RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

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1 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS AGENCE REGIONALE DE SANTE N spécial 19 décembre 2011

2 PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS SOMMAIRE N Spécial ARS du 19 décembre 2011 Arrêté/Décision Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page ARS/MS/PH Arrêté portant fixation du prix de séance pour N l année 2011 du C.M.P.P. DE NANTERRE. 5 Arrêté portant modification de la dotation globale ARS/PPSPP de financement pour l année 2011 du CSAPA N CHIMENE à ISSY-LES-MOULINEAUX. 8 ARS/PPSPP N ARS/PPSPP N ARS.PPSPP N ARS/PPSPP N ARS/ES N ARS/PPSPP N ARS/MS/PH N ARS/MS/PH N ARS/MS/PH N ARS/ES N Arrêté portant modification de la dotation globale de financement pour l année 2011 du CSAPA «AGATA» à GENNEVILLIERS. Arrêté portant modification de la dotation globale de financement du CSAPA LIBERTE - à BAGNEUX. Arrêté portant modification de la dotation globale de financement pour l année 2011 de ACT «ARAPEJ 92» à CHATENAY-MALABRY. Arrête portant modification de la dotation globale de financement pour l année 2011 de ACT «ALTAÏR» à NANTERRE. Arrêté modifiant la date de fin d intérim de Madame Cécilia Zafari directrice d établissement sanitaire, social et médico-social, à l EHPAD «Maison de retraite du Parc» à FONTENAY AUX ROSES. Arrête portant modification de la dotation globale de financement pour l année 2011 du CSAPA TRAIT D UNION à BOULOGNE- BILLANCOURT Arrêté portant fixation du prix de journée pour l année 2011 du C.P.P.S. PARC HELLER à ANTONY. Arrête portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2011 du SESSAD SUD à BAGNEUX. Arrêté portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de l IMP "LE CEDRE" à CHATILLON. Décision du CASH de Nanterre concernant l organisation d un concours de Cadre de Santé au 2eme semestre

3 Arrêté/Décision Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté confiant à M. Philippe LESAGE, directeur ARS/ES d hôpital, l intérim de la direction du centre N hospitalier intercommunal de COURBEVOIE - 36 NEUILLY-SUR-SEINE PUTEAUX. ARS/MS/PH N ARS/MS/PH N ARS/MS/PH N ARS/ES N ARS/ES N ARS/PH N ARS/MS/PH N ARS/MS/PH N ARS/MS/PH N ARS/MS/PH N ARS/ES N ARS/ES N Arrêté portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de L INSTITUT MEDICO- PEDAGOGIQUE "IMP MONTROUGE" Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2011 du SESSAD APF à BAGNEUX. Arrêté portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de l'ime Jeune A.P.P.E.D.I.A à CHATENAY-MALABRY. Arrêté confiant à M. Thomas LAURET, directeur d hôpital, l intérim de la direction de l établissement d hébergement pour personnes âgées dépendantes «Maison de Retraite Sainte Emilie» à CLAMART. Arrêté confiant à Mme Marie-Anne FOURRIER, directeur d hôpital de la fonction publique hospitalière (AP-HP) l intérim de la direction du Centre de Gérontologie «Les Abondances» à BOULOGNE BILLANCOURT. Arrêté portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de la MAS «la source» au 27, rue Lahuec à CHATENAY MALABRY. Arrêté portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de l'emp "la Résidence sociale" à LEVALLOIS-PERRET. Arrêté portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de L'IME "AU FIL DE L AUTRE" à NANTERRE. Arrêté portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de L EMPRO "LES RESONANCES" à SAINT CLOUD. Arrêté portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de L'IME ALTERNANCE. à BOURG-LA-REINE. Arrêté portant fixation des tarifs de prestations 2011 du Centre Hospitalier Départemental Stell. Arrêté portant fixation d office de l EPRD pour l'exercice 2011 du Centre Hospitalier Départemental Stell

