L assurance française

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1 L assurance française en 2002 Fédération française des sociétés d assurances

2 L assurance française en2002 Fédération française des sociétés d assurances

3 Sommaire Avant-propos 4 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE FRANÇAISE 6 LE MARCHÉ 10 Les assurances de personnes 10 Les tendances du marché 11 Les assurances en cas de vie 15 Les assurances en cas de décès, maladie ou accident 15 Actualité : L avenir des retraites 12 Assurance vie : une meilleure information des souscripteurs 15 Vers une réforme de l assurance maladie 16 Remboursements maladie : développer le tiers payant 17 Un an d application de la convention Belorgey 18 L assurance maladie des commerçants, artisans et professionnels indépendants 19 Comment couvrir le risque de dépendance? 20 Avertissement Les données publiées dans le présent rapport concernent l ensemble des sociétés d'assurances françaises et étrangères opérant en France. Ces données sont transmises par les sociétés adhérentes de la FFSA et du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema), ainsi que par les organisations professionnelles d agents généraux (Agea) et de courtiers (FCA, Sfac). Dans l attente des résultats définitifs de l ensemble des acteurs du marché de l assurance, les données mentionnées pour 2002 doivent être considérées comme étant des estimations. Les assurances de biens et de responsabilité 22 Le marché 23 L assurance automobile 23 Les assurances de la famille 25 L assurance des biens professionnels 27 Les dommages aux biens agricoles 27 L assurance construction 29 L assurance de responsabilité civile 31 L assurance transports 31 L assurance crédit 33 L assurance caution 33 Actualité : Accidents de la route : bilan des actions de prévention menées par les assureurs 24 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires 26 Catastrophes naturelles : renforcer l information et la prévention 26 Améliorer la prévention et l indemnisation des catastrophes industrielles 28 Assurer la responsabilité civile médicale 30 Les naufrages et la sécurité maritime 32 Les activités à l international 34 Le contexte assuranciel 35 Actualité : Les assurances dans le monde face à la crise financière 36 Union européenne : les travaux en cours 38 L activité des assureurs et des réassureurs français à l international 39 Rédaction achevée le 5 juin

4 L activité financière des sociétés d assurances 41 Le contexte économique et financier 41 Les placements des sociétés d assurances 42 La gestion financière des sociétés d assurances 43 L apport des résultats financiers 47 Actualité : Les provisions sur les placements 44 Les normes comptables internationales et l assurance 46 LES ACTEURS 48 Les entreprises 49 Les entreprises d assurances 49 Les résultats 49 La solvabilité 52 La lutte contre le blanchiment 52 La distribution 53 Les distorsions de concurrence 55 La fiscalité de l assurance 58 Actualité : La réforme des autorités de régulation et de contrôle de l assurance 51 L intermédiation en assurance : de nouvelles règles européennes 54 Un cadre concurrentiel adapté aux spécificités du secteur de l assurance 57 Les ressources humaines 61 Les effectifs 62 Les hommes et les métiers 62 Les qualifications et les compétences de demain 63 Une politique active envers les jeunes 64 L emploi des handicapés 65 Les relations sociales au niveau de la branche 65 Le rapprochement des institutions de retraite complémentaire 65 Actualité : L Apesa : au service de l emploi dans l assurance 64 L assurance dans la société 66 Actualité : Une protection accrue du consommateur 67 ANNEXES 70 L'organisation professionnelle 70 Les principaux textes législatifs et réglementaires 76 Cahier statistique 78 INDEX DES DÉFINITIONS ET DES ENCADRÉS 87 ADRESSES UTILES 88 CE RAPPORT EXISTE ÉGALEMENT EN VERSION ANGLAISE. L assurance française sur Internet : Ce rapport est consultable sur Internet (rubrique La FFSA vous informe, sous-rubrique Publications), ainsi que les autres éditions de la FFSA : Synthèses des Entretiens de l assurance, lettres Assurer 3

5 Avant-propos Le secteur de l assurance a été confronté en 2002 à une chute des marchés financiers encore plus forte que celle enregistrée en En deux ans, les principaux indices boursiers ont reculé de 30 à 50 %, ce qui a profondément affecté les investisseurs institutionnels, au premier rang desquels se trouvent les sociétés d assurances. GÉRARD DE LA MARTINIÈRE Président de la FFSA L investissement est en effet au cœur de l opération d assurance. En assurances de personnes comme en assurances de biens et de responsabilité, l assureur perçoit des cotisations en contrepartie des engagements donnés à ses assurés, qui sont ceux de délivrer un certain montant à une échéance donnée et dans certaines circonstances ou de couvrir les risques dans des conditions prévues par les contrats. Ces engagements se matérialisent ensuite par le versement de capitaux ou l indemnisation de sinistres. Le décalage temporel entre ces deux opérations implique le placement des sommes collectées jusqu à leur versement sous forme de prestations aux assurés. La rémunération de ces investissements contribue directement à la couverture des risques et diminue d autant le niveau des cotisations demandées. Dans certaines branches d assurance où les sinistres surviennent en moyenne plusieurs années après la souscription des contrats, ces produits financiers représentent une part très importante des sommes attribuées aux assurés. Les sociétés d assurances s efforcent donc d obtenir un rendement élevé de leurs placements dans le cadre de contraintes prudentielles très strictes. Une forte dépréciation des actifs boursiers ou la baisse de rendement des actifs investis ont ainsi des conséquences importantes sur les sociétés d assurances et le prix de nombreuses garanties. Les méthodes de valorisation des actifs financiers et les calculs prudentiels afférents sont donc déterminants dans l exercice de notre profession. C est pourquoi les assureurs se sont mobilisés pour que les règles prudentielles et comptables existantes ou en projet ne méconnaissent pas la nature des activités d assurance et ne pénalisent pas, in fine, les assurés et l économie tout entière. À cet égard, le projet de normes comptables européennes préparé par l International Accounting Standards Board (IASB) est particulièrement préoccupant en l état, notamment pour ce qui concerne le mode de comptabilisation des actifs d assurance. L assurance est, dans son ensemble, très sensible aux évolutions de son environnement juridique et réglementaire. La crise de l assurance de responsabilité civile des professions de santé en a donné une nouvelle illustration au cours de l année Pour des médecins spécialistes très exposés, comme les gynécologues-obstétriciens et certains chirurgiens, 4

6 la dérive continue de la jurisprudence de l indemnisation des victimes et les conséquences mal maîtrisées de la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002 ont conduit à une situation qui rendait quasiment impossible l assurance de leur responsabilité civile à la fin de l année passée. Les pouvoirs publics ont dû mettre en œuvre dans l urgence un nouveau dispositif législatif et les assureurs un pool temporaire permettant l assurance de tous les professionnels concernés pour l année Au-delà, c est le cadre général de l assurance de la responsabilité civile qu il convient de réformer, comme s y emploient les pouvoirs publics, afin de proposer une couverture des risques indispensable à l exercice de nombreuses professions et à la bonne marche de l économie avec le support d un marché spontané et efficace. L année 2002 aura été également marquée par des sinistres majeurs. Le coût des inondations du Sud-Est en septembre est sans précédent pour cette catégorie de sinistres depuis qu existe le régime d indemnisation des catastrophes naturelles. Ces inondations sont survenues quelques semaines après les crues historiques qui ont frappé l Europe centrale et qui s inscrivent dans une série d événements semblant attester une plus grande fréquence des catastrophes naturelles exceptionnelles. Dans un tel contexte, la progression de 2,8 % du chiffre d affaires de l assurance française en 2002 est remarquable. Elle illustre la confiance durable des Français à l égard de l assurance vie, qui a renoué avec la croissance après le repli de l année 2001, et la capacité d adaptation des activités d assurances de dommages à ce nouvel environnement. Je tiens pour conclure à saluer l action de mes deux prédécesseurs qui ont été en fonction pendant la période couverte par ce rapport annuel : M. Denis Kessler, qui a dirigé notre organisation professionnelle pendant plus d une décennie jusqu à son départ pour la présidence de Scor à la fin de 2002, et M. Jean-Philippe Thierry, qui a exercé la présidence de la FFSA jusqu en mai 2003, en plus de ses responsabilités à la tête des AGF. 5

7 Les données clés de l assurance française Crédit photo : AFP Crédit photo : AFP Crédit photo : AFP En 2002, les sociétés d assurances ont été confrontées à une grave crise boursière et à des sinistres importants, dont les inondations du Sud-Est. Le redressement des conditions tarifaires en dommages et les bonnes performances des contrats d assurance vie en euros ont permis une progression de 7 % des cotisations des assurances de biens et de responsabilité et de 1 % de celles des assurances de personnes. 6

8 Les données clés de l assurance française Les différentes entreprises intervenant sur le marché français de l assurance sont régies par trois codes différents : les sociétés d assurances sociétés d assurances mutuelles ou sociétés anonymes (Code des assurances), les mutuelles (Code de la mutualité), les institutions de prévoyance (Code de la Sécurité sociale). Toutes ces catégories d intervenants sont soumises aux mêmes directives européennes et ont la qualité d entreprises d assurances. Si les sociétés d assurances couvrent les risques de toute nature, les mutuelles du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance interviennent surtout en protection sociale complémentaire, en particulier en assurance santé. Le chiffre d affaires de l ensemble de ces entreprises s établit à 152,9 milliards d euros. Il se répartit ainsi : sociétés d assurances (anonymes ou mutuelles) : 131,7 milliards ; institutions de prévoyance : 7,4 milliards ; mutuelles du Code de la mutualité : 13,8 milliards. Seule l activité des sociétés d assurances et de réassurance (Code des assurances), en France et à l étranger, est décrite dans ce rapport. Le chiffre d affaires directes correspond aux opérations d assurance réalisées en France par les sociétés, françaises ou étrangères, agréées sur le marché français et par les succursales de sociétés européennes y opérant, hors acceptations de réassurance (131,7 milliards d euros en 2002). Par ailleurs, le chiffre d affaires des sociétés spécialisées en réassurance s élève à 9,4 milliards d euros en Les cotisations recueillies à l étranger par les filiales des sociétés françaises, d assurances et de réassurance, atteignent 65,6 milliards d euros. LES DONNÉES CLÉS DE L ANNÉE 2002 ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L ASSURANCE FRANÇAISE (AFFAIRES DIRECTES) En milliards d euros ,3 128,1 131, ,7 36,4 116,0 33,9 109,6 103,7 114,0 101,3 30,0 30,0 30,3 93, ,1 29,8 99,6 82,0 27,1 94,2 95,3 25,6 86,0 79,6 83, ,2 73,9 66,5 56, Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité Source : FFSA. MILLIARDS D EUROS Chiffre d affaires directes 131,7 dont assurances de personnes 95,3 assurances de biens et de responsabilité 36,4 Sommes attribuées aux assurés 117,2 Résultat net comptable Sociétés vie, de capitalisation et mixtes 1,3 Sociétés dommages 0,7 Actifs gérés par les sociétés d assurances (valeur de marché) 926,1 Nombre de personnes employées par l assurance française Source : FFSA. Le chiffre d affaires : une progression modérée Hors inflation, le chiffre d affaires directes des sociétés agréées sur le marché français augmente de 1 % en 2002, dans le contexte d une croissance du PIB limitée à 1,2 %. Après un recul significatif en 2001, les assurances de personnes retrouvent une progression modérée (+ 1 %). Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité poursuivent leur croissance (+ 7 %) à un rythme comparable à celui de l année précédente. Selon les dernières données disponibles (Swiss Re, Sigma), qui portent sur l année 2001, l assurance française est au cinquième rang mondial (4,7 % des cotisations collectées dans le monde), après les États-Unis (37,5 %), le Japon (18,5 %), le Royaume-Uni (9,1 %) et l Allemagne (5,1 %). DÉFINITIONS Actifs gérés Actifs figurant au bilan des sociétés d assurances ; comptabilisés à leur valeur historique, ils sont détenus en représentation des engagements pris à l égard des assurés ou correspondent aux fonds libres des sociétés. Résultat net comptable Bénéfice ou perte de l exercice, après prise en compte des opérations sur fonds propres et des opérations exceptionnelles. Résultat technique Solde des opérations courantes : différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions). Sommes attribuées aux assurés Sommes versées aux assurés ou créditées aux provisions techniques et correspondant aux engagements pris par les sociétés à l égard des assurés. 7

9 Les données clés de l assurance française Résultats et solvabilité : capacité de résistance des entreprises Malgré un contexte financier difficile et de lourdes charges de sinistres, le résultat technique de l ensemble des sociétés d assurances demeure positif. En 2002, le résultat net comptable représente 1,4 % des cotisations et 3,5 % des fonds propres des sociétés. La solvabilité du marché français dépasse toujours nettement les normes internationales. La marge de solvabilité requise par la réglementation européenne est ainsi couverte 2,6 fois pour les sociétés d assurances vie et 4,2 fois pour les sociétés d assurances de dommages. STRUCTURE DU CHIFFRE D AFFAIRES 1 EN 2002 (en %) Divers Automobile 12,4 % Catastrophes naturelles 0,8 % Responsabilité 1,7 % civile 1. Affaires directes sur le marché français 1,0 % Construction 2,4 % 8,3 % 1,1 % 62,9 % 7,7 % 1,7 % Dommages aux biens Transports Dommages corporels Bons de capitalisation Vie Source : FFSA. Les assurances de personnes : reprise d une croissance modérée Après un recul en 2001 ( 5 %), les cotisations d assurance de personnes renouent avec la croissance en 2002 (+ 1 %). S il ne retrouve pas son niveau de 2000, le chiffre d affaires reste très élevé et l assurance vie continue d être privilégiée par les Français. La dégradation de l environnement financier, qui s est poursuivie en 2002, a conduit de nouveau à une réorientation de la collecte sur les supports en unités de compte ( 32 %) vers les supports en euros (+ 14 %). RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES SELON L APPROCHE COMPTABLE ET JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE EN 2002 SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE, DE CAPITALISATION MONTANTS VARIATION ET MIXTES MILLIARDS D EUROS EN % Bons de capitalisation 2,3 15,2 Assurances vie supports en unités de compte 15,4 31,5 supports en euros 67,5 13,6 Assurances de dommages corporels (maladie, accident) 3,6 5,7 Total affaires directes France 88,8 0,9 SOCIÉTÉS D ASSURANCES MONTANTS VARIATION DE DOMMAGES1 MILLIARDS D EUROS EN % Dommages corporels 6,5 4,8 Automobile 16,3 5,8 Dommages aux biens des particuliers 5,1 5,3 agricoles 0,9 3,6 des entreprises 4,9 18,5 Transports 1,5 6,0 Responsabilité civile générale 2,2 10,0 Construction 1,3 8,2 Catastrophes naturelles 1,1 9,2 Divers (assistance, crédit, protection juridique ) 3,1 8,6 Total affaires directes France 42,9 7,0 1. Hors CCR, MCR et Axa Ré Finance. MILLIARDS VARIATION D EUROS EN % Total assurances de personnes 95,3 1,1 Total assurances de biens et de responsabilité 36,4 7,4 Total général 131,7 2,8 Source : FFSA. 8

10 Les données clés de l assurance française En assurances de dommages corporels, les cotisations s accroissent de 5,1 %, progression la plus élevée depuis dix ans, en phase avec l évolution des dépenses de santé. Les prestations versées aux assurés atteignent 89 milliards d euros en 2002, dont 61,2 milliards au titre des indemnités et prestations et 27,8 milliards au titre des dotations aux provisions techniques. Pour les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes, le résultat technique s établit en 2002 à 1,3 milliard d euros, contre 2,8 milliards en Le résultat net comptable atteint également 1,3 milliard, en baisse de 59,4 %. Il représente 1,4 % des cotisations et 4 % des capitaux propres des sociétés. L environnement financier de l année 2002 a conduit à une forte réduction des produits financiers et des plus-values latentes. ÉVOLUTION DES SOMMES ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS (Affaires directes, y compris les dotations aux provisions techniques et charges de gestion des sinistres) En milliards d euros ,1 25,0 77,5 30, Assurances de personnes 92,6 27,9 86,4 28,5 89,0 28, Assurances de biens et de responsabilité Source : FFSA. Les assurances de biens et de responsabilité : confirmation du cycle haussier Le chiffre d affaires directes des assurances de dommages aux biens et de responsabilité accentue sa progression en 2002 (+ 7,4 %). Cette évolution s explique principalement par l ajustement des conditions contractuelles de garantie exigé par l évolution du contexte financier, celui des risques et celui de la réassurance. C est en assurances dommages aux biens des entreprises (+ 18,5 %) et responsabilité civile (+ 10 %) que la croissance est la plus élevée. Les prestations et indemnités aux assurés, y compris les dotations aux provisions techniques, s élèvent à 28,2 milliards d euros, soit 77,4 % du montant des cotisations. Des catastrophes naturelles importantes et une augmentation des cambriolages contribuent au maintien d un niveau de prestations élevé, bien qu en léger retrait par rapport à celui de De ce fait, et compte tenu de faibles revenus financiers, les résultats techniques de l ensemble des sociétés d assurances de dommages continuent de s effriter ( 71,4 %) et s établissent à 0,4 milliard d euros, soit 0,8 % des cotisations, contre 3 % en Le résultat net comptable, en recul, est de 0,7 milliard d euros, contre 2 milliards l année précédente, et représente 2,8 % des capitaux propres. Les placements : baisse de la part relative des actions Les sociétés d assurances ont poursuivi en 2002 la réorientation de leurs placements avec une nouvelle baisse de la part relative des actions au profit des obligations. Cette politique traduit la situation des marchés boursiers (CAC 40 en baisse de 34 % en 2002) et la diminution de la valorisation et de la demande de supports en actions en assurance vie. La variation d encours entre la clôture des deux exercices atteint 32,4 milliards d euros en valeur de marché. Malgré un recul de 21 milliards d euros de la valorisation des actions, le montant total des actifs gérés par les sociétés d assurances est estimé, en valeur de marché, à 926,1 milliards d euros à la fin de 2002, en progression de 3,6 % par rapport à En valeur de bilan (valeur d acquisition), il s élève à 880,1 milliards. ÉVOLUTION DE L ENCOURS DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS VIE ET DOMMAGES (valeur de marché) En milliards d euros ,5 718,4 113, ,7 675, , Sociétés vie, de capitalisation et mixtes 893,7 861,0 111,7 115,9 782,0 745, ,1 111,2 814, Sociétés dommages Sources : Commission de contrôle des assurances, FFSA. 9

11 Le marché Les assurances de personnes Les cotisations des assurances de personnes renouent avec la croissance en 2002 : + 1 %. Cette évolution, dans un contexte financier difficile, témoigne de l intérêt et de la confiance que les ménages portent aux différentes formules d assurance vie. Comme l année précédente, les Français ont privilégié les supports en euros au détriment des supports en unités de compte. En assurances de dommages corporels, la croissance du chiffre d affaires est la plus forte depuis dix ans. 10

12 Le marché Les assurances de personnes Un chiffre d affaires renouant avec la croissance En 2002, le chiffre d affaires des assurances de personnes s établit à 95 milliards d euros, soit 72 % de l assurance française. L assurance vie renoue avec la croissance, de sorte que le niveau des cotisations de 2002 est le plus élevé après celui de la collecte exceptionnelle de l année Les cotisations des assurances santé et accidents progressent en 2002 à un rythme nettement plus soutenu que les années précédentes, évolution à rapprocher de celle des dépenses de santé dans leur ensemble. ÉVOLUTION DES COTISATIONS EN AFFAIRES DIRECTES Assurances en cas de vie (euros) Assurances en cas de vie (unités de compte) Assurances en cas de décès Bons de capitalisation Assurances en cas de maladie ou d accident Source : FFSA. LES TYPES DE CONTRATS Assurances en cas de vie et bons de capitalisation Assurance en cas de vie Contrats d assurance, souscrits individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, permettant la constitution d une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si la personne assurée est en vie au terme du contrat. Ils reposent sur une capitalisation viagère et financière de l épargne constituée. Ces contrats sont généralement assortis d une contre-assurance en cas de décès. Bon de capitalisation Contrat d épargne s appuyant sur une gestion financière de l épargne constituée, permettant de la faire fructifier et garantissant un capital déterminé à l échéance du contrat. Contrairement à l assurance vie, il ne prévoit pas de personne assurée. Contrat en unités de compte Contrat d assurance vie ou bon de capitalisation pour lequel le montant des garanties et des cotisations est non pas exprimé en euros mais par référence à une ou des unités de compte telles que des actions de sicav ou des parts de société civile immobilière. Les garanties du contrat sont directement liées à la variation, à la hausse ou à la baisse, d une valeur cotée sur un marché réglementé ou à la valorisation d un bien immobilier. Contrat multisupports Les garanties font référence à un ou plusieurs supports en unités de compte et à un support en euros. La quasi-totalité des contrats en unités de compte commercialisés aujourd hui sont des contrats multisupports. Garantie plancher Les contrats en unités de compte peuvent comporter des garanties dites «plancher» en cas de décès et en cas de vie. Elles permettent au bénéficiaire de recevoir avec certitude un montant fixé à la souscription du contrat (montant des cotisations investies, montant de l épargne acquise si celle-ci est supérieure, etc.) quelle que soit la valeur de l unité de compte à la date de survenance de l événement ouvrant droit au paiement de la prestation. Assurances en cas de décès, de maladie ou d accident Ensemble des contrats d assurance de personnes offrant des garanties de versement de prestations en cas de survenance d un risque de décès, d incapacité de travail, d invalidité ou de maladie. Sont regroupées dans cette catégorie les assurances en cas de décès et les assurances de dommages corporels, qui incluent les assurances en cas de maladie et d accident, l assurance emprunteur, l assurance dépendance et les garanties complémentaires annexées aux contrats d assurance vie. Assurance en cas de décès Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise, d une association ou à l occasion d un emprunt, garantissant le versement d un capital ou d une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès avant le terme du contrat, quelle qu en soit la cause. Cette garantie peut être complétée par des garanties d assurance de dommages corporels : prestations en cas d invalidité ou d incapacité consécutive à une maladie ou à un accident, ou majoration de la garantie en cas de décès accidentel. Les garanties complémentaires d un contrat d assurance vie peuvent être pratiquées par une société vie, mixte ou dommages. Assurance en cas de maladie ou d accident Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, garantissant le remboursement de frais de soins en cas de maladie ou d accident, généralement en complément des régimes obligatoires de protection sociale, ou le versement d indemnités en cas d incapacité de travail ou d invalidité, ou d un capital ou d une rente en cas de décès par accident. Assurance emprunteur Contrat d assurance, souscrit généralement par un établissement de crédit, garantissant contre les risques de décès, d incapacité de travail, d invalidité et, éventuellement, de perte d emploi des emprunteurs. Assurance dépendance Contrat d assurance prévoyant le versement d indemnités sous forme de rente ou de capital en cas de perte d autonomie. Assurance perte d emploi Contrat d assurance prévoyant le versement d indemnités en cas de perte d emploi. Dans certains contrats d assurance emprunteur, ces indemnités peuvent prendre la forme d un différé de remboursement des traites. 11

13 Le marché Les assurances de personnes L avenir des retraites Compte tenu des évolutions démographiques et alors que le financement des retraites obligatoires représente déjà 12 % du PIB, la réforme du système de retraite paraît inéluctable. Les pouvoirs publics ont engagé des réformes, dans le cadre d un projet de loi en cours d examen au parlement. Une incitation à l épargne retraite comme mécanisme d appoint est également prévue. Les assureurs estiment que l épargne retraite doit satisfaire à plusieurs critères : servir des revenus récurrents et garantis ; la sortie en rente viagère répond le mieux au besoin d un revenu régulier garanti pendant toute la vie du retraité ; être ouverte à tous, et notamment aux salariés du privé, qui ne bénéficient d aucun dispositif global d épargne retraite facultative ; favoriser l effort volontaire en aménageant les dispositifs fiscaux existants ; relever d une technique d assurance. Les techniques assurancielles bénéficient des garanties apportées par la réglementation prudentielle de l assurance concernant, notamment, les placements effectués en contrepartie des engagements pris envers les assurés. Des outils existants pourraient être adaptés afin de répondre aux besoins de tous les Français. L épargne retraite individuelle Des contrats permettent aux travailleurs indépendants de se constituer une retraite complémentaire tout en déduisant les cotisations versées de leur bénéfice (loi Madelin). Un système analogue existe pour les exploitants agricoles dans les mêmes conditions fiscales (contrats «ex-coreva»). Les fonctionnaires peuvent également se constituer une retraite complémentaire par capitalisation bénéficiant d incitations fiscales. Pour que tous les Français, y compris les salariés du secteur privé, puissent bénéficier de tels mécanismes, il suffirait de généraliser ces dispositifs fiscaux et de mettre en place des associations ou groupes ouverts à adhésion individuelle, comme cela a été fait pour les travailleurs non salariés et les exploitants agricoles. L épargne retraite d entreprise Il existe deux catégories principales de contrats de retraite-entreprise (contrats souscrits par une entreprise au profit de l ensemble ou d une partie de ses salariés pour garantir un revenu régulier jusqu au décès du retraité) : les contrats à prestations définies, qui garantissent le versement d une rente viagère dont le montant est fixé par référence au dernier salaire ; les droits sont conditionnés par la présence du salarié dans l entreprise au moment du départ en retraite ; les contrats à cotisations définies, pour lesquels le montant des cotisations est fixé à la souscription du contrat et le montant de la rente peut être déterminé à chaque versement de cotisation ou dépendre de la valeur des sommes épargnées au moment du départ à la retraite. Les droits accumulés sont définitivement acquis à l assuré. Ces contrats sont également désignés d après l article du Code général des impôts spécifiant leur régime fiscal : art. 83 pour les contrats à cotisations définies et adhésion obligatoire, art. 39 pour les contrats à prestations définies, art. 82 pour les contrats en sursalaire (contrats, plus rares, à cotisations définies destinés à une partie seulement des salariés de l entreprise). Ces contrats n apportent toutefois pas de solution à ceux qui souhaitent faire un effort d épargne retraite supplémentaire de façon facultative et volontaire, ni aux salariés des entreprises qui n ont pas mis en place de tels contrats. 12

14 Le marché Les assurances de personnes Les prestations : une progression en phase avec la hausse passée des cotisations Les prestations des assurances de personnes sont versées sous forme de capitaux, de rentes ou de remboursements à la suite d un décès, d une maladie ou d un accident, ou à l échéance du contrat d assurance, ainsi qu en cas de rachat, qui peut être partiel. La croissance des prestations versées en 2002 s est poursuivie à un rythme élevé (8 %), comparable à la progression moyenne des cotisations au cours des vingt dernières années. COTISATIONS (affaires directes) PAR CATÉGORIES DE CONTRATS EN 2002 Assurances en cas de vie (supports en unités de compte) Assurances en cas de vie (supports en euros) 65 % 16 % 11 % 2% Assurances en cas de maladie ou d accident 6 % Bons de capitalisation Assurances en cas de décès Source : FFSA. LES ASSURANCES DE PERSONNES EN CHIFFRE TAUX DE D AFFAIRES DIRECTES CROISSANCE (MILLIARDS D EUROS) 2002/2001 LES ASSURANCES EN CAS DE VIE ET LES BONS DE CAPITALISATION 79,1 + 0,3 % les assurances en cas de vie 76,8 + 0,9 % contrats à adhésion individuelle 71,5 + 1,6 % contrats collectifs 5,3 8,4 % les bons de capitalisation 2,3 15,2 % LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, DE MALADIE OU D ACCIDENT 16,2 + 5,4 % les assurances en cas de décès 6,1 + 5,8 % contrats à adhésion individuelle 1,9 + 2,5 % contrats collectifs 4,2 + 7,3 % les assurances de dommages corporels 10,1 + 5,1 % contrats à adhésion individuelle 4,9 + 4,2 % contrats collectifs 5,2 + 6,1 % Total assurances de personnes 95,3 + 1,1 % L ASSURANCE VIE ET LES BONS DE CAPITALISATION 85,2 + 0,7 % dont supports en euros 69,2 + 13,1 % dont supports en unités de compte 16,0 31,6 % LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS 10,1 + 5,1 % dont soins de santé 4,7 + 5,8 % dont incapacité-invalidité 5,4 + 4,6 % Total assurances de personnes 95,3 + 1,1 % 1. Sociétés vie, dommages et mixtes. Source : FFSA. DÉFINITIONS Groupe ouvert Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles, à la différence des assurances collectives, qui s adressent à des groupes fermés d adhérents (par exemple, les salariés d une entreprise ou d une profession). Participation aux bénéfices Mécanisme selon lequel les entreprises d assurances vie et de capitalisation font participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu elles réalisent. Selon le Code des assurances, les entreprises d assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Ce dernier taux peut être contractuellement plus élevé. Provisions techniques Ensemble des provisions et réserves constituées par l assureur afin de garantir toutes les prestations prévues par le contrat. Les provisions mathématiques, qui représentent la majeure partie des provisions techniques, prennent en compte les tables de mortalité (voir page suivante) et un taux d intérêt technique. 13

