Annexe 1 : Cahier des charges

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5 Annexe 1 : Cahier des charges Création d un Foyer d Accueil Médicalisé (FAM) de 20 places sur le territoire de proximité de Gournay en Bray 1 IDENTIFICATION DES BESOINS 1-1 Eléments de contexte L adoption par le Département, le 8 octobre 2013, du Schéma Départemental pour l Autonomie en faveur des personnes âgées et des personnes sn situation de handicap, qui fixe quatre axes prioritaires d intervention : - axe 1 :assurer la participation citoyenne de tous et favoriser le vivre ensemble - axe 2 :proposer à chacun un soutien à l autonomie adapté à ses besoins - axe 3 :soutenir le développement de filières économiques pour l autonomie - axe 4 :construire une nouvelle gouvernance des politiques de l autonomie en Seine-Maritime Le quatrième axe vise notamment à faciliter la mise en œuvre d un accompagnement adapté aux particularités de certains publics et à accompagner les parcours des jeunes adultes en situation de handicap. A ce titre, il est prévu de porter une attention particulière aux jeunes accueillis en établissement afin d éviter leur maintien dans le cadre de l amendement Creton. Le Schéma Régional d Organisation Médico-Sociale (SROMS) vise notamment à : - adapter l offre aux besoins de la population - réduire les disparités territoriales en rééquilibrant l offre dans les territoires déficitaires - fluidifier les parcours des jeunes en structure pour enfants et en attente de places dans un établissement pour adultes (jeunes relevant de l «amendement Creton»). Le PRIAC décline les évolutions de l offre prévues dans le SROMS, organise l adaptation de l offre médico-sociale régionale, en accord avec les deux départements, et fixe les priorités de financements des créations, extensions et transformations d établissement à destination notamment des personnes en situation de handicap. Il prévoit ainsi, en accord avec le département de Seine-Maritime, l ouverture en 2016 de 20 places de Foyer d Accueil Médicalisé (FAM) sur le territoire de proximité de Gournay en Bray. Cette création permettra la réduction des disparités territoriales (absence de foyer d accueil médicalisé sur ce territoire de proximité de Gournay-en-Bray) en termes de taux d équipement en établissement pour adultes handicapés ; elle offrira une réponse à la problématique actuelle du maintien de jeunes adultes en établissements pour enfants.

6 1-2 Cadre juridique - Loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale - Loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées - Article L et suivants du code de l action sociale et des familles - Article L et suivants, articles R à R du code de l action sociale et des familles en ce qui concerne la procédure d appel à projet - Décret du 20 mars 2009 relatif aux obligations des établissements et services accueillant ou accompagnant des personnes handicapées adultes n ayant pu acquérir un minimum d autonomie. 1-3 Profils et besoins médico-sociaux du public La création du FAM vise les jeunes adultes handicapés, hommes et femmes, orientés par la Commission des Droits et de l Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), n ayant pu acquérir un minimum d autonomie et dont l état nécessite un soutien et un suivi médical régulier. Il s agira donc prioritairement de jeunes personnes en établissements pour enfants, accueillis au titre de l amendement Creton, et dont le prix de journée est pris en charge par l aide sociale du Département de Seine-Maritime. 2 EXIGENCES MINIMALES FIXEES 2-1 Capacité à autoriser et modalités d accueil L appel à projet porte sur la création de 20 places d internat de FAM, avec une ouverture 365 jours/an. Le projet pourra intégrer une place d hébergement temporaire. Le projet devra remplir l ensemble des obligations prévues par la réglementation et devra notamment assurer de manière permanente : - L hébergement en chambre individuelle et la restauration; - Les soins médicaux et paramédicaux correspondants à la vocation de ce type d établissement ; - Les aides à la vie courante et les soins d entretien nécessités par l état de dépendance des personnes accueillies ; - Des activités adaptées de vie sociale, culturelle et sportive, en particulier d occupation et d animation destinées notamment à préserver et améliorer les acquis et prévenir les régressions des personnes. 2-2 Territoire d implantation Compte tenu des éléments de contexte précisés ci-dessus, l implantation de ce futur FAM devra se situer sur le territoire de proximité de Gournay-en-Bray 2-3 Projet d accompagnement Le projet permettra un accompagnement médico-social adapté aux jeunes personnes adultes handicapées relevant de Foyer d Accueil Médicalisé. Il devra être individualisé et respecter les exigences du droit des usagers des établissements médico-sociaux. Des activités variées seront proposées aux personnes accueillies du lundi au vendredi. Le projet devra préciser les activités du week-end sachant que le foyer restera ouvert tous les jours de l année. Le promoteur sera particulièrement vigilant, dans son projet d établissement, aux objectifs de qualité de vie, d accompagnement et de bientraitance des résidents. Il veillera à favoriser la relation aux autres et l expression du choix et du consentement de l usager en développant toutes les possibilités de communication. Il pourra s appuyer, à cet effet, sur les outils et recommandations de l Agence Nationale de l Evaluation et de la qualité des établissements et services Sociaux et Médico-Sociaux (ANESM), notamment le document «Qualité de vie en MAS-FAM». 2

