportement. Zoom sur la gestion de proximité de la matière organique : La gestion décentralisée de la matière organique concerne à la fois les ménages, les familles qui se regroupent à l échelle de l immeuble, du quartier ou du village et les gros producteurs de déchets organiques (restaurants, établissements scolaires, pénitentiaires, sociaux ). Elle se décline sous plusieurs formes : compostage décentralisé ; méthanisation décentralisée ; La gestion décentralisée de la matière organique permet de détourner à la fois la fraction organique des ordures ménagères (1/3 des ordures ménagères d après le MODECOM national 2007 et les déchets de jardin. Les EPCI ont commencé à distribuer des composteurs individuels (environ 7000 unités). Si l on met en regard les environ maisons résidences principales dans l Yonne, la marge de progrès apparaît très importante, uniquement pour le compostage domestique. Pour atteindre les objectifs ambitieux de réduction des déchets, la gestion décentralisée promue par le Plan doit s étendre à tous les publics concernés, car il a sa place aussi : «en pied d immeuble», pratique très développée sur l agglomération de Rennes par exemple, et tout à fait reproductible dans l Yonne ; chez les gros producteurs : exemple d un collège à Mâcon (71) ou à Nozeroy (39) : à l échelle de communes rurales : Conseil Général de l Yonne p 68/141

69 Comme cette filière est «entre les mains» de volontaires (groupe de particuliers en immeuble, entreprises, collèges, ), son développement est très dépendant du «catalyseur» qui va impulser la dynamique : maîtres composteurs et guides composteurs, animateurs de quartier, structures relais comme l association des jardiniers de France, les Centres Permanents d Initiation à l Environnement (CPIE) et associations d éducation à l environnement, les sociétés d horticulture, les entreprises d espaces verts, Ménage Gestion domestique 0,4 t/an Immeuble / Quartier / Hameau 10 t/an Collecte Traitement Utilisation Gestion autonome Gestion semi-collective Compostage en pied d immeuble et de quartier Collecte Traitement Utilisation Réseau de petites plates-formes Établissement* Matériels mobiles Compostage à la ferme Village / commune OU 1t compost/jour (?1000 t/an) (seuil déclaration ICPE) 10 à 100 X0 t/an t/an Gestion collective Échelles de la gestion de proximité Collecte Traitement Utilisation Canton / syndicat Matériels sur place Plate-forme autonome unique t/an *Entreprises et établissements publics (collèges, prisons, restaurants, maisons de retraite) Des moyens humains à la hauteur des enjeux devront être mobilisés : collectivités, maîtres composteurs (salariés) et guides composteurs (bénévoles) devront initier les actions et engager le rapprochement entre usagers : formation des usagers ; distribution des composteurs et suivi du compostage ; faciliter l accès à l utilisation de broyeurs (mise à disposition, location, groupements d utilisateurs ) ; aides financières adaptées ; redevance spéciale incitative auprès des entreprises et des établissements collectifs pour rendre attractive la gestion décentralisée des déchets organiques. Conseil Général de l Yonne p 69/141

70 8.2 LES DECHETS APPORTES EN DECHETERIES ET ENCOMBRANTS AU PORTE A PORTE Les actions de prévention sur les déchets apportés en déchèteries concernent principalement les déchets verts et les objets encombrants. Actions de prévention de la production des déchets verts Les actions à développer sont les suivantes : Incitation à de nouvelles pratiques du jardinage, conjuguant le «laisser sur place du gazon» ou mulching, le choix de variétés d arbres et arbustes à croissance ralentie, les haies vives de variétés locales, en évitant les conifères, Incitation à l achat individuel ou groupé ou à la mise à disposition de broyeurs de végétaux, Exemplarité des collectivités dans la gestion de leurs déchets d espaces verts, Création de plates-formes de broyage de déchets verts permettant de réutiliser les déchets (paillage) ou de préparer la matière à un compostage in situ. Actions de prévention de la production d objets encombrants Le Plan préconise de favoriser le réemploi : le développement du réemploi et de la réparation par le développement de journées vides greniers en lien avec les associations de réinsertion type Compagnons du Partage, Emmaüs, par la création de ressourceries-recycleries. Si on reprend les principes présentés par le réseau, «la recyclerie-ressourcerie gère, sur un territoire donné, un centre de récupération, de réutilisation, de revente et d éducation à l environnement». Son activité est inscrite dans le schéma de valorisation des déchets du territoire. Elle met en œuvre des modes de collecte des déchets (encombrants, DIB ) qui préservent leur état en vue de les valoriser prioritairement par réemploi ou réutilisation puis recyclage pour limiter les déchets ultimes. Au quotidien, elle donne priorité à la réduction, au réemploi puis au recyclage des déchets en sensibilisant son public à une modification de comportements plus respectueux de l'environnement. Le label développé par le réseau prévoit : que la structure adhère à la charte des Recycleries & Ressourceries, qu il s agisse d une structure de l économie solidaire, à but de service, sans but de profit, qu elle réalise les quatre activités permanentes de collecte, valorisation par réemploi, revente et éducation à l environnement, Conseil Général de l Yonne p 70/141

71 et ce avec une équipe majoritairement salariée, qu elle développe ses activités sur un territoire donné, qu elle soit intégrée au schéma de gestion des déchets du territoire, par un partenariat avec la collectivité à compétence de gestion des déchets, s il ne s agit pas de la collectivité elle-même, et qu elle respecte la réglementation en vigueur. Dans son fonctionnement, la recyclerie-ressourcerie traite des matières ou des objets captés sur les déchèteries, ou par des collectes à domicile, parfois avant même qu ils aient acquis le statut de déchet. Elle fonctionne en complémentarité et cohérence avec les dispositifs de collecte du territoire. Les débouchés se trouvent auprès de la population locale, et des acteurs de l économie locale, par l ouverture d un magasin de vente et le développement de partenariats, notamment les dépanneurs et réparateurs, d associations souvent à vocation humanitaire. Ces recycleries ressourceries peuvent se coupler avec des ateliers de démontage et de démantèlement d objets encombrants. Dans l Yonne, il n existe à l heure actuelle pas de ressourcerie opérationnelle mais un projet est à l étude sur le secteur Puisaye Forterre. Un réseau de 4 à 5 recycleries pourrait être mis en œuvre sur le département. 8.3 LES DECHETS DANGEREUX DIFFUS Les déchets concernés sont les déchets dangereux diffus (ou DDD), produits par les ménages, les petites entreprises et les établissements publics (enseignement scolaire et supérieur en particulier) collectés en déchèterie : ce sont les restes de peinture et vernis, les solvants, les piles, les restes de produits phytosanitaires, Au niveau du département de l Yonne les quantités collectées en déchèteries (1,2 kg/hab) sont faibles en regard des gisements. Conseil Général de l Yonne p 71/141

72 La campagne nationale de caractérisation des ordures ménagères a mis en évidence un flux annuel de 2,8 kg/habitant.an de déchets dangereux diffus contenus dans les ordures ménagères, Le Plan révisé fixe des objectifs ambitieux de séparation de ces déchets dangereux diffus, afin de réduire l impact des déchets résiduels en UIOM et ISDND Déchets Dangereux Diffus (DDD) 1,2 kg/hab.an 2 kg/hab.an 2,4 kg/hab.an Tableau 15 : Objectifs de collecte des déchets dangereux diffus La mise en place d une filière à Responsabilité Elargie du Producteur (REP) sur les Déchets Dangereux Diffus est prévue dans la loi de finances pour 2009 (art. 127) et le projet de loi Grenelle 2, ce qui permettra de mettre en place un programme d actions rationnel, sans en faire supporter le coût aux collectivités. Les objectifs et préconisations du Plan pour les Déchets Dangereux Diffus sont : une information des ménages sur : l obligation de non mélange avec les ordures ménagères, l existence de filières disponibles pour les DEEE, les lampes et les piles, en incitant fortement le retour aux fournisseurs (reprise 1 pour 1), le transport et la manutention des déchets dangereux (conditionnement), le développement du réseau de points d accueil des piles dans les lieux publics (mairies, écoles, ), la généralisation de l accueil des DDD à toutes les déchèteries, une formation des agents de déchèterie adaptée, pour que chaque agent soit en mesure de guider les entreprises et les particuliers vers les filières adaptées. Conseil Général de l Yonne p 72/141

73 8.4 SYNTHESE DES OBJECTIFS DE PREVENTION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Situation en 2008 Objectifs visés par le plan Ordures ménagères 402 kg/hab./an 374 kg/hab 363 kg/hab Déchèteries 191 kg/hab./an 220 kg/hab 220 kg/hab Déchets dangereux 1,2 kg/hab./an 2 kg/hab/an 2,4 kg/hab.an Tableau 16 : Objectifs "prévention des déchets ménagers" du plan révisé kg/hab Situation actuelle Objectif plan Figure 24 : Evolution du gisement des déchets d ici 2020 Conseil Général de l Yonne p 73/141

74 9 LES DISPOSITIONS DU PLAN POUR AMELIORER LA VALORISATION DES DECHETS Contexte : Le Grenelle fixe pour objectifs : une diminution de 15% d ici 2012 des déchets partant en incinération ou en stockage ; d atteindre 35% de valorisation organique et matière en 2012 et 45% en 2015 pour les déchets ménagers et assimilés ; de valoriser 75% des emballages ménagers et des déchets banals des entreprises d ici 2012 ; d améliorer la gestion des déchets organiques ; Exemplarité de l Etat (art.48). Dans le département de l Yonne, le taux de valorisation matière et organique atteint 26% en 2008, Toutefois, les performances varient d une collectivité à l autre, en fonction des typologies d habitat ou des moyens mis en œuvre. 9.1 AUGMENTER LA VALORISATION DES MATERIAUX RECYCLABLES SECS LES OBJECTIFS La caractérisation des ordures ménagères réalisées au niveau national par l Ademe ainsi que les performances très hétérogènes selon les secteurs obtenus au niveau de l Yonne en 2008 ont mis en évidence qu une quantité importante de matériaux valorisables étaient contenus dans les ordures ménagères résiduelles. Les objectifs en matière de développement des collectes sélectives sont ambitieux. Ils sont synthétisés dans le tableau ci-dessous. Kg/hab.an Verre Emballages et journaux-magazines ,3 Total ,3 Tableau 17 : Objectifs de collecte sélective des matériaux recyclables Ces objectifs sont traduits en terme de tonnages à collecter aux horizons 2015 et Conseil Général de l Yonne p 74/141

75 Tonnages kg/hab Figure 25 : Perspectives d évolution du gisement de verre collecté ,1 55,3 60, , ,0 40,0 30,0 20,0 Tonnages kg/hab , ,0 Figure 26 Perspectives d évolution du gisement emballages ménagers et journaux magazines LES MOYENS A METTRE EN ŒUVRE Pour répondre aux obligations réglementaires sur la valorisation des déchets d emballages (Directive européenne de 2004) et aux objectifs de recyclage matière prévus dans la loi Grenelle 1, le Plan de l Yonne prévoit : la généralisation des collectes sélectives dans toutes les communes et EPCI, la collecte des papiers de bureaux (entreprises, organismes publics et établissements d enseignement) pris en charge par le service public, l exemplarité de toutes les collectivités et tous les établissements publics de travailler pour la simplification du geste de tri auprès des usagers, pour inciter les usagers à trier leurs déchets avec notamment l harmonisation des codes couleur et de la signalétique Conseil Général de l Yonne p 75/141

76 d optimiser les dispositifs techniques de collecte sélective : Renforcement des points d apports volontaires, amélioration de l accès au PAV, entretien régulier des PAV, Modification des modes de collectes : passage au porte à porte, Adaptation des contenants de collecte,. de renforcer des partenariats avec les bailleurs sociaux : formation et implication des gardiens d immeubles, de recruter des ambassadeurs du tri Pour bénéficier des soutiens financiers alloués par d Eco-emballages il est nécessaire que les EPCI de petites tailles se regroupent d officialiser et de développer la structure RECY : réseau des ambassadeurs du tri de l Yonne afin qu une dynamique sur le terrain se mettre en place et que les ambassadeurs en poste dans les petites collectivités ne soient pas isolés ; des échanges d expériences entre EPCI seront organisés régulièrement la mise en place de collectes sélectives lors des évènements (sportifs, culturels, braderies, ), Il faut noter que la collecte sélective pourra également augmenter aussi du fait de l élargissement des consignes de tri, harmonisées au niveau national LA CONFORMITE AVEC LES OBJECTIFS FIXES POUR LES DECHETS D EMBALLAGES PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 2005 ET LE GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT D une part, le Grenelle de l Environnement fixe dès 2012 un taux de recyclage matière pour les déchets d emballages ménagers de 75%, et d autre part, transposant en droit français la directive «emballages» du 11 février 2004, le décret du 29 novembre 2005, impose aux plans départementaux «l'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux et l annexe 3 mettent en évidence que les moyens prévus dans le Plan permettent de répondre aux obligations réglementaires». 9.2 AUGMENTER LE RECYCLAGE DES MATIERES ORGANIQUES CONTENUES DANS LES ORDURES MENAGERES RAPPEL DU CONTEXTE Les déchets fermentescibles (ou biodéchets) contenus dans les ordures ménagères représentent 32 % des ordures (MODECOM ), soit un potentiel de recyclage organique très important. Conseil Général de l Yonne p 76/141

77 Pour l'année 2008, le tonnage de fermentescibles collecté sélectivement sur le département est de tonnes, soit 11 kg/habitant à l échelle du département. Seules les communautés de communes adhérentes au syndicat mixte de la Puisaye disposent d une collecte de la fraction fermentescible des ordures ménagères. Une fraction importante de déchets verts est collectée avec les déchets de cuisine. La communauté de communes de l Auxerrois a récemment décidé de mettre en place un dispositif similaire LES PRECONISATIONS POUR AUGMENTER LE RECYCLAGE DES MATIERES ORGANIQUES CONTENUES DANS LES ORDURES MENAGERES Le Plan de l Yonne préconise de mettre en place des actions complémentaires pour améliorer la valorisation de la matière organique contenues dans les ordures ménagères : Soit, en priorité, par la mise en place des moyens humains et de communication conséquents pour réduire les tonnages de déchets alimentaires collectés par le service public, par le biais de programmes de gestion des déchets organiques à domicile ou à l échelle du quartier et auprès des gros producteurs publics et privés (voir 8.1), Soit par le développement des collectes de la fraction fermentescible des ordures ménagères auprès des ménages pour les collectivités qui le souhaitent. L objectif est que l ensemble des habitants de l Yonne disposent dès 2015 d un système efficace de gestion de la fraction organique des déchets contenus dans les ordures ménagères. Parallèlement, le Plan rappelle les orientations du Projet de loi Grenelle 2 concernant les gros producteurs de biodéchets. Ces derniers ont obligation à compter du 1er janvier 2012, «d un tri à la source de la matière organique et, lorsqu elle n est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets». Le Plan préconise de disposer d une autonomie de traitement pour le compostage ou la méthanisation des déchets organiques. L unité de Ronchères répond aux besoins du territoire de Puisaye Forterre, et des adaptations des plates-formes de compostage qui existent sur le reste du département devront être réalisées pour répondre à ce besoin spécifique (CF 13.2) VALORISATION DES COMPOSTS ISSUS DE DECHETS ORGANIQUES Le Plan insiste sur les notions de transparence et de traçabilité qui sont tout à fait nécessaires pour développer des filières de qualité de valorisation du compost issus de collectes séparatives des ordures ménagères. Le Plan incite à la concertation avec le monde agricole, indispensable pour mieux appréhender les débouchés des composts. Le Plan invite les EPCI et leurs prestataires à mettre en place une démarche Qualité visant à garantir une meilleure composition du produit et une plus grande transparence quant aux utilisateurs, sur tous les sites de compostage et/ou méthanisation. Ces priorités seront mises à jour chaque année en concertation avec la Commission Consultative du Plan. Conseil Général de l Yonne p 77/141