15 Le marché Les assurances de personnes ÉVOLUTION DE LA COLLECTE NETTE EN ASSURANCE VIE La collecte nette en vie : un nouveau recul après une forte baisse en 2001 En milliards d euros ,5 35, , , , , , , , , Le réemploi des capitaux en assurance vie, conséquence directe du nombre élevé de contrats arrivant à échéance, constitue un élément important de l évolution du chiffre d affaires de l assurance vie. La collecte nette (cotisations moins prestations) est donc un indicateur significatif de l évolution de ce marché, car elle neutralise l effet du réemploi des prestations. Elle s établit à 32 milliards d euros en 2002, en contraction de 9 % par rapport à 2001, après une baisse de 17 % l année précédente. Source : FFSA. Les provisions mathématiques : une hausse continue LA TECHNIQUE DE L ASSURANCE VIE L assurance vie repose sur la technique de la capitalisation viagère, ce qui rend nécessaire l utilisation de deux paramètres, l un viager avec la table de mortalité, l autre financier avec le taux d intérêt technique. Le paramètre viager : la table de mortalité En assurance vie, le paiement des prestations est conditionné par la survenance du décès ou la survie de la personne assurée. C est la réalisation de l un ou l autre de ces événements qui ouvre droit au versement d une prestation, soit en cas de décès de l assuré au cours d une période déterminée, soit en cas de vie si l assuré est vivant à une date fixée. La probabilité de survenance de ces événements est connue par des tables de mortalité indiquant le nombre de vivants à chaque âge de la vie humaine, à partir d un nombre donné de personnes à la naissance. Ces tables sont élaborées par l Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui recueille les données relatives à la mortalité générale française. Sur la base de ces données statistiques de la mortalité féminine et masculine ont été construites deux tables de mortalité, utilisées respectivement pour les contrats en cas de vie (table TV 88-90) et pour les contrats en cas de décès (table TD 88-90). Il est également possible d utiliser des tables d expérience si elles ont été certifiées par un actuaire indépendant. Ces tables permettent de déterminer à chaque âge (x) de la vie humaine la probabilité d être encore en vie à un âge (x + n). Il existe également des tables prospectives, dites «de génération», utilisées pour la tarification des contrats de rente viagère, construites à partir des données de l Insee. Elles prennent en compte la tendance observée de la baisse de la mortalité. Ces différentes tables sont révisées régulièrement pour tenir compte de l évolution démographique. Le paramètre financier : le taux d intérêt technique L aspect financier de l assurance vie repose sur la capitalisation financière, caractérisée par l utilisation d un taux d intérêt appelé «taux d intérêt technique», dont les conditions sont fixées par le Code des assurances. Celui-ci détermine notamment son niveau maximal par référence au taux moyen des emprunts d État (TME). Il sert à la tarification des contrats et au calcul des engagements de l assureur (les provisions mathématiques) envers les assurés. Ses modalités varient en fonction du type de contrat (à cotisations périodiques, unique...) et de la durée des engagements. Si l on ajoute à la collecte nette les intérêts (intérêts crédités et participations aux bénéfices, déduction faite des charges imputées aux assurés) versés sur les contrats en cours, on obtient le flux de provisions mathématiques correspondant aux sommes nouvellement provisionnées. Il s établit à 53 milliards d euros en 2002, en recul de 5 %. Toutefois, à ce niveau, l assurance vie représente encore plus de 50 % des nouveaux placements financiers des ménages en L ensemble des provisions mathématiques, qui s élève à 710 milliards d euros au 31 décembre 2002, correspond à la totalité des engagements des assureurs vie envers leurs assurés (les contrats sont de longue durée). Elles s accroissent de 5 % par rapport à 2001, malgré une baisse de la valeur des supports en unités de compte estimée à 21 milliards d euros, conséquence de l évolution des marchés boursiers. Le taux de rendement des actifs contribue à la hausse des provisions : les intérêts crédités et la participation aux bénéfices atteignent 25 milliards d euros en Les supports en unités de compte correspondent à 17 % des provisions mathématiques, proportion moindre que l année précédente, mais très significative dans un environnement financier peu favorable. Une place toujours importante dans le patrimoine des ménages Le principal objectif des souscripteurs de contrats d assurance vie est la constitution d un complément de retraite, précédant la formation d une épargne, notamment de précaution, la transmission d un capital et sa valorisation (source : enquête FFSA). L assurance vie représente un tiers du patrimoine financier des ménages (hors actions non cotées). Dès le milieu des années 80, 14

16 Le marché Les assurances de personnes ces derniers ont favorisé leurs actifs contractuels (PEL, Pep bancaires, assurance vie) au détriment des actifs liquides (livrets d épargne, sicav monétaires). Puis, à la fin des années 90, compte tenu de l évolution favorable des marchés boursiers, ils ont plébiscité les contrats multisupports : ceux-ci représentaient un contrat sur deux en affaires nouvelles en 2000, les unités de compte constituant les trois quarts des supports de ces contrats. À l inverse, depuis deux ans, les souscripteurs d assurance vie ont privilégié les supports en euros (contrats exclusivement exprimés en euros ou multisupports), de sorte qu en 2002 les supports en unités de compte ne représentent plus que 24 % des affaires nouvelles. Les assurances en cas de vie : une préférence confirmée pour les supports en euros Encore plus que l année précédente, les ménages ont accordé leur préférence aux supports en euros (+ 14 %). En revanche, compte tenu d une chute de 34 % du CAC 40, les versements sur les supports en unités de compte baissent de 32 % après la diminution de 39 % observée en À l inverse de l année précédente, on constate une augmentation en 2002 des sommes versées sur les contrats souscrits à titre individuel par les particuliers, directement auprès d un assureur ou par l intermédiaire d un groupe ouvert (association ou établissement financier), alors que les contrats collectifs, qui comprennent principalement les produits de retraite complémentaire souscrits dans un cadre professionnel (voir page 21), diminuent légèrement à la suite du non-renouvellement de certains contrats. L encours des bons de capitalisation ne progresse plus depuis la modification de leur fiscalité en Les assurances en cas de décès, maladie ou accident La croissance reprend en 2002, avec le taux d augmentation (+ 5 %) le plus fort depuis Elle est plus soutenue pour les garanties de versement d indemnités que pour les remboursements de frais de soins. Assurance vie : une meilleure information des souscripteurs Dans le contexte de diminution des taux garantis des contrats d assurance vie, les assureurs ont estimé que l information due aux souscripteurs devait être renforcée. Aussi, dans un souci de transparence, les entreprises d assurances membres de la FFSA ont adopté un engagement relatif à l information des souscripteurs de contrats d assurance vie, qui vaudra règle de déontologie obligatoire pour l ensemble des adhérents. Élaboré en étroite liaison avec les pouvoirs publics, il rappelle et complète les dispositions du Code des assurances. L engagement introduit notamment une nouvelle disposition concernant les souscripteurs de contrats de retraite à adhésion facultative tels que les contrats Madelin : l information communiquée au moment de l adhésion sur les valeurs minimales du contrat lors de son transfert ultérieur à un autre assureur. Il impose aussi une limitation des pénalités éventuelles de transfert. Autres exemples : l obligation d information annuelle est étendue à tous les contrats dont la provision mathématique dépasse euros ; les modifications apportées aux contrats à cotisations périodiques feront l objet d informations systématiques ; les modalités de la participation aux résultats seront mieux expliquées. LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS Les cotisations d assurance décès progressent sensiblement en 2002 (+ 6 %). Ces contrats sont souscrits directement auprès d un assureur à titre individuel ou, dans le cadre d un contrat collectif, par l entreprise pour ses salariés ou par un établissement financier en vue d un emprunt, généralement pour un achat immobilier. 15

17 Le marché Les assurances de personnes Vers une réforme de l assurance maladie Le système de Sécurité sociale mis en place en 1945 est aujourd hui en crise, du fait notamment du poids et de l évolution des dépenses de santé. Le déficit prévisionnel de la branche maladie pour 2003 devrait être voisin de 10 milliards d euros. Les pouvoirs publics ont marqué leur volonté de réduire ce déficit. Ils ont également fait part de leur intention de définir des orientations de santé publique par le biais d une loi. Un projet a été présenté en mai 2003 et devrait être débattu par le Parlement avant l été. Enfin, le gouvernement souhaite appliquer les principes d une «nouvelle gouvernance» de l assurance maladie. Pour donner corps à ces orientations, M. Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, a créé, le 25 septembre 2002, trois groupes de travail au sein de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Le partage des rôles entre l État et l assurance maladie L un des groupes, animé par Mme Rolande Ruellan, avait reçu pour mission d établir «un état des lieux partagé des relations entre l État et l assurance maladie» et d étudier «la nature des missions des différents acteurs de notre système de santé et d assurance maladie». Le rapport des travaux de ce groupe a été remis au ministre le 2 décembre La médicalisation de l Ondam Le groupe conduit par M. Alain Coulomb était chargé d établir la médicalisation de l objectif national des dépenses d assurance maladie (Ondam). Actuellement, cet objectif est défini à partir des seuls critères macroéconomiques et ne prend pas en considération tous les facteurs d accroissement des dépenses. Ce groupe a analysé, avec la collaboration de spécialistes, les déterminants fondamentaux des dépenses de santé : l âge et le vieillissement, le progrès technique, les comportements socioculturels, le système de santé Le but est d objectiver l influence de ces différents déterminants en distinguant ceux sur lesquels il sera difficile d agir de ceux sur lesquels des actions sont envisageables. Les domaines d intervention de la Sécurité sociale et de l assurance maladie complémentaire Le groupe présidé par M. Jean-François Chadelat avait eu pour mission d étudier la répartition actuelle des interventions des régimes obligatoires et des assurances maladie complémentaires (AMC) et d en proposer des évolutions. Le rapport envisage l institution d une couverture maladie généralisée (CMG) prise en charge conjointement, au titre de la solidarité nationale, par les assurances maladie obligatoires et complémentaires. Toutes les personnes résidant en France bénéficieraient ainsi d une assurance maladie obligatoire et, si elles le souhaitent, d une assurance maladie complémentaire «de base» (AMCB). Cette AMCB ouvrirait droit à une aide à l achat dégressive, attribuée selon des conditions de ressources et financée par la collectivité. Au-delà de ce qui relève de la solidarité nationale, les assureurs maladie complémentaires interviendraient librement pour proposer des assurances qui seraient alors dites «supplémentaires», une coopération nouvelle serait instituée entre organismes d assurance maladie obligatoire et complémentaire, fondée sur le copaiement (paiement conjoint des prestations de soins relevant de la CMG) et la corégulation. Celle-ci associerait les assureurs maladie complémentaires à la gestion du risque, c est-à-dire à la régulation des dépenses de santé. Pour assurer cette corégulation, l accès des AMC à une information détaillée sur les soins reçus par leurs assurés sera, en tout état de cause, un élément indispensable. 16

18 Le marché Les assurances de personnes LES ASSURANCES EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT Les assurances maladie et accident font l objet de contrats spécifiques (assurances individuelles contre les accidents, contrats complémentaires santé ou hospitalisation, assurance dépendance, garantie des accidents de la vie ) ou de garanties (invalidité, incapacité ) annexées aux contrats d assurance vie. La croissance de ces assurances a repris en 2002 (+ 5 %), témoignant de l intérêt des particuliers pour les garanties complémentaires en cette période d augmentation des dépenses de santé. Des distorsions de concurrence, notamment fiscales, entre les différents intervenants sur ce marché (voir page 56) ont freiné le développement de l activité des sociétés d assurances. Elles ont été sensiblement réduites par la suppression de la taxe sur certains contrats d assurance santé depuis octobre 2002, la taxe étant désormais liée à la nature des contrats et non à celle des organismes assureurs. Cette mesure n a pas eu d effet sur l année en cours, mais devrait en avoir en année pleine (à partir de 2003). Le nombre de contrats «Garantie des accidents de la vie» a également poursuivi sa progression en 2002, atteignant le million, ce qui représente environ 2,5 millions de personnes couvertes. L assurance santé Les assureurs santé participent, en complément des régimes obligatoires d assurance maladie : au remboursement des frais de soins et de biens médicaux, l étendue des garanties variant de la prise en charge du seul ticket modérateur au remboursement total ou partiel des frais non remboursés par la Sécurité sociale ; au versement d indemnités qui compensent les pertes de revenus résultant d un arrêt de travail (maladie ou chômage) ou d une mise en invalidité. Dans l intérêt des assurés, les assureurs membres de la FFSA proposent des contrats individuels d assurance complémentaire santé sans sélection ni questionnaire médical, et sans exiger pour cela de l assuré qu il appartienne à une catégorie professionnelle particulière. La hausse du chiffre d affaires de l assurance santé est, en grande partie, la conséquence de modifications de prix consécutives à l évolution des dépenses de santé observée en France depuis l année Les sociétés d assurances participent à la protection complémentaire de couverture maladie universelle, qui concerne 4,5 millions de personnes, dont gérées par les entreprises d assurances. Au 1er janvier 2003, le montant de l allocation annuelle par bénéficiaire attribuée aux organismes complémentaires participants a été relevé à 283 euros. Pour ce qui concerne les sociétés d assurances, la dépense moyenne, hors frais de gestion, est estimée à 270 euros en Elle devrait continuer d augmenter en 2003, mettant en évidence l insuffisance de cette allocation. Remboursements maladie : développer le tiers payant Les sociétés d assurances qui interviennent en assurance maladie complémentaire ont en permanence le souci d améliorer le service rendu aux assurés. Dans cet esprit, elles ont développé des réalisations informatiques : Santé Pharma pour les dispenses d avance des frais pharmaceutiques et Assurnet Santé pour simplifier les formalités de remboursement de la part prise en charge par l assurance complémentaire. Pour compléter leur offre, elles souhaitent élargir le tiers payant à d autres professions, notamment la biologie et la radiologie. Pour y parvenir, elles doivent conclure des accords avec les professionnels de santé concernés. Ces conventions sont en cours de négociation. Au premier trimestre 2003, un accord-cadre a été conclu avec le syndicat des biologistes. Des accords avec des radiologues de quelques départements pemettront de démarrer à la fin du deuxième trimestre une expérimentation de tiers payant à laquelle participeront trois entreprises d assurances. Dans le domaine de l optique et du dentaire, certaines sociétés d assurances disposent de systèmes de tiers payant avec entente préalable, et des extensions du tiers payant sont à l étude. La profession suit par ailleurs l évolution du projet Sesam- Vitale, dont la nouvelle version, dite 1.40, permettra aux assureurs de développer des relations directes avec les professionnels de santé. A l avenir, dans le cadre de ce dispositif, les droits des assurés concernant leur assurance santé complémentaire figureront soit sur la carte Vitale, soit sur une carte baptisée «DUO», compatible avec le système Sesam-Vitale, dont les assureurs ont demandé l étude. 17

19 Le marché Les assurances de personnes Un an d application de la convention Belorgey La convention visant à améliorer l accès à l assurance de personnes présentant un risque de santé aggravé, dite «convention Belorgey», a été signée le 19 septembre Le dispositif mis en œuvre permet aux candidats à des prêts à la consommation de bénéficier désormais de contrats d assurance sans questionnaire de santé. Pour les crédits immobiliers, les personnes qui présentent un risque de santé aggravé peuvent, grâce aux dispositifs de deuxième et troisième niveau, accéder plus facilement à l assurance exigée par les organismes prêteurs. Des prêts à la consommation plus accessibles Au cours de l année 2002, les assureurs ont élaboré avec les organismes de prêt à la consommation les contrats groupe sans questionnaire de santé auxquels peuvent adhérer les personnes qui empruntent au plus euros pour une durée de remboursement ne dépassant pas quatre ans. Les prêts concernés doivent être affectés, c est-à-dire accessoires à une vente ou à une prestation de services. Sous réserve que ces personnes n aient pas plus de 45 ans, il leur est désormais seulement demandé de signer une déclaration sur l honneur de non-cumul de prêts au-delà des euros. Des contrats d assurance de deuxième niveau La convention prévoit que les demandes d assurance refusées dans le cadre du contrat de groupe souscrit par l établissement de crédit pour l ensemble de ses emprunteurs soient automatiquement transférées vers un contrat emprunteur permettant un examen individualisé des dossiers. Cela supposait la mise en place de nouveaux contrats entre les établissements de crédit et les assureurs lorsque les établissements ne s étaient pas déjà dotés de procédures traitant des risques aggravés. En 2002, assureurs et établissements de crédit ont pris les mesures nécessaires pour que ce dispositif (dit de deuxième niveau) soit opérationnel. Un pool de réassurance de troisième niveau En cas de refus après ce deuxième examen, le dossier peut être étudié par un pool de réassurance, dit «des risques très aggravés». Ce pool englobe celui des emprunteurs séropositifs, créé par une précédente convention de Il est désormais opérationnel et ouvert aux assureurs et aux réassureurs membres de la FFSA ou du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema). Entre le début de l année 2002 et la fin mai 2003, 535 dossiers ont été transmis au pool des risques très aggravés par les assureurs de deuxième niveau. Si 421 d entre eux ont été refusés car le risque ne présentait plus le caractère aléatoire suffisant indispensable à toute opération d assurance, 88 ont fait l objet d une proposition d assurance et 23 sont en cours d étude ou en attente d informations complémentaires. Un an après sa signature, le bilan de la convention Belorgey est donc positif et encourageant. La commission de suivi et de propositions de la convention, qui s est réunie quatre fois dans le courant de l année et dont le rôle est de veiller à la bonne application des dispositions de la convention, n a pas eu connaissance de difficultés majeures, même si certaines améliorations sont souhaitables, par exemple en matière de fluidité des circuits de procédure ou encore d information des réseaux. 18

20 Le marché Les assurances de personnes Les assurances accidents corporels Les contrats d assurance contre les accidents corporels garantissent le versement de prestations forfaitaires ou indemnitaires et, dans certains cas, le remboursement des frais de soins, en cas d accident ayant entraîné une incapacité, une invalidité ou un décès. De telles prestations sont également versées par les assureurs de responsabilité civile, automobile notamment, aux victimes d accidents corporels. Ces opérations sont comptabilisées en assurances de biens et de responsabilité. Au titre des assurances de personnes, les contrats couvrent : les accidents survenus au cours de la vie privée, de la vie scolaire ou d activités telles que la pratique de certains sports ; les accidents du travail de certaines personnes non couvertes par la Sécurité sociale (en particulier le personnel des collectivités locales et les professions libérales) ; les prestations complémentaires d accidents du travail, de la vie privée et des maladies professionnelles des exploitants agricoles, les garanties de base ayant été transférées à la Sécurité sociale au 1er avril Les exploitants conservent le choix de l organisme auquel s adresser pour celles-ci. En 2002, près de des quelque exploitants agricoles ont choisi une société d assurances. L ASSOCIATION ASSUREURS, PRÉVENTION, SANTÉ L association Assureurs, prévention, santé (APS), créée en 1982, regroupe près de 240 sociétés d assurances santé et vie. Elle a pour objet non seulement de promouvoir toute action de prévention et d information du public sur les risques de la vie quotidienne et les maladies graves, mais aussi de soutenir les recherches médicales œuvrant dans ce sens. À cette fin, l APS diffuse gratuitement des documents d information par l intermédiaire des sociétés d assurances, des établissements scolaires, des cabinets de médecins, des pharmacies, des caisses d assurance maladie et d allocations familiales, des centres régionaux et départementaux d éducation pour la santé, des centres de protection maternelle et infantile Pour appuyer certaines actions, l association organise des campagnes relayées par les médias (accidents domestiques d enfants, affections bucco-dentaires des adolescents, maladies cardiovasculaires, dépendance, cancer, sida). Le thème abordé en 2003 concerne l obésité de l enfant. Par ailleurs, l APS est depuis 1994 partenaire de la fédération Naître et vivre dans sa lutte contre la mort subite du nourrisson. Les documents de l APS sont disponibles sur le site Internet de la FFSA ( L assurance maladie des commerçants, artisans et professionnels indépendants Pour leur régime obligatoire d assurance maladie, les artisans, commerçants et professionnels indépendants peuvent choisir, parmi les organismes conventionnés par les caisses maladie régionales (CMR) : des sociétés d assurances ou groupements de sociétés d assurances ; des sociétés mutualistes ou groupements de sociétés mutualistes. Ces organismes sont chargés, pour le compte des CMR, de recueillir les cotisations et de régler les prestations, qui sont les mêmes quel que soit l organisme choisi. Le taux des cotisations est, en effet, fixé par décret. Les taux de remboursement des dépenses de santé sont les mêmes que pour les salariés depuis le 1er janvier Les sociétés d assurances proposent également des garanties complémentaires (frais de soins, indemnités journalières en cas d arrêt de travail, prestations en cas d invalidité). Pour l assurance obligatoire, sur 2 millions d assurés, 29,9 % sont gérés par le groupement Réunion des assureurs maladie (Ram), 18,2 % directement par les sociétés d assurances. La Ram, qui réunit à ce jour 32 sociétés d assurances, a versé 759 millions d euros de prestations en Elle est présente partout en France, y compris dans les départements d outre-mer, grâce à ses 80 centres et bureaux. Elle offre également à ses assurés un service d accueil téléphonique, à leur écoute sept jours sur sept et vingtquatre heures sur vingt-quatre, certifié ISO 9001 version

21 Le marché Les assurances de personnes Comment couvrir le risque de dépendance? L allocation personnalisée d autonomie (APA qui a remplacé en 2002 la prestation spécifique dépendance mise en place en 1997) rencontre un grand succès et peine en conséquence à trouver son financement. Le coût des prestations liées aux problèmes du grand âge peut, en effet, être extrêmement élevé. Il est donc nécessaire de prévoir des modes de financement pérennes de ces couvertures. Aussi, les pouvoirs publics ont engagé une réforme. Un décret du 28 mars 2003 prévoit une baisse des prestations des bénéficiaires de l APA à domicile. Cette mesure étant insuffisante pour équilibrer le régime, une loi du 31 mars 2003, qui porte sur le financement de l APA, prévoit notamment que l ouverture des droits de l APA à domicile ne correspond plus à la date de dépôt de la demande. Comme pour la couverture maladie, le risque dépendance doit faire l objet d une réflexion sur les parts respectives à assumer par la solidarité nationale et par le marché. L aide personnalisée aujourd hui Le montant de la prestation de l APA est le même sur tout le territoire, à revenu et perte d autonomie identiques. Il dépend à la fois des ressources du bénéficiaire et de son degré de dépendance. Ce dernier est mesuré selon la grille Aggir (Autonomie gérontologique groupes iso-ressources). L APA est accordée par le conseil général sur proposition d une commission. Elle est financée principalement par les départements, ainsi que par un fonds de financement alimenté par l assurance vieillesse et par la contribution sociale généralisée. L offre des assureurs Des sociétés d assurances proposent, depuis une vingtaine d années, des garanties perte d autonomie ou dépendance, exonérées de taxe d assurance. Les sommes versées par l assureur ne sont pas incluses dans le montant des ressources de l assuré. Il existe plusieurs formules : contrat simple de rente viagère, contrats d épargne ou d assurance décès prévoyant le paiement d une rente viagère en cas de perte d autonomie. Aujourd hui, 1,5 million de personnes sont couvertes par une telle assurance. Pour élargir cette protection, il est nécessaire de développer des mécanismes fortement incitatifs. 20

22 Le marché Les assurances de personnes LA PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE EN FRANCE EN 2002 Les sociétés d assurances interviennent en complément des régimes d assurance obligatoires, en concurrence avec les autres organismes habilités à assumer une part des risques sociaux : les mutuelles relevant du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance régies par le Code de la Sécurité sociale. Ces opérations concernent : le financement de compléments de retraite ; les remboursements de frais de soins de santé, en complément de la Sécurité sociale ; le versement d indemnités en cas d arrêt de travail, d invalidité ou de dépendance et le paiement d un capital en cas de décès. Le financement de la retraite Les régimes obligatoires de retraite, régimes de base et complémentaires, ont versé 157 milliards d euros de prestations en 2002 (estimation). Le montant de la retraite issu de ces régimes, rapporté au dernier salaire brut d activité, laisse subsister un besoin élevé de prestations complémentaires qui ira croissant, compte tenu des évolutions démographiques. Pour y répondre, les organismes complémentaires proposent différents types de contrats d épargne à long terme qui permettent soit de se constituer une épargne librement utilisable, soit de se procurer un revenu régulier pendant la retraite. Il est difficile d évaluer le montant des cotisations versées à cette fin sur l ensemble des contrats d assurance, car le choix pour le versement d une rente se fait généralement en fin de contrat. On estime à 30 milliards d euros l ensemble des cotisations versées en 2002 au titre des contrats d assurance vie à vocation de retraite. Les contrats de retraite professionnelle Les contrats de retraite professionnelle ont pour objet de garantir, à partir de l âge de la retraite, le versement d un revenu régulier jusqu au décès du retraité (ou de son conjoint, en cas de réversion). Ils sont essentiellement souscrits dans le cadre professionnel, par les entreprises pour leurs salariés (contrats à prestations ou à cotisations définies, contrats en sursalaire, contrats d indemnités de fin de carrière, régimes collectifs de retraite relevant des articles L. 441 du Code des assurances), mais également, depuis septembre 1994, par les travailleurs indépendants, sous forme de contrats relevant de la loi Madelin et, depuis 1998, par les agriculteurs, avec les contrats ex-coreva. LES CONTRATS DE RETRAITE PROFESSIONNELLE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES EN 2002 Chiffre d affaires Provisions mathématiques Milliards d euros Milliards d euros Contrats à cotisations définies (article 83) 1,5 23,1 Contrats en sursalaire (article 82) 0,2 1,4 Contrats à prestations définies (article 39) 1,8 12,4 Indemnités de fin de carrière 0,5 6,4 Régimes collectifs de retraite (article L ) 0,6 9,7 Loi Madelin 1,0 4,1 Retraite complémentaire des exploitants agricoles 0,2 1,1 Ensemble 5,8 58,2 Source : FFSA. PRESTATIONS VERSÉES AU TITRE DE LA PRÉVOYANCE EN 2002 Soins de santé Décès, incapacité, invalidité, dépendance Total Montant Montant Montant Milliards d euros Milliards d euros Milliards d euros Organismes de base 105,4 17,6 123,0 Organismes complémentaires 17,5 10,5 28,0 dont sociétés d assurances 3,7 6,8 10,5 dont mutuelles 10,5 1,4 11,9 dont institutions de prévoyance 3,3 2,3 5,6 Charge des ménages 14,6 14,6 Total 137,5 28,1 165,6 Source : estimations FFSA. Les soins de santé Le montant laissé à la charge des ménages augmente régulièrement malgré l intervention croissante des régimes complémentaires. Toutefois, sa progression est plus faible que celle de la consommation médicale. La part de l assurance dans le financement des dépenses de santé s est stabilisée autour de 3 % depuis plusieurs années, tandis que celle des institutions de prévoyance continue de croître régulièrement. Les sociétés d assurances interviennent peu dans les soins hospitaliers. En revanche, elles couvrent près de 4 % des soins de ville, dont une part non négligeable des soins dentaires (7 %) surtout des prothèses, de l optique (4 %), des soins de médecins libéraux (4 %) notamment du secteur à honoraires libres, des analyses (6 %) et de la consommation pharmaceutique (4 %). L ensemble de ces cinq postes représente 81 % des prestations versées en 2002 par les sociétés d assurances, qui se répartissent à égalité entre contrats collectifs d entreprise et contrats individuels. 21

23 Le marché Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité Crédit photo : AFP L accélération de la croissance du chiffre d affaires des assurances de biens et de responsabilité (+ 7 %) intervient dans un environnement financier extrêmement défavorable et dans un contexte juridique incertain. La charge des sinistres diminue après trois années de forte augmentation. Les dommages dus aux inondations ont toutefois atteint des proportions considérables, en France (notamment en septembre dans le Gard) comme en Europe (en Allemagne et en Europe de l Est pendant l été). 22

