Annexe 2 : modèle de tableau des emplois permanents dans le chapitre IV

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1 Annexe 2 : modèle de tableau des emplois permanents dans le chapitre IV TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS (modèle) Collectivité ou établissement :.. Article 34 de la loi du 26 janvier 1984 SERVICE Direction Services financiers Services techniques LIBELLE EMPLOI Directeur général des services Assistant de direction Responsable du service financier Agent chargé de la comptabilité/paie Responsable des services techniques Agent chargé de l entretien des espaces verts GRADE MINIMUM GRADE MAXIMUM POSSIBILITE POURVOIR EMPLOI PAR UN NON TITULAIRE ART. 3-3 POSTES POURVUS POSTES VACANTS DUREE TEMPS DE TRAVAIL Attaché Attaché principal 1 0 TC Rédacteur Rédacteur chef OUI ou NON 1 0 TC Rédacteur chef Attaché OUI ou NON 1 0 TC Adjoint administratif principal 2 ème classe Technicien supérieur Adjoint technique 1 ère classe Rédacteur OUI ou NON 1 0 TC Ingénieur OUI ou NON 1 0 TC Adjoint technique principal 1 ère classe OUI ou NON : TC 1 : 30 H poste pouvant être pourvu par détachement sur un emploi fonctionnel de : directeur général des services d une commune de (préciser la strate) La délibération doit prévoir dès la création de l emploi si celui-ci peut éventuellement être occupé par un non titulaire (N.B. : un emploi permanent ne peut être réservé à un non titulaire ; les emplois permanents sont occupés par des fonctionnaires article 34 de la loi n du 26/01/84).

2 Annexe 2 : modèle de tableau des emplois permanents dans le chapitre IV Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DECIDE : d adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du.., Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de.. (désigner la collectivité), chapitre., articles. ADOPTE : à l unanimité des membres présents Ou A. voix pour A. voix contre A. abstentions (s) Fait à.., le Nom, prénom et qualité du signataire

3 Annexe 3 : modèle de délibération portant création ou suppression d emploi dans le chapitre IV DELIBERATION OBJET : CREATION OU SUPPRESSION D EMPLOI (fonctionnaire ou non titulaire) Le... (date), à... (heures), en......(lieu) se sont réunis les membres du conseil municipal (ou autre assemblée), sous la présidence de..., Etaient présents :... Etaient absent(s) excusé(s) :. Le secrétariat a été assuré par : Le Maire, rappelle à l assemblée : Conformément à l article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l organe délibérant de la collectivité ou de l établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu il s agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d emploi, la décision est soumise à l avis préalable du comité technique. La délibération doit préciser : - le(s) grade(s) correspondant(s) à l emploi créé. - le motif invoqué, la nature des fonctions, le niveau de recrutement et de rémunération de l emploi créé, s il s agit d un emploi de non titulaire créé en application des trois derniers alinéas de l article 3 de la loi précitée, (besoins occasionnels ou saisonniers, emplois de contractuels dans les mêmes cas et conditions de durée que ceux applicables aux agents de l Etat, emplois à temps non complet d une durée hebdomadaire ne dépassant pas 17 heures 30, dans les communes ou groupements de communes de moins de habitants). (le cas échéant) Vu l avis du comité technique (en cas de suppression d emploi), Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal (ou autre assemblée) le..., Considérant la nécessité de... (créer ou supprimer)..... (nombre) emploi(s) de... (grade(s)), en raison de... (motifs), ou Considérant la nécessité de... (créer ou supprimer)... (nombre) emploi(s) de non titulaire... (désignation de (des) emploi(s)), en raison de... (motifs), Le Maire propose à l assemblée, FONCTIONNAIRES - la création (ou suppression) de... (nombre) emploi(s) de... (grade), permanent(s) à temps complet (ou non complet) à raison de... (heures hebdomadaires). Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du..., Filière :..., Cadre d emploi :..., Grade :... : - ancien effectif... (nombre) - nouvel effectif... (nombre)

