PMA NATIONAL BECASSE. 12/01/2010 Enquête nationale

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1 PMA NATIONAL BECASSE 12/01/2010 Enquête nationale Bilan de l enquête d Octobre 2009 aux FDC concernant le Prélèvement Maximal Autorisé pour la Bécasse.

2 PMA BECASSE PROBLEMATIQUE LE COURRIER DU PRESIDENT DE PONCHALON Issy-les-Moulineaux, le 14 octobre 2009 C/09/087 A TOUTES FEDERATIONS Objet : PMA Monsieur le Président, Comme vous avez pu le constater, le dossier du PMA est plus que jamais d actualité. Compte tenu des évènements et de la tournure des discussions, j ai décidé de soumettre à l accord du Bureau de la FNC du 30 septembre dernier l envoi d un questionnaire que vous trouverez ciaprès. Il me semble essentiel de vous rappeler que le cadre juridique qui est imposé par le décret de 2002 toujours en vigueur (dit décret «Cochet») à tout PMA instauré à l échelle nationale contient, pour l essentiel, les dispositions suivantes : - le ministère est seul décisionnaire : il détient le pouvoir d initiative, ainsi que celui de la fixation et de l évolution du PMA national. La FNC n est consultée que pour avis. Les décisions ministérielles s imposent donc à toutes les FDC, y compris dans le cas où existerait déjà dans le département un PMA départemental pour la même espèce, sous une forme ou sous une autre ; - un carnet de prélèvement est obligatoire et doit être le même dans tous les départements selon le modèle fixé par l arrêté ministériel d instauration du PMA national ; - est également généralisé le dispositif de marquage à apposer sur l animal prélevé au moment de la capture ; - chaque FDC est tenue à la délivrance à ses chasseurs des carnets de dispositifs de marquage, de la tenue d un registre de cette distribution, de la collecte des carnets en fin de saison puis de leur transmission à l ONCFS ; Page 1

3 - l ONCFS traite les carnets au niveau national et en publie un bilan national. Telles sont les dispositions qui sont applicables aujourd hui dans le cadre d un PMA national pour la bécasse des bois ou pour toute autre espèce de gibier. Il faut ajouter à cela le contexte européen puisque la Commission de Bruxelles met d ores et déjà en œuvre treize plans de gestion pour certaines espèces. Il ne fait aucun doute que la France sera donc sous la pression de l Europe pour imposer des PMA nationaux dans le cadre de ces plans de gestion (caille des blés, tourterelle des bois, etc.). Pour être complet, je vous indique que l ANCGE a la volonté d encadrer les prélèvements de la chasse du gibier d eau la nuit à la hutte. L ANCGE a décidé de recourir aux plans de gestion cynégétiques qui sont prévus à l article L du Code de l'environnement, plus souples que le PMA. Sur cette base, elle va proposer aux vingt-sept fédérations concernées un plan de gestion limitant le prélèvement à 25 canards par hutte et par nuit de chasse. Les projets de l ANCGE sont relatés dans le dernier numéro de LA SAUVAGINE (septembre 2009). Soyez remercié de bien vouloir répondre personnellement et par retour au questionnaire qui est annexé à la présente. Je vous prie de croire, Monsieur le Président, à l expression de mes salutations les plus distinguées. Le Président Charles-Henri de PONCHALON Page 2

4 SOMMAIRE LE COURRIER DU PRESIDENT DE PONCHALON... 1 SOMMAIRE... 3 LE QUESTIONNAIRE... 4 RESULTATS DE L ENQUETE... 6 A. Taux de retour des questionnaires... 6 B. Le Décret COCHET... 7 C. Le PMA Bécasse - pour ou contre... 8 D. Le PMA National Bécasse ses modalités Limitation Saisonnière / Hebdomadaire / Journalière Carnet de Prélèvement Dispositif de marquage sur l animal Traitement des carnets et réalisation du bilan au plan national CONCLUSION Page 3