78 9.3 LES PRECONISATIONS POUR AMELIORER LA VALORISATION DES ENCOMBRANTS Par «encombrants» on entend le tout-venant, les métaux, le carton, le bois et les gravats. Un meilleur tri des encombrants permettrait d améliorer le taux de valorisation des déchets. La majorité des encombrants sont collectés dans les déchèteries. Néanmoins, des collectes au porte à porte sont organisées par certains EPCI. La plan préconise de limiter très fortement ces collectes au porte à porte ou de les réaliser avec des moyens techniques permettant un tri des déchets (utilisation de camions plateau). Concernant les apports en déchèteries le plan préconise : l harmonisation des conditions d accueil en déchèteries Aujourd hui les règles d accueil des professionnels sont propres à chaque déchèterie. Il parait nécessaire d harmoniser à l échelle du département les conditions d accueil de façon à ce que les apports se fassent de façon équitable. L objectif du plan révisé est de décliner la charte régionale à l échelle du département pour atteindre des règles de fonctionnement communes. Le développement de la formation des gardiens de déchèteries Le gardien de déchèteries est l élément clé dans le fonctionnement des déchèteries. Son rôle est primordial dans l accueil et les conseils aux usagers pour parvenir à un tri maximum des déchets. L augmentation forte du recyclage matière des encombrants : généraliser la collecte du bois en déchèterie, généraliser la collecte des DEEE, orienter systématiquement les gravats vers des plates-formes de recyclage ou vers des filières d utilisation directe, développer le tri «encombrants en mélange» : benne spécifique puis passage en centre de démontage/démantèlement, développer de nouvelles filières de valorisation. L augmentation du recyclage du bois La principale voie à développer est la mise en place systématique d une benne spécifique pour le bois, car ce flux représente 30 à 40 % des encombrants non recyclés. Des débouchés existent pour le recyclage matière du bois. Pour l industrie du panneau de particules, les bois indemnes d impuretés (non adjuvantés) peuvent également être valorisés en combustible-bois à destination des chaufferies bois. Le développement de cette filière nécessitera également une structuration du traitement aval avec des plates-formes de tri et valorisation des bois collectés. Conseil Général de l Yonne p 78/141

79 L augmentation du recyclage des matières premières Le tri des matériaux qui sont aujourd hui dans la benne «tout venant» peut être largement développé sur l ensemble des déchèteries. Le Plan recommande deux axes complémentaires pour ce flux : la création de filières de recyclage pour le plâtre, le PVC et le polystyrène, la séparation des encombrants, qui peuvent être démontés en vue d une valorisation matière, énergie ou d un stockage, voire d un recyclage matière pour la fraction inerte (verre des vitres par exemple). Cela «allègerait» la benne «encombrants» à hauteur d environ 2,5 kg/habitant desservi (source : Chambéry Métropole). Un partenariat entre acteurs du secteur social, opérateurs privés et EPCI concerné est indispensable pour atteindre l équilibre économique du démontage d encombrants, comme la mise à disposition d un local par exemple. L augmentation de la collecte et du recyclage des DEEE Le dispositif de collecte doit poursuivre sa généralisation sur l ensemble des déchèteries du département. La généralisation de la collecte des DEEE, conduit à un objectif de collecte de 12 kg/hab/an dès 2015, qui est beaucoup plus élevé que l objectif national fixé à 4kg/hab/an. Le recyclage des inertes Les inertes gérés par le service public représentent un flux important ( t en 2008) qui augmente de façon continue. Le bilan 2008 n a pas permis de déterminer quelle était la part des déchets inertes faisant l objet d un recyclage. Le projet de loi Grenelle 2 prévoit : «la couverture de chaque département par un plan de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics, élaboré à l initiative et sous la responsabilité du président du Conseil Général». Le Plan prévoit le développement du recyclage des inertes collectés en déchèterie afin d atteindre un taux de valorisation de 80 % des apports dés A ce titre, il pourra être intéressant de développer la possibilité de trier en déchèterie une catégorie «terre propre» afin que ce flux soit directement recyclé. D autre part, le développement de la valorisation passera par une structuration du traitement en aval des inertes, avec des plates-formes de tri-concassage en vue d un recyclage matière. L augmentation forte du taux de recyclage matière, possible grâce au tri plus poussé en déchèterie et à la structuration des filières de traitement, permettra de réduire les quantités d encombrants résiduels à stocker en ISDND. Conseil Général de l Yonne p 79/141

80 Tonnes Kg/hab Tonnes Kg/hab Tonnes Kg/hab Végétaux , Ferrailles Cartons , D3E Bois , Plastiques, démantèlement Pneus ,5 Vêtements Plâtre nc nc Gravats valorisés nc nc Encombrants , Gravats stockés , Batteries 236 0, , ,7 Huiles 236 0, , ,7 DMS 425 1, ,4 Total Tableau 18 : Evolution des apports en déchèteries Conseil Général de l Yonne p 80/141

81 10 RECAPITULATIF DES TONNAGES ET TAUX DE RECYCLAGE MATIERE ET ORGANIQUE DES DECHETS MUNICIPAUX Le récapitulatif des flux de déchets municipaux (service public) figure dans le tableau suivant. Ils sont en cohérence avec les objectifs du Grenelle de l Environnement et la réglementation en vigueur. Les tonnages ont été arrondis pour une meilleure lisibilité. Conseil Général de l Yonne p 81/141

82 Tonnes Kg/hab Tonnes Kg/hab Tonnes Kg/hab Verre , , ,4 Ordures ménagères Matériaux valorisés issus des collectes sélectives , , ,8 Métaux issus de l incinération 290 0, , ,8 Biodéchets , , ,3 Apports en déchèteries(1) Gravats valorisés 0 0, , ,0 Déchets verts , , ,9 Autres matériaux valorisés , , ,9 Total recyclage matière et organique , , ,3 Ordures ménagères Apports en déchèteries(1) Ordures ménagères résiduelles (hors métaux) , , ,7 Refus de tri , , ,5 Encombrants non valorisés , , ,5 Gravats non valorisés , , ,3 Déchets dangereux des ménages 410 1, , ,4 Total déchets pris en charge par les collectivités , Taux de valorisation matière et organique 26,0% 45% 46,9% (1) Les apports en déchèteries incluent les collectes au porte à porte d encombrants Conseil Général de l Yonne p 82/141

83 11 LES PRECONISATIONS POUR LES DECHETS DE L ASSAINISSEMENT URBAIN 11.1 PROBLEMATIQUE La gestion des déchets de l assainissement urbain relève de la responsabilité des détenteurs de la compétence assainissement. Les maîtres d ouvrage concernés doivent donc se prononcer sur leurs projets en matière de gestion de ces résidus, pour que les détenteurs de la compétence «déchets» puissent intégrer (ou non) le traitement des déchets de l assainissement urbain en parallèle au traitement des déchets ménagers et assimilés (incinération, autres traitements thermiques, co-compostage ou méthanisation, ) EVOLUTION DE LA PRODUCTION DE BOUES La production de boues, évaluée à t de matières sèches en 2008, va augmenter de manière conséquente de 50 à 60% d ici Les 22 stations d épuration du département d une capacité supérieure à Equivalent Habitant produisent en 2008, TMS/an, soit 50% de la valeur théorique attendue de TMS/an. Or, la plupart ont une filière boue obsolète, qui ne permet pas une gestion optimale de la filière et entraîne des extractions non régulières. Ces stations d épuration sont en phase de réhabilitation et seront en service à priori pour le 31/12/2011 au plus tard. On peut donc déjà s attendre à un flux supérieur de à TMS/an d ici Le flux de boues de stations d épuration est évalué à environ t de matière sèches d ci 2015 et continuera à croître. La production de boues brutes est estimée à tonnes. A l horizon 2020, la production de boues attendue est de t de matières sèches EVOLUTION DES MODES DE TRAITEMENT En 2008, les boues sont quasiment toutes destinées à une valorisation en agriculture. Cette valorisation se fait soit de façon directe par épandage agricole soit de façon indirecte après compostage ou aire de paillage (fumière). L augmentation de la production de boues est comme indiquée précédemment due à la réhabilitation des stations d épuration Ces projets de réhabilitation comprennent également la destination projetée des boues. Les maitres d ouvrage en charge de l assainissement privilégient le développement du compostage des boues. Conseil Général de l Yonne p 83/141

84 Compostage 29% Paillage 1% Agriculture 70% Figure 27 : Mode de traitement des boues à l horizon 2015 La part des boues destinées au compostage devrait atteindre 29% d ici 2012 soit une production de boues brutes de l ordre de tonnes, puis se stabiliser ensuite. Le département dispose aujourd hui de 2 installations de compostage qui peuvent accueillir des boues. De nouvelles capacités de compostage des boues devront être créées pour traiter les tonnages supplémentaires et limiter le transport des boues LES PRECONISATIONS DU PLAN Les préconisations du Plan concernant les boues de stations d épuration sont les suivantes : la priorité au recyclage agricole des boues (quand elles sont conformes à la réglementation en vigueur), le développement du compostage des boues, l enfouissement en ISDND est restreint à des boues non-conformes au recyclage agricole qui ne trouveraient pas de débouchés en traitement thermique, dans les conditions techniques et économiques du moment. Par ailleurs, un suivi de l évolution des productions de boues et des conditions de valorisation sera effectué dans le cadre du suivi du Plan afin d adapter à l avenir les filières en lien avec les évolutions des techniques. Les préconisations du plan pour les matières de vidange sont : La poursuite de la mise en place d une filière professionnelle avec référencement et agrément des prestataires de curage, La mise en place d une traçabilité des flux (origines, tonnages et exutoires) L harmonisation et la mise en conformité des pratiques au niveau départemental. Conseil Général de l Yonne p 84/141

85 12 LES RECOMMANDATIONS POUR LES DECHETS NON MENAGERS 12.1 LES DECHETS NON MENAGERS PRIS EN CHARGE PAR LE SERVICE PUBLIC LE DEVELOPPEMENT DES COLLECTES SELECTIVES ET DU RECYCLAGE DES DECHETS NON MENAGERS Pour les DNM collectés par les EPCI et les entreprises privées, le Plan recommande aux collectivités de mettre en place une collecte sélective auprès de tout producteur dont elle assure la collecte et l élimination des déchets. Cette collecte sélective peut concerner des emballages en verre mais également des papiers et des cartons, dont le gisement est important. Il est recommandé aux collectivités de ne pas prendre en charge les déchets des producteurs qui refuseraient de participer à ces collectes L HARMONISATION DES CONDITIONS D ACCES DES PROFESSIONNELS EN DECHETERIES En 2008, toutes les déchèteries du département n acceptent pas les professionnels et parmi celles qui les acceptent les conditions d accès sont très différentes (accès payant ou non, type de déchets acceptés et quantités, ) Le Plan recommande d engager une réflexion de fond associant les EPCI de l Yonne et les représentants des entreprises (CCI, Chambre des Métiers et de l artisanat, organisations professionnelles, ), pour aboutir à une charte d harmonisation des conditions d accès en déchèterie acceptable pour toutes les parties, déclinaison départementale de la charte régionale existante. Ce travail doit être mené en concertation étroite entre les entreprises, les chambres consulaires et les EPCI, pour prendre en compte les contraintes de chacun et pourra être conduit par le Comité de suivi du Plan, en lien avec le Conseil Général. Les principaux objectifs recherchés sont : diriger en priorité les professionnels vers les déchèteries professionnelles pour les zones en disposant, accepter les professionnels en déchèterie quel que soit leur lieu d implantation pour qu ils aient accès à la déchèterie la plus proche de leur lieu d intervention, harmoniser : les volumes acceptés par jour ou par apport afin de les limiter en quantités (dispositif de type «carte»), les conditions tarifaires sur les déchèteries afin qu il n y ait pas un appel de déchets sur les sites où les tarifs sont les plus bas, les modalités de paiement. Un des objectifs de cette charte est également de pénaliser les apports en vrac provenant des professionnels et de les inciter à trier au mieux leurs déchets en fonction des catégories disponibles sur les déchèteries. Conseil Général de l Yonne p 85/141

86 LE RAPPEL DE L OBLIGATION DE L INSTAURATION DE LA REDEVANCE SPECIALE La mise en place de la redevance spéciale auprès des producteurs non ménagers est une obligation depuis 1993 pour les collectivités qui financent le service d élimination des déchets par la taxe d enlèvement des ordures ménagères ou le budget général. Le Plan recommande à tous les EPCI qui financent leur service par la TEOM et le budget général de mettre en place la redevance spéciale, qui a plusieurs avantages : une réelle transparence dans le financement du service l implication des entreprises et des administrations à mieux trier et à réaliser ainsi de réelles économies (si redevance spéciale incitative). Avec un mécanisme incitatif, l expérience montre que c est un dispositif «gagnant-gagnant», et en moyenne, les recettes potentielles de la redevance spéciale sont estimées entre 5 et 10 % du budget du service public d élimination des déchets. Le Comité de suivi du Plan suivra les modalités de mise en place de la redevance spéciale (modes incitatifs, type de convention, définition de règles entre les Chambres Consulaires et les EPCI sur les seuils d application de la TEOM et de la redevance spéciale ) au travers des échanges entre les EPCI et les représentants des entreprises ACTIONS DE COMMUNICATION AUPRES DES ARTISANS COMMERÇANTS L ensemble de ces actions doivent être accompagnées d actions de communication spécifiques à l intention des artisans et commerçants dont les déchets sont collectés dans le cadre du service public. Ces actions de communication préciseront les conditions de prise en charge des déchets par la collectivité, la nature des déchets concernés, les consignes de tri à respecter, les conditions de financement du service, 12.2 LES DECHETS NON MENAGERS HORS SERVICE PUBLIC Rappelons qu en cohérence avec la loi Grenelle 1, le Plan formule le vœu de la diminution d au minimum 15 % des DNM non recyclés, aux horizons 2015 et 2020, ce qui se traduirait par le passage de t/an à t/an. Les flux de DNM triés et recyclés et les flux de DNM en mélange sont évalués par ratio, à défaut de données plus fiables (cf. 5.1). Le PEDMA préconise au Comité de Suivi du plan (ou observatoire) de se doter d outils adaptés pour mesurer avec plus de précision l évolution des flux de DNM. Ce suivi peut se traduire par la réalisation d'enquêtes spécifiques qui permettent d'améliorer la connaissance des gisements sur des secteurs d'activités particuliers ou sur des types d'établissements spécifiques ou non. Ce suivi peut également permettre de vérifier que les déchets stockés en ISDND respectent bien la définition du déchet ultime (Cf. 14.3). Conseil Général de l Yonne p 86/141