4 Arrêté/Décision Date AGENCE REGIONALE DE SANTE Page Arrêté portant établissement de la liste des hydrogéologues agréés au titre de l hygiène ARS/VSS publique dans les départements d Île-de-France, et N désignation de coordonnateurs départementaux et 69 de leurs suppléants. ARS/ES N ARS/MSPH N ARS/PH N ARS/PH N Arrêté modifiant la date de fin d intérim de Madame Cécilia Zafari directrice d établissement sanitaire, social et médico-social, à l EHPAD» Maison de retraite du Parc «à FONTENAY AUX ROSES. Arrêté portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de l EMPRO de SURESNES. Arrêté portant fixation du prix de journée pour l année 2011 de L EMP «Les Avelines» à SAINT-CLOUD. Arrêté portant fixation de la dotation globale de financement pour l année 2011 du SESSAD «Les Avelines» à NANTERRE

5 AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE Arrêté ARS/PH N du 22 août 2011 portant fixation du prix de séance pour l année 2011 du C.M.P.P. DE NANTERRE. N FINESS : CODE CATEGORIE : 189 géré par l'association A.P.E.I.N.A N FINESS : LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2011 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU l'arrêté n DS du 23 mai 2011 portant délégation de signature accordée à Madame Annick GELLIOT, déléguée territoriale des Hauts-de-Seine ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; Vu la notification de la caisse nationale de solidarité pour l autonomie du 05 mai 2011 fixant le cadre de mise en œuvre de la campagne budgétaire PA/PH 2011 et la circulaire interministérielle n DGCS/5C/DSS/1A/2011/160 du 29 avril 2011 relative aux orientations de l exercice 2011 pour la campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées ; VU le rapport régional d orientation budgétaire du 08 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes handicapées et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU la lettre de notification de la Commission Régionale d'agrément en date du 04 mars 1974 autorisant l'agrément du Centre Médico-Psycho-Pédagogique de Cure Ambulatoire, sis 26 rue des Champs à Asnières (Hauts de Seine) ; VU la convention en date du 06 juin 1974 fixant les conditions de fonctionnement et d organisation du CMPP de Nanterre signée entre Monsieur le Préfet des Hauts de Seine et 5

6 Monsieur le Président de l Association des Parents d'enfants Inadaptés de Nanterre et leurs Amis ; Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22 octobre 2010 par la personne ayant qualité pour représenter LE C.M.P.P. DE NANTERRE (N FINESS : ) pour l exercice 2011 ; Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 06 juillet 2011, par la Délégation Territoriale des Hauts-de-Seine ; Considérant l absence de réponse dans le cadre de la procédure contradictoire aux propositions budgétaires transmises le 06 juillet 2011 ; Considérant la décision finale en date du 18 août 2011 ; SUR PROPOSITION de la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine de l Agence Régionale de Santé d'ile-de-france, ARRETE ARTICLE 1 Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du : C.M.P.P. de Nanterre (N FINESS : ) 56, boulevard des provinces françaises NANTERRE sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS Dépenses afférentes à l exploitation courante MONTANTS EN EUROS I Dépenses afférentes au personnel Dépenses II Dépenses afférentes à la structure Reprise de déficits (C) TOTAL Dépenses (= Total recettes) RECETTES Produits de la tarification (A) (B) I 0 6

7 Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables 0 Reprise d excédents (D) TOTAL Recettes (= Total dépenses) La tarification est calculée en tenant compte de la reprise du résultat 2009 : (résultat excédentaire). La base pérenne reconductible 2011 est fixée à (= A C + D B). ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, la tarification des prestations du : C.M.P.P. DE NANTERRE (N FINESS : ) pour l exercice 2011 est fixée comme suit, à compter du 01 septembre 2011 ; MODALITES D ACCUEIL EUROS Séance 93,47 PRIX DE SEANCE EN Le calcul de ce prix de séance prend en compte l estimation des prix de séance déjà versé entre le 1 er janvier 2011 et le 31 août 2011 (veille de la prise d effet de ce présent arrêté). ARTICLE 3 A compter du 1 er janvier 2012, dans l attente de la fixation de la dotation 2012, la tarification s'effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles) des moyens octroyés en La tarification des prestations de l'établissement est fixée, à compter du 1er janvier 2012 et en attendant la décision de tarification 2012 comme suit : Les produits de tarification 2012 transitoires sont fixés à : ; Le prix de séance 2012 transitoire est fixé à : 77,06. ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France sis : DRJSCS (TITSS) Rue Eugène Oudiné PARIS. ARTICLE 5 En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine. 7

