REGLEMENT AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 601 TEL QU'AMENDÉ (Création de la zone H-274, secteur de la rue du Clos-des-Réas)

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Judith Dumas
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1 cso PROVINCE DE QUEBEC VILLE DE PRÉVOST REGLEMENT AMENDEMENT AU RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 601 TEL QU'AMENDÉ (Création de la zone H-274, secteur de la rue du Clos-des-Réas) AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NO 601 DE FAÇON À : a) créer une nouvelle zone H-274 et y définir les usages et normes autorisés; b) réduire la zone H-261 qui était destinée à des habitations multifamiliales de 16 logements; c) ajuster les limites des zones H-261, H-262, H-263, H-264, H-265 de façon à épouser les voies de circulation et les cours d'eau existants; d) créer des dispositions spécifiques à la nouvelle zone H-274 concernant les stationnements. CONSIDERANT QU' CONSIDÉRANT QU' CONSIDÉRANT QUE CONSIDÉRANT QU' il est à propos et dans l'intérêt de la ville de Prévost et de ses contribuables de mettre en vigueur les dispositions du présent règlement; une assemblée de consultation publique a été tenue le 3 août 2010, à 19 h 30 conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme; les dispositions de ce règlement sont susceptibles d'approbation référendaire; un avis de motion de la présentation de ce règlement a été donné à la séance ordinaire du Conseil tenue le 12 juillet 2010; EN CONSÉQUENCE, Il est proposé par monsieur Jean-Pierre Joubert Appuyé par madame Diane Berthiaume ET IL EST RÉSOLU QUE le règlement intitulé : «Amendement au règlement de zonage no 601, tel qu'amendé (Création de la zone H-274, secteur de la rue du Clos-des-Réas)» soit et est adopté et qu'il soit statué et décrété ce qui suit : ARTICLE 1 Le préambule fait partie intégrante du présent règlement. 1

2 C$D ARTICLE 2 L'annexe 1 intitulée «Plan de zonage» est modifiée de la façon suivante : par la création de la zone H-274 à même les zones H-261 et H-262; par la modification des limites des zones H-261, H-262, H-263, H-264 et H-265, de façon à épouser les voies de circulation et les cours d'eau existants. Le tout tel que montré à l'annexe «A» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 3 L'annexe 2 intitulée «Grille des spécifications» est modifiée par l'ajout de la grille de la zone H-274 et d'y autoriser les usages d'habitation trifamiliale (H3) et multifamiliale (H4) et les normes correspondantes. Le tout tel que montré à l'annexe «B» jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante. ARTICLE 4 Le chapitre 10 est modifié par l'ajout, à la suite de la section 10.11, du texte suivant : «Section Dispositions particulières applicables à la zone H Champs d'application Dans la zone H-274, les dispositions particulières de la présente section s'appliquent Élévation du niveau du rez-de-chaussée Malgré les dispositions de l'article 4.1.7, le plancher du rez-de-chaussée d'un bâtiment principal ne doit pas s'élever à plus de 1,4 mètre au-dessus du niveau moyen du sol Stationnements et entrées charretières Malgré toutes dispositions contraires ailleurs dans ce règlement, les dispositions suivantes s'appliquent pour les stationnements et entrées charretières d'un bâtiment principal : 1. Les espaces de stationnements et les entrées charretières doivent être situés à un minimum d'un (1) mètre des lignes latérales de terrain. Cette exigence ne s'applique pas aux espaces de stationnements communs et aux entrées charretières communes; 2

3 2. Les espaces de stationnement et les entrées charretières ne peuvent occuper plus de 55 % de la cour avant; 3. Un maximum de deux (2) entrées charretières est autorisé par terrain. La distance minimale entre les deux (2) entrées charretières doit être de deux (2) mètres. Aucune entrée charretière n'est autorisée en cour avant secondaire d'un terrain; 4. Pour les habitations trifamiliales (H3), un minimum de six (6) cases de stationnement doit être prévu en deux (2) espaces distincts. Les cases peuvent être situées l'une derrière l'autre. La distance minimale entre les deux (2) espaces de stationnement doit être de deux (2) mètres. 5. Pour les habitations multifamiliales (H4), un minimum de deux (2) cases de stationnement par logement doit être prévu. Un maximum de vingt-quatre (24) cases de stationnement est autorisé par espace de stationnement, celui-ci peut-être commun Remise Malgré toutes dispositions contraires ailleurs dans ce règlement, les dispositions suivantes s'appliquent pour les remises en zone H-274 : 1. Pour les habitations trifamiliales (H3), une seule remise d'une superficie maximale de 21 mètres carrés est autorisée par terrain. 2. Pour les habitations multifamiliales (H4), un maximum de deux (2) remises d'une superficie maximale de 21 mètres carrés chacune est autorisé par terrain.» ARTICLE 5 Le présent règlement entre en vigueur conformément à la loi. Me Laurent Laberge, avocat Greffièr/ Adoption premier projet ( ) : Avis de motion ( ) : Assemblée de consultation : Adoption second projet ( ) ; Adoption ( ) : Approbation MRC : Entrée en vigueur : Promulgation : 12 juillet juillet août août septembre

4 c$o Annexe «A» 4

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