87 12.3 PRECONISATIONS POUR L ENSEMBLE DES DECHETS NON MENAGERS (PRIS EN CHARGE OU NON PAR LES COLLECTIVITES) LE RESPECT DE LA HIERARCHIE DU TRAITEMENT DES DECHETS Le Plan respecte la hiérarchie des modes de traitement des déchets (article 4 de la directive européenne du 19 novembre 2008), reprise dans l introduction de l article 46 de la Loi Grenelle 1, Art 4 : «La hiérarchie des déchets s applique par ordre de priorité dans la législation et la politique en matière de prévention et de gestion des déchets: Prévention, Préparation en vue du réemploi, Recyclage, Autre valorisation, notamment valorisation énergétique, Elimination.» Le Plan recommande que le respect de la hiérarchie des modes de traitement des déchets s applique aussi aux DNM LA REDUCTION A LA SOURCE DANS LES ENTREPRISES ET LES ADMINISTRATIONS La réduction de la production de déchets est un axe prioritaire du Plan. Les entreprises et les établissements publics (exemplarité) doivent également être impliqués dans ces actions de réduction à la source. La réduction des papiers de bureaux, la réutilisation des emballages (emballages navettes), la sensibilisation du personnel, l utilisation de barquettes recyclables pour l industrie agro-alimentaire,. sont des actions à développer auprès des entreprises et administrations. Au niveau régional, une démarche d éco-conception est menée à l initiative de la région Bourgogne et de l ADEME. Les entreprises de l Yonne sont invitées à adhérer à cette démarche. Les chambres consulaires (CCI, chambre des métiers) mènent depuis plusieurs années des actions de bonne gestion des déchets auprès des entreprises : information, diffusion d outils, promotion de bonnes pratiques (brûlages de déchets à l air libre interdits, ) Conseil Général de l Yonne p 87/141

88 13 CONSEQUENCES DU PLAN SUR LES EQUIPEMENTS DE GESTION DE VALORISATION MATIERE ET ORGANIQUE 13.1 LES CENTRES DE TRI DES EMBALLAGES MENAGERS Les centres de tri du département de l Yonne sont en mesure d absorber les tonnages supplémentaires à trier générés par l augmentation des taux de valorisation matière des emballages ménagers fixés par le Plan. Flux estimés 2015 t 2020 t Capacité t* Tableau 19 : Adéquation besoins / Capacités en centres de tri * Une partie de DIB est également traitée sur les installations La CC Yonne Nord a mis en service début 2010 un centre de tri d une capacité de t/an et ce de façon à trier ses matériaux au plus près et à limiter les transports INSTALLATIONS DE VALORISATION ORGANIQUE Concernant le traitement des déchets verts, les plates-formes de compostage existantes suffisent à traiter l ensemble du gisement à l horizon En 2008, seule la plate-forme de compostage de Ronchères peut accueillir la fraction fermentescible des ordures ménagères. La capacité de l installation est de t/an alors que tonnes de déchets ont été traitées en Elle dispose donc d une capacité résiduelle de tonnes environ, mais qui risque d être sollicitée pour le traitement des déchets verts des déchèteries. Pour répondre aux besoins des collectivités volontaires dans la mise en place de collecte de fraction fermentescible des ordures ménagères et répondre aux besoins de gros producteurs devant trier séparément leurs déchets organiques, il est nécessaire de créer de nouvelles capacités de compostage ou d adapter les installations de compostage existantes pour recevoir ces catégories de déchets. Par ailleurs les plates-formes de compostage devront également accueillir des boues de station d épuration en quantités supplémentaires. Le gisement global est estimé à environ tonnes de boues brutes par an. Conseil Général de l Yonne p 88/141

89 Le Plan encourage l adaptation des installations existantes pour traiter des déchets autres que les déchets verts (déchets fermentescibles et boues). Le plan autorise la création d installations de compostage dès lors qu elles prévoient le traitement de déchets fermentescibles ou de boues de stations d épuration. Le dimensionnement devra être justifié sur la base des tonnages attendus par la collectivité ou par les gros producteurs de déchets. La localisation se fera au plus près des lieux de production de déchets. Quantités supplémentaires à traiter Les quantités supplémentaires à traiter dès 2015 sont estimées dans le tableau ci-après mais dépendront des orientations des collectivités et des gros producteurs quant à la gestion de leur matière organique (compostage in situ ou collecte spécifique) et de l'application de la réglementation des déchets carnés et graisses animales. Tonnage supplémentaire à traiter 2015/2020 FFOM Biodéchets des gros producteurs Boues de station d épuration Total t à tonnes à tonnes tonnes à tonnes Tableau 20 : Tonnage supplémentaire de matière organique à traiter sur le département Critères d implantation Les critères à prendre en compte pour la recherche de sites pour l implantation d installations de valorisation de la matière organique sont les suivants : Dimensionnement adapté sans rechercher le surdimensionnement de l installation Principe de proximité pour limiter les distances et transport Prise en compte de l environnement naturel notamment la biodiversité et l eau Préservation de l environnement humain prenant notamment en compte la distance par rapport à l habitat Existence ou réalisation d infrastructures de transport permettant l accessibilité au site en limitant au maximum les impacts sur les populations riveraines Conseil Général de l Yonne p 89/141

90 13.3 INSTALLATIONS DE VALORISATION DES GRAVATS ET INERTES Les objectifs ambitieux du plan vont se traduire par une structuration et un renforcement de la filière des gravats et inertes : Mise en place d une logistique de collecte et transport des plâtres et placo-plâtre, en partenariat avec les industriels de la filière qui développent des solutions de recyclage du plâtre, Développement des capacités de tri/concassage et valorisation des déchets inertes, pour les flux en provenance des déchèteries, estimés de l ordre de tonnes par an, en lien étroit avec les capacités prévues au plan de gestion des déchets du BTP LES INSTALLATIONS DE VALORISATION DU BOIS Les installations assurant des opérations de tri et conditionnement des déchets de bois en vue de leur valorisation (valorisation matière en panneaux de bois ou valorisation énergétique) devront augmenter leur capacité de traitement de l ordre de t/an pour faire face au développement du tri de cette catégorie en déchèteries. Cette augmentation complète les capacités nécessaires identifiées dans le cadre du plan de gestion des déchets du BTP. Conseil Général de l Yonne p 90/141

91 14 CONSEQUENCES DU PLAN SUR LES EQUIPEMENTS DE TRAITEMENT DES DECHETS RESIDUELS 14.1 CE QU IL RESTERA A ELIMINER EN 2015 ET 2020 Les déchets ménagers résiduels du service public (sous la responsabilité des collectivités) et les déchets résiduels non dangereux des entreprises traités dans les mêmes installations que ceux des collectivités en 2015 et 2020 sont : Les ordures ménagères résiduelles ; Les refus de tri issus des collectes sélectives ; Les refus de tri des centres de tri de déchets non ménagers; Les refus de compostage (ou de méthanisation le cas échéant) ; Les encombrants non valorisables ; Les mâchefers non utilisés en TP ; Les boues de stations d épuration séchées non valorisables. Le tableau ci-dessous présente les tonnages d ordures ménagères résiduelles restant à traiter aux horizons 2015 et Secteur Situation Sénonais Centre Yonne Avallonnais Puisaye Forterre Total Tableau 21 : Tonnage d OM résiduelles à traiter d ici 2015 et 2020 et situation 2008 A ce tonnage d ordures ménagères résiduelles doivent également s ajouter les refus de tri (environ t) et les encombrants non valorisables (environ t) ; les gravats des déchetteries étant destinés à des installations de valorisation. Les tonnages de DIB (produits dans l Yonne et à éliminer après valorisation) sont évalués à l horizon 2015 à environ t (- 17% / 2008), avec une stabilisation jusqu en Conseil Général de l Yonne p 91/141

92 Ordures ménagères résiduelles Refus de tri Encombrants DIB de l Yonne Total Tableau 22 : Tonnes de déchets résiduels à traiter en 2015 et 2020 Le gisement à traiter/valoriser horizon 2020 est de l ordre de t/an soit une diminution de 14% d ici 2015 et 17% d ici 2020, malgré l augmentation de la population. Nous rappelons ici la forte incertitude sur ces tonnages qui devra être réduite dans le cadre du suivi du plan Tonnes Déchets ménagers Déchets non ménagers Figure 28 : Déchets résiduels de l Yonne à traiter Ces chiffres ont été déterminés d une part d après les objectifs de réduction des déchets et d augmentation de la valorisation qui ont été fixés précédemment, et d autre part selon les perspectives d évolution de la population. Ils n ont de sens que si ces objectifs sont atteints. Compte tenu des incertitudes d évolution des comportements, de développement économique, d évolution de la population et des catégories de déchets réceptionnés dans les centres de traitement, d apparition de nouvelles filières de valorisation, le Plan se donne de la souplesse et prévoit des marges de sécurité indispensables dans le dimensionnement des installations, tant pour le traitement thermique (incinération) que pour l enfouissement en bioréacteur avec valorisation énergétique, afin de garantir l autonomie du département. NB : Au 15 octobre 2010, aucun EPCI compétent en matière de traitement sur le département n a pris de délibérations entérinant les choix d équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations Conseil Général de l Yonne p 92/141

93 Le 17 décembre 2010, le syndicat mixte d étude pour la valorisation et le traitement des déchets ménagers et assimilés du Centre Yonne qui s était prononcé en janvier 2009 en faveur d un traitement des déchets ménagers résiduels par stockage ce mode de traitement pouvant se faire de manière conventionnelle ou bien en mode dit bioréacteur, a fait le choix d un traitement des déchets résiduels par stockage en mode bioréacteur L ORGANISATION DU TRAITEMENT DE DECHETS RESIDUELS Trois types de scénarios ont été envisagés par la commission consultative pour traiter les déchets résiduels : A : Enfouissement en mode bioréacteur B : Création d une étape intermédiaire de tri-préparation des OMR avant stockage C : Tri préparation des OMR et développement de la co-incinération de DIB Les scénarios étudiés par la commission consultative sont présentés en annexe 5. Chacun des scénarios tient compte des installations de traitement existantes et qui seront encore en activité en 2020 à savoir : L UIOM de Sens Les ISDND situées à Ronchères, La chapelle sur Oreuse et Champigny. Le choix de la commission consultative s est porté sur le type A qui prévoit l enfouissement des déchets avec la mise en place d un ou deux bioréacteurs avec valorisation énergétique du biogaz. Le bioréacteur est une technique de stockage qui permet d accélérer la dégradation des déchets stockés dans une ISDND en leur apportant une humidité optimale notamment par la recirculation des lixiviats au sein du casier. Cela permet une gestion active du massif de déchets en vue d une stabilisation rapide, sûre et contrôlée. Cela a pour conséquence de réduire la durée de vie des casiers et de permettre une récupération plus rapide de l énergie. Figure 29 : Extrait de la plaquette FNADE le Bioréacteur Conseil Général de l Yonne p 93/141

94 Modalités de traitement des déchets résiduels en 2015 Nature du déchet Tonnage Mode de traitement Ordures ménagères résiduelles Incinération avec valorisation énergétique tonnes Refus de tri Encombrants non valorisables DIB résiduels Stockage et stockage avec valorisation énergétique Tableau 23 : Modalités de traitement des déchets résiduels en 2015 Modalités de traitement des déchets résiduels en 2020 Nature du déchet Tonnage Mode de traitement Ordures ménagères résiduelles (*) Incinération avec valorisation énergétique tonnes Refus de tri Encombrants non valorisables DIB résiduels de l Yonne Stockage et stockage avec valorisation énergétique Tableau 24 : Modalités de traitement des déchets résiduels en 2020 Il est précisé que les DIB résiduels peuvent être traités par l usine d incinération, si les performances techniques le permettent. * : L UIOM de Sens a été mise en service en A l horizon 2020, l installation aura donc plus de 30 ans. La communauté de communes du Sénonais, maître d ouvrage de l UIOM de Sens a fait part de son intention de procéder à la rénovation de son installation avec éventuellement une augmentation de sa capacité. Le dimensionnement qui sera pris en compte dans le cadre de cette modernisation s appuiera sur une étude de gisement spécifique). Gestion des mâchefers issus de l incinération La production de mâchefers de l UIOM de Sens sur la base d un tonnage incinéré de tonnes - est évaluée à environ t. Le plan prévoit la valorisation en technique routière de ces mâchefers sous réserve de respecter les dispositions réglementaires. Conseil Général de l Yonne p 94/141

95 14.3 LE STOCKAGE DES DECHETS ULTIMES La définition légale du déchet ultime est précisée à l article L du Code de l Environnement. Elle figure dans le lexique en annexe 1. La circulaire du 28 avril 1998 relative à l élaboration et à la révision des Plans départementaux d élimination de déchets ménagers et assimilés, indique qu «elle est adaptable dans l espace, et s interprète différemment selon le contexte et la spécificité territoriale.». Depuis sa publication, aucun texte réglementaire, ni aucune autre circulaire publiée par le Ministère chargé de l environnement n a reformulé cette définition, ni reprécisé le périmètre géographique d application. Il appartient donc logiquement à chaque département de définir la nature des déchets ultimes à l intérieur de son périmètre de compétence. Après une politique forte et ambitieuse de réduction à la source, de tri, de valorisation et de traitement des déchets ménagers et assimilés répondant aux objectifs du Plan de l Yonne, il restera le déchet ultime admissible en ISDND. La définition du déchet ultime pose la question de la partie valorisable du déchet. La réponse n est pas absolue. Elle doit s interpréter, en premier lieu, comme un effort soutenu de développement de la récupération et du recyclage. Cette solution doit être systématiquement recherchée prioritairement. Mais elle doit aussi s interpréter en tenant compte des conditions économiques, technologiques et sanitaires. Les conditions économiques tiennent aux coûts des filières à mettre en place, et à l existence de débouchés réels de produits et matériaux recyclés. Les conditions technologiques ont trait à l existence des techniques de valorisation. Les conditions sanitaires ont trait à l existence possible de risques pour la santé humaine. La notion de déchet ultime est également évolutive dans le temps c est-à-dire qu elle doit sans cesse s enrichir des développements des technologies. Elle contient donc, en second lieu, une exigence de développement des technologies de valorisation et d adaptation de son contenu à ces technologies. Par ailleurs, la notion de déchet ultime doit être en cohérence avec la directive européenne 1999/31/CE du 26 avril 1999, concernant la mise en décharge des déchets. Cette directive, applicable aux états membres, prévoit que la quantité de déchets municipaux biodégradables mis en décharge doit être réduite de 50% en 2009 et de 65% en 2016 en poids de la totalité des déchets municipaux biodégradables produits en La définition des déchets ultimes de l Yonne est elle-même issue des objectifs de prévention et de valorisation fixés dans le Plan. Dans le cadre de la révision du PEDMA de l Yonne : déchet non dangereux notamment du point de vue de sa toxicité et de son potentiel de lixiviation, que l on ne sait pas aujourd'hui valoriser en garantissant la santé des populations et en respectant l environnement dans les conditions techniques et économiques du moment. Conseil Général de l Yonne p 95/141

