«Je crée ma micro entreprise» Novembre 2016

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1 «Je crée ma micro entreprise» Novembre 2016

2 PLAN PLAN DE L ATELIER Grands principes du régime Le régime juridique Le régime fiscal Le régime social Le paiement des cotisations Les formalités Focus sur un outil de financement : L ADIE

3 GRANDS PRINCIPES Introduction LES PERSONNES QUI PEUVENT CHOISIR CE RÉGIME Demandeur d emploi Salarié Ne pas concurrencer son employeur de façon déloyale et respecter sa clause d'exclusivité Accord écrit (l activité doit s'effectuer en dehors des heures de travail). Fonctionnaire Attention aux conditions de cumul d'activités Retraité : attention aux impacts sur les pensions de retraite Étudiant. A titre principal ou secondaire de façon régulière ou ponctuelle

4 GRANDS PRINCIPES LES ACTIVITÉS EXCLUES Principales exclusions du régime Les activités relevant du régime de la Mutualité Sociale Agricole MSA Ex : paysagiste, entretien de jardins (sauf dans le cadre d une entreprise de services à la personne), élevage, travaux forestiers La location Ex : location de matériels et de biens de consommation durable (sauf si accessoire et connexe à une activité industrielle ou commerciale), location d immeubles non meublés ou professionnels Les activités artistiques rémunérées par des droits d auteur (Maison des Artistes ou AGESSA) Les activités relevant de la TVA immobilière Ex : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers

5 GRANDS PRINCIPES Micro Entrepreneur = Entreprise individuelle Respect des conditions d exercice de l activité Qualification professionnelle Respect de la réglementation et des normes techniques professionnelles Assurance professionnelle Pour les activités artisanales : Obligation de mentionner l assurance professionnelle (si obligatoire pour l exercice du métier) sur les devis et factures Type d assurance souscrite Coordonnées de l assureur et du garant Couverture géographique Obligation de justifier de la qualification professionnelle par métiers

6 FORME JURIDIQUE LA FORME JURIDIQUE Travailleur non salarié (TNS) Régime social des indépendants (RSI) 1 chef d entreprise seul responsable Entreprise Individuelle Confusion des patrimoines Responsabilité totale et indéfinie sauf habitation principale Impôt sur le revenu des personnes physiques calculés sur le BIC /BNC Acte d insaisissabilité pour les autres biens immobiliers

7 REGIME FISCAL LE REGIME FISCAL On ne cumule pas les seuils. Attention à la règle prorata temporis CA limité : prestations de services achat, revente, fabrication, production Régime micro Comptabilité simplifiée et compte bancaire dédié à l entreprise Pas de TVA

8 REGIME FISCAL LE REGIME FISCAL Régime d imposition sur le revenu 2 possibilités Calcul sur le bénéfice estimé Calcul sur le CA le prélèvement libératoire

9 REGIME FISCAL LE REGIME FISCAL Cas général : calcul sur le bénéfice estimé CA 71% = 29% de bénéfice estimé (achat revente) CA 50% = 50% de bénéfice estimé (prestations de services BIC) CA 34% = 66% de bénéfice estimé (professions libérales BNC) OU option pour le calcul sur le Chiffre d Affaires : Le Prélèvement libératoire Chiffre d Affaires x % 1 % s'il s'agit d une activité d achat-revente, de restauration, hébergement 1,7 % pour les entreprises de services et les professions libérales du RSI 2,2 % autres prestations de service de la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) * Sous conditions de revenu : Revenu fiscal du foyer < par part de quotient familial (création en 2016)

10 REGIME SOCIAL LE REGIME SOCIAL Maladie Maternité Indemnités journalières sauf PL CSG / RDS Allocations familiales Invalidité décès Retraite de base Retraite complémentaire Attention prestations versées réduites en cas de revenus très faibles Régime des Travailleurs Non Salariés Affiliation au Régime Social des Indépendants (RSI) pour tous

11 GRANDS PRINCIPES LE REGIME SOCIAL Le calcul des cotisations sur le Chiffre d affaires CA x % 13,4 % pour les activités d achat-revente, de restauration 23,1 % pour les entreprises de services et les professions libérales Le chiffre d affaires minimum à réaliser pour valider les trimestres de retraite -Ventes /Fourniture de logement/prestation d hébergement : Prestataires de service BIC : Prestations de service BNC : Attention : la validation d'un trimestre d'assurance retraite n'étant pas liée au seul chiffre d'affaires, contactez votre caisse de retraite. Avec ACCRE Achat/Revente /Fabrication Prestations de services 1 ère période Jusqu à la fin du 3 ème trimestre civile 2 ème période 4 trimestres civiles suivants 3 ème période 4 trimestres civiles suivants 3,4 % 6,7 % 10,1 % 5,5 % 11,6 % 17,4 %