8 ARTICLE 6 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé et la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au C.M.P.P. DE NANTERRE (N FINESS : ). Fait à Nanterre, le 22/08/2011 Le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France et par délégation, P/La Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine Arrêté ARS/PPSPP N du 22 août 2011 portant modification de la dotation globale de financement pour l année 2011 du CSAPA CHIMENE à ISSY-LES- MOULINEAUX géré par le Centre d Intervention dans la Dynamique Educative (CIDE). LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU Le Code de l Action Sociale et des Familles ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU Le Code de la Sécurité Sociale ; VU La loi n du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant créations des agences régionales de santé ; VU Le décret du 1 er Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France ; VU L arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l article L312-1 du code de l Action Sociale et des Familles ; Vu L arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2011 l objectifs de dépenses d assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l article L du même code ; Vu L arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l article L du code de l action sociale et des Familles ; VU La circulaire interministérielle N DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 Avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l année 2011 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ; VU Le rapport régional d orientation budgétaire du 03 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU L arrêté de délégation de signature du DGARS vers Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine en date du 23 mai 2011 ; VU l arrêté AS n du 26 février 2010 portant autorisation de création d un centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) «généraliste» Chimène situé 35, boulevard Gambetta Issy-Les-Moulineaux et géré par le Centre 8

9 d Intervention dans la Dynamique Educative (CIDE) situé rue Pradier Ville d Avray, Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 21/12/2010 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA CHIMENE pour l exercice 2011; Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier en date du 8 juillet 2011, par la délégation territoriale des Hauts de Seine; Considérant L absence de réponse ; Considérant La décision finale en date du 25 juillet 2011 ARRÊTE ARTICLE 1 Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA CHIMENE ( ) sont autorisées comme suit : Dépenses GROUPES FONCTIONNELS Dépenses afférentes à l exploitation courante MONTANTS EN EUROS ,18 I Dépenses afférentes au personnel , ,00 II Dépenses afférentes à la structure , ,00 TOTAL Dépenses (= Total recettes) ,76 RECETTES Produits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables TOTAL Recettes (= Total dépenses) , , ,00 0, ,76 9

10 La tarification est calculée en prenant la reprise du résultat 2009 : Excédent repris pour ,09. La base pérenne reconductible 2011 est fixée à ,76. ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du CSAPA CHIMENE est fixée à ,67 euros. En application de l article R du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l assurance maladie s établit à ,55. ARTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2012, la tarification s effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2011) des moyens octroyés en 2011 dans l attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire La tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier en attendant la décision de tarification 2012 : La dotation globale de financement 2012 transitoire est fixée à ,76 ; La fraction forfaitaire 2012 transitoire : ARTICLE 4Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France : Adresse avant le 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) - 58/62 Rue de MouzaÏa PARIS CEDEX 19 Adresse à compter du 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) Rue Oudiné PARIS ARTICLE 5 En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine ; ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié au CIDE et à l établissement CSAPA CHIMENE ( ). Fait à Nanterre, le 22 Août 2011 P/Le Directeur Général De l Agence Régionale de Santé D Ile-de-France Et par délégation, Le Délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER 10

