PLAN DE CONTRÔLE POUR LA DEMARCHE VCUF

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1 PLAN DE CONTRÔLE POUR LA DEMARCHE VCUF 1. OBJET ET ORGANISATION DES CONTROLES 1.1. MISE EN PLACE DES CONTROLES ET FREQUENCE DES INTERVENTIONS L organisme certificateur mandaté par INTERBEV fournit à INTERBEV Caprins le rapport du contrôle dans les 10 jours ouvrés suivant la date d édition du rapport. Les fréquences de contrôles réalisés par l organisme de contrôle indépendant sont résumées dans le tableau 1. Tableau 1 Fréquences des interventions INTERVENTIONS Abatteur*, atelier de découpe *Le contrôle des abattoirs se fait dans le cadre de l engagement et du contrôle de l abatteur Atelier de fabrication de viande hachée ou de préparation de viande hachée Atelier de préparation de viande hachée Atelier de fabrication de préparation de viande ou fabricant de plats cuisinés Grossiste, trader Distributeur (GMS, boucher abatteur, boucher artisan, restaurateur, distributeur en direct) Fréquence des interventions 50% des sites 50% des sites 50% des sites 100% des sites 10% des sites 5% des sites 1.2. OBJETS ET METHODES DE CONTROLE Les méthodes de contrôle internes et externes pour chaque point à contrôler à toutes les étapes du schéma de vie du produit sont résumées dans le tableau 2. Les contrôles sont réalisés selon des procédures documentées et donnent lieu à la remise d un compte-rendu et si nécessaire, de fiches d écart permettant le suivi des non-conformités ou remarques constatées par l auditeur ou le contrôleur.

2 TABLEAU 2 : Objets et méthodes de contrôles internes et externes pour toutes les étapes du schéma de vie du produit 03/05/2016 OBJET DU CONTROLE CONTROLES INTERNES CONTROLES EXTERNES POUR L'ENSEMBLE DE LA FILIERE Engagement des partenaires amont de chaque opérateur contrôlé - ensemble de la filière - responsable du site, en permanence - Relevé du récépissé d engagement dans la démarche (vérification documentaire ou via la base de données tenue par INTERBEV). - Relevé de l'identité des partenaires amont des opérateurs contrôlés et vérification documentaire de leur engagement (base de données tenue par INTERBEV). - ensemble de la filière, responsable du site - Relevé du récépissé d engagement dans la démarche (vérification documentaire ou via la base de données tenue par INTERBEV). - Relevé de l'identité des partenaires amont des opérateurs contrôlés et vérification documentaire de leur engagement (base de données tenue par INTERBEV).

3 TABLEAU 2 : Objets et méthodes de contrôles internes et externes pour toutes les étapes du schéma de vie du produit 03/05/2016 OBJET DU CONTROLE CONTROLES INTERNES CONTROLES EXTERNES ETAPE 1 : ARRIVEE DES CHEVREAUX A L ABATTOIR Identification des animaux et traçabilité, Origine France des animaux - Bouverie de l abattoir OU container OU quai de réception - Responsable en bouverie OU responsable du quai d approvisionnement, à chaque livraison des animaux - Contrôle visuel du bouclage des animaux - Contrôle documentaire et vérification visuelle de de la provenance des animaux, de leur naissance (présence du FR sur les boucles) et de leur élevage en France (établissement de provenance sur le document de circulation) - Arrivée en bouverie /abattoir. - Vérification visuelle du contrôle à réception et en particulier de la provenance des animaux : de leur naissance (présence du FR sur les boucles) et de leur élevage en France (établissement de provenance sur le document de circulation) - Enregistrement des informations sur le registre de l abattoir (version papier ou informatique). - Contrôle visuel et documentaire du registre de l abattoir (version papier ou informatique).