12 PAIEMENT DECLARATION DE CHIFFRE D AFFAIRES POUR LES MICRO-ENTREPRENEURS Paiement mensuel ou trimestriel Premier paiement des cotisations : délai minimum de 90 jours Obligation de déclarer le chiffre d affaires même si égal à zéro (Sinon base du RSI = base plafond de CA et amende possible) Si pas de CA, pas de cotisations. Si cette situation dure plus de 24 mois, l entreprise sort du régime micro-entrepreneur ( Réel + radiation du RSI) Obligation de déclarer le CA et de payer en ligne sur le site Si votre chiffre d affaires dépasse : pour les activités d achat/revente/fabrication pour les prestations de services Le non-respect de ces obligations entraine l application d une majoration de 0,2% du CA déclaré par une autre voie.

13 GRANDS PRINCIPES LES RÉGIMES FISCAUX Sortie du régime par dépassement de CA. Voir la foire aux questions sur le site

14 REGIME SOCIAL La Contribution à la Formation Professionnelle 0.3% du CA (activité artisanale) 0.1% du CA (activité commerciale) 0.2% du CA (prestations de services ou professions libérales ) L accès à la formation est conditionnée au versement de la contribution La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Concerne toutes les entreprises qui exercent au 1 er janvier Elle est due dans chaque commune où l entreprise dispose de locaux ou terrains (taux déterminé par la commune) Exonération de CFE l année de création La taxe pour frais de Chambre consulaire % du CA La taxe pour frais de Chambre de Commerce et d Industrie - 0,044% pour les prestataires de services / 0,015% pour les activités de vente La taxe pour frais de Chambre de Métiers et de l Artisanat - 0,48% pour les prestataires de services artisanaux / 0,22% pour les activités d achat / revente /fabrication

15 FORMALITES Introduction LES FORMALITÉS D IMMATRICULATION Auto-entrepreneur Pour qui? L immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés et / ou au Répertoire des Métiers est obligatoire. contactez votre Centre de Formalités (CCI ou CMA) Attention pour les artisans, une qualification en gestion est demandé Pour les professions libérales, l inscription se fait sur le site

16 Adie L Adie, association pour le droit à l initiative économique, est une association reconnue d utilité publique, créée en 1989 par Maria Nowak L Adie est le premier opérateur de microcrédit en France

17 25 ans d expérience dans le microcrédit et la création d entreprise Plus de entreprises financées microcrédits octroyés (plus de en 2014) Près de créations d emplois (1,26 emplois crées par entreprise) Taux de pérennité : 70% des entreprises entrent dans leur 3 e année d exercice 58% entrent dans leur 4è année 17

18 Les missions de l Adie Financer les micro-entrepreneurs qui n ont pas accès au crédit bancaire et plus particulièrement les demandeurs d emploi et les allocataires de minima sociaux. Accompagner les micro-entrepreneurs avant, pendant et après la création de leur entreprise pour assurer la pérennité de leur activité. Je crée ma micro-entreprise : l Adie peut me proposer un financement, un accompagnement et une micro-assurance adaptés 18

19 Les services de l Adie : financement Conditions d accès -Projet de création proche du démarrage ou entreprise de moins de 5 ans -Coût global du projet < Pas d accès au crédit bancaire - Possibilité de mobiliser un garant sur une partie du financement Des financements jusqu à pour financer tous types de besoins : stock, trésorerie, local, véhicule, matériel, publicité, etc. Les outils: Microcrédit Prêt à taux 0 (dont NACRE) jusqu à 5000 Subvention régionaie IDéclic jusqu à ans) (4000 pour les moins de Un accès rapide au financement : réponse sous 8 jours 19

20 Les services de l Adie : accompagnement Avant la création: des conseils pour créer son entreprise Finaliser votre projet: 2 à 3 rdv pour finaliser son Des conseils gratuits à chaque étape prévisionnel, choisir son statut, chiffrer son plan de financement, affiner sa stratégie commerciale. Un accompagnement après la création - Des ateliers collectifs pour se former (1 jeudi / 2) - Des permanences administratives (tous les mardis matin) - Un suivi individuel personnalisé - Une hotline téléphonique, avec un service juridique 20

21 Les services de l Adie : micro-assurance Une microassurance pour démarrer en toute sécurité Assurance auto, responsabilité civile exploitation et professionnelle, assurance local et matériel professionnel, couverture en cas d arrêt ou réduction d activité Des formules d assurance complètes étudiées spécialement pour les petites entreprises Des solutions et des tarifs adaptés aux microentrepreneurs 21

22 Pour nous contacter Pour tous renseignements ou pour prendre RDV, contactez notre accueil du lundi au vendredi de 8h à 18h : 22

23 Merci de votre attention