4 Annexe 3 : modèle de délibération portant création ou suppression d emploi dans le chapitre IV NON TITULAIRES - la création de... (nombre) emploi(s) de... (désignation de(des)emploi(s)) de non titulaire, à temps complet (ou non complet à raison de...heures hebdomadaires), en raison de...(motifs) pour exercer les fonctions de... Les candidats devront justifier de... (niveau d études, diplômes) et, ou de... (expérience professionnelle). La rémunération est fixée sur la base de l indice brut la suppression de... (nombre) emploi(s) de... (désignation de(des) emploi(s)) de non titulaire, à temps complet (ou non complet à raison de... heures hebdomadaires). Le tableau des emplois des non titulaires est ainsi modifié à compter du... Emploi(s) : : - ancien effectif... (nombre) - nouvel effectif... (nombre) Le conseil municipal (ou autre assemblée), après en avoir délibéré, DECIDE : d adopter la(les) modification(s) du tableau des emplois ainsi proposée(s). Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre..., article(s).... ADOPTÉ : à l unanimité des membres présents ou à... voix pour à... voix contre à... abstention(s) Fait à..., le... Le Maire (ou le Président) - Transmis au représentant de l Etat le :.. - Publié le :

5 Annexe 4 : modèle de délibération autorisant l emploi de collaborateur de cabinet dans le chapitre IV DELIBERATION AUTORISANT L EMPLOI DE COLLABORATEUR DE CABINET (EN APPLICATION DE L ARTICLE 110 DE LA LOI N DU 26/01/1984) L assemblée délibérante (conseil municipal, conseil communautaire, comité syndical, ) ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ; Vu le décret n du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ; Sur le rapport de Monsieur le Maire (ou le Président) et après en avoir délibéré ; DECIDE - d inscrire au budget les crédits nécessaires pour permettre à Monsieur le Maire l engagement d un collaborateur de cabinet. Conformément à l article 7 du décret n précité, le montant des crédits sera déterminé de façon à ce que : d une part, le traitement indiciaire ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant à l'indice terminal de l'emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité occupé par le fonctionnaire en activité ce jour (ou à l'indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par le fonctionnaire en activité dans la collectivité), d autre part, le montant des indemnités ne puisse en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l'assemblée délibérante de la collectivité et servi au titulaire de l'emploi fonctionnel (ou du grade administratif de référence mentionné ci-dessus). En cas de vacance dans l'emploi fonctionnel (ou dans le grade retenu en application des dispositions de l article 7 du décret précité), le collaborateur de cabinet conservera à titre personnel la rémunération fixée conformément aux dispositions qui précèdent. Ces crédits seront prévus au budget de la collectivité. Le maire (ou le président), - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l Etat et sa publication. Fait à, Le, Le Maire,

6 Annexe 5 : modèle d arrêté portant nomination d un agent titulaire à la commune nouvelle dans le chapitre V ARRETE n... PORTANT NOMINATION DE M(MME)... A LA COMMUNE NOUVELLE DE... (PERSONNEL ORIGINAIRE DE LA COMMUNE DE...) Le Maire de VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée par la loi n du 13 juillet 1987 portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée par la loi n du 13 juillet 1987 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, VU le décret n... portant statut particulier du cadre d'emplois... VU l arrêté préfectoral en date du.créant la commune nouvelle... Vu la ou(les) délibération(s) de la commune nouvelle., fixant les nouvelles modalités d affectations des personnels (en terme de compétences et d emplois), de(s) commune(s) de et la création des emplois permanents correspondants, en date du, VU le dernier arrêté individuel de M(Mme)... (dernière situation statutaire), émanant de la commune, en date du..., le (la) classant au grade.., échelon, à temps complet (si temps non complet préciser la durée hebdomadaire de travail) à compter du..., CONSIDERANT que M(Mme)...exerce en totalité ses fonctions au sein de la commune de, et exerce de ce fait, de plein droit, ses nouvelles fonctions au sein de la commune nouvelle de à compter de sa date de création, ARRETE ARTICLE 1 : M(Mme)... (Nom, prénom, date et lieu de naissance, stagiaire/titulaire, grade, échelon, ancienneté dans l'échelon, temps de travail, indice brut, indice majoré, catégorie) est nommé (e) à la commune nouvelle de..., à compter du... ARTICLE 2 : A la même date, M(Mme)...est radié des cadres de la commune de.. ARTICLE 3 : L'intéressé (e) continuera à percevoir le régime indemnitaire dont il bénéficiait à la commune, s'il y a intérêt et à titre personnel (à préciser). ARTICLE 4 : Monsieur le directeur général des services est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au représentant de l Etat et notifié à l'intéressé, Et dont une ampliation sera adressée à Monsieur le Président du centre de gestion et Monsieur le Trésorier, ARTICLE 5 : Le maire de la commune nouvelle de. certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de. dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification. Notifié le : Signature de l'agent : Transmis au représentant de l'etat, Fait à Le Le Maire de