4 TABLEAU 2 : Objets et méthodes de contrôles internes et externes pour toutes les étapes du schéma de vie du produit 03/05/2016 OBJET DU CONTROLE CONTROLES INTERNES CONTROLES EXTERNES ETAPE 2 : ABATTAGE, RESSUAGE, REFRIGERATION ET MISE EN QUARTIERS Identification et traçabilité des animaux lors de l abattage - Abattoir, abatteur. - Responsable bouverie ou responsable de quai d approvisionnement - - Rapprochement documentaire entre la carcasse (N de lot d abattage sur étiquette ou registre d abattage) et le lot d animaux vivants dont elle provient (N de lot sur document de circulation). - Vérification visuelle de la correspondance entre numéro de lot d abattage et étiquette carcasse VCUF. - Abattoir, abatteur. - Contrôle visuel et documentaire du registre d abattage (version papier ou informatique). Identification et traçabilité des carcasses, quartiers et pièces de gros et abats - Abattoir, abatteur. - Personnel sur chaîne d abattage et en frigo, à chaque carcasse. - Vérification visuelle ou électronique de l identification des carcasses et abats par le logo ou la mention VCUF. - Abattoir, abatteur. - Contrôle visuel ou électronique de la conformité de l identification des carcasses et abats - par le logo ou la mention VCUF - en frigo de stockage ou à l expédition. - Vérification du logo ou de la mention VCUF et du n de carcasse /n lot pour abats sur facture et BL. - Contrôle documentaire des factures et bons de livraison correspondant aux viandes et abats livrés (logo/mention VCUF, n des carcasses/lots correspondant aux viandes et abats livrés).

5 TABLEAU 2 : Objets et méthodes de contrôles internes et externes pour toutes les étapes du schéma de vie du produit 03/05/2016 OBJET DU CONTROLE CONTROLES INTERNES CONTROLES EXTERNES ETAPE 3 : DECOUPE EN PAD ET UVC, HACHAGE, PREPARATION DE VIANDE Sélection et conformité des quartiers, abats et lots VCUF découpés et traçabilité des découpes/fabrications Comptabilité matière. Etiquetage - Atelier de découpe, atelier de viande hachée et préparation de viande hachée, atelier de préparations de viande. - Atelier de découpe, atelier de viande hachée et préparation de viande hachée, atelier de préparations de viande. - Atelier de découpe, atelier de viande hachée et préparation de viande hachée, atelier de préparations de viande. - Opérateur cession atelier ou expédition, pour chaque lot découpé. - Responsable atelier, chaque lot découpé/constitué. - Contrôle visuel de l identification des carcasses, abats entrés en découpe ; des viandes entrées en fabrication. - Contrôle documentaire du registre de découpe/fabrication ou des fiches de lot de découpe/fabrication. - Contrôle visuel de l identification des PAD, UVC. - Vérification du logo ou de la mention VCUF et du n de carcasse/ Quartier/lot sur facture et BL. - Calcul et vérification des rendements matière pour chaque lot découpé/constitué. - Si préparation de viande destinée à un autre opérateur : vérification de la communication VCUF (logo ou mention VCUF). - Si UVC : vérification de la communication VCUF (logo VCUF) sur les emballages des viandes/abats ou produits élaborés. - Atelier de découpe, atelier de viande hachée et préparation de viande hachée, atelier de préparations de viande. - Atelier de découpe, atelier de viande hachée et préparation de viande hachée, atelier de préparations de viande. - Atelier de découpe, atelier de viande hachée et préparation de viande hachée, atelier de préparations de viande. - Contrôle visuel et documentaire de la cohérence des informations reportées au niveau : o De l identification des carcasses ou abats entrés en découpe ; ou viandes de chevreau entrant en fabrication. o De l identification des PAD et des UVC. o Des fiches de lot de découpe/fabrication. - Contrôle documentaire des factures et bons de livraison correspondant aux viandes/abats livrés (logo/mention VCUF, n de carcasse/lot correspondant aux viandes/abats livrés. - Vérification des rendements matière (bilan matière) et des fiches de découpe/fabrication sur quelques lots par sondage. - Si préparation de viande destinée à un autre opérateur : vérification de la communication VCUF (logo ou mention VCUF). - Si UVC : vérification de la communication VCUF (logo VCUF) sur les emballages des viandes/abats ou produits élaborés