24 Le marché Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité Le marché La forte augmentation des cotisations s explique principalement par la modification des conditions contractuelles de garantie, mais en partie aussi par l augmentation de la matière assurable (parc automobile en expansion, élargissement des responsabilités, bonne tenue de l activité de construction). La progression est plus marquée en assurances d entreprises (11 %) qu en assurances du particulier (5 %). En 2002, les inondations du Sud-Est constituent l événement de ce type le plus important depuis 1982, année de la création du régime d indemnisation des catastrophes naturelles (700 millions d euros). Pour les autres risques, la fréquence des sinistres est plus faible que l année précédente, mais les coûts de réparation (automobile, bâtiment) s accroissent. LES ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ COTISATIONS 2002 CROISSANCE MILLIARDS D'EUROS 2002/2001 EN % Automobile 16,3 5,8 Multirisques habitation 5,1 5,3 Biens professionnels 4,9 18,5 Biens agricoles 0,9 3,6 Catastrophes naturelles 1,1 9,2 Construction 1,3 8,2 Responsabilité civile générale 2,2 10,0 Protection juridique 0,5 7,3 Transports 1,5 6,0 Crédit-caution 0,8 4,8 Assistance 0,8 13,2 Autres 1,0 9,4 Total des affaires directes 36,4 7,4 ÉVOLUTION MOYENNE DU PRIX DE L'ASSURANCE AUTOMOBILE (garantie de responsabilité civile) Source : FFSA. L assurance automobile Le chiffre d affaires de l assurance automobile se répartit entre 86 % pour les particuliers et 14 % pour les entreprises. Il progresse plus fortement pour les flottes d entreprise en Indice base 100 : LES FONDAMENTAUX DU RISQUE Le parc des voitures particulières et commerciales ralentit sa progression en 2002 (1,6 %, contre 2,3 % en 2001). Pour une circulation accrue de 2 %, le nombre d accidents corporels de la route baisse fortement ( 10 %) en Le nombre de blessés diminue de 11 %, s établissant à en 2002, celui des tués de 6 % (7 230 victimes). Le nombre de vols d automobiles décroît aussi sensiblement. En revanche, le montant des indemnités versées reste à un niveau élevé. STRUCTURE DU CHIFFRE D'AFFAIRES DIRECTES EN ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ EN 2002 Catastrophes naturelles 3,0 % Responsabilité civile générale 6,0 % Biens agricoles 2,5 % Biens professionnels 13,5 % Automobile 44,8 % 4,1 % 3,6 % 14,0 % 2,2 % 2,2 % 2,7 % 1,4 % Transports Construction Multirisques habitation Crédit-caution Assistance Autres Protection juridique Source : FFSA Prix de l assurance automobile HT Indice des prix Insee Source : FFSA. LES CYCLES DANS L ASSURANCE Au cours du temps, on observe sur les marchés concurrentiels des pays industrialisés et pour l ensemble des assurances de dommages des mouvements cycliques de hausse et de baisse des prix de l assurance. La détermination du prix de l assurance repose en effet sur une analyse prospective de l évolution de la fréquence et du coût des sinistres, des revenus financiers, du prix de la réassurance. Cette évaluation peut être remise en question par la survenance d événements rares mais de grande intensité ou de mouvements boursiers importants qui modifient l équilibre technique des contrats. En effet, l obtention de revenus sur les marchés financiers constitue, avec les cotisations, une des ressources des sociétés d assurances. En cas de dépression de ces marchés ou de dommages non anticipés, des ressources supplémentaires sont nécessaires afin d équilibrer les charges des sociétés. La concurrence très vive dans le secteur de l assurance concourt cependant à limiter au plus juste la croissance des prix. Les événements de dimension planétaire ont pour conséquence de mettre en phase les cycles de l ensemble des marchés. A contrario, les baisses de prix, conjuguées à une acceptation de risques plus importants, s accompagnent de la détérioration des résultats et de la rentabilité, pouvant conduire à des difficultés financières, voire, dans les cas extrêmes, à des faillites. Des retraits du marché et une baisse de la capacité globale sont alors à l origine d un renversement de tendance : hausse des prix et limitation des garanties. Il s ensuit une amélioration des résultats, ce qui attire de nouveaux intervenants, et une plus grande capacité de prise en charge des risques. La concurrence s accroît, entraînant de nouveau des réductions de prix et une nouvelle phase du cycle. 23

25 Le marché Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité Accidents de la route : bilan des actions de prévention menées par les assureurs Les assureurs de la FFSA sont depuis longtemps sensibilisés au grave problème de société que constituent les accidents de la route. Dès 1949, ils ont créé La Prévention Routière, organisme chargé de mener des actions pour rendre la route plus sûre. Il y a huit ans, ils ont décidé de renforcer leur action en signant une convention avec l État. Le partenariat État-assureurs En 1994, les assureurs ont signé avec l État une convention visant au développement des actions en matière de sécurité routière. Ils se sont engagés à consacrer, chaque année, 0,5 % des cotisations de l assurance automobile obligatoire à des opérations de prévention routière. Cette convention, initialement signée pour trois ans, a été renouvelée en 1998 pour une durée de cinq ans. Depuis 1998, les assureurs membres de la FFSA ont dépensé près de 100 millions d euros en mesures de prévention. Il s agit d actions individuelles de sensibilisation et de formation, conduites par les sociétés d assurances, et d actions collectives d information et de soutien à des programmes de recherche scientifique menées par la FFSA et différents partenaires, dont La Prévention Routière. Des opérations de prévention ciblées Les actions en direction des jeunes Parce que les accidents de la route sont la première cause de mortalité chez les ans (ils représentent 26,9 % des tués sur la route pour seulement 13 % de la population), les assureurs de la FFSA ont décidé de multiplier les efforts en direction des jeunes, en organisant des rencontres dans les écoles, des stages de conduite ou encore en s impliquant dans la promotion de l apprentissage anticipé de la conduite. La FFSA et La Prévention Routière ont réalisé plusieurs campagnes d information sur le risque routier des jeunes. Ainsi, en juin 2002, le spot «Le Virage», diffusé à la télévision et au cinéma, avait pour objectif de faire prendre conscience aux jeunes conducteurs que le sentiment de maîtrise de leur véhicule est souvent trompeur et que l accident peut arriver à tout moment. Plusieurs campagnes radiophoniques ont été réalisées et diffusées, notamment sur les ondes des stations particulièrement écoutées par les jeunes auditeurs. Des actions de proximité ont aussi été organisées en collaboration avec des associations locales (opération «Je pilote ma ville»), à destination des clients des boîtes de nuit (opération «Capitaine de soirée») et des lycéens (élaboration d un outil pédagogique, «Le risque, les jeunes et la sécurité routière»). Le risque routier en entreprise Les accidents au cours des déplacements professionnels et du trajet entre le domicile et le travail constituent en France la première cause des accidents mortels du travail (65 % des décès de salariés consécutifs à un accident du travail sont des accidents de la route). Ce risque représente donc un enjeu important pour les salariés comme pour les entreprises. C est pourquoi les assureurs ont décidé de développer une activité de conseil auprès des entreprises pour les aider à réduire ces accidents et leurs conséquences. Après avoir tenu des forums dans les sept plus grandes villes de France pour promouvoir la démarche prévention, la profession a fait réaliser, en janvier 2002, un référentiel de plan de prévention du risque, en cours d application par les assureurs. 24

26 Le marché Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité L ASSURANCE : UNE AMÉLIORATION DU SERVICE Répondant à une approche globale des besoins, la tendance à l inclusion de services dans des packs se poursuit. Elle concerne notamment le financement ainsi que des options d entretien du véhicule ou d assurance des pannes mécaniques. L utilisation des nouvelles technologies dans la construction des véhicules, pour améliorer leur fonctionnement ou leur sécurité, permet également d apporter de nouveaux services aux automobilistes. Ainsi, certains véhicules de moyenne gamme sont maintenant équipés de boutons d appel ou de dispositifs automatiques qui permettent de contacter des services d assistance. Depuis de nombreuses années, les sociétés d assurances utilisent une convention intersociétés pour régler les sinistres. La faible quantité des réclamations témoigne de l efficacité de ces conventions, qui rendent les contentieux marginaux dans l intérêt des assurés. Une nouvelle convention d indemnisation des accidents de la route est entrée en vigueur le 1er avril 2002, concernant les dégâts matériels et les dommages corporels légers. Pour faciliter l indemnisation des accidents corporels graves, la FFSA et le Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema) ont élaboré une charte engageant leurs adhérents. Est notamment prévu un meilleur accompagnement des victimes et de leur famille. Les assurances de la famille : développement des garanties Les assurances des biens et des responsabilités de la famille sont, pour la plupart, réunies au sein de contrats multirisques. Les offres de services regroupées dans des packs se développent, incluant garanties et services tels que le financement d un logement ou de travaux, l assistance, les études de devis et la télésurveillance. La matière assurable progresse : augmentation de l indice de la construction FFB (+ 3,2 %) et du parc de logements (1,2 %). Les cambriolages et les dégâts des eaux s accroissent en Le nombre de contrats «Garantie des accidents de la vie» (voir également page 17) continue de progresser, et les assurés privilégient les produits les plus complets, dont les garanties dépassent nettement les minima prévus pour cette assurance. ÉVOLUTION DU NOMBRE DE TUÉS PAR MILLION DE VÉHICULES (dans les 30 jours suivant l'accident) Allemagne Italie Espagne Royaume-Uni France ÉVOLUTION DU NOMBRE DE CAMBRIOLAGES Résidences principales Résidences secondaires Autres lieux (dépendances, caves ) Les chiffres de l'année 2002 sont provisoires Source : estimations FFSA. En milliers ,7 % + 1,5 % 6,9 % + 0,6 % 7,0 % + 4 % 300 2,4 % + 11,5 % 7,2 % 2,6 % Source : ministère de l Intérieur. RÉPARTITION DES GARANTIES AU SEIN DES CONTRATS MULTIRISQUES HABITATION EN 2002 Responsabilité civile Dégâts des eaux 17 % 10 % 12 % 8 % 5 % Catastrophes naturelles 5 % 3 % Tempête, grêle, neige Dommages électriques Bris de glaces Divers Vol 20 % 20 % Incendie Source : FFSA. 25

27 Le marché Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité Le Fonds de garantie des assurances obligatoires Les pouvoirs publics souhaitaient la création d un fonds de garantie en cas de défaillance d une entreprise d assurances, couvrant la responsabilité civile ou des dommages et relevant d une assurance obligatoire, sur le même modèle que le Fonds de garantie des assurances de personnes (mis en place par la loi du 25 juin 1999). Cette intention s est concrétisée dans le projet de loi sur la sécurité financière. Le projet de loi ne crée pas un fonds autonome, mais étend la compétence du Fonds de garantie automobile. Celui-ci couvre déjà les assurés en cas de défaillance de leur assureur de responsabilité civile automobile. Seules les personnes physiques assurées sont concernées, qu elles soient souscripteurs, adhérents ou bénéficiaires de prestations d assurance, et uniquement pour les assurances obligatoires. L indemnisation des dommages est limitée. Par ailleurs, la Commission européenne envisage un projet de directive obligeant les États membres à mettre en place des fonds de garantie vie et non-vie. Catastrophes naturelles : renforcer l information et la prévention Crédit photo : AFP Si, globalement, le régime des catastrophes naturelles se révèle satisfaisant du point de vue de l indemnisation, il n en est pas de même en ce qui concerne la prévention des risques de catastrophes naturelles, et particulièrement des inondations. En effet, jusqu à la fin des années 90, peu de communes s étaient dotées de plans de prévention des risques (PPR). La modulation de la franchise en cas de catastrophe naturelle, instaurée par la loi depuis le 1er janvier 2001, a amélioré la situation. Actuellement, selon le ministère de l Écologie et du Développement durable, PPR ont été approuvés, dont pour le risque d inondation, alors que près de communes sont considérées à risques. Il convient donc de rester vigilant quant à la mise en place effective et à la qualité de ces plans, tout particulièrement quand ils ont été prescrits dans l urgence, par exemple avant la publication d un arrêté constatant l état de catastrophe naturelle. La loi relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages prévoit, outre plusieurs mesures visant à une meilleure information de la population et à une meilleure politique de prévention, une extension du champ d intervention du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Ce fonds, dit «fonds Barnier», contribuera notamment à financer les études et travaux d amélioration de l habitat en vue d une meilleure résistance aux événements naturels. Il est alimenté par un prélèvement sur les cotisations de la garantie catastrophes naturelles. 26

28 Le marché Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité L assurance des biens professionnels Les assurances de biens professionnels sont toujours en phase haute du cycle. L augmentation du coût de la réassurance contribue à un renchérissement de celui de l assurance. Sans tenir compte de l explosion de l usine AZF, on observe une hausse globale des indemnités pour les risques industriels et les commerçants et artisans. Par ailleurs, les vols augmentent pour la troisième année consécutive. Ce marché concerne trois types de risques assez différents : les grandes entreprises s assurent par des contrats globaux ou par un ensemble de contrats spécifiques ; les entreprises de taille moyenne, ou celles qui exercent une activité présentant des risques spécifiques, font l objet de contrats sur mesure ; les artisans, les commerçants, les prestataires de services, les collectivités et une partie des petites entreprises sont, comme les particuliers, couverts par des contrats multirisques, adaptés à chaque activité. La garantie des pertes d exploitation, qui permet d être indemnisé en cas d arrêt d activité, est encore trop peu répandue. Elle ne figure que dans un tiers environ des contrats multirisques ; si la garantie des pertes d exploitation après incendie-explosion est souscrite par plus d une grande entreprise sur deux, elle l est beaucoup moins fréquemment pour les autres événements. En ce qui concerne les risques informatiques, les assureurs ont mis au point un nouveau type de contrats multirisques destiné aux PME, aux professions libérales et indépendantes. Ces contrats couvriront l ensemble des risques liés à l utilisation des nouvelles technologies de l information et de la communication. Le dispositif de couverture des attentats mis en place pour 2002 a été reconduit en L État français complétant, par l intermédiaire de la Caisse centrale de réassurance, les capacités commerciales disponibles, la profession maintient le pool de gestion de l assurance et de la réassurance des risques attentats et actes de terrorisme (Gareat). Les limites d intervention des sociétés d assurances, puis du pool, ont été relevées. Les dommages aux biens agricoles Avec des cotisations en légère augmentation et une diminution des indemnités versées (peu de tempêtes et de chutes de grêle), les résultats sont bénéficiaires. Pour les contrats multirisques, le tassement du nombre des exploitations, donc des contrats, est compensé par l augmentation de la cotisation moyenne. L équilibre technique des opérations d assurance grêle peut changer considérablement d une année à l autre, la charge des L ASSURANCE DES BIENS DES ENTREPRISES EN 2002 COTISATIONS VARIATION Multirisques ACPS1 1,3 5 % Incendie des entreprises industrielles ou commerciales 1,7 18 % Risques techniques 0,5 ND Collectivités territoriales 0,5 ND Autres 0,9 ND 1. Artisans, commerçants, prestataires de services. Source : FFSA. LES SINISTRES INCENDIE-EXPLOSION LES PLUS IMPORTANTS DES DIX DERNIÈRES ANNÉES EN FRANCE (en monnaie constante) Millions d euros Février 1994 Industrie agroalimentaire 51,7 Mars 1994 Centrale thermique 86,4 Août 1994 Industrie agroalimentaire 60,3 Mai 1996 Grand ensemble immobilier à usage de bureaux 316,3 Novembre 1996 Tunnel sous la Manche 183,7 Septembre 2001 Industrie chimique (professionnels et particuliers évaluation) 1 300,0 Source : FFSA. GARANTIES LIMITÉES OU ILLIMITÉES? Les attentats de New York, aux conséquences sans commune mesure avec celles des sinistres les plus graves les ayant précédés, ont conduit les réassureurs à remettre en question les garanties illimitées de responsabilité civile qui sont encore accordées dans certains contrats en France. Les contrats d assurance automobile et multirisques habitation comportaient en effet des garanties dites «illimitées» : aucune valeur maximale n était a priori fixée à l indemnisation des dommages. Fortement affectés par le sinistre exceptionnel du 11 septembre 2001 et les chutes des marchés financiers, les réassureurs ont souhaité revoir leurs engagements. Par conséquent, les sociétés d assurances directes doivent aussi introduire dans leurs contrats des limitations de garantie en responsabilité. Des limites de garanties responsabilité civile seront introduites par les sociétés du marché français dans les contrats multirisques habitation et pour les dommages matériels en assurance automobile (pour les dommages corporels, la loi française impose les garanties illimitées). 27

29 Le marché Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité Améliorer la prévention et l indemnisation des catastrophes industrielles Crédit photo : AFP En dépit des mesures exceptionnelles prises par les assureurs, l indemnisation des victimes de la catastrophe de Toulouse n a pu s effectuer de manière optimale. C est pourquoi les assureurs de la FFSA ont engagé une étude sur la diversité et la complexité des problèmes rencontrés. Ces travaux ont abouti à l élaboration d un Livre blanc, qui formule des propositions pour améliorer le processus d indemnisation des victimes de telles catastrophes. Le projet de loi relatif aux risques technologiques et naturels reprend certaines d entre elles. Une obligation d information Le projet de loi en discussion au Parlement prévoit pour les exploitants des installations de type Seveso l obligation d évaluer les dommages matériels qu un accident pourrait provoquer aux tiers et la transmission du rapport d évaluation au préfet. Il rend également obligatoire la mention, dans le rapport annuel des entreprises de ce type, du niveau de risque présenté et des dispositions prises pour en assurer la prévention. Le rapport annuel doit aussi rendre compte de la capacité de l entreprise à couvrir sa responsabilité civile (fonds propres, souscription d un contrat d assurance ou de toute autre garantie financière) et informer des moyens préconisés pour gérer, le cas échéant, l indemnisation des victimes. Les assureurs de la FFSA avaient déjà insisté sur la nécessité d une évaluation des risques des entreprises et sont disposés à participer aux travaux de mise au point d un référentiel d analyse de risques. Une indemnisation plus rapide des dommages matériels Le projet institue un régime légal de garantie des catastrophes industrielles. Tous les contrats d assurance de biens des particuliers (habitation et automobile) devront comporter une garantie incluant l indemnisation des dommages matériels causés par les catastrophes technologiques. Celles-ci sont constatées par la publication d un arrêté interministériel. Au titre de cette garantie, les victimes seront intégralement indemnisées par leur propre assureur pour les dommages immobiliers (et dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés pour les biens mobiliers) avant toute recherche de responsabilité, dans un délai de trois mois à compter de la remise de l état estimatif des dommages ou, si elle est plus tardive, de la date de la publication de l arrêté interministériel. Le projet prévoit également la prise en charge des victimes non assurées, uniquement pour les bâtiments, par le Fonds de garantie. Les propositions des assureurs pour les dommages corporels Le projet de loi ne traite pas de l indemnisation des dommages corporels des victimes de catastrophes technologiques. Compte tenu des délais de recours contre les responsables d une catastrophe technologique, un dispositif permettant l indemnisation directe et rapide des victimes de dommages selon les normes de droit commun de la responsabilité civile serait souhaitable. La généralisation de contrats du type de la Garantie des accidents de la vie, qui permet l indemnisation directe de la victime par son propre assureur, serait une solution pour les victimes d accidents technologiques non prises en charge par le régime des accidents du travail. 28

30 Le marché Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité sinistres étant très variable du fait de chutes de grêle très ponctuelles et très localisées. Ainsi, il faut remonter à 1978 pour retrouver des résultats comparables. Un rapport du gouvernement concernant la protection de l agriculture contre les risques climatiques (assurance des récoltes et régime des calamités agricoles) a été remis au Parlement en novembre Ses propositions ont notamment pour objet le développement de l assurance des récoltes (grandes cultures, fruits et vignes selon des méthodes différentes) et l encouragement d une épargne de précaution. Les assureurs ont expérimenté de nouvelles garanties d assurance des récoltes en 2002 : contrats couvrant les vignes et les cultures fruitières contre les risques de grêle et de gel, assurances multirisques des cultures oléoprotéagineuses. Les pouvoirs publics ayant décidé d une incitation à l assurance de ces récoltes, les contrats vignes ont été assez largement souscrits dans le Sud-Est. La profession, qui souhaite une reconduction de cette incitation en 2003, se propose d étendre cette assurance à d autres régions. Étant donné la forte irrégularité de survenance des événements climatiques, des provisions pour égalisation et une réassurance appropriée sont nécessaires à la sécurité financière du dispositif. d assurance continuent d augmenter depuis L assurance de responsabilité civile décennale progresse davantage que la dommages ouvrage. La charge des sinistres s accroît de nouveau en 2002, alors que les produits financiers diminuent. LES ÉVOLUTIONS DU CONTEXTE JURIDIQUE Jusqu ici, le législateur n avait pas défini les champs respectifs des deux obligations d assurance (dommages ouvrage et responsabilité civile décennale). Un projet de loi, à l élaboration duquel les assureurs ont contribué, cerne mieux le champ d intervention des garanties, notamment de certains ouvrages à caractère industriel. L assurance construction : un équilibre fragile L assurance construction recouvre principalement deux assurances : l assurance dommages à l ouvrage, qui permet à celui qui fait construire d être indemnisé immédiatement, et l assurance de responsabilité civile décennale, qui couvre la responsabilité des constructeurs. Obligatoires, elles sont gérées en capitalisation depuis 1983 : une cotisation unique réglée à l ouverture du chantier sert à payer tous les sinistres se produisant dans les dix ans suivant la fin de la construction. De ce fait, les résultats correspondant aux cotisations payées pour un exercice donné ne sont connus que longtemps après. C est l une des raisons pour lesquelles le résultat technique de cette branche fut négatif pendant une dizaine d années, jusqu en Compte tenu de la nécessité de constituer des provisions sur une durée importante, les produits financiers peuvent être très significatifs pour cette activité. Si l environnement économique est favorable, ils compensent une partie de la charge des sinistres. En 2002, au contraire, ils contribuent à obtenir des résultats négatifs. Après une baisse en 2000 et 2001, le nombre de logements mis en chantier s est stabilisé en L activité globale du secteur de la construction ralentit sa croissance. Les cotisations RÉSULTATS DE L'ASSURANCE CONSTRUCTION 1993 et 1994 : solde d'exploitation ; depuis 1995, résultat du compte technique. En millions d'euros Source : FFSA. 29

31 Le marché Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité Assurer la responsabilité civile médicale La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé avait précisé les régimes de responsabilité des professionnels de la santé et d indemnisation des victimes, et instauré une assurance obligatoire de responsabilité civile. Ces dispositions et l impossibilité de limiter la garantie dans le temps ont provoqué une crise de l assurance de responsabilité médicale, des sociétés se retirant de ce marché et des catégories de professionnels de la santé ne trouvant pas à s assurer. La FFSA avait régulièrement alerté les pouvoirs publics des risques de telles mesures. Une loi du 30 décembre 2002 a finalement permis de restaurer les conditions d un marché de l assurance de responsabilité civile médicale. Afin de faciliter les renouvellements de contrats pour 2003 et pour que la responsabilité civile médicale de tous les professionnels concernés puisse être assurée, un pool transitoire a été mis en place. Le rétablissement des conditions nécessaires au fonctionnement de l assurance La loi du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale apporte les conditions de sécurité juridique et technique nécessaires à la restauration du marché de l'assurance de responsabilité civile médicale. En effet, elle encadre l application dans le temps des garanties de ces assurances et elle répartit la charge de la réparation des dommages consécutifs à des infections nosocomiales entre les assureurs, pour les invalidités inférieures ou égales à 25 %, et la solidarité nationale (par l intermédiaire de l Office national d'indemnisation des accidents médicaux Oniam). Toutefois, pour certaines professions dont la responsabilité est plus souvent reconnue et pour lesquelles la gravité des sinistres amène les tribunaux à retenir des indemnisations élevées, le coût de l assurance a fortement augmenté. Mutualisé sur un nombre restreint de spécialistes très exposés (gynécologues-obstétriciens, chirurgiens spécialisés), le coût de l assurance devient d autant plus insupportable que ces praticiens ne peuvent le répercuter dans leurs tarifs. Les assureurs ont donc avancé des propositions à ce sujet, portant notamment sur une mutualisation plus large de ces coûts d indemnisation. Une solution d appoint transitoire La loi étant intervenue en toute fin d année et les contrats se renouvelant à la même période, les assureurs ont mis en œuvre, pour l année 2003, un pool de coassurance. Destiné aux assurés qui ne parvenaient pas à obtenir les garanties d'assurance dont ils avaient besoin, ce pool (Groupement temporaire des assureurs médicaux, GTAM), composé des principaux assureurs concernés, fonctionne de façon subsidiaire par rapport au marché, et pour une période transitoire. 30

32 Le marché Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité L assurance de responsabilité civile : un contexte juridique en évolution L accroissement du chiffre d affaires de l assurance de responsabilité civile en 2002 traduit l inquiétude des assurés face à une situation juridique instable. Le marché se caractérise par une forte demande de garanties d assurance de responsabilité, notamment pour les nouveaux risques, tels ceux qui sont liés aux technologies de l information et des télécommunications. Enfin, l accroissement du coût de la réassurance, notamment en responsabilité civile médicale, contribue à la progression du volume des cotisations. Les contrats d assurance de responsabilité comprennent des limitations de la durée de la garantie. Or, un arrêt du Conseil d État du 29 décembre 2000 a déclaré illégale une clause type de 1980 concernant l étendue dans le temps de l assurance obligatoire des centres de transfusion sanguine. Une telle modification des conditions d application des contrats plusieurs années après leur souscription accroît fortement les engagements potentiels des assureurs et fragilise les professions dont les responsabilités sont de long terme. Certains assureurs se sont donc retirés de cette branche du marché. Une réforme de la responsabilité civile, indispensable pour permettre son assurabilité, est engagée en Comme cela a été fait pour la responsabilité civile médicale par la loi du 30 décembre 2002 (voir page 30), un encadrement législatif et réglementaire de l engagement des assureurs de responsabilité civile dans le temps est nécessaire pour l ensemble de l assurance de responsabilité civile générale. Il devrait être adopté dans le cadre de la loi sur la sécurité financière. de pêche, de plaisance, des bateaux de navigation intérieure, et les risques offshore ; l assurance des marchandises transportées, appelée assurance facultés, et ce quel que soit le moyen de transport, y compris terrestre et aérien ; l assurance aviation, qui inclut tous les risques liés au transport aérien de passagers, à la responsabilité des transporteurs en cas de dommages aux marchandises, à l exploitation, aux prestations aéroportuaires, à la construction et à la réparation aéronautiques, qui comprend l aviation légère et de loisir, le travail aérien, les manifestations aériennes ; l assurance spatiale, qu il s agisse des lanceurs ou des satellites. L assurance transports : un contexte international difficile L assurance transports est une activité très internationalisée, la majeure partie des affaires étant réalisées à l étranger et les garanties généralement souscrites en dollars. Le marché français de l assurance transports se situe au cinquième rang mondial. La hausse des prix amorcée en 2000 se poursuit en 2002, d où une croissance élevée du chiffre d affaires. L assurance transports recouvre quatre catégories principales : l assurance des navires, y compris en construction, aussi appelée assurance corps, qu il s agisse des navires de commerce, CHIFFRE D AFFAIRES DE L ASSURANCE TRANSPORTS (en millions d euros) VARIATION1 Corps ,6 % Facultés ,9 % Total maritime et transports ,0 % Aviation ,9 % Spatial ,7 % Total aviation et spatial ,6 % Total général ,2 % 1. France et hors France - affaires directes et acceptations de réassurance. Source : FFSA. 31

