COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN

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1 COMPRENDRE LE DROIT CANADIEN CLU3M 11 e année Écoles secondaires catholiques de langue française de l Ontario

2 Direction du projet : Coordination : Recherche documentaire : Équipe de rédaction : Consultation : Première relecture : Claire Trépanier Raymond Nadon Céline Pilon Irène Landry, première rédactrice Marcel Brault Martin Girard Denise Durocher Edith Lamontagne Lauria Raymond Centre franco-ontarien de ressources pédagogiques Le ministère de l Éducation de l Ontario a fourni une aide financière pour la réalisation de ce projet mené à terme par le CFORP au nom des douze conseils scolaires de langue française de l Ontario. Cette publication n engage que l opinion de ses auteures et auteurs. Permission accordée au personnel enseignant des écoles de l Ontario de reproduire ce document.

3 PRÉAMBULE L enseignement de l histoire à l école catholique La foi chrétienne est historique, en ce sens que la Révélation biblique s est inscrite dans l histoire du monde, que le Christ s est manifesté dans cette même histoire et que l Église qu il a fondée y est profondément engagée. La constitution pastorale Gaudium est Spes, promulguée par le Concile Vatican II en décembre 1965, est comme la charte contemporaine qui désigne la place de l Église dans l histoire de l humanité. On y lit : «La communauté des chrétiens se reconnaît donc réellement et intimement solidaire du genre humain et de son histoire.» L enseignement de l histoire à l école catholique n est pas indifférent à cette perspective. L élève y découvre et y parfait des formes d analyse et d interprétation des faits historiques qui lui permettront de s engager à son tour dans la construction de la communauté humaine. L étude de l histoire devient alors un outil important dans la concrétisation de ses convictions de foi. On peut désigner quatre instances où la didactique de l histoire est appelée à recevoir un éclairage particulier de la foi : l évaluation éthique des événements et des mouvements historiques, la reconnaissance du rôle de l Église et de ses institutions dans ces événements et ces mouvements, l histoire de l Église elle-même dans un contexte particulier, la détermination d une finalité à l histoire humaine à partir du regard de la foi. L évaluation éthique des événements et des mouvements historiques La science historique a dépassé le préjugé qui veut qu il soit possible d élaborer une histoire absolument objective ou neutre. Toute lecture des événements et des phénomènes historiques est en soi une interprétation. Ce qui importe, c est de préciser la perspective de laquelle est issue cette interprétation. À l école catholique, c est la perspective de foi qui dirige cette interprétation. Cette perspective cherche à attribuer une valeur aux événements et aux processus historiques en fonction du Royaume que le Christ est venu instaurer, Royaume qui construit les valeurs que sont la paix, la justice et la fraternité. C est pourquoi l étude de l histoire dans une école catholique ne peut se limiter à la mémorisation d événements et de dates. Les sujets abordés doivent être éclairés par la foi chrétienne afin d en évaluer leur dimension éthique. Par exemple, il n est pas insignifiant que le Canada ait pratiqué une politique de porte fermée à l égard des réfugiés juifs avant et durant la Deuxième Guerre mondiale. Par ailleurs, il n est pas moins insignifiant qu un Canadien ait joué un rôle important pour établir une charte internationale des droits de la personne. Que ce soit sur le plan local, national ou international, les faits sur lesquels se penche la science historique sont sujets à cette évaluation éthique qu encourage l école catholique.

4 La reconnaissance et l évaluation du rôle de l Église, de ses institutions et de ses membres dans des événements et des mouvements historiques L Église chrétienne en tant qu institution et communauté humaine est une actrice de premier rang dans de nombreux événements et mouvements historiques, surtout en Europe et en Amérique, particulièrement au Canada français. Ce rôle comporte ses ombres et ses lumières que l enseignement de l histoire à l école catholique contribuera à faire connaître et à évaluer. L Église s est engagée dans l histoire canadienne de diverses façons. Des membres illustres de l Église ont eu un impact sur des mouvements sociaux (p. ex., Jean Vanier et son impact sur les mouvements communautaires), des regroupements de chrétiens ont affecté le développement de diverses institutions (p. ex., les communautés religieuses et paroissiales qui ont joué un rôle majeur dans la survie de la francophonie en Ontario), des mouvements sociaux ont été favorisés par le leadership ecclésiastique (p. ex., appuyé par le clergé, la vie associative a donné naissance aux coopératives, aux Caisses populaires, aux cuisines communautaires, etc.). La reconnaissance de ce rôle favorisera éventuellement l engagement de l élève dans les mouvements ecclésiaux qui, encore aujourd hui, peuvent contribuer à la construction de la communauté humaine. L histoire de l Église dans un contexte particulier De même que l école de langue française en Ontario cherche à favoriser une connaissance de l histoire franco-ontarienne chez ses élèves, l école catholique encourage chez les mêmes élèves la découverte de l histoire de l Église dans cette même province. Il serait intéressant d étudier le développement de l Église franco-ontarienne, son épanouissement au milieu du siècle et ses difficultés présentes. Certaines personnes y ont joué un rôle important : évêques, des curés, des responsables de communautés religieuses, des laïcs et laïques ont marqué l histoire de l Église chez nous. Ses institutions (écoles, collèges, hôpitaux, orphelinats) ont permis à la communauté franco-ontarienne de s épanouir. Encore aujourd hui, l Ontario français est enrichi de la participation de nombreuses personnes qui sont fières de leur foi catholique et qui oeuvrent à cause d elle. Simultanément, l Église chez nous connaît un virage important qui entraîne des conséquences pour sa visibilité et sa vitalité. Ces phénomènes sont aussi sujets d étude à l intérieur d un cours d histoire dans une école catholique. La détermination d une finalité à l histoire humaine basée sur un regard de foi L étude de l histoire ne se termine pas dans la connaissance du passé, elle encourage un certain regard vers l avenir. On étudie l histoire pour mieux participer au projet social qui est le nôtre. Mais quel est ce projet?