6 TABLEAU 2 : Objets et méthodes de contrôles internes et externes pour toutes les étapes du schéma de vie du produit OBJET DU CONTROLE CONTROLES INTERNES CONTROLES EXTERNES ETAPE 4 : GROSSISTE Identification des viandes et abats, traçabilité et étiquetage - grossiste, trader. - responsable - Contrôle du n de lot de découpe reporté sur les produits (grossiste) et sur les factures et bons de livraison (grossiste, trader) des viandes ou abats reçus avec le logo ou la mention VCUF. Comptabilité matière. - grossiste, trader. - Responsable - Calcul et vérification des rendements matière pour chaque lot constitué. Etiquetage - grossiste, trader. - Si préparation de viande destinée à un autre opérateur : vérification de la communication VCUF (logo ou mention VCUF). - Si UVC : vérification de la communication VCUF (logo VCUF) sur les emballages des viandes/abats ou produits élaborés. - grossiste, trader. - Contrôle du n de lot de découpe reporté sur les produits (grossiste) et sur les factures et bons de livraison (grossiste, trader) des viandes ou abats reçus avec le logo ou la mention VCUF. - grossiste, trader. - Vérification des rendements matière (bilan matière) sur quelques lots par sondage. - grossiste, trader. - Si préparation de viande destinée à un autre opérateur : vérification de la communication VCUF (logo ou mention VCUF). - Si UVC : vérification de la communication VCUF (logo VCUF) sur les emballages des viandes/abats ou produits élaborés.

7 TABLEAU 2 : Objets et méthodes de contrôles internes et externes pour toutes les étapes du schéma de vie du produit 03/05/2016 OBJET DU CONTROLE CONTROLES INTERNES CONTROLES EXTERNES ETAPE 5 : DISTRIBUTEURS ET COMMERCIALISATION : GMS, ARTISANS BOUCHERS, BOUCHERS ABATTEURS, ARTISAN TRIPIER Identification des viandes, et abats traçabilité et étiquetage - GMS. - Artisan boucher, boucher abatteur. - Artisan tripier. - Personnel et responsable rayon boucherie, lors de la mise en rayon. - Personnel et responsable boucherie. - Contrôle du n de lot de découpe reporté sur la facture ou le bon de livraison des viandes ou abats reçus avec le logo ou la mention VCUF. - GMS. - Artisan boucher, boucher abatteur. - Artisan tripier. - Contrôle documentaire des factures ou bons de livraison correspondant aux viandes/abats livrés (logo/mention VCUF, n des carcasses ou n de lot correspondant aux viandes livrées / abats livrés). - Contrôle visuel de la présence du logo ou de la mention VCUF sur la viande ou les abats réceptionnés. - Contrôle visuel de la présence du logo ou de la mention VCUF sur la viande ou les abats réceptionnés. - Contrôle documentaire des fiches de lot de découpe. - Contrôle documentaire des fiches de lot de découpe. - Contrôle visuel de l identification des PAD et des UVC avec le logo VCUF. - Contrôle visuel de l identification des PAD et des UVC avec le logo VCUF. - Contrôle visuel de l emplacement de la PLV VCUF et de l étiquetage VCUF. - Contrôle visuel de la présence de la PLV VCUF et de l étiquetage VCUF. Comptabilité matière (en cas de double rayon) - GMS. - Artisan boucher, boucher abatteur. - Artisan tripier. - Personnel et responsable rayon boucherie pour chaque lot VCUF découpé. - Personnel et responsable boucherie. - Calcul du rendement matière (bilan matière) à partir des fiches de lot VCUF. - Vérification de la comptabilité matière des viandes ou abats. - GMS. - Artisan boucher, boucher abatteur. - Artisan tripier. - Vérification de la tenue d une comptabilité matière VCUF (en cas de double rayon). - Calcul du rendement matière à partir des fiches de lot ou vérification des comptabilités matière des viandes ou abats.