96 La notion de déchet ultime est donc évolutive dans le temps pour s adapter aux nouvelles possibilités de valorisation et se réserver l éventualité d une reprise ultérieure de son traitement. Cette définition concerne : les déchets de l Yonne traités dans l Yonne, les déchets extérieurs traités dans les installations de l Yonne Rappelons que la circulaire du 27 juin 2002 précise : «le caractère ultime d un déchet s apprécie au regard du système global de collecte et de traitement, mais ne peut s estimer à l entrée d une décharge». C est donc par rapport à un système global de gestion, que les déchets de chaque producteur (EPCI ou producteur de DNM) seront susceptibles d être acceptés (ou refusés) en ISDND. La nature des déchets admis en ISDND est donc précisée d une part dans la réglementation en vigueur (arrêté du 9 septembre 1997 modifié) et d autre part dans la définition des déchets ultimes inscrite dans le Plan de l Yonne et détaillée en annexe 2. Les Arrêtés Préfectoraux des nouvelles installations de traitement devront intégrer les prescriptions du Plan, et notamment sur la nature des déchets admissibles en ISDND et UIOM, en cohérence avec la définition des déchets ultimes LES BESOINS EN CENTRE DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX LES CAPACITES DE STOCKAGE A CREER Les tonnages à stocker de l Yonne Aux horizons 2015 et 2020, les tonnages produits dans l Yonne et dirigés vers une ISDND sont les suivants (Cf 14.2) : tonnes tonnes Les déchets extérieurs à l Yonne (sur la base des apports 2008) 2008 Déchets ménagers DIB Total t t t Conseil Général de l Yonne p 96/141

97 Les capacités de stockage autorisées en 2015, 2020 et 2021 en fonction des autorisations d exploiter actuelles Site Ronchères T T T Champigny T T T La Chapelle sur Oreuse (1) T T Sauvigny le Bois T Total T T T (1) Il est précisé ici que l 'arrêté préfectoral de l'isdnd de La Chapelle sur Oreuse autorise la réception de déchets émanant des centres de tri et de transfert de l'entreprise CHEZE en région parisienne à hauteur de t/an (pour t réceptionnées en 2008). Cette capacité mobilisable pour des déchets extérieurs au département peut influer sur les capacités de stockage à créer. Les capacités de stockage autorisées ne permettent pas de répondre aux besoins du département. De plus les capacités de stockage doivent être réparties sur l ensemble du territoire et tenir compte des zones de production des déchets en particulier pour les ordures ménagères (CF critères d implantation des ISDND). Evaluations des capacités de stockage à créer Le tableau ci-après rappelle les tonnages d ordures ménagères résiduelles à stocker par secteur aux horizons 2015 et Secteur Sénonais (*) Centre Yonne Avallonnais Puisaye Forterre Total (*) une partie des ordures ménagères du secteur du Sénonais est dirigée sur l UIOM de Sens. Sont évalués ci-après les besoins globaux en capacité de stockage. Il s agit d évaluations globales et théoriques qui devront être affinées en tenant compte de la production réelle de déchets, de la répartition des déchets sur l ensemble du territoire, des quantités de déchets extérieures à l Yonne réceptionnés (CF remarque (1) ci-dessus) et des apports réels sur les centres (ex l ISDND de Conseil Général de l Yonne p 97/141

98 Ronchères appartenant au Syndicat Mixte Puisaye-Forterre est autorisée pour tonnes par an mais ne reçoit que les déchets du Syndicat représentant tonnes environ en 2008). Besoins immédiats Besoins immédiats OM résiduelles (base 2008) Encombrants et refus de tri (base 2008) DIB de l Yonne (base 2008) Sous total Yonne Déchets extérieurs (hypothèse 15%*) Besoin total en stockage Capacité existante (après fermeture de Saint Florentin sur la base des installations autorisées en juin 2011) Capacité théorique à créer T T T T T T t t Ce taux de 15% s applique aux installations nouvelles à créer (Cf 16). Besoins en 2015 et Total Yonne T T Déchets extérieurs (hypothèse 15%*) T T Besoin total en stockage T T Capacité existante (sur la base des installations autorisées en juin 2011) Capacité théorique à créer (sur la base des installations autorisées en juin 2011) T T t T (arrondi) Ce taux de 15% s applique aux installations nouvelles à créer (Cf 16). La création d une capacité de stockage de t/an pour répondre aux besoins immédiats permet de répondre aux besoins en capacité de stockage à l horizon Un besoin d une capacité supplémentaire de stockage d environ T apparait en 2020 même si la capacité créée pour répondre aux besoins immédiats est maintenue. Conseil Général de l Yonne p 98/141

99 Besoins en 2021 Le plan ne fixe pas d objectif pour 2021, ce sont donc les chiffres de l année 2020 qui sont repris Total Yonne Déchets extérieurs (hypothèse 15%*) Besoin total en stockage Capacité existante (sur la base des installations actuellement autorisées) Capacité théorique à créer (sur la base des installations actuellement autorisées) T T T T t (arrondi) Ce taux de 15% s applique aux installations nouvelles à créer (Cf 16). La fermeture du site de la Chapelle-sur-Oreuse conduit à la nécessité de créer une capacité de stockage supplémentaire de l ordre de t (si T/an de capacité ont été créées antérieurement et maintenues à l horizon 2021) LES PROJETS RECENSES DANS L YONNE Un seul projet ayant fait l objet d un dossier de demande d autorisation a été recensé au 15 octobre 2010 : la société COVED a déposé un dossier de demande d autorisation pour augmenter la capacité de stockage du site de Champigny (qui est actuellement de tonnes) pour la porter à tonnes par an pour une durée de l ordre de 20 ans. Postérieurement à l enquête publique du projet de Plan, un dossier de demande d autorisation a été déposé par la société COVED pour augmenter la capacité de stockage du site de Saint-Florentin de T/an LES CRITERES D IMPLANTATION DES CENTRES DE STOCKAGE DE DECHETS NON DANGEREUX Le département fait face à un déficit imminent de centres de stockage dans la partie centrale du département LOCALISATION Il est urgent et nécessaire d avoir au minimum une ISDND dans la partie centrale du département dès les premières années de vie du plan. Conseil Général de l Yonne p 99/141

100 CRITERES D IMPLANTATION Les critères à prendre en compte pour la recherche de sites pour l implantation d installations de stockage de déchets non dangereux sont les suivants : Dimensionnement adapté sans rechercher le surdimensionnement de l installation : le dimensionnement des installations devra être justifié en fonction des besoins identifiés et dans le respect des règles d importation et exportation avec les départements limitrophes Le principe de proximité est réaffirmé à l intérieur même du département (proximité immédiate des zones de production de déchets) pour une limitation des distances de transport Le choix d implantation doit permettre une répartition homogène des installations sur le territoire. A ce titre, la sectorisation du précédent plan a une valeur indicative (pour une recherche de l autonomie de chaque secteur) sans avoir vocation à limiter l origine des déchets dans les arrêtés d autorisation d exploiter au titre des ICPE Prise en compte de l environnement naturel : géologie, hydrogéologie, zones naturelles sensibles (ZNIEFF...), éloignement des captages d eau potables Les zones Natura 2000 sont exclues L existence ou réalisation d infrastructures de transport permettant l accessibilité au site en limitant au maximum les impacts sur les populations riveraines. (Une attention particulière devra être portée aux conditions d accès entre l axe routier principal et la zone d implantation de l installation, et aux possibilités d accès fluvial ou ferré), La préservation de l environnement humain et du cadre de vie, en particulier, prendre en compte la distance par rapport à l habitat, Privilégier les sites permettant le meilleur rendement énergétique de valorisation du biogaz, avec une ouverture aux technologies complémentaires de valorisation qui pourraient se développer à l'avenir, Les initiatives publiques devront être encouragées dans un souci d intérêt général et de maîtrise des dépenses liées à la gestion des déchets. Conseil Général de l Yonne p 100/141

101 15 EVOLUTION DE L INTERCOMMUNALITE ET DE LA SECTORISATION 15.1 EVOLUTION DE L INTERCOMMUNALITE Pour atteindre ces objectifs ambitieux de prévention de la production de déchets, et afin d augmenter de façon significative le taux de valorisation des déchets ménagers et assimilés, il est nécessaire que l ensemble des collectivités s engagent fortement. Or la plupart des EPCI du département de l Yonne sont des petites structures dans lesquelles il sera difficile de mettre en place des programmes locaux de prévention et d optimiser les collectes sélectives. Le Plan invite : les communes indépendantes à intégrer une structure intercommunale compétente en matière de gestion des déchets, à structurer l intercommunalité de collecte et de traitement de façon à ce que les EPCI aient une taille suffisante pour optimiser le service (rationalisation des moyens de collecte) tout en garantissant des prestations de qualité et donc les coûts par le biais notamment des aides ADEME et ECO-EMBALLAGES attribuées en fonction de la taille de la structure, (aides à la mise en place de plan et programme de prévention, soutien aux maitres-composteurs, soutien aux ambassadeurs du tri, ) à structurer l intercommunalité de traitement de façon à ce que les EPCI puissent mettre en œuvre des installations de traitement qui fonctionnent dans les meilleures conditions avec une maîtrise des coûts (extension de l UIOM ou création d une ISDND) SECTORISATION La sectorisation de l ancien plan, qui correspond aux bassins de vie, est maintenue pour : La répartition des installations de traitement sur le territoire départemental, Le périmètre des indicateurs de suivi de performance du plan. Cependant, elle n a pas vocation à restreindre l origine des déchets dans les arrêtés d autorisation d exploiter et elle ne doit pas s opposer à la structuration et à la collaboration entre EPCI sur le territoire départemental en fonction des bassins de vie (ou bassins de production des déchets). Conseil Général de l Yonne p 101/141

102 16 REGLES D IMPORTATION ET EXPORTATION En complément des règles fixées par chacun des départements limitrophes, le département de l Yonne fixe les règles qui suivent pour son territoire : Priorité à la valorisation Les déchets et sous-produits destinés à une filière de valorisation ne sont pas soumis aux règles restrictives qui suivent, qui ne s appliquent qu aux déchets ultimes Principe de solidarité Les importations et exportations de déchets sont envisageables : de manière ponctuelle dans le temps pour faire face à des arrêts techniques (de l ordre de 3 mois maximum) pour faire face à l indisponibilité accidentelle d un exutoire. Principe de proximité Les importations et exportations de déchets sont possibles à long terme à l échelle des EPCI limitrophes des limites du périmètre du plan. La justification du dimensionnement des capacités de traitement des installations nouvelles est limitée pour les déchets extérieurs au département à 15 % des capacités sollicitées, et ceci pour chaque installation. Principe de réciprocité La mise en place d une réciprocité est recherchée dans toutes les importations et exportations de déchet 17 RESORPTION DES DECHARGES BRUTES La loi du 13 juillet 1992 impose la réhabilitation des décharges brutes avec un programme de remise en état en cohérence avec le Plan. Le travail vient de débuter dans l Yonne avec le recensement en cours de ces décharges brutes, assuré par les services de la DDT. Environ points (décharges avérées ou dépôts ponctuels) ont été détectés par photo aérienne. Le Plan prévoit la fermeture et la réhabilitation de l ensemble des décharges brutes existantes dans le département. La priorité est donnée aux décharges donc l impact sur l environnement est fort et aux décharges situées à proximité d un point de captage d eau potable. Dans un second temps les décharges d impact moyen et faible sont réhabilitées. Le programme de réhabilitation fera l objet d une réactualisation et d un suivi. Conseil Général de l Yonne p 102/141

103 18 LES TRANSPORTS Un des objectifs des plans est d organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume (L du Code de l Environnement), en respectant le principe de proximité. Il est difficile de substituer les modes de transports conventionnels aux modes de transport alternatif, néanmoins le potentiel de transport fluvial et ferré du département mérite d être pris en compte. Le plan demande que lors de la réalisation d une installation de traitement de déchets une étude pour la mise en œuvre des moyens de transport alternatifs soit réalisée Le Plan recommande aux EPCI en charge de la collecte et de l élimination des déchets : l utilisation de véhicules propres dont l acquisition pourra être privilégiée dans le cadre des renouvellements de marchés de collecte ou d achat de véhicules, l optimisation des circuits de collecte : réduction des fréquences de collecte et/ou substitution de tournée, conteneurs enterrés ou semi-enterrés à la place du porte à porte, la massification des matières transportées, permettant, pour un même transport, d avoir plus de poids : mettre en place des quais de transfert ou de plateformes intermédiaires, inciter au broyage des déchets verts et au compactage au plus près des lieux de production (en déchèterie notamment) et faciliter le stockage temporaire des matériaux faciles à stocker comme le verre, l optimisation du fret retour : livraison de déchets à l aller, retour avec des matériaux ou d autres déchets, par exemple, quand cela est possible, de définir et suivre des indicateurs permettant d évaluer les km effectués chaque année pour les différents types de flux de déchets en collecte et en transport vers les différents lieux d élimination (y compris pour les bennes des déchèteries) et d optimiser les circuits de transports, depuis la collecte jusqu à l évacuation des déchets ultimes. Les indicateurs pourront être définis collectivement dans le cadre du Comité de suivi du Plan. Conseil Général de l Yonne p 103/141

104 19 LA MAITRISE DES COUTS La situation en 2008 Les coûts de collecte et de traitement des déchets varient fortement d un EPCI à l autre de 55 /hab à 108 /hab. La moyenne des coûts s établit à 68 TTC/hab. Les enjeux du financement de la gestion des déchets : Pour les années à venir, le coût de la gestion des déchets dépendra des choix techniques et organisationnels effectués localement, et qui ne relèvent pas des attributions du Plan, mais du résultat des appels d'offres, de l'évolution générale des coûts, de l'évolution de la réglementation, de l évolution du coût de l énergie, de la taxe carbone, de la TGAP au-delà de 2015, de l impact des incitations fiscales, des subventions de l état pour le prix de rachat de l électricité et des nouvelles filières de recyclage et de valorisation énergétique. Par conséquent les incertitudes sont trop importantes pour situer avec précision les enjeux financiers à l horizon Certes, le coût de la gestion des déchets relevant du service public, exprimé en par tonne, va continuer d augmenter dans les années à venir, pour deux raisons essentielles : 1) L amélioration de la gestion des déchets inscrite dans le Plan va se traduire par la mise en place de nouvelles prestations, afin d augmenter le taux de recyclage et de valorisation énergétique des déchets : programmes locaux de prévention qui vont mobiliser des moyens humains importants, tri de la benne «tout venant» de déchèterie, amélioration des performances des collectes sélectives, 2) l augmentation de la TGAP sur le stockage des déchets ultimes et la création d une TGAP sur l incinération (sur chaque tonne traitée). En effet Le Grenelle prévoit également «une fiscalité sur les installations de stockage et d incinération visant à inciter à la prévention et au recyclage et modulée en fonction des performances environnementales et énergétiques des installations.» En conséquence, la loi de finance 2009 a institué une taxe générale sur les activités polluantes pour l incinération et a prévu une augmentation importante de la taxe sur le stockage dans les prochaines années. Les installations de stockage de déchets non dangereux Concernant les installations de stockage pour les déchets non dangereux, sont définies différentes catégories. Les installations de stockage bénéficiant d un système de management environnemental (ISO 14001) sont soumises à une TGAP réduite ainsi que les installations de stockage pratiquant la valorisation énergétique de leur biogaz à plus de 75%. Conseil Général de l Yonne p 104/141

