De quoi parle-t-on : définition des termes «Recyclerie et Ressourcerie» :

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1 De quoi parle-t-on : définition des termes «Recyclerie et Ressourcerie» : Le terme «recyclerie» est employé de façon générique. La recyclerie est un centre qui a pour vocation de récupérer, valoriser et/ou réparer, en vue de la revente au grand public, des produits d occasion ou des produits usagés (ayant le statut de déchets). Ils feront l objet d une opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation (préparation en vue de la réutilisation) afin de retrouver leur statut de produits. Le terme «Ressourcerie» est une marque déposée. La Ressourcerie met en œuvre des modes de collecte des déchets (encombrants, déchet industriel banal [DIB] ), qui préservent leur état en vue de les valoriser prioritairement par réemploi/réutilisation, puis recyclage. A. Le contexte 1. Contexte national : Avec la publication le 17 août 2015 de la «loi de transition énergétique pour la croissance verte», la France place l économie circulaire au cœur de sa «loi de transition énergétique» : - cette loi réconcilie objectifs environnementaux et développement économique des territoires ( emplois induits) ; - la loi comporte plusieurs volets : bâtiments durables, transports propres, énergies renouvelables, sûreté nucléaire et un plein volet consacré à l économie circulaire. L économie circulaire est reconnue comme un levier majeur de transition écologique. La transition vers l économie circulaire est officialisée comme un objectif national et est reconnue comme l un des 5 piliers du développement durable (article 70 I).

2 2. Qu est-ce-que l économie circulaire? Définition ADEME : «Système économique d échange et de production qui, à tous les stades du cycle de vie des produits (biens et services), vise à augmenter l efficacité de l utilisation des ressources et à diminuer l impact sur l environnement.» L économie circulaire est également définie dans la LTE (article 70 II) : - «dépasser le modèle économique linéaire consistant à extraire, fabriquer, consommer et jeter» ; - développer un modèle intégré et circulaire pour les politiques publiques : o 1. production durable ; o 2. consommation durable ; o 3. gestion des déchets qui n ont pas pu être o évités ; - forte dimension économique (emploi et savoir-faire industriels durables) et territoriale (tissus industriels locaux, emplois locaux et non délocalisables) ; 3. Gestion des déchets : les mesures de la loi : La prévention et la gestion des déchets sont reconnues comme «un levier essentiel de la transition vers l économie circulaire» (articles 70 V et 87). Définition des objectifs quantifiés de la politique nationale des déchets à l horizon , en application de la hiérarchie des modes de traitement des déchets : - Prévention des déchets : réduire de 7 % les quantités de déchets ménagers et assimilés, et stabiliser les quantités de déchets d activités économiques produits en 2020 par rapport à 2010 (article 70 V 1 ) - Recyclage : atteindre 55 % en 2020 et 65 % en 2025 de recyclage pour les déchets non dangereux non inertes (article 70 V 4 ) ; et 70 % pour les déchets du BTP (article 70 V 6 ) - Réduire la mise en décharge de 30 % en 2020 puis de 50 % en 2025 par rapport à 2010 (article 70 V 7 ). - Explicitation du principe de proximité de manière à le rendre pleinement opérationnel : gérer les déchets de manière aussi proche que possible de leur lieu de production, cette distance s appréciant en fonction de la nature des déchets et des conditions possibles de leur traitement (article 87).