8 TABLEAU 2 : Objets et méthodes de contrôles internes et externes pour toutes les étapes du schéma de vie du produit 03/05/2016 OBJET DU CONTROLE CONTROLES INTERNES CONTROLES EXTERNES ETAPE 5 BIS : DISTRIBUTEUR ET COMMERCIALISATION : RESTAURANT, SIEGE D ENTREPRISE DE RESTAURATION ET VENTE DIRECTE Identification des viandes, et abats traçabilité et étiquetage - Restaurant. - Site de vente en direct. - Personnel et responsable restaurant. - Vendeur en direct. - Contrôle du n de lot de découpe reporté sur la facture et le bon de livraison des viandes et abats reçus avec le logo ou la mention VCUF. - Restaurant. - Site de vente en direct. - Contrôle du n de lot de découpe reporté sur la facture et le bon de livraison des viandes et abats reçus avec le logo ou la mention VCUF. - Contrôle visuel de la présence des stickers VCUF sur les viandes et abats livrés ou vendus sur place. - Contrôle visuel de la présence des sticker VCUF sur les viandes et abats livrés ou vendus sur place. - Contrôle visuel de l emplacement de la PLV VCUF. - Contrôle visuel de la présence de la PLV VCUF. Comptabilité matière - Restaurant. - Site de vente en direct. - Personnel et responsable restaurant. - Vendeur en direct. - Calcul du rendement matière (bilan matière) à partir des fiches de lot VCUF. - Vérification de la comptabilité matière des viandes et abats. - Restaurant. - Site de vente en direct. - Vérification de la tenue d une comptabilité matière VCUF. - Calcul du rendement matière à partir des fiches de lot ou vérification des comptabilités matière des viandes et abats.

9 TABLEAU 2 : Objets et méthodes de contrôles internes et externes pour toutes les étapes du schéma de vie du produit OBJET DU CONTROLE CONTROLES INTERNES CONTROLES REALISES PAR L ORGANISME DE CONTROLE ETAPE 6 : ATELIER DE PREPARATION POUR PLATS CUISINES, USINES DE FABRICATION DE PLATS CUISINES Agrément sanitaire - atelier / usine - responsable qualité - Conservation d une copie de l agrément sanitaire. Existence et application des moyens de maîtrise. Habilitation de l'atelier de préparation des produits élaborés/usine de fabrication de plats cuisinés (VCUF) par INTERBEV. Sélection des matières premières VCUF et traçabilité des produits élaborés/plats cuisinés - atelier / usine, responsable qualité - atelier / usine - responsable qualité - atelier / usine, responsable qualité - atelier / usine - responsable qualité - Contrôle visuel de l identification des matières premières entrées en fabrication. - Contrôle documentaire des fiches techniques de spécification. - Contrôle documentaire du registre de fabrication ou documents équivalents. - Contrôle visuel des matières premières rentrant dans la composition des produits élaborés/plats cuisinés - Contrôle visuel de l identification des produits élaborés/plats cuisinés (produit fini). Comptabilité matière. - atelier / usine. - responsable qualité - Calcul et vérification des rendements matière pour chaque lot de produits élaborés/plats cuisinés Etiquetage. - atelier / usine - responsable qualité - Validation par INTERBEV des modalités d'usage de la mention VCUF ou du logo VCUF, avec sa - atelier / usine, responsable qualité - atelier / usine, responsable qualité - atelier / usine, responsable qualité - Vérification de la présence d une copie de l agrément sanitaire. - Vérification de l'existence et de l'application de la procédure de traçabilité de la préparation des produits élaborés/plats cuisinés VCUF - Vérification de l'existence de l'habilitation INTERBEV avec notamment:. l'agrément fournisseur/atelier de préparation, la liste des matières premières (VCUF),. la liste des produits élaborés VCUF destinés aux usines de plats cuisinés, ou des plats cuisinés VCUF - Contrôle visuel de l identification des matières premières entrées en fabrication. - Contrôle documentaire du registre de fabrication ou documents équivalents. - Contrôle documentaire des fiches de lot de fabrication. - Contrôle documentaire des factures et bons de livraison correspondant aux matières premières livrées (mention VCUF, n lot correspondant aux MP livrées). - Contrôle visuel de l identification des produits élaborés/plats cuisinés (sticker VCUF, mention VCUF). - Vérification des rendements matière (bilan matière) et des fiches de préparation sur quelques lots par sondage. - Vérification de la communication VCUF (mention ou logo) sur les emballages des produits élaborés/plats cuisinés, selon

10 charte graphique et le texte d'accompagnement éventuel 03/05/2016 maquette validée par INTERBEV.