105 /tonne À compter de 2015 Site ISO Valorisation énergétique du biogaz supérieure à 75 % Autre Les installations d incinération Tableau 25 : Montant de TGAP pour les ISDND ( /tonne) Des réductions de TGAP sont prévues pour les installations respectant la norme ISO 14001, en fonction de la performance énergétique de l installation, en fonction du niveau d émissions des oxydes d azote. Loi de finance 2009 ( /tonne) A compter de 2013 Base ,2 11,2 14 A. Base + ISO ,4 6,4 8 B. Base + efficacité énergétique fixée par arrêté 3,5 3,5 5,6 5,6 7 C. Base + émission NOx < 80 mg/nm3 3,5 3,5 5,6 5,6 7 D. Installation relevant à la fois du A et du B, du A et du C, du B et du C ou des A, B et C qui précèdent 2 2 3,2 3,2 4 Tableau 26 : Montant de TGAP pour les UIOM En revanche, plusieurs indicateurs permettent d envisager la maîtrise des coûts, exprimés en par habitant, compatible avec les objectifs ambitieux de recyclage matière et organique fixés dans le Plan : 1) les quantités de déchets municipaux vont diminuer dans les années à venir, avec la mise en place effective des programmes locaux de prévention ; 2) les ressources liées à l augmentation de la TGAP sur le stockage des déchets ultimes et sur l incinération (sur chaque tonne traitée), gérées par l ADEME, sont affectées aux programmes locaux de prévention et aux programmes innovants (260 millions d euros au niveau national) ; 3) la loi Grenelle 1 prévoit que le financement par les contributeurs (industriels via les écoorganismes) sera porté à 80 % des coûts nets de référence (contre 50% actuellement) ; 4) le développement de la prise en charge par les producteurs dans le cadre de la Responsabilité Elargie des Producteurs ou REP (projet en cours pour l ameublement, les déchets dangereux diffus, les DASRI ), devrait se traduire par une diminution des quantités de déchets à la charge des collectivités, donc une diminution des dépenses des collectivités ; Conseil Général de l Yonne p 105/141

106 5) l application de la fiscalité inscrite dans la réglementation depuis 1993 (développement de la redevance spéciale), devrait contribuer à la diminution des charges des collectivités. Le Plan a rappelé l obligation de la redevance spéciale (permettant notamment de faire participer directement et en toute transparence les entreprises), facteur responsabilisant les entreprises ; 6) l évolution de la fiscalité inscrite dans la réglementation (développement de la tarification incitative - Grenelle 1 loi du 3 août 2009), devrait contribuer à la maîtrise des charges des collectivités. Le Plan a invité les collectivités à engager une réflexion sur la mise en place d une tarification incitative, prévue dans la loi Grenelle 1, facteur responsabilisant les usagers (ménages et entreprises), avec une répartition plus équitable des coûts qui récompense ceux qui font des efforts de réduction et de tri des déchets. L observation de l évolution des coûts sur les collectivités ayant mise en place une tarification incitative a montré (source Etude du MEDD 2005 «Causes et effets du passage à la REOM incitative», puis Note technique de l Assemblée des Communautés de France «Mettre en œuvre une tarification incitative sur les déchets ménagers») : un transfert des charges dû au transfert des tonnages, avec des évolutions marquées notamment à la hausse sur la pré-collecte (achat de contenants, puces ), sur la collecte et le tri de recyclables, sur les déchèteries et les frais de personnel puis à la baisse sur la collecte et traitement des ordures ménagères résiduelles et au global des frais de gestion (du fait de la suppression des 8% prélevés par le Trésor Public), un déficit budgétaire pour les collectivités ayant sous estimé la part fixe des charges lors de l estimation de leur tarif fixe, sur l ensemble une augmentation des charges globales, toutefois celle ci pouvant être imputée à des raisons externes à la tarification incitative : création d équipements complémentaires (déchèteries ), modification des contrats, mises aux normes Cependant l augmentation ainsi constatée apparaît souvent faible comparativement à la forte augmentation qui aurait pu être subie par les collectivités si elles n avaient pas mis en place la tarification incitative alors que les coûts de traitement des ordures ménagères résiduelles augmentait très fortement. L intérêt de cette fiscalité est donc à évaluer au regard du niveau de service offert, des modalités de tri et traitement en tenant compte des évolutions (augmentations de TGAP) mais également des aides conséquentes à la mise en place apportées par l ADEME en ce moment. Le graphique ci-après évalue le coût par habitant de la gestion des déchets à l horizon 2015 et Conseil Général de l Yonne p 106/141

107 /hab Traitement OM résiduelles Collecte OM résiduelles Déchèterie Collectes séparatives et valorisation Prévention Figure 30 : Evaluation du coût du service aux horizons 2015 et 2020 Le plan a comme objectif la maîtrise des coûts à la charge des collectivités. Conseil Général de l Yonne p 107/141

108 20 LES IMPACTS SUR L EMPLOI Le bilan du scénario envisagé en terme d'emploi est établi sur la base des données de l'ademe (Document : le contenu en emploi des filières de collecte et de traitement des déchets ménagers). Le Tableau 27 récapitule le nombre d emplois nécessaire pour l organisation décrite et pour les seuls déchets du périmètre du Plan. Une part importante de ces postes est déjà pourvue, compte tenu de l'organisation actuelle de la gestion des déchets dans le périmètre du Plan. Il s agit d une évaluation assez sommaire car la pratique montre que le personnel employé varie beaucoup non seulement selon la configuration du terrain mais aussi selon l organisation des services et les process retenus pour les équipements. Ce tableau inclut de nouvelles activités inscrites dans le Plan, comme l animation des programmes locaux de prévention et de compostage domestique. Activité Nombre d'emploi Prévention 10 Compostage domestique 20 Collecte sélective 28 Ambassadeurs de tri 37 Collecte des ordures ménagères 189 Déchèteries 95 Tri des matériaux secs recyclables 65 Compostage (hors boues) 7 UIOM 8 Installation de stockage (ISDND) Tableau 27 : L'impact du scénario en terme d'emplois Cependant, des prestations nouvelles de type «démontage d encombrants» pour en améliorer le recyclage sont prévues dans les Plans et il est plus difficile d évaluer le nombre d emplois crées. A titre d exemple, les «chantiers Valoristes» qui démontent des encombrants sur Chambéry Métropole emploient 15 personnes en chantier d insertion et trois personnes en encadrement, pour 500 tonnes par an. Les ressourceries sont aussi des sources d emplois importantes. Le Plan recommande aux EPCI de s appuyer sur le guide réalisé par AMORCE en 2009, intitulé : «Gestion des déchets : Partenariats entre les collectivités et les structures de l économie sociale et solidaire». Des perspectives nouvelles existent aussi dans la réparation et le développement de l achat d occasion : soutien à développer par les chambres consulaires. On voit donc que les perspectives d emplois nouveaux sont très importantes dans ce domaine, mais bien difficiles à évaluer. Si chaque collectivité doit se placer dans une logique d optimisation du coût du service public, elle a par ailleurs à prendre en compte le volet social, et le domaine des déchets est un excellent support de création d activités locales, conciliant économie et développement d activités (à l exemple de l entreprise Envie ou Le Relai). La mise en place des dispositions du Plan est un vecteur de création d emplois, dont une part importante d emplois solidaires. Conseil Général de l Yonne p 108/141

109 21 LE SUIVI DU PLAN : MISE EN PLACE D UN OBSERVATOIRE Il est nécessaire qu un suivi de la mise en place du plan soit effectué régulièrement. Un observatoire des déchets de l Yonne (comité de suivi) sera constitué et sera entre autre chargé d établir un rapport annuel pour la commission consultative sur les conditions d application du Plan et ses résultats. La composition de cet observatoire suivra la représentativité de la commission consultative. Il sera animé par les services du Conseil Général. Ce comité pourrait également assurer le suivi du futur plan de prévention. Les tâches les plus importantes de cet observatoire seront : le réexamen régulier de la définition du déchet ultime, avec devoir d alerte de la commission consultative en cas d évolution notable, la mise en place et le suivi de différents indicateurs, notamment pour les DNM, ou DIB, (tonnage collectés, valorisés ) et la diffusion de ces informations pour une totale transparence, l identification des écarts entre les objectifs du Plan et la réalité et la proposition d actions correctives soumises à la commission consultative, le suivi des évolutions et innovations techniques, en France et à l international, le suivi des actions prévues concernant les déchets non ménagers, la coordination et l harmonisation des actions de communication des acteurs du département, l organisation d échanges entre EPCI ayant compétence collecte et traitement. Les domaines d échanges peuvent être les suivants (liste indicative et non limitative) : optimisation des collectes sélectives (dont collecte séparée de la partie fermentescible), mise en place de financement incitatif, recherche de nouvelles filières de valorisation des encombrants, mise en place de recyclerie-ressourcerie, conditions de partenariat avec des associations, le soutien à la coopération inter-epci. Les domaines de coopération peuvent être les suivants (liste non limitative) : harmonisation des conditions d accès en déchèteries et déclinaison à l échelle de l Yonne de la charte régionale, l achat groupé et mutualisation de prestations et de matériels, la formation en commun des personnels. Conseil Général de l Yonne p 109/141

110 l'examen annuel des besoins en capacité d'incinération et de stockage pour analyse des distorsions afin que la Commission Consultative du Plan dispose des éléments pour proposer au Conseil Général de l Yonne les adaptations nécessaires, le renforcement de la concertation avec les usagers, les associations de protection de l environnement, les associations de consommateurs et la grande distribution, La structuration de l accueil des matières de vidanges pour une mise en conformité et une harmonisation départementale, Le suivi de la mise en place des actions de réduction à la source, par la coordination et l animation des programmes de prévention, Le suivi environnemental du plan : Structuration et mise à disposition des données Proposition d indicateurs de suivi environnemental du Plan : - Nombre de conseillers au compostage domestique formés - Nombre de bennes «objets réutilisables» mises en place dans les déchèteries - Tonnage dirigé vers le réemploi - % population concernée par la collecte des déchets dangereux diffus - Tonnage total collecté - Tonnage valorisation matière - Tonnage valorisation organique - Tonnage stocké - Emissions totales de GES (en évolution relative) - Quantité d énergie produite - Nombre de réhabilitation de décharges L observatoire des déchets de l Yonne accompagnera les collectivités dans la mise en œuvre du Plan. Le conseil général de l Yonne mettra à disposition une personne en charge de l animation de cet observatoire. Cet observatoire ne travaillera efficacement que si l ensemble des acteurs sont partie prenante En particulier, chaque collectivité compétente en matière de collecte et traitement des déchets devra s engager à fournir l ensemble des éléments nécessaires. Conseil Général de l Yonne p 110/141

111 ANNEXES Conseil Général de l Yonne p 111/141

112 1 ANNEXE 1 : LEXIQUE Bilan énergétique : le bilan énergétique (Be) de la gestion des déchets est calculé de la façon suivante : Be = somme des énergies consommées (en K Tonne équivalent Pétrole) somme des émissions évitées Les énergies consommées sont essentiellement des carburants pour la collecte et le transport. Les énergies sont évitées par le recyclage et la valorisation énergétique. Bilan Carbone : méthode de comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre à partir des données facilement disponibles pour parvenir à une bonne évaluation des émissions directes ou induites par une activité ou un territoire. Biodéchets des ménages : Les biodéchets sont composés de la fraction fermentescible des ordures ménagères (déchets de cuisine, certains déchets verts des ménages présents dans la poubelle) et les papiers (dont essuie-tout) et cartons souillés produits par les ménages. Synonyme : fraction fermentescible d ordures ménagères. Boues de stations d épuration : prise en compte les boues des stations d épuration (STEP) des collectivités (boues urbaines), exprimées en matière sèche et en matière brute. Les boues des stations d épuration industrielles ne sont pas prises en compte dans le Plan. Collecte : ensemble des opérations consistant à enlever les déchets pour les acheminer vers un lieu de tri, de transfert, de recyclage ou de traitement. Collecte au porte à porte : mode d organisation de la collecte dans lequel le contenant est affecté à un groupe d usagers nommément identifiables ; le point d enlèvement est situé à proximité immédiate du domicile de l usager ou du lieu de production des déchets. Collecte en point de regroupement : mode d organisation de la collecte dans lequel un ou plusieurs bacs de collecte sans identification desservent plusieurs foyers. Collecte par apport volontaire : mode d organisation de la collecte des ordures ménagères ou des matériaux recyclables dans lequel une colonne ou un conteneur enterré (appelé «Point d Apport Volontaire») est mis à la disposition du public, sans identification. Collecte sélective : collecte de certains flux de déchets (recyclables secs et fermentescibles) que les ménages n ont pas mélangé aux ordures ménagères, en vue d un recyclage matière ou organique. Compost : matières fertilisantes composées principalement de combinaisons carbonées d'origine végétale, fermentées ou fermentescibles, destinées à l'entretien ou à la reconstitution du stock de la matière organique du sol. Les composts fabriqués à partir de déchets sont définis par la norme AFNOR NFU Compostage à domicile : compostage par les particuliers de leurs propres déchets organiques (déchets verts, déchets de cuisine, de potager, etc ). Le compostage à domicile peut être réalisé soit en tas, soit dans des bacs spécifiques appelés composteurs. Centre de Valorisation Energétique (CVE) : usine d incinération des ordures ménagères avec valorisation de l énergie. Centre de Valorisation Organique (CVO) : unité de traitement biologique des déchets organiques (déchets verts, fraction fermentescible des OM, ) par compostage ou méthanisation. Le CVO valorise la matière organique sous forme de compost conforme aux exigences de la norme NFU Coûts : présentation en utilisant la matrice standard d expression des coûts établie par l ADEME, pour chaque catégorie de déchet ou globalement. Elle peut être remplie à partir de sources différentes : comptacoût, e-coût, données des EPCI. Prendre en compte si possible les charges indirectes. Conseil Général de l Yonne p 112/141