3 4. Contexte local : L absence d équipement de type ressourcerie/recyclerie est préjudiciable sur un territoire où la quasi-totalité des biens de consommation sont importés et où les déchets recyclés sont obligatoirement envoyés sur le continent du fait de la quasi absence de solution de valorisation locale. De plus, les faibles performances de tri des déchets valorisables participent à la saturation rapide des Installations de Stockage des Déchets Non Dangereux (ISDND) de l île. Dans ce contexte l activité de réemploi s impose donc comme une des solutions à mettre en œuvre sur notre territoire afin de réduire la production de déchets et de proposer une nouvelle vie à des produits encore utilisables. La mission réalisée par le Réseau des Ressourceries en 2015, sous maîtrise d ouvrage ADEME, avait pour but d identifier et mobiliser les porteurs de projets potentiels sur le territoire par le biais notamment de rencontres individuelles et ce en apportant l expertise et les retours d expériences (fonctionnement, gestion technique) du consultant mobilisé. Un guide à destination des porteurs de projets potentiels a également été réalisé dans le cadre de cette mission. Cette mission terminée, l ADEME et les partenaires de ce projet souhaitent maintenant passer à une phase plus pratique du projet en lançant un AAP. B. L appel à projet 1. Objectif de l appel à projet : Cet appel à projet est destiné à identifier et retenir les structures qui développeront une activité de ressourcerie/recyclerie en Corse. 2. Les structures éligibles : Ce seront prioritairement les acteurs locaux de l économie sociale et solidaire. Les acteurs hors ESS devront justifier d une finalité autre que purement économique (insertion professionnelle, création d emploi, qualité de l emploi, finalité sociale et environnementale) pour être éligibles. 3. Critères de sélection : La sélection des candidatures sera réalisée dans le cadre du comité de pilotage (COPIL) mis en place par l ADEME pour le suivi de la mission d expertise pour la création de ressourcerie/recyclerie en Corse, réalisée en Il est composé de l ADEME, de l OEC, du SYVADEC, de la CRESS et la Fabrique à Initiative (Corse active). D autres organismes pourront être rattachés à ce COPIL. Des auditions pourront être proposées aux candidats après une 1ère sélection.

4 Les critères pris en compte seront : - La viabilité économique ; - La territorialité du projet ; - La qualité technique du dossier / la qualité de la réponse ; - La construction juridique ; - Le niveau d innovation ; - Le partenariat avec la collectivité du territoire (gage de viabilité économique au travers de la collecte et du traitement des encombrants) ; - L expérience de la structure candidate ou du porteur de projet dans le domaine ; - Le panel des services proposés ; - La dynamique d insertion professionnelle et la création d emplois ; 4. Procédure de sélection : Les candidatures devront contenir à minima les éléments suivants : Le descriptif du projet (définition précise du potentiel d objets réutilisables, des quantités collectées) ; La présentation des publics concernés ; La présentation du territoire couvert par le projet ; La méthode de mise en œuvre de l action envisagée ; La présentation des partenaires impliqués ; Les bénéfices attendus de l action ; Les moyens de suivi et de restitution de l'action ; Le bilan prévisionnel de l activité sur 5 ans ; Le soutien éventuel d autres financeurs. L apport de co-financement n est pas un prérequis mais les porteurs de projets justifiant d un apport financier ou en nature ou bénéficiant de co-financement seront privilégiés (lettre d engagement, délibération, conventions..), compte tenu de l impact sur la viabilité du projet C. Les aides ADEME pour les investissements liés à la création d une recyclerie Ces aides relèvent du système d aide ADEME «déchets». Les différentes dépenses nécessaires au fonctionnement de la structure sont éligibles (équipement du magasin, atelier de réparation, outillage ). Les véhicules (véhicule de collecte, chariot ) pourront être aidés sous réserve de garantir qu ils seront exclusivement dédiés à l activité de réemploi. Les recycleries pratiquent une activité économique et relèvent donc du champ concurrentiel, quelle que soit la structure qui les porte (association, collectivités...) et sont donc éligibles à une aide publique cumulée allant de 40% à 60% maxi selon la taille de la structure.

5 D. Formation et accompagnement des porteurs de projet Les lauréats de l appel à projet bénéficieront d une formation spécifique à l activité recyclerie et d un accompagnement à la mise en place de leur projet. Cette prestation sera prise en charge financièrement par l ADEME et l OEC. 1. Enjeux pour l ADEME et l OEC : - suivre l avancement des projets de Ressourceries/recyclerie au niveau régional ; - créer un réseau d acteurs de l'ess ; - vérifier la zone d influence des projets pour éviter toute concurrence territoriale ; - impliquer les collectivités locales dans les projets ; - s assurer de l'implication des porteurs de projet. 2. Le contenu de la mission 2.1 La formation : La formation est une phase indispensable et garantira aux porteurs de projets une gestion autonome et pérenne de leur structure. Cette formation interviendra sur les domaines administratifs, règlementaires, budgétaires, comptables, gestion RH, logistique, communication-marketing spécifiques à l activité recyclerie. 2.2 L accompagnement : L accompagnement s opérera, selon les besoins, sous forme d un suivi individuel ou collectif, par contact téléphonique et lors de réunion en Corse avec les porteurs de projet. L objectif est d apporter des réponses aux questions ponctuelles mais aussi de partager les retours d expériences du prestataire au bénéfice des porteurs de projet 2.3 Les gains pour les porteurs de projet : - professionnalisation ; - mise en lien et développement des projets avec les collectivités locales ; - mise en réseau des acteurs de l ESS et des autres acteurs de l environnement du territoire ; - acquisition des connaissances nécessaires à la gestion de recycleries ; - bénéficier de retour d'expérience de recycleries existantes ; - construire une dynamique «réseau» d'entraide et d'échange» entre recycleries. Le chargé de mission CRESS (conventionnement ADEME-CRESS) sera un point d appui important en termes de dynamique et d animation du réseau.

