RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Transcription

1 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Délégations de signature N Spécial 16 septembre

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS N Spécial DDFIP Délégations de signature du 16 septembre 2015 SOMMAIRE Arrêtés Décisions Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page DDFIP N DDFIP n DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n Décision de délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire Décision de délégation générale de signature au responsable du pôle pilotage et ressources et à son adjointe, au responsable du pôle gestion fiscale et à ses adjointes ainsi qu à la responsable de la mission departementale risques et audit Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique Décision de délégations spéciales de signature pour les missions rattachées Décision de délégation spéciale de signature pour l activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations Arrêté portant délégation de signature en matière d assiette et de recouvrement des produits domaniaux, d évaluations domaniales et de fonctions de commissaire du gouvernement Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des entreprises de Clichy. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des particuliers de Sèvres

3 Arrêtés Décisions Date DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Page DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP n DDFIP N DDFIP N DDFIP N DDFIP N Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des entreprises de Nanterre Ville. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des particuliers de Vanves. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des particuliers de Courbevoie. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des entreprises de Courbevoie. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des entreprises de Levallois-Perret. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des particuliers de Sceaux-Nord. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Pôle de recouvrement spécialisé de Boulogne-Billancourt. Arrêté portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal. Service des impôts des particuliers de Levallois-Perret

4 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES Décision DDFiP N du 9 septembre 2015 de délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire L administrateur général des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n du 16 février 2010 et par le décret n du 24 juin 2010 ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 7 novembre 2013 portant nomination de M Yann JOUNOT en qualité de Préfet des Hauts-de-Seine (hors classe) Vu le décret du 27 mars 2012, affectant M. Bertrand GAUTIER, Administrateur général des finances publiques à la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu l arrêté préfectoral MCI n du 11 novembre 2013 portant délégation de signature en matière d ordonnancement secondaire à M. Bertrand GAUTIER, administrateur général des finances publiques, Directeur du pôle pilotage et ressources de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu l article 4 de l arrêté précité autorisant M. Bertrand GAUTIER à déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. DECIDE : Article 1 : En cas d absence ou d empêchement, la délégation n qui m est conférée par arrêté du 11 novembre 2013 sera exercée par : Mme Katia ARCHER, administratrice des finances publiques, directrice adjointe du pôle pilotage et ressources, Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget Immobilier Logistique; M. Alain MOREAU, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division Budget Immobilier Logistique; 4

5 M. Jean-Paul MARANGI, inspecteur des finances publiques, chef du service Budget. Délégation est donnée à Mmes Sylvie LAAMARI, Samantha COLLIGNON, contrôleurs des finances publiques, à M. Dominique DULTHEO, agent administratif des finances publiques, M. Jean-Marie GERARD inspecteur des finances publiques, M. Roland GENTRIC, contrôleur des finances publiques, pour procéder, dans la limite de leurs attributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de l application CHORUS (habilitations à Chorus formulaire). Article 2 :Pour les imputations sur le titre 2, en cas d absence ou d empêchement, la délégation qui m est conférée par arrêté du préfet des Hauts de Seine n du 3 mai 2012, sera exercée par: Mme Claudine DANGUIRAL, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des ressources humaines, Mme Sylvie FRADOIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division des ressources humaines Délégation est donnée à Mme Lucie DAPSENCE, contrôleur des finances publiques, MM. Jérôme DEFFIEUX et Stanislas BIETRY, contrôleurs des finances publiques, pour procéder, dans la limite de leurs attributions respectives, aux écritures et saisies dans le cadre de l application CHORUS. Délégation est donnée à Mme Laurence BENHOUDA, MM. Jérôme DEFFIEUX et Stanislas BIETRY, contrôleurs des finances publiques et M. Yannick LE BRETON, contrôleur principal des finances publiques dans le cadre des remboursements de frais de déplacement dans le cadre de l application FDD. Fait à Nanterre, le 9 septembre 2015 Bertrand GAUTIER Administrateur général des finances publiques Directeur du pôle pilotage et ressources DÉCISION DDFIP N DU 14 SEPTEMBRE 2015 DE DÉLÉGATION GENERALE DE SIGNATURE AU RESPONSABLE DU PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES ET A SON ADJOINTE, AU RESPONSABLE DU PÔLE GESTION FISCALE ET À SES ADJOINTES AINSI QU A LA RESPONSABLE DE LA MISSION DEPARTEMENTALE RISQUES ET AUDIT L Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; 5

6 Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er octobre 2013 portant nomination de M Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 : Délégation générale de signature est donnée à : M Laurent FOURQUET, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle gestion fiscale, M Bertrand GAUTIER, administrateur général des finances publiques, responsable du pôle pilotage et ressources, Mme Sylvie STUREL, administratrice générale des finances publiques, responsable de la mission départementale risques et audit. Délégation générale de signature est également donnée à : Mme Katia ARCHER, administratrice des finances publiques, responsable adjointe du pôle pilotage et ressources, Mme Anne TARDIEU, administratrice des finances publiques, responsable adjointe du pôle gestion fiscale, Mme Christine NAYRAUD, administratrice des finances publiques, responsable adjointe du pôle gestion fiscale à l antenne de Vanves, Ceux-ci reçoivent mandat à l effet de me suppléer dans l exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sous réserve des dispositions de l article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s y rattachent, en cas d absence ou d empêchement de ma part, sans toutefois que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposé à eux. Ils reçoivent également une délégation illimitée pour la signature des non-valeurs des impôts de l ex-réseau DGCP, pour les amendes, les produits divers de l État, les taxes d urbanisme et les redevances d archéologie préventive. 6

7 Ils sont autorisés à agir en justice et effectuer des déclarations de créances. Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence : la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ; l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; la mise en cause des dirigeants de société ; la signature du compte de gestion ; les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; Article 2 : l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l exercice des missions exclusivement dévolues aux comptables publics par l article 18 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Article 3 : La présente décision prend effet le 1 er septembre 2015 Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Fait à Nanterre, le 14 septembre 2015 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques Décision DDFiP N du 14 septembre 2015 de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale L administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; 7

8 Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, Administrateur général des finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M. Dominique LAMIOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des particuliers et de la mission foncière Mme Camille ALBERTI, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Elle reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. M. Eric JAN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. M. Erwan VERGER, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière» reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Isabelle BOUQUIER, Inspectrice des Finances publiques, affectée à «la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière» reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d aide juridictionnelle. M.Olivier JUVIGNY, Inspecteur des Finances publiques, affecté à «la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière» reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d aide juridictionnelle. 8

9 Madame Laurence BATLLE, Contrôleur des Finances publiques, affectée à «la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière» reçoit pouvoir de me représenter à la Commission d aide juridictionnelle. Monsieur Damien BLANQUER, Contrôleur des Finances publiques, affecté à «la Division du pilotage de la fiscalité des particuliers et de la mission foncière» reçoit pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. 2- Pour la Division du pilotage de la Fiscalité des professionnels M. Jean-François MEDETIAN, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Il reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros et de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quelque soit le montant de la demande. Il reçoit également délégation pour signer les pièces de dépense relatives aux sorties de consignation Mme Françoise BOUTBIEN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la «Division du pilotage de la fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros et de statuer sur les restitutions de crédit de TVA non imputables, quelque soit le montant de la demande. Elle reçoit également délégation pour signer les pièces de dépense relatives aux sorties de consignation 3-Pour la Division du pilotage du recouvrement forcé M. Noël JESBAC, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à sa division. Mme Chantal BOULIER, Inspectrice principale des Finances publiques, Adjointe au responsable de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Elle reçoit également pouvoir les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. M. Eric MESSAGER, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, affecté à la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Il reçoit également pouvoir les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables et les états de saisies et de poursuites extérieures. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. 9

