Commune de BESAYES. Modification n 8 NOTICE EXPLICATIVE

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Georges Morel
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1 Commune de BESAYES Modification n 8 NOTICE EXPLICATIVE

2 L élaboration du Plan d Occupation des sols de la commune de BESAYES, devenu plan local d urbanisme à compter du 1 er avril 2001, date d entrée en vigueur de la loi Solidarité et Renouvellement Urbains a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 avril Depuis cette date, celui-ci a fait l objet de sept modifications en date des 12/07/1989, 23/08/1995, 17/04/1997, 17/12/1997, 14/10/1998, 20/07/2000 et 08/03/2006. La commune engage aujourd hui une huitième procédure de modification de son P.O.S. devenu Plan Local d Urbanisme. Le cadre juridique L article L du code de l Urbanisme, issu de la loi n du 13 décembre 2000 et modifié par la loi n du 2 juillet 2003 prévoit que : Le plan local d urbanisme est modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique. La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée : a) Na porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable mentionné au deuxième alinéa de l article L ; b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ; c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance. Le projet de modification est notifié, avant l ouverture de l enquête publique, au préfet, au président du Conseil Régional, au président du Conseil Général et, le cas échéant, au président de l établissement public prévu à l article L , ainsi qu aux organismes mentionnés à l article L Dans les autres cas que ceux visés aux a), b) et c), le plan local d urbanisme peut faire l objet d une révision selon les modalités définies aux articles L à L

3 Le Projet 1. Opposition du règlement à l application de l article R du code de l urbanisme sur l ensemble des zones. 2. Adaptation du P.O.S. à la nouvelle surface de plancher. 3. Modification des occupations et utilisations du sol admises en zone UD. 4. Modification des caractéristiques des terrains en zone UD. 5. Modification de la hauteur autorisée des clôtures dans les zones UA. 6. Modification des occupations et utilisations du sol admises en zone NC Ouverture à l urbanisation de la partie Sud Est de la zone NA des Crozières en zone NAa et suppression des zones UDa. 8. Suppression de l emplacement réservé n 13 et extension de la zone UAa du quartier le Prieuré. 9. Reclassement de la zone UI en zone UD pour ouverture à l urbanisation. 10. Création d un emplacement réservé n 15 sur la parcelle section ZD n Suppression de l emplacement réservé n 14 : projet réalisé. 12. Création d un emplacement réservé n 16 à l ouest du village, zone des Crozières. 13. Création des emplacements réservés n 17 et Modification de l article UA 12. 3

4 1. Opposition du règlement à l application de l article R du code de l urbanisme sur l ensemble des zones. Suite à l apparition de l article R du code de l urbanisme en 2007, autorisant l appréciation des règles d urbanismes à l ensemble d un projet et non pas aux lots ou constructions issues de ce projet, la commune décide de s opposer à l application de cet article sur l ensemble des zones du P.O.S. Chaque règlement de zone sera complété de la phrase : «Les dispositions de l article R du code de l urbanisme ne sont pas applicables à cette zone.» 2. Adaptation du P.O.S. à la nouvelle surface de plancher. - Afin de mettre le P.O.S. en conformité avec la réglementation, Les notions de SHOB et de SHON sont supprimées de l intégralité des documents du P.O.S. Elles sont remplacées par la notion de «surface de plancher» qui devient l unique référence pour l application de l ensemble des règles d urbanisme nécessitant auparavant un calcul des surfaces des constructions en SHOB ou en SHON. 3. Modification des occupations et utilisations du sol admises en zone UD. Lors de l élaboration du P.O.S., dans les zones UD, il était stipulé que les occupations et utilisations des sols admises pour les constructions à usage d activités industrielles ou artisanales étaient autorisées si leur surface ne dépassait pas 500m 2. Cette obligation est supprimée. 4. Modification des caractéristiques des terrains en zone UD. - Afin de mettre le P.O.S. en conformité avec la réglementation, le 1er alinéa de l article UD5 est ainsi remplacé : A défaut de raccordement possible au réseau public d assainissement, la surface et la forme des parcelles doivent être telles qu elles permettent la 4