11 2. PLAN DE NOTATION DES ECARTS 2.1. POUR LES FOURNISSEURS Le tableau 3 présente les écarts types par rapport aux exigences du règlement d usage auxquels un code écart correspondant pour l ensemble des opérateurs est attribué, en tenant compte de la gravité de l écart. Une modulation est permise sur les codes écarts, par le contrôleur le jour de l audit pour un site, en fonction de l étendue des écarts (nombre de carcasses ou lots concernés) et/ou de leur fréquence (historique des contrôles). Tableau 3: écarts type fournisseur : Code grille contrôle INT 001 INT 002 INT 003 LIBELLE DE L ECART - Engagement de l opérateur non disponible - Engagements VCUF des fournisseurs de l opérateur non disponibles ou inexistants LIVRAISON DE VIANDE VCUF (en cas d'achat) Documents de livraison (factures ou BL) : Code écart INT non disponibles 2,3 INT sans n de lot 2,3 INT 008 INT sans logo VCUF ou mention «VCUF»/ «Viande de Chevreau Française» mais dont l origine est conforme - avec mention de l origine française sous un libellé différent de «VCUF» ou «Viande de Chevreau Française» Viandes livrées (carcasses, quartiers, coupes de gros, abats, PAD) : INT sans n de lot 2, 3 INT pour les carcasses : avec n de lot sur étiquette uniquement (et pas à l encre) 1 INT avec une origine non conforme 2, 3 - avec logo VCUF non conforme à la charte graphique ou mentions sur l origine sous un libellé INT différent de «VCUF» ou «Viande de Chevreau Française» ACTIVITE D'ABATTAGE, DE MISE EN QUARTIER ET DE DECOUPE INT 019 INT Pas de boucles pour certains animaux destinés à la commercialisation en VCUF 2, 3 INT 020 INT Pas de vérification de la provenance des animaux (boucle, document d accompagnement) 2, 3 INT Pas de vérification de la correspondance boucles - animaux livrés /document d accompagnement 2, 3 INT 032 INT 043 INT 055 INT 044 INT 057 INT 046 INT 059 INT 047 INT Pas de correspondance entre la carcasse (n de lot d abattage) et le lot d animaux vivants (n de lot sur document de circulation) via le registre d abattage ou tout autre moyen d enregistrement ACTIVITE DE DECOUPE, HACHAGE, PREPARATION DE VIANDES, PREPARATION DE PC - Découpe avec mélange de lots VCUF et autres lots - Pas de n de lot de découpe ou de date de découpe permettant de retrouver les lots de viandes entrées en découpe , 3 si Origine non France - Absence de tenue d une comptabilité matière 2, 3 - Quantités VCUF sorties > entrées 2,3 2, 3

12 Tableau 3: écarts type fournisseur (suite) Code contrôle grille EXPEDITION DES VIANDES PAR LE FOURNISSEUR Documents de livraison (factures ou BL) : INT non disponibles 2, 3 INT sans n de lot 2, 3 INT avec une origine non conforme 2,3 INT avec mention de l origine française sous un libellé différent de «VCUF» ou «Viande de Chevreau 1 Française» Viandes expédiées (carcasses, quartiers, coupes de gros, abats, PAD, UVC) : INT sans n de lot 2, 3 INT avec une origine non conforme 2, 3 INT 079 INT avec logo VCUF non conforme à la charte graphique ou mentions sur l origine sous un libellé 1 différent de «VCUF» ou «Viande de Chevreau Française» Code écart 2.2. POUR LES DISTRIBUTEURS Le tableau 4 présente les écarts type avec le code écart correspondant pour les distributeurs (GMS, bouchers artisans, restaurateurs et vendeurs en direct). Tableau 4: écarts type distributeur Code contrôle INT 001 INT 002 INT 003 grille LIBELLE DE L'ECART - Engagement de l opérateur non disponible ou inexistant - Engagements VCUF des fournisseurs non disponibles ou inexistants 2 APPROVISIONNEMENTS INT BL/factures des viandes en stock non disponibles 2, 3 INT Pas de mention VCUF sur BL/factures du fournisseur 2 - Mention de l origine française sur BL/factures mais pas sous un libellé autorisé ou avec le logo INT VCUF non conforme INT Pas de n lot sur BL/factures du fournisseur 2, 3 INT Pas de référence VCUF (logo, mention) sur les viandes en frigo mais n de lot sur la viande 1 INT 015 permettant de retrouver les BL/factures prouvant l'origine française INT Pas de n lot sur les viandes en frigo 2, 3 Code écart ACTIVITE DE DECOUPE (Le cas échéant) INT Découpe avec mélange de lots VCUF et autres 2 (3 si Origine non France) INT Absence de n de lot de découpe sur les UVCI 2, 3 INT Double rayon et absence de tenue d une comptabilité matière 2, 3 INT Quantités VCUF sorties > entrées 2, 3 MISE EN VENTE INT 078 INT 079 INT Communication ou Charte graphique VCUF non respectée 1 INT PLV VCUF déborde sur la viande de chevreau non VCUF ou absence de tenue d un double rayon 2 VCUF et non VCUF INT PLV VCUF déborde sur le rayon d autres viandes ou abats 2