5 Pour le chrétien ou la chrétienne, ce projet est axé sur le Royaume annoncé et inauguré par Jésus. On a écrit au Concile : Le monde [que le Concile a] en vue est celui des hommes, la famille humaine tout entière avec l univers au sein duquel elle vit. C est le théâtre où se joue l histoire du genre humain, le monde marqué par l effort de l homme, ses défaites et ses victoires. Pour la foi des chrétiens, ce monde a été fondé et demeure conservé par l amour du Créateur; il est tombé, certes, sous l esclavage du péché, mais le Christ, par la Croix et la Résurrection, a brisé le pouvoir du Malin et l a libéré pour qu il soit transformé selon le dessein de Dieu et qu il parvienne ainsi à son accomplissement. (Gaudium et Spes, 2.2) L histoire humaine, dans la perspective chrétienne, c est la lente marche de l humanité vers cet accomplissement. Une telle compréhension des faits est certes difficile à présenter à des adolescents et des adolescentes qui vivent au moment présent. Mais c est un défi devant lequel l école catholique ne recule pas, un défi qu elle relève avec courage et créativité. Conclusion Un des grands défis de l éducation catholique est d aider les jeunes à faire des liens entre leur foi et leur vie de tous les jours. Le cours d histoire peut être un de ces lieux qui permettent de découvrir comment la foi peut éclairer le phénomène humain tout en lui donnant une valeur et une richesse insoupçonnée. Le cours d histoire dans l école catholique vise à former non seulement de bons historiens et de bonnes historiennes, mais aussi des croyants et des croyantes qui comprennent bien l histoire humaine et qui y jouent un rôle.

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7 TABLE DES MATIÈRES Introduction... 9 Cadre d élaboration des esquisses de cours Aperçu global du cours Aperçu global de l unité 1 : Patrimoine juridique canadien Activité 1.1 : Arbre légal et nature du droit Activité 1.2 : Racines du droit Activité 1.3 : Élaboration et processus d évolution d une loi Activité 1.4 : Système juridique en question Aperçu global de l unité 2 : Droits et libertés Activité 2.1 : Application des droits et libertés Activité 2.2 : Chartes des droits de la personne Activité 2.3 : Lutte pour les droits humains Activité 2.4 : Reconnaissance légale du français Activité 2.5 : Cas SOS Montfort Aperçu global de l unité 3 : Droit criminel Activité 3.1 : Infractions criminelles Activité 3.2 : Organisation judiciaire et rôle des tribunaux Activité 3.3 : Moyens de défense Activité 3.4 : Système pénitentiaire Activité 3.5 : Jeunes et la loi Aperçu global de l unité 4 : Procédure criminelle Activité 4.1 : Erreurs de procédure Activité 4.2 : Enquête policière Activité 4.3 : Interrogatoire et contre-interrogatoire Activité 4.4 : Verdict, peine et débat Activité 4.5 : Coup d oeil sur l actualité juridique Activité 4.6 : Tâche d évaluation sommative - Procédure criminelle Aperçu global de l unité 5 : Règlements et résolution de litiges Activité 5.1 : Droit civil et responsabilité Activité 5.2 : Conditions de validité du mariage Activité 5.3 : Conséquences légales du divorce Activité 5.4 : Obligations contractuelles Activité 5.5 : Délits et négligence Tableau des attentes et des contenus d apprentissage

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9 INTRODUCTION Le ministère de l Éducation (MÉO) dévoilait au début de 1999 les nouveaux programmes-cadres de 9 e et de 10 e année et en juin 2000 ceux de 11 e et de 12 e année. En vue de faciliter la mise en oeuvre de ce tout nouveau curriculum du secondaire, des équipes d enseignantes et d enseignants, provenant de toutes les régions de l Ontario, ont été chargées de rédiger, de valider et d évaluer des esquisses directement liées aux programmes-cadres du secondaire pour chacun des cours qui serviraient de guide et d outils de travail à leurs homologues. Les esquisses de cours, dont l utilisation est facultative, sont avant tout des suggestions d activités pédagogiques, et les enseignantes et enseignants sont fortement invités à les modifier, à les personnaliser ou à les adapter au gré de leurs propres besoins. Les esquisses de cours répondent aux attentes des systèmes scolaires public et catholique. Certaines esquisses de cours se présentent en une seule version commune aux deux systèmes scolaires (p. ex., Mathématiques et Affaires et commerce), tandis que d autres existent en version différenciée. Dans certains cas, on a ajouté un préambule à l esquisse de cours explicitant la vision catholique de l enseignement du cours en question (p. ex., Éducation technologique) alors que, dans d autres cas, on a en plus élaboré des activités propres aux écoles catholiques (p. ex., Éducation artistique). L Office provincial de l éducation catholique de l Ontario (OPÉCO) a participé à l élaboration des esquisses destinées aux écoles catholiques. Chacune des esquisses de cours reprend en tableau les attentes et les contenus d apprentissage du programme-cadre avec un système de codes qui lui est propre. Ce tableau est suivi d un Cadre d élaboration des esquisses de cours qui présente la structure des esquisses. Toutes les esquisses de cours ont un Aperçu global du cours qui présente les grandes lignes du cours et qui comprend, à plus ou moins cinq reprises, un Aperçu global de l unité. Ces unités englobent diverses activités qui mettent l accent sur des sujets variés et des tâches suggérées aux enseignantes ou enseignants ainsi qu aux élèves dans le but de faciliter l apprentissage et l évaluation. Toutes les esquisses de cours comprennent une liste partielle de ressources disponibles (p. ex., personnes-ressources, médias électroniques) qui a été incluse à titre de suggestion et que les enseignantes et enseignants sont invités à enrichir et à mettre à jour. Étant donné l évolution des projets du ministère de l Éducation concernant l évaluation du rendement des élèves et compte tenu que le dossier d évaluation fait l objet d un processus continu de mise à jour, chaque esquisse de cours suggère quelques grilles d évaluation du rendement ainsi qu une tâche d évaluation complexe et authentique à laquelle s ajoute une grille de rendement. 9