10 Mme Sylvie MARTIN-SOLANA, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. M. Tarik AALILOU, Inspecteur des Finances publiques, affecté au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Il reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Patricia MADIC-DUCOUT, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Sandrine MORTINI, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Laurence PRECIGOUT, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. Mme Carine OGIER, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division. 10

11 Mme Christine LABARRIERE, Contrôleur des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division M. Boris THIEULIN, Contrôleur des Finances publiques, affecté au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Catherine HENIN, Contrôleur principal des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Elodie MARROT, Agent des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. M Alexis TSIOLIS, Agent des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Jocelyne YELOZ, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division Mme Laurence TREMEAUD, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division 11

12 Mme Valérie CLAVEAU, Inspectrice des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions rattachées à la division Mme Annie GOUBEREAU, Contrôleur principal des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Anne-Marie LAURENT, Contrôleur principal des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Catherine REY, Contrôleur des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. Mme Anne GIRAUDON, Contrôleur des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du pilotage du recouvrement forcé», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables. 4- Pour la Recette des finances M. Franck DUVAL, Administrateur des Finances publiques, Conciliateur fiscal pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques, et de ses éventuelles modifications. M. Laurent MAILLOT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les non-valeurs pour les impôts d un montant inférieur à euros. En sa qualité de Conciliateur fiscal départemental adjoint pour le département des Hauts-de- Seine, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la direction générale des finances publiques, et de ses éventuelles modifications. M. Jean-Pierre MEHNERT, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer les non-valeurs d un montant inférieur à euros pour les impôts. 5- Pour la Division Affaires juridiques Fiscalité des particuliers 12

13 M. Bertrand RONDEL, Administrateur des Finances publiques adjoint, Responsable de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. En qualité de Conciliateur adjoint pour le département des Hauts-de-Seine, il reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications. Mme Isabelle LEYRAT-MIGNARD, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. En qualité de Conciliatrice adjointe pour le département des Hauts-de-Seine, elle reçoit pouvoir de prendre en mon nom et sous ma responsabilité les décisions consécutives à la saisine du Conciliateur fiscal départemental et de signer les documents correspondants, ceci dans la limite du domaine de compétence du Conciliateur fiscal défini par la direction générale des Finances publiques, et de ses éventuelles modifications. 6- Pour la Division Affaires juridiques Fiscalité des professionnels Mme Annick CHAZALNOEL, Administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division de Contrôle des particuliers et de la division de Contrôle des professionnels lorsqu elle en assure l intérim. Mme Cécile RUFFÉ, Inspectrice principale des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. M. Alain JACQUET, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, adjoint à la responsable de la «Division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. 7- Pour la Division de contrôle fiscal des particuliers Mme Christine LASHERAS, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la «Division du contrôle fiscal des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels et de la division de Contrôle des professionnels lorsqu elle en assure l intérim. Mme Valérie ARBITURER, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la «Division du contrôle fiscal des particuliers», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Mme Annie LAUTROU-PEUZIAT, Contrôleur principal des Finances publiques, affectée au sein de la «Division du contrôle des particuliers», reçoit pouvoir de signer les décisions de dégrèvement, de remise gracieuse ou de modération, ainsi que les décisions de rejet suite aux réclamations des usagers portant sur la contribution à l audiovisuel public et tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces relatifs à la contribution à l audiovisuel public. M. Jean-Philippe HENRY, Agent administratif des Finances publiques, affecté au sein de la «Division du contrôle des particuliers», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions en l absence de Mme 13

14 LAUTROU-PEUZIAT, ainsi que tous les documents concernant les contrôles sur place et sur pièces relatifs à la contribution à l audiovisuel public. M. Pablo BEDOUET, Agent administratif stagiaire des Finances publiques, affecté au sein de la «Division du contrôle des particuliers», reçoit pouvoir de signer les documents nécessaires aux contrôles sur place : procès-verbaux relatifs à la contribution à l audiovisuel public. 8- Pour la Division de contrôle fiscal des professionnels Mme Nadine GAZAVE, Administratrice des Finances publiques adjoint, Responsable de la «Division du contrôle fiscal des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division, de la division de contrôle des particuliers et de la division des affaires juridiques Fiscalité des professionnels lorsqu il en assure l intérim. Mme Karen MERCIER, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe au responsable de la «Division du contrôle fiscal des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Mme Nathalie LEBAYLE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe au responsable de la «Division du contrôle fiscal des professionnels», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence: la mise en débet des comptables et des régisseurs ; toute décision sur les dossiers en décharge de responsabilité et en remise gracieuse présentés par ces derniers ; l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; la mise en cause des dirigeants de société ; la signature du compte de gestion ; les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Fait à Nanterre, le 14 septembre 2015 L Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Dominique LAMIOT DÉCISION DDFIP N DU 14 SEPTEMBRE 2015 DE DELEGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE PILOTAGE ET RESSOURCES L administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, 14

15 Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, Administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. POUR LA DIVISION DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DES CONCOURS Mme Claudine DANGUIRAL, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la division des ressources humaines, de la formation professionnelle et des concours reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Mme Sylvie FRADOIS, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, en matière de ressources humaines. Mme Françoise BOULET, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de la division, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, en matière de ressources humaines. Mme Béatrice MARIVAIN, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, adjointe à la responsable de la division, déléguée à la formation professionnelle, reçoit pouvoir de signer 15

16 toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division, en matière de formation professionnelle et concours. Service gestion rémunérations : Mme Geneviève ARAN, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service «Gestion rémunération». Mme Marie-Christine RUIZ, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service «Gestion rémunération.» Mme Carole PIERRE-LOUIS, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service «Gestion rémunération». Mme Florence REY, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service «Gestion rémunération». Mme Laurence BEAULIEU, Contrôleur principal des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif à la paye dans GAT. Service missions transverses Mme Laurence BENHOUDA, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service Missions transverses. M. Guillaume SOYEZ, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service Missions transverses. Mme Florence REY, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires du service Missions transverses. Service Formation Professionnelle/Concours Monsieur Stéphane MORANDI, Inspecteur des Finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les accusés de réception, les convocations aux stages ou formations, les services faits et la rémunération des formateurs, les inscriptions et préparations aux concours. Services sociaux Mme Geneviève THIBAUD, Contrôleur principal des Finances publiques, correspondante sociale, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les attestations de service fait, les ordres de service et les commandes concernant son secteur d activité. 16

17 Elle reçoit pouvoir de signer les procès-verbaux de la commission de réforme, à laquelle elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, et où elle a une voix consultative ou délibérative. Mme Laurence BENHOUDA, Inspectrice des Finances publiques, reçoit pouvoir de suppléer Mme Geneviève THIBAUD à la commission de réforme, en son absence et de signer les procès verbaux y afférents. 2. POUR LA DIVISION BUDGET, IMMOBILIER, LOGISTIQUE Mme Blandine THEVENET, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la division Budget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. M. Alain MOREAU, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la division Budget, immobilier, logistique reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Mme Colette CAUSSE, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable du service immobilier et logistique à Nanterre et déléguée départementale de sécurité, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de son service. Mme Laura BOTTON, Inspectrice divisionnaire des Finances publiques, Responsable du service immobilier et logistique à l antenne de Vanves, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Ces mêmes délégataires reçoivent également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentants de la Direction Départementale des Finances Publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Service Budget : M. Jean-Paul MARANGI, Inspecteur des Finances publiques, Responsable du service Budget, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. Mme Sylvie LAAMARI, Contrôleur des Finances publiques, adjointe au responsable du service Budget reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de ce dernier. Service Immobilier et logistique Secteur Immobilier : 17