13 2.3. POUR LES USINES DE TRANSFORMATION Tableau 5 : typologie des écarts pour les ateliers de préparation pour plats cuisinés, usine de fabrication de plats cuisinés : Code grille contrôle LIBELLE DOCUMENTAIRE Code Conclusion INT PC 001. Engagement fabricant de plats cuisinés non disponible 1 INT PC 002 INT PC 008. Courrier d'habilitation d'interbev relatif à l'usage du logo VCUF non disponible (matière première, produit élaboré, plat cuisiné) INT PC 003. Absence du règlement d usage et du plan de contrôle VCUF 2 INT PC 004. Liste positive de fournisseurs de viande de chevreau française, ou de produits élaborés à base 2 de viande VCUF, non disponible ou non mise à jour INT PC 005 INT PC 007 INT PV 006. Absence de procédure de traçabilité relative à la viande de chevreau française (produits élaborés à base de viande de chevreaux française) : traçabilité dite "descendante" et remontante" pour le produit élaboré, le plat cuisiné, le cas échéant. Absence d'une documentation relative à la formulation des produits élaborés, plats cuisinés VCUF (avec schéma de fabrication) RECEPTION INT PC 009. Document de livraison absent ou incomplet (n lot, mention VCUF) 2, 3 INT PC 011. Absence de sticker VCUF/mention VCUF sur les matières premières livrées 2, 3 INT PC 010. Absence d'identifiant sur les matières premières livrées (n lot) 2, 3 INT PC 004 INT PC 014 INT PC 016 PRODUCTION - TRACABILITE. Utilisation de viande de chevreau ou de produits élaborés provenant d'un fournisseur non habilité par INTERBEV. Fabrication de produits élaborés ou plats cuisinés VCUF avec mélange de lots matière première VCUF et autre. Pas de n de lot de plat cuisiné permettant de retrouver les lots de viandes (produits élaborés) entrées en fabrication INT PC 012. Absence de comptabilité matière (produits élaborés, plats cuisinés) 2, 3 INT PC 013. Quantités VCUF sorties > entrées (viande de chevreau, produits à base de viande de chevreau, plats cuisinés) INT PC 014. Rupture de traçabilité due à un document absent ou incomplet 2 INT PC 018 INT PC 017 ETIQUETAGE. Communication sur les emballages des produits élaborés ou plats cuisinés non conforme (charte graphique VCUF, mentions si présence d autres types de viandes) EXPEDITION INT PC 015. Document de livraison incomplet (n lot) 2, 3 INT PC 016. Plats cuisinés livrés sans identifiant 2, 3 1 2, 3 2 2, 3 2, 3 2, 3 2, 3 2