11 Arrêté ARS/PPSPP N du 22 Août 2011 portant modification de la dotation globale de financement pour l année 2011 du CSAPA «AGATA» à GENNEVILLIERS géré par l Association Séquanaciat. LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU Le Code de l Action Sociale et des Familles ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU Le Code de la Sécurité Sociale ; VU La loi n du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant créations des agences régionales de santé ; VU Le décret du 1 er Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France ; VU L arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l article L312-1 du code de l Action Sociale et des Familles ; Vu L arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2011 l objectifs de dépenses d assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l article L du même code ; Vu L arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l article L du code de l action sociale et des Familles ; VU La circulaire interministérielle N DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 Avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l année 2011 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ; VU Le rapport régional d orientation budgétaire du 03 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU L arrêté de délégation de signature du DGARS vers Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine en date du 23 mai 2011 ; VU l arrêté AS n du 26 février 2010 portant autorisation de création d un centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) «généraliste» dénommé «CSAPA AGATA», et géré par l association Séquanaciat 92 située 34, rue Pierre Timbaud, Gennevilliers; Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 7/06/2011 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA AGATA pour l exercice 2011; Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 8 juillet 2011, par la délégation territoriale des Hauts de Seine; Considérant L absence de réponse ; Considérant La décision finale en date du 25 juillet

12 ARRÊTE ARTICLE 1 Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA «AGATA» ( ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS Dépenses afférentes à l exploitation courante MONTANTS EN EUROS I Dépenses afférentes au personnel ,00 Dépenses ,00 RECETTES II Dépenses afférentes à la structure TOTAL Dépenses (= Total recettes) Produits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables TOTAL Recettes (= Total dépenses) , , , , , ,00 0, ,00 La tarification est calculée en prenant la reprise du résultat 2009 : Déficit repris pour La base pérenne reconductible 2011 est fixée à ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du «CSAPA AGATA» est fixée à euros. En application de l article R du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l assurance maladie s établit à ,92. ARTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2012, la tarification s effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2011) des 12

13 moyens octroyés en 2011 dans l attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire La tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier en attendant la décision de tarification 2012 : La dotation globale de financement 2012 transitoire est fixée à ; La fraction forfaitaire 2012 transitoire : ,67. ARTICLE 4Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France : Adresse avant le 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) - 58/62 Rue de MouzaÏa PARIS CEDEX 19 Adresse à compter du 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) Rue Oudiné PARIS ARTICLE 5 En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine ; ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l association Séquanaciat et à l établissement «CSAPA AGATA» ( ). Fait à Nanterre, le 22 Août 2011 P/Le Directeur Général De l Agence Régionale de Santé D Ile-de-France Et par délégation, Le Délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/PPSPP N du 22 Août 2011 portant modification de la dotation globale de financement du CSAPA LIBERTE à BAGNEUX géré par l EPS Paul Guiraud. LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU Le Code de l Action Sociale et des Familles ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU Le Code de la Sécurité Sociale ; VU La loi n du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant créations des agences régionales de santé ; VU Le décret du 1 er Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France ; VU L arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des 13

14 établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l article L312-1 du code de l Action Sociale et des Familles ; Vu L arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2011 l objectifs de dépenses d assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l article L du même code ; Vu L arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l article L du code de l action sociale et des Familles ; VU La circulaire interministérielle N DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 Avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l année 2011 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ; VU Le rapport régional d orientation budgétaire du 03 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU L arrêté de délégation de signature du DGARS vers Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine en date du 23 mai 2011 ; VU l arrêté AS n du 26 février 2010 portant autorisation de création d un centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) «généraliste» dénommé «CSAPA LIBERTE», géré par l EPS Paul Guiraud et situé 10 rue de la Liberté BAGNEUX, Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/11/2010 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA LIBERTE pour l exercice 2011; Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 8 juillet 2011 et du 18 juillet 2011, par la délégation territoriale des Hauts de Seine; Considérant L absence de réponse ; Considérant La décision finale en date du 25 juillet 2011 ARRÊTE ARTICLE 1 Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA «LIBERTE» ( ) sont autorisées comme suit : GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS Dépenses ,96 Dépenses afférentes à l exploitation courante ,00 I Dépenses afférentes au personnel , ,00 II Dépenses afférentes à la structure , ,00 TOTAL Dépenses (= Total recettes) ,58 RECETTES ,58 Produits de la tarification ,00 14