113 DASRI : Déchets d Activités de Soins à Risques Infectieux : les déchets d activités de soins sont les déchets issus des activités de diagnostic, de suivi et de traitement préventif, curatif ou palliatif, dans les domaines de la médecine humaine et vétérinaire. Déchet : selon la loi du 15/07/1975 (art. L 541 du Code de l Environnement) : «Tout résidu d un processus de production, de transformation ou d utilisation, toute substance, matériau, produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné, ou que son détenteur destine à l abandon». DD : Déchets Dangereux : regroupent les déchets dangereux des entreprises en grandes quantités, les Déchets Dangereux Diffus (DDD) et les Déchets d Activités de Soins à Risques Infectieux (DASRI). DDD : Déchets Dangereux Diffus : Ils regroupent les Déchets Dangereux des Ménages (DDM) et les déchets dangereux diffus des entreprises et administrations : ce sont les déchets qui ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures ménagères ou des encombrants, sans créer de risques pour les personnes ou pour l environnement. Ces déchets peuvent être explosifs, corrosifs, nocifs, toxiques, irritants, comburants, facilement inflammables ou d une façon générale dommageables pour l environnement, (exemple : les insecticides, produits de jardinage, piles, huiles de moteur usagées, acides, les peintures, les solvants.). Certaines catégories peuvent être refusées par les collectivités, comme les déchets explosifs, qui doivent être traités dans des installations spécifiques. Déchets d emballages : emballages, matériaux d emballages dont le détenteur, qui sépare l emballage du produit qu il contenait, se défait, à l exclusion des résidus de production d emballages. EMR = Emballages Ménagers Recyclables. Déchets encombrants des ménages (ou encombrants) : déchets occasionnels de l activité domestique des ménages, valorisables ou non, qui, en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en compte par la collecte usuelle des ordures et sont réceptionnés en déchèterie ou collectés au porte à porte. DEEE : Déchets d Equipements Electriques et Electroniques Ils comprennent : le Gros Electroménager appelé GEM (froid et hors froid), les Petits Appareils Ménagers (PAM), le matériel de télévision, Hi-fi, les instruments de musique électrifiés, les équipements informatiques et de télécommunication, le matériel d éclairage, les instruments de contrôle et de surveillance. Déchets fermentescibles : déchets composés exclusivement de matière organique biodégradable (déchets végétaux et déchets de cuisine). Ils sont susceptibles d être traités par compostage ou méthanisation. Déchets ménagers et assimilés : déchets non dangereux (par opposition aux déchets dangereux) provenant des ménages ou provenant des entreprises industrielles, des artisans, commerçants, écoles, services publics, hôpitaux, services tertiaires et collectés dans les mêmes conditions que les déchets ménagers Déchets municipaux : ensemble des déchets dont l élimination (au sens donné par les textes législatifs) relève de la compétence des communes (déchets gérés par le service public). Parmi les déchets municipaux, on distingue les catégories suivantes : les ordures ménagères au sens usuel (comprenant les déchets des administrations et entreprises collectés par le service public), les déchets encombrants collectés au porte à porte ou en déchèterie (incluant les déchets verts et les inertes), les déchets dangereux diffus, les déchets de nettoiement (corbeilles de voirie, déchets des marchés ), les déchets de l assainissement urbain et les déchets verts des collectivités. Conseil Général de l Yonne p 113/141

114 Déchets Non Ménagers (DNM) ou Déchets Industriels Banals (DIB) (appelés aussi Déchets Banals des Entreprises (DBE)) : Dans le Plan de l Yonne, le terme Déchets Non Ménagers est utilisé pour les déchets produits par les entreprises et les administrations, et collectés hors du service public. Il n existe pas en France de définition légale des Déchets Non Ménagers (DNM) et cette appellation usuelle comprend les déchets solides non dangereux assimilables aux ordures ménagères par leur constitution (papiers, cartons, plastiques, déchets organiques ). Déchets recyclables secs : dénommés ainsi par opposition aux déchets putrescibles, ils intègrent les déchets d emballages ménagers recyclables (ou EMR) et les journaux-magazines, matériaux qui sont très souvent collectés dans le cadre du dispositif de la collecte sélective des déchets d emballages ménagers. Déchet ultime (au sens de la loi) : «est ultime un déchet, résultant ou non du traitement d un déchet, qui n est plus susceptible d être traité dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux». Telle qu elle est présentée dans le Code de l Environnement, la définition du déchet ultime se veut avant tout évolutive. Elle est adaptable dans le temps, puisqu elle varie en fonction de l avancée des progrès techniques réalisés en matière de traitement des déchets. Elle est aussi adaptable dans l espace, et s interprète différemment selon le contexte et la spécificité territoriale. Déchets verts ou déchets végétaux : résidus végétaux de l entretien et du renouvellement des espaces verts publics et privés (parcs et jardins, terrains de sports, etc. ), des collectivités territoriales, des organismes publics et parapublics, des sociétés privées et des particuliers. Déchèterie : espace aménagé, gardienné et clôturé, où l on peut déposer sélectivement différents déchets valorisables ou à éliminer. Les déchèteries simplifiées sont intégrées dans la mesure où elles répondent à la définition ci-dessus. Les flux des dépôts relais et des caissons mobiles sont inclus dans les tonnages réceptionnés en déchèterie. NB : les flux d encombrants collectés au porte à porte et regroupés en déchèterie ne doivent pas être comptés deux fois. Elimination : Dans la loi de 1975, l élimination regroupe l ensemble des opérations de collecte, transport, tri, traitement et enfouissement technique des déchets, soit toute la gestion des déchets. Emplois : prendre en considération les emplois directs liés aux services de collecte, transport et traitement des déchets (y compris déchèteries), sans intégrer les filières aval de recyclage, ni les prestations assurées par les opérateurs privés. Séparer si possible les emplois en CDD et en CDI d une part et les emplois «aidés» (insertion par l économique.) d autre part. EMR : Emballages Ménagers Recyclables Encombrants : voir déchets encombrants EPCI : Etablissement Public de Coopération Intercommunale FFOM : Fraction Fermentescible des Ordures Ménagères : elle comprend la fraction putrescible des OM (déchets de cuisine et la part des déchets verts des ménages jetés avec les ordures dans la poubelle) et éventuellement les papiers-cartons. Synonyme : biodéchets. Gaz à Effet de Serre (GES) : la convention de Kyoto a retenu 6 gaz à effet de serre direct (CO 2, CH 4, N 2 O, HFC, PFC et SF 6 ) ; l impact des déchets en terme d émission de GES est exprimé en tonne d équivalent CO 2, à partir de l évaluation sommaire des émissions de CO 2, de CH 4 et de N 2 O et des émissions évitées par le recyclage et la valorisation énergétique. Gravats (ou inertes) : déchets qui ne subissent aucune modification physique, chimique ou biologique. Les déchets inertes ne se décomposent pas, ne brûlent pas et ne produisent aucune réaction physique ou Conseil Général de l Yonne p 114/141

115 chimique, ne sont pas biodégradables et n ont aucun effet dommageable sur d autres matières avec lesquelles ils entrent en contact, d une manière susceptible d entraîner une pollution de l environnement ou de nuire à la santé humaine (cf. arrêté du 15 mars 2006). Les gravats utilisés en couverture d installation de stockage (ou ISDND) et travaux, installations et aménagements soumis à permis d aménager sont considérés comme valorisables. Herbicyclage (ou «mulching») : terme canadien, qui consiste à laisser, après la tonte, l herbe coupée sur le terrain. La tondeuse appelée à «mulching», la laisse broyée en tous petits morceaux sur le sol, au lieu de récolter l'herbe dans un bac. JMR : Journaux revues magazines ISD : Installation de Stockage des Déchets : lieu de stockage permanent des déchets, appelé auparavant décharge contrôlée ou Centre d Enfouissement Technique (CET) ou Centre de Stockage de Déchets Ultimes (CSDU). On distingue : l ISDD, recevant des déchets dangereux, l ISDND, recevant les déchets ménagers et assimilés non dangereux (ISD pour déchets non dangereux), l ISDI, recevant les inertes (ou gravats propres). Lixiviats : Désigne les eaux qui ont percolé à travers les déchets stockés en décharge en se chargeant bactériologiquement et chimiquement. Par extension, désigne aussi les eaux qui sont entrées en contact avec des déchets Mâchefers : résidus minéraux résultant de l incinération des déchets et sortant du four. Ils peuvent être valorisés, essentiellement en infrastructure routière, ou stockés en ISDND. Le poids des mâchefers, déterminé après extraction des métaux, est exprimé en poids brut (ou frais) et en poids sec (matière sèche). Méthanisation : procédé de traitement biologique par voie anaérobie, dans des conditions contrôlées, de déchets exclusivement ou majoritairement composés de matériaux fermentescibles et permettant la production de biogaz et de digestat. L énergie produite est exprimée en MWh utilisés en autoconsommation, MWh vendus sous forme de chaleur et/ou d électricité et MWh dissipés (énergie non utilisée). Mulching : le mulching (ou paillage) consiste à mettre en place une couche de matériau protecteur posée sur le sol, principalement dans le but de modifier les effets du climat local. Le terme mulching est aussi utilisé pour désigner l abandon de l herbe broyée sur le sol, opération réalisée avec une tondeuse à «mulching» : cf. définition de l herbicyclage. Ordures Ménagères (OM) au sens strict : déchets «de tous les jours» issus de l activité domestique des ménages. Elles comprennent les ordures ménagères résiduelles (ci-dessous) et les collectes sélectives des emballages et des biodéchets (verre, journaux magazines, emballages souillés, matières fermentescibles, ), mais ne comprennent pas les autres déchets (encombrants notamment) réceptionnés en déchèterie ou faisant l objet de collectes spécifiques. Ordures Ménagères au sens usuel = OM au sens strict + assimilées Ordures Ménagères Résiduelles (OMR) appelées aussi OM grises ou ordures ménagères brutes : les ordures ménagères résiduelles sont ainsi dénommées lorsqu elles correspondent au gisement d ordures en mélange des ménages et sont diminuées des matériaux recyclables et des biodéchets pris en compte par les collectes sélectives. Elles sont constituées de déchets en mélange et traitées en UIOM, CVE, centre de prétraitement biologique ou en ISDND. PEDMA : Plan d Elimination des Déchets Ménagers et Assimilés Conseil Général de l Yonne p 115/141

116 Population : les chiffres officiels publiés en janvier 2009 sont ceux de la population municipale de Le concept de population municipale correspond désormais à la notion de population utilisée usuellement en statistique. En 1999, c'était le concept de population sans doubles comptes qui correspondait à la notion de population statistique (source : INSEE). Pré-collecte : ensemble des opérations d évacuation des déchets depuis leur lieu de production jusqu au lieu de prise en charge par le service de collecte (bac, sac, point de regroupement, Point d Apport Volontaire ). PREDD : Plan Régional d Elimination des Déchets Dangereux Prévention : La prévention est la réduction de la quantité et de la nocivité pour l'environnement des matières et des substances utilisées dans les produits et les déchets qui en résultent, aux stades de l écoconception, du procédé de production, de la commercialisation, de la distribution, de l'utilisation et de l'élimination, notamment par la mise au point de produits et de techniques non polluants. Récupération : opération qui consiste à collecter et/ou trier des déchets en vue d un réemploi ou d un recyclage des biens et matières les constituant. Recyclage matière : opération visant à introduire aux fins de leur fonction initiale ou à d autres fins les matériaux provenant de déchets (appelés Matières Premières Secondaires, MPS) dans un cycle de production en remplacement total ou partiel d une matière première vierge. Pour les flux transitant par un centre de tri : Tonnage recyclé = tonnage entrant en centre de tri refus non recyclés sous forme de matière Recyclage organique : opération visant à transformer la fraction fermentescible des déchets en amendement organique. Le recyclage organique est défini sur la base des tonnages de matières organiques entrants en centre de traitement biologique (et non sur les tonnages de compost). Tonnage recyclé = tonnage entrant refus de compostage ou méthanisation Redevance d Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) ou redevance générale : les collectivités peuvent instaurer, au lieu de la taxe d enlèvement des ordures ménagères ou du prélèvement sur le budget général, la redevance prévue par l article L du Code général des collectivités territoriales : taxe et redevance ne peuvent coexister. Cette redevance est calculée en fonction du service rendu à l usager pour la gestion de ses déchets (de la précollecte au traitement-valorisation). Redevance spéciale : redevance pour l enlèvement des déchets non ménagers (ne provenant pas des ménages) collectés dans le cadre du service public. La loi du 13 juillet 1992 mentionne l obligation d instituer la redevance spéciale à compter du 1 er janvier 1993, dans le cas où la collectivité perçoit la taxe d enlèvement des ordures ménagères (si elle a instauré la redevance générale, elle n est pas contrainte d instaurer la redevance spéciale). La redevance spéciale est calculée en fonction de l importance du service rendu. Refus de tri ou de compostage : indésirables écartés lors du tri des recyclables secs et des DNM ou lors du compostage de déchets organiques. Le taux de refus s exprime de la façon suivante : quantité d indésirables destinée au traitement/ quantité totale de déchets triés ou admis sur l unité de compostage. REP : Responsabilité Elargie du Producteur Résidus d Epuration des Fumées d Incinération des Ordures Ménagères (REFIOM) : résidus issus du dépoussiérage et du traitement des fumées des incinérateurs. Résidus d assainissement : déchets résultant du fonctionnement des dispositifs collectifs d épuration (à l exception des boues de station) et de l entretien des réseaux d évacuation des eaux usées. Conseil Général de l Yonne p 116/141

117 Réutilisation : opération par laquelle un bien est réutilisé sans transformation un certain nombre de fois pour un usage identique à celui pour lequel il a été conçu (ex : bouteilles consignées, objets réparés puis vendus en ressourcerie). Taux de valorisation des déchets : La valorisation des déchets recouvre : le réemploi ou la réutilisation (voir définition), le recyclage matière et le recyclage organique (voir définition), la valorisation énergétique (voir définition). Le taux de valorisation des ordures ménagères ou des apports en déchèterie est calculé de la façon suivante : Taux de valorisation (en %) = tonnage réellement valorisé / tonnage collecté ou reçu en déchèterie Le tonnage valorisé inclut toutes les formes de valorisation (voir ci-dessus), y compris le recyclage des inertes (couverture d ISDND et travaux, installations et aménagements soumis à permis d aménager). NB : bien séparer d une part le taux de valorisation, et d autre part le taux de collecte en vue d une valorisation, qui inclut les refus de tri (uniquement la fraction non valorisée). Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) : taxe prélevée auprès des ménages par les collectivités, calculée en fonction du foncier bâti (tous les bâtiments, en particulier les locaux de l Etat, les usines, ne sont pas assujettis) et non en fonction du service rendu de ramassage des ordures ménagères. TGAP : Taxe Générale sur les Activités Polluantes Traitement : ensemble de procédés visant à transformer les déchets pour notamment en réduire dans des conditions contrôlées le potentiel polluant initial, et la quantité ou le volume, et le cas échéant assurer leur recyclage ou leur valorisation énergétique. Le stockage en ISDND est considéré comme un mode de traitement (source : directive européenne 1999/31/CE). Traitement biologique : procédé contrôlé de transformation par des micro-organismes, des déchets fermentescibles en un résidu organique à évolution lente. Tri à la source : séparation par le producteur, sur le lieu de production du déchet, afin d avoir des flux séparés qui puissent suivre les filières de recyclage distincts (ex : collecte sélective des emballages ménagers, collecte sélective des biodéchets). Dans le cas des matériaux recyclables des ménages, il s agit plutôt de non mélange que de tri à la source. Usine d Incinération des Ordures Ménagères (UIOM) : usine d incinération réservée aux déchets ménagers et assimilés par combustion et traitement des fumées, avec ou sans valorisation de l énergie. Le terme CVE est employé quand il y a valorisation de l énergie. Valorisation énergétique : récupération de la chaleur émise lors de l incinération, lors d un autre traitement thermique ou lors d une stabilisation biologique (stockage ou méthanisation), et valorisation de celle-ci pour des applications directes ou pour produire de l électricité. L énergie produite est exprimée en MWh utilisés en autoconsommation, MWh vendus sous forme de chaleur et/ou d électricité et MWh dissipés (énergie non utilisée). Tonnage valorisé sous forme d énergie = tonnage incinéré Au sens de la directive européenne du 19 novembre 2008, le terme valorisation énergétique s emploie quand le rendement énergétique de l installation est supérieur à 60% pour les installations existantes au 31 décembre 2008 et 65% pour les installations mises en service à partir du 1 er janvier 2009 Conseil Général de l Yonne p 117/141