18 M. Jean-Marie GERARD, Inspecteur des Finances publiques, Responsable du secteur «Immobilier» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. Secteur Logistique : Mme Annie LE MAREC, Inspectrice des Finances publiques, Responsable du secteur «Logistique et services communs» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. Mme Martine FOURNIER, Inspectrice des Finances publiques, Responsable de service à l antenne de Vanves, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. Archivage / DUERP-PAP / Référent contrats: M. Michel PERNICE, Inspecteur des Finances publiques, chargé de mission pour la gestion départementale des archives, la compilation du DUERP-PAP et des contrats, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des 18

19 commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine. Groupe d immeubles «Le Tivoli» : M. Nicolas GRIGIS, Inspecteur des Finances publiques, gestionnaire de site pour le groupe d immeubles «Le Tivoli» à Nanterre, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction Départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoit enfin pouvoir de signer les ordres de service et les commandes pour un montant inférieur à euros. 3. Assistant de prévention M. Eric DELAPORTE, Inspecteur des Finances publiques, Assistant de prévention pour le département des Hauts-de-Seine, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Il reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs au retrait des lettres, télégrammes, plis et colis de toute nature, les attestations de service fait et les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine. 4. POUR LA DIVISION DE LA STRATÉGIE, DU PILOTAGE ET DE LA COMMUNICATION Mme Anne-Marie LAPEYRE, Administratrice des Finances publiques adjointe, Responsable de la «Division de la stratégie, du pilotage et de la communication», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. M. Pascal MORIN, Inspecteur principal des Finances publiques, adjoint à la responsable de la «Division de la stratégie, du pilotage et de la communication», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de la division. Mmes Jacinthe CALICHARANE et Emilie NIKOU, Inspectrices des Finances publiques, et MM. Julien BOURGUIGNON et Julien TAILLIFET, Inspecteurs des Finances publiques, reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Ils reçoivent également pouvoir de signer les «bon pour accord» concernant les services faits. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Nanterre, le 14 septembre

20 L Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT DÉCISION DDFIP N DU 14 SEPTEMBRE 2015 DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LE PÔLE GESTION PUBLIQUE L administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la Division des collectivités territoriales : Mme Elodie LEFEBVRE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la «Division des collectivités territoriales», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. 20

21 Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentante de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Mme Catherine Tarpent, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, M. Jacques BURGUIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoints à la responsable de la «Division des collectivités territoriales», reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Ils reçoivent également pouvoir de signer les décisions de création de régies temporaires dans les établissements publics locaux d enseignement ainsi que les procès-verbaux des commissions auxquelles ils sont amenés à participer en tant que représentants de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Ils reçoivent enfin les mêmes délégations de signature que Mme LEFEBVRE en l absence de cette dernière. Service «Collectivités et Etablissements Publics Locaux» Mme Laurence RONZEAUD, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Collectivités et Etablissements Publics Locaux» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les avis d envoi des comptes de gestion à la CRC et les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Mme Geneviève DOUCET, contrôleur des finances publiques, adjointe à la responsable du service «Collectivités et Etablissements Publics Locaux» reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions et les visas sur création de régies temporaires des EPLE. M Jérôme CANDEVAN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission «Expertise et soutien comptable sur site» reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Service «Contrôle budgétaire, expertise et valorisation financière» Mme Valérie AUSSEDAT, Mme Annick PAYET et Mme Hélène REYBET-DEGAT, inspectrices des finances publiques, chargées de mission «Contrôle budgétaire, expertise et valorisation financière», reçoivent pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à leurs missions. Service «Hélios» : 21

22 Mme Charline DOLAT, Inspectrice des finances publiques, Référente Hélios et correspondante «Dématérialisation» reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Service «Fiscalité directe locale et conseil fiscal» : Mme Emmanuelle GUILLIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Fiscalité directe locale et conseil fiscal», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions. 2- Pour la Division des affaires économiques et financières M Jean Claude CAPRON, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la «Division des affaires économiques et financières», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Service Expertises économiques et financières : M. Marc PINERA, inspecteur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF, les procès-verbaux des commissions auxquelles il est amené à participer en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et les états des certificats annuels (NOTI2). M. Marc PINERA reçoit également pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance et aux commissions de surendettement. En son absence, Mme Catherine MASVALEIX reçoit également pouvoir de me représenter aux commissions de surendettement. Mme Catherine KOPPE, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de signer les attestations de dépôt des dossiers auprès de la CCSF et les états des certificats annuels (NOTI2). M. Lionel RICHALET, contrôleur des finances publiques, reçoit pouvoir de me représenter, ainsi que les comptables, aux audiences du Tribunal de Commerce et du Tribunal de Grande Instance. Il reçoit également pouvoir de signer les états des certificats annuels (NOTI2). Service Dépôts de Fonds au Trésor - CDC : Mme Catherine MASVALEIX, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Dépôts de fonds au Trésor- CDC» et correspondante «Moyens de paiement», reçoit pouvoir de signer les courriers et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de fonds ou de valeur, les certificats de non-opposition et les validations de 1 er niveau des virements 22

23 relevant du service. Mme Jocelyne SAULNIER et Mme Laetitia GEOLIER, contrôleurs des finances publiques, reçoivent les mêmes délégations de signature en l absence de Mme MASVALEIX. Mme Jocelyne SAULNIER reçoit également pouvoir de signer les documents relatifs à l activité placement et portefeuille en l absence de la responsable de service. 3- Pour la Division de la comptabilité et des produits divers de l Etat : Mme Maryvonne MORANA, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la «Division de la comptabilité et des produits divers de l Etat», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir, s agissant des produits divers de l Etat, de signer les décisions d octroi de délais de paiement jusqu à euros, les décisions de remises gracieuses d un montant inférieur ou égal à euros, les lettres de (rappel) relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuite par voie de saisie, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, juge de l exécution, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d instance, les propositions d admission en non valeur d un montant inférieur ou égal à et euros pour les créances des redevables en situation de procédure collective ou surendettement concernant les produits divers de l Etat, ainsi que la taxe d urbanisme et la redevance d archéologie préventive gérées par la Trésorerie de PUTEAUX. Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor. Mme Sonia CWERNER, inspectrice principale, adjointe à la responsable de la «Division de la comptabilité et des produits divers de l Etat», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatif aux affaires de sa division. Elle reçoit également pouvoir, s agissant des produits divers de l Etat, de signer les décisions d octroi de délais de paiement jusqu à euros, les décisions de remises gracieuses d un montant inférieur ou égal à euros, les lettres de (rappel) relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteur, les états de poursuite par voie de saisie, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, juge de l exécution, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d instance, les propositions d admission en non valeur d un montant inférieur ou égal à et euros pour 23

24 les créances des redevables en situation de procédure collective ou surendettement concernant les produits divers de l Etat, ainsi que la taxe d urbanisme et la redevance d archéologie préventive gérées par la Trésorerie de PUTEAUX. Elle reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor. Service comptabilité de l Etat : Mme Nathalie COSTE, contrôleur des finances publiques, adjointe au responsable du service sur le secteur de la comptabilité de l Etat, reçoit pouvoir de signer toute correspondance et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ses missions, les déclarations de recettes, les reçus de dépôts de numéraire ou de valeurs, les ordres de paiement, différents documents comptables, les délivrances de carnet à souches et les attestations de service fait, les chèques et ordres de virement émis sur le compte courant du Trésor à la Banque de France et plus généralement tous documents relatifs aux opérations avec la Banque de France et La Banque Postale. Il reçoit également délégation pour signer la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Il est enfin habilité pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l étranger. Mme Hagir ABELCHAGUER, MM. Hervé AIDEKON et Régis VANDAELE, contrôleur et contrôleur principal des finances publiques, ont délégation pour signer la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des virements bancaires initiés par les services de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine. Il reçoivent également délégation pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leur pôle d activité. Mmes Jacqueline MONTAGNAC, Hagir ABELCHAGUER, contrôleurs des finances publiques et M. Régis VANDAELE, contrôleur principal des finances publiques, sont habilités pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l étranger. Il reçoivent également délégation pour signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions. Mme Mélanie DRACON, Mm. Alexandre GOFFIN et Sébastien DENNIEL, contrôleurs des finances publiques, M Sylvain RIO, agents administratifs des finances publiques, reçoivent pouvoir de signer les déclarations de recettes issues de l application «Caisse». 24