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11 CADRE D ÉLABORATION DES ESQUISSES DE COURS APERÇU GLOBAL DU COURS Espace réservé à l école (à remplir) Description/fondement Titres, descriptions et durée des unités Stratégies d enseignement et d apprentissage Évaluation du rendement de l élève Ressources Application des politiques énoncées dans ÉSO Évaluation du cours APERÇU GLOBAL DE L UNITÉ Description et durée Domaines, attentes et contenus d apprentissage Titres et durée des activités Liens Mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves Évaluation du rendement de l élève Sécurité Ressources Annexes ACTIVITÉ Description et durée Domaines, attentes et contenus d apprentissage Notes de planification Déroulement de l activité Annexes 11

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13 APERÇU GLOBAL DU COURS (CLU3M) Espace réservé à l école École : Conseil scolaire de district : Section : Chef de section : Personne(s) élaborant le cours : Date : Titre du cours : Comprendre le droit canadien Année d études : 11 e Type de cours : Préuniversitaire/Précollégial Code de cours de l école : Programme-cadre : Études canadiennes et mondiales Date de publication : 2000 Code de cours du Ministère : CLU3M Valeur en crédit : 1 Cours préalable : Histoire du Canada au XX e siècle, 10 e année, cours théorique ou appliqué Description/fondement Ce cours explore des questions de droit qui revêtent une signification particulière pour les élèves. C est en examinant des questions juridiques d actualité que l élève acquiert une connaissance pratique du système judiciaire canadien. Le cours lui permet aussi de se faire une opinion sur des questions de droit et de présenter son argumentation, que ce soit dans le contexte d un rapport de recherche, d une simulation ou d un débat. Titres, descriptions et durée des unités Unité 1 : Patrimoine juridique canadien Durée : 16 heures Cette unité porte sur la nature, la raison d être et les catégories du droit ainsi que sur ses origines et son évolution. À l aide de l organigramme, des études de cas et d un exercice d apprentissage en groupe, l élève se familiarise avec les composantes du droit, analyse ses racines historiques et prend conscience du rôle important joué par la common law. Elle ou il élabore une loi fictive et participe à des minidébats afin de recréer certaines étapes de l élaboration d une loi et, au cours d un jeu-questionnaire et d un test papier-crayon, fait une synthèse des notions vues dans l unité. Unité 2 : Droits et libertés Durée : 25 heures Cette unité porte sur les droits et libertés et leur promotion en Ontario, au Canada et dans le monde. L élève dresse un tableau comparatif des chartes des droits en Ontario et au Canada et, à l aide d un jeu d association, compare les droits de la Charte canadienne des droits et libertés à ceux des grandes chartes du monde. Elle ou il monte une saynète pour illustrer des personnes ou 13

14 des groupes qui ont dû surmonter des obstacles à l exercice de leurs droits, puis étudie les droits linguistiques en Ontario français et leur application, à l aide d outils tels que le sondage et le dépliant. Unité 3 : Droit criminel Durée : 22 heures Cette unité porte sur le droit criminel et ses applications. L élève se familiarise avec les éléments de l infraction criminelle, le rôle des tribunaux et des prisons et le système de justice pour les jeunes. Elle ou il réalise une bande dessinée qui porte sur un cas juridique, recrée visuellement l aménagement d une salle d audience, rédige une dissertation sur le système pénitentiaire et participe à un débat sur la loi et les jeunes. Unité 4 : Procédure criminelle Durée : 25 heures Cette unité porte sur la procédure du droit criminel. L élève examine, en suivant l ordre chronologique, chacune des grandes étapes de la procédure juridique, rédige des cas types, reconstitue des scènes réalistes en faisant des tournages et des présentations orales, et développe son argumentation ainsi que son opinion lors d un débat. Unité 5 : Règlements et résolution de litiges Durée : 22 heures Cette unité porte sur les domaines du droit civil. L élève examine les particularités du droit et de la procédure civile à l aide de cas fictifs et de l analyse jurisprudentielle. Elle ou il explore des thèmes tels que les conditions de validité du mariage, les conséquences légales du divorce, les obligations contractuelles et la responsabilité civile en faisant des activités comme l étude de cas, la création d une page Internet et la réalisation d une saynète. Stratégies d enseignement et d apprentissage Dans ce cours, l enseignant ou l enseignante privilégie diverses stratégies d enseignement et d apprentissage. Parmi les plus adaptées à ce cours, il convient de noter les suivantes : - texte de réflexion/d analyse - apprentissage en groupe - activité de classement - compte rendu et résumé - conférence - discussion dirigée - lecture et écriture dirigées - enseignement assisté par ordinateur - étude de cas - exercice en petits groupes - explication orale - exposé - jeu de rôles - lecture individuelle - recherche - remue-méninges - page Internet - voyage éducatif - question et réponse - bande dessinée - dépliant - affiche - saynète - sondage - tableau - graphique - arbre conceptuel - organigramme - casse-tête - narration - débat - conférencier ou conférencière 14