33 Le marché Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité Crédit photo : AFP Les naufrages et la sécurité maritime Le naufrage du pétrolier le «Prestige», le 19 novembre 2002, a relancé le débat sur la sécurité maritime qui avait suivi celui de l «Erika», le 12 décembre La Commission européenne a en effet adopté deux séries de mesures à ce sujet («Erika 1» et «Erika 2» voir «L assurance française en 2000», page 37). Ainsi, selon la réglementation adoptée, l exploitation du «Prestige», qui ne disposait pas de double coque, n aurait été interdite qu en Les dispositions concernant l inspection des navires et le contrôle par l État du port ne seront applicables que le 22 juillet 2003, celles qui sont relatives au suivi du trafic des navires, le 5 février Par ailleurs, l Agence européenne pour la sécurité maritime reste à mettre en place. La proposition de la Commission de créer un Fonds européen d indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures est toujours en discussion. L ampleur des dommages de pollution consécutifs au naufrage du «Prestige» a mis en évidence l insuffisance des dispositifs actuels d indemnisation. De son côté, le comité juridique de l Organisation maritime internationale (OMI) a adopté en avril 2002 un projet de protocole à la convention Fipol de 1992, visant à créer un fonds complémentaire de troisième niveau afin de compléter les indemnisations versées par le propriétaire du navire (premier niveau) et par le Fipol actuel (deuxième niveau), portant le plafond à 750 millions de droits de tirage spéciaux (DTS), soit environ 1 milliard d euros. Ce projet a été approuvé par une conférence diplomatique qui s est tenue en mai L ASSURANCE MARITIME ET TRANSPORTS : AMORCE D UN REDRESSEMENT L activité de l assurance maritime et transports est influencée par l évolution du commerce international, qui reprend modérément en 2002, après une légère baisse en Malgré le ralentissement de l économie, l activité du transport maritime international croît légèrement en De ce fait, le chiffre d affaires des marchandises transportées augmente. Le tonnage de la flotte mondiale de navires de commerce continue de progresser en Le nombre de navires de la flotte française croît de nouveau : 209 unités au 1er janvier 2003, contre 204 l année précédente. Les tonnages augmentent également (+ 10 % en jauge brute, unité de mesure du volume d un navire, et + 13 % en tonnes de port en lourd, avec un total de 7 millions). L activité transports terrestres amorce une baisse en 2002, et les croisières subissent une désaffection à la suite des attentats du 11 septembre L assurance des navires : une charge de sinistres élevée L assurance des navires est une branche lourdement déficitaire depuis plusieurs années. Les pertes techniques enregistrées ont conduit certains acteurs à réduire leur capacité sur ce marché. La charge des sinistres reste globalement élevée, malgré une progression constante de la qualité et de la sécurité du transport maritime. Les assureurs ont un rôle actif en ce domaine, poursuivant les expertises avant assurance et une politique de sélection des risques. La charge des sinistres, qui avait nettement diminué au cours du premier semestre 2002, s est accrue fortement en raison d une série de sinistres catastrophiques survenus entre septembre et décembre Ces derniers représentent plus du tiers des cotisations de l assurance mondiale des navires. L assurance des marchandises transportées : progression du chiffre d affaires Malgré un repli du volume du commerce extérieur français en 2002 (importations et exportations), le chiffre d affaires de l assurance des marchandises transportées s accroît, tout comme la charge des sinistres. L ASSURANCE AVIATION ET SPATIALE L assurance aviation L activité aérienne a amorcé une reprise en 2002, notamment en transport de marchandises, dans un contexte économique qui reste incertain. En revanche, le nombre de commandes d avions a chuté. 32

34 Le marché Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité Comme en assurance maritime, après plusieurs années de baisses substantielles, les prix de l assurance aviation ont été majorés depuis Le chiffre d affaires, en moindre progression que l année précédente, est resté à un niveau élevé en Les compagnies aériennes européennes n ont pu bénéficier d aides publiques pour l assurance de leur responsabilité du fait des dommages causés au sol en cas d attentat contre un avion que jusqu au 1er novembre La Commission européenne estime, en effet, que les assureurs du marché proposent des couvertures suffisantes à des prix acceptables. La France, pour sa part, n a pas prolongé son dispositif d aide après le 30 novembre Le marché mondial de l assurance aviation amorce un redressement de ses résultats en 2002, en raison d une charge maîtrisée des sinistres. LA COUVERTURE DU TERRORISME EN ASSURANCE TRANSPORTS Pour tous les risques transports, les assurés français peuvent souscrire une garantie spécifique des risques de guerre. À défaut, ils sont automatiquement couverts par leurs assurances de biens pour les actes de terrorisme (loi du 9 septembre 1986). Des dispositions réglementaires permettent, depuis la fin de 2001, de choisir un montant de la garantie attentats différent de celui des autres garanties dommages. Les États-Unis ont adopté le 26 novembre 2002 une loi sur l assurance du terrorisme comprenant un mécanisme d indemnisation par l État au niveau fédéral (Terrorism Risk Insurance Act de 2002). Cependant, une disposition permet aux assurés de renoncer à l application de ce dispositif. L assurance spatiale : un marché à la capacité volatile L assurance spatiale couvre à la fois les lancements, les satellites envoyés et la maintenance des satellites en orbite. Paris est, avec Londres et New York, l une des premières places de souscription de l assurance spatiale mondiale. Ce marché se caractérise par une succession de périodes de forte augmentation puis de réduction significative de capacité, causée par l apparition de nouveaux acteurs et de leur retrait. Ainsi, l offre de capacité en 2002 est moitié moindre qu en Ces brusques évolutions peuvent entraîner des montants de prime inadaptés au coût du risque. Sur 36 satellites lancés en 2002, 3 échecs ont été enregistrés, représentant des pertes modérées. Ainsi, l assurance spatiale renoue avec les bénéfices en La charge des sinistres est en fait liée au nombre de lancements, fortement corrélé aux évolutions de l activité des télécommunications. RÉPARTITION DU CHIFFRE D'AFFAIRES AVIATION ET SPATIAL EN % 2 % Affaires étrangères spatial Affaires françaises spatial 18 % Affaires françaises aviation L assurance crédit Dans un contexte économique peu favorable, l activité de l assurance crédit poursuit son développement en 2002, avec un chiffre d affaires de 0,8 milliard d euros. Le nombre de défaillances d entreprises s est nettement accru en 2002 (+ 5,4 %). Il s agit d un marché très concentré : les trois premiers groupes rassemblent plus des trois quarts des cotisations. L assurance caution Une vingtaine de sociétés pratiquent l assurance caution sur le marché français. Le chiffre d affaires de ce secteur progresse peu en L assurance caution est moins développée en France qu à l étranger, notamment sur le marché américain. Son développement en Europe est assez récent. Les assureurs sont confrontés à la concurrence des entreprises du secteur bancaire, bien que l on constate un transfert de l activité bancaire vers les sociétés d assurances. Ils interviennent dans de nombreux domaines, tels que l immobilier, les douanes, la filière agroalimentaire, ou encore pour couvrir les garanties légales exigées de certains professionnels. Affaires étrangères aviation 73 % 1. France et hors France - affaires directes et acceptations. Source : FFSA. 33

35 Le marché Les activités à l international Crédit photo : AFP Crédit photo : AFP Pour la deuxième année consécutive, les marchés financiers des principaux pays industrialisés ont fortement reculé en 2002, dans un contexte de faible croissance économique. Les inondations catastrophiques survenues en Europe durant l été ont également marqué l année. 34

36 Le marché Les activités à l international Le contexte assuranciel L Amérique du Nord, l Europe occidentale et le Japon représentent près des neuf dixièmes des cotisations d assurance recueillies dans le monde. Parmi ces différentes zones, la part du Japon continue de décroître. De façon générale, les assurances de personnes ont renoué avec la croissance en 2002, parfois assez fortement (+ 27 % en vie en Italie). En effet, le vieillissement des populations, l augmentation des dépenses de santé et une demande croissante de solutions aux problèmes du grand âge tels que la dépendance contribuent au développement de ces assurances. La baisse des marchés financiers a affecté la souscription des contrats d assurance en unités de compte, les assurés privilégiant les produits à taux garantis. Elle a également pesé sur certains fonds de pension (voir page suivante). Les marchés d assurance de dommages avaient enregistré une dégradation de leurs résultats techniques de 1995 à 2000, même si des produits financiers exceptionnels avaient apporté une forte contribution aux résultats comptables. L année 2001 a marqué le point de retournement de ce cycle baissier mondial, et, avec des prix orientés à la hausse, cette tendance s est poursuivie en Par ailleurs, autre caractéristique de ce cycle haussier, les assureurs ont été conduits à davantage sélectionner leurs activités, allant jusqu à se retirer de certains marchés (grands risques, responsabilité civile, par exemple). Les réassureurs ont pris le même type de mesures : hausse des prix et limitations de garantie. Un autre phénomène se développe depuis plusieurs années dans les pays industrialisés, concernant les assurances de responsabilité civile : une hausse accélérée des indemnités accordées par les tribunaux, dans des conditions d attribution de plus en plus larges. Ces dérives jurisprudentielles provoquent une crise dans certains marchés, au détriment des assurés, professionnels ou entreprises. Pour y remédier, plusieurs pays ont instauré des barèmes d indemnisation. Par ailleurs, afin de couvrir les dommages dus aux attentats terroristes, la plupart des pays industrialisés ont mis en place des dispositifs avec garantie de l État. Le mouvement de concentration des années précédentes s est ralenti, du fait d un environnement financier peu favorable. Des opérations importantes ont cependant eu lieu. Par ailleurs, l ouverture des marchés d Europe centrale a favorisé l implantation et le développement des grands groupes internationaux. LES ÉTATS-UNIS Aux États-Unis, la situation des marchés financiers et d importantes dotations aux provisions au titre des exercices précédents ralentissent le retour à la rentabilité en assurance non-vie. LES DIX PREMIERS MARCHÉS MONDIAUX EN 2001 CHIFFRE D AFFAIRES (milliards de dollars) VARIATION PART 2001/2000 MONDIALE VIE NON-VIE TOTAL DU CA (EN %) (EN %) États-Unis ,2 37,5 Japon ,5 Royaume-Uni ,1 9,1 Allemagne ,9 5,1 France ,2 4,8 Italie ,6 2,9 Corée du Sud ,5 2,1 Canada ,6 1,9 Pays-Bas ,0 1,6 Espagne ,2 1,5 Les cotisations ont continué d augmenter de façon significative en 2002, ce qui devrait permettre aux entreprises d assurances d améliorer leurs résultats. Toutefois, comme dans d autres pays, certains secteurs déficitaires connaissent une crise de capacité (responsabilité civile médicale, responsabilité des mandataires sociaux), de nombreux intervenants s en étant détournés. De nouvelles provisions, d un niveau élevé, ont été constituées pour le règlement de sinistres antérieurs, en raison de la soustarification pratiquée les années précédentes et d une nouvelle série de procès liés à l amiante. La chute des marchés actions a fait baisser la valeur des actifs des sociétés d assurances, notamment en vie (voir page suivante). La forte diminution des taux d intérêt contraint les entreprises d assurances à réduire leurs coûts de distribution et de gestion. À la suite des difficultés économiques et financières, on a enregistré la défaillance d un grand assureur vie. LE JAPON Au Japon, l assurance vie traditionnelle est toujours en crise, du fait d engagements généreux mais imprudents car difficiles à tenir en période de faibles revenus financiers et de bas taux d intérêt. Le gouvernement et la profession de l assurance ont envisagé des mesures propres à limiter les difficultés : baisse des engagements, protection des assurés avec la garantie de l État. Dans cette conjoncture de fragilité des entreprises japonaises, les assureurs étrangers ou établis plus récemment sont en mesure d accroître leur activité et leur part de marché dans cette branche. Les assurances de dommages progressent fortement, compte tenu d importantes hausses de tarifs. Les entreprises cherchent à augmenter leurs fonds propres, individuellement ou par démutualisation, ou encore par fusions et alliances. Elles poursuivent par ailleurs leur politique d innovation et de réduction des coûts. Source : Swiss Re, Sigma. 35

37 Le marché Les activités à l international Les assurances dans le monde face à la crise financière La baisse des marchés boursiers a été significative en 2002 partout dans le monde. Aux États-Unis, l indice S&P 500 a baissé pour la troisième année consécutive (40 % sur trois ans). La volatilité moyenne journalière de cet indice se situe à 1,22 %, seuil qui n avait pas été atteint depuis En France, le CAC 40 a diminué de 34 % en 2002, l indice allemand de 43 %. Les sociétés d assurances et de réassurance ont été affectées par ces évolutions dans la plupart des pays industrialisés : dans la valeur de leurs propres titres, lorsqu elles sont cotées, et par une diminution de la valeur de leurs actifs. Parallèlement, aux États-Unis, une dépréciation de la valeur des obligations dites «corporate», conséquence des scandales financiers qui ont miné la confiance des investisseurs, et des restrictions de crédits ont provoqué des faillites d entreprises, aggravant la situation des marchés financiers. Dans ce pays, la valeur des actifs détenus par l ensemble des sociétés d assurances a, en 2002, diminué de 5 %, soit 10 milliards de dollars. Au Japon, les participations croisées entre banques et assureurs (double gearing) ont créé une potentialité de risque systémique, et l amélioration de la situation du marché de l assurance passe par celle du marché bancaire (sur lequel les créances douteuses restent importantes). L Allemagne connaît un problème similaire, toutefois de moindre envergure. En assurance vie Les contrats en unités de compte ont été très affectés par l évolution des marchés financiers, les assurés privilégiant les produits à taux fixes. On n observe pas de mouvements importants de rachat, les assurés conservant leur confiance aux produits d assurance vie. Les conséquences des évolutions boursières sur ce secteur varient selon les législations et les pratiques des différents pays. Ainsi, la part des investissements en actions des sociétés d assurances s échelonne entre moins de 10 % en Espagne et aux États-Unis et plus de 50 % au Royaume-Uni. Par ailleurs, la méthode de comptabilisation des moins-values a parfois été revue, comme au Royaume-Uni. Les garanties proposées dans les contrats ont également une influence sur les conséquences de la crise actuelle : au Royaume-Uni, par exemple, les boni de sortie permettent un transfert partiel des risques vers l assuré. En revanche, les contrats à taux garantis élevés, qui ne peuvent plus être rémunérés par les rendements des marchés, peuvent connaître des difficultés. C est le cas en Suisse, où la législation impose des taux fixes élevés, et au Japon, où le gouvernement a finalement autorisé les sociétés à servir des taux moins importants que ceux des contrats, afin d éviter des faillites. En assurances de dommages Tandis que les produits financiers avaient largement contribué aux résultats des sociétés d assurances de dommages à la fin des années 90, l évolution des marchés depuis deux ans a nécessité une hausse significative des cotisations d assurance dans ces branches. La réassurance L exposition aux baisses boursières est très forte en 2002, même si des nuances géographiques s imposent, ce qui s est traduit par le développement d alliances ou de fusions/acquisitions. Plus généralement, les sociétés de réassurance ont cherché à se repositionner, tant géographiquement que sur certaines activités. La baisse de la valeur de certains groupes de réassurance a dépassé, en valeur absolue, leur exposition aux attentats du 11 septembre La réduction de capacité se traduit par une augmentation des prix. Les fonds de pension Trois ans de baisse des marchés financiers ont affecté les fonds de pension : depuis 1999, les fonds de retraite américains auraient ainsi perdu près de milliards de dollars. Ce chiffre est toutefois à rapprocher du montant total des actifs gérés, environ milliards. En outre, la situation de ces fonds doit être analysée sur le long terme, où les actions permettent le rendement moyen le plus élevé. De grands fonds américains, dont la gestion prudentielle est reconnue, ont d ailleurs conservé la même part d actions dans leurs placements qu avant la crise, proche de 60 %. Une politique de placements similaire est également envisagée, en France, par le Fonds de réserve des retraites. 36

38 Le marché Les activités à l international L EUROPE La phase haussière du cycle des assurances de dommages commencée en 2001 continue en 2002, compte tenu des faibles résultats techniques et des performances des marchés financiers. Des acteurs se retirent d activités secondaires ou non rentables, concourant à réduire la capacité de certains marchés. L Europe de l Est a subi de graves inondations à la suite de fortes pluies d été, provoquant des dommages assurés évalués à 3,2 milliards d euros. Le Royaume-Uni Les résultats techniques des entreprises britanniques d assurances de dommages devraient s améliorer compte tenu des hausses de prix engagées dès le milieu de l année La coassurance se développe en risques d entreprises. De fait, la capacité du marché est insuffisante pour les activités les plus exposées et les risques complexes, qui connaissent donc des modifications des conditions contractuelles de garantie. Par ailleurs, des dérives jurisprudentielles ont provoqué une crise de l assurance de la responsabilité patronale : certaines entreprises ne sont plus assurées malgré une obligation légale d assurance. Poursuivant leur modernisation, les Lloyd's ont entamé en 2003 une série de réformes, dont les principaux éléments sont la mise en place d'une franchise, l'impossibilité d'adhésion de nouveaux membres à responsabilité illimitée à partir du 1er janvier 2003 et la publication de comptes en base annuelle à compter du 1er janvier Les Lloyd's ont par ailleurs renoué avec les bénéfices en Dans un contexte de croissance économique et de maîtrise du taux d inflation, les affaires nouvelles progressent à un rythme soutenu en assurance vie. Les entreprises d assurances britanniques ayant un pourcentage important d actifs investis en actions, la baisse des marchés financiers les affecte plus que les entreprises d autres pays. L Allemagne L évolution des marchés financiers et les inondations de l été 2002 en Allemagne de l Est affectent fortement les résultats techniques des assurances de dommages, les plus mauvais depuis l après-guerre. Toutefois, on observe une amélioration pour les risques industriels, qui avaient enregistré de lourdes pertes l année précédente. Le chiffre d affaires de l assurance vie augmente de 4,5 %. En dépit de la réforme des retraites engagée en 2001, le développement des contrats de retraite complémentaire (retraite Riesler), moindre qu attendu, ne fait pas encore sentir ses effets. En outre, l assurance vie bénéficie dans ce pays de conditions fiscales favorables. LES PAYS ÉMERGENTS Dans la perspective de leur intégration dans l Union européenne, les pays d Europe centrale et orientale s ouvrent progressivement à la concurrence. La croissance de l assurance vie chez plusieurs candidats à l entrée dans l Union avoisine 17 %. En Asie, la Chine se distingue par sa forte croissance économique. Le taux de progression de l assurance vie y atteint 50 %. À la suite de son adhésion à l OMC en 2001, des licences ont été accordées à des entreprises étrangères, qui ont aussi pu ouvrir des bureaux dans de nouvelles régions (le Nord-Est et l Ouest). La réassurance étrangère s y développe également. En Afrique francophone, la situation de l assurance est affectée par les troubles en Côte d Ivoire. Le contrôle exercé dans le cadre de la Cima (Conférence interafricaine des marchés d assurance) joue un rôle extrêmement positif dans l assainissement des marchés locaux. L association des assureurs d Afrique francophone, la Fanaf, qui a élu un nouveau président en 2002, s affirme comme un interlocuteur reconnu des pouvoirs publics. PARTS DE MARCHÉ RESPECTIVES DES PRINCIPAUX PAYS DE L UNION EUROPÉENNE EN 2001 Royaume-Uni Allemagne 31,3 % 17,7 % 2,9 % 5,3 % 5,2 % 16,3 % 9,9 % 11,4 % Crédit photo : AFP Belgique Pays-Bas Espagne Italie 8 autres pays France Source : Swiss Re, Sigma. 37

39 Le marché Les activités à l international Union européenne : les travaux en cours Crédit photo : Corbis (droits gérés) L activité législative de l Union européenne a une importance sans cesse croissante pour le secteur de l assurance. Beaucoup d initiatives communautaires sont mises en œuvre dans le cadre du Plan d action pour les services financiers, dont l achèvement est toujours prévu pour la fin de Textes législatifs entrés en vigueur en 2002 : directives 2002/12 et 13 du 5 mai relatives à la marge de solvabilité des entreprises d assurances vie et non-vie ; règlement 2002/1606 du 19 juillet relatif à l application de normes comptables internationales pour les sociétés faisant appel public à l épargne ; directive 2002/65 du 9 octobre relative à la commercialisation à distance des services financiers (voir page 55) ; directive 2002/92 du 9 décembre relative à l intermédiation en assurance (voir page 54) ; divers règlements et directive relatifs à la sécurité maritime (inspection des navires, double-coque ), dans le cadre des initiatives dites «Erika 1» et «Erika 2». Les directives doivent être transposées en droit français dans un délai de dix-huit mois à deux ans. Les règlements sont applicables dès leur publication au Journal officiel des communautés européennes. Projets de textes législatifs examinés en 2002 en Conseil des ministres et au Parlement européen : projet de directive relatif à la surveillance des conglomérats financiers ; projet de directive relatif aux comptes consolidés des sociétés d assurances ; projet de règlement relatif aux accords, décisions et pratiques concertées dans le secteur de l assurance (dit «règlement d exemption» voir page 57) ; projet de directive relatif aux activités des institutions de retraite professionnelle ; projet de directive relatif à la responsabilité civile environnementale ; projet de 5e directive automobile (indemnisation et assurance à l achat) ; règlement relatif aux exigences applicables aux transporteurs aériens en matière d assurance. La plupart de ces textes sont adoptés dans un délai pouvant varier entre six mois et deux ans. Documents de travail diffusés par la Commission européenne : document relatif aux travaux dits «solvabilité II» ; document relatif aux fonds de garantie en assurance ; document relatif à la surveillance de la réassurance dans l Union européenne ; communication relative à la protection des consommateurs ; Livre vert relatif à la loi applicable aux obligations contractuelles. Ces documents de travail ont pour vocation de susciter un large débat entre la Commission européenne et les acteurs concernés, puis de déboucher sur des propositions législatives. 38

40 Le marché Les activités à l international L activité des assureurs et des réassureurs français à l international L activité internationale des sociétés d assurances et de réassurance françaises continue de progresser en Les entreprises ayant une activité à l international confirment leur présence, rejointes par de nouveaux intervenants sur des marchés en développement comme la Chine. Au travers de leurs implantations, filiales majoritaires pour la plupart, les assureurs français recueillent 68,4 milliards d euros de cotisations, la réassurance, 6,3 milliards. L ensemble représente 31,3 % du chiffre d affaires réalisé par l assurance et la réassurance françaises. Leur première zone d activité reste l Union européenne. La part moyenne détenue par les groupes français dans l Union avoisine 5 % en L année 2002 ne connaît pas de variation notable d activité des assureurs ou réassureurs français sur les différents marchés étrangers. Aux États-Unis, l essentiel de l activité des assureurs directs se concentre sur l assurance vie. Les sociétés de réassurance, qui y réalisent les deux tiers de leurs acceptations, interviennent surtout sur le marché des risques professionnels (surplus lines). En Asie, les sociétés d assurances françaises comptent une soixantaine d implantations dans 12 pays, dont Singapour, la Corée du Sud, le Japon et la Chine. En Amérique du Sud, la crise argentine et l instabilité au Brésil affectent le développement de l assurance. CHIFFRE D AFFAIRES ÉTRANGER DES ASSUREURS FRANÇAIS DANS L UNION EUROPÉENNE EN 2002 Autres Portugal Royaume-Uni 38 % 2 % 2 % 3 % 8 % 18 % 9 % 9 % 11 % Luxembourg Pays-Bas Italie Espagne Belgique Allemagne Source : FFSA. CHIFFRE D AFFAIRES ÉTRANGER DE L'ASSURANCE FRANÇAISE En milliards d euros ,3 41,8 3,5 2,5 15,8 13, Vie 25, ,0 Dommages 59,6 4,5 18, , Réassurance 66,5 6,0 19,9 40,6 68,4 6, ,0 42,1 Source : FFSA. RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES ÉTRANGER DES ASSUREURS DIRECTS FRANÇAIS EN 2002 Europe (hors UE) Afrique et Proche-Orient 0,8 % 2,4 % 0,6 % 3 % 12,1 % Amérique latine Océanie Asie RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES ÉTRANGER DES RÉASSUREURS FRANÇAIS EN 2002 Asie 7,5 % 13,3 % Europe (hors France) 21,3 % Amérique du Nord Amérique du Nord 79,2 % Union européenne (hors France) 59,8 % Source : FFSA. Source : FFSA. 39

41 Le marché Les activités à l international LES SINISTRES LES PLUS COÛTEUX EN 2002 EN MILLIARDS DE DOLLARS Tornades aux États-Unis 1,5 Inondations en Europe 3,2 Ouragan Lili 0,7 Ouragan Isidore 0,5 Tempête Jeanett en Europe 0,9 Tornades et grêle aux États-Unis 0,5 Inondations en France 0,7 Source : Swiss Re, Sigma, FFSA. LES PRINCIPAUX RÉASSUREURS MONDIAUX EN PRIMES NETTES RÉASSURANCE : ÉVOLUTION DU RATIO COMBINÉ 1 NET En % Rapport des prestations, des dotations aux provisions et des frais généraux et commissions au total du chiffre d affaires. 2. Estimation. CATASTROPHES : ÉVOLUTION DES CAPACITÉS DE 1993 À 2003 EN MILLIARDS D EUROS Munich Re Allemagne 22,8 Swiss Re Suisse 21,7 Berkshire / General Re États-Unis 11,8 Hannover Re Allemagne 8,5 GE Global / ERC États-Unis 7,9 Lloyd s Royaume-Uni 5,7 Scor France 4,7 XL Re Bermudes 3,5 Converium Suisse 3,3 Allianz Allemagne 3,1 Partner Re Bermudes 2,7 Everest Re Bermudes 2,6 Axa Re France 2,6 Transatlantic Re États-Unis 2,5 Source : Scor, estimations Source : ARF/FFSA. EN MILLIARDS D EUROS ,4 à 10, ,0 à 13, , , , , ,5 Source : Scor. LA RÉASSURANCE Affectée par des sinistres catastrophiques, par trois années consécutives de pertes et par la dégradation des marchés financiers, le secteur de la réassurance est en profonde mutation : regroupements d entreprises, recentrage des activités. Comme en assurances de dommages, la réassurance, dans la phase haute actuelle du cycle, connaît des hausses de tarifs, un durcissement des conditions de garanties et l exclusion de certains risques, ainsi que la mise en place de nouvelles procédures d analyse des engagements. Le double mouvement de diminution de capacité du fait des pertes de 2001 et de la baisse des fonds propres qui en a résulté et d apparition de nouveaux intervenants notamment aux Bermudes se poursuit. Au total, la baisse des capacités l emporte et induit une restriction de l offre. Le montant des dommages dus aux catastrophes naturelles dépasse, comme les années précédant 2001, celui des dommages d origine non naturelle. L accroissement de la densité de la population et la concentration toujours plus forte des valeurs constituent des facteurs aggravants des risques, quelle que soit l origine de ceux-ci. Le marché mondial de la réassurance représente un chiffre d affaires d environ 150 milliards d euros, dont plus de 80 % en assurances de dommages. Les trois quarts des primes cédées aux réassureurs le sont sur le marché international. Les principaux demandeurs de réassurance sont les pays industrialisés : l Europe constitue environ la moitié de la demande, les États-Unis plus d un tiers, le Japon près de 10 %. L offre de réassurance se répartit différemment, plus de 10 % provenant de sociétés installées aux Bermudes. L Europe, en particulier l Allemagne et la Suisse, totalise une offre légèrement supérieure à 50 %, les États-Unis, à 20 %. Depuis une dizaine d années, on assiste à un mouvement de concentration prononcé sur le marché mondial de la réassurance : les cinq premiers réassureurs réalisent la moitié des affaires mondiales. Le chiffre d affaires des sociétés de réassurance françaises s élève à 14,2 milliards d euros, dont 4,8 milliards pour leurs filiales à l étranger. La croissance amorcée en 1999 se poursuit en 2002, où elle atteint 3,6 %. La répartition des affaires entre dommages aux biens et réassurance de personnes reste stable. Le pourcentage du chiffre d affaires relatif aux assurances transports continue de s accroître, conséquence des hausses de prix consécutives aux attentats du 11 septembre Après une charge des sinistres exceptionnelle en 2001, les résultats des réassureurs se redressent. 40

42 Le marché L activité financière des sociétes d assurances L année 2002 est de nouveau marquée par une forte baisse des marchés financiers. Celle-ci entraîne une diminution des plus-values latentes et des produits financiers, qui contribuent moins que les années précédentes aux résultats techniques. Par ailleurs, la part relative des actions dans les nouveaux placements se réduit légèrement. 41