7 Annexe 6 : modèle d avenant au contrat suite à la création de la commune nouvelle dans le chapitrev AVENANT AU CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE DETERMINEE OU INDETERMINEE DE M (Mme) SUITE A LA CREATION DE LA COMMUNE NOUVELLE DE. Entre (Dénomination exacte de la collectivité ou de l'établissement concerné) représenté(e) par son (Maire ou Président): Et (Mme, M) (NOM, Prénom), né(e) le.. à.., demeurant à (adresse), (localité). VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, VU les articles L et L du code général des collectivités territoriales, VU le décret n du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, VU l arrêté préfectoral en date du... portant création de la commune nouvelle de. à compter du..., Vu la ou(les) délibération(s) de la commune nouvelle., fixant les nouvelles modalités d affectation des personnels (en terme de compétences et d emplois), de(s) commune(s) de.., VU le contrat à durée déterminée OU indéterminée conclu le..., en application des dispositions de l article...de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, CONSIDERANT que M(Mme)...exerce en totalité ses fonctions au sein de la commune de et exerce de ce fait, de plein droit, ses nouvelles fonctions au sein de la commune nouvelle de à compter de sa date de création, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : SITUATION NOUVELLE AU... A compter du..., M(Mme) est réputé(e) relever de la commune nouvelle de en qualité d agent contractuel à temps complet OU non complet [...h.../ h ], en contrat à durée déterminée OU indéterminée. M(Mme) est engagé(e) pour assurer les missions suivantes : (définir les missions et responsabilités), missions issues de la commune déléguée de conformément à la délibération de la commune nouvelle de mentionnée ci-dessus. Le cas échéant : Conformément à l'article L du code général des collectivités territoriales, M(Mme). conserve, s'il (ou elle) y a intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui lui était applicable ainsi que les avantages acquis en application du 3e alinéa de l'article 111 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée. Il (Elle) conserve, s'il (ou elle) y a intérêt, le bénéfice de la participation au titre d un contrat de protection sociale complémentaire labellisé qui lui était applicable auparavant dans la commune de.

8 Annexe 6 : modèle d avenant au contrat suite à la création de la commune nouvelle dans le chapitrev ARTICLE 2 : AUTRES STIPULATIONS DU CONTRAT (*) Les autres stipulations du contrat restent inchangées. ARTICLE 3 : CONTENTIEUX Les litiges nés de l exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative (tribunal administratif de ) dans le respect du délai de recours de 2 mois à compter de la notification. Le présent contrat sera adressé : - au comptable de la collectivité - au centre de gestion Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été notifié à l intéressé(e). Signature de l'agent, Fait à Notifié le : Le Maire Nom et Prénom Signature de l'autorité territoriale (*) Faire le point ici de tous les changements de modalités d exercice éventuellement prévus par la délibération de la commune nouvelle, en matière de : durée de contrat, aménagement du temps de travail, rémunération, action sociale, retraite, renouvellement et fin de contrat. NB : Au terme du contrat, il est rappelé ici que les dispositions du décret n du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale devront être appliquées.