15 - jeu d association - modèle - frise du temps - narration Évaluation du rendement de l élève «Un système d évaluation et de communication du rendement bien conçu s appuie sur des attentes et des critères d évaluation clairement définis.» (Planification des programmes et évaluation - Le curriculum de l Ontario de la 9 e à la 12 e année, 2000, p ) L évaluation sera basée sur les attentes du curriculum en se servant de la grille d évaluation du programme-cadre. Le personnel enseignant doit utiliser des stratégies d évaluation qui : - portent sur la matière enseignée et sur la qualité de l apprentissage des élèves; - tiennent compte de la grille d évaluation du programme-cadre correspondant au cours, laquelle met en relation quatre grandes compétences et les descriptions des niveaux de rendement; - sont diversifiées et échelonnées tout le long des étapes de l évaluation pour donner aux élèves des possibilités suffisantes de montrer l étendue de leur acquis; - conviennent aux activités d apprentissage, aux attentes et aux contenus d apprentissage, de même qu aux besoins et aux expériences des élèves; - sont justes pour tous les élèves; - tiennent compte des besoins des élèves en difficulté, conformément aux stratégies décrites dans leur plan d enseignement individualisé; - tiennent compte des besoins des élèves qui apprennent la langue d enseignement; - favorisent la capacité de l élève à s autoévaluer et à se fixer des objectifs précis; - reposent sur des échantillons des travaux de l élève qui illustrent bien son niveau de rendement; - servent à communiquer à l élève la direction à prendre pour améliorer son rendement; - sont communiquées clairement aux élèves et aux parents au début du cours et à tout autre moment approprié pendant le cours. La grille d évaluation du rendement sert de point de départ et de cadre aux pratiques permettant d évaluer le rendement des élèves. Cette grille porte sur quatre compétences, à savoir : connaissance et compréhension; réflexion et recherche; communication; et mise en application. Elle décrit les niveaux de rendement pour chacune des quatre compétences. La description des niveaux de rendement sert de guide pour recueillir des données et permet au personnel enseignant de juger de façon uniforme de la qualité du travail réalisé et de fournir aux élèves et à leurs parents une rétroaction claire et précise. Le niveau 3 (70 %-79 %) constitue la norme provinciale. Les élèves qui n atteignent pas le niveau 1 (moins de 50 %) à la fin du cours n obtiennent pas le crédit de ce cours. Une note finale est inscrite à la fin de chaque cours et le crédit correspondant est accordé si l élève a obtenu une note de 50 % ou plus. Pour chaque cours de la 9 e à la 12 e année, la note finale sera déterminée comme suit : 15

16 - Soixante-dix pour cent de la note est le pourcentage venant des évaluations effectuées tout le long du cours. Cette proportion de la note devrait traduire le niveau de rendement le plus fréquent pendant la durée du cours, bien qu il faille accorder une attention particulière aux plus récents résultats de rendement. - Trente pour cent de la note est le pourcentage venant de l évaluation finale qui prendra la forme d un examen, d une activité, d une dissertation ou de tout autre mode d évaluation approprié et administré à la fin du cours. Dans tous leurs cours, les élèves doivent avoir des occasions multiples et diverses de montrer à quel point elles ou ils ont satisfait aux attentes du cours, et ce, pour les quatre compétences. Pour évaluer de façon appropriée le rendement de l élève, l enseignant ou l enseignante utilise une variété de stratégies se rapportant aux types d évaluation suivants : évaluation diagnostique - courtes activités au début de l unité pour vérifier les acquis préalables (p. ex., remueméninges, commentaire anecdotique, discussion, questions et réponses, observation) évaluation formative - activités continues, individuelles ou de groupe (p. ex., observation, commentaire, conférence, fiche de vérification, évaluation par les pairs) - objectivation : processus d autoévaluation permettant à l élève de se situer par rapport aux attentes ciblées par les activités d apprentissage (p. ex., questionnaire, fiche de vérification, étude de cas, journal de bord). L énoncé qui renvoie à l objectivation est désigné par le code (O) évaluation sommative - activités de façon continue mais particulièrement en fin d activité ou en fin d unité à l aide de divers moyens (p. ex., démonstration, fiche de vérification, questions et réponses, épreuve, examen) Ressources L enseignant ou l enseignante fait appel à plus ou moins quatre types de ressources à l intérieur du cours. Ces ressources sont davantage détaillées dans chaque unité. Dans ce document, les ressources suivies d un astérisque (*) sont en vente à la librairie du Centre du CFORP. Celles suivies de trois astérisques (***) ne sont en vente dans aucune librairie. Allez voir dans votre bibliothèque scolaire. Manuels pédagogiques BRAULT, Marcel, et al., Comprendre le droit canadien, Montréal, Éditions la Chenelière, 2003, 560 pages. * COUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, 1991, 460 p. * COUSINEAU, Marc, Le droit, Montréal, Guérin, à paraître en * 16

17 Ouvrages généraux/de référence/de consultation BERTRAND, Marie-Andrée, et Louise M. BIRON, Prisons pour femmes, 1998, 432 pages. * CANADA, CENTRE CANADIEN DE LA STATISTIQUE JURIDIQUE, Répertoire national des tribunaux au Canada, Ottawa, Statistique Canada, Groupe de la politique correctionnelle autochtone, Le balisage de l expérience de guérison : rapport final d un projet de recherche d une Première nation sur la guérison dans les collectivités autochtones du Canada, Solliciteur général Canada, 2002, 109 pages. KEN, Peter, Derrière les barreaux : une petite histoire des prisons, Paris, Éditions Gründ, 1998, 29 pages. * LE DORAN, Serge, et al., Cyber thrillers : 35 histoires vraies de délinquance informatique, Paris, Éditions Albin Michel, 1996, 349 pages (droit civil, responsabilité civile, propriété intellectuelle, droit pénal, délits et criminalité informatique). * LEMAY, Bernadette, La boîte à outils, Esquisse de cours 9 e, Vanier, CFORP, * CANADA, MINISTÈRE DE LA JUSTICE, Le système de justice au Canada, Ottawa, 1993, 38 p. PAPINEAU, Lyse-Anne et Danielle VENNE, Toi et la loi, Montréal, Guérin, 1994, 189 p. * POIRIER, Donald, Le système juridique canadien et ses institutions, Moncton, Éditions d Acadie, 1991, 88 p. *** POIRIER, Donald, Introduction générale à la common law, Cowansville, Éditions Y. Blais, 2000, 653 pages (common law, historique et arrêts importants). * POIRIER, Donald, Mariage, filiations, parents, enfants, divorce, Centre international de la common law en français, Moncton, Université de Moncton, 1998, 131 pages. * POIRIER, Donald, Centre international de la common law en français, Université de Moncton, Les grands arrêts de la common law, Éditions Y. Blais et Bruylant, 1998 (contrats et jurisprudence). * RACICOT, Michel, L espace cybernétique n est pas une terre sans loi : étude des questions relatives à la responsabilité à l égard du contenu circulant sur Internet, Ottawa, Industrie Canada, 341 pages. (responsabilité civile, propriété intellectuelle) Médias électroniques Association canadienne de la justice pénale. (consulté le 27 octobre 2002) Centre national de la prévention du crime. (consulté le 27 octobre 2002) Croix Rouge. (consulté le 27 octobre 2002) (aperçu du traitement des prisonniers en Afghanistan). Croix Rouge. (consulté le 27 octobre 2002) (rapport sur le traitement des prisonniers une étendue internationale). Human Rights Watch. (consulté le 27 octobre 2002) (rapport sur le traitement des prisonniers une étendue internationale). Institut canadien d information juridique. (consulté le 12 mars 2002) 17