25 Il reçoivent également délégation pour signer les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions. M Arnaud WIPF, Mme GANE-LIPAROT Gladys, M GARREAU Nicolas, Mme RODRIGUEZ Marie-Isabelle reçoivent pouvoir de signer les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions. Service comptabilité impôt-amendes : Mme Emilie DUBOIS, inspectrice des finances publiques, chargée de la «Comptabilité impôts, amendes et liaison recouvrement», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à ce pôle d activités. M. Epiphane FRANCIUS, contrôleur des finances publiques, reçoit les mêmes délégations de signature en l absence de cette dernière. M Epiphane FRANCIUS, Mme BRAFFY Sybile, Mme SAVARNEIX Annick, M ELICOT François, M VIDELO Pascal, Mme VELAYOUDON Ketty, M BOURLET Virgile reçoivent pouvoir de signer les demandes de pièces aux redevables et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à leurs missions. Service Produits divers de l Etat : Mme Maryline HEBERT, contrôleur principal des Finances publiques, adjointe au responsable du service «Produits divers de l Etat», reçoit pouvoir de signer toute correspondance, à l exception des courriers relatifs à des dossiers sensibles ou à enjeux et les bordereaux de transmission de pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les déclarations de recettes, les accusés de réception des prises en charge, les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les décisions d octroi de délais de paiement d un montant inférieur ou égal à , les remises gracieuses d un montant inférieur ou égal à s agissant des décisions de remise de dette et d un montant inférieur ou égal à euros s agissant des remises de majoration, les propositions d admission en non-valeur d un montant inférieur ou égal à , les lettres de rappel relance, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les mainlevées relatives à ces actes, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, les déclarations de créances aux représentants des créanciers, l ensemble des documents comptables du service, les réponses aux recours auprès du Tribunal Administratif, juge de l exécution, Tribunal de Grande Instance, Tribunal d instance pour un montant inférieur ou égal à Elle reçoit enfin pouvoir de me représenter aux audiences du Tribunal administratif et devant le Juge de l exécution pour les oppositions à poursuites. Mme Carole LAFON, Mme Michèle BIANCHI, Mme Régine POLGE, contrôleuses principales des finances publiques reçoivent pouvoir de signer les demandes de renseignements sur la solvabilité des redevables, les décisions d octroi de délais de paiement d un montant inférieur ou égal à dans le respect des conditions fixées par le DDFiP par note du 10 juin 2015, les remises gracieuses de majoration d un montant inférieur ou égale à 500 euros, les lettres de rappel, les mises en demeure de payer, les saisies à tiers 25

26 détenteurs, les états de poursuite par voie de saisie, les états de saisies et de poursuites extérieures, les réponses aux contestations ou oppositions relatives au recouvrement, à l exception des courriers relatifs à des dossiers sensibles ou à enjeux. Mme Nadia MELINARD, Mme Laëtitia ROUYER, M LOUF Xavier contrôleurs des finances publiques et Mme Tatiana LUCE, Mme ZGODA Audrey, M PARENT Rudy agents d administration des finances publiques reçoivent pouvoir de signer le courrier simple, les décisions d octroi de délais de paiement d un montant inférieur ou égal à dans le respect des conditions fixées par le DDFiP par note du 10 juin 2015, les remises gracieuses de majoration d un montant inférieur ou égale à 500 euros, les lettres de rappel, les lettres de relance, les mises en demeure de payer et les bordereaux de transmission des pièces relatifs à leurs missions, à l exception des courriers relatifs à des dossiers sensibles ou à enjeux. Mme Josiane CHAUVET, agente d administration des finances publiques reçoit pouvoir de signer le courrier simple, à l exception des courriers relatifs à des dossiers sensibles ou à enjeux et les décisions d octroi de délais de paiement d un montant inférieur ou égal à dans le respect des conditions fixées par le DDFiP par note du 10 juin 2015, les remises gracieuses de majoration d un montant inférieur ou égale à 500 euros..4- Pour la Division des dépenses de l Etat : M. Alain PINATEAU, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la «Division des dépenses de l Etat», reçoit pouvoir de signer toute correspondance et tout document relatifs aux affaires de sa division. Il reçoit également pouvoir de me représenter aux différentes commissions en tant que représentant de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, et de signer les procès-verbaux y afférents. Il reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor. Mme Jeanne HOUNGBO, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjointe au responsable de division, reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les rejets de mandats et les renvois de demandes de paiement Chorus, les certifications de règlement sur mandats et sur demande de paiement, les documents comptables, les certificats de non-opposition, les significations d opposition et les notifications d exploits d huissiers, les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, ainsi que les avis rendus dans le cadre de l exercice du contrôle économique et financier. Service Dépense de l Etat : Mme Christiane CLEMENT, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Dépense de l Etat», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions concernant la dépense. 26

27 Elle reçoit également pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, les ordres de paiement, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les rejets de mandats et les renvois de demandes de paiement Chorus, les certifications de règlement sur mandats et sur demande de paiement, les documents comptables, les certificats de non-opposition, les significations d opposition et les notifications d exploits d huissiers, les procès-verbaux des commissions auxquelles elle est amenée à participer en tant que représentante de la Direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, ainsi que les avis rendus dans le cadre de l exercice du contrôle économique et financier. Service des rémunérations des fonctionnaires : Mme Valerie HENG, inspectrice des finances publiques, responsable du service «Rémunérations des fonctionnaires», reçoit pouvoir de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions. Elle reçoit également pouvoir de signer les documents comptables, les ordres de paiement, les validations de 1 er niveau des virements relevant du service, les certificats de non-opposition, les significations d opposition et les notifications d exploits d huissiers, les certificats de cessation de paiement, les certificats de ré-imputation budgétaire et les états des retenues sur traitements et salaires. Elle reçoit enfin pouvoir de signer les chèques sur le Trésor, en l absence du responsable de division. Mme Marie-Andrée COUSTIER et M Thierry DELATRE, contrôleurs principaux des finances publiques, adjoints au responsable du service, reçoivent les mêmes délégations de signature en l absence de la responsable du service, à l exception de la signature des chèques sur le Trésor. Ne sont pas visés par cette délégation les actes qui relèvent de ma seule compétence : la mise en débet des comptables et des régisseurs du secteur public local ; toute décision sur les dossiers relevant de la force majeure et de la remise gracieuse présentés par ces derniers ; l autorisation de pratiquer une vente immobilière ; la mise en cause des dirigeants de société ; la signature du compte de gestion ; les délégations spécifiques relatives au contentieux fiscal ; l assignation en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire d une personne physique ou morale ; la mise en cause d un tiers détenteur défaillant. Par ailleurs, des délégations particulières seront établies dans les domaines d activité suivants : le service «Caisse des Dépôts et Consignations», pour lequel un mandat m a été donné le 10 octobre 2013 par le Directeur Général de la Caisse des Dépôts et Consignations et pour lequel j ai consenti une délégation de signature au niveau départemental, 27

28 la division «France Domaine», pour laquelle l arrêté MCI n a été pris par le préfet des Hauts-de-Seine en date du 11 novembre 2013, et pour lequel j ai consenti des délégations de signature. la gestion du compte Banque de France et du CCP, pour laquelle j ai consenti des délégations de signature. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Nanterre, le 14 septembre 2015 Le Directeur départemental des finances publiques, Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques DECISION DDFIP N DU 14 SEPTEMBRE 2015 DE DÉLÉGATIONS SPECIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES L administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu le décret du 1 er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, 28