9 Annexe 7 : modèle de contrat à durée déterminée (emploi de direction) en application des dispositions de l article 47 de la loi n du 26 janvier 1984 dans le chapitre V CONTRAT A DUREE DETERMINEE (ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 47 DE LA LOI N DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE) Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 47; Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié, portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés; Vu le décret n du 30 décembre 1987 relatif à l'échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des communes et des établissements publics locaux assimilés; ou Vu le décret n du 9 février 1990 portant dispositions statutaires particulières aux emplois de Directeur Général et Directeur des Services Techniques des communes ; Vu le décret n du 9 février 1990 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux emplois de Directeur Général et Directeur des Services Techniques des communes ; Vu le décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 6 mai 1988 relatif au recrutement direct de certains emplois de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération créant l'emploi de comprenant les fonctions suivantes : (à définir précisément) et fixant le niveau de recrutement et la rémunération ; Vu la déclaration de vacance d emploi auprès du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord (pas obligatoire CE du 30/09/2015 requête n ) ; Entre les soussignés Monsieur le Maire de, et M, né(e) le, demeurant ; Il a été convenu d un commun accord ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT M est recruté(e) en qualité de (préciser l emploi fonctionnel) contractuel pour assurer les fonctions suivantes (à préciser) : pour une durée de à compter du Ce recrutement intervient au titre de l article 47 de la loi n du 26 janvier ARTICLE 2 : PERIODE D ESSAI 1) Durée de la période d essai M est soumis(e) à une période d essai de (période d essai qui peut être modulée à raison d un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois, dans la limite d un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est

10 Annexe 7 : modèle de contrat à durée déterminée (emploi de direction) en application des dispositions de l article 47 de la loi n du 26 janvier 1984 dans le chapitre V égale à 6 mois et inférieure à 1 an, dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 1 an et inférieure à 2 ans ou dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à 2 ans) qui permettra à la collectivité d évaluer les compétences de l agent et à ce dernier d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. 2) Possibilité de renouveler la période d essai La collectivité se réserve la possibilité de renouveler une fois la période d essai pour une durée au plus égale à sa durée initiale. N.B. : La possibilité de renouveler la période d essai doit être obligatoirement stipulée dans le contrat si la collectivité souhaite la renouveler. 3) Licenciement en cours ou au terme de la période d essai Le licenciement en cours ou au terme de la période d essai ne peut intervenir qu à l issue d un entretien préalable au cours duquel l agent peut être assisté par une personne de son choix conformément au 3 ème alinéa de l article 42 du décret n du 15 février La décision de licenciement est notifiée à l intéressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le licenciement au cours de la période d essai doit être motivé. M n est pas soumis(e) à une période d essai. ou ARTICLE 3 : REMUNERATION Pour l'exécution du présent contrat, M reçoit une rémunération afférente à l indice brut, indice majoré, conformément aux dispositions du décret n (ou n ) susvisé, l'indemnité de résidence et le supplément familial de traitement, (le cas échéant), les primes et indemnités instituées par l assemblée délibérante. ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE RETRAITE Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la Sécurité Sociale. M est affilié(e) à l'ircantec. ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT Le présent contrat est susceptible d être renouvelé par reconduction expresse. L'autorité territoriale devra notifier son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : - 8 jours avant le terme de l engagement pour l agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois, - 1 mois avant le terme de l engagement pour l agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, - 2 mois avant le terme de l engagement pour l agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans. NB : Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il doit être tenu compte de l ensemble des contrats conclus avec l agent, y compris ceux conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n excède pas 4 mois et qu elle ne soit pas due à une démission de l agent.