15 I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables TOTAL Recettes (= Total dépenses) ,00 0, ,58 La tarification est calculée en prenant la reprise du résultat 2010 : Excédent repris pour ,43. La base pérenne reconductible 2011 est fixée à ,58. ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du CSAPA LIBERTE est fixée à ,15 euros. En application de l article R du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l assurance maladie s établit à ,43. ARTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2012, la tarification s effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2011) des moyens octroyés en 2011 dans l attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire La tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier en attendant la décision de tarification 2012 : La dotation globale de financement 2012 transitoire est fixée à ,58 ; La fraction forfaitaire 2012 transitoire : ,22. ARTICLE 4Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France : Adresse avant le 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) - 58/62 Rue de MouzaÏa PARIS CEDEX 19 Adresse à compter du 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) Rue Oudiné PARIS ARTICLE 5 En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine ; ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l EPS Paul Guiraud et à l établissement CSAPA LIBERTE ( ). Fait à Nanterre, le 22 Août 2011 P/Le Directeur Général De l Agence Régionale de Santé D Ile-de-France Et par délégation, Le Délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER 15

16 Arrêté ARS/PSPP N du 22 Août 2011 portant modification de la dotation globale de financement pour l année 2011 de ACT «ARAPEJ 92» à CHATENAY-MALABRY géré par l association ARAPEJ. LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU Le Code de l Action Sociale et des Familles ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU Le Code de la Sécurité Sociale ; VU La loi n du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant créations des agences régionales de santé ; VU Le décret du 1 er Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France ; VU L arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l article L312-1 du code de l Action Sociale et des Familles ; Vu L arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2011 l objectifs de dépenses d assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l article L du même code ; Vu L arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l article L du code de l action sociale et des Familles ; VU La circulaire interministérielle N DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 Avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l année 2011 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ; VU Le rapport régional d orientation budgétaire du 03 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU L arrêté de délégation de signature du DGARS vers Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine en date du 23 mai 2011 ; VU l arrêté préfectoral n du 5 Août 2005 autorisant la transformation d appartements relais en Appartements de Coordination Thérapeutique (ACT) sollicitée par l association ARAPEJ Ile-de-France, Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes par la personne ayant qualité pour représenter l ACT ARAPEJ 92 pour l exercice 2011; Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 8 juillet 2011 et du 26 juillet 2011, par la délégation territoriale des Hauts de Seine; Considérant L absence de réponse ; Considérant La décision finale en date du 29 juillet 2011 ARRÊTE ARTICLE 1 Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ACT ARAPEJ 92 ( ) sont autorisées comme suit : 16

17 GROUPES FONCTIONNELS Dépenses afférentes à l exploitation courante MONTANTS EN EUROS ,11 I Dépenses afférentes au personnel ,29 Dépenses II Dépenses afférentes à la structure ,67 RECETTES 7 000,00 TOTAL Dépenses (= Total recettes) Produits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables TOTAL Recettes (= Total dépenses) , , , ,00 0, ,07 La tarification est calculée en prenant la reprise du résultat 2009 : Excédent repris pour 2 339,27. La base pérenne reconductible 2011 est fixée à ,07 (extension de 10 places financées sur 9 mois). ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de l ACT ARAPEJ 92 est fixée à ,80 euros. En application de l article R du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l assurance maladie s établit à ,31. ARTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2012, la tarification s effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2011) des moyens octroyés en 2011 dans l attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire

18 La tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier en attendant la décision de tarification 2012 : La dotation globale de financement 2012 transitoire est fixée à ,07 ; La fraction forfaitaire 2012 transitoire : ,25. ARTICLE 4Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France : Adresse avant le 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) - 58/62 Rue de MouzaÏa PARIS CEDEX 19 Adresse à compter du 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) Rue Oudiné PARIS ARTICLE 5 En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine ; ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l association ARAPEJ et à l établissement «ACT ARAPEJ 92» ( ). Fait à Nanterre, le 22 Août 2011 P/Le Directeur Général De l Agence Régionale de Santé D Ile-de-France Et par délégation, Le Délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrête ARS/PPSPP N du 22 Août 2011 portant modification de la dotation globale de financement pour l année 2011 de ACT «ALTAÏR» à NANTERRE géré par l association ALTAÏR. LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU Le Code de l Action Sociale et des Familles ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU Le Code de la Sécurité Sociale ; VU La loi n du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant créations des agences régionales de santé ; VU Le décret du 1 er Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France ; VU L arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l article L312-1 du code de l Action Sociale et des Familles ; 18