14 A l issue des audits et des contrôles, l auditeur attribue une note de 0 à 3, qui est appelé code conclusion de l intervention. Ce code conclusion correspond à la note de l écart la plus élevée de l intervention. INTERBEV prend des mesures en fonction de ce code conclusion. Le tableau 6 précise les types de constat, leur degré de gravité, ainsi que la suite donnée par INTERBEV, pour chaque code conclusion. Tableau 6 : Code conclusion et suites données par INTERBEV Code conclusion Constat et degré de gravité Suite donnée par l organisme de contrôle Code 0 Aucun écart constaté Notification à l opérateur, de la conformité Suite donnée par INTERBEV Code 1 Ecarts mineurs constatés, ne remettant pas en cause la traçabilité des animaux et caractéristiques communiquées conformes. Code 2 Au minimum un écart majeur constaté, avec des conséquences sur la traçabilité et caractéristiques communiquées conformes. Code 3 Au minimum un écart critique rencontré, avec une tromperie sur les caractéristiques communiquées ou sur la traçabilité. Notification à l opérateur que des traitements ou des actions correctives doivent être rapidement mis en place. Notification à l opérateur que des traitements ou des actions correctives doivent être rapidement mis en place.. Notification à l opérateur que des traitements ou des actions correctives doivent être immédiatement mis en place. Transmission immédiate à Interbev de la situation Notification par INTERBEV que des traitements ou actions correctives doivent être mis en place et communiqués dans un délai d 1 mois à réception du courrier - Si réponse satisfaisante : ces points sont vérifiés à l audit suivant - Si pas de réponse ou réponse insatisfaisante: contrôle supplémentaire rapproché à charge de l opérateur ou suspension Traitement particulier par INTERBEV : - courrier identique à la procédure code écart 2 avec A/R (délai d 1 mois pour réponse) - Et contrôle complémentaire à charge de l opérateur sous 3 mois. Si non-réponse ou réponse insatisfaisante : notification de la radiation de la démarche

15 ANNEXE : GLOSSAIRE Abatteur : Opérateur responsable commercialement de l animal depuis la cession par le dernier détenteur (éleveur, négociant..) et de la carcasse qui en est issue jusqu à la cession complète à un tiers, sous forme de carcasse entière, demie-carcasse, quartiers ou «pièces de gros» avec os. En cas de commercialisation en «pièces de gros», l abatteur a de fait une activité de grossiste comprise dans son activité d abatteur. Abattoir : Prestataire (quel que soit son statut juridique : personne privée ou société d économie mixte) qui assure la prestation d abattage pour le compte d un abatteur. Artisan boucher : Opérateur enregistré en tant que tel au registre du commerce, ou au répertoire des métiers, et qui assure une fonction de commercialisation de la viande en directe auprès du consommateur. Artisan tripier : Opérateur qui commercialise les abats en direct auprès des consommateurs. Atelier de découpe : Opérateur qui découpe une carcasse, demi-carcasse, quartier ou «pièces de gros» en vue de l élaboration de «pièces de gros», muscles, matières premières ou UVCI. Son activité peut aussi concerner la découpe et le piéçage d abats. En cas de commercialisation en «pièces de gros», l atelier de découpe a de fait une activité de grossiste comprise dans son activité d atelier de découpe. Atelier de fabrication de viande hachée ou de préparation de viandes hachées : Opérateur qui transforme des pièces de viande en viande hachée ou préparation de viande hachée avec ou sans formage des portions consommateur. Ateliers de préparations pour plats cuisinés : entreprise qui transforme la viande avec un process de conservation autre que le froid (saumurage, pré-cuisson, cuisson, ). La protéine de la viande est donc modifiée à cœur et le produit fini est destiné aux usines de fabrication de plats cuisinés. Boucher abatteur : Opérateur qui associe les activités d artisan boucher et d abatteur. Distributeur en direct : Eleveur ou groupement d éleveurs assurant une fonction de commercialisation directe de viande et/ou d abat auprès de consommateurs. GMS : Grande et Moyenne Surface (Hyper, Super, supérette) : opérateur qui commercialise de la viande ou des abats en rayon libre-service (UVCI ou UVCM) ou dans un rayon traditionnel présent dans le magasin. Grossiste : Opérateur qui découpe ou commercialise des viandes, préparations de viandes ou abats en gros Restaurateur : Opérateur qui commercialise auprès des consommateurs de la viande cuisinée et des abats en vue d une consommation immédiate, ou légèrement différée, sur place (restaurant, restaurant d entreprise, cantine, hôpitaux ) ou à domicile (traiteur). Trader : Opérateur qui assure l achat et la commercialisation de viandes ou de préparations de viande ou d abats sans jamais manipuler le produit (ni découpe, ni stockage). Usines de fabrication de plats cuisinés : entreprise qui transforme la viande avec un process de conservation autre que le froid (saumurage, pré-cuisson, cuisson, ). La protéine de la viande est donc modifiée à cœur et le produit fini est un plat cuisiné destiné au consommateur.