118 2 ANNEXE 2 : INDICATEURS RETENUS POUR LA DEFINITION DES DECHETS ULTIMES DANS L YONNE 1.1 POUR LES ORDURES MENAGERES Les ordures ménagères résiduelles autorisées en installations de stockage de déchets ultimes doivent faire au préalable l objet : d une interdiction de collecte en mélange avec les OMR des déchets verts, des encombrants, des DMS et des DEEE, à faire figurer dans les règlements de collecte, d une collecte sélective des emballages ménagers et journaux magazines, en porte à porte ou en point d apport volontaire, d une réduction de la part fermentescible par la mise en œuvre : D un programme pluriannuel de compostage ou méthanisation ou autre filière de recyclage organique à l échelle domestique (à la maison), à l échelle du quartier (ou en pied d immeuble) et chez les gros producteurs dans le cadre des programmes locaux de prévention, en prévoyant des moyens humains (donc financiers) adaptés : partenariats avec les associations, formations des guides composteurs et maîtres composteurs, Et/ou d une collecte séparée des déchets alimentaires. Par extension et pour relayer l objectif du Grenelle de réduction des tonnages destinés à l enfouissement et à l incinération, ces exigences sur les flux d OMR destinés à l enfouissement s appliquent également sur les flux destinés à l incinération. Cette définition s applique à l ensemble des déchets produits dans l Yonne mais également aux déchets de départements limitrophes destinés à une installation de traitement dans le département de l Yonne. Conseil Général de l Yonne p 118/141

119 Pour les OM Règlement de collecte interdisant la collecte des déchets verts, des encombrants, des DMS et des DEEE Collecte sélective des recyclables ET/OU Collecte sélective des biodéchets Compostage domestique Arrêts techniques Incinération Mâchefers non valorisables Stockage des déchets Déchets ultimes Figure 31 : Définition des déchets ultimes pour les OMr Conseil Général de l Yonne p 119/141

120 1.2 POUR LES ENCOMBRANTS ENCOMBRANTS COLLECTES EN DECHETERIES Les déchets contenus dans la benne «tout venant» des déchèteries auront le statut d ultimes si toutes les dispositions ont été prises pour favoriser le réemploi et la valorisation (matière, organique, énergétique) avec au minimum la collecte distincte des flux suivants sur la déchèterie: des objets destinés au réemploi (avec stockage sur site préservant la qualité et l intégrité des objets), des gravats, du plâtre et du placoplatre, des métaux, des déchets verts, du bois, des DEEE, des déchets dangereux des ménages, des cartons. Ce tri minimum sera régulièrement ajusté par la commission de suivi du Plan en fonction des filières de valorisation disponibles et du fonctionnement des déchèteries ENCOMBRANTS COLLECTES EN PORTE A PORTE: Les encombrants collectés au porte à porte devront obligatoirement faire l objet d un tri entre valorisables et non valorisables : Soit par un tri à la source (double collecte ou collecte en camion plateau avec apport en déchèteries pour tri) Soit passage en centre de tri, isolé ou jumelé à une installation de traitement. Conseil Général de l Yonne p 120/141

121 1.3 POUR LES DECHETS NON MENAGERS Le Plan recommande que la définition des déchets ultimes prescrite pour les déchets du service public s applique aussi aux DNM (hors service public). Les gros producteurs de déchets organiques doivent assurer une collecte sélective de ce flux au sein de leur établissement Les dispositifs de collecte sélective des emballages ménagers et des journaux/revues/magazines sont systématiquement mis à disposition des entreprises par les structures compétentes pour une collecte sélective de ces flux ménagers sur les sites des entreprises Chaque producteur doit justifier des moyens logistiques prévus pour séparer les déchets ultimes et les autres matériaux valorisables. Deux solutions sont possibles : si aucun dispositif de tri interne n est prévu dans l entreprise (ou l activité), le passage par une étape de tri (ou de valorisation) s impose avant stockage ou incinération, s il existe un tri interne en entreprise, la benne de déchets résiduels pourra être destinée directement au stockage ou à l incinération (et les autres bennes orientées vers une déchèterie, une ressourcerie, un centre de tri ou directement vers une filière de réemploi ou de recyclage) Pour les Déchets Non Ménagers (DNM) Séparation de l organique (Si gros producteur) Collecte sélective des emballages et JRM ménagers ET/OU Tri à la source Passage en centre de tri Stockage des déchets Figure 32 : Définition des déchets ultimes pour les déchets non ménagers Conseil Général de l Yonne p 121/141

122 1.4 AUTRES DECHETS ULTIMES IDENTIFIES Sont également considérés comme déchets ultimes : Les refus provenant des centres de tri de déchets collectés par le service public et de DNM collectés par les prestataires, Les mâchefers de traitement thermique de déchets non dangereux non valorisables Les boues de stations d épuration urbaines non conformes et ne pouvant être valorisés en agriculture (épandage, compostage) ou par traitement thermique dans les conditions techniques et économiques du moment. Elles doivent cependant atteindre au moins 30% de matière sèche, conformément à la réglementation en vigueur. Les graisses, sables, refus de dégrillage et résidus de curage en l absence de filières de valorisation adéquates (mises en place par les gestionnaires des services d assainissement) Les déchets issus de la propreté urbaine (notamment balayage et nettoyage mécanique des voiries) en l absence de filière de valorisation Les refus d affinage des plates-formes de compostage Conseil Général de l Yonne p 122/141

123 3 ANNEXE 3 : LA CONFORMITE AVEC LES OBJECTIFS FIXES POUR LES DECHETS D EMBALLAGES PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 2005 ET LE GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT 3.1 LES OBJECTIFS REGLEMENTAIRES LES OBJECTIFS REGLEMENTAIRES FIXES PAR LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 2005 Transposant en droit français la directive «emballages» du 11 février 2004, le décret du 29 novembre 2005, paru au JO du 30 novembre 2005, impose aux plans départementaux «l'énumération, dans un chapitre spécifique, des solutions retenues pour l'élimination de déchets d'emballages et l'indication des diverses mesures à prendre afin que les objectifs nationaux concernant la valorisation des déchets d'emballages et le recyclage des matériaux d'emballages soient respectés à compter du 31 décembre 2008 ; à savoir : la valorisation ou l'incinération dans des installations d'incinération des déchets avec valorisation énergétique de 60 % au minimum en poids des déchets d'emballages et le recyclage de 55 % au minimum en poids des déchets d'emballages ; le recyclage de : 60 % en poids pour le verre, le papier et le carton ; 50 % en poids pour les métaux ; 22,5 % en poids pour les plastiques, en prenant en compte exclusivement les matériaux qui sont recyclés sous forme de plastiques ; 15 % en poids pour le bois.» Ces objectifs s appliquent aux emballages produits par les ménages et par les commerces et industries. Le décret ne précise pas la ventilation à effectuer entre ces deux catégories de producteur LES OBJECTIFS REGLEMENTAIRES FIXES PAR LA DIRECTIVE DU 19 NOVEMBRE 2008 Afin de se conformer aux objectifs de la présente directive et de tendre vers une société européenne du recyclage, avec un niveau élevé de rendement des ressources, les Etats membres prennent les mesures nécessaires pour parvenir aux objectifs suivants : d ici 2020, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets tels que, au moins le papier, le métal, le plastique et le verre contenus dans les déchets ménagers et, éventuellement, dans les déchets d autres origines pour autant que ces flux soient assimilés aux déchets ménagers, passent à un minimum de 50 % en poids global. Conseil Général de l Yonne p 123/141

124 3.1.3 LA LOI GRENELLE 1 Les objectifs nationaux sont arrêtés de la façon suivante : en 2012, 75 % des déchets d emballages ménagers devront être orientés vers des filières de recyclage matière et organique. 3.2 LA SITUATION ACTUELLE AU NIVEAU NATIONAL LE GISEMENT D après la synthèse «Emballages ménagers en 2008» de l ADEME, 4,728 millions de tonnes d emballages ont contribué à Adelphe et Eco-Emballages. Ce gisement représente 95% des tonnages d emballages ménagers mis sur le marché. Le gisement global d emballages ménagers mis sur le marché représente 4,977 millions de tonnages en 2008, soit 78 kg/hab (sur la base de la population nationale de habitants Population 2007 source INSEE). autres 0,3% acier 6,1% alu 1,2% papier carton 18,8% verre 51,5% plastiques 22,0% Figure 33 : Répartition du gisement d emballages ménagers contribuant à Eco-Emballages et Adelphe - source synthèse Emballages ménagers 2008 Le verre représente le tonnage le plus contribuant avec plus de 50 % du gisement. Dans la synthèse «Emballages ménagers», il est précisé qu une consommation hors domicile des ménages est intégrée dans les déclarations effectuées aux sociétés agréées. Ce qui correspond à du verre produit par des producteurs non ménagers (restauration,..). Conseil Général de l Yonne p 124/141

125 3.2.2 LES PERFORMANCES OBTENUES AU NIVEAU NATIONAL Emballages Taux de recyclage Acier 110% Aluminium 31% Papier-carton 54% Plastique 21% Verre 79% Tous matériaux 63% Figure 34 : Performances nationales en 2008 source Synthèse Emballages ménagers 2008 NB : le tonnage pris en compte est le tonnage d emballages contribuant mis sur le marché soit 95% du gisement d emballages ménagers. Le taux de recyclage global sur la base du gisement d emballages ménagers mis sur le marché est donc inférieur et proche de 60%. 3.3 LA SITUATION ACTUELLE AU NIVEAU DEPARTEMENTAL Le tonnage de déchets d emballages recyclés en 2008 par catégorie a été déterminé d après les données Eco-Emballages. Le tableau suivant présente le gisement de déchets d emballages recyclés par le secteur public par flux en 2008 sur le département de l Yonne. Conseil Général de l Yonne p 125/141

126 Eco-Emballages RATIO Population hab kg/hab/an Acier 666 1,9 Aluminium 28 0,1 Plastique ,7 Papier carton ,6 Verre ,8 Total TONNES ,1 kg/hab Tableau 28 : Le gisement de déchets d'emballages recyclés issu du service public en 2008 Catégorie Gisement Emballages ménagers 2008 kg/hab Part de déchets d emballages recyclée par le service public dans l Yonne kg/hab Taux de recyclage des déchets d emballages ménagers en 2008 Taux de recyclage global des déchets d emballages ménagers Acier 4,8 1,9 Alu 0,9 0,1 37% papier-carton 14,7 4,7 34% plastique 17,2 3,6 22% 58% verre 40,3 33,8 88% bois 0,3 0,0 0% 78,3 44,1 Tableau 29 : Le taux de recyclage des déchets d emballages dans l Yonne en 2008 et comparaison avec les objectifs du Grenelle Le taux de recyclage actuel des emballages ménagers est proche des performances nationales (60%). Conseil Général de l Yonne p 126/141

127 3.4 LES PERSPECTIVES D EVOLUTION EN 2015 ET 2020 Par le renforcement des collectes performances de collecte sélective et de l ensemble des moyens décrits au 9.1, les quantités d emballages valorisées aux horizons 2015 et 2020 sont les suivantes. NB : Les métaux issus de l incinération sont inclus dans les tonnages (à l inverse les journauxmagazines collectés sélectivement et les emballages en bois collectés en déchèterie ne sont pas inclus) Tonnes kg/hab Tonnes kg/hab Tonnes kg/hab acier 666 1, , ,1 alu 28 0,1 78 0, ,3 papier carton , , ,7 plastiques , , ,0 verre , , ,4 autres 0,0 0,0 0,0 Total , , ,5 Tableau 30 : Evolution des tonnages d emballages valorisés Le tableau ci-dessous fait apparaitre les taux de valorisation des emballages et les comparaisons par rapport aux objectifs du Grenelle. Catégorie 2008 Objectif décret 2005 Grenelle métaux 35% 50% 47% 59% papier-carton 32% 60% 70% 73% plastique 21% 58% 22,50% 75% 40% 79% 46% 84% verre 84% 60% 103% 108% bois 0% 15% 0% 0% Tableau 31 : Taux de recyclage des déchets d emballages ménagers en 2015 et 2020 Conseil Général de l Yonne p 127/141

128 L objectif du Grenelle de 75 % de recyclage des déchets d emballages ménagers est dépassé en 2015 (79 %) et progresse pour atteindre 84 % en Cependant, ces prospectives ont été réalisées sur la base d un gisement constant d emballages. Du fait des initiatives en matière de prévention de la production de déchets, d éco conception des produits, le gisement d emballages mis sur le marché devrait diminuer, ce qui augmentera les performances de valorisation. A contrario sont pris en compte dans les gisements d emballages valorisés des emballages qui ne sont pas des emballages ménagers mais pris en charge par les collectivités. Cela se traduit notamment par le taux de valorisation des emballages en verre qui est supérieur à 100 % (présence de verre non ménagers, provenant par exemple de la restauration, ). Conseil Général de l Yonne p 128/141

129 4 ANNEXE 4 : DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES RELATIVES A LA PLANIFICATIONS Cette annexe présente des dispositions réglementaires qui ne sont pas inscrites dans le Plan ou apporte des compléments d information. Le cadre réglementaire fait référence aux textes de base qui ont été repris dans le code de l environnement. L évolution réglementaire a précisé le contenu des Plans : la loi du 15 juillet 1975 a été modifiée par celle du n du 2 février 1995, puis reprise par le code de l environnement, par application de l ordonnance n du 18 septembre 2000, relative à la partie législative du code de l environnement ; la loi du 13 juillet 1992, relative à l élimination des déchets et aux installations classées pour la protection de l environnement, prévoit que chaque département soit couvert par un Plan d élimination des déchets ménagers et assimilés. Le Plan vise à orienter et à coordonner l ensemble des actions à mener, tant par les pouvoirs publics que par les organismes privés, en vue d assurer la réalisation des objectifs de la loi, et notamment : de prévenir ou réduire la production et la nocivité des déchets ; d organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume ; de valoriser les déchets par réemploi, recyclage, ou toute autre action visant à obtenir, à partir des déchets, des matériaux réutilisables ou de l énergie ; d assurer l information du public, sur les effets pour l environnement et la santé publique, des opérations de production et d élimination des déchets, ( ) ainsi que les mesures destinées à en compenser les effets préjudiciables. La loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l environnement, précise que les décisions prises par les personnes morales de droit public et leurs concessionnaires doivent être compatibles avec le Plan. Les références ci-dessous concernent uniquement les textes qui ont une incidence directe sur la révision du Plan de l Yonne et les limites de la portée du Plan, au 31 mars Conseil Général de l Yonne p 129/141