19 Vu L arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2011 l objectifs de dépenses d assurance maladie et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l article L du même code ; Vu L arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l article L du code de l action sociale et des Familles ; VU La circulaire interministérielle N DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 Avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l année 2011 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ; VU Le rapport régional d orientation budgétaire du 03 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU L arrêté de délégation de signature du DGARS vers Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine en date du 23 mai 2011 ; VU l arrêté du Préfet de Région n du autorisant la transformation en un établissement médico-social de l Appartement de Coordination Thérapeutique (ACT) situé 32, rue Salvador Allende Nanterre cedex et géré par l association ALTAÏR, Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2010 par la personne ayant qualité pour représenter l ACT ALTAÏR pour l exercice 2011; Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 8 juillet 2011, par la délégation territoriale des Hauts de Seine; Considérant L absence de réponse ; Considérant La décision finale en date du 25 juillet 2011 ARRÊTE ARTICLE 1 Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l ACT ALTAÏR ( ) sont autorisées comme suit : Dépenses GROUPES FONCTIONNELS Dépenses afférentes à l exploitation courante MONTANTS EN EUROS ,97 I Dépenses afférentes au personnel ,00 II Dépenses afférentes à la structure , ,00 19

20 RECETTES TOTAL Dépenses (= Total recettes) Produits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables TOTAL Recettes (= Total dépenses) , , , ,00 0, ,61 La tarification est calculée en prenant la reprise du résultat 2009 : Excédent repris pour ,47. La base pérenne reconductible 2011 est fixée à ,61. ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement de l ACT ALTAÏR est fixée à ,14 euros. En application de l article R du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l assurance maladie s établit à ,01. ARTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2012, la tarification s effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2011) des moyens octroyés en 2011 dans l attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire La tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier en attendant la décision de tarification 2012 : La dotation globale de financement 2012 transitoire est fixée à ,61 ; La fraction forfaitaire 2012 transitoire : ,05. ARTICLE 4 Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France : Adresse avant le 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) - 58/62 Rue de MouzaÏa PARIS CEDEX 19 Adresse à compter du 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) Rue Oudiné PARIS ARTICLE 5 En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine ; 20

21 ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l association ALTAÏR et à l établissement «ACT ALTAÏR» ( ). Fait à Nanterre, le 22 Août 2011 P/Le Directeur Général De l Agence Régionale de Santé D Ile-de-France Et par délégation, Le Délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/ES N du 23 Août 2011 modifiant la date de fin d intérim de Madame Cécilia Zafari directrice d établissement sanitaire, social et médico-social, à l EHPAD «Maison de retraite du Parc» à FONTENAY AUX ROSES. LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU l arrêté du 20 mars 1981 relatif à l attribution d indemnité à certains personnels relevant du livre IX du code de la santé publique ; VU le décret n du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; VU le décret n du 26 décembre 2007 relatif au classement indiciaire applicable au corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; VU l arrêté du 26 décembre 2007 portant application du décret n du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire du corps des directeurs d établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; VU La loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n du 11 mars 2010 modifiant le décret n du 2 août 2005 portant dispositions relatives à la direction des établissements mentionnés à l article 2 de la loi n du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; VU le décret du 1 er avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de santé ; VU l'arrêté n DS du 28 juillet 2010 du directeur général de l agence régionale de santé d'ile-de-france portant délégation de signature à la déléguée territoriale des Hauts-de- Seine ; VU l arrêté n DTARS92/ES/2010/ 573 autorisant Madame Cécilia Zafari directrice d établissement sanitaire, social et médico-social, à exercer l intérim de direction de l EHPAD» Maison de retraite du Parc à Fontenay aux Roses VU l arrêté n DTARS92/ES/2011/141 fixant la date de fin d intérim de Madame Cécilia Zafari à l EHPAD» Maison de retraite du Parc à Fontenay aux Roses au 1 er août 2011 ; 21