29 Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M. Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Décide : Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d eux d agir séparément et sur sa seule signature, l énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à : 1. Pour la mission politique immobilière de l État Mme Éliane GIRAUD, administratrice générale des finances publiques, responsable de la mission politique immobilière de l État, reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur la mission politique immobilière de l État et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. 2. Pour la mission départementale Risques - Audit (MDRA) Mme Sylvie STUREL, administratrice générale des finances publiques, responsable de la mission départementale Risques-Audit reçoit mandat de me suppléer dans l exercice de mes fonctions sur la mission Risques-Audit et de signer, seule ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. Risques : M. David ROY, inspecteur principal des finances publiques, adjoint Risques de la Responsable départementale Risques-Audit, reçoit mandat de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission Risque pilotage du contrôle interne et CQC, en cas d absence ou d empêchement de Mme Sylvie STUREL, administratrice générale des finances publiques, responsable départementale Risques-Audit (RDRA). En l'absence de Mme Sylvie STUREL et M. David ROY, Mme Sandrine BRUGNONE, administratrice des finances publiques adjointe, Chargée de mission à la MDRA, reçoit mandat de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission Risque pilotage du contrôle interne et CQC. M. Fabien BARDY, inspecteur des finances publiques, reçoit mandat de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission Risque en cas d absence ou d empêchement de Mme Sylvie STUREL et M. David ROY. M. Pascal TREVES, inspecteur des finances publiques, reçoit mandat de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la mission Risque en cas d absence ou d empêchement de Mme Sylvie STUREL et M. David ROY. 29

30 Mme Isabelle BOUSSARD, inspectrice des finances publiques, reçoit mandat de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la CQC, en cas d absence ou d empêchement de Mme Sylvie STUREL et M. David ROY. M Stephen RELMY MADINSKA, inspecteur des finances publiques, reçoit mandat de signer le courrier simple et les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à la CQC en cas d absence ou d empêchement de Mme Isabelle BOUSSARD, Mme Sylvie STUREL et M. David ROY. Audit : M. Cédric DEFIVES, inspecteur principal des finances publiques, adjoint Audit de la Responsable départementale Risques-Audit, reçoit mandat, en cas d absence ou d empêchement de suppléer Mme Sylvie STUREL, administratrice générale des finances publiques, responsable de la mission départementale Risques-Audit, dans l exercice de ses fonctions sur la mission d audit et de signer seul ou concurremment avec elle, tous les actes relatifs à sa gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. En l absence de ce dernier, M. Nicolas PAULHIAC, inspecteur principal des finances publiques, reçoit mandat de suppléer Mme Sylvie STUREL, administratrice générale des finances publiques, responsable de la mission départementale Risques-Audit, dans l exercice de ses fonctions sur la mission d audit et de signer, seul ou concurremment avec elle, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent. En l absence de MM DEFIVES et PAULHIAC, reçoivent mandat de suppléer Mme Sylvie STUREL, administratrice générale des finances publiques, responsable de la mission départementale Risques-Audit, dans l exercice de ses fonctions sur la mission d audit et de signer, seuls ou concurremment avec elle, tous les actes relatifs à la gestion de cette mission et aux affaires qui s y attachent : Mme Gwendoline BECAM, inspectrice principale des finances publiques Mme Sonia CWERNER, inspectrice principale des finances publiques Mme Emmanuelle DUPIC, inspectrice principale des finances publiques Mme Amel EL HAIMER, inspectrice principale des finances publiques M. Nicolas JOUVANCEAU, inspecteur principal des finances publiques Mme Mylène LALLEMANT, inspectrice principale des finances publiques Mme Claire LAUNAY, inspectrice principale des finances publiques Mme Camille MARCHICA, inspectrice principale des finances publiques M Floris RAYNAL, inspecteur principal des finances publiques Mme Bénédicte TREGARO, inspectrice principale des finances publiques Mme Sania ZAGORAC, inspectrice principale des finances publiques 3. Pour la recette des finances d Antony 30

31 Reçoivent les mêmes pouvoirs généraux, à condition de n en faire usage qu en cas d empêchement de ma part, sans toutefois que l absence d empêchement soit opposable aux tiers: M. Franck DUVAL, administrateur des finances publiques, conciliateur fiscal départemental, M. Laurent MAILLOT, inspecteur divisionnaire des finances publiques, conciliateur fiscal adjoint des Hauts-de-Seine, M. Jean-Pierre MEHNERT, inspecteur des finances publiques, responsable du secteur «Conciliation fiscale» de la recette des finances, Mme Anne FEUILLERAT, inspectrice des finances publiques, chargée de mission Dématérialisation et Moyens de paiement automatisés, responsable des activités SPL, M. Eric HAMON, inspecteur des finances publiques, M.Laurent CHEVAL, contrôleur des finances publiques, chargé du secteur Responsabilité des comptables de la recette des finances, reçoit pouvoir de signer les bordereaux de transmission de simples pièces relatifs à ses missions, en l absence du Receveur des Finances et de son adjoint. Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département. Fait à Nanterre, le 14 septembre 2015 Le directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine, Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques DECISION DDFIP N DU 14 SEPTEMBRE 2015 DE DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE POUR L ACTIVITE DE PREPOSE DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS L administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des Finances publiques, Vu le décret n du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques, Vu le décret n du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques, 31

32 Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques, Vu le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu l arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret du 1er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, administrateur général des Finances publiques en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu la décision du directeur général des Finances publiques en date du 2 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M. Dominique LAMIOT dans les fonctions de Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le mandat donné le 26 mai 2014 par M. Pierre - René LEMAS, Directeur général de la Caisse des Dépôts à M. Dominique LAMIOT en qualité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations, Je soussigné, Dominique LAMIOT, Administrateur général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, agissant en ma qualité de préposé à la Caisse des Dépôts et Consignations, établissement public à statut légal particulier, dont le siège social est à Paris (7 ème ), 56 rue de Lille, en vertu du mandat qui m a été donné le 26 mai 2014 par M. Pierre - René LEMAS, Directeur général de la Caisse des Dépôts à M. Dominique LAMIOT en qualité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations. Décide : Article 1 : Donne, en cas d absence ou d empêchement de ma part, délégation de signature sur l ensemble de l article 2 du mandat du 10 octobre 2013, à Mme Edith MARCHICA- RICOUR, Administratrice générale des Finances publiques, Directrice du pôle Gestion publique de la direction départementale des Finances publiques des Hauts-de-Seine et à Mme Anne de GORIAINOFF et M. Franck DUVAL, Administrateurs des Finances publiques, Directeurs adjoints du pôle Gestion publique, sans toutefois que l absence d empêchement soit opposable aux tiers. Donne délégation de signature sur l ensemble de l article 2 du mandat du 10 octobre 2013 à l exception de la partie 4, et selon les conditions particulières définies ci-après pour les consignations, les déconsignations et les actes authentiques de prêts, à M. Jean-Claude CAPRON, Responsable de la «Division des affaires économiques et financières», ou à son défaut, à Mme Catherine MASVALEIX, Responsable du service «Activités bancaires et monétique - Caisse des Dépôts et Consignations». M. Vincent FERRI et, en son absence, M. Marc PINERA reçoivent délégation de signature pour les bordereaux de transmission, les simples courriers et les déclarations de consignation. Concernant les déconsignations plus particulièrement : 32