7 2-4 Conditions de mise en oeuvre L ouverture devra avoir lieu au second semestre 2016, en cohérence avec les délégations de crédits prévues par la CNSA selon le système autorisation d engagement/crédits de paiement. Le projet devra satisfaire à l ensemble des exigences régissant les conditions de fonctionnement des FAM, notamment le décret du 20 mars 2009 cité supra. Il devra mettre en œuvre les dispositions de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. La loi du 2 janvier 2002 rénovant l action sociale et médico-sociale rappelle les droits fondamentaux des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux, et à ce titre, prévoit la mise en place de documents obligatoires en application des articles L à L dont les premiers éléments d orientation devront être présentés, notamment : - Le livret d accueil, - Le règlement de fonctionnement, - Le document individuel de prise en charge, - Le conseil de la vie sociale ou toute autre forme de participation des usagers, - La promotion de la bientraitance, - Les procédures d évaluation interne et externe. Le porteur de projet veillera en particulier à : - développer un volet relatif à la prévention et la promotion de la santé - s entourer des personnels adaptés et formés à l accompagnement en matière de soins médicaux et paramédicaux, d aides à la vie courante et d activité de vie sociale de personnes handicapées et de prévention. 2-5 Partenariat Dans la perspective de proposer aux usagers la solution d accompagnement la plus adaptée à leurs besoins, le projet devra s attacher à développer un partenariat étroit et une complémentarité avec : - les autres établissements pour enfants et adultes accueillant des personnes handicapées du territoire de santé de Rouen-Elbeuf, - la Maison Départementale des Personnes Handicapées, - les établissements et services de santé Le promoteur devra également veiller à articuler son projet avec les différentes offres alternatives à l hébergement (hébergement temporaire et accueil de jour) présentes sur le territoire de proximité. 2-6 Architecture et environnement Le foyer devra offrir tout le confort et la modernité en conformité avec la réglementation en vigueur sur la sécurité et l accessibilité s agissant d un établissement recevant du public. Concernant l environnement, l implantation devra garantir l accès des futurs résidents aux équipements répondant tant aux besoins liés à leur état de santé (accès aux établissements de santé et aux intervenants de ville) qu aux besoins liés au maintien et au développement de leur capacité. 2-7 Cadrage budgétaire Le foyer d accueil médicalisé, autorisé conjointement par l ARS/Département, pourra bénéficier de l habilitation à l aide sociale aux conditions du Règlement départemental d aide sociale (cf articles 141 du RDAS) et des dispositions de l article L du CASF. Il est précisé que le département de Seine- Maritime applique l article R du CASF pour le calcul du prix de journée (cf art 151 du RDAS). Les projections budgétaires et financières proposées par le promoteur devront, en outre, respecter les enveloppes limitatives de l Agence Régionale de Santé pour le forfait soin d une part et du Département pour la partie hébergement d autre part. 3

8 L enveloppe limitative inscrite au PRIAC pour le forfait soin de 20 places de foyer d accueil médicalisé s élève à en fonctionnement année pleine, valeur Le financement de la première année d exercice sera calculé au prorata de la durée d ouverture. L enveloppe dégagée par le Département pour le financement de la partie hébergement est fixée à maximum en fonctionnement pour une année pleine. Cette somme proviendra essentiellement d un transfert de lignes. En effet, le Département finance déjà les jeunes majeurs maintenus actuellement dans des structures pour enfant au titre de l amendement Creton. Par ailleurs, le Département ne prévoit pas de subvention d investissement pour ce projet et le coût structurel lié à l opération immobilière est compris dans cette enveloppe. Le promoteur devra présenter un plan de financement relatif au projet immobilier s inscrivant dans le cadre du budget d exploitation prévu. Ce projet immobilier sera soumis à un PPI qui fera l objet d une validation eu 3 ème trimestre

