SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES DANS LE SECTEUR DU TOURISME

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1 SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES DANS LE SECTEUR DU TOURISME PROPOSITIONS DE L UMIH ET DU GNC Juillet 2014 Page 1 sur 6

2 1. Modifier et dématérialiser l obligation de fiche de police pour les hôtels (et supprimer l exigence de conservation de documents papier) La fiche de police doit contenir pour tout client étranger ses nom et prénom, sa date et lieu de naissance, sa profession, sa nationalité, son domicile habituel, sa date d'entrée en France et sla date probable de sortie. Or la réalisation de cette fiche dans les hôtels, dont 1/3 de la clientèle est internationale, soit 31 millions de clients, fait peser un coût considérable sur les entreprises : baisse de productivité (4-5 minutes pour chacune des fiches de police), achat-stockage de papier Des solutions technologiques permettent de nos jours d anticiper, avant l arrivée du client, cette contrainte, afin de mieux utiliser ce temps pour l accueil de la clientèle étrangère, au bénéfice de tous. L UMIH et le GNC demandent la modification du le Code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile, de l arrêté et du décret associés, afin de permettre la simplification et la dématérialisation de l obligation de fiche de police pour les hôtels. Un accord de principe du Gouvernement a été donné pour cette proposition qui est en cours de traitement. 2. Faciliter une meilleure compréhension des prix affichés dans les établissements hôteliers Les prix des chambres d hôtel doivent être affichés à l'extérieur de l'hôtel mais également à la réception et au dos des portes de chambres. Ces tarifs sont affichés TTC et service compris, par catégories de chambres et par périodes. Or cette réglementation statique sur l affichage des prix dans les hôtels date de 1988 et n est plus adaptée aux changements des pratiques de consommation, dont l affichage des prix ultra-dynamique sur internet. L UMIH et le GNC demandent une modification de la règle de l affichage des prix et la suppression de cet affichage au dos des portes de chambres. Un accord de principe du Gouvernement a été donné pour cette proposition qui est en cours de traitement par la DGCCRF. 3. Modifier les affichages obligatoires Aujourd hui, les affichages obligatoires pour les établissements CHRD sont très nombreux (ex : 10 bouteilles, mineurs, prix, tabac, répression ivresse, RSD, publicité, etc.), ce qui entraîne pour le consommateur un manque total de lisibilité, de visibilité et crée une véritable confusion, entraînant l effet inverse de celui escompté de la nécessaire information! L UMIH et le GNC demandent une révision des affichages obligatoires Page 2 sur 6

3 (simplification / regroupement / réduction). 4. Etablir une déclaration unique et dématérialisée à la préfecture pour les changements d enseigne, de directeur, de société exploitante (s appuyant sur le principe du guichet unique) La liste des déclarations à faire (mairie, préfecture, CNIL, office du tourisme, etc., via des formalités au greffe, formulaire M2, etc.) rallonge les délais et fait peser davantage de risques sur le demandeur. L UMIH et le GNC demandent un guichet unique avec une déclaration unique à la préfecture via une procédure numérisée / dématérialisée 5. Bénéficier d une formation allégée pour la licence d entrepreneurs de spectacles L obtention de la licence d entrepreneurs de spectacles doit être assouplie pour les CHRD, dès lors qu ils sont soumis aujourd'hui aux mêmes contraintes administratives qu'une salle de concert/spectacles comme le "Zénith", à savoir une formation surdimensionnée de 4 jours pour la licence 1 (pour des professionnels qui sont déjà très encadrés et formés, notamment sur la sécurité incendie via le permis d exploitation). L UMIH et le GNC demandent une formation allégée (de 2 jours au lieu de 4)adaptée aux professionnels CHR. Le Gouvernement a donné son aval à la proposition de l UMIH. Le contenu de la future formation est en cours de rédaction entre le ministère de l Intérieur et les services de l UMIH. 6. Faciliter et dématérialiser l inscription au registre du transport de personne de la Navette hôtel La réglementation sur le transport de personnes est particulièrement complexe, et régie par de nombreux textes. L UMIH et le GNC demandent de simplifier le régime pour les établissements CHR qui ne transportent que leur clientèle et de dématérialiser la procédure. Page 3 sur 6