22 Considérant l affectation de Monsieur Joseph MAGNAVACCA en qualité de directeur à l EHPAD» Maison de Retraite du Parc» à Fontenay aux Roses et sa prise de fonctions au 1 er septembre 2011; SUR proposition de Madame la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine; ARRETE ARTICLE 1 :L article 1 er de l arrêté n DTARS92/ES/2011/141 est modifié ainsi qu il suit : «L intérim de Madame Cécilia Zafari, directrice d établissement sanitaire, social et médicosocial de la fonction publique hospitalière, directrice-de l EHPAD «Fondation Lasserre» à Issy les Moulineaux, à la maison de retraite du Parc à Fontenay aux Roses, prendra fin à compter du 1er septembre 2011». ARTICLE2 : Le directeur général de l agence régionale de santé et la déléguée territoriale des Hauts-de-Seine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la délégation territoriale des Hautsde-Seine. Nanterre, le 23/08/2011 P/Le Directeur Général De l Agence Régionale de Santé D Ile-de-France Et par délégation, Le Délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrête ARS/PPSPP N du 19 Août 2011 portant modification de la dotation globale de financement pour l année 2011 du CSAPA TRAIT D UNION à BOULOGNE-BILLANCOURT géré par l Association Oppelia. LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU Le Code de l Action Sociale et des Familles ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU Le Code de la Sécurité Sociale ; VU La loi n du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ; Vu Le décret n du 31 mars 2010 portant créations des agences régionales de santé ; VU Le décret du 1 er Avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude EVIN en qualité de Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile de France ; VU L arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret N du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services médico-sociaux mentionnés au I de l article L312-1 du code de l Action Sociale et des Familles ; Vu L arrêté du 11 avril 2011 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2011 l objectifs de dépenses d assurance maladie 22

23 et le montant total annuel des dépenses des établissements mentionnés à l article L du même code ; Vu L arrêté du 19 avril 2011 fixant les dotations régionales de dépenses médico-sociales des établissements et service médico-sociaux publics et privés mentionné à l article L du code de l action sociale et des Familles ; VU La circulaire interministérielle N DGCS/5C/DSS/DGS2011/144 du 28 Avril 2011 relative à la campagne budgétaire pour l année 2011 des établissements et services médicosociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques ; VU Le rapport régional d orientation budgétaire du 03 juin 2011 en direction des établissements et services accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques et financés par des crédits de l assurance maladie ; VU L arrêté de délégation de signature du DGARS vers Madame Annick GELLIOT, Déléguée Territoriale des Hauts de Seine en date du 23 mai 2011 ; VU l arrêté AS n du 26 février 2010 portant autorisation de création d un centre de soins, d accompagnement et de prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) «généraliste» dénommé «CSAPA Trait d Union», géré par l Association Oppelia et situé 154 rue du Vieux Pont de Sèvres BOULOGNE-BILLANCOURT Considérant La transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 22/12/2010 par la personne ayant qualité pour représenter le CSAPA TRAIT D UNION pour l exercice 2011; Considérant Les propositions de modifications budgétaires transmises par courriers en date du 8 juillet 2011 et du 18 juillet 2011, par la délégation territoriale des Hauts de Seine; Considérant L absence de réponse ; Considérant La décision finale en date du 25 juillet 2011 ARRÊTE ARTICLE 1 Pour l exercice budgétaire 2011, les recettes et les dépenses prévisionnelles du CSAPA TRAIT D UNION ( ) sont autorisées comme suit : Dépenses GROUPES FONCTIONNELS Dépenses afférentes à l exploitation courante MONTANTS EN EUROS ,92 I Dépenses afférentes au personnel , ,00 II Dépenses afférentes à la structure , ,47 TOTAL Dépenses (= Total recettes) ,56 23