6 Modalités de candidature Dossier de candidature téléchargeable sur : à la rubrique «appel à projets» à adresser par mail : philippe.sampieri@ademe.fr Date limite de dépôt des candidatures > 30 avril h00 E. Présentation des activités de réemploi : Les activités de réemploi (réparation, réutilisation) permettent d offrir une nouvelle vie à un produit dont le propriétaire souhaite se défaire ; ces pratiques contribuent donc pleinement à la réduction des déchets et plus généralement à la préservation de l environnement. Outre ces considérations environnementales indéniables, les pratiques de réemploi permettent de stimuler un secteur économique en plein développement. Ces initiatives visant à augmenter les pratiques de réemploi, permettent le développement d un secteur économique ancré sur le territoire local. Les collectivités, à travers leurs plans et programmes de prévention des déchets soutiennent les activités de réemploi et de réutilisation (campagnes de communication, annuaires du réemploi et de la réparation, événements autour du réemploi et de la réparation, etc.). Elles participent également activement à ces domaines d activités à travers leur politique économique et sociale, notamment par les dispositifs d aides à certains volets de l économie sociale et solidaire. Le réemploi Le réemploi est l opération par laquelle un produit est donné ou vendu par son propriétaire initial à un tiers qui, a priori lui donnera une seconde vie. Le produit garde son statut de produit et ne devient à aucun moment un déchet. Il s agit d une composante de la prévention des déchets. La réparation Ses principes Dans son sens commun, la réparation est la remise en fonction d un bien. Dans le Code de l environnement, la réparation est définie comme l étape de préparation à la réutilisation, comme une opération permettant la réutilisation d un bien. Dans ce cas, le propriétaire s est défait de son bien dont il n a plus l usage. À ne pas confondre avec la réparation courante dans laquelle le propriétaire ne se défait pas de son bien, car il en conserve l usage. Ses acteurs Le secteur de la réparation en France est relativement fragmenté : il n existe pas un mais plusieurs secteurs de la réparation correspondants à différents produits (automobiles, électroménager, cycles, vêtements ). Parmi les multiples acteurs de la réparation on trouve des fabricants, des distributeurs, des acteurs de l économie sociale et solidaire (ESS) et des réparateurs indépendants.

7 La réutilisation La réutilisation est une opération qui s amorce lorsqu un propriétaire d un bien usagé s en défait sans le remettre directement à une structure dont l objet est le réemploi. Il va déposer son bien usagé dans une borne d'apport volontaire, par exemple, ou dans les déchèteries (hors zone de réemploi). Le bien usagé prend alors un statut de déchet. Il subit ensuite une opération de traitement des déchets appelée «préparation en vue de la réutilisation», lui permettant de retrouver son statut de produit. Il peut alors bénéficier à un détenteur qui lui donnera une seconde vie. À noter que les structures ayant pour activité la réutilisation relèvent de la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement (ICPE) au titre des déchets qu elles gèrent. Il existe dans la réglementation européenne et dans la réglementation française, à travers la mise en place des dispositifs de responsabilité élargie des producteurs (REP), des objectifs chiffrés de réutilisation pour les déchets d équipements électriques et électroniques, les déchets d éléments d ameublement et les véhicules hors d usage. Les acteurs du réemploi et de la réutilisation Les acteurs dont l activité première est le réemploi et/ou la réutilisation : les structures de l ESS, telles que le réseau Emmaüs, Envie ou le Réseau des Ressourceries, Les structures de l occasion, telles que les sites Internet de mise en relation vendeurs/acheteurs, les revendeurs, les vide-greniers et brocantes, les dépôts-ventes et les journaux de petites annonces.