43 Le marché L activité financière des sociétés d assurances QUELQUES DONNÉES ÉCONOMIQUES FRANCE ZONE EURO ÉTATS-UNIS Taux de croissance du PIB 1,8 1,2 1,5 0,8 1,2 2,4 Inflation 1,4 2,3 2,5 2,2 2,8 1,6 Taux d intérêt (moyenne annuelle) Emprunt d État à dix ans 4,9 4,9 5,0 4,8 5,0 4,6 Taux à trois mois Euribor Bons du Trésor 4,3 3,3 3,5 1,6 Cours des actions CAC 40 Stoxx 50 Dow Jones (variation en % en fin d année, en monnaie nationale) 33,7 37,3 16,8 Taux de change : 1 euro = 0,90 dollar fin ,00 dollar fin 2002 ÉVOLUTION DE L ENCOURS DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES En milliards d euros ,0 788,5 73,6 718,4 74,9 787,4 85,6 713,6 632, Valeur de bilan Sources : Comptes de la nation, Ecowin. 893,7 54,0 839, Plus-values latentes ENCOURS DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES1 926,1 46,0 880, Source : FFSA. SITUATION EN 2002 ÉVOLUTION ENTRE 2001 ET 2002 MONTANT STRUCTURE MONTANT STRUCTURE VARIATION DES PLACEMENTS DES PLACEMENTS DES FLUX DES FLUX DE L ENCOURS EN MILLIARDS D EUROS EN % EN MILLIARDS D EUROS EN % EN % Obligations 601,6 68,4 41,4 102,5 + 7,4 Actions 209,4 23,8 3,4 8,4 1,6 Immobilier 35,7 4,1 1,5 3,7 + 4,4 Prêts et dépôts 24,8 2,8 2,2 5,2 8,1 Autres 8,6 0,9 3,0 7,4 + 53,5 Total général 880, , ,8 Dont : Vie et capitalisation 778,8 88,5 37,2 92,1 + 5,0 Dommages 101,3 11,5 3,2 7,9 + 3,3 1. Valeur de bilan. Sources : Commission de contrôle des assurances, FFSA. PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES EN EUROPE EN 2001 (en % du total des placements) PLACEMENTS ACTIONS ET TITRES TITRES PRÊTS AUTRES IMMOBILIERS ASSIMILÉS À REVENU FIXE ET DÉPÔTS Union européenne 4,7 38,5 36,1 13,5 7,1 France 4,8 27,2 64,9 2,0 1,1 Allemagne 2,8 37,8 8,5 50,6 0,3 Royaume-Uni 6,0 50,7 29,1 2,4 11,8 Source : Comité européen des assurances. Le contexte économique et financier : quelques chiffres Trois éléments du contexte économique et financier ont affecté le secteur de l assurance en 2002 : les baisses boursières, une activité économique atone et la revalorisation de l euro par rapport au dollar. Ainsi, le CAC 40 a chuté de 54 % entre fin août 2000 et fin décembre 2002, à l instar de l évolution des autres grands indices boursiers, touchés notamment par le krach des valeurs technologiques. Le renchérissement de l euro par rapport au dollar, passant de 0,85 dollar en juin 2002 à 1,00 en décembre, mouvement qui se poursuit en 2003, fait apparaître une diminution comptable du chiffre d affaires dans les activités fortement internationalisées, surtout aux États-Unis. C est le cas de la réassurance, mais aussi de l assurance transports, les garanties étant généralement souscrites en dollars. Les placements des sociétés d assurances Comme en 2001, et contrairement aux trois années précédentes, la part des placements en actions a baissé au profit des obligations. Par ailleurs, la faiblesse des marchés financiers conduit à une diminution des plus-values latentes, de 14,8 %. LES NOUVEAUX PLACEMENTS En 2002, le flux net de placements décroît par rapport à l année précédente du fait d une baisse de la collecte nette en assurance vie. Suivant la tendance de 2001, la part des obligations dans les nouveaux placements s accroît, passant de 79 à 103 %, alors que celle des actions diminue, passant de 14 à 8 %. Les souscripteurs d assurance vie privilégient en effet les contrats en euros aux contrats en unités de compte, majoritairement investis en actions et en OPCVM. La part des placements immobiliers augmente après avoir reculé les années précédentes. L ENCOURS DES PLACEMENTS Globalement, l encours des placements détenus par les sociétés d assurances progresse de 4,8 % en 2002, de 5 % en assurance vie et capitalisation, de 3,3 % en assurances de dommages. Cet ensemble d actifs financiers ou immobiliers correspond, pour la plus grande part, aux engagements pris envers les assurés, ainsi qu aux fonds propres, actifs dits «libres». Compte tenu de la chute des marchés boursiers, les plus-values latentes sur les actions baissent fortement en 2002 et passent en moins-values latentes de 3,3 milliards d euros. En revanche, les plus-values obligataires et immobilières augmentent. 42

44 Le marché L activité financière des sociétés d assurances La structure de l ensemble des placements évolue peu en 2002 : la part des actions diminue légèrement au profit de celle des obligations. Dans la plupart des pays européens, la part des actions est sensiblement plus importante. La gestion financière des sociétés d assurances Les actifs des sociétés d assurances constituant la contrepartie de leurs engagements envers les assurés, la sécurité et la performance de leur gestion contribuent à la qualité des produits qu elles proposent. Les sociétés poursuivent deux objectifs : adapter les actifs, leur durée et leur rémunération à leurs engagements ; protéger leur marge de solvabilité et leurs fonds propres, pour garantir leurs résultats futurs. Les revenus financiers et les plus-values réalisées contribuant aux résultats des entreprises, la gestion financière doit répondre aux trois impératifs de sécurité, de liquidité et de rentabilité. Le Code des assurances prévoit des dispositions concernant aussi bien la représentation des engagements des sociétés d assurances par des actifs réglementés que leur solvabilité. L activité de gestion financière des sociétés d assurances est de plus en plus fréquemment exercée par des sociétés filiales spécialisées, auxquelles sont confiées la gestion des actifs des sociétés d assurances, mais aussi la gestion de fonds provenant de clients divers, individuels, institutionnels ou collectifs (gestion sous mandat, gestion pour compte de tiers, OPCVM). L assurance joue ainsi un rôle de premier plan dans l activité de gestion financière. DES ENGAGEMENTS DE LONGUE DURÉE Le plus souvent, les engagements pris par les assureurs sont de longue, voire de très longue durée, notamment pour les produits d assurance vie ou de retraite. La capacité à tenir des engagements financiers sur d aussi longues périodes constitue l une des fonctions essentielles de l assurance. Mais la durée des engagements n est pas le seul critère de choix des placements. Les caractéristiques des métiers d assureur vie et d assureur de dommages imposent par exemple des contraintes de gestion financière différentes. Ainsi, les entreprises d assurances vie, qui ont les engagements les plus longs, recherchent la stabilité du taux de rémunération servi chaque année aux assurés pour les contrats en euros. Les obligations, lorsqu elles sont détenues jusqu à leur échéance, répondent à ce besoin, d où leur prédominance dans leur portefeuille. Le développement des contrats en unités de DÉFINITIONS Flux net de placements Différence entre les encours de placements à la fin de deux exercices consécutifs. Cette différence correspond au flux de placements nouveaux diminué des désinvestissements et des amortissements ou dépréciations. Plus-value ou moins-value latente Écart, positif ou négatif, entre la valeur de réalisation et la valeur de bilan. Provision pour aléas financiers (PAF) Provision à constituer pour compenser une baisse de rendement des actifs par rapport à des engagements de taux garantis sur des contrats autres qu en unités de compte. Provision pour dépréciation durable (PDD) Provision à constituer lorsque l entreprise estime que la dépréciation d un actif est durable. Provision pour risque d exigibilité (PRE) Provision à constituer lorsque la valeur de réalisation du total des actions et de l immobilier est inférieure à leur valeur d inscription dans le bilan. Son montant est égal à la différence entre ces deux valeurs. Réserve de capitalisation Provision technique destinée à lisser les résultats financiers des placements obligataires à taux fixe en cas de variation des taux. Les plus-values réalisées en cas de cession d obligations lui sont affectées. Les moins-values réalisées sont compensées par un prélèvement sur cette réserve. La réserve de capitalisation fait partie des éléments constitutifs de la marge de solvabilité. Valeur de bilan Montant des placements figurant au bilan des sociétés d assurances, évalués à leur prix d achat ou de revient, diminué, le cas échéant, des amortissements et dépréciations. Valeur de réalisation Montant des placements évalués à leur valeur de marché : cours de Bourse pour les actifs cotés, ou valeur vénale, ou valeur résultant d une expertise pour les actifs immobiliers. INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME : UNE POSSIBILITÉ DE COUVERTURE DÉSORMAIS AUTORISÉE Un décret du 4 juillet 2002 modifiant le Code des assurances définit les critères concernant l utilisation des produits dérivés (ou instruments financiers à terme) par les sociétés d assurances. Celles-ci ont obtenu l autorisation, longtemps différée, de couvrir ainsi la valeur de leurs actifs. Est reconnu leur droit à utiliser les produits dérivés pour couvrir les placements détenus ou à détenir, pour optimiser le prix d achat de placements prévus ou pour garantir le taux de rendement de placements réalisés. Le décret délimite les possibilités de vente d options. Enfin, des plafonds sont fixés pour les différentes catégories d instruments financiers à terme, souscrits de gré à gré ou dans le cadre d anticipations de placements. Le décret soumet l utilisation des produits dérivés à des règles de suivi et de contrôle interne. Il pose les principes de l intégration des produits dérivés dans les dispositifs prudentiels relatifs aux placements : représentation des engagements, réserve de capitalisation, provision pour risque d exigibilité. 43

45 Le marché L activité financière des sociétés d assurances Les provisions sur les placements Afin de donner plus de visibilité aux sociétés d assurances et d harmoniser leurs pratiques, la Commission de contrôle des assurances (CCA) et le Conseil national de la comptabilité (CNC) ont précisé, au dernier trimestre 2002, les conditions dans lesquelles la provision pour dépréciation durable et la provision pour risque d exigibilité devaient être dotées. La dotation de la provision pour dépréciation durable (PDD) Il existait une certaine disparité des pratiques des entreprises d assurances concernant à la fois le seuil de dépréciation à partir duquel la valeur des actifs devait faire l objet d un examen et le montant à provisionner si nécessaire. Une certaine flexibilité est justifiée et doit être préservée, en raison, notamment, des différences importantes d horizon temporel selon les risques souscrits. Mais la disparité observée résulte aussi de l absence d une harmonisation minimale des pratiques. La concertation entre la profession, les commissaires aux comptes et les autorités de régulation a permis de préciser les règles de constitution de la PDD pour les organismes d assurances. L avis du CNC spécifie, notamment, que le seuil de moins-values à partir duquel il convient de procéder obligatoirement à l examen d un titre afin de déterminer s il y a lieu de constituer une PDD est fixé à 20 % de la valeur comptable en temps normal et 30 % durant les périodes où la volatilité des marchés est élevée. Pour l appréciation du caractère durable de la dépréciation et pour la détermination de la valeur d inventaire, une approche prospective doit être retenue. De façon plus générale, le CNC souligne que la PDD a pour objet de couvrir l ensemble des risques identifiés sur les placements relevant de l article R actions et immobilier principalement en fonction des caractéristiques de l activité d assurance. La dotation de la provision pour risque d exigibilité (PRE) La PRE revient à comptabiliser les actifs concernés (actions et immobilier) à leur valeur de marché lorsqu ils sont globalement en moins-value. Elle présente un caractère «procyclique», qui accroît le coût en capitaux propres de la détention d actions lorsque celles-ci sont globalement en moins-value. Les sociétés d assurances sont alors incitées à se dessaisir des titres en moins-value et à vendre lorsque le marché baisse au lieu de contribuer à le stabiliser, ce que leur perspective de long terme les autoriserait à faire. La PRE constitue de ce fait une source de risque systémique pour le marché des actions. La FFSA a depuis longtemps souligné les inconvénients d une provision qui assimile risque d exigibilité et dépréciation de certains actifs. Elle souhaite une modification des règles de constitution de cette provision afin de les rendre plus prévisibles. Cela permettrait aux sociétés d assurances d optimiser leur gestion financière et de répondre à l objectif affiché de la provision, qui est de couvrir un risque d exigibilité, lequel ne peut être apprécié qu à partir des cash-flows anticipés. Pour la clôture des comptes annuels, en 2002 tout comme en 2001, la CCA a précisé les dispositions du Code des assurances en fonction desquels elle apprécierait, au cas par cas, les demandes d ajournement de la PRE formulées par les sociétés et déterminerait la proportion pouvant être effectivement ajournée. Si ces précisions ont permis de réduire quelque peu les incertitudes entourant la dotation de la PRE, elles restent néanmoins très en deçà de ce que la FFSA estime nécessaire pour améliorer de façon significative la visibilité des sociétés en la matière et pour leur permettre d optimiser la gestion d actifs. La dotation de la provision pour aléas financiers (PAF) La PDD vient en déduction du rendement des actifs qui sert de base au calcul de la PAF : elle accroît ainsi mécaniquement la dotation nécessaire à la PAF. Les entreprises constituant cette provision sont donc contraintes de provisionner deux fois la même dépréciation durable de leurs actifs, une première fois au titre de la PDD, une seconde fois au titre de la PAF. Ce dispositif devrait être corrigé en conséquence. 44

46 Le marché L activité financière des sociétés d assurances compte et des contrats en euros avec la seule garantie de maintien du capital lève une partie de ces contraintes et explique la part accrue des actions dans les placements des assureurs vie, même si elle reste en deçà de celle des assureurs de dommages. À l inverse, les sociétés d assurances de dommages détiennent une part plus importante d actions et d immobilier, qui délivrent leur valeur à plus long terme. La duration (durée moyenne pondérée des flux financiers) de leur actif dépasse celle des sociétés d assurances vie, pour une durée d engagements généralement plus courte. POUR ATTÉNUER LES FLUCTUATIONS DES MARCHÉS FINANCIERS : LA GESTION ACTIF-PASSIF Les bilans des sociétés d assurances subissent, à l actif comme au passif, l incidence des variations des taux d intérêt ou des valorisations boursières. À l actif, le portefeuille obligataire est affecté par les mouvements des taux d intérêt. Comme de nombreux produits d assurance vie comportent des clauses de taux garanti, de participation aux bénéfices et de possibilité de sortie anticipée, le passif est également exposé au risque de taux. Pour se protéger contre ces risques, les assureurs ont développé des techniques élaborées de gestion coordonnée de leur actif et de leur passif. Ils doivent d ailleurs, depuis le premier trimestre 2001, effectuer des simulations afin de vérifier périodiquement l adéquation de leur actif et de leur passif en fonction des évolutions des marchés financiers. Les sociétés d assurances font appel à des instruments sophistiqués, notamment aux produits dérivés, dont elles sont devenues des experts. Appelés également «instruments financiers à terme», ces produits permettent de se couvrir contre les variations futures des marchés financiers. LE CADRE COMPTABLE ET LES DISPOSITIONS PRUDENTIELLES Dans le domaine comptable, des dispositions imposent une évaluation prudente des actifs gérés par les sociétés d assurances (voir ci-contre). Sur le plan prudentiel, les placements sont soumis à des règles de répartition et de dispersion devant éviter la concentration des risques (voir ci-contre). Ils doivent couvrir à tout moment, à l actif, les engagements pris envers les assurés, dont le montant est représenté, au passif, par les provisions techniques. À ces règles s ajoute le mécanisme spécifique de la réserve de capitalisation (voir les définitions page 43). LA RÉGLEMENTATION DES PLACEMENTS Les provisions techniques, évaluées selon les règles fixées par le Code des assurances, doivent être à tout moment représentées par des actifs soumis à une réglementation très stricte. Les actifs autorisés En premier lieu, le code précise la liste des actifs pouvant être admis en représentation des engagements d assurance, classés en grandes catégories : obligations et autres titres de taux ; actions et assimilés ; actifs immobiliers ; prêts et dépôts. Des limitations par catégories répondent par ailleurs au souci de limiter l incidence du risque de marché et du risque de liquidité. Au sein des actifs admis, la valeur au bilan des actions ne peut dépasser 65 %, celle de l immobilier 40 % et celle des prêts 10 %. Enfin, les actifs doivent satisfaire à une dispersion suffisante des contreparties : les entreprises ne peuvent placer plus de 5 % de leurs actifs auprès d une même contrepartie, 10 % sous certaines conditions. Le ratio de dispersion est de 0,5 % pour les actions non cotées, de 10 % pour un immeuble. Une approche qualitative Au-delà de cette réglementation quantitative, les réflexions s orientent dans deux directions : la prise en compte de la qualité des actifs, qui doit constituer un complément important à l approche quantitative ; la nécessité pour les entreprises de justifier de l existence en leur sein de dispositifs de contrôle interne et de structures traduisant la stricte distinction des responsabilités des différents intervenants. Des dispositions en ce sens ont été prises par les autorités de tutelle françaises, avec l obligation d élaborer chaque année un rapport de solvabilité et d effectuer une gestion actif-passif. LES RÈGLES D ÉVALUATION DES ACTIFS DES SOCIÉTÉS D ASSURANCES Les textes communautaires prévoient une double évaluation des actifs, à leur valeur historique et à leur valeur de réalisation. Ces deux évaluations doivent être publiées par les sociétés d assurances, mais le choix est offert pour l inscription au bilan : c est ainsi qu au Royaume-Uni les actifs sont comptabilisés à leur valeur de réalisation, tandis qu en Allemagne ils sont inscrits à leur valeur d acquisition. La situation en France est la suivante : Le principe général Les actifs des sociétés d assurances sont comptabilisés au bilan à leur valeur d acquisition ou à leur prix de revient, après déduction d éventuels amortissements et dépréciations. Cela concerne tous les actifs, ceux qui garantissent les engagements pris envers les assurés (provisions techniques) comme ceux qui représentent les fonds propres. La publication extracomptable des valeurs de réalisation Les actifs sont également évalués à leur valeur de réalisation : cours de Bourse du jour de l inventaire ; prix de rachat pour les OPCVM ; pour les actifs immobiliers, évaluation par un expert agréé par la Commission de contrôle des assurances. La valeur de réalisation est publiée chaque année dans une annexe. Les provisions pour dépréciation Les valeurs amortissables (obligations, titres participatifs, titres de créances négociables) ne font normalement pas l objet d une provision en cas de moins-value latente (valeur de réalisation éventuelle inférieure à la valeur nette d amortissement ou de dépréciation). En revanche, pour l ensemble des autres actifs, une provision doit être inscrite au bilan dès lors que le total des valeurs de réalisation fait apparaître une moins-value globale. 45

47 Le marché L activité financière des sociétés d assurances Les normes comptables internationales et l assurance Le 7 juin 2002, le Conseil des ministres de l Union européenne a adopté un règlement qui impose aux sociétés de l Union européenne faisant appel public à l épargne d élaborer leurs états financiers consolidés conformément aux normes comptables internationales (International Accounting Standards IAS). L échéance est fixée à 2005 pour les entreprises cotées. Comme tout règlement, son application ne demandera aucune transposition. Les directives comptables européennes viennent d être rendues compatibles avec les normes internationales. Les entreprises d assurances seront, bien entendu, soumises à cette obligation. La profession de l assurance suit de très près l élaboration de la norme comptable assurance par le comité (Board) de l IAS. Elle souhaite que les nouvelles normes reflètent la réalité économique du secteur et les spécificités françaises. L application des normes actuelles Pendant une phase transitoire (phase I) jusqu à l établissement de règles définitives, il n y a pas de norme adaptée aux activités spécifiques des sociétés d assurances, c'est-à-dire pour les contrats comportant, selon la définition comptable, un risque significatif d assurance. Dans l attente d une norme spécifique en cours d élaboration, les normes locales resteront applicables. Les contrats dont la part de risque financier est considérée comme largement prédominante (bons de capitalisation, certaines assurances en cas de vie) relèveront, en revanche, de la norme IAS 39 (instruments financiers). Cependant, celle-ci ne permettant pas aujourd hui d appréhender correctement la participation aux bénéfices, les normes locales devraient être utilisées pour valoriser les contrats concernés durant la phase I, à la condition que la valeur correspondante soit supérieure à leur valeur en coût amorti. Quant aux actifs acquis en couverture des passifs d assurance, ils devraient être comptabilisés dans le cadre de la norme IAS 39. Cela conduirait à l application aux actifs, durant la phase I, de principes comptables radicalement différents de ceux qui sont retenus pour les passifs. Les écarts d origine comptable devraient être expliqués pour clarifier les comptes. 46

48 Le marché L activité financière des sociétés d assurances L apport des résultats financiers Le plan comptable applicable aux sociétés d assurances met en évidence l apport des résultats financiers au résultat technique de l activité d assurance. Globalement, en 2002, les résultats financiers s élèvent à 33,5 milliards d euros ( 11,6 % par rapport à 2001), dont 30,8 milliards de revenus financiers nets et 2,7 milliards de profits de réalisation des placements ; ceux-ci correspondent à 5,9 % du montant moyen des plus-values latentes de l exercice. LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE Pour les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes (sociétés d assurances vie autorisées à pratiquer les risques accidents corporels et maladie), où les actifs gérés correspondent pour l essentiel aux engagements envers les assurés, le résultat technique incorpore les revenus financiers et les plus-values réalisées, à l exception de la part correspondant aux fonds propres. Le résultat technique prend en compte l ensemble des ressources cotisations et résultats financiers permettant de financer les sommes affectées ou réglées aux assurés. Au total, la gestion financière des sociétés d assurances vie dégage en 2002 des ressources d un montant de 29,9 milliards d euros ( 6,9 %), dont 28,5 milliards ( 1,7 % par rapport à 2001) de revenus financiers nets et 1,4 milliard de profits de réalisation des placements ( 54,8 %). LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES DE DOMMAGES Pour les sociétés d assurances de dommages (couvrant les risques de dommages aux biens, de responsabilité, d accidents corporels et de maladie), les revenus et plus-values de cession figurent dans le compte non technique, à l exception de la part correspondant aux provisions techniques. Les résultats financiers ainsi inclus dans le résultat technique dommages s élèvent en 2002 à 2,7 milliards d euros, en baisse de 40 % par rapport à Au compte non technique, les produits financiers nets atteignent 0,9 milliard d euros, contre 1,3 milliard l année précédente. ÉVOLUTION DES REVENUS FINANCIERS ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉES, sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes En milliards d euros 35 32, , , , , Source : FFSA. ÉVOLUTION DES REVENUS FINANCIERS ET DES PLUS-VALUES RÉALISÉES, sociétés d assurances de dommages En milliards d euros , ,1 7, , , Source : FFSA. 47

49 Les acteurs Les entreprises d assurances La chute des marchés boursiers a affecté les résultats des sociétés d'assurances, faisant fortement baisser les produits financiers. La solvabilité des entreprises s est maintenue en dépit de cet environnement défavorable. Malgré la transposition des directives européennes aux mutuelles du Code de la mutualité et une harmonisation de la fiscalité en assurance santé, de nombreuses distorsions de concurrence demeurent, dans un marché très concurrentiel où coexistent de multiples canaux de distribution. 48

50 Les acteurs Les entreprises d assurances Les entreprises d assurances La concentration dans l assurance en France est inférieure à celle de la plupart des autres secteurs d activité, tant de l industrie que des services. Elle est comparable à la moyenne européenne du secteur de l assurance : les cinq premiers groupes représentent 43 % du marché français, les dix premiers 63 %. Elle est légèrement plus marquée en assurance vie qu en assurances de dommages. Le recensement du nombre total des sociétés d assurances ne traduit pas la réalité du marché : un même groupe d assurances, unité économique, rassemble plusieurs entités juridiques. En particulier, un groupe qui exerce des activités d assurance de dommages et des activités d assurance vie doit les exercer au sein de deux entreprises juridiquement distinctes. Un grand groupe aux activités diversifiées peut être constitué de cinq à dix sociétés différentes, et même davantage. Les opérations de fusion et d acquisition se sont poursuivies en 2002, concernant toujours les sociétés de taille moyenne ou petite. En 2002, des sociétés se sont également rapprochées pour mettre des moyens en commun. Parmi les sociétés d assurances et de réassurance exerçant en 2002 leur activité sur le marché français, les filiales et succursales de sociétés étrangères détiennent 21,4 % du marché : 27,6 % en dommages et 18 % en vie. Les sociétés de l Espace économique européen sont également autorisées à opérer en libre prestation de services (LPS), c est-àdire à proposer des contrats aux assurés français directement à partir de leur pays d origine. CLASSEMENT DES 10 PREMIERS GROUPES D ASSURANCES EN 2002 (cotisations en milliards d euros) CONSOLIDÉ EN FRANCE VIE DOMMAGES Axa 74,7 10,4 4,4 CNP 18,4 16,3 1,2 AGF 15,4 5,1 3,9 Groupama 12,1 3,3 6,7 Prédica/Pacifica 10,3 9,7 0,6 Generali France 8,5 6,0 2,5 Cardif, Natio vie et Natio assurance 8,3 6,0 0,3 Sogecap 5,0 4,8 0,0 ACM 4,7 3,6 1,1 Aviva France 4,5 3,4 1,0 Estimations. NOMBRE DE SOCIÉTÉS D ASSURANCES À LA FIN DE 2002 Source : FFSA. VIE MIXTES DOMMAGES TOTAL Sociétés agréées en France Sociétés nationales Sociétés anonymes Sociétés d assurances mutuelles Succursales hors EEE Succursales de l EEE Total des sociétés établies en France Sociétés de l EEE autorisées à opérer en LPS en France Sources : Direction du Trésor, Commission de contrôle des assurances. Les résultats En 2002, la diminution des plus-values réalisées lors de cessions d actifs a contribué à faire baisser les ressources financières des sociétés d assurances. Par conséquent, les résultats du secteur, stables les deux années précédentes, sont en repli. Ces données, générales, recouvrent des situations variables selon les entreprises. LES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES : DES RÉSULTATS EN BAISSE Malgré un environnement boursier défavorable, les résultats de l assurance vie restent positifs. Le résultat technique, qui incorpore les provisions pour risques d exigibilité et pour dépréciation durable (voir page 43), se dégrade ( 53,6 %) : les produits (cotisations et produits des placements) baissent plus rapidement que les charges. RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES En milliards d euros 3,5 3,0 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 1,5 1, ,5 2, Résultat technique 3,0 2, ,8 3, Résultat net comptable 1,3 1, Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances. 49

51 Les acteurs Les entreprises d assurances COMPTE DE RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES VARIATION MILLIARDS D EUROS MILLIARDS D EUROS COMPTE TECHNIQUE Primes acquises 84,0 84,9 + 1,2 % Produits nets des placements2 17,2 8,4 51,2 % Autres produits techniques 0,5 0,5 5,6 % Sous-total A 101,7 93,8 7,8 % Charges des sinistres 49,1 52,9 + 7,7 % Charges des provisions techniques 14,9 6,4 57,0 % Participation aux résultats 27,5 25,8 6,9 % Frais d acquisition et d administration 6,7 6,8 + 1,5 % Autres charges techniques 0,5 0,6 + 4,5 % Sous-total B 98,9 92,5 6,5 % Résultat technique A B 2,8 1,3 53,6 % COMPTE NON TECHNIQUE Produits des placements alloués 0,5 0,4 24,4 % Autres éléments du compte non technique 0,1 0,4 % Résultat net comptable 3,2 1,3 59,4 % 1. Opérations nettes de réassurance. Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances. 2. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values) et les ajustements sur les contrats à capital variable, moins les produits des placements transférés au compte non technique. Les produits financiers nets (revenus et plus-values réalisées) diminuent de 51,2 % en Cette évolution inclut l ajustement des valeurs affectées à la représentation des contrats en unités de compte, qui est fortement négatif en 2002 ( 21,1 milliards d euros, contre 14,4 milliards en 2001). La dotation aux provisions mathématiques, destinées à couvrir les engagements futurs envers les assurés, baisse de 57 %. Les prestations versées ou affectées aux assurés, y compris leur participation aux bénéfices, progressent. Le résultat net comptable est de 1,3 milliard d euros. Rapportée aux capitaux propres, la rentabilité s établit à 4 % en LES SOCIÉTÉS DOMMAGES : UN RÉSULTAT NET POSITIF Compte tenu de faibles produits financiers, le résultat net comptable des sociétés d assurances de dommages diminue de 65 %. Le résultat technique baisse de 71,4 %. La charge des sinistres par rapport aux cotisations se réduit en 2002 : celle des années précédentes, avec les tempêtes de décembre 1999, les inondations et l explosion de l usine AZF, avait été particulièrement forte. Le ratio moyen de chargement (les frais rapportés aux cotisations) s établit en 2002 à 21 %. Le ratio combiné, net de réassurance, qui rapporte au montant des cotisations les prestations versées et provisionnées, les coûts d acquisition et d administration et autres charges techniques, est de 107 %, contre 110 % en Le résultat net comptable représente 2,8 % des capitaux propres. COMPTE DE RÉSULTAT DES SOCIÉTÉS DOMMAGES VARIATION MILLIARDS D EUROS MILLIARDS D EUROS COMPTE TECHNIQUE Primes acquises 37,7 40,5 + 7,4 % Produits des placements alloués 4,5 2,7 40,0 % Autres produits techniques 0,5 0,5 + 0,4 % Sous-total A 42,7 43,7 + 2,3 % Charges des sinistres2 30,6 32,3 + 5,6 % Frais d acquisition et d administration 8,5 8,5 + 1,7 % Autres charges techniques 2,2 2,5 + 13,6 % Sous-total B 41,3 43,3 + 4,8 % Résultat technique A B 1,4 0,4 71,4 % COMPTE NON TECHNIQUE Produits nets des placements3 1,3 0,9 30,8 % Autres éléments du compte non technique 0,7 0,6 14,3 % Résultat net comptable 2,0 0,7 65,0 % 1. Opérations nettes de réassurance. Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances. 2. Y compris les dotations aux provisions techniques. 3. Y compris les plus-values réalisées sur cessions d actifs (nettes de moins-values), moins les produits des placements transférés au compte technique. RÉSULTATS DES SOCIÉTÉS DOMMAGES En milliards d euros 2,5 2,0 1,5 1,0 0,5 0,0 1, ,4 0,9 0, Résultat technique 1,3 2, ,4 2, Résultat net comptable 0,4 0, Sources : FFSA, Commission de contrôle des assurances. 50