24 RECETTES Produits de la tarification I Autres produits relatifs à l exploitation II Produits financiers et produits non encaissables TOTAL Recettes (= Total dépenses) , , , , ,56 La base pérenne reconductible 2011 est fixée à ,09. ARTICLE 2 Pour l exercice budgétaire 2011, la dotation globale de financement du CSAPA TRAIT D UNION est fixée à ,56 euros. En application de l article R du CASF, la fraction forfaitaire égale au douzième de la dotation annuelle de financement et versée par l assurance maladie s établit à ,71. ARTICLE 3 A compter du 1er Janvier 2012, la tarification s effectuera sur la base d une reconduction (hors crédits non reconductibles et en année pleine si installation en 2011) des moyens octroyés en 2011 dans l attente de la décision fixant les montants des dotations pour la campagne budgétaire La tarification des prestations de l établissement est fixée comme suit à compter du 1 er janvier en attendant la décision de tarification 2012 : La dotation globale de financement 2012 transitoire est fixée à ,09 ; La fraction forfaitaire 2012 transitoire : ,84. ARTICLE 4Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés, dans un délai d un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification, devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale d Île de France : Adresse avant le 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) - 58/62 Rue de MouzaÏa PARIS CEDEX 19 Adresse à compter du 22 juillet 2011 : DRJSCS (TITSS) Rue Oudiné PARIS ARTICLE 5 En application des dispositions de l article R III, le ou les tarifs fixés à l article 2 du présent arrêté seront publiés au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du département des Hauts de Seine ; 24

25 ARTICLE 6 Monsieur le Directeur Général de l Agence Régionale de Santé d Ile-de-France est chargé de l exécution du présent arrêté qui sera notifié à l Association Oppelia et à l établissement CSAPA TRAIT D UNION ( ). Fait à Nanterre, le 19 Août 2011 P/Le Directeur Général De l Agence Régionale de Santé D Ile-de-France Et par délégation, Le Délégué Territorial Adjoint Vincent METTAUER Arrêté ARS/MS/PH N du 23 AOUT 2011 portant fixation du prix de journée pour l année 2011 du C.P.P.S. PARC HELLER (N FINESS : ) code catégorie:182 commune: ANTONY géré par l'association pour la gestion du centre psychothérapique et pédagogique spécialisé n finess : LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE D ILE DE FRANCE VU le Code de l Action Sociale et des Familles, notamment les articles L312-1, L314-1, L313.8 et L314.3 à L314.8 et R314-1 à R ; VU le Code de la Sécurité Sociale ; VU Le Code de la Santé Publique ; VU la loi n du 20 décembre 2010 de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 publiée au Journal Officiel du 21 décembre 2010 ; VU le décret du 1er avril 2010 portant nomination de Monsieur Claude Evin en qualité de directeur général de l agence régionale de santé d Ile de France ; VU l arrêté du 22 octobre 2003 modifié fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l article L312.1 du Code de l Action Sociale et des Familles ; VU l arrêté ministériel du 09 mai 2011 publié au Journal Officiel du 13 mai 2011 pris en application de l article L du Code de l Action Sociale et des Familles fixant pour l année 2011 l objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l autonomie mentionnés à l article L du code de l action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l article L du même code ; VU l'arrêté n DS en date du 23 mai 2011 portant délégation de signature du Directeur Général de l'agence régionale de santé d'ile-de-france vers la Déléguée Territoriale des Hauts-de-Seine ; VU la décision du directeur de la CNSA en date du 18 mai 2011 publié au Journal Officiel du 22 mai 2011 prise en application des articles L314-3 et R du code de l action sociale et des familles, fixant pour l année 2011 le montant des dotations régionales limitatives prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l article L du CASF ; VU la notification en date du 16 mai 1974, de la décision de la Commission Régionale d'agrément, d'accorder à dater du 15 octobre 1973, l'agrément au titre de l'annexe XXIV du 25