9 ANNEXE 2 : Critères de sélection et modalités de notation Thèmes Critères Coefficient Cotation Total pondérateur (1 à 5) Stratégie, Expérience du promoteur en lien avec 4 /5 /20 gouvernance et pilotage du projet le présent appel à projet, Connaissance du territoire et du public 3 /5 /15 concerné par le projet Nature et modalités des partenariats 5 /5 /25 Projet d établissement / Accompagnement des usagers Capacité à mettre en œuvre le projet garantissant la continuité des parcours Adaptation des modalités d accompagnement et d organisation des soins et des prestations paramédicales à l accueil d un public constitué prioritairement de jeunes adultes Adaptation des modalités d organisation de l accompagnement socio-éducatif à l accueil d un public constitué prioritairement de jeunes adultes Modalités de mise en œuvre du projet de vie de chaque résident au sein du projet d établissement ainsi que son suivi, organisation des liens avec les familles outils de la loi de 2002 mis en oeuvre, règles d admission des résidents plan pluriannuel de formation du personnel Qualité et choix d activités proposées au public accueilli la semaine et le week end Prise en compte de la politique de prévention et de promotion de la santé Capacité à respecter les délais pour une ouverture au deuxième semestre 2016, échéancier présenté 5 /5 /25 5 /5 /25 3 /5 /15 2 /5 /10 4 /5 /20 3 /5 /15 2 /5 /10 5 /5 /25 5 /5 /25 Respect du budget Proposition d un plan de financement permettant une réalisation immobilière adaptée au projet et intégré au budget de fonctionnement Adéquation du projet architectural et 3 /5 /15 des conditions de fonctionnement au public accueilli Respect du territoire d implantation : 5 /5 /25 territoire de proximité de Gournay en Bray Total /270 Le classement des projets sera fonction du nombre des points obtenus (cotation de 1 à 5) et application du coefficient pondérateur indiqué pour chacun des critères. 5

10 ANNEXE 3 : LISTE DES DOCUMENTS DEVANT ETRE TRANSMIS PAR LE CANDIDAT (article R du code de l action sociale et des familles) 1) Concernant la candidature a) Les documents permettant l identification du candidat, notamment un exemplaire de ses statuts s il s agit d une personne morale de droit privé, b) La déclaration sur l honneur du candidat certifiant qu il n est pas l objet de l une des condamnations devenues définitives mentionnées au livre III du code de l action sociale et des familles, c) La déclaration sur l honneur certifiant qu il n est l objet d aucune des procédures mentionnées aux articles L313-16, L331-5, L471-3, L472-10, L474-2 ou L474-5, d) La copie de la dernière certification aux comptes s il y est tenu en vertu du code du commerce, e) Les éléments descriptifs de son activité dans le domaine médico-social et de la situation financière de cette activité ou de son but médico-social tel que résultant de ses statuts lorsqu il ne dispose pas encore d une telle activité ; 2) Concernant la réponse au projet a) tout document permettant de décrire de manière complète le projet en réponse aux besoins décrits par le cahier des charges, b) un état descriptif des principales caractéristiques auxquelles le projet doit satisfaire : Un dossier relatif aux démarches et procédures propres à garantir la qualité de la prise en charge comprenant : - Le projet d établissement ou de service mentionné à l article L ; - l énoncé des dispositions propre à garantir les droits des usagers en application des articles L à L ; - la méthode d évaluation prévue pour l application du premier alinéa de l article L , ou le résultat d évaluations faites en application du même article dans le cas d une extension ou d une transformation ; - le cas échéant, les modalités de coopération envisagées en application de l article L Un dossier relatif aux personnels comprenant : - une répartition prévisionnelle des effectifs par type de qualification ; - le plan de formation, Selon la nature de la prise en charge ou en tant que de besoin, un dossier relatif aux exigences architecturales comportant : - une note sur le projet architectural décrivant avec précision l implantation, la surface et la nature des locaux en fonction de leur finalité et du public accueilli ou accompagné ; - en cas de construction nouvelle, des plans prévisionnels qui peuvent, conformément à la réglementation qui leur est applicable, ne pas être au moment de l appel à projet obligatoirement réalisés par un architecte ; Un dossier financier comportant outre le bilan financier du projet et le plan de financement de l opération, mentionnés au 2 de l article R du même code : - les comptes annuels consolidés de l organisme gestionnaire lorsqu ils sont obligatoires ; - le programme d investissement prévisionnel précisant la nature des opérations, leurs coûts, leurs modes de financement et un planning de réalisation ; 6

11 - en cas d extension, ou de transformation d un établissement ou d un service existant, le bilan comptable de cet établissement ou service ; - les incidences sur le budget d exploitation de l établissement ou du service du plan de financement mentionné ci-dessus ; - l éventuel impact sur le reste à charge des usagers ; - le budget prévisionnel en année pleine de l établissement ou du service pour sa première année de fonctionnement. Les modèles des documents relatifs au bilan financier, au plan de financement et au budget prévisionnel sont fixés par arrêté du ministre chargé de l action sociale. Le cas échéant, l exposé précis des variantes proposées et les conditions de respect des exigences minimales que ces dernières doivent respecter, Dans le cas où plusieurs personnes physiques ou morales gestionnaires s associent pour proposer un projet, un état descriptif des modalités de coopération envisagées. 7