52 Les acteurs Les entreprises d assurances La réforme des autorités de régulation et de contrôle de l assurance Le dispositif de contrôle et de régulation du secteur de l assurance mis en place en 1989 vient de connaître une évolution importante : l ensemble des organismes d assurances, sociétés relevant du Code des assurances, mutuelles du Code de la mutualité et institutions de prévoyance, sont désormais soumis aux directives d assurance. Le projet de loi de sécurité financière, examiné par le Parlement, propose une nouvelle architecture des autorités de contrôle et de régulation dans le secteur de l assurance : la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance (CCAMIP) naît de la fusion de la Commission de contrôle des assurances (CCA) et de la Commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance (CCMIP) ; le Comité des entreprises d assurances (CEA), autorité administrative indépendante, acquiert un pouvoir décisionnel en matière de délivrance des agréments, de transfert de portefeuille et de cession, extension et prise de participation. Ce comité, qui ne pouvait donner jusqu à présent qu un avis consultatif, devrait comporter des représentants des entreprises d assurances ; le Comité consultatif du secteur financier (CCSF), issu de la fusion de la Commission consultative du Conseil national des assurances et du Comité consultatif du Conseil national du crédit et du titre, est chargé d étudier les problèmes liés aux relations avec les clients ; le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière (CCLRF), commun aux secteurs de la banque et de l assurance, reprend les attributions du Conseil national des assurances et du Comité de la réglementation de l assurance en matière d avis sur les projets de textes, législatifs et réglementaires, nationaux ou communautaires. LES COMPTES SIMPLIFIÉS DE L ASSURANCE La présentation simplifiée de l activité d assurance permet d apprécier le poids respectif des ressources et des emplois dans la formation du résultat de l assurance vie et des assurances de dommages. L équilibre technique du marché de l assurance est réalisé lorsque la somme des cotisations et des produits financiers (revenus, dividendes, loyers, plus-values sur cessions d actifs) affectés à l activité d assurance (c est-à-dire hors produits des placements correspondant aux fonds propres de l entreprise, qui sont comptabilisés dans le compte non technique) couvre à la fois les prestations versées (règlement des indemnités, capitaux échus, participations aux bénéfices ), l augmentation des provisions techniques constituées pour le règlement futur des prestations et l ensemble des frais de gestion et d acquisition. Le solde du résultat technique et des autres opérations financières ou exceptionnelles (résultat non technique) constitue le résultat net comptable de l exercice. STRUCTURE DU COMPTE DE RÉSULTAT EN 2002 Opérations nettes de réassurance VIE (%) DOMMAGES (%) COTISATIONS ACQUISES 100,0 100,0 + PRODUITS NETS DES PLACEMENTS ALLOUÉS 9,9 6,7 + AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 0,6 1,2 CHARGES DES SINISTRES1 62,3 79,7 CHARGES DES PROVISIONS 7,6 PARTICIPATION DES ASSURÉS AUX RÉSULTATS 30,4 FRAIS D ACQUISITION ET D ADMINISTRATION 8,0 21,0 AUTRES CHARGES TECHNIQUES 0,7 6,2 = RÉSULTAT TECHNIQUE 1,5 1,0 PRODUITS NETS DES PLACEMENTS (NON TECHNIQUES) 0,5 2,2 +/ AUTRES ÉLÉMENTS DU COMPTE NON TECHNIQUE 0,5 1,5 RÉSULTAT DE L EXERCICE 1,5 1,7 1. Y compris les dotations aux provisions techniques en dommages. Source : FFSA. 51

53 Les acteurs Les entreprises d assurances La solvabilité : des ratios nettement supérieurs aux normes réglementaires LE CADRE RÉGLEMENTAIRE L exigence de solvabilité des entreprises d assurances constitue l une des trois composantes du dispositif prudentiel destiné à protéger les assurés. Elle complète les dispositions relatives au calcul et à l établissement des provisions techniques, mesure de l engagement pris par chaque société à l égard de ses assurés, et l ensemble de la réglementation des placements. La réglementation, française comme européenne, impose aux entreprises d assurances de disposer, au-delà de leurs provisions techniques, d un montant minimal de fonds propres. Celui-ci, appelé «marge de solvabilité réglementaire», est déterminé en fonction du niveau des engagements des entreprises. SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES 20 % 16,8 15 % 12,8 11,7 10 % 9,5 9,1 5 % 0 % Fonds propres + plus-values latentes/provisions mathématiques Source : FFSA. SOLVABILITÉ DES SOCIÉTÉS DOMMAGES LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE Pour les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes, l exigence réglementaire de marge de solvabilité est de 4 % des provisions mathématiques, de 1 % pour les contrats en unités de compte. Étant donné la répartition des contrats des sociétés, elle peut être évaluée à 3,5 %. Les fonds propres des sociétés d assurances représentent 4,3 % des provisions mathématiques en Avec les plus-values latentes, la marge de solvabilité atteint 9,1 % des provisions mathématiques, soit 2,6 fois la marge réglementaire. LES SOCIÉTÉS D ASSURANCES DE DOMMAGES Pour les sociétés d assurances de dommages, l exigence de marge est de 16 % des cotisations annuelles ou de 23 % du montant moyen des sinistres des trois derniers exercices, si celuici est plus élevé. Les fonds propres s élèvent à 24,7 milliards d euros en 2002, soit 48,3 % des cotisations. Les provisions techniques représentent deux années de cotisations. Plus-values latentes comprises, la marge de solvabilité atteint 67,7 %, soit 4,2 fois la marge réglementaire. 100 % 80 % 60 % 93,6 97,6 97,3 79,4 67,7 La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme 40 % 20 % 0 % Fonds propres + plus-values latentes/cotisations 2002 Source : FFSA Depuis plus de dix ans, la profession de l assurance a fait acte de sa détermination à participer à l effort international pour empêcher l utilisation de ses activités à des fins de blanchiment. La FFSA a adopté des engagements professionnels relatifs à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme lors de ses assemblées générales du 17 décembre 52

54 Les acteurs Les entreprises d assurances 2001 et du 25 juin Ils s inscrivent dans le cadre des travaux menés en ce domaine avec les pouvoirs publics afin de garantir une plus grande sécurité aux entreprises d assurances. Plusieurs de ces règles ont d ailleurs été reprises au niveau réglementaire. Toutefois, les textes régissant la lutte contre le blanchiment de l argent sale et la lutte contre le financement du terrorisme posent un certain nombre de difficultés au secteur de l assurance, compte tenu des caractéristiques de cette activité. Une difficulté importante est notamment liée à l application des dispositions du Code pénal concernant l appréciation du caractère intentionnel du délit de blanchiment. Des adaptations de la législation pourront être proposées aux pouvoirs publics à l occasion de la transposition de la directive européenne du 4 décembre Par ailleurs, la profession de l assurance développe la coordination avec Tracfin au travers du comité de liaison prévu à cet effet. FORMATION À LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT Afin de renforcer la formation des personnels des sociétés d assurances et des intermédiaires d assurances, des enseignements spécifiques ont été introduits dans les programmes de formation de base. Par ailleurs, un module de sensibilisation destiné à l ensemble des personnels et plusieurs autres modules de formation thématiques, ciblés et concrets, sont mis en place en liaison avec la Fédération bancaire française (FBF). La distribution La France se caractérise par la variété de ses réseaux de distribution : agents généraux et courtiers d assurances, réseaux salariés, bureaux des sociétés sans intermédiaires, guichets des établissements bancaires et financiers La vente directe (publipostage, vente par téléphone, par Internet ) et les autres modes de distribution (par de grands distributeurs, des constructeurs automobiles ) se développent lentement. Tous font appel aux nouvelles technologies. D autres pays européens sont plus spécialisés. Ainsi, en Allemagne, en Italie et en Espagne, la distribution de l assurance relève de réseaux «liés» : salariés ou agents généraux. À l inverse, au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Belgique, des réseaux «non liés», et notamment le courtage, sont privilégiés. La forte concurrence en matière de distribution conduit le secteur du courtage à se concentrer, incite les sociétés d assurances à restructurer leurs réseaux d agents généraux et fait naître ou se développer de nouvelles formes de distribution. L utilisation des nouvelles technologies de l information et le développement du commerce électronique font également évoluer la distribution de l assurance. LES PARTS DE MARCHÉ ET LEUR ÉVOLUTION En France, agents généraux et bureaux de sociétés sans intermédiaires dominent la vente des assurances de dommages, suivis des courtiers, plus spécialisés dans les assurances des entreprises. En risques de particuliers, les sociétés sans intermédiaires, après un plafonnement au début des années 90, accroissent de nouveau leur part de marché depuis En revanche, en assurances des entreprises ou de transports de marchandises, les sociétés avec intermédiaires restent très largement prédominantes. L assurance vie est distribuée à hauteur de 61 % par les guichets des établissements bancaires et financiers, qui ont une part de marché de 8 % en assurances de dommages. Puis viennent les réseaux salariés des sociétés d assurances. Les parts des agents généraux et des courtiers sont à peu près équivalentes. Les montants affectés à ces derniers incluent toutefois la part réalisée par les premiers dans le cadre de leur activité de courtage. RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES SELON LES MODES DE DISTRIBUTION (en %) VIE-CAPITALISATION DOMMAGES Guichets Agents généraux Courtiers Salariés Sociétés sans intermédiaires Vente directe et autres modes Guichets d établissements financiers, de La Poste et du Trésor. Source : FFSA. LA LÉGISLATION EUROPÉENNE Trois directives vont s appliquer concurremment à la distribution d assurance : la directive sur l intermédiation en assurance du 9décembre 2002, la directive sur la commercialisation à distance de services financiers du 23 septembre 2002 et la directive du 8 juin 2000 relative au commerce électronique, en cours de transposition en droit français. L instauration de la monnaie unique et le développement du commerce électronique rend nécessaire de clarifier au niveau européen les règles de détermination de la loi applicable aux contrats transfrontières (pays de l assuré, de l intermédiaire, de la société d assurances). Par ailleurs, les assureurs français souhaitent éviter la naissance d une multiplicité de régimes juridiques qui seraient fonction du mode de commercialisation et donneraient lieu à des distorsions de concurrence. 53

55 Les acteurs Les entreprises d assurances L intermédiation en assurance : de nouvelles règles européennes Crédit photo : Corbis (droits gérés) En juillet 2002, le Parlement européen a adopté la directive sur l intermédiation en assurance, publiée le 9 décembre Se substituant à une directive de 1976 relative au libre établissement et à la libre prestation de services des agents généraux et courtiers d assurances, elle a pour objet d instaurer un système de passeport unique européen pour les intermédiaires établis dans l Union européenne et de renforcer la protection des consommateurs. Le champ d application de la directive est beaucoup plus large que celui actuellement retenu par le Code des assurances, puisqu il englobe non seulement les personnes qui présentent les opérations d assurance, à l exclusion des salariés des entreprises d assurances, mais aussi celles qui réalisent des activités d audit ou de conseil ou qui contribuent à la gestion et à l exécution des contrats en cas de sinistre. La directive prévoit des conditions minimales d exercice (honorabilité, capacité professionnelle, responsabilité civile professionnelle, garantie financière) et l immatriculation des intermédiaires, personnes physiques ou morales, dans leur État d origine. Elle inclut également des obligations d information et de conseil du consommateur, qui portent notamment sur les liens financiers et contractuels des intermédiaires avec les entreprises d'assurances. Enfin, une dernière obligation consiste à consigner par écrit, avant la conclusion du contrat, les raisons qui motivent le conseil fourni au client quant à un produit déterminé. Il existe déjà en France, en partie, de telles dispositions, ainsi qu une liste des courtiers d assurances, établie sous l égide de la FFSA et des syndicats de courtiers (FCA et Sfac). Au 31 décembre 2002, courtiers y étaient inscrits. La transposition de cette directive dans le droit français, qui doit intervenir avant le 15 janvier 2005, pourrait être incluse dans le futur projet de loi portant diverses dispositions d action communautaire. 54

56 Les acteurs Les entreprises d assurances LES AGENTS GÉNÉRAUX D ASSURANCES Une convention signée en 1996 par la FFSA et la Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances (Agea) a renouvelé le cadre de leurs relations. Elle en a fixé les principes fondamentaux et a introduit la souplesse nécessaire à leur adaptation à des marchés en pleine mutation. Dans le prolongement de ces accords, les deux fédérations ont poursuivi leur réflexion sur les moyens à mettre en œuvre pour accompagner la modernisation de l activité des agents généraux, notamment en ce qui concerne la formation. Les entreprises d assurances et les agents généraux se dotent de moyens importants pour fournir aux assurés un service de proximité de qualité et affronter la vive concurrence entre les nombreux intervenants du marché de l assurance. Depuis 1997, les deux fédérations ont mené plusieurs campagnes d image relatives à la profession d agent général d assurances. Une opération sur le thème de la sécurité sur la route s est poursuivie en Les régions et les chambres professionnelles Agea ont ainsi organisé, en partenariat avec La Prévention Routière, des opérations «Capitaines de soirée» incitant les jeunes de 18 à 25 ans, lors de leurs sorties, à désigner parmi eux un «capitaine de soirée» qui s engage à rester sobre afin de reconduire ses passagers en toute sécurité. LE DÉMARCHAGE FINANCIER La réforme du démarchage, en matière bancaire et financière, constitue l un des volets du projet de loi sur la sécurité financière. Les sociétés d assurances pourraient continuer à mandater leurs réseaux de distribution salariés pour ce type d activité. Il prévoit également la création d un statut de «conseiller en investissement financier». implantation exceptionnelles. Aux avantages que lui confère son caractère de service public s ajoutent des privilèges fiscaux qui faussent, au niveau des coûts de distribution, le jeu d une concurrence loyale. Le réseau public postal, en situation de monopole, doit être totalement soumis aux règles de la concurrence dès lors qu il opère sur un marché ouvert à la compétition. Or, les subventions dont bénéficient les activités du service public ont un effet direct sur ses activités du secteur concurrentiel. Une situation parfaitement neutre sur le plan de la concurrence supposerait une séparation claire entre les activités postales de service public et les activités financières commerciales, avec deux établissements distincts dotés chacun de fonds propres, d un bilan et d un compte d exploitation. Cette solution correspond du reste à la recommandation du Conseil de la concurrence. Une plainte a été déposée en avril 1998 devant la Commission européenne par la FFSA, Agea et la FCA, en liaison avec l Association française des banques (AFB), puis relancée en Elle concerne l ensemble des aides dont La Poste bénéficie pour l exercice de ses activités concurrentielles et un abus de position dominante sur le marché des produits d assurance et des produits financiers, résultant de l utilisation par La Poste de moyens publics, abus favorisé par l existence légale de monopoles. Par ailleurs, la FFSA s est opposée, dans une motion du 25 juin 2002, comme les organisations professionnelles d intermédiaires d assurances, à ce que le prochain contrat de plan entre l État et La Poste, qui doit être renouvelé en 2003, étende l activité de cet organisme aux assurances de dommages (automobile, multirisques habitation ). Les distorsions de concurrence en assurance La FFSA a toujours plaidé pour que des conditions normales de concurrence soient établies entre les différents organismes assureurs et réseaux de distribution. De ce point de vue, elle se réjouit de la décision du ministère de l Économie, des Finances et de l Industrie de mettre un terme à la distribution d assurance par les comptables du Trésor public. D autres distorsions demeurent néanmoins, que la FFSA continue de combattre devant les juridictions nationales et communautaires. LES OPÉRATEURS PRIVILÉGIÉS La Poste Habilitée par la loi du 2 juillet 1990 à distribuer tout produit d assurance, La Poste bénéficie d un réseau d une ampleur et d une 55

57 Les acteurs Les entreprises d assurances DISTORSIONS FISCALES ENTRE ORGANISMES ASSUREURS Fiscalité des produits Taxe sur les conventions d assurance Sociétés d assurances Mutuelles du Code Institutions de prévoyance de la mutualité Risque maladie Assujetties/Exonérées1 Assujetties/Exonérées1 Assujetties/Exonérées1 Autres risques Assujetties Exonérées Exonérées Fiscalité de l organisme Impôt sur les sociétés : } résultats Assiette limitée à certains revenus Assiette limitée à certains revenus 33,33 % + contribution financiers taux de 24 ou 10 % financiers taux de 24 ou 10 % additionnelle2, soit un taux (pas de contribution additionnelle) (pas de contribution additionnelle) plus-values immobilières effectif de 34,3 % pour 2002 Exonérées Exonérées ou sur titres de placement plus-values à long terme 19 % + contribution additionnelle, Exonérées Exonérées sur titres de participation soit un taux de 19,6 % pour 2002 imposition forfaitaire annuelle Assujetties Exonérées Exonérées Avoir fiscal Perte des avoirs fiscaux non imputés Récupération des avoirs fiscaux Récupération des avoirs fiscaux non imputés non imputés Taxe professionnelle Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les salaires Assujetties Assujetties3 Assujetties Taxe d apprentissage Assujetties Exonérées Exonérées Taxe sur les véhicules de société Assujetties Non assujetties Non assujetties Droits d enregistrement Assujetties Assujetties Exonérées sur les acquisitions immobilières Taxe sur les excédents de provisions Assujetties Non assujetties Non assujetties Contribution des institutions financières Assujetties Non assujetties Non assujetties Contribution sociale de solidarité Assujetties Non assujetties Non assujetties des sociétés Contribution sociale sur les bénéfices Assujetties Non assujetties Non assujetties des sociétés4 1. Les contrats solidaires sont exonérés. 2. Pour l exercice 2002, cette contribution additionnelle représente 3 % de l impôt calculé aux taux de droit commun. 3. Partiellement pour les mutuelles de moins de 30 salariés. 4. Créée à compter de l exercice 2000, elle représente 3,3 % de l impôt sur les sociétés calculé aux taux de droit commun. 56

58 Les acteurs Les entreprises d assurances Les mutuelles et institutions de prévoyance La fiscalité applicable aux contrats d assurance santé dépend, depuis le 1er octobre 2002, de la nature du contrat et non plus du statut de l organisme assureur. Toutefois, cette harmonisation ne concerne pas les autres contrats proposés par les mutuelles et les institutions de prévoyance (accident, assistance et protection juridique), qui restent exonérés de taxe d assurance, contrairement à ceux qui sont proposés par les sociétés d assurances. Aussi, la FFSA a exercé un nouveau recours auprès de la Commission européenne en juillet Par ailleurs, il existe des différences de traitement dans le régime d imposition des organismes. La FFSA demande l égalité fiscale pour tous les acteurs du marché, quels que soient les statuts, afin d établir des conditions loyales de concurrence, qui bénéficieront en premier lieu aux assurés. Une procédure a été engagée contre la France pour manquement à la transposition des directives européennes d assurance aux mutuelles du Code de la mutualité. La transposition, qui s est accompagnée de la refonte du Code de la mutualité, est intervenue, avec plus de huit ans de retard, dans le cadre de l ordonnance du 19 avril Celle-ci a été complétée, pendant l année 2002, par la publication de nombreux textes d application. La Commission européenne examine la compatibilité de ces textes avec les directives. Par ailleurs, la mise en place pour les mutuelles d un cadre spécifique d exercice de l assurance maladie complémentaire ne doit pas conduire à l introduction de nouvelles distorsions. En outre, depuis leur intégration dans le cadre des directives européennes, leur monopole de gestion de régimes obligatoires de Sécurité sociale ne se justifie plus. LES AUTRES ACTIONS ENGAGÉES La gestion du régime complémentaire de la couverture maladie universelle La loi a instauré, pour la gestion de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle, une concurrence entre les caisses des régimes d assurance maladie obligatoire, agissant pour le compte de l État, et les opérateurs de l assurance maladie complémentaire, dont les sociétés d assurances. Le mécanisme mis en place a créé des distorsions de concurrence entre les différents opérateurs, aussi bien dans la gestion que dans le financement de cette couverture. La FFSA a donc déposé un recours devant la Commission européenne, l État français intervenant dans un domaine relevant de la libre concurrence et de la libre circulation de services. Un cadre concurrentiel adapté aux spécificités du secteur de l assurance Certains accords concernant les assurances sont exemptés de l application de règles de concurrence par le règlement communautaire du 27 février 2003, qui remplace celui du 21 décembre Ils portent sur les calculs de primes pures indicatives, d études en commun, de conditions types d assurance directe, de couverture en commun de certains risques, d équipements de sécurité. Par ailleurs, a été adopté, le 16 décembre 2002, un règlement réformant en profondeur les règles de procédure applicables aux ententes et abus de position dominante. Il renvoie aux autorités nationales, dans des conditions qui restent à préciser, l appréciation des accords entre entreprises. L appréciation des accords de gestion de sinistres, dont les bénéfices retirés par les consommateurs sont manifestes, pourrait ainsi relever des autorités nationales. L assurance accident des exploitants agricoles Depuis le 1er avril 2002, un régime de sécurité sociale a été substitué au dispositif d assurance obligatoire contre les accidents 57

59 Les acteurs Les entreprises d assurances du travail et de la vie privée et contre les maladies professionnelles des exploitants agricoles (voir page 19). Cette opération se traduit par une perte financière pour les sociétés d assurances et pour les agents généraux. S y ajoute un prélèvement annuel (reposant pour moitié sur les sociétés d assurances qui proposaient jusqu alors l AAEXA et pour moitié sur les organismes assureurs du nouveau régime), en remplacement d une taxe sur les contrats et d une contribution de l État. Les demandes gracieuses d indemnisation par les entreprises d assurances et les agents généraux n ayant pas abouti, des recours contentieux ont été introduits. Cette loi est une nouvelle illustration de l intervention de l État dans un domaine relevant de la libre concurrence et de la libre circulation des services en matière d assurance. Par ailleurs, le fait que la Mutualité sociale agricole soit seule à connaître les informations relatives aux exploitants agricoles implique de veiller au maintien d un cadre d exercice loyal entre cet organisme et les autres intervenants. La désignation d assureurs par des accords professionnels De nombreux accords professionnels comprenant des dispositions relatives à la prévoyance complémentaire des salariés désignent à titre obligatoire les organismes assureurs. Un arrêté d extension de ces accords est généralement demandé par les partenaires sociaux. Certains accords professionnels vont jusqu à imposer les organismes qu ils ont choisis aux entreprises ayant déjà souscrit des contrats de prévoyance auprès d autres assureurs. La FFSA considère que ces contrats peuvent être maintenus sous réserve d une adaptation du niveau des couvertures et que les clauses interdisant, expressément ou dans la pratique, le maintien des contrats antérieurs sont illégales. La FFSA estime dès lors que le fait pour certains organismes désignés d'utiliser le monopole qui leur est confié par des accords professionnels pour diffuser des couvertures de prévoyance non prévues par ces accords peut constituer un abus de position dominante au sens du traité de Rome. La fiscalité de l assurance L IMPOSITION DES ENTREPRISES Les prélèvements de droit commun À la différence des mutuelles régies par le Code de la mutualité et des institutions de prévoyance, les sociétés régies par le Code des assurances sont soumises aux impôts directs de droit commun : l impôt sur les sociétés au taux normal et ses contributions additionnelles ; la taxe professionnelle ; la contribution sociale de solidarité des sociétés ; ainsi que tous les prélèvements obligatoires qui pèsent sur les entreprises. Les contributions spécifiques Les sociétés d assurances sont aussi soumises à des impositions spécifiques, liées aux particularités de leur activité. Deux de ces impôts supplémentaires sont communs aux différents acteurs du secteur financier français et n ont pas d équivalent à l étranger. L assurance étant exonérée de TVA, les entreprises du secteur ne peuvent récupérer cette taxe sur leurs consommations intermédiaires. Mais elles sont en outre assujetties à la taxe sur les salaires. Assise sur la masse salariale et représentant en moyenne 11 % de celle-ci, cette taxe constitue chaque année une charge de 400 millions d euros. Les sociétés d assurances et de réassurance sont également soumises à la contribution des institutions financières. Créée en 1982, égale à 1 % des frais généraux et non déductible du résultat imposable, elle a représenté en 2002 un coût de 130 millions d euros. Dans le cadre de la loi de finances pour 2003, les pouvoirs publics ont toutefois organisé sa suppression sur trois ans. Ainsi, pour 2003, son taux est réduit à 0,8 %. Prélèvements appliqués aux entreprises d assurances de dommages D autres prélèvements sont spécifiques des sociétés d assurances de dommages : La taxe sur les excédents de provision de sinistres en assurances de dommages Instaurée en 1983, elle correspondait à l origine à la récupération par l État de l avantage de trésorerie obtenu par l assureur lorsque la provision initialement constituée se révèle supérieure au montant effectif du sinistre. Calculée au taux de 0,75 % par mois, soit 9 % l an, elle représente aujourd hui une pénalisation significative de l effort de provision des sociétés. En 2002, son rendement s établit à environ 70 millions d euros. La contribution au Fonds de prévention des risques naturels majeurs Instituée en 1995, elle est assise sur les cotisations relatives à la garantie contre le risque de catastrophe naturelle. Avec un taux de 2 % en 2002, son rendement s établit à 23,8 millions d euros. La contribution au Fonds de financement de la protection complémentaire de la CMU Créée en 1999, elle est calculée au taux de 1,75 % et assise sur le chiffre d affaires de l assurance santé complémentaire (frais de soins). 58

60 Les acteurs Les entreprises d assurances Les contributions au Fonds commun des accidents du travail agricole Depuis avril 2002, des contributions à la charge des entreprises ont remplacé celles qui étaient payées par les exploitants agricoles au titre de l assurance complémentaire sur les accidents du travail et de l assurance obligatoire contre les accidents professionnels du travail agricole et les maladies professionnelles. Pour 2002, le total des contributions à verser s élève à 16,3 millions d euros, répartis par moitié entre les assureurs des anciens contrats et les organismes participant à la gestion du nouveau régime. Enfin, les entreprises d assurances et de réassurance régies par le Code des assurances ayant leur siège social en France acquittent une contribution au titre des frais de contrôle de l État. Représentant environ 0,06 pour mille des cotisations émises, elle s est élevée, en 2002, à 7,4 millions d euros. Un dispositif similaire est prévu pour le financement du contrôle des mutuelles relevant du Code de la mutualité et des institutions de prévoyance. LES CONTRATS D ASSURANCE NON-VIE : DE MULTIPLES TAXES Les cotisations d'assurance non-vie supportent une fiscalité indirecte et une parafiscalité lourdes et complexes. La taxe sur les conventions d assurance Impôt collecté par l État, la taxe sur les conventions d assurance est prélevée sur la plupart des cotisations des contrats d assurance de dommages autres que ceux relatifs à des activités ou biens spécifiquement agricoles et au secteur des transports. Son taux est en principe fixé à 9 %. Mais il existe de nombreuses exceptions : 30 % pour les contrats incendie des biens des particuliers, 18 % pour les risques afférents aux véhicules automobiles, 7 % pour les contrats incendie des entreprises et certains contrats d assurance maladie complémentaire. Dans l ensemble, elle correspond à un prélèvement de 4,8 milliards d euros par an. Depuis 2001, une partie de cette somme (24,7 % en 2001, 30,56 % en 2002) est affectée au Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (Forec). TAXES FISCALES ET PARAFISCALES POUR UNE COTISATION DE UNITÉS (hors taxes) RESPONSABILITÉ CIVILE AUTOMOBILE, RISQUES DE PARTICULIERS TAXES FISCALES ET PARAFISCALES POUR UNE COTISATION DE UNITÉS (hors taxes) INCENDIE, RISQUES DE PARTICULIERS Danemark France Belgique Italie Finlande Grèce Allemagne Portugal Autriche Espagne Pays-Bas Royaume-Uni Luxembourg Irlande Suède Source : CEA. Automobile : prélèvement pour la Sécurité sociale Un prélèvement au profit de la branche maladie du régime général de la Sécurité sociale est opéré, depuis 1967, sur les cotisations d assurance obligatoire de responsabilité civile automobile. Initialement fixé à 3 %, son taux atteint 15 %, pour un rendement estimé à 950 millions d euros en La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2002 a transféré le produit de cette imposition au Forec. Elle a également supprimé France Finlande Grèce Portugal Italie Autriche Allemagne Belgique Espagne Luxembourg Royaume-Uni Pays-Bas Irlande Danemark Suède Source : CEA. 59