5 LE QUESTIONNAIRE QUESTIONNAIRE PMA NATIONAL BECASSE Monsieur le Président : FEDERATION de :. 1. Etes vous favorable à l abolition du décret «Cochet»? 2. Etes-vous favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois? 3. Si vous êtes favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois, voulez-vous que ce PMA rende obligatoire une limitation saisonnière (saison de chasse)? 4. Si vous êtes favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois, voulez-vous que ce PMA rende obligatoire une limitation hebdomadaire? 5. Si vous êtes favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois, voulez-vous que ce PMA rende obligatoire une limitation journalière? 6. Si vous êtes favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois, voulez-vous qu il y ait un carnet de prélèvement obligatoire? 7. Si oui, voulez-vous que ce carnet soit : - généraliste tous gibiers (type CPU) polyvalent pour plusieurs PMA: - spécifique pour la Bécasse des bois : Page 4

6 8. Si vous êtes favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois, voulez-vous que le dispositif de marquage (type languettes autocollantes) soit obligatoire? 9. Si vous êtes favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois, voulez-vous que le traitement des carnets et la réalisation du bilan au plan national soient confiés : - à l ONCFS : - à la FNC en association avec l ONCFS : 10. Si vous êtes défavorable à un PMA national «bécasse», êtes-vous favorable pour l espèce à : - un PMA «régional» - un PMA départemental DATE : SIGNATURE : Merci de retourner ce questionnaire à la FNC Service Technique 13, Rue du Général Leclerc ISSY-LES-MOULINEAUX Tel. : / Fax : Page 5

7 RESULTATS DE L ENQUETE A. Taux de retour des questionnaires Les questionnaires ont été délivrés le 16 octobre 2009 à toutes les fédérations départementales des chasseurs métropolitaines soit : 91 fédérations. A ce jour 91 fédérations ont répondu au questionnaire, soit un taux de retour de 100,0 %. La FNC remercie vivement toutes les fédérations pour leur contribution. Par la suite, les résultats sont présentés pour chaque modalité sous 2 formes différentes : - Effectif de fédération - % de fédération : pondération par rapport au nombre de fédérations Page 6

8 B. Le Décret COCHET Décret n du 25 janvier 2002 relatif au prélèvement maximal autorisé et modifiant le livre II du code rural. L adresse suivante permet d avoir la dernière version de ce décret sur le site de Légifrance : Version Initiale : o16v_1?cidtexte=jorftext &categorielien=id Les 91 FDC de métropole ont été invitées à se prononcer par rapport à la question suivante : Etes vous favorable à l abolition du décret «Cochet»? Décret Cochet Effectif % Pour l'abolition 77 84,6% Contre l'abolition 2 2,2% Modification 8 8,8% Abstention 4 4,4% Total ,0% Page 7

9 C. Le PMA Bécasse - pour ou contre Toutes les fédérations de métropole ont pu se prononcer par rapport à la mise en place ou non d un PMA Bécasse et si oui, à quel niveau (National, Régional, Départemental), en répondant aux questions suivantes (n = 91) : 2 - Etes-vous favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois? 10 - Si vous êtes défavorable à un PMA national «bécasse», êtes-vous favorable pour l espèce à : - un PMA «régional» - un PMA départemental PMA type Effectif % FDC OUI au PMA National 65 71,4 % NON au PMA National : 24 26,4 % dont : Régional 2 2,2 % dont : Départemental 6 6,6 % dont : Régional & Départemental 3 3,3 % dont : Aucun PMA 13 14,3 % Abstention (29, 63) 2 2,2 % Total : ,0% Les fédérations 29 et 63 se sont abstenues de répondre à cette question. Elles apparaissent en bleu sur la carte. La fédération 63 ne répondra aux autres questions qu à partir du moment où le décret Cochet sera effectivement aboli. D autres réserves ont été émises par rapport au PMA national : FDC 02, 03, 33, 54 : Oui au PMA national, mais il ne doit pas prendre le pas sur les mesures déclinées au niveau départemental (SDGC, plans de chasse, PGCA, ). FDC 42, 60, 79, 80 : Oui au PMA national uniquement si le décret Cochet est vraiment aboli. Page 8