33 Mme MASVALEIX et, en son absence, M. Vincent FERRI et M. Marc PINERA reçoivent pouvoir de signer les déconsignations lorsque le montant est inférieur à euros. Ils reçoivent également pouvoir de signer l ensemble des déconsignations des notaires. - M. Jean-Claude CAPRON reçoit pouvoir de signer les déconsignations lorsque le montant est inférieur à euros. - Mme Edith MARCHICA-RICOUR, et en son absence Mme Anne de GORIAINOFF, reçoivent pouvoir de signer les déconsignations. Lorsque le montant dépasse euros, le dossier sera préalablement visé par le responsable de service ou le responsable de division. Concernant les actes authentiques de prêts : - Mme Edith MARCHICA-RICOUR et Mme Anne de GORIAINOFF reçoivent pouvoir de les signer, en délégation de l article 2.2 du mandat du 10 octobre 2013, ainsi que les pouvoirs ponctuels donnant délégation de signature à M. CAPRON, Mme MASVALEIX et M. FERRI pour signer ces mêmes actes, en cas d absence ou d empêchement des délégataires principaux, sans toutefois que l absence d empêchement soit opposable aux tiers. Les délégations données par la présente s exercent dans le cadre des procédures bancaires de la Caisse des Dépôts et des règles de la responsabilité de l administrateur général des Finances publiques. Concernant l activité de chargé de clientèle : - M. Vincent FERRI reçoit délégation de signature pour tous les formulaires concernant la mise en place des services bancaires CDC auprès des clients, les courriers adressés aux clients, la lettre d offre et le bon de commande pour les prêts inférieurs à euros. Concernant les dépôts des scellés en numéraire par les OPJ : - Mme Pierrette BEAUDOUVI, Mme Jocelyne SAULNIER et Mme Laetitia GEOLIER reçoivent délégation de signature pour les dépôts de scellés dans le cadre de l'activité de l'accueil guichet CDC. - Mme Maryvonne MORANA, Mme Sonia CWENER, Mme Emilie DUBOIS, M. Alexandre GOFFIN, M. Sylvain RIO, Mme Hagir ABELCHAGUER reçoivent délégation de signature pour les dépôts de scellés en numéraire inférieurs à dans le cadre de l'activité de caisse. Article 2 : La présente délégation de signature annule et remplace les précédentes et sera publiée au recueil des actes administratifs du département. Fait à Nanterre, le 14 septembre 2015 L Administrateur Général des Finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT 33

34 ARRETE N DU 14 SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE D ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT DES PRODUITS DOMANIAUX, D EVALUATIONS DOMANIALES ET DE FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT L ADMINISTRATEUR GÉNÉRAL DES FINANCES PUBLIQUES, DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES FINANCES PUBLIQUES DES HAUTS-DE-SEINE, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D , D , D , D , D et D ; Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements, notamment le 3 du I de l article 33 ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu le décret du 1 er octobre 2013 portant nomination de M. Dominique LAMIOT, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 3 octobre 2013 fixant au 3 octobre 2013 la date d installation de M. Dominique LAMIOT dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Arrête : Art. 1 er. - Délégation de signature est donnée à Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, Mme Anne de GORIAINOFF et M. Franck DUVAL administrateurs des finances publiques, Mme Agnès LAUMAIN, administratrice des finances publiques adjointe dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l effet de : - émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; - fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l Etat ; - suivre les instances relatives à l assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R , R et 3 de l article R du code général de la propriété des personnes publiques). Art. 2.- Délégation de signature est donnée à Mme Hélène ANGER inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, dans les conditions et limites fixées à ,00 en valeur locative et ,00 en valeur vénale à l effet de : - émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; 34

35 - fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l Etat ; Art. 3.- En cas d absence ou d empêchement de Mme Hélène ANGER inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, la délégation de signature qui lui est conférée par l article 2 du présent arrêté sera exercée par Mmes Elisabeth HARNICHARD, Michèle PARET et Christine BOISARD, Inspectrices des finances Publiques, et M. François RISACHER, contrôleur des finances publiques. Art. 4.- Délégation de signature est donnée à M. Philippe BENZEKRI, inspecteur des Finances publiques Mme Christine BOISARD, inspectrice des Finances publiques M. Yannis CHRISTOFIS, inspecteur des Finances publiques M. Olivier DESCOTES, contrôleur des Finances publiques Mme Valérie GUERGUY, inspectrice des Finances publiques Mme Yasmina HAMZAOUI, inspectrice des Finances publiques Mme Elisabeth HARNICHARD, inspectrice des Finances publiques Mme Régine LAMBINET, contrôleur des Finances publiques M. Laurent LECLAIR, inspecteur des Finances publiques M. Guillaume OSMONT, contrôleur des Finances publiques Mme Michèle PARET, inspectrice des Finances publiques M Jérôme POÜ, inspecteur des Finances publiques M. François RISACHER, contrôleur des Finances publiques Mme Nathalie TROÏLO, inspectrice des Finances publiques dans les conditions et limites fixées à ,00 en valeur locative et ,00 en valeur vénale à l effet de : - émettre, au nom de l administration, les avis d évaluation domaniale ; - fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l Etat ; Art 5. M. Philippe BENZEKRI, inspecteur des Finances publiques Mme Christine BOISARD, inspectrice des Finances publiques M. Yannis CHRISTOFIS, inspecteur des Finances publiques M. Olivier DESCOTES, contrôleur des Finances publiques Mme Valérie GUERGUY, inspectrice des Finances publiques Mme Yasmina HAMZAOUI, inspectrice des Finances publiques Mme Elisabeth HARNICHARD, inspectrice des Finances publiques Mme Régine LAMBINET, contrôleur des Finances publiques 35

36 M. Laurent LECLAIR, inspecteur des Finances publiques M. Guillaume OSMONT, contrôleur des Finances publiques Mme Michèle PARET, inspectrice des Finances publiques M Jérôme POÜ, inspecteur des Finances publiques M. François RISACHER, contrôleur des Finances publiques Mme Nathalie TROÏLO, inspectrice des Finances publiques sont habilités à exercer la mission de commissaire de commissaire du Gouvernement et à signer les documents afférents à cette fonction. Art. 6.- Délégation de signature est donnée à Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des Finances Publiques, Mme Anne de GORIAINOFF et M. Franck DUVAL administrateurs des finances publiques, Mmes Agnès LAUMAIN, administratrice des finances publiques adjointe, Hélène ANGER, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, Carine BAISSE, Elodie CHALDJIAN, Florence DERRIEN, Catherine ESCRIVA, Aurélie PEYRE, inspectrices des Finances publiques, à l effet de : - fixer l assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d aliénation des biens de l Etat ; - suivre les instances relatives à l assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R , R et 3 de l article R du code général de la propriété des personnes publiques). - signer toute correspondance et tout document relatif à la division, d attester le service fait sur les factures et les mémoires et de signer les certificats administratifs concernant les dépenses de fonctionnement engagées sur le budget départemental au titre de la division. Art. 7 - Le présent arrêté abroge l arrêté n du 2 octobre Art Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des Finances publiques. Fait à Nanterre, le 14 septembre 2015 Le Directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRETE N du 14 SEPTEMBRE 2015, PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DOMANIALE L administrateur général des finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des Hauts-de-Seine, Vu le décret n du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l organisation et à l action des services de l Etat dans les régions et départements ; 36

37 Vu le décret n du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu l arrêté Mci n du Préfet des Hauts-de-Seine en date du 24 septembre 2014 accordant délégation de signature à M. Dominique LAMIOT, Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine ; Arrête : Art. 1 er. - La délégation de signature qui m est conférée par l article 1 er de l arrêté du 24 septembre 2014, sera exercée par Mme Edith MARCHICA-RICOUR, administratrice générale des finances publiques, directrice du pôle de la Gestion publique. Numéro Nature des attributions Références 1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature au nom de l Etat des actes de gestion, d utilisation et de cession des biens domaniaux Art. L , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R , R R du code général de la propriété des personnes publiques, art. A. 116 du code du domaine de l'etat, art. R du code de l environnement. 2 Passation au nom de l Etat des actes d acquisition, de prise en location d immeubles et de droits immobiliers ou de fonds de commerce intéressant les services publics civils ou militaires de l Etat. Art. R et R du code général de la propriété des personnes publiques. 3 Autorisation d incorporation au domaine public des biens du domaine privé de l Etat. Art. R du code général de la propriété des personnes publiques. 4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la signature des conventions d utilisation avec le service ou l établissement utilisateur. Art. R et R du code général de la propriété des personnes publiques. 5 Attribution des concessions de logements. Art. R , R et R du code général de la propriété des personnes 37