11 Annexe 7 : modèle de contrat à durée déterminée (emploi de direction) en application des dispositions de l article 47 de la loi n du 26 janvier 1984 dans le chapitre V S il est proposé à M de renouveler le contrat d engagement, l intéressé(e) disposera d un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, l intéressé(e) est présumé(e) renoncer à son emploi. ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, M est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n du 13 juillet 1983 et par le décret n du 15 février 1988 susvisés. En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué. ARTICLE 7 : RUPTURE DU CONTRAT 1) Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur Le licenciement ne pourra intervenir qu au terme de la procédure prévue par le décret n du 15 février M ne peut être licencié(e) avant le terme de son engagement qu après un préavis de : - 8 jours pour l agent justifiant d une ancienneté de services inférieure à 6 mois auprès de l autorité qui l a recruté, - 1 mois pour l agent justifiant d une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l autorité qui l a recruté, - 2 mois pour l agent justifiant d une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l autorité qui l a recruté. L ancienneté est décomptée jusqu à la date d envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l ensemble des contrats conclus avec l agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n excède pas 4 mois et qu elle ne soit pas due à une démission de l agent. L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat. Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement. Aucun préavis n est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire ainsi qu au cours ou à l expiration d une période d essai. Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec demande d avis de réception. 2) Démission M devra le cas échéant, informer l autorité territoriale de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d avis de réception en respectant le préavis d une durée de : - 8 jours pour l agent justifiant d une ancienneté de services inférieure à 6 mois auprès de l autorité qui l a recruté, - 1 mois pour l agent justifiant d une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l autorité qui l a recruté, - 2 mois pour l agent justifiant d une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l autorité qui l a recruté. L ancienneté est décomptée jusqu à la date d envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l ensemble des contrats conclus avec l agent, y compris ceux

12 Annexe 7 : modèle de contrat à durée déterminée (emploi de direction) en application des dispositions de l article 47 de la loi n du 26 janvier 1984 dans le chapitre V effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n excède pas 4 mois et qu elle ne soit pas due à une démission de l agent. ARTICLE 8 : Un certificat de travail sera remis à M à l expiration du contrat. ARTICLE 9 : Il est remis à M les documents suivants : - le décret n du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - la note relative à l ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (si la collectivité dispose d un tel document au sein de ses services), - le document relatif aux droits et obligations des agents publics. (éventuellement) Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l article 38 du décret n du 15 février 1988 sont également annexés au présent contrat. ARTICLE 10 : CONTENTIEUX Les litiges nés de l exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal administratif de.. dans le respect du délai de recours de deux mois. ARTICLE 11 : CONTROLE DE LEGALITE Le présent contrat est transmis au représentant de l Etat. Fait à, Le, en double exemplaire L agent contractuel (signature) Le Maire, (signature) Ampliation adressée au comptable de la collectivité

13 Annexe 8 : modèle de contrat à durée déterminée de collaborateur de cabinet dans le chapitre V CONTRAT A DUREE DETERMINEE COLLABORATEUR DE CABINET CONTRACTUEL (ETABLI EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE 110 DE LA LOI DU 26 JANVIER 1984 MODIFIEE) Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 110 ; Vu le décret n du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales ; Vu le décret n du 15 février 1988 modifié pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatifs aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu la délibération ouvrant les crédits affectés aux emplois de cabinet ; Considérant que le nombre d'habitants de la collectivité permet la création d'un emploi de collaborateur de cabinet ; Considérant l'inscription des crédits au chapitre du budget ; Entre les soussignés Monsieur le Maire de, et M, né(e) le,demeurant ; Il a été convenu d un commun accord ce qui suit : ARTICLE 1 : OBJET ET DUREE DU CONTRAT M est recruté(e) en qualité de contractuel pour assurer les fonctions de collaborateur de cabinet pour une durée de (cette durée ne peut en aucun cas être supérieure à la durée du mandat de l autorité territoriale), à compter du CE RECRUTEMENT INTERVIENT AU TITRE DE L ARTICLE 110 DE LA LOI N DU 26 JANVIER ARTICLE 2 : PERIODE D ESSAI 1) Durée de la période d essai M est soumis(e) à une période d essai de (période d essai qui peut être modulée à raison d un jour ouvré par semaine de durée de contrat, dans la limite de 3 semaines lorsque la durée initialement prévue au contrat est inférieure à 6 mois, dans la limite d un mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 6 mois et inférieure à 1 an, dans la limite de 2 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale à 1 an et inférieure à 2 ans ou dans la limite de 3 mois lorsque la durée initialement prévue au contrat est égale ou supérieure à 2 ans) qui permettra à la collectivité d évaluer les compétences de l agent et à ce dernier d apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