10 D. Le PMA National Bécasse ses modalités 1. Limitations temporelles : Saisonnière / Hebdomadaire / Journalière sur le plan NATIONAL : Les fédérations souhaitant un PMA bécasse national ( n = 65 ) ont pu se prononcer sur les modalités de limitation en répondant aux questions suivantes : Si vous êtes favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois, voulez-vous que ce PMA rende obligatoire une limitation saisonnière (saison de chasse)? Si vous êtes favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois, voulez-vous que ce PMA rende obligatoire une limitation hebdomadaire? Si vous êtes favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois, voulez-vous que ce PMA rende obligatoire une limitation journalière? A) ECHANTILLON DES FDC FAVORABLES AU PMA NATIONAL (N = 65) limitations type Effectif % S 6 9,2% S+H 7 10,8% S+ J 26 40,0% S+H+J 18 27,7% H 0 0,0% H+J 0 0,0% J 3 4,6% Sans limitation au niveau national 5 7,7% Total ,0% FDC 12 précise : Les limitations H et J doivent uniquement être déclinées au niveau régional et départemental FDC 04 : Abstention quant à la limitation hebdomadaire, sa réponse en matière de combinaison de limitation a été comptabilisée dans la catégorie J S = limitation saisonnière ; H = limitation hebdomadaire ; J = limitation journalière. Page 9

11 B) ECHANTILLON DE L ENSEMBLE DES FDC (N = 91) Pour avoir une représentation nationale de l avis des FDC il convient d ajouter à l échantillon précédent les FDC ne souhaitant pas la mise en place d un PMA que ce soit à l échelon national, régional ou départemental (elles ne souhaitent donc pas à fortiori de limitations temporelles quelles qu elles soient) - (n = 13). Il convient aussi d ajouter les fédérations ne souhaitant pas le PMA national, mais un PMA régional ou départemental (elles aussi ne souhaitent donc pas de limitations temporelles quelles qu elles soient imposées nationalement) - (n = 11). Enfin, concernant cette question des limitations à imposer au niveau national, leurs choix s ajoutent à celui des fédérations s étant prononcées pour un PMA national mais sans aucunes limitations temporelles fixées nationalement, c'est-à-dire, quelles souhaitent le libre choix total des modalités de limitation au niveau fédéral ( elles ont répondu non aux 3 questions concernant les limitations à imposer nationalement) ( n = 5). L avis des fédérations de la France entière concernant les limitations temporelles à inscrire sur le plan national est ainsi le suivant : Pour n= 91 limitations type Effectif % S 6 6,6% S + H 7 7,7% S+ J 26 28,6% S+H+J 18 19,8% H 0 0,0% H+J 0 0,0% J 3 3,3% Sans limitation au niveau national 29 31,9% Abstention 2 2,2% Total ,0% Légende : S = limitation saisonnière ; H = limitation hebdomadaire ; J = limitation journalière. La FDC Page 10

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13 2. Carnet de Prélèvement rendu obligatoire par le PMA national A) ECHANTILLON DES FDC FAVORABLES AU PMA NATIONAL (N = 65) Les FDC souhaitant un PMA bécasse national ( n = 65 ) ont pu se prononcer sur la mise en place ou non d un carnet de prélèvement rendu obligatoire nationalement en répondant à la question suivante : Si vous êtes favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois, voulez-vous qu il y ait un carnet de prélèvement obligatoire? Carnet OBLIGATOIRE Effectif % oui 62 95,4% non 3 4,6% Total ,0% Les fédérations souhaitant l instauration d un PMA national ont quasi-unanimement souhaité que soit rendu obligatoire le carnet de prélèvement. B) ECHANTILLON DE L ENSEMBLE DES FDC (N = 91) S agissant de l ensemble des fédérations des chasseurs (n = 91), l avis concernant le fait de rendre le carnet obligatoire au niveau national est le suivant : Carnet OBLIGATOIRE Effectif % FDC oui 62 68,1% non 27 29,7% dont non car non au carnet obligatoire (3) dont non à tout PMA (13) dont non au PMA national (11) Abstention 2 2,2% Total ,0% Page 12

14 Les FDC souhaitant un PMA bécasse national et un carnet de prélèvement obligatoire (n = 62) ont pu se prononcer sur le type de carnet qu ils souhaitent voir mis en place au niveau national en répondant à la question suivante : Si oui, voulez-vous que ce carnet soit : - généraliste tous gibiers (type CPU) polyvalent pour plusieurs PMA: - spécifique pour la Bécasse des bois : Type de carnet Effectif % FDC Généraliste 26 41,9% Spécifique 29 46,8% Autre 7 11,3% Total ,0% Les Autres sont les suivants : FDC 02 : 1 carnet par territoire FDC 13 : Carnet Spécifique et généraliste polyvalent pour plusieurs PMA (ok pour les deux) FDC 18 : Spécifique ou Généraliste, mais pas de type CPU (plus simplifié) FDC 21 : Spécifique ou Généraliste s il existe un volet spécifique bécasse à renseigner sur le terrain au moment du prélèvement) FDC 26 : Carnet Spécifique et généraliste polyvalent pour plusieurs PMA (ok pour les deux) FDC 42 : Spécifique PMA, polyvalent PMA FDC 81 : Peu importe (ok pour les deux) Page 13

15 3. Dispositif de marquage sur l animal A) ECHANTILLON DES FDC FAVORABLES AU PMA NATIONAL (N = 65) Les fédérations souhaitant un PMA bécasse national ( n = 65 ) ont pu se prononcer sur la mise en place ou non d un dispositif de marquage obligatoire au niveau national en répondant à la question suivante : Si vous êtes favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois, voulez-vous que le dispositif de marquage (type languettes autocollantes) soit obligatoire? Marquage obligatoire Effectif % FDC oui 39 60,0 % non 24 36,9 % Autre 1 1,5 % Abstention pour la question 1 1,5 % Total ,0 % La FDC 50 a souhaité s abstenir pour cette question La FDC 33 ajoute : le plus simple possible B) ECHANTILLON DE L ENSEMBLE DES FDC (N = 91) Les 24 fédérations s étant prononcées contre le PMA national ne souhaitent donc pas voir rendu le dispositif de marquage obligatoire au niveau national. L avis de l ensemble des fédérations des chasseurs de France est ainsi le suivant concernant le dispositif de marquage obligatoire : Marquage obligatoire Effectif % FDC oui 39 42,9 % non 48 52,7 % dont non car non au marquage obligatoire (24) dont non au PMA national (11) dont non à tout PMA (13) Autre 1 1,1 % Abstention pour la question 3 3,3 % Total ,0 % Page 14

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17 4. Traitement des carnets et réalisation du bilan au plan national Les fédérations souhaitant un PMA bécasse national ( n = 65 ) ont pu se prononcer sur le traitement des carnets et la réalisation du bilan au plan national à inscrire dans le texte du décret : Si vous êtes favorable à un PMA national pour la Bécasse des bois, voulez-vous que le traitement des carnets et la réalisation du bilan au plan national soient confiés : - à l ONCFS : - à la FNC en association avec l ONCFS : Traitement des carnets et bilan Total % FDC ONCFS seul 0 0,0 % FNC et ONCFS 57 87,7 % FNC (sans ONCFS) 1 1,5 % FDC et FNC 2 3,1 % FDC et FRC 3 4,6 % FDC 2 3,1 % Total général ,0 % La FDC 42 a spécifié : ONCFS avec FNC (dans ce sens). Page 16

18 CONCLUSION Suite à l enquête il ressort qu une majorité de FDC sondées souhaitent : - l abolition du décret Cochet (84,6 %) - La mise en place d un PMA national (souvent sous certaines conditions) (71,4 %) - la fixation d une limite Saisonnière au niveau national (62,7 %) - qu il n y ait pas de limitation hebdomadaire fixée au niveau national (70,4 %) - un carnet de prélèvement rendu obligatoire au niveau national (68,1 %) - Que le traitement des carnets et les bilans soient conjointement réalisés par l ONCFS et la FNC (87,7 %), et souvent (la proposition n étant pas dans le questionnaire) en partenariat avec les FDC et FRC (10,8 %) Les modalités où une majorité ne se dégage pas nettement sont les suivantes : - Une limitation journalière imposée au niveau national : 46,2 % contre ; 51,7 % sont favorables. - Une double, voir triple limitation temporelle imposée au niveau national (Hebdomadaire et/ou Journalière en plus de la limitation saisonnière) : 56,1 % favorables. - Le dispositif de marquage rendu obligatoire au niveau national (contre : 52,7 %) / (pour : 42,9 %). - Le carnet rendu obligatoire peut être soit spécifique (46,8 %) soit généraliste (41,9 %). Globalement, il en ressort donc que le PMA bécasse à l échelle nationale doit trouver un certain équilibre entre les modalités uniformisées au niveau national et celles laissant une place à la subsidiarité locale ou, autrement dit, à la responsabilité locale en fonction des particularités. Page 17