18 Jugement de la Cour suprême du Canada. (consulté le 27 octobre 2002) Le Barreau du Haut-Canada. (consulté le 12 mars 2002) (pour les actualités, la jurisprudence, les lois, décrets et règlements). Ministère de la Justice du Canada. (consulté le 24 avril 2002) Ministère de la Justice Canada. (consulté le 27 octobre 2002) (pour les actualités, la jurisprudence, les lois, décrets et règlements). Observatoire international des prisons. (consulté le 27 octobre 2002) Rapporteur spécial sur les prisons et les conditions de vie dans les prisons. (consulté le 27 octobre 2002) (relatif au Mali). Réseau d accès à la justice. (consulté le 24 mai 2002) Services correctionnels du Canada. (consulté le 27 octobre 2002) Application des politiques énoncées dans ÉSO Cette esquisse de cours reflète les politiques énoncées dans Les écoles secondaires de l Ontario de la 9 e à la 12 e année - Préparation au diplôme d études secondaires de l Ontario, 1999 au sujet des besoins des élèves en difficulté d apprentissage, de l intégration des technologies, de la formation au cheminement de carrière, de l éducation coopérative et de diverses expériences de travail, ainsi que certains éléments de sécurité. Évaluation du cours L évaluation du cours est un processus continu. Les enseignantes et les enseignants évaluent l efficacité de leur cours de diverses façons, dont les suivantes : - évaluation continue du cours par l enseignant ou l enseignante : ajouts, modifications, retraits tout le long de la mise en œuvre de l esquisse de cours (sections Stratégies d enseignement et d apprentissage ainsi que Ressources, Activités, Applications à la région); - évaluation du cours par les élèves : sondages au cours de l année ou du semestre; - rétroaction à la suite des tests provinciaux; - examen de la pertinence des activités d apprentissage et des stratégies d enseignement et d apprentissage (dans le processus des évaluations formative et sommative des élèves); - échanges avec les autres écoles utilisant l esquisse de cours; - autoévaluation de l enseignant et de l enseignante; - visites d appui des collègues ou de la direction et visites aux fins d évaluation de la direction; - évaluation du degré de réussite des attentes et des contenus d apprentissage des élèves (p. ex., après les tâches d évaluation de fin d unité et l examen synthèse). De plus, le personnel enseignant et la direction de l école évaluent de façon systématique les méthodes pédagogiques et les stratégies d évaluation du rendement de l élève. 18

19 APERÇU GLOBAL DE L UNITÉ 1 (CLU3M) Patrimoine juridique canadien Description Durée : 16 heures Cette unité porte sur la nature, la raison d être et les catégories du droit ainsi que sur ses origines et son évolution. À l aide d un organigramme, des études de cas et d un exercice d apprentissage en groupe, l élève se familiarise avec les composantes du droit, analyse ses racines historiques et prend conscience du rôle important joué par la common law. Elle ou il élabore une loi fictive et participe à des minidébats afin de recréer certaines étapes de l élaboration d une loi et, au cours d un jeu-questionnaire et d un test papier-crayon, fait une synthèse des notions vues dans l unité. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Patrimoine, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-P-A CLU3M-M-A Contenus d apprentissage : CLU3M-P-Soc CLU3M-P-Or CLU3M-P-Loi CLU3M-M-Rech.2-4 CLU3M-M-Comp.1-2 CLU3M-M-Com Titres des activités Activité 1.1 : Arbre légal et nature du droit Activité 1.2 : Racines du droit Activité 1.3 : Élaboration et processus d évolution d une loi Activité 1.4 : Système juridique en question Durée 160 minutes 280 minutes 200 minutes 320 minutes Liens L enseignant ou l enseignante prévoit l établissement de liens entre le contenu du cours et l animation culturelle (AC), la technologie (T), les perspectives d emploi (PE) et les autres matières (AM) au moment de sa planification des stratégies d enseignement et d apprentissage. Des suggestions pratiques sont intégrées dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. 19

20 Mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves L enseignant ou l enseignante doit planifier des mesures d adaptation pour répondre aux besoins des élèves en difficulté et de celles et ceux qui suivent un cours d ALF/PDF ainsi que des activités de renforcement et d enrichissement pour tous les élèves. L enseignant ou l enseignante trouvera plusieurs suggestions pratiques dans La boîte à outils, p Évaluation du rendement de l élève L évaluation fait partie intégrante de la dynamique pédagogique. L enseignant ou l enseignante doit donc planifier et élaborer en même temps les activités d apprentissage et les étapes de l évaluation en fonction des quatre compétences de base. Des exemples des différents types d évaluations tels que l évaluation diagnostique (ED), l évaluation formative (EF) et l évaluation sommative (ES) sont suggérés dans la section Déroulement de l activité des activités de cette unité. Sécurité L enseignant ou l enseignante veille au respect des règles de sécurité du Ministère et du conseil scolaire. Ressources Dans cette unité, l enseignant ou l enseignante fait appel aux ressources suivantes : Médias électroniques Code civil du Québec. (consulté le 28 avril 2002) Code de Justinien. (consulté le 28 avril 2002) Code d Hammourabi. (consulté le 28 avril 2002) Code Napoléon. (consulté le 28 avril 2002) 20