14 Annexe 8 : modèle de contrat à durée déterminée de collaborateur de cabinet dans le chapitre V 2) Possibilité de renouveler la période d essai La collectivité se réserve la possibilité de renouveler une fois la période d essai pour une durée au plus égale à sa durée initiale. NB : La possibilité de renouveler la période d essai doit être obligatoirement stipulée dans le contrat si la collectivité souhaite la renouveler. 3) Licenciement en cours ou au terme de la période d essai Le licenciement en cours ou au terme de la période d essai ne peut intervenir qu à l issue d un entretien préalable au cours duquel l agent peut être assisté par une personne de son choix conformément au 3 ème alinéa de l article 42 du décret n du 15 février La décision de licenciement est notifiée à l intéressée par lettre recommandée avec demande d avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Le licenciement au cours de la période d essai doit être motivé. M n est pas soumis(e) à une période d essai. ou ARTICLE 3 : REMUNERATION M reçoit un traitement sur la base de l'indice brut, indice majoré, (ce traitement ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du traitement correspondant soit à l indice terminal de l emploi administratif fonctionnel de direction le plus élevé de la collectivité ou de l établissement occupé par un fonctionnaire, soit à l indice terminal du grade administratif le plus élevé détenu par un fonctionnaire en activité dans la collectivité ou l établissement) (le cas échéant) majoré de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement, (le cas échéant) et des primes d un montant de (ce montant ne peut en aucun cas être supérieur à 90 % du montant maximum du régime indemnitaire institué par l assemblée délibérante de la collectivité ou de l établissement et servi au titulaire de l emploi fonctionnel ou du grade retenu pour la détermination du traitement). Aucune rémunération accessoire, à l'exception (le cas échéant) des primes mentionnées précédemment et du remboursement des frais de déplacement, ne peut être versée. ARTICLE 4 : SECURITE SOCIALE - RETRAITE Pendant toute la durée du présent contrat, la rémunération de M est soumise aux cotisations sociales prévues par le régime général de la sécurité sociale. M est affilié(e) à l'ircantec. ARTICLE 5 : RENOUVELLEMENT DU CONTRAT Le présent contrat est susceptible d être renouvelé par reconduction expresse. L'autorité territoriale devra notifier son intention de renouveler ou non l'engagement au plus tard : - 8 jours avant le terme de l engagement pour l agent recruté pour une durée inférieure à 6 mois, - 1 mois avant le terme de l engagement pour l agent recruté pour une durée égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans, - 2 mois avant le terme de l engagement pour l agent recruté pour une durée supérieure à 2 ans. NB : Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il doit être tenu compte de l ensemble des contrats conclus avec l agent, y compris ceux