4 7. Simplifier les dispositions du Code de la santé public (CSP) Livre Troisième (anciennement «code des débits de boissons») De nombreuses dispositions de l ancien code des débits de boissons sont obsolètes, d autres entraînent des difficultés d application pour les professionnels : L UMIH et le GNC demandent : - La classification des boissons - La réglementation sur les zones protégées - L obsolescence de certains articles - Les divergences d interprétations entre les différents services publics - Le transfert de la dernière licence IV - Le rétablissement de la licence I pour les établissements qui vendent des boissons sans alcool - Le regroupement des vins et alcools des groupes II et III - Deux zones protégées seulement (hôpitaux, stades + écoles) - La suppression de certains articles obsolètes - Le transfert de la dernière licence IV dans l intercommunalité sans passer par le préfet Ces propositions ont été présentées au Gouvernement. 8. Simplifier le paiement des droits de diffusion de la musique dans les établissements CHR Aujourd hui, les CHRD ont des difficultés dans le paiement des droits pour la diffusion de la musique dans leurs établissements : barèmes contraignants, critères différents, impossibilité de calculer la redevance, complexité, définitions extensives sujettes à interprétation, etc. L UMIH et le GNC demandent la mise en place d un seul interlocuteur, donc un seul collecteur, un seul barème, une seule taxe facilement calculable par l exploitant. 9. Dématérialiser la déclaration d engagement à effectuer auprès du débit de rattachement/douanes pour la revente de tabac La revente de tabac dans les établissements CHRD est soumise à des formalités lourdes. L UMIH et le GNC demandent la dématérialisation de la procédure. Un accord de principe du Gouvernement a été donné pour cette proposition qui est en cours de traitement par le Gouvernement. 10. Simplifier la procédure sur l inaptitude au travail pour les TPE ou PME Page 4 sur 6

5 La procédure sur l inaptitude au travail n est pas adaptée pour les petites entreprises (reclassement interne obligatoire et indemnisation importante en cas de licenciement pour inaptitude). L UMIH et le GNC proposent de moduler les indemnités de licenciement pour inaptitude en fonction des effectifs de l entreprise, afin que celles-ci soient moins lourdes pour une TPE ou PME. 11. Simplifier les formalités administratives et visites médicales d embauche Les formalités administratives d embauche sont très lourdes pour les entreprises, génératrices de temps et de difficultés. L UMIH et le GNC demandent : - La simplification des formalités administratives d embauche - L adaptation des visites médicales d embauche en fonction des contrats 12. Appliquer aux entreprises CHRD un régime de franchise dans leur achats de boissons (sucrées, édulcorées) Les professionnels perdent un temps précieux à identifier si chaque type de boisson vendue est assujetti à la Taxe boissons sucrées ou édulcorées. Une fois identifié les redevables sont tenus d'établir le relevé des quantités livrées au cours du mois précédent et de calculer le montant des cotisations dues. Ce relevé doit être déposé au bureau de douane et droits indirects compétent, avant le 25 du mois. Le droit est liquidé par le bureau de douane et droits indirects dont dépend le redevable, au vu des relevés mensuels. L UMIH et le GNC demandent d appliquer aux CHR un régime de franchise dans les achats de boissons (sucrées, édulcorées), principalement ceux conditionnés sous forme de BIB (bag in box), pour leur éviter des obligations déclaratives fastidieuses et chronophages. 13. Dématérialiser la déclaration d exploitation/installation d un appareil automatique Des formalités sont à accomplir pour les appareils automatiques qui procurent un spectacle, une audition, un jeu ou un divertissement. Une déclaration doit être effectuée et comporter un nombre important d informations : Nom et adresse du propriétaire de l'appareil ; Nom et adresse de l'exploitant ; Numéro d'immatriculation au répertoire de l'exploitant ; Adresse de l'établissement où l'appareil est mis en service ; Nom du constructeur, marque, type, numéro de série, Page 5 sur 6

6 et année de fabrication ou d'importation de l'appareil ; Nature de l'appareil : billard électrique, électrophone automatique, jeu vidéo, etc... ; Origine de l'appareil : nom et adresse du vendeur et date de la livraison ; Montant de la taxe ; Numéro d'ordre de la vignette ; Date, lieu et signature de l'exploitant ; Visa du Bureau ou de la Recette Locale des Douanes et Droits Indirects. L UMIH et le GNC demandent la simplification de la déclaration et la dématérialisation de cette dernière. Page 6 sur 6