130 1 - LA CIRCULAIRE DU 28 AVRIL 1998 La circulaire du 28 avril 1998 précise les déchets à prendre en compte dans les plans (et notamment la place des Déchets Non Ménagers (DNM) et des déchets du BTP, la hiérarchie des modes de traitement, les objectifs de collecte en vue du recyclage, la définition du déchet ultime, ainsi que la formalisation des données. 2 - LE DECRET DU 29 NOVEMBRE 2005 Le décret du 29 novembre 2005 modifie le décret n du 18 novembre 1996 relatif aux Plans d élimination des déchets ménagers et assimilés. Le décret du 18 novembre 1996 retranscrit les objectifs communautaires en droit français et précise les modalités et procédures d élaboration, de publication et de révision des Plans. Décret du 29 novembre 2005 : d une part, il transcrit en droit français les objectifs de la directive européenne 2004/12 CE du 11/02/04, qui exigent plus de recyclage des déchets d emballages ménagers et industriels, et fixe de nouveaux objectifs à l horizon de décembre 2008, d autre part, il soumet la révision du Plan à une évaluation environnementale, dans les conditions prévues à la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du Code de l environnement. Les modalités d élaboration de cette évaluation environnementale sont précisées dans une circulaire du 26 Juillet Par ailleurs, le décret du 29 novembre 2005 définit la procédure de révision du Plan d élimination des déchets ménagers et assimilés. 3 - LA CIRCULAIRE DU 17 JANVIER 2005 La circulaire du 17 janvier 2005 du Ministre de l Ecologie et du Développement durable précise : que des mesures d interdiction générale de transfert de déchets entre la zone du Plan et les autres départements ne sont pas réglementaires au sens de l article L du code de l environnement et du décret n du 18 novembre En revanche, le Plan peut inciter fortement à la limitation des transports en référence à la loi du 13 Juillet 1992 (principe de proximité déjà défini dans la Directive Européenne relative aux déchets de /442/CEE) ; que les dispositions d un Plan non prévues par la loi et son décret d application ne sont pas opposables, ce qu il faut comprendre de la façon suivante : le Plan ne peut imposer des dispositions qui ne sont pas prévues par la Loi, et les faire transcrire dans les arrêtés préfectoraux d exploitation des centres de traitement de déchets. Dans ces cas, le Plan présente ces dispositions au titre de recommandations. Conseil Général de l Yonne p 130/141

131 4 - LA CIRCULAIRE DU 25 JUILLET 2006 Cette circulaire d application du décret du 29 novembre 2005 rappelle des dispositions définies dans d autres textes et précise quelques points : sur l avis du Préfet sur le rapport d évaluation environnementale des Plans, sur la possibilité de substitution du Préfet pour l élaboration du Plan, le chapitre spécifique à prévoir sur les déchets d emballages, la localisation des installations nouvelles, la transmission des Plans à la Commission Européenne. 5 - LA CIRCULAIRE DU 25 AVRIL 2007 Cette circulaire du MEDD, non publiée au Journal Officiel, fixe des objectifs de réduction, dans 5 ans, de la quantité d ordures ménagères enfouies ou incinérées au niveau national à 250 kg/hab.an et, dans 10 ans, à 200 kg/hab.an, en référence à une production d ordures ménagères résiduelles de 290 kg/hab.an. 6 -LA DIRECTIVE EUROPEENNE DU 19 NOVEMBRE 2008 La directive européenne du 19 Novembre 2008 prévoit : l article 4 avec la hiérarchie des déchets, et notamment le rendement énergétique des déchets, qui doit répondre aux préconisations du BREF Incinération (annexe II de la directive), l article 11 avec d ici 2020, la préparation en vue du réemploi et le recyclage des déchets tels que ( ) passant à un minimum de 50 % en poids total pour les déchets ménagers et assimilés et 70 % pour les déchets de construction et de démolition, le chapitre V sur les plans de gestion des déchets. 7 La LOI GRENELLE 2 du 12 Juillet 2010 Les dispositions relatives aux déchets de la loi Grenelle 2 figurent aux articles 186 à 209. Les impacts sur le Plan concernent : Art 187 : les DASRI des patients en auto-traitement (REP), Art 193 : REP bouteilles de gaz Art 198 : REP déchets dangereux ménagers Conseil Général de l Yonne p 131/141

132 Article 200 : REP déchets d ameublement Article 194 Le II de l article L du même code est ainsi modifié : «Dans ce contexte, le plan : recense les délibérations des personnes morales de droit public responsables du traitement des déchets entérinant les choix d équipements à modifier ou à créer, la nature des traitements retenus et leurs localisations. Ces choix sont pris en compte par le plan départemental dans la mesure où ils contribuent aux objectifs définis à l article 46 de la loi no du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement ; «Le plan recense les programmes locaux de prévention des déchets ménagers et assimilés mis en œuvre par les collectivités territoriales responsables de la collecte ou du traitement des déchets ménagers et assimilés ;» «c) Fixe une limite aux capacités annuelles d incinération et d enfouissement de déchets ultimes, en fonction des objectifs mentionnés aux a et b. Cette limite doit être cohérente avec l objectif d un dimensionnement des outils de traitement des déchets par stockage ou incinération correspondant à 60 % au plus des déchets produits sur le territoire. Cette limite s applique lors de la création de toute nouvelle installation d incinération ou d enfouissement de déchets ultimes ainsi que lors de l extension de capacité d une installation existante ou lors d une modification substantielle de la nature des déchets admis dans une telle installation. Cette disposition peut faire l objet d adaptations définies par décret pour les départements d outre-mer et la Corse ; «d) Enonce les priorités à retenir pour la valorisation des composts issus des déchets organiques. Ces priorités sont mises à jour chaque année en concertation avec la commission consultative visée au VI ; «e) Prévoit les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales peuvent rechercher, à titre exceptionnel, des capacités d incinération ou de stockage hors du département en cas de pénurie de capacité de traitement, y compris pour les zones interrégionales pour l outre-mer ;» Article 199 : «Art. L Au plus tard le 1er janvier 2011, un dispositif harmonisé de consignes de tri sur les emballages ménagers est défini pour être mis en œuvre au plus tard au 1er janvier 2015 par décret en Conseil d Etat après avis de la commission d harmonisation et de médiation des filières de collecte sélective et de traitement des déchets du Conseil national des déchets. Article 195 : En application de l article 37-1 de la Constitution, les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l article L du code général des collectivités territoriales peuvent, à titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, instaurer sur tout ou partie de leur territoire une taxe d enlèvement des ordures ménagères composée d une part variable, calculée en fonction du poids ou du volume des déchets. Cette part variable peut également tenir compte des caractéristiques de l habitat ou du nombre des résidents. Dans le cas d une habitation collective, la personne chargée de sa gestion est considérée comme l usager du service public des déchets ménagers et procède à la répartition de la part variable entre ses occupants. Conseil Général de l Yonne p 132/141

133 Art 199 : «Au plus tard le 1er juillet 2011, tout établissement de vente au détail de plus de mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation se dote, à la sortie des caisses, d un point de reprise des déchets d emballage issus des produits achetés dans cet établissement.» Article 202 : Art. L I. Chaque département est couvert par un plan départemental ou interdépartemental de gestion des déchets issus de chantiers du bâtiment et des travaux publics. La région d Ile-de-France est couverte par un plan régional. Article 204 : Art. L A compter du 1er janvier 2012, les personnes qui produisent ou détiennent des quantités importantes de déchets composés majoritairement de biodéchets sont tenues de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu elle n est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol. «L Etat prend les mesures nécessaires afin de développer les débouchés de la valorisation organique des déchets et de promouvoir la sécurité sanitaire et environnementale des composts. Les modalités d application du présent article sont fixées par décret en Conseil d Etat. 8 - LE CADRE REGLEMENTAIRE POUR LES DECHETS ULTIMES 6 notions font partie intégrante du «caractère ultime» d un déchet d un point de vue réglementaire : la nécessité d un traitement minimum correspondant au moins à l extraction des matériaux recyclables, l évolutivité dans le temps des conditions économiques et techniques influant sur l aptitude d un déchet à être traité, l appréciation par rapport au système global de collecte et de traitement : La circulaire du 27 juin 2002 précise : «le caractère ultime d un déchet s apprécie au regard du système global de collecte et de traitement, mais ne peut s estimer à l entrée d une décharge», la spécificité territoriale de la définition du caractère ultime, le respect de la réglementation en vigueur, l interdiction du stockage des déchets d emballages visée par le décret du 13 juillet 1994, catégorie de déchets qui représente une fraction importante des flux de Déchets Non Ménagers en mélange reçus dans les Installations de Stockage des Déchets non dangereux (ISD). En effet, le décret «emballage» n du 13 juillet 1994 relatif à l élimination des déchets d emballages dont les détenteurs finaux ne sont pas les ménages impose aux entreprises de faire valoriser leurs déchets d emballages (matière ou énergie). L article 9 précise : «Les exploitants d'installations agréées et les personnes qui exercent des activités de transport, négoce, courtage, tiennent à la disposition des agents de l'etat toutes informations sur l'élimination des déchets d'emballages qu'ils produisent ou détiennent». Conseil Général de l Yonne p 133/141

134 9 - LE CADRE REGLEMENTAIRE POUR LES DECHETS NON MENAGERS (DNM) Le Plan doit définir un cadre permettant aux collectivités de préciser les limites de leur service visà-vis des déchets non ménagers qu elles collectent ou qu elles traitent (au sens large : tri, valorisation, élimination). Dans ce cadre, les collectivités peuvent notamment imposer des obligations de collecte sélective. Rappelons aussi l article L du CCGT qui impose aux communes et EPCI qui ont recours à la TEOM ou au budget général, la mise en place d une redevance spéciale pour les déchets non ménagers qu elles prennent en charge LE CADRE REGLEMENTAIRE POUR L EVALUATION ENVIRONNEMENTALE DES PLANS D ELIMINATION DES DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES Voir rapport d évaluation environnementale LE CADRE REGLEMENTAIRE POUR LES CONSULTATIONS ADMINISTRATIVES ET L ENQUETE PUBLIQUE Deux textes doivent être pris en compte : le décret du 29 novembre 2005 : Article 7 : L'autorité compétente (Conseil Général), après avoir recueilli l'avis de la Commission Consultative, soumet pour avis le projet de plan et le rapport environnemental prévu à l'article L du code de l'environnement : 1. Aux conseils généraux des départements limitrophes de la zone du plan. ; 2. A la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; 3. A la commission consultative chargée de l'élaboration et de l'application du ou des plans d'élimination des déchets industriels spéciaux, créée conformément à l'article 5 du décret n du 18 novembre 1996 susvisé, territorialement compétente pour la zone couverte par le plan ; 4. Au préfet, lorsque le plan n'est pas élaboré ou révisé sous son autorité. Le projet de plan est, en outre, porté à la connaissance des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Article 8 : Le projet de plan et le rapport environnemental sont soumis à enquête publique dans les formes prévues aux articles R et suivants du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Conseil Général de l Yonne p 134/141

135 l annexe II de la circulaire du 12 avril 2006 sur l évaluation environnementale des Plans d élimination des déchets ménagers et assimilés : «Lorsqu un plan ou un document situé en France est susceptible d avoir des conséquences importantes sur l environnement d un autre Etat membre de la Communauté européenne, eu égard à ses caractéristiques et à celles des zones susceptibles d être touchées, vous veillerez à adresser les documents et informations suivants aux autorités de l Etat concerné : le projet de plan ou de document ainsi que le rapport environnemental et les éventuels avis donnés par l autorité environnementale ; l indication selon laquelle l Etat membre de la Communauté européenne dispose d un délai de trois mois au maximum pour communiquer son avis, faute de quoi l avis est réputé émis». Conseil Général de l Yonne p 135/141

136 5 ANNEXE 5 : EXTRAIT DES ETUDES COMPARATIVES DES DIFFERENTS SCENARIONS DE TRAITEMENT ENVISAGES Sous commission 16 Février 2010 et commission consultative du 4 mars 2010 Rappel des hypothèses de travail Les tonnages pris en compte sont ceux prévus à l horizon 2020 Les tonnages sont arrondis pour une meilleure appropriation des enjeux Des constantes à tous les scénarios : Incinération de t/an à Sens Environ 2 ha, 11 personnes, coût global 95 /t horizon 2020 inclus TGAP Enfouissement des résiduels Caractéristiques des capacités d enfouissement pérennes Capacité de t/an au total 22 ha, 14 personnes Coût de traitement 89 /t horizon 2020 (base TGAP 20 /tonne site ISO et valorisation du biogaz) ou 101 /tonne (base TGAP 32 /tonne) Les scénarios de traitement sélectionnés sont: Famille A : Enfouissement en mode bioréacteur Famille B : Création d une étape intermédiaire de tri-préparation des OMR avant stockage Famille C : Tri préparation des OMR et développement de la co-incinération de DIB Chaque famille est déclinée en sous-scénarios : pour faire varier le nombre et la capacité des installations de traitement pour tenir compte des effets d échelle sur certaines technologies D03-PA S R- Févri er Analyse multicritères des scénarios Aspect économique Les éléments pris en compte : Investissement unités de PTMB et bioréacteurs Coût fonctionnement PTMB et bioréacteurs Coût global (investissement + fonctionnement) : stockage et incinération sur la base des coûts actuels dans l Yonne! Les incertitudes : Montant de la TGAP au-delà de 2013 pour l incinération et au delà 2015 pour le stockage D03-PA S R- Févri er Conseil Général de l Yonne p 136/141

137 Famille de scénario A : enfouissement en bioréacteur OMR t/an Encombrants t/an Refus de tri t/an DIB mélange t/an t/an Incinération t/an Enfouissement en bioréacteur t/an Capacités* d enfouissement existantes : t/an * Sur la base des autorisations actuelles Scénario A1 : Création d une installation d enfouissement de t/an à t environ Scénario A2 : Création de deux installations d enfouissement de t à t par an environ D03-PA SR- Février Famille de scénario B : Tri-préparation OMR t/an Encombrants t/an Refus de tri t/an DIB mélange t/an t/an t/an t/an Unité(s) de stabilisation t/an Capacités enf. existantes t/an Incinération t/an Enfouissement ou bioréacteurs t/an Scénario B1 : 1 unité de stabilisation et 1 nouveau site d enfouissement de t/an env. Scénario B2 : 2 unités de stabilisation et 2 nouveaux sites d enfouissement de t/an à t /an env D03-PA SR- Février Conseil Général de l Yonne p 137/141

138 Filière type de stabilisation OMR Base : 100 % Pesée et contrôle radio-activité Dépotage Pré-tri Bois/cartons encombrants 3 à 4 % Ouvre-sac Déferraillage Ferrailles 1 à 2 % Bâtiment fermé désodorisé Fermentation en silo ou tunnels Pertes par dégradation 15 à 20 % Maturation Pertes par dégradation 5 à 10 % Stabilisat 70 % D03-PA SR- Février Famille de scénario C : Co-incinération OMR t/an Encombrants t/an Refus de tri t/an DIB mélange t/an Unité de préparation Incinération t/an t/an t/an t/an Unité de stabilisation t/an Bioréacteurs ou Enfouissement t/an t/an Co-incinération t/an Capacités enf. existantes t/an Capacités mini à créer t/an 1 seul scénario pour des enjeux d effet d échelle avec création d une unité de stabilisation sur OMR et 1 unité de préparation de combustible jumelées à un enfouissement Création de quais de transfert nécessaires D03-PA SR- Février Conseil Général de l Yonne p 138/141