21 ACTIVITÉ 1.1 (CLU3M) Arbre légal et nature du droit Description Durée : 160 minutes Cette activité porte sur la nature du droit, sa raison d être et ses grandes catégories. L élève distingue, à l aide d études de cas et d un organigramme, les catégories et les branches du droit. Elle ou il prend conscience de la nécessité de la loi et de la primauté du droit dans notre société, puis rédige un texte de réflexion qui souligne l importance de ces deux principes. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Patrimoine, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-P-A.1 CLU3M-M-A.4 Contenus d apprentissage : CLU3M-P-Soc CLU3M-M-Com.3 Notes de planification - Préparer des notes de cours sur les diverses branches du droit. - Rédiger l amorce des cas portant sur diverses situations relevant du droit, puis la développer au cours de l expérimentation. - Prévoir l organigramme des catégories et branches du droit (voir Marc Cousineau, LeDroit, p. 37). - Préparer des questions clés qui serviront à rédiger un texte de réflexion (p. ex., «Que serait la société s il n y avait aucune loi?»; «Que serait la société si certaines personnes telles que les dirigeants et les policiers n étaient pas tenues d observer les lois?»). Déroulement de l activité Mise en situation - Mener une discussion en posant la question suivante : «Dans quelles situations ou circonstances avons-nous besoin du droit?». - Noter les réponses au tableau (p. ex., vol, divorce, bris de contrat, négligence). (ED) - Dessiner, au tableau, un arbre contenant beaucoup de branches. Amener l élève, à l aide d une séance de remue-méninges, à trouver les diverses catégories et branches du droit en 21

22 partant des exemples donnés précédemment (p. ex., vol associé au droit criminel, divorce au droit de la famille, négligence au droit civil). - Remplir l arbre au fur et à mesure en partant des connaissances de l élève et le compléter, au besoin. - Faire ressortir comment le droit est diversifié et s étend à tous les domaines de la vie (p. ex., code criminel, code routier, lois sur le mariage et le divorce). Expérimentation/Exploration/Manipulation Étude de cas et organigramme juridique - Former des équipes de trois ou quatre élèves. - Distribuer une feuille sur laquelle est écrite l amorce d une situation particulière et pertinente au droit. - Faire rédiger un cas en partant de la situation amorcée afin de faire ressortir des éléments du droit. Voici quelques exemples : Luc songe à se débarrasser d un ami qui veut le dénoncer à la police... Abdullah cherche un emploi et son oncle est politicien... Le premier ministre apprend que son fils a été arrêté... Pauline se rend au centre commercial et elle veut... Roger veut construire une clôture... Fatima veut se séparer, car... - Expliquer que chaque équipe devra présenter son cas au groupe. Faire nommer un ou une porte-parole par équipe. - Préciser les modalités de l exercice : texte d une dizaine de lignes, rédaction d un cas qui fait appel au droit. - Allouer vingt minutes et circuler afin de vérifier si les élèves sont dans la bonne voie. (EF) - Demander à la ou au porte-parole de lire le texte de son équipe et amener le groupe-classe à trouver la branche du droit dont il s agit (p. ex., droit civil, droit criminel, droit de la famille). - Faire un retour sur l exercice de l arbre réalisé lors de la mise en situation et expliquer la classification du droit. En voici des exemples : - division du Droit en droit interne et droit international; - catégories du droit interne (p. ex., droit fondamental, droit procédural); - catégories du droit fondamental (p. ex., droit public, droit privé); - branches ou domaines du droit public (p. ex., droit criminel, droit fiscal, droit administratif, droit constitutionnel); - branches ou domaines du droit privé (p. ex., droit de la famille, droit du travail, droit des contrats, droit des biens, droit des testaments, droit des délits). - Présenter aux élèves l organigramme sur les catégories et branches du droit en partant de leur manuel. 22

23 Texte de réflexion - Animer une discussion sur l importance des lois pour le bon fonctionnement de la société. - Amener l élève à saisir le concept de primauté du droit en lui demandant de répondre à une des questions suivantes : «Que serait la société s il n y avait aucune loi?» ou «Que serait la société si certaines personnes telles que les dirigeants et les policiers n étaient pas tenues d observer les lois?» - Préciser les modalités du travail : texte d une demi-page, structure du texte, qualité de la langue. - Encourager l élève à rédiger son texte à l ordinateur. (T) - Jumeler deux élèves qui ont choisi le même thème. Les inviter à échanger leur texte et à faire part de leur compréhension des deux concepts à l étude (p. ex., primauté du droit, nécessité des lois). (O) - Ramasser le texte de réflexion, l annoter et fournir une rétroaction à l élève. (EF) Évaluation sommative - Voir la tâche d évaluation sommative de l activité 1.4. Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter l élève à trouver cinq cas inspirés de la vie de gens de son entourage ou tirés de l actualité juridique (p. ex., parenté, voisins, amis, connaissances) et qui ont dû faire appel aux tribunaux, puis lui demander d indiquer la branche du droit touchée. - Trouver cinq domaines professionnels qui font appel au droit en français et en indiquer la branche (p. ex., comptabilité : droit fiscal, construction et rénovation : droit des contrats). (PE) (AM) (AC) Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 23