38 publiques. 6 Instances domaniales de toute nature autres que celles qui se rapportent à l assiette et au recouvrement des droits, redevances et produits domaniaux. 7 Dans les cas d opérations poursuivies pour le compte des départements, de communes ou d établissements publics dépendant de ces collectivités, signature de la convention conclue avec ces collectivités ou établissements en vue de l accomplissement de ces opérations par les services de la direction générale des finances publiques. Art. R et 2, R , R , R , R , R , R , R et R du code général de la propriété des personnes publiques. Art. 59 du décret n du 29 avril Art En cas d absence ou d empêchement, la même délégation sera exercée par à Mme Anne de GORIAINOFF et M. Franck DUVAL, Administrateurs des Finances publiques, Directeurs adjoints du pôle Gestion publique, ou à leur défaut par Mme Agnés LAUMAIN, administratrice des finances publiques adjointe, par Mme Hélène ANGER inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, par Mmes Carine BAISSE, Elodie CHALDJIAN, Florence DERRIEN, Catherine ESCRIVA, Aurélie PEYRE, inspectrices des finances publiques. Art Le présent arrêté abroge l arrêté n du 26 septembre 2014 Art Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de- Seine. Fait à Nanterre, le 14 septembre 2015 Le Directeur départemental des finances publiques des Hauts-de-Seine Dominique LAMIOT Administrateur général des finances publiques ARRETE DDFIP N DU 1 er SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE CLICHY Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de CLICHY LA 38

39 GARENNE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à M. ROBERT EMMANUEL, INSPECTEUR, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de CLICHY LA GARENNE, à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de par demande ; 5 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 39

40 1 ) dans la limite de , aux contrôleurs des finances publiques désignés ciaprès : BON CHRISTIANE DOMISSE ARNO THIVEND PATRICK CETOL CHRISTIAN PHILIPPE TAPIA PARMENTIER MICHEL 2 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : LE GOFF STEPHANE TELLIER SEBASTIEN FIRMIN EDWIGE BIDZA JULES Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau cidessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé BON CHRISTIANE Contrôleuse 1 ère classe mois CETOL CHRISTIAN Contrôleur mois DOMISSE ARNO Contrôleur principal THIVEND PATRICK Contrôleur PARMENTIER Contrôleur MICHEL PHILIPPE TAPIA Contrôleur Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de-Seine. 40

41 A CLICHY, le 1 er septembre 2015 Le comptable, Responsable de service des impôts des entreprises, Agnès BERODOT ARRÊTÉ DDFIP N DU 1ER SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SEVRES La comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à : - M. Jean-Paul BOUTEAU, inspecteur divisionnaire des finances publiques, - Mme Isabelle BAUDELET, inspectrice des finances publiques, - Mme Chantal VEILLET, inspectrice des finances publiques, - Mme RIM Estelle, inspectrice des finances publiques adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de Sèvres, à l effet de signer : 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 41

42 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : OHEIX Isabelle FER Philippe RIVES Bérengère COUGOUREUX Julien BELAMRI Areski DELIGNAT Sandra 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : MARCHAND Nathalie HOAREAU Frank POMMART Amandine LE CORVELLEC Arnaud COLLE Frédéric DUPONT Laetitia MAUNOURY Adeline ROLLET Baptiste VINUESA William LECLERC Amélie MANCO Loîs PAJANIAYE Loic Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé COLLIN Pascal Contrôleur ppal mois GERNEZ Sophie Contrôleur ppal mois ROUSSE Didier Contrôleur ppal mois LETENNEUR Régine Contrôleur mois MORIN Anne Contrôleur mois LALANNE Delphine Contrôleur mois GAGNAIRE Cedric Contrôleur mois DELIGNAT Sandra Contrôleur mois BRUN Michel Agt administratif mois DEHODENCQ Aurélie Agt administratif mois Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- 42

43 Seine. A Sèvres, le premier septembre 2015 La comptable, responsable du service des impôts des particuliers, Michèle Dufossé ARRETE DDFIP N DU 1ER SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE NANTERRE VILLE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE VILLE Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme SARROSQUY Karine, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de NANTERRE VILLE, à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de par demande ; 5 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement 43

44 ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : 2 ) dans la limite de , aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : GASSEMANN Bénédicte MEUNIER Nathalie Edouard JAGUENAUD FIDOL Micheline DUCAUZE Jean-Pierre PATELOUX Caroline GERBAUD Geneviève 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : LENCLOS Sylvie PIERRE Séphora RUDOLF Olivier HONORE Eric Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée Somme maximale maximale pour laquelle un délai des délais de paiement peut être de accordé paiement GASSEMANN Bénédicte Contrôleur mois DUCAUZE Jean-Pierre Contrôleur mois PATELOUX Caroline Contrôleur mois FIDOL Micheline Contrôleur mois MEUNIER Nathalie Contrôleur mois GERBAUD Geneviève Contrôleur mois JAGUENAUD Edouard Contrôleur mois RUDOLF Olivier AAFIP mois HONORE Eric AAFIP mois LENCLOS Sylvie AAFIP mois PIERRE Séphora AAFIP mois Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine 44

45 A NANTERRE, le 1 er septembre 2015 Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises, Didier MENUEL ARRÊTÉ DDFIP N DU 20 AOUT 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE VANVES Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Vanves, Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme LENOIR Stéphanie, inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Vanves, à l effet de signer : 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à ; - avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Délégation de signature est donnée à M. MICHEE Frédérick, inspecteur des Finances publiques, adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Vanves, à l effet de signer : 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet 45

46 dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 36 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : MERON Gilles 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : ANDRE Gérald CASSARD Annick DEBUT Catherine MONTEL Ginette RENAULT Catherine ROMORANTIN Sophie STUREL Julie 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : ALECCI Frédéric CARRIERE Romain HANINE Seddik LE GOAS Hervé SI BACHIR Nadia TEL Joséphine THERET Hélène WRZESINSKI Guillaume Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : 46

47 Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé GERY Michèle contrôleur principal mois MAMICHE Wahiba contrôleur mois VIDELIER-SASSIER agent admin mois Marie-Line principal Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée Somme maximale des maximale pour délais de laquelle un paiement délai de paiement peut être accordé Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine et prendra effet à la date de publication. A Vanves, le 20 août 2015 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Philippe JULIEN ARRÊTÉ DDFIP N DU 1ER SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE COURBEVOIE Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de COURBEVOIE. Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; 47

48 Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme.Karine Benedetto inspectrice divisionnaire des finances publiques, Mme Stéphanie Dauchy inspectrice des finances publiques adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Courbevoie à l effet de signer : 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office [(pour un SIP comportant un secteur foncier) et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : néant 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : Sauvage Gaelle Cornier Sylvie Mette Evelyne Banbuck-Fonrose Sandra 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : Joly Jean-Philippe Biehler Delphine Rocourt Line Mouniaye Pamela Aouchiche Farida Geolier Livy Boutaam Nadia Maagoul Samira Thongsavanne Hom Carlier Ludovic 48

49 Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Bourrier Marie-Odile Contrôleur principal mois Arnault Monique Contrôleur principal mois Ayadi Rida contrôleur mois Catainne Sylvie contrôleur mois Ardisson Sandrine contrôleur mois Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Lemoine Caroline contrôleur mois Machet Odile Agent d'adm mois 4000 Mir Myriam Agent d'adm mois Kramdi Mustapha Agent d'adm mois Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. 49