61 Les acteurs Les entreprises d assurances l exonération de cette contribution dont bénéficiaient certains assurés. Contribution au profit du Fonds d indemnisation des victimes d actes de terrorisme et d autres infractions Cette contribution est prélevée sur tous les contrats d assurance de biens. Représentant 4 euros par contrat en 2002 (3 euros en 2003), elle procure à ce fonds une recette de 270 millions d euros. Taxe sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire Une taxe de 8 % est assise sur la part patronale des cotisations des contrats de prévoyance collective souscrits par les employeurs de plus de dix salariés. Elle alimentait jusqu en 2001 le Fonds de solidarité vieillesse. Depuis 2002, elle est affectée au Forec, auquel elle procure une ressource de 489 millions d euros. Fonds de compensation de l assurance construction En assurance construction, les cotisations des contrats de responsabilité civile décennale et de dommages ouvrage supportent une taxe de 25,5 % (8,5 % pour les entreprises artisanales) destinée au financement du Fonds de compensation de l assurance construction (207 millions d euros en 2002), structure qui règle les sinistres des chantiers ouverts avant le 31 décembre Ce fonds ayant bientôt achevé sa mission, les taux de la contribution ont été ramenés à 12,5 % et 4 % à compter du 1er janvier Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse Au titre du Fonds de garantie des accidents de circulation et de chasse, une taxe est perçue sur les contrats chasse (0,02 euro par personne garantie) et sur la partie responsabilité civile des contrats automobiles (0,1 %). Fonds national de garantie des calamités agricoles Le taux de la contribution est fixé à 11 % et s applique aux contrats couvrant les dommages aux bâtiments de l exploitation et au cheptel mort, les responsabilités civiles et les dommages aux véhicules utilitaires. Elle dégage une ressource de 85 millions d euros. 60

62 Les acteurs Les ressources humaines Pour répondre aux besoins de plus en plus individualisés des assurés, les ressources humaines constituent un capital essentiel pour le secteur de l assurance. Aussi les sociétés d assurances portent-elles une attention particulière à l évolution des métiers, marqués par une polyvalence croissante. Le vieillissement démographique observé ces dernières années et le renouvellement des générations représentent un enjeu fondamental. 61

63 . e a s s é. e - t s t personnes au service des assurés Les effectifs du secteur de l assurance regroupent plusieurs catégories distinctes : les salariés des sociétés d assurances ; les intermédiaires, agents généraux et courtiers, ainsi que leurs collaborateurs, salariés ou non ; les experts techniques non salariés et leurs collaborateurs. La distinction, au sein des salariés des sociétés d assurances, entre gestionnaires administratifs et commerciaux itinérants s atténue progressivement du fait des nouvelles formes d organisation du travail, directement liées aux attentes du client, et des nouveaux outils de communication. À ces effectifs il convient d ajouter les emplois de distribution de produits d assurance, vie et capitalisation notamment, dans les réseaux bancaires, dans ceux des caisses d épargne et de La Poste, même s ils ne sont pas officiellement comptabilisés dans le secteur de l assurance. Les ressources humaines et les métiers : les évolutions Les données recueillies pour l année 2001 par l Observatoire de l évolution des métiers de l assurance confirment les tendances structurelles observées pour les cinq années précédentes. UN ACCROISSEMENT CONFIRMÉ DES EFFECTIFS L année 2001 a confirmé la remontée des effectifs (+ 2,2 %, soit un solde positif de personnes) amorcée en 2000, après quatre années d érosion faible mais constante. Ils ont ainsi retrouvé leur niveau de Le nombre de commerciaux itinérants diminue. ACCENTUATION DE LA FÉMINISATION ET DU VIEILLISSEMENT Entre 1996 et 2001, le pourcentage de femmes est passé de 52,7 à 55,8 % des effectifs. La progression des embauches n a pas permis de stopper l augmentation de l âge moyen des salariés, qui s est accru de plus de trois trimestres en six ans (de 39,7 à 40,6 ans). L ancienneté, plus élevée pour les femmes, suit la même évolution, avec un ralentissement en 2001 (13,7 ans, contre 14 en 2000). QUALIFICATION ET ENCADREMENT TOUJOURS EN PROGRESSION Le niveau de qualification continue de croître. Le nombre des «bac + 2» augmente régulièrement, ce niveau constituant désormais le seuil d entrée dans la profession. Par ailleurs, le nombre de salariés non titulaires du bac diminue fortement, conséquence du départ, parmi les salariés les plus âgés, des nondiplômés. La proportion des cadres relevant de la convention collective nationale du 27 mai 1992 poursuit sa croissance. En prenant en compte les inspecteurs et les cadres de direction, elle atteint 34,9 %. A l inverse, les effectifs des classes 1 et 2 de la convention collective (correspondant aux emplois les moins qualifiés) continuent de baisser. L ÉVOLUTION DES EMBAUCHES Les embauches anticipent les besoins en compétences et en expertise liés aux évolutions des technologies et au renforcement de la concurrence (marketing, conception de produits, informatique, télégestionnaires ). On observe, entre 1997 et 2001, une tendance aux recrutements féminins, quels que soient les tranches d âge (54,9 % des nouveaux entrants en 2001, contre 43,3 % en 1997). L âge moyen des embauches dépassant 30 ans depuis plusieurs années, elles ne peuvent contribuer à rajeunir significativement les effectifs. Les qualifications et les compétences de demain Avec une masse salariale s élevant à 4,1 milliards d euros en 2002, le secteur de l assurance est une «industrie de maind œuvre», qui offre un produit en grande partie immatériel : la couverture d un risque. La profession doit faire face aux exigences croissantes de ses clients, tant entreprises que particuliers, qui lui imposent de s adapter le plus rapidement possible. Le vieillissement de la population des salariés de l'assurance, le besoin croissant de personnel qualifié, notamment de cadres, la nécessaire amélioration du service rendu à des clients de plus en plus exigeants constituent autant d'incitations à la mise en œuvre, par les entreprises, de politiques innovantes de recrutement et de formation. L ÉLABORATION D UN RÉFÉRENTIEL D ACTIVITÉS ET DE COMPÉTENCES Des travaux concernant les qualifications professionnelles ont été engagés au niveau de la branche à la suite de la Commission paritaire nationale de l emploi du 7 décembre Un chantier expérimental sur les qualifications professionnelles a ainsi été ouvert dans le cadre d un groupe de travail paritaire (FFSA, Gema, syndicats de salariés et experts). L objectif est de se doter d outils d identification des compétences acquises par l expérience et/ou la formation, permettant de déboucher, à terme, sur un mécanisme de validation. Cela L E O m o m p U R r e f f p V s h g L C t a m i l e l R

64 peut viser tout autant les salariés expérimentés du secteur que les nouveaux recrutements. Le choix de ce travail exploratoire s est porté sur les compétences associées à la gestion des risques standards. Il s agit, en effet, d une activité du «cœur de métier» de l assurance, qui est en phase de forts changements organisationnels et technologiques. Si ce chantier aboutit, la démarche pourrait être étendue à d autres activités. L ÉVOLUTION DU DISPOSITIF PROFESSIONNEL DE FORMATION Pour accompagner les évolutions de toute nature que connaît le secteur de l assurance, la profession a mis en place depuis de nombreuses années un dispositif professionnel dans les domaines de l emploi et de la formation. Elle porte une attention toute particulière au fonctionnement des organismes qui le composent. C est ainsi que la profession recherche des solutions de financement pour l École nationale d assurances (Enass), puisque la loi de finances pour 2003 maintient l Enass comme institut du Conservatoire national des arts et métiers (Cnam), ainsi que les possibilités d imputation de son financement par les entreprises ou organismes de la profession (contribution de formation continue ou taxe d apprentissage). Les partenaires sociaux de la profession doivent définir en 2003 les modalités de financement de l Enass. Cette négociation devrait s inscrire dans le cadre plus large du réexamen du dispositif professionnel de formation. Une politique active envers les jeunes Si la majorité des recrutements de jeunes (5 000 au total chaque année) concernent des métiers transversaux, non spécifiques de l assurance, environ jeunes diplômés issus des formations spécialisées en assurance se destinent, chaque année, aux entreprises de ce secteur. Ces formations, de plus de 25 types, sont dispensées dans une centaine d établissements. La plupart peuvent être préparées dans le cadre d un contrat d apprentissage ou de qualification. Afin de favoriser l accueil d apprentis dans le secteur de l assurance, un accord paritaire relatif au financement des Centres de formation d apprentis (CFA) a été signé le 21 juin 2002 par les organisations professionnelles des entreprises et des intermédiaires (Fédération nationale des syndicats d agents généraux d assurances, Fédération française des courtiers d assurances et de réassurance) et par la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT. Conclu pour la septième année consécutive, cet accord a permis la mise en place d un suivi des apprentis. En deux ans, le nombre d apprentis relevant de ces CFA a presque doublé (1 000 jeunes), la majorité d entre eux préparant un BTS assurance. Les trois quarts des apprentis du secteur sont formés à Paris ou en région parisienne. L emploi des handicapés : un partenariat suivi avec l Agefiph La FFSA et l Association pour la gestion du fonds pour l insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) ont conclu pour deux ans ( ) une nouvelle convention en faveur de l emploi des personnes handicapées. Ce troisième engagement confirme l intérêt de la profession pour l insertion et le maintien dans l emploi de ces personnes, opération qui ne peut porter ses fruits qui si elle s inscrit dans la durée. Les relations sociales au niveau de la branche LA CONVENTION COLLECTIVE ET LE TEMPS DE TRAVAIL Depuis 1981, le cadre conventionnel de la profession renvoie explicitement aux entreprises le soin de fixer les dispositions relatives à la durée et à l organisation du temps de travail. La décision avait donc été prise d attendre le résultat des négociations menées à ce niveau avant de s engager dans une négociation de branche. Celle-ci, destinée à adapter la convention collective nationale du 27 mai 1992 au nouveau cadre légal, tout en respectant les accords d entreprise déjà conclus, a abouti à la signature d un avenant avec la CFDT, le 24 juillet Cet avenant a été annulé par le tribunal de grande instance de Paris, le 14 mai 2002, à la requête des organisations syndicales non signataires, au motif qu il conférait à la convention collective nationale un caractère supplétif, c est-à-dire ne s appliquant qu en absence d accord d entreprise. Du fait de ce jugement, la durée conventionnelle du travail applicable dans la branche est celle fixée par le Code du travail, soit heures. La quasi-totalité des entreprises avaient d ores et déjà conclu des accords à leur niveau ; ceux-ci ne sont nullement remis en question par cette annulation. La FFSA a décidé de faire appel de ce jugement, sans se priver pour autant d envisager de nouveau, le cas échéant, une solution négociée. L U r c s À l 2 P e p v L d L r d d r r n E d r m

65 Les acteurs L assurance dans la société Crédit photo : FFSA Crédit photo : FFSA L assurance concerne tous les domaines de la société. La profession fait partager aux différents acteurs son expertise des risques et contribue aux débats de société. Elle cherche également à améliorer sans cesse la prise en compte des préoccupations des assurés, comme en témoigne l existence d un système original de médiation instauré il y a dix ans. Par ailleurs, la FFSA a adopté un recueil déontologique, afin d optimiser la qualité des services rendus par les sociétés. 66

66 Les acteurs L assurance dans la société Innover pour les assurés Les sociétés d assurances cherchent à développer les services qu elles apportent aux assurés. Il en résulte des innovations dans les produits proposés, aussi bien en assurances de biens et de responsabilité (recherche de nouvelles formules de garantie pour les catastrophes naturelles, pour les risques informatiques ) qu en assurances de personnes (les différentes formules d assurance se comptent par centaines). Le règlement du sinistre fait l objet de perfectionnements : dans les conventions de règlement intersociétés, dans l approche de l indemnisation (réparation en nature de certains dommages, informations sur certains prestataires en assurance maladie ). Par ailleurs, les sociétés d assurances recourent à des procédures de qualité : certification de contrats, baromètres de satisfaction, chartes de qualité... Elles mettent à la disposition de leurs assurés des services clientèle chargés de traiter les éventuels problèmes et réclamations, souvent dus à des incompréhensions. Partager l expertise et la réflexion sur les enjeux de l assurance La profession de l assurance entretient des contacts réguliers avec de très nombreux interlocuteurs : élus, responsables administratifs et associatifs, juristes, universitaires, chefs d entreprise, médecins... Une manifestation annuelle, les Entretiens de l assurance, et une revue à caractère scientifique, Risques, contribuent au débat et au partage d expertise sur les enjeux de la profession. De nombreuses personnalités extérieures à la profession sont venues participer aux débats des Entretiens de l assurance de décembre 2002, lors d ateliers et de séances plénières. Au cours de ces dernières sont notamment intervenus : M. Raymond Barre, ancien Premier ministre, sur les enseignements à tirer de la période récente, M. Louis Schweitzer, président-directeur général de Renault, sur l avenir de l automobile, M. Daniel Bouton, président-directeur général de la Société générale, sur le thème «entreprise, finance et confiance», et M. Guy Canivet, premier président de la Cour de cassation, à propos de la sécurité juridique. En parallèle des Entretiens de l assurance s est déroulé le deuxième séminaire international Risk and Insurance Economics, organisé par les professeurs Christian Gollier et Pierre Picard. La revue Risques a, par exemple, consacré des dossiers à la protection sociale et à la finance face à la perte de confiance, faisant notamment intervenir Mme Nicole Notat, alors secrétaire générale de la CFDT, et M. Michel Prada, président de la Commission des opérations de Bourse. Des analyses de spécialistes ont porté Une protection accrue du consommateur La protection des données à caractère personnel La collecte et le traitement des données personnelles sont nécessaires pour permettre aux assureurs d analyser les risques et de verser les prestations en exécution des contrats. La directive du 24 octobre 1995, en cours de transposition en droit français, vise à harmoniser le niveau de protection des données personnelles, afin de lever les obstacles à l exercice des activités économiques et d éviter les distorsions qui en résulteraient. Dans ces conditions, un juste équilibre doit être trouvé entre la protection légitime de la personne et les impératifs liés à l exercice des activités. La protection du consommateur Plusieurs propositions de directives européennes ont pour objet de promouvoir un commerce équitable basé sur des pratiques commerciales loyales et respectueuses des intérêts des consommateurs. Elles cherchent à favoriser une meilleure compréhension et une transparence des coûts et des engagements réciproques lors de l établissement d un contrat. Il s agit de la directive relative à la vente de services financiers à distance, des propositions de directives concernant les pratiques commerciales loyales, le crédit aux consommateurs, les modes alternatifs de règlement des litiges. S ajoutant aux nombreuses dispositions en vigueur, cet empilement d une multitude de règles à la fois proches et différentes pourrait finalement se révéler peu favorable aux intérêts des consommateurs s il aboutit à des contraintes supplémentaires inutiles ou disproportionnées à leur objet. L information et la protection des consommateurs devraient obéir aux mêmes principes quel que soit le cadre juridique dans lequel le contrat d assurance est souscrit. 67

67 Les acteurs L assurance dans la société sur la question des normes comptables internationales et sur la façon d organiser la mondialisation. Des universitaires ont régulièrement traité des perspectives de la théorie du risque. DIX ANS DE MÉDIATION À l initiative de la FFSA, la profession de l assurance a établi en 1993 un dispositif permettant aux particuliers, assurés ou tiers, de bénéficier d une procédure de médiation en cas de litige portant sur un contrat d assurance. Son objectif est de faire en sorte que les réclamations soient en priorité traitées par les sociétés d assurances, le recours au médiateur n intervenant qu en dernier ressort. Cette volonté s est traduite par la rédaction d une Charte de la médiation, signée par l ensemble des entreprises d assurances et à laquelle ont été associés les consommateurs, représentés par l Institut national de la consommation, et les autorités de contrôle, par l intermédiaire de la Commission consultative de l assurance. Chaque entreprise peut désigner son propre médiateur ou renvoyer sur le médiateur professionnel institué par l organisation à laquelle elle adhère (FFSA ou Gema). Le lien entre le réclamant et la société d assurances est privilégié : celui-ci s adresse d abord au service réclamation de son assureur, qui s attache à résoudre le problème. En l absence de solution à ce niveau, le réclamant soumet son cas au médiateur, dont les coordonnées lui sont remises par la société d assurances. Le médiateur de la FFSA a réalisé plus de 400 médiations en Par rapport à l exercice précédent, les proportions se sont inversées : 52 % des dossiers concernent les assurances de personnes, contre 44,2 % en 2001, et 48 % des dossiers les assurances de dommages et de responsabilité, contre 55,8 % en Pour les assurances de personnes, les contrats d assurance sur la vie en unités de compte et les contrats emprunteurs sont majoritairement en cause. En assurances de biens et de responsabilité, la répartition entre les catégories d assurance reste stable, avec une prépondérance des conflits relatifs à l assurance automobile. Aucun dossier portant sur les inondations ou les catastrophes industrielles n a donné lieu à médiation. En revanche, le règlement de quelques dossiers consécutifs aux tempêtes de décembre 1999 demande encore l intervention du médiateur. Objet des litiges réglés par le médiateur de la FFSA en ,3 % concernent une assurance vie individuelle et capitalisation 10,3 % une assurance emprunteur 4,4 % une assurance santé 20,5 % une assurance automobile 17,3 % une assurance multirisques habitation 3,4 % une garantie annulation de voyage 3,4 % une garantie construction 3,4 % des garanties diverses 48,6 % des avis ont été partiellement ou totalement favorables au réclamant 51,4 % ont confirmé la position de l assureur Source : Rapport annuel 2002 du médiateur de la FFSA. Les activités de coopération La profession apporte son soutien au développement de l assurance dans les pays émergents. Elle mène des actions de coopération fondées sur l expertise du marché français, destinées à favoriser l ouverture des marchés de ces pays et à apporter une aide technique par la mise en place d actions de formation. La profession consacre euros à ces actions, sans compter, notamment, les stages de formation conduits par les sociétés d assurances. Environ 200 étudiants sont ainsi formés chaque année par des formateurs français. La profession favorise activement la formation des futurs cadres d assurance des pays émergents (Russie, Chine, Vietnam, pays africains et du Maghreb, du Moyen-Orient, d Europe de l Est ) par des bourses individuelles ou une assistance technique aux établissements de formation de ces pays. Soutenir la recherche dans l assurance Afin d améliorer la connaissance de l assurance et de ses mécanismes, la FFSA, au-delà de son investissement dans la formation professionnelle initiale et continue, soutient les actions de recherche qui peuvent être menées au sein de l université, soit dans le cadre des Instituts des assurances, à vocation plus juridique, soit dans le cadre de chaires d assurance, à caractère économique. La FFSA a suscité dès 1992 la création de chaires d enseignement et de recherche en économie du risque et de l assurance, auxquelles elle apporte son soutien. Cette initiative a permis que les travaux d économistes français concernent l assurance ; elle engendre des synergies entre praticiens de l assurance et chercheurs. Il existe deux chaires, l une à Toulouse au sein de l Institut d économie industrielle de l université des sciences sociales, et l autre à Paris, au sein du Delta et de Paris X-Nanterre. Informer le public sur l assurance Au sein de la FFSA, le Centre de documentation et d information de l assurance (CDIA) mène de nombreuses actions de sensibilisation auprès de divers interlocuteurs, qui relaient l information vers les assurés : journalistes, permanents d organisations de consommateurs, animateurs de chambres consulaires, ensei- 68

68 Les acteurs L assurance dans la société gnants... Il organise aussi des réunions d échanges dans les régions avec ces mêmes partenaires. Le CDIA est représenté sur tout le territoire par un réseau de 900 délégués et correspondants bénévoles, agents généraux d assurances pour la plupart. Par ailleurs, en 2002, le site Internet de la FFSA ( s est profondément transformé. Grâce à une nouvelle présentation, l accès aux informations toujours plus nombreuses sur l assurance a été facilité. Les assurés disposent ainsi d un grand nombre de données facilement accessibles. Un dispositif de maîtrise des crises Afin de réagir plus rapidement en cas de crise ou de catastrophe, la profession a mis en place des procédures spécifiques (utilisant un Extranet) pour la gestion des situations de crise, en coordination avec les entreprises d assurances et les réseaux locaux. Une cellule de crise constituée au sein de la FFSA est à même de réagir rapidement à toute catastrophe ou tout événement grave impliquant la profession (catastrophe naturelle ou technologique, accident d avion, acte de terrorisme ). Elle alerte les acteurs concernés, notamment les correspondants nommés dans les sociétés, et mobilise les réseaux régionaux dont dispose la profession. Elle rassemble les données relatives à l événement et diffuse toutes les informations utiles pour un bon règlement des dommages. Une antenne spécialisée locale peut, en cas de besoin, être constituée. L observatoire des risques Un observatoire a été créé afin d étudier suffisamment en amont les risques du futur : ceux dont une ou plusieurs caractéristiques sont susceptibles d évoluer brutalement ou qui sont totalement nouveaux. Il produira des analyses techniques (scénarios de survenance, moyens de prévention, évaluations économiques, maîtrise des crises). Il peut s agir, par exemple, d une inondation catastrophique, d une pollution majeure, de risques liés à l utilisation des nouvelles technologies de l information et de la communication, à la biogénétique, aux rayonnements électromagnétiques, aux thérapies expérimentales, etc. En matière de réflexion et de veille, un cercle de réflexion composé de personnalités indépendantes sera créé, afin d analyser les tendances sociétales, technologiques et politiques. Des recherches portant sur des domaines précis seront confiées à des experts. Des conclusions en seront tirées sur la réponse assurancielle appropriée. ADOPTION D UN RECUEIL DE DÉONTOLOGIE Lors de l assemblée générale du 27 juin 2003, la FFSA a adopté un recueil des Engagements à caractère déontologique des entreprises d assurances. Ce recueil comprend une vingtaine d engagements obligatoires pour les entreprises, dont la plupart existaient déjà depuis plusieurs années. Concernant toutes les branches d assurance, ces engagements traduisent la volonté de la profession de fournir des services de qualité. Ce recueil n est pas figé : il sera modifié et complété en fonction des besoins pouvant être identifiés et des évolutions de l environnement du secteur de l assurance. Il est le résultat des travaux de la Commission de déontologie de la FFSA mise en place en septembre 2002 en raison de l importance accrue que revêtent aujourd hui les questions d éthique, de leur résonance toujours plus forte et de la multiplication des engagements professionnels. Placée sous la présidence du professeur André Babeau et composée de six professionnels de l assurance, elle a à la fois un rôle de proposition, pour l adoption de nouvelles règles de déontologie, et de surveillance, pour le respect de celles qui sont déjà en vigueur. 69

69 Annexes L organisation professionnelle L organisation professionnelle En 2003, 299 entreprises pratiquant l assurance, la capitalisation et la réassurance sont adhérentes de la FFSA. Ces entreprises sont, en fonction de leur nature juridique, regroupées au sein de deux secteurs professionnels : la Fédération française des sociétés anonymes d assurance (FFSAA) ; la Fédération française des sociétés d assurance mutuelle (FFSAM). Les entreprises adhérentes de la FFSA représentent, en termes de chiffre d affaires, 91 % du marché français. Les 9 % restants correspondent à : certaines des entreprises d assurances mutuelles sans intermédiaires, non membres de la FFSA, adhérant au Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema) ; quelques sociétés qui n adhèrent à aucune organisation professionnelle. Les sociétés d assistance, qui pratiquent une activité différente de l assurance, adhèrent à une organisation professionnelle spécifique. Les 299 entreprises adhérentes de la FFSA, dont 282 membres actifs et 17 membres correspondants, sociétés de création récente, se répartissent ainsi : 181 sociétés anonymes françaises ; 66 sociétés françaises d assurance mutuelle ; 52 succursales de sociétés étrangères. Le bureau de la FFSA en 2003 Président M. Gérard de La Martinière1 Vice-présidents M. Jean Azéma, PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS D ASSURANCE MUTUELLE, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE GROUPAMA M. Claude Bébéar, PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SURVEILLANCE DU GROUPE AXA M. Jean-Philippe Thierry, PRÉSIDENT DE LA FÉDÉRATION FRANÇAISE DES SOCIÉTÉS ANONYMES D ASSURANCE, PRÉSIDENT DES AGF Membres M. Gilles Benoist, PRÉSIDENT DE CNP ASSURANCES M. Jean-Antoine Chabannes, PRÉSIDENT DE SWISS LIFE FRANCE M. Thierry Derez, PRÉSIDENT ET DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA GMF ET DES ASSURANCES MUTUELLES DE FRANCE M. Maxime-Henri Désert, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES M. Denis Kessler, PRÉSIDENT DE SCOR M. François Pierson, MEMBRE DU DIRECTOIRE DU GROUPE AXA ET PRÉSIDENT D AXA FRANCE2 M. Vivien Lévy-Garboua, MEMBRE DU COMITÉ EXÉCUTIF DE BNP-PARIBAS SA M. Michel Lucas, PRÉSIDENT DES ACM M. Patrick Peugeot, PRÉSIDENT DE LA MONDIALE M. Bernard Pottier, PRÉSIDENT DU DIRECTOIRE D AVIVA M. Jean-Claude Seys, PRÉSIDENT DES MMA M. Claude Tendil, PRÉSIDENT DE GENERALI FRANCE M. Michel Villatte, DIRECTEUR GÉNÉRAL DE PRÉDICA M. Jean-Pierre Wiedmer, PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L UNION DES ASSURANCES FÉDÉRALES Trésorier M. Claude Flament 1. M. Jean-Philippe Thierry a assumé la présidence de la FFSA du 17 décembre 2002 au 13 mai M. Gérard de La Martinière a représenté Axa jusqu au 13 mai

70 Annexes L organisation professionnelle La commission exécutive de la FFSA en 2003 Président M. Gérard de La Martinière Vice-présidents MM. Jean Azéma, Claude Bébéar et Jean-Philippe Thierry Trésorier M. Claude Flament Délégués généraux MM. Jean-Marc Lamère et André Renaudin Membres désignés par la FFSAA MM. Gilles Benoist, Jean-Antoine Chabannes, Jean-François Debrois, Jean-Claude Demerson, Berto Fisler, Alain Ficheur, Christian Herzog, Denis Kessler, Vivien Lévy-Garboua, Gérard Martin, Bernard Pottier, Alain de Saint-Martin, Claude Tendil, Paul Villemagne, Bertrand Voyer, Jean-Pierre Walbaum, Jean-Pierre Wiedmer. Membres désignés par la FFSAM MM. Daniel Blanchard, Jean-Pierre Bobillot, Jacques Deparis, Thierry Derez, Maxime-Henri Désert, Lionel Didelot, Gilles Dupin, Patrick Duplan, Michel Dupuydauby, Emmanuel Edou, Serge Gouby, Jean-François Lemoux, Paul Limbour, Michel Lucas, Patrick Peugeot, François Pierson, Yves Roupnet, Jean-Claude Seys, Christian de Tarragon, Michel Villatte. Présidents des commissions permanentes et de l ARF M. Pierre-Denis Champvillard (Commission européenne et internationale) M. Jean-Claude Chollet (Commission plénière des assurances de biens et de responsabilité) M. Claude Fath (Commission plénière des assurances de personnes) M. Germain Férec (Commission sociale) M. Gérard de La Marti (Commission économique et financière)* M. Jean-François Lemoux (Commission de la distribution) M. Charles Werner Skrzynski (Association des réassureurs français) M. Jean-Pierre Wiedmer (Commission juridique, fiscale et de la concurrence). * M. Gérard de La Martinière a assuré la présidence de cette commission jusqu au 13 mai