24 ACTIVITÉ 1.2 (CLU3M) Racines du droit Description Durée : 280 minutes Cette activité porte sur les origines du droit. L élève évalue l apport des anciens systèmes de lois et de la common law au système judiciaire canadien et prend connaissance de certaines particularités du droit civil canadien. Elle ou il participe à une activité d apprentissage en groupe (le casse-tête) et contribue à préparer un texte de synthèse portant sur les racines historiques du droit. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Patrimoine, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-P-A.2 CLU3M-M-A.1-4 Contenus d apprentissage : CLU3M-P-Or CLU3M-M-Rech.2-4 CLU3M-M-Com.3-5 Notes de planification - Préparer un organigramme sous la forme d un arbre similaire à celui réalisé lors de l activité Prévoir la formation d équipes pour assurer le bon fonctionnement de l activité du casse-tête (jigsaw). - Dresser une liste de sujets de recherche (p. ex., Code d Hammourabi, Code de Justinien, Code de Napoléon). - Prévoir des séances de travail au centre de ressources et au laboratoire informatique. - Dresser une liste de sites Internet pour faire la recherche (p. ex., Code d Hammourabi : Code de Justinien : - Préparer deux fiches de vérification : l une pour l évaluation formative et l autre pour l objectivation de l apprentissage. 24

25 Déroulement de l activité Mise en situation - Distribuer à l élève un arbre muet ou un organigramme à remplir et lui demander de distinguer les divisions du droit en indiquant les catégories et les domaines du droit sur les diverses branches de l arbre en ayant recours à son manuel. (ED) - Jumeler deux élèves et leur demander de comparer leur arbre respectif afin de le corriger ou de le compléter, au besoin. - Inviter l élève à réfléchir aux origines du droit canadien et à ajouter à son arbre ce qu elle ou il considère être les racines de notre droit (p. ex., Angleterre, France, common law). - Susciter un échange sur les sources du droit en partant des choix de l élève. Expérimentation/Exploration/Manipulation Activité d apprentissage en groupe : recherche - Inviter l élève à préparer, selon la formule du casse-tête (jigsaw), une étude des racines historiques du droit. (AM) - Expliquer à l élève le fonctionnement du jigsaw (p. ex., formation des équipes, particularités du déroulement de l activité). - Former des équipes d origine de six élèves. - Assigner un thème particulier à chaque membre de l équipe d origine. Voici des exemples : - Code d Hammourabi (p. ex., loi du talion); - Loi mosaïque (p. ex., loi du talion, origine des juges); - Loi grecque (p. ex., origine du jury); - Common law (p. ex., Grande Charte, Habeas corpus); - Droit romain (p. ex., Code de Justinien); - Code Napoléon (1804). - Regrouper tous les élèves dans des équipes d expertes et d experts selon le thème particulier qui leur a été assigné. - Préciser les modalités : calendrier, format de la présentation matérielle, longueur du texte (environ 200 mots), illustration pertinente, références bibliographiques. - Inviter les équipes d expertes et d experts à entreprendre la recherche au centre de ressources et au laboratoire informatique sur le thème qui leur a été assigné. (T) - Demander à l élève de présenter une première ébauche du travail. - Lire l ébauche et la corriger en partant d une fiche de vérification (p. ex., contenu, organisation de l information, illustration, présentation matérielle). - Remettre le travail à l élève et l inviter à lire attentivement les commentaires et à apporter les corrections nécessaires. (EF) - Encourager l élève à rédiger son texte final à l ordinateur. (T) Casse-tête - Regrouper les élèves qui ont le même thème (équipe d expertes et d experts) afin que chaque membre de l équipe puisse comparer son texte, en discuter et arriver à une version uniforme. 25

26 - Souligner l importance de cette étape, car le texte final servira de notes de cours à l ensemble des élèves. - Demander aux expertes et experts de retourner dans leur équipe d origine afin de présenter leur sujet d expertise et d en faire ressortir les éléments et les concepts clés. - Inviter les élèves de l équipe d origine à prendre en note, en style télégraphique, les renseignements et à poser des questions à l expert ou à l experte, s il le faut. - Distribuer une fiche de vérification des concepts, des habiletés et de la terminologie étudiés. - Demander à l élève de remplir la fiche en cochant dans la case appropriée. (O) Voici un exemple : Concepts, habiletés et terminologie Loi du talion Grande Charte Habeas corpus... Fiche de vérification de l activité 1.2 Je comprends bien (Maîtrise) Je vais chercher (Doute) J ai besoin d aide (Au secours) - Demander à l élève de revoir les concepts avec lesquels elle ou il se sent moins à l aise. Évaluation sommative - Voir la tâche d évaluation sommative de l activité 1.4. Activités complémentaires/réinvestissement - Inviter l élève à trouver trois articles du Code civil du Québec (voir, p. ex., qu elle ou il trouve intéressants et à en faire part au groupe. - Susciter un échange sur les différences et les similitudes avec le droit civil de l Ontario. - Demander à l élève d interviewer une personnalité religieuse (p. ex., prêtre, imam, pasteur, religieux ou religieuse, animateur ou animatrice de pastorale) sur le rôle de la religion dans l évolution du droit et de rédiger une synthèse de l interview. Annexes (espace réservé à l enseignant ou à l enseignante pour l ajout de ses propres annexes) 26

27 ACTIVITÉ 1.3 (CLU3M) Élaboration et processus d évolution d une loi Description Durée : 200 minutes Cette activité porte sur l élaboration des lois, leur évolution et leur mode d application. L élève examine le rôle du gouvernement, des individus et des groupes de pression dans le processus d élaboration ou d amendement des lois, élabore une loi fictive, puis participe à un minidébat sur une des lois préparées par ses pairs. Elle ou il réfléchit au rôle des tribunaux dans l interprétation des lois à l aide d un cas de jurisprudence ou de l actualité juridique. Domaines, attentes et contenus d apprentissage Domaines : Patrimoine, Méthodologie et recherche en droit Attentes : CLU3M-P-A.3 CLU3M-M-A Contenus d apprentissage : CLU3M-P-Loi CLU3M-M-Rech.4 CLU3M-M-Comp.1-2 CLU3M-M-Com.1-3 Notes de planification - Préparer, sur transparents, des notes de cours portant sur les éléments clés de la Constitution canadienne, dont le partage des pouvoirs entre les paliers de gouvernement (voir LeDroit, p ). - Prévoir une documentation portant sur diverses lois provinciales et fédérales et sur des règlements municipaux (p. ex., articles de journaux, liste de sites Internet). - Prévoir l organisation de minidébats. - Trouver le résumé d un cas célèbre (p. ex., Le Procureur général du Canada c. Lavell, 1973) et en faire des photocopies pour l élève. Déroulement de l activité Mise en situation - Amorcer une discussion portant sur le pouvoir des individus dans l élaboration et l évolution des lois. 27