15 Annexe 8 : modèle de contrat à durée déterminée de collaborateur de cabinet dans le chapitre V conclus avant une interruption de fonctions, sous réserve que cette interruption n excède pas 4 mois et qu elle ne soit pas due à une démission de l agent. S il est proposé à M de renouveler le contrat d engagement, l intéressé(e) disposera d un délai de 8 jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. En cas de non réponse dans ce délai, l intéressé(e) est présumé(e) renoncer à son emploi. NB : L autorité territoriale pourra renouveler le contrat si l article 1 er dudit contrat n a pas déjà prévu de recruter l agent jusqu au terme du mandat de l autorité territoriale. En effet, la durée du contrat ne peut en aucun cas être supérieure à la durée du mandat de l autorité territoriale. ARTICLE 6 : DROITS ET OBLIGATIONS Conformément aux dispositions de l'article 136, alinéa 2, de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, M est soumis(e) pendant toute la période d'exécution du présent contrat aux droits et obligations des fonctionnaires tels que définis par la loi n du 13 juillet 1983 et par le décret n du 15 février 1988 susvisés. En cas de manquement à ces obligations, le régime disciplinaire prévu par le décret précité pourra être appliqué. ARTICLE 7 : RUPTURE DU CONTRAT 1) Licenciement à l'initiative de la collectivité (ou établissement) employeur Le licenciement ne pourra intervenir qu au terme de la procédure prévue par le décret n du 15 février M ne peut être licencié(e) avant le terme de son engagement qu après un préavis de : - 8 jours pour l agent justifiant d une ancienneté de services inférieure à 6 mois auprès de l autorité qui l a recruté, - 1 mois pour l agent justifiant d une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l autorité qui l a recruté, - 2 mois pour l agent justifiant d une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l autorité qui l a recruté. L ancienneté est décomptée jusqu à la date d envoi de la lettre de notification du licenciement. Elle est calculée compte tenu de l ensemble des contrats conclus avec l agent licencié, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n excède pas 4 mois et qu elle ne soit pas due à une démission de l agent. L'attribution du préavis tel que déterminé ci-dessus est toutefois conditionnée par l'application des dispositions de la réglementation en vigueur au moment de la rupture du contrat. Il en est fait de même pour l'attribution de l'indemnité de licenciement. Aucun préavis n est dû en cas de licenciement pour motif disciplinaire ainsi qu au cours ou à l expiration d une période d essai. Le licenciement est notifié par lettre recommandée avec demande d avis de réception. 2) Démission M devra le cas échéant, informer l autorité territoriale de son intention de démissionner par lettre recommandée avec demande d avis de réception en respectant le préavis d une durée de : - 8 jours pour l agent justifiant d une ancienneté de services inférieure à 6 mois auprès de l autorité qui l a recruté,

16 Annexe 8 : modèle de contrat à durée déterminée de collaborateur de cabinet dans le chapitre V - 1 mois pour l agent justifiant d une ancienneté de services égale ou supérieure à 6 mois et inférieure à 2 ans auprès de l autorité qui l a recruté, - 2 mois pour l agent justifiant d une ancienneté de services égale ou supérieure à 2 ans auprès de l autorité qui l a recruté. L ancienneté est décomptée jusqu à la date d envoi de la lettre de démission. Elle est calculée compte tenu de l ensemble des contrats conclus avec l agent, y compris ceux effectués avant une interruption de fonctions sous réserve que cette interruption n excède pas 4 mois et qu elle ne soit pas due à une démission de l agent. ARTICLE 8 : Un certificat de travail sera remis à M à l expiration du contrat. ARTICLE 9 : Il est remis à M les documents suivants : - le décret n du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, - la note relative à l ensemble des instructions de service opposables aux agents titulaires et contractuels (si la collectivité dispose d un tel document au sein de ses services), - le document relatif aux droits et obligations des agents publics. (éventuellement) Les certificats de travail délivrés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics dans les conditions prévues à l article 38 du décret n du 15 février 1988 sont également annexés au présent contrat. ARTICLE 10 : CONTENTIEUX Les litiges nés de l exécution du présent contrat relèvent de la compétence de la juridiction administrative, le tribunal administratif de. dans le respect du délai de recours de deux mois. ARTICLE 11 : CONTROLE DE LEGALITE Le présent contrat est transmis au représentant de l Etat. Fait à, Le, en double exemplaire L agent contractuel (signature) Le Maire, (signature) Ampliation adressée au comptable de la collectivité