5 mise en place d un dispositif d assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. 5. Modification de la hauteur autorisée des clôtures dans les zones UA. Le P.O.S applicable impose une hauteur maximale pour les clôtures à l alignement de 2m00. Dans un but d harmonisation avec l existant la hauteur des murs de clôture à l alignement des voies publiques ne devront pas dépasser 1m80 dans les zones UA. 6. Modification des occupations et utilisations du sol admises en zone NC 1. Deux modifications apportées dans les zones NC pour l occupation et utilisations du sol admises : - Afin de mettre le P.O.S. en conformité avec la réglementation, le 3 ème alinéa du deuxièmement de l article NC1 est ainsi remplacé : (sont autorisées sous condition ) L aménagement à des fins d habitation d une construction existante sous réserve qu elle fasse partie des constructions recensées dans le document graphique du règlement et dans les fiches descriptives annexées au présent document - Afin de permettre l implantation de construction destinée à recevoir des animaux le deuxièmement de l article NC1 est ainsi complété : (sont autorisées sous condition ) Les abris en bois pour animaux parqués, ouverts au moins sur une face, d une surface maximale de 20m2 et d une hauteur au faîtage de 3,50m au maximum. L implantation de ces constructions sera sur limites parcellaires, ou adossées aux haies et boisements existants. 7. Ouverture à l urbanisation de la partie Sud Est de la zone NA des Crozières en zone NAa et suppression des zones UDa. La commune a décidé de créer une zone NAa sur une superficie de m 2 environ (voir extrait n 1 du plan 3A situation nouvelle). Cette création est faite sur une partie de la zone NA des Crozières et grâce à la suppression des deux zones UDa. Cette nouvelle zone NAa est destinée à permettre l urbanisation du reste du secteur pour lequel un emplacement réservé avait été positionné lors de la précédente modification. 5

6 8. Suppression de l emplacement réservé n 13 et extension de la zone UAa du quartier le Prieuré. Le Plan d Occupation des Sols avait retenu au travers de la zone NAb située au Nord du village, un emplacement réservé d une superficie de 3500 m 2 pour la réalisation d un groupe scolaire(voir extrait n 2 du plan 3A, situation ancienne). Cet emplacement réservé est supprimé car les parcelles concernées sont maintenant propriété de la commune et le groupe scolaire entre en plein projet. Ce prélèvement s accompagne de l extension de la zone UAa désormais d une superficie totale de 9959 m 2 (voir extrait n 2 du plan 3A, situation nouvelle). L extension de cette zone UAa est destinée à favoriser l implantation de services ou de commerces en continuité de l opération cœur de village existante. 9. Reclassement de la zone UI en zone UD pour ouverture à l urbanisation. Dans le P.O.S. applicable, une zone UI à usage industriel, artisanal ou commercial de m 2 avait été délimitée au quartier Les Vignards en proximité d entreprises existantes. A ce jour ces entreprises n existent plus, c est pourquoi dans le but d éviter l état de friche, la commune décide le reclassement de la zone en UD pour favoriser la continuité avec l urbanisation existante autour de la zone. 10. Création de l emplacement réservé n 15 sur la parcelle ZD n 303. Cette création a pour but de favoriser les échanges et la circulation douce entre le cœur du village et la zone d activités sportives par l établissement d une voie piétonnière (voir extrait n 2 du plan 3A, situation nouvelle). 11. Suppression des emplacements réservés n 12 et n 14. Ces emplacements réservés sont supprimés du fait de leur réalisation. (voir extrait n 3 du plan 3A, situation nouvelle pour le n 14, et extrait n 2 du plan 3A, situation nouvelle pour le n 12). 6

7 12. Création de l emplacement réservé n 16. Cette création favorisera une liaison piétonne entre le cœur du village et la zone des Crozières en continuité du mail existant Allée du Petit Bois. (voir extrait n 1 du plan 3A, situation nouvelle). 13. Création des emplacements réservés n 17 et 18. Ces emplacements réservés permettront la création de stationnements proches du nouveau groupe scolaire et des commerces au cœur du village. (voir extrait n 2 du plan 3A, situation nouvelle). 14. Modification de l article UA 12. L article UA 12 du règlement de la zone UA est ainsi complété : En zone UAa, le stationnement des véhicules n est pas réglementé. 7

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