28 - Demander à l élève si elle ou il peut faire changer les choses dans son entourage, à la maison, à l école, dans sa communauté. - Former des équipes de trois ou quatre élèves. - Poser les questions suivantes : «As-tu déjà essayé de faire changer quelque chose autour de toi?»; «Comment as-tu procédé pour amener des changements (p. ex., demander le changement, rallier des personnes et des groupes à ta cause, organiser une campagne de publicité)?». (ED) - Demander à un membre de chaque équipe de faire part des résultats de l échange. - Annoncer à l élève que l activité qui suit va lui permettre de mieux comprendre le processus qui sous-tend l élaboration des lois, leur interprétation, leur contestation et leur mode d application. Expérimentation/Exploration/Manipulation Éléments clés de la Constitution canadienne - Présenter à l élève, à l aide de transparents, les éléments clés de la Constitution canadienne : - rôle de la Constitution; - composantes de la Constitution canadienne; - partage des pouvoirs entre les paliers de gouvernement; - pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire; - étapes d élaboration d une loi et promulgation. - Revoir ces notions déjà abordées dans le cours d éducation à la citoyenneté (CHV2O). (AM) Élaboration d une loi - Jumeler les élèves et leur demander d élaborer une loi, puis d en faire ressortir les avantages et les inconvénients. - Mentionner que le règlement ou la loi peut relever du palier scolaire, municipal, provincial ou fédéral. En profiter pour relever le rôle des politiciennes et des politiciens pour chacun des paliers du gouvernement. (PE) - Suggérer des thèmes à l élève (p. ex., âge de consommation d alcool, clonage, euthanasie, adoption par les couples homosexuels, code vestimentaire de l école). - Distribuer de la documentation et inviter l élève à faire sa recherche sur place. - Préciser les modalités de la tâche : - rédiger un texte de loi de 150 à 200 mots portant sur un thème particulier; - dresser une liste des avantages et des inconvénients de la loi proposée (trois à quatre de chaque côté, rédigés en style télégraphique). - Animer une courte discussion afin de faire ressortir les arguments les plus forts, les plus utiles ou les plus susceptibles de susciter un minidébat. (EF) Minidébat - Choisir une des lois rédigées par les élèves afin qu elle soit débattue en groupe-classe. - Animer le débat et guider l élève dans le processus d argumentation. (AM) - Diviser le groupe-classe en deux équipes. Une équipe présente les arguments en faveur de la loi proposée et l autre, les arguments qui s y opposent. - Définir les modalités du débat (p. ex., durée de 20 minutes : 4 minutes par exposé des arguments des deux camps; 10 minutes de questions (de la part des porte-parole attitrés, de 28

29 l auditoire et de l enseignant ou de l enseignante, le cas échéant; 2 minutes de récapitulation pour chaque équipe à la fin). - Faire un bilan de l activité à la suite du débat dans le but de faire ressortir certains aspects. - Demander à l élève de prendre des notes. En voici des exemples : - retour sur le processus de promulgation d une loi (p. ex., proposition de la loi, rédaction du projet de loi, débat à la Chambre des communes, étude en comité parlementaire); - importance de débattre une loi tant au sein du Parlement que dans toutes les sphères de la société afin d en faire ressortir les avantages et les inconvénients et de la modifier, s il y a lieu; - dilemmes posés au droit par la pluralité des valeurs sociales et les nouveautés technologiques (p. ex., dans le domaine de la médecine, de l informatique, des transports); - influence des individus et des groupes de pression dans l élaboration et l amendement d une loi. - Diriger une discussion sur le dynamisme du droit et l évolution de son rôle dans le contexte social et technique en pleine transformation (p. ex., changements des attitudes et des valeurs sociales qui entraînent des modifications législatives, dilemmes posés par l application des technologies dans le domaine de la médecine et de l informatique). - Aborder des sujets de l actualité juridique, particulièrement les sujets traitant du droit social qui sont appelés à changer (p. ex., la criminalité chez les jeunes, la réhabilitation du prisonnier ou de la prisonnière selon le modèle autochtone, la légalisation de la marijuana). Étude de la jurisprudence - Expliquer à l élève, par une présentation magistrale, qu une fois votée et sanctionnée, il revient aux tribunaux de voir à l interprétation et à l application d une loi. Donner l exemple de la Charte qui, depuis son adoption, a suscité l intérêt des différentes cours de justice et a mobilisé la Cour suprême du Canada à plusieurs reprises. - Demander à l élève de noter ces notions dans son cahier. - Remettre à l élève un cas tiré de la jurisprudence ou de l actualité juridique (p. ex., cas Lavell, cas Sharpe) et lui demander d en faire l analyse (p. ex., faits, démarches légales, décision judiciaire, commentaire personnel). - Préciser les modalités à l aide d une fiche quelconque (calendrier, longueur du texte, utilisation de la terminologie légale, qualité de la langue). - Faire un tour de table pour permettre à l élève de faire part des résultats de son analyse. - S assurer que l élève comprend le rôle des tribunaux dans l interprétation des lois et la spécificité des décisions judiciaires relatives au cas à l étude (p. ex., définition très étroite du principe d égalité devant la loi dans le cas du Procureur général du Canada c. Lavell, 1973; interprétation très large du droit à la liberté d expression dans le cas Sharpe, 2002). (EF) - Inviter l élève à rédiger un paragraphe de réflexion portant sur la question suivante : «Comment peux-tu faire évoluer le droit dans ton école, ta communauté, ta municipalité?». (O) - Demander à l élève de faire part de sa réflexion en lisant son paragraphe et en l expliquant, au besoin. 29