50 A Courbevoie le 1 er septembre 2015 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers, Philippe Floch ARRÊTÉ DDFIP N DU 1ER SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE COURBEVOIE Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme. DEMARCQ Christelle, contrôleur principal, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de Courbevoie, à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de par demande ; 5 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, 50

51 modération ou rejet : 1 ) dans la limite de , aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après : NAU Marie-Cécile SIMERAY Léa 2 ) dans la limite de , aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : BERNINI Sylvie SPEICH Irêne JOUBERT Camille GUICHOUX Florian 3 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom nom prénom Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé SIMERAY LEA INSPECTEUR mois NAU MARIE-CECILE INSPECTEUR mois BERNINI SYLVIE CONTROLEUR mois Pal SPEICH IRENE CONTROLEUR mois Pal JOUBERT CAMILLE CONTROLEUR mois GUICHOUX FLORIAN CONTROLEUR mois Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la 51

52 limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine A Courbevoie, le 1 er septembre 2015 Le comptable, responsable de service des impôts des entreprises, Marcel AÏDAN ARRÊTÉ DDFIP N DU 1ER SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE LEVALLOIS-PERRET Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Levallois-Perret Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mmes Maryvonne MARTINOT, inspectrice divisionnaire des finances publiques et Sonia LE MAUX, inspectrice des finances publiques, et à M. DAVID GARCIA, inspecteur des finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des entreprises de Levallois-Perret, à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite de pour la 52

53 première et pour les seconds; 2 ) en matière de gracieux fiscal d assiette, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de pour la première et pour les seconds; 3 ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4 ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de par demande ; 5 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite de pour la première et de pour les seconds ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal d assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1 ) dans la limite de , aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après : Cécile BABU Karine DUPERCHE Dorothée JACQUEMIN Joelle BALLE Tiphaine FLACHER Christelle LE GUERCH Audrey BERTHIER Richard GHIER Hakim SAIDI Olivier BOURGUIGNON Michael GOMBERT Franck SEPTIER 2 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : Estelle FOUQUET Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, réserve étant faite qu un agent ne peut pas signer de déclarations de 53

54 créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Cécile BABU Contrôleuse mois Joelle BALLE Contrôleuse mois Audrey BERTHIER Contrôleuse mois Olivier Contrôleur mois BOURGUIGNON Karine DUPERCHE Contrôleuse mois Tiphaine FLACHER Contrôleuse mois Richard GHIER Contrôleur mois Michael GOMBERT Contrôleur mois Dorothée JACQUEMIN Contrôleuse mois Christelle LE GUERCH Contrôleuse mois Hakim SAIDI Contrôleur mois Franck SEPTIER Contrôleur mois Estelle FOUQUET Agent mois Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Article 4 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine A Levallois-Perret, le 1er septembre 2015 Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises, Patrick ROUX ARRÊTÉ DDFIP N DU 1 er SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE SCEAUX-NORD Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX NORD Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 54

55 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Madame Fabienne ROUMAGE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, et Madame Devi SAINATH-CANNABIRANE, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de SCEAUX-NORD, à l effet de signer : 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, - les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à ; - les avis de mise en recouvrement c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : BARGE Christophe BOURGADE Marie-France LEMOINE Alain SOMMEIL Bruno THERENTY Eric VILLEGER Michel 55

56 2 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : BARGE Marina BEAUDOIN Laurence BERAUDO Anaïs BOUQUIN Annick CHAMELOT Yannick DOBIGNARD-LEVY Mélanie FONTAINE Eric FOUNAS Rokia LE GOFF Jonathan LEHNA Fatma MARMINAT Catherine MARTINON Jean-Yves PERRIN Sylviane TCHOUBINEH Flora TEBOUL Sébastien TOUDERT Nassera Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé MILLOT Valerie B mois BORSOTTI Catherine B mois ROUSSEL Monique B mois ROBILLARD Christine B mois TERRAILLON Françoise B mois PARIS Françoise B mois BOUKAR Amnet C mois PETEL Marion C mois Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : 56

57 Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé VANDER-PUTTEN Laurence B mois Article 5 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine A SCEAUX, le 01 septembre 2015 La comptable, Responsable de service des impôts des particuliers, Annie PUGNET ARRÊTÉ DDFIP N DU 1 er SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL POLE DE RECOUVREMENT SPECIALISE DE BOULOGNE BILLANCOURT Le comptable, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Boulogne Billancourt Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Mme DE AIZPURUA Ingrid, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du pôle de recouvrement spécialisé de Boulogne Billancourt, à l effet de signer : 1 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 2 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de ; 3 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites 57

58 et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; c) tous actes d'administration et de gestion du service. 4 ) les documents nécessaires à l exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après. Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé ZAMOUN Lynda Inspectrice mois POU Sylvie Inspectrice GALMICHE- MIMOUNI Ghislaine Contrôleur MESSI Fabrice Contrôleur principal NAVEZ Anthony Contrôleur Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département des Hauts de Seine. A Boulogne Billancourt, le 01 Septembre 2015 Le comptable, Thierry GREGOIRE ARRÊTÉ DDFIP N DU 1 er SEPTEMBRE 2015 PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE LEVALLOIS-PERRET Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* et suivants ; Vu le décret n du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; 58

59 Vu le décret n du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Arrête : Article 1 er Délégation de signature est donnée à Monsieur ANDRIANJANAHARY Heriniaina, Inspecteur divisionnaire des finances publiques, Adjoint au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret à l effet de signer : 1 ) dans la limite de , en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de ; 3 ) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4 ) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et porter sur une somme supérieure à ; b) les avis de mise en recouvrement ; c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ; d) tous actes d'administration et de gestion du service. Article 2 Délégation de signature est donnée à l effet de signer, en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet : 1 ) dans la limite de , à l' inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du service des impôts des particuliers de Levallois Perret, désignée ci-après : MARA Stéphanie 2 ) dans la limite de , aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : LECOEUR Edouard HELAL Jeannick 3 ) dans la limite de 8 000, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ciaprès : CHOUZENOUX Josette ANTIER Gaelle 59

60 4 ) dans la limite de 2 000, à l'agent des finances publiques de catégorie B désigné ci-après : GUEDON Cédric 5 ) dans la limite de 2 000, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ciaprès : RAMHANI Mickael CISSOKO Fatoumata ABAOUI Said LOPEZ Victoria VONG Vydavanh Article 3 Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1 ) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3 ) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement 24 mois 6 mois Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé MARA Stéphanie A , , 00 LE CORF Cindy B 500, ,00 JUMEAU Fabrice C 500,00 6 mois 5 000,00 LECOEUR Edouard HELAL Jeannick B B 300,00 300,00 3 mois 3 mois 3 000, , 00 Article 4 Délégation de signature est donnée à l effet de signer : 1 ) en matière de contentieux fiscal d assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 2 ) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; 3 ) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après : 60

61 Nom et prénom des agents DESSERTENNE Patrick Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement A 3 000,00 6 mois 5 000,00 Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé Article 5 Les agents délégataires ci-dessus désignés peuvent prendre des décisions à l'égard des contribuables relevant de l'ensemble du services suivant : Service des impôts des particuliers (SIP) de Levallois Perret. Article 6 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Hauts-de- Seine. A Levallois Perret, le 1er Septembre 2015 Le comptable, responsable de service des impôts des particuliers de Levallois Perret Denis ROGÉ 61

62 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DU PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ISSN Pour toute correspondance, s adresser à : PREFET DES HAUTS-DE-SEINE Direction des Affaires Juridiques et de l Administration Locale Cellule CRD - DA - RAA 167/177, Avenue Joliot Curie NANTERRE CEDEX Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfecture adresse Internet : Directeur de la publication : Christian POUGET SECRETAIRE GENERAL 62

63 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE , avenue Joliot Curie NANTERRE Cedex Courriel : [email protected] Standard : Télécopie Adresse Internet : 63