71 Annexes L organisation professionnelle La FFSA et ses Les services O RGANES DE DÉCISION Président Gérard de La Martinière Alfa Agence pour la lutte contre la fraude à l assurance Président : Thérèse Berthin-Lachaud Directeur : Jean-Marie Bonhomme Agira Association pour la gestion de l information sur le risque automobile Président : Jean-Pierre Guy Directeur : Philippe Rulens BCF Bureau central français Président : Alain Bouchon Directeur : Françoise Dauphin SRA Sécurité et réparation automobiles Président : Philip Estève Directeur : Michel Bournet Organismes de gestion ORGANISMES CONSTITUÉS EN COMMUN AVEC LE GEMA Gats Groupement d assurance de la transfusion sanguine Président : Pierre Florin GCA Gestion des conventions d assurance Président : Guillaume Rosenwald Directeur : Françoise Kowalczyk Aredoc Association pour l étude de la réparation du dommage corporel Président : Serge Brousseau Déléguée générale : Dr Hélène Hugues-Bejui Observatoire de l évolution des métiers de l assurance Président : Bruno Seydoux Secrétaire général : Gérard Lobjeois Mission risques naturels Président : Guillaume Rosenwald Directeur : Roland Nussbaum ORGANISMES CONSTITUÉS PAR LA FFSA Bureau 19 membres Commission exécutive 50 membres Assemblée générale 282 membres Délégués généraux Jean-Marc Lamère André Renaudin Conseiller du président Jacques Monier Secrétaire général Gilles Wolkowitsch Sintia (réseau informatique) Président du conseil d orientation : Jacques Richier Administrateur : Roland Lejart BCAC Bureau commun d assurances collectives Président : Gérard Ménéroud Délégué général : Jean-Michel Mangin Gamex-Ram Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles Réunion des assureurs maladie Président : Denis Ploton Directeur général : Jean-François Balthazar Direction des études, des statistiques et des systèmes d information M. Direction des affaires générales et du budget Marc Maillefer Direction des affaires publiques Jean-Charles Simon Organismes de prévention La Prévention routière Président : Jean Flory Délégué général : Pierre Gustin CNPP Centre national de prévention et de protection Président : Serge Magnan Délégué général : Benoît Clair APS Assureurs prévention santé Président : Alexis Lehmann Directeur : Alain Rouché Centres de rééducation fonctionnelle de la Châtaigneraie Président : Jean Flory Directeur : Renaud Coupry 72

72 organes statutaires de la FFSA Annexes L organisation professionnelle A SSEMBLÉE PERMANENTE Assemblée permanente Ensemble des adhérents C OMMISSIONS Commission plénière des assurances de personnes Président : Claude Fath Commission plénière des assurances de biens et de responsabilité Président : Jean-Claude Chollet Commission économique et financière Président : M. Commission européenne et internationale Président : Pierre-Denis Champvillard Commission sociale Président : Germain Férec PERMANENTES Direction des assurances de personnes Gilles Cossic Direction des assurances de biens et de responsabilité Claude Delpoux Direction des affaires économiques, financières et internationales Philippe Trainar Direction des affaires sociales Pierre Laederich FORMATION Groupe Enass-AEA Enass École nationale d assurances Président : François Ewald Directrice générale : Claire Sutter AEA Association pour l enseignement de l assurance Président : Jean-Luc Boudard Directrice générale : Claire Sutter Opcassur Organisme paritaire collecteur agréé des fonds de l alternance et de la formation dans l assurance Président : Lydia Couchaux Secrétaire général : Christine Vermeulen Ucreppsa Union des caisses de retraites et de prévoyance du personnel des sociétés d assurances Président : Jacques Campora Directeur général : François Dez Creppsa Caisse de retraite et de prévoyance du personnel des sociétés d assurances Président : Marcel Thomas Ircasa Institution de retraite des cadres des sociétés d assurances Président : Solange Morgenstern Organismes paritaires RETRAITE ET PRÉVOYANCE EMPLOI Apesa Association pour l emploi dans les sociétés d assurances Président : Yves Auffret Directeur : Jean-Luc Vicherat Irpesa Institution de retraite des personnels des sociétés d assurances Président : Jean Maingard Sacra Société d assurances de consolidation des retraites de l assurance Président du conseil de surveillance : Claude Flament Président du directoire : Hubert Stoclin Commission juridique, fiscale et de la concurrence Président : Jean-Pierre Wiedmer Commission de la distribution Président : Jean-François Lemoux Direction des affaires juridiques, fiscales et de la concurrence Philippe Poiget Réassurance Coopération Formation ARF Association des réassureurs français Président : Charles Werner Skrzynski Secrétaire : Jean-Marc Szmaragd Acia Agence pour la coopération internationale dans le domaine de l assurance Président : Jacques Bourthoumieux Secrétaire général : Ze Ying Zhao Adap Centre de formation de l assurance Président : Monique Chezalviel Directeur : Pascal Lévêque 73

73 Annexes L organisation professionnelle Sociétés adhérentes de la FFSA, liste des membres actifs et correspondants Membres actifs Ace insurance SA-NV Acte IARD Acte vie Afcalia AIG Europe AIOI Insurance Company of Europe Limited Albingia Alico SA Allianz Marine et Aviation (France) Alsacienne vie Alte leipziger Versicherung AG Altegia AM Prudence SA AME Réassurance Arcalis Areas-CMA Associations mutuelles Le Conservateur Assu-vie Assurance mutuelle fédérale Assurances capitalisation épargne et prévoyance (Acep) Assurances du crédit mutuel IARD SA Assurances du crédit mutuel Nord IARD Assurances du crédit mutuel Nord vie Assurances du crédit mutuel vie mutuelle Assurances du crédit mutuel vie SA Assurances du Sud Assurances fédérales IARD Assurances fédérales vie Assurances générales de France IART Assurances générales de France La Lilloise Assurances générales de France vie Assurances multirisques interprofessionnelles de la santé (Amis) Assurances mutuelles Le Conservateur Assurances mutuelles de France Assurances mutuelles de l Indre Assurances mutuelles de Picardie Auria-vie Auxia Auxiliaire Avip-vie Aviva Assurances Aviva Courtage Aviva Direct Aviva Vie Axa Art Axa assurances IARD mutuelle Axa assurances vie mutuelle Axa assurcrédit Axa cessions Axa corporate solutions assurance Axa courtage assurance mutuelle Axa France Collectives Axa France IARD Axa France Vie Axa Ré Axa ré finance Axéria assurances Azur assurances IARD Azur vie Barclays vie British and foreign marine assurance Cy Ltd Caisse centrale de réassurance Caisse centrale des assurances mutuelles agricoles (CCAMA) Caisse d assurance mutuelle des entreprises industrielles et commerciales (Cameic) Caisse d assurance mutuelle du bâtiment et des travaux publics (CAMBTP) Caisse d assurance mutuelle vie (CMV) Caisse d assurances mutuelles du Crédit agricole (Camca) Caisse de garantie immobilière du bâtiment CGI Bâtiment Caisse fraternelle vie Caisse industrielle d assurance mutuelle (Ciam) Caisse interprofessionnelle mutuelle assurances (Cima) Caisse intersyndicale d assurance de la région lyonnaise (Ciarl) Caisse meusienne d assurances mutuelles Caisse mutuelle d assurances sur la vie Caisse mutuelle marnaise d assurance Caisse nationale de prévoyance assurances Caisse nationale de prévoyance IAM Caisse nationale de prévoyance international Capma-Capmi Cardif risques divers Cardif société vie Cérès CGI Assurances CGU insurance Plc CGNU life assurance Ltd Chubb compagnie d assurances européenne SA Cité européenne Compagnie de gestion et de prévoyance Compagnie de réassurance d Ile-de-France (Corifrance) Compagnie européenne d assurances Compagnie française d assurance pour le commerce extérieur (Coface) Compagnie nantaise d assurances maritimes et terrestres Companhia de seguros fidelidade SA Continent IARD Continent vie Continental insurance company of New York Coparc Covea Fleet Covea Risks Défense automobile et sportive Direct assurance IARD Direct assurance vie Eagle star Insurance Cy Ltd Eagle star vie Ecureuil assurance IARD Ecureuil vie Elvia assurances voyages Equité Erisa Erisa IARD Esca Etoile Eurofil Européenne de protection juridique Fédération continentale Finaref risques divers Finaref vie Finistère Foncier assurance Fortis assurances Gan Eurocourtage Courcelles Gan Eurocourtage Vie Gan Eurocourtage IA Gan Assurances IARD Gan Patrimoine Gan Assurances vie Garantie mutuelle des fonctionnaires (GMF) Garantie mutuelle des fonctionnaires assurances Garantie mutuelle des fonctionnaires protection juridique SA Garantie mutuelle des fonctionnaires vie Generali France assurances Generali France assurances vie Gerling konzern Allgemeine Gerling Namur assurances du crédit SA GFA Caraïbes Gipac SA Gothaer GPA IARD GPA Vie Groupama assurances et services Groupama transports Groupama vie Groupe d assurances mutuelles de l Est (Gamest) Guardian Vie HDI VAG Helvetia assurances If assurances France IARD Imperio assurances et capitalisation SA Imperio companhia de seguros Inora Life Inter partner assistance Intervie Jura Juridica Kemper SA Legal et general (France) Liberty Mutual Insurance Company Limited Litis Lloyd s de Londres MACSF épargne retraite MACSF prévoyance Mapa mutuelle d assurance Le Mans caution SA Le Mans Ré Marine insurance company Ltd Maritime insurance company Ltd Mathis assurances Médéric Vie Médicale de France Mitsui Sumitomo Insurance Co (Europe) Ltd MMA assurances IARD MMA assurances vie MMA IARD SA MMA Vie SA Mondiale Mondiale accidents Mondiale partenaire Mutuelle centrale de réassurance Mutuelle d assurance des armées Mutuelle d assurance des pharmaciens Mutuelle d assurances de la ville de Thann Mutuelle d assurances du corps de santé français (MACSF) Mutuelle de l Allier et des régions françaises assurances Mutuelle de Poitiers assurances Mutuelle des architectes français assurances Mutuelle des îles Saint-Pierre-et-Miquelon Mutuelle des provinces de France 74

74 Annexes L organisation professionnelle assurances Mutuelle des risques d assurance des caisses d épargne de France (Muracef) Münchener Rückversicherungs-Gesellschaft Mutuelle du Poitou Mutuelle générale d assurances Mutuelle phocéenne assurances Mutuelle Saint-Christophe assurances Mutuelles régionales d assurances (MRA) Natio assurances Natio-vie Nationale suisse assurances Nationale suisse assurances vie Nieuw Rotterdam Nippon insurance company of Europe Ltd Norwich union insurance Ltd NSM vie SA Optimum vie Pacifica La Paix protection juridique et fiscale La Parisienne assurances Partnerre SA Les Pays-Bas de 1845 SA La Pérennité Prédica Prépar IARD Prépar vie Préviposte Prévoir risques divers Prévoir vie Prévoyance réassurance incendie multirisques auto (Prima) Protexia France Prudence créole Prudence vie Prudential assurance Cy Ltd QBE International insurance CY Ltd QBE insurance Ltd (International) Qualis Quatrem assurances collectives RD Plus Reale mutua di assicurazioni Réassurance intercontinentale Rem vie Réunion des mutuelles d assurances régionales Rema Rhodia assurances Risques civils de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie françaises Royal and sun alliance assurances SA Royal and sun alliance global Rurale Sagevie Saccef (société d assurance des crédits des caisses d épargne de France) Sauvegarde Sécurité familiale Serenis Sirius Insurance Cy Ltd Societa italiana assicurazioni transporti (SIAT) Société anonyme d assurance sur la vie et de capitalisation (Sogecap) Société anonyme de défense et d assurances (Sada) Société anonyme générale d assurances (Sagena) Société d assurance du Crédit agricole Nord de France Société commerciale de réassurance (Scor réassurances) Société d assurance mutuelle de l armement à la pêche (Samap) Société d assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics (SAFBTP IARD) Société d assurances familiales des salariés et artisans du bâtiment et des travaux publics (SAFBTP vie) Société d épargne viagère (SEV) Société française d assurance crédit (Sfac) Société française d épargne et de retraite (Socapi) Société française de protection juridique (SFPJ) Société hospitalière d assurances mutuelles (Sham) Société mutuelle d assurance du bâtiment et des travaux publics (SMABTP) Société mutuelle d assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics (SMAVBTP) Société suisse accidents Société suisse ADG Société suisse d assurances générales sur la vie humaine Société suisse santé Sogessur Suisse de Réassurances (France) Suravenir Suravenir assurances Swiss mobiliar international Télévie Tokio Marine Europe Assurance Ltd Union européenne d Assurances Union des mutuelles d assurances Monceau (Umam) Union générale du Nord Unistrat assurances Unofi assurances Vie plus Vitalia vie XL Insurance Cy Ltd Yasuda kasai insurance company of Europe Ltd Zurich compagnie d assurance Zurich compagnie d assurances sur la vie Zurich épargne Zurich international Membres correspondants Apri insurance SA Assurance conseil défense et recours (ACDR) Assurance finance Europe-Afi Europe Avip IARD Caisse de garantie des professionnels de l assurance (CGPA) Calypso CNA insurance company (Europe) Ltd Crédit logement assurance Inter Prévoyance Accidents Médéric assurances IARD Previfrance vie Société de réassurance de risques relatifs aux applications spatiales (S3R) Société mutuelle d assurances de Bourgogne St Andrews insurance Plc St Andrews life assurance Plc Trenwick international Ltd Unum Ltd 75

75 Annexes Les principaux textes législatifs et réglementaires Les principaux textes législatifs et réglementaires Les dispositions d ordre général LES ENTREPRISES Loi n du 29 octobre 2002 modifiant certaines dispositions du Code de commerce, relatives aux limitations de cumul des mandats sociaux au sein des sociétés anonymes. Ce texte opère une réforme du dispositif issu de la loi du 15 mai 2001 sur les nouvelles régulations économiques dans le sens d un assouplissement des règles de cumul. Loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. L article 97 de cette loi reporte au 31 décembre 2002 le terme du délai, initialement fixé au 19 avril 2002, imparti aux organismes mutualistes pour se conformer aux dispositions du nouveau Code de la mutualité. Décret n du 14 mars 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises faisant partie d un groupe d assurances. Pris en application de l ordonnance du 29 août 2001 et portant transposition de la directive européenne sur la surveillance des groupes d assurances, ce texte précise notamment les modes de calcul de la solvabilité ajustée. Le détail de ces modes de calcul et les états réglementaires à fournir à la Commission de contrôle des assurances dans ce cadre sont fixés par arrêté du 16 mai Décret n du 26 juin 2002 modifiant l administration des sociétés d assurance mutuelle et relatif au statut du mandataire mutualiste. Ce texte introduit dans le Code des assurances un statut du mandataire mutualiste. Cette professionnalisation s'accompagne d'un renforcement des règles relatives à la gouvernance des sociétés d'assurance mutuelle. Décret n du 4 juillet 2002 relatif à l utilisation des instruments financiers à terme par les entreprises d assurances. Ce texte définit les conditions et les règles d utilisation des produits dérivés par les entreprises d assurances. Il pose le principe de l intégration de ces produits dans les dispositifs prudentiels relatifs aux placements. LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DES CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME Arrêtés du 1er octobre Ces textes ont pour objet de renforcer et de préciser les exigences pesant sur les entreprises et les intermédiaires d assurances en matière de vérification d identité et dans le domaine de la formation des personnels à la lutte contre le blanchiment des capitaux. LES MARCHÉS PUBLICS Décrets n et du 21 février 2002 relatifs au délai maximal de paiement dans les marchés publics. Ces textes viennent compléter la transposition en droit français de la directive n 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette transposition avait commencé dans le cadre de l article 96 du nouveau Code des marchés publics et des articles 54 et 55 de la loi n du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques (loi NRE). Les assurances de biens et de responsabilité Loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Cette loi précise les régimes de responsabilité des professionnels de la santé et d indemnisation des victimes. Elle instaure une obligation d assurance de responsabilité civile pour l ensemble des intervenants dans le domaine médical, assortie de la création d un bureau central de tarification. Loi n du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité médicale. Ce texte précise le régime juridique de l assurance de responsabilité civile instituée par la loi du 4 mars 2002, notamment en matière de traitement de la garantie dans le temps. 76

76 Annexes Les principaux textes législatifs et réglementaires Loi n du 27 février 2002 relative aux marnières, qui étend le régime d indemnisation des catastrophes naturelles aux affaissements de terrains dus à des cavités souterraines et à des marnières, à l exception des dommages consécutifs à l exploitation d une mine. Décrets n et du 12 février et arrêtés du 5 février 2002 supprimant pour plusieurs professions soumises à l obligation d assurance de responsabilité civile professionnelle les dispositions réglementaires limitant dans le temps la garantie des contrats d assurance. Les assurances de personnes Loi n du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Ce texte reconnaît l existence de la convention Belorgey relative à l accès à l emprunt et à l assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé. Loi n du 4 mars 2002 créant un régime de retraite complémentaire obligatoire par répartition pour les non-salariés agricoles. Décret n du 28 mars Pris en application de la loi du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant, ce texte fixe le montant du plafond en deçà duquel l assureur est tenu de couvrir, en cas de décès par suicide de l assuré au cours de la première année du contrat, le remboursement d un emprunt immobilier destiné à financer l acquisition du logement principal. Décrets n et du 14 février 2002 et arrêtés du 22 février 2002 fixant les dispositions sur le financement et les prestations servies dans le cadre du nouveau régime mis en place par la loi du 30 novembre 2001 relative à l assurance accidents des exploitants agricoles. La fiscalité Loi de finances pour 2003 (n du 30 décembre 2002). Ce texte comporte plusieurs dispositions intéressant l assurance. En premier lieu, il organise la suppression, sur la période , de la contribution des institutions financières, soit en supprimant dès 2003, le crédit d impôt de la contribution des institutions financières auquel donnaient lieu les versements au fonds de garantie des assurances de personnes. Il réduit de moitié environ les taux de la contribution au Fonds de compensation de l assurance construction, en partant du constat que cette structure a désormais pratiquement achevé sa mission. Il porte à 283 euros par an au lieu de 228 le montant du forfait versé aux organismes assureurs pour chacun de leurs assurés relevant de la CMU. Il porte de 30,56 % à 44,07 % la fraction du produit de la taxe sur les conventions d assurance qui est affectée au financement du Fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale (Forec). S agissant de la fiscalité générale des sociétés, il poursuit le mouvement initié au cours des exercices précédents et ramène de 15 à 10 % le taux de l avoir fiscal attaché aux dividendes perçus par les personnes morales. Loi de finances rectificative pour 2002 (n du 30 décembre 2002). Ce texte retrace également plusieurs mesures intéressant spécifiquement le secteur de l assurance. Il clarifie la situation des opérations relatives aux bons et contrats de capitalisation au regard de la TVA, en réaffirmant le principe d une exonération, quelle que soit la qualité des intervenants. Il confirme l exonération de taxe sur les conventions d assurance pour les contrats d assurance dépendance. Il aménage les dispositions relatives au Fonds de prévention des risques naturels majeurs, en étendant son champ d intervention et en autorisant un renforcement de ses ressources. S agissant des mesures générales, d une part, il assure la transposition en droit national des dispositions de la directive sur la simplification des règles de facturation, et, d autre part, assouplit le régime d imposition de certaines parts d OPCVM investies en actions européennes. Décret n du 28 août 2002 relatif aux contributions forfaitaires mises à la charge des assureurs en vue de financer le Fonds commun des accidents du travail agricole. Il fixe les modalités déclaratives liées à ces contributions, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs montants sont arrêtés. Décret n du 4 octobre 2002 portant sur les modalités d application des provisions d égalisation constituées à raison des risques du transport aérien, d une part, des risques liés aux attentats et au terrorisme, d autre part. En particulier, il détermine le montant maximal que peut atteindre chacune de ces provisions. Arrêté du 13 octobre 2002 fixant à 3 euros par contrat le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions pour la période du 1er janvier au 31 décembre

77 Annexes Cahier statistique Pour la partie du cahier statistique concernant les données d assurance, tous les montants sont en euros courants de l exercice. Ils proviennent des sources suivantes : de 1993 à 2001, Commission de contrôle des assurances ; 2002, estimations FFSA. NB : Depuis 1994, en application des troisièmes directives d assurance vie et non-vie, les succursales de l Espace économique européen (EEE) relèvent du contrôle de leur pays d origine. Leurs données ne figurent donc plus dans les statistiques concernant les données comptables. Les cotisations LE CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION Mds euros 50,6 60,8 67,9 75,5 82,2 69,9 79,9 96,9 91,3 92,8 ET MIXTES Variation en % 23,1 20,2 11,7 11,2 8,9 15,0 14,3 21,3 5,8 1,6 SOCIÉTÉS DOMMAGES 1 Mds euros 37,5 40,2 42,0 42,0 41,6 41,1 42,0 43,5 47,2 50,8 Variation en % 7,1 7,2 4,5 0,0 1,0 1,2 2,2 3,6 8,5 7,6 ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS Mds euros 88,1 101,0 109,9 117,5 123,8 111,0 121,9 140,4 138,5 143,6 AGRÉÉES Variation en % 15,8 14,6 8,8 6,9 5,4 10,3 9,8 15,2 1,4 3,7 FILIALES D ASSURANCE Mds euros 27,8 27,0 28,8 33,2 27,2 38,4 45,0 54,8 59,4 60,8 À L ÉTRANGER Variation en % 25,2 2,9 6,7 15,3-18,1 41,2 17,2 21,8 8,4 2,4 SOCIÉTÉS DE RÉASSURANCE 2 Mds euros 9,0 7,3 7,4 7,0 6,5 6,6 9,1 10,5 13,7 14,2 ET FILIALES Variation en % 25,0 18,9 1,4 5,4 7,1 1,5 37,9 15,4 30,5 3,6 CHIFFRE D AFFAIRES MONDIAL Mds euros 124,9 135,3 146,1 157,7 167,5 156,0 176,0 205,7 211,6 218,6 Variation en % 18,4 8,3 8,0 7,9 6,2 6,9 12,8 16,9 2,9 3,3 1. Hors CCR, MCR et Axa Ré Finance. 2. Y compris CCR, MCR et Axa Ré Finance. LES COTISATIONS SELON LA FORME DE DISTRIBUTION (en %) SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES GUICHETS AGENTS COURTIERS SALARIÉS SOCIÉTÉS SANS INTERMÉDIAIRES AUTRES MODES SOCIÉTÉS DOMMAGES GUICHETS AGENTS COURTIERS SALARIÉS SOCIÉTÉS SANS INTERMÉDIAIRES AUTRES MODES Guichets d établissements financiers, de La Poste et du Trésor. 78

78 Annexes Cahier statistique LA PART DES SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES DANS LES COTISATIONS (en %) ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS SUCCURSALES 2,3 2,1 2,0 2,0 1,5 1,7 1,5 1,6 1,9 1,9 FILIALES 8,0 10,9 11,0 10,0 10,1 18,8 18,2 19,6 20,0 19,5 ENSEMBLE 10,3 13,0 13,0 12,0 11,6 20,5 19,7 21,2 21,9 21,4 SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES SUCCURSALES 1,9 1,6 1,4 1,4 0,9 1,0 1,0 1,0 1,3 1,4 FILIALES 5,1 8,8 8,2 8,1 8,9 15,9 15,2 17,2 17,0 16,6 ENSEMBLE 7,0 10,4 9,6 9,5 9,8 16,9 16,2 18,2 18,3 18,0 SOCIÉTÉS DOMMAGES SUCCURSALES 3,0 2,9 2,8 3,2 2,6 2,6 2,4 2,9 2,9 2,9 FILIALES 11,8 14,0 15,5 13,5 12,5 23,5 23,9 25,1 25,8 24,8 ENSEMBLE 14,8 16,9 18,3 16,7 15,1 26,1 26,3 28,0 28,7 27,7 LES AFFAIRES DIRECTES EN ASSURANCES DE PERSONNES 1 (en milliards d euros) VIE ET CAPITALISATION 44,0 53,8 59,1 66,2 72,4 59,9 69,4 84,7 78,8 79,1 LES ASSURANCES EN CAS DE VIE 39,6 49,8 54,6 61,8 67,7 57,4 66,5 81,8 76,1 76,8 CONTRATS À ADHÉSION INDIVIDUELLE 37,3 47,3 52,1 59,1 64,1 53,6 61,5 75,7 70,3 71,5 CONTRATS COLLECTIFS 2,3 2,5 2,5 2,7 3,6 3,8 5,0 6,1 5,8 5,3 LES BONS DE CAPITALISATION 4,4 4,0 4,5 4,4 4,7 2,5 2,9 2,9 2,7 2,3 DÉCÈS, ACCIDENT, MALADIE 12,4 12,7 13,1 13,4 13,6 14,0 14,3 14,9 15,4 16,2 LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS 4,7 4,6 4,7 4,8 4,8 5,0 5,3 5,6 5,8 6,1 CONTRATS À ADHÉSION INDIVIDUELLE 1,3 1,2 1,3 1,4 1,4 1,5 1,6 1,7 1,8 1,9 CONTRATS COLLECTIFS 3,4 3,4 3,4 3,4 3,4 3,5 3,7 3,9 4,0 4,2 LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS 2 7,7 8,1 8,4 8,6 8,8 9,0 9,0 9,3 9,6 10,1 NATURE 3,7 3,9 4,1 4,2 4,1 4,2 4,2 4,3 4,4 4,7 ESPÈCES 4,0 4,1 4,3 4,4 4,7 4,8 4,8 5,0 5,2 5,4 TOTAL 56,4 66,5 72,2 79,6 86,0 73,9 83,7 99,6 94,2 95,3 PART EN % DE L ENSEMBLE DU MARCHÉ 68,8 71,0 71,3 72,6 74,1 71,3 73,5 75,9 73,5 72,4 CONTRATS VIE ET CAPITALISATION EN UNITÉS DE COMPTE 5,1 7,2 6,6 5,6 11,3 14,9 24,0 38,5 23,4 16,0 CONTRATS VIE ET CAPITALISATION EN EUROS 38,9 46,6 52,5 60,6 61,1 45,0 45,4 46,2 55,4 63,1 1. Les assurances de personnes comprennent les assurances vie, les bons de capitalisation et les assurances de dommages corporels (y compris les assurances maladie et accidents corporels autres qu automobiles, qui figurent dans les états comptables des sociétés d assurances de dommages). France métropolitaine de 1993 à Y compris les garanties complémentaires annexées aux contrats vie. 79

79 Annexes Cahier statistique LES AFFAIRES DIRECTES EN ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ 1 (en milliards d euros) AUTOMOBILE 11,8 12,6 13,6 14,1 14,0 13,9 14,1 14,6 15,4 16,3 DOMMAGES AUX BIENS PARTICULIERS 3,7 3,9 4,2 4,4 4,4 4,5 4,5 4,7 4,9 5,1 PROFESSIONNELS 3,4 3,5 3,8 4,0 3,8 3,8 3,8 3,9 4,2 4,9 AGRICOLES 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 0,9 TRANSPORTS 1,4 1,5 1,6 1,5 1,4 1,1 1,1 1,2 1,6 1,5 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 1,4 1,5 1,5 1,6 1,6 1,7 1,7 1,8 2,0 2,2 CONSTRUCTION 0,5 0,5 0,7 0,7 0,9 0,9 1,0 1,1 1,2 1,3 CATASTROPHES NATURELLES 0,7 0,7 0,8 0,8 0,8 0,8 0,8 1,0 1,0 1,1 DIVERS (crédit, protection juridique, assistance) 1,9 2,0 2,1 2,2 2,3 2,3 2,4 2,6 2,8 3,1 TOTAL 25,6 27,1 29,1 30,0 30,0 29,8 30,2 31,7 33,9 36,4 PART EN % DE L ENSEMBLE DU MARCHÉ 31,2 29,0 28,7 27,4 25,9 28,7 26,5 24,1 26,5 27,6 1. France métropolitaine de 1993 à Les prestations et sommes affectées aux assurés PRESTATIONS ET PROVISIONS EN ASSURANCES DE PERSONNES Affaires directes France métropolitaine de 1993 à 1994 (en milliards d euros) VIE PRESTATIONS 26,5 29,8 28,7 27,9 30,3 36,6 41,1 47,0 49,2 53,1 PROVISIONS 27,0 28,0 30,2 38,6 43,8 24,2 29,2 38,1 29,6 27,8 ENSEMBLE 53,5 57,8 58,9 66,5 74,1 60,8 70,3 85,1 78,8 80,9 DOMMAGES CORPORELS 1 PRESTATIONS ET PROVISIONS 7,1 6,9 6,8 6,8 6,9 7,3 7,2 7,5 7,6 8,1 TOTAL AFFAIRES DIRECTES 60,6 64,7 65,6 73,3 81,0 68,1 77,5 92,6 86,4 89,0 1. De 1993 à 1994 : assurances complémentaires et dommages corporels. 2. Y compris, depuis 1995, les frais de gestion des sinistres. 80

80 Annexes Cahier statistique LES PRESTATIONS VERSÉES ET LES DOTATIONS AUX PROVISIONS POUR SINISTRES 1 EN ASