Courrier Privilège du 1er Juillet 2014

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1 Courrier Privilège du 1er Juillet 2014 Vous trouverez ci-joint les dernières informations législatives. Le courrier est découpé en deux parties : une première pour les informations législatives, une deuxième pour les paramétrages à effectuer dans spaiectacle. A Législation A.1 Chômage : augmentation de la cotisation des intermittents et assujettissement des salariés de plus de 65 ans La nouvelle convention d'assurance chômage prévoit deux modifications au 1er juillet 2014 : - Cotisation chômage des intermittents : augmentation de la cotisation de 1% en part salariale et 1% en part patronale Type retenue Retenue Anciens taux Nouveaux taux Tx sal. Tx pat. Tx sal. Tx pat. Chômage intermittent Assurance chômage 3,80 % 7 % 4,80 % 8 % - Salariés de plus de 65 ans : suppression de l'exonération des cotisations chômage. Type retenue Chômage intermittent et chômage permanent Retenue Assurance chômage + 65 ans Anciens taux Nouveaux taux Tx sal. Tx pat. Tx sal. Tx pat. 2,40 % si perm. 4,80% si int. 4 % si perm. 8% si int. Majoration CDD + 65 ans 0,5%, 1,5% ou 3% AGS +65 ans 0,3 % -> vous devez vous reporter aux B.1 et B.2 pour le paramétrage dans spaiectacle. A.2 Portabilité des droits santé au 1er juin 2014 Rappel de la législation applicable jusqu'au 31 mai 2014 Les salariés permanents, bénéficiant d'une mutuelle et quittant l'entreprise, pouvaient bénéficier du maintien des garanties santé après la fin du contrat. Ce bénéfice dit de "portabilité" ne s imposait qu aux entreprises relevant du champ de compétence professionnelle de la CGPME, du Medef et de l'upa. Une majorité des entreprises adhérentes à AUDIENS dépendaient de syndicats professionnels patronaux non affiliés à ces organisations patronales, l'accord ne leur était donc pas applicable (à l'exception des entreprises relevant du secteur des prestations techniques, de l édition phonographique et des métiers de l imprimerie de journaux). Le courrier Privilège du 1er juillet 2014 page 1

2 Législation applicable au 1er juin 2014 La loi de sécurisation de l emploi généralise le principe de portabilité des droits santé à toutes les entreprises. Ainsi, en cas de cessation du contrat de travail, l ancien salarié permanent qui bénéficiait d une complémentaire santé dans l entreprise, continue de bénéficier de ces avantages pendant une durée maximale de 12 mois et ce, à titre gratuit. Pour plus de détails sur les salariés bénéficiaires, vous pouvez vous reporter à la fiche solution dédiée "Portabilité des droits santé et prévoyance à compter du 1er juin 2014". Attention : les intermittents du spectacle et les pigistes ne sont pas concernés. Nouvelles obligations de l'employeur à l'égard du salarié Lors de la rupture du contrat, l employeur doit obligatoirement informer le salarié du maintien de sa couverture santé dans le certificat de travail. Si vous avez installé la version 5.4 r2, vous trouverez un nouveau modèle de certificat de travail dans la liste des courriers de votre fichier de données : il s agit du modèle «GHS-Certificat Travail 2014» (disponible depuis le menu Contrats - Courriers). Sinon, il suffit d'ajouter la mention suivante dans votre modèle actuel : «En application de l article L du code de la sécurité sociale, le salarié bénéficie de la portabilité des garanties frais de santé (risques portant atteinte à l intégrité physique de la personne ou liés à la maternité).» En revanche, il n'y a plus lieu de faire de paie après le contrat puisqu'aucune cotisation n'est retenue au salarié. Obligations de l'employeur à l'égard de l'organisme assureur L'employeur doit obligatoirement informer l organisme assureur de la cessation du contrat de travail. Financement de cette mesure Le principe est le financement par mutualisation : le coût est pris en charge par l employeur et les salariés actifs. Toutefois, il peut y avoir d'autre cas de financement, à voir directement pour chaque entreprise avec son organisme assureur. En ce qui concerne les contrats souscrits auprès d'audiens : - pour les entreprises qui relèvent des branches «Entreprises artistiques et culturelles», «Spectacle vivant privé», «Entreprises techniques» et «HCR», le choix du financement par mutualisation a été retenu. Toutefois aucune augmentation du taux de la cotisation santé n est prévue pendant un an ; - pour les entreprises ayant des contrats spécifiques auprès d Audiens, si la mutualisation a été retenue, la cotisation santé sera augmentée au 01/07/2014, sinon, les contrats seront étudiés au cas par cas. Les entreprises concernées seront informées directement par Audiens. -> il n'y a aucun nouveau paramétrage à effectuer dans spaiectacle. Toutefois, nous engageons les entreprises ayant des salariés permanents susceptibles de quitter l'entreprise de se reporter à la fiche solution dédiée "Portabilité des droits santé et prévoyance à compter du 1er juin 2014". A.3 Informations diverses TRANSPORT (pour les employeurs de plus de 9 salariés équivalent temps plein) A compter du 1er juillet 2014, le taux de versement transport évolue pour certaines communes des départements suivants : 01, 02, 05, 06, 07, 08, 13, 17, 18, 19, 22, 26, 28, 29, 40, 46, 47, 55, 56, 57, 62, 67, 68, 69, 71, 79, 83, 88, 971, 972. Pour connaître le taux de versement transport en vigueur dans votre commune, utilisez le module de recherche Le courrier Privilège du 1er juillet 2014 page 2

3 de l Urssaf à compter du 1er juillet (attention, les recherches faites avant le 1er juillet 2014 donneront le taux applicable jusqu'au 30 juin) : -> les employeurs cotisant au transport doivent se reporter au B.3 pour la prise en compte du changement de taux dans spaiectacle. DEMATERIALISATION DES COTISATIONS AUDIENS A compter du 2ème trimestre, Audiens souhaite la dématérialisation des déclarations de cotisations. Pour ce faire, nous vous rappelons qu'il est possible de saisir vos bordereaux en ligne sur le site de net-entreprises ou directement sur celui d'audiens. Une autre possibilité, que nous recommandons, est la DUCS EDI : elle consiste en l'envoi d'un fichier par mail contenant la déclaration et éventuellement le télérèglement. Aucune démarche préalable n'est nécessaire. -> les employeurs intéressés peuvent se reporter à la fiche solution "La DUCS EDI Audiens" disponible sur notre site. TEMPS PARTIEL ET MINIMUM DE 24H PAR SEMAINE Comme évoqué lors de nos courriers privilège du mois de janvier, nous vous rappelons que la loi du 14 juin 2013 fixe à 24 heures par semaine (ou 104 heures par mois) la durée minimale de travail des salariés à temps partiel pour tous les nouveaux contrats. Cette mesure initialement prévue pour les contrats signés à compter du 1er janvier 2014 a été reportée de 6 mois. Tous les nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2014 doivent donc respecter cette durée minimale, sauf si une durée inférieure a été fixée par convention ou accord de branche étendu. Un accord visant à exclure les intermittents du spectacle du dispositif vient d'être signé par les partenaires sociaux et sera déposé au ministère du Travail pour extension. En revanche, à ce jour et à notre connaissance, aucun accord n'existe pour les autres salariés. Nous vous rappelons également que depuis le 1er janvier 2014, toutes les heures complémentaires dues aux salariés à temps partiel doivent être majorées de 10%. Pour avoir les détails sur cette législation, nous vous invitons à vous reporter au site Service-Public.fr : < MEDECINE DU TRAVAIL DES PIGISTES DANS LES AGENCES DE PRESSE Sur le modèle des intermittents du spectacle, le CMB a été désigné pour le suivi en santé au travail des journalistes pigistes embauchés en agences de presse et dans les entreprises de la presse écrite. Les salariés concernés sont les j ournalistes professionnels rémunérés à la pige : - titulaires d une carte professionnelle, - non titulaires d un CDI par ailleurs, - non couverts par un service de santé au travail. La cotisation est recouvrée par Audiens et les entreprises concernées ont déjà reçu un appel de cotisations en avril 2014 pour le paiement sur les salaires de > les employeurs concernés (agences de presse et entreprises de la presse écrite) peuvent se reporter au B.4 pour mettre en place la cotisation sur l'exercice Le courrier Privilège du 1er juillet 2014 page 3

4 A.4 Mesures qui étaient en attente au 1er avril 2014 Comme évoqué dans le courrier Privilège du 1er avril, certaines nouvelles mesures nécessitaient des décrets pour pouvoir effectuer les modifications nécessaires dans spaiectacle. Les informations attendues ont été données par les administrations. -> LODEOM (loi en outre-mer) L'exonération de cotisations patronales de Sécurité sociale ouverte aux entreprises situées dans les départements d'outre-mer (dite "LODEOM") a évolué au 1er janvier Nous vous rappelons que la version 5.4 r2 livrée en mai permet la mise en place du nouveau calcul. Les entreprises concernées doivent télécharger et installer la version puis se reporter au courrier Privilège du 20 mai. -> Volontariat de service civique Les cotisations applicables aux paies des volontaires civique ont été revues en Les dernières informations attendues ont été communiquées par l'urssaf et la fiche solution correspondante est finalisée. Les utilisateurs ayant paramétré une catégorie salariale "Volontariat civique" doivent revoir leur paramétrage pour 2014 en se reportant à la fiche solution mise à jour au 23/06/2014 disponible sur notre site. Voici les modifications à apporter au paramétrage : - modifier le code DUCS de la cotisation d'assurance maladie (qui doit être paramétrée avec le code 592D à la place du code 590D), - créer la cotisation spécifique d'allocations familiales au taux de 5,25%, - recalculer les paies de l'exercice. Le courrier Privilège du 1er juillet 2014 page 4

5 B Paramétrage dans spaiectacle B.1 Mise à jour des retenues de chômage intermittent Il convient de mettre à jour la retenue de chômage des intermittents et par ailleurs, de rendre applicables les cotisations chômage aux salariés de plus de 65 ans. Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Vérifier que la liste des retenues ouverte à l écran est bien la liste des Retenues de l année. Le cas échéant, cliquer sur la 3ème icône et la sélectionner. Dans le menu déroulant à droite de l'imprimante, choisir le type retenue Chômage intermittent puis cliquer sur l'en-tête de colonne Code afin d'effectuer un tri : les retenues de chômage, de majoration et d'ags apparaissent. Mettre en surbrillance la retenue de chômage au taux de 3,80% et 7% avec le code 104 et cliquer sur l'icône "Dupliquer" : sélectionner l'option Duplication de retenue. Valider les deux messages d'alerte. Modifier la nouvelle retenue selon les indications suivantes : 1. Nom retenue : supprimer le mot (nouvelle) et saisir 'Assurance chômage int.' 2. Taux salarial : passer le taux à 4,80% Taux employeur : passer le taux à 8% 3. Début d'application : saisir 01/07/ Statut salarié : cocher +65 ans. Cliquer sur la flèche avant le OK pour passer à l'ancienne retenue, valider le message d'alerte et saisir la date de fin d'application au 30/06/2014. Valider. Le courrier Privilège du 1er juillet 2014 page 5

6 Mettre en surbrillance la retenue de majoration chômage au taux de 0,5% avec le code 125 et cliquer sur l'icône "Dupliquer" : sélectionner l'option Duplication de retenue. Valider les deux messages d'alerte. Modifier la nouvelle retenue selon les indications suivantes : 1. Nom retenue : supprimer le mot (nouvelle) et saisir 'Majoration chômage int. < 3mois' 2. Début d'application : saisir 01/07/ Statut salarié : cocher +65 ans. Ne rien modifier d'autre! Cliquer sur la flèche avant le OK pour passer à l'ancienne retenue, valider le message d'alerte et saisir la date de fin d'application au 30/06/2014. Valider. Le courrier Privilège du 1er juillet 2014 page 6

7 "Dupli- Mettre en surbrillance la retenue d'ags au taux de 0,3% avec le code 301 et cliquer sur l'icône quer" : sélectionner l'option Duplication de retenue. Valider les deux messages d'alerte. Modifier la nouvelle retenue selon les indications suivantes : 1. Nom retenue : supprimer le mot (nouvelle) et saisir 'AGS int.' 2. Début d'application : saisir 01/07/ Statut salarié : cocher +65 ans. Ne rien modifier d'autre! Cliquer sur la flèche avant le OK pour passer à l'ancienne retenue, valider le message d'alerte et saisir la date de fin d'application au 30/06/2014. Valider. Les changements applicables aux retenues de chômage intermittent sont terminés. Si vous aviez déjà saisi des paies sur le mois de juillet 2014, il convient de les recalculer (cf le C en fin de courrier). B.2 Mise à jour des retenues de chômage permanent Nous allons dissocier les manipulations selon les fichiers de données de chacun : 1er cas - Si vous n'avez jamais employé de salariés de plus de 65 ans, vous mettrez directement à jour les retenues de chômage permanent afin de simplifier les manipulations ; 2ème cas - Si vous avez déjà employé des salariés de plus de 65 ans, vous devrez dupliquer chaque retenue de chômage permanent afin de garder l'exonération applicable jusqu'au 30/06/2014 et ne pas modifier les paies précédentes. Le courrier Privilège du 1er juillet 2014 page 7

8 1. Détermination du cas dans lequel vous vous trouvez Menu Paies - Liste des paies Cliquer sur l icône de recherche de paies : - sur la ligne Type de contrat, sélectionner Permanent - sur la ligne Particularité, sélectionner +65 ans Valider par OK. - Si un message "Aucune fiche ne correspond à vos critères. Voulez-vous recommencer?" apparaît, vous êtes dans le 1er cas. Vous n'avez jamais fait de fiche de paie pour un salarié de plus de 65 ans et vous devez vous reporter au 2 "1er cas - Paramétrage d'un fichier sans salarié de plus de 65 ans" ; - Si une liste Sélection de paies apparaît, vous êtes dans le 2ème cas. Vous avez déjà fait des fiches de paie pour des salariés de plus de 65 ans (le cas échéant, à droite de l'imprimante, basculez le menu déroulant sur Tous les exercices afin de visualiser les paies faites pour des salariés de plus de 65 ans). Vous devez vous reporter au 3 "2ème cas - Paramétrage d'un fichier avec salariés de plus de 65 ans". 2. 1er cas - Paramétrage d'un fichier sans salarié de plus de 65 ans Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Vérifier que la liste des retenues ouverte à l écran est bien la liste des Retenues de l année. Le cas échéant, cliquer sur la 3ème icône et la sélectionner. Dans le menu déroulant à droite de l'imprimante, choisir le type retenue Chômage permanent : les retenues de chômage, AGS et majorations apparaissent. Nous allons cocher le statut salarié "+ 65 ans" dans l'ensemble des retenues de chômage permanent, sans rien modifier d'autre! Ne sélectionner aucune retenue et cliquer sur l'icône de modification. Valider le message d'alerte et cocher la case "+65ans" dans le statut salarié. Ne rien modifier d'autre (ni la date, ni le taux )! Le courrier Privilège du 1er juillet 2014 page 8

9 Cliquer sur la flèche avant le OK pour passer à la retenue suivante, valider le message d'alerte et cocher de la même manière le statut "+65 ans". Reproduire pour l'ensemble des retenues de la liste. A la fin de la manipulation, toutes les retenues de chômage permanent de la liste doivent avoir un signe "+" dans la colonne "65 a." Les changements applicables aux retenues de chômage permanent sont terminés. 3. 2ème cas - Paramétrage d'un fichier avec salariés de plus de 65 ans Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Vérifier que la liste des retenues ouverte à l écran est bien la liste des Retenues de l année. Le cas échéant, cliquer sur la 3ème icône et la sélectionner. Dans le menu déroulant à droite de l'imprimante, choisir le type retenue Chômage permanent : les retenues de chômage, AGS et majorations apparaissent. Nous allons dupliquer chaque retenue pour cocher le statut salarié "+ 65 ans" dans l'ensemble des nouvelles retenues de chômage permanent créées au 1er juillet 2014 et arrêter au 30/06/2014 les "anciennes" retenues applicables. Mettre en surbrillance la première retenue de la liste et cliquer sur l'icône Duplication de retenue. Valider les deux messages d'alerte. Modifier la nouvelle retenue selon les indications ci-après. "Dupliquer" : sélectionner l'option Le courrier Privilège du 1er juillet 2014 page 9

10 1. Nom retenue : supprimer le mot (nouvelle) et ressaisir le bon libellé. 2. Début d'application : saisir 01/07/ Statut salarié : cocher +65 ans. Ne rien modifier d'autre! Cliquer sur la flèche OK pour passer à l'ancienne retenue et saisir la date de fin d'application au 30/06/2014. Valider. avant le Mettre en surbrillance la retenue suivante de la liste et reproduire la manipulation ci-dessus : - dupliquer la retenue, - mettre une date d'application au 01/07/2014 et cocher "+65 ans", - mettre une date de fin d'application sur l'ancienne retenue au 30/06/2014. Reproduire cette manipulation pour toutes les retenues de chômage. Les changements applicables aux retenues de chômage permanent sont terminés. Si vous aviez déjà saisi des paies sur le mois de juillet 2014, il convient de les recalculer (cf le C en fin de courrier). Le courrier Privilège du 1er juillet 2014 page 10

11 B.3 Mise à jour des taux de transport Préambule : Ce paragraphe concerne uniquement les entreprises de plus de 9 salariés (équivalent temps plein) cotisant au transport et concernées par une évolution de taux. Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Vérifier que la liste des retenues ouverte à l écran est bien la liste des Retenues de l année. Le cas échéant, cliquer sur la 3ème icône et la sélectionner. Cliquer sur l icône de recherche et dans la zone Code DUCS commençant par, saisir le code 900. Puis cliquer sur Chercher dans sélection. Sélectionner la(les) retenue(s) de transport au même taux et cliquer sur la deuxième icône Changement de taux., choisir - Date d application : 01/07/ Nouveau Taux employeur : saisir le nouveau taux applicable dans votre commune (cf module de recherche du site de l Urssaf) Valider. Cliquer sur la 3ème icône et sélectionner la liste des Retenues de l année. Cliquer sur l icône de recherche et dans la zone Code DUCS commençant par, saisir le code 921 (code du taux de transport des artistes). Puis cliquer sur Chercher dans sélection. Sélectionner la(les) retenue(s) de transport au même taux et cliquer sur la deuxième icône Changement de taux : - Date d application : 01/07/ Nouveau taux employeur : saisir 70% du nouveau taux applicable. Exemple : le nouveau taux applicable est de 2,10%, le taux des artistes est de 2,10%* 70% = 1,47% Valider., choisir Les agences de presse embauchant des journalistes/pigistes doivent reproduire la manipulation avec la retenue de transport ayant le code 911. Le taux employeur à saisir est égal à 80% du taux applicable. Exemple : le nouveau taux applicable est de 2,10%, le taux des journalistes est de 2,10%* 80% = 1,68% Les changements applicables aux retenues de transport sont terminés. Si vous aviez déjà saisi des paies sur le mois de juillet 2014, il convient de les recalculer (cf le C en fin de courrier). Le courrier Privilège du 1er juillet 2014 page 11

12 B.4 Création de la retenue de médecine du travail des pigistes Préambule : Ce paragraphe concerne uniquement les agences de presse et entreprises de presse écrite. Menu Paramètres - Paramétrage de la paie - Retenues Cliquer sur la première icône suivantes : pour ajouter une nouvelle retenue. La paramétrer selon les indications - Nom retenue : saisir Médecine du travail pigiste - Type retenue : choisir Médecine du travail intermittent - Taux employeur : 0,32% - Début d'application : 01/01/2014 (les employeurs qui ne souhaitent pas recalculer leurs paies peuvent mettre une date de début au 01/07/2014) - Base : Salaire abattu (abattement plafonné) puis choisir TA - Catégorie professionnelle : cocher Pigiste - Catégorie salariale : cocher Cas général - Statut salarié : tout cocher - Statut professionnel : cocher Permanent CDD - Catégorie analytique : laisser coché Cas Général. Valider en cliquant sur OK. Pour recalculer les paies concernées, reportez-vous au dernier paragraphe de ce courrier et renseigner le 01/01/2014 à la place du 01/07/2014. C Recalcul des paies saisies sur le mois de juillet 2014 Si vous aviez déjà saisi des paies sur le mois de juillet 2014, il convient de les recalculer. Menu Salariés - Liste des salariés Sélectionner la liste des salariés de l'année en cliquant sur l'icône Afficher une liste prédéfinie. Cliquer sur l'icône "Ajout de paie - Recalcul des paies" et choisir Recalcul des paies dans la liste déroulante. Choisir Paies à partir du et saisir 01/07/2014. Valider et accepter la sauvegarde puis confirmer le recalcul. Le courrier Privilège du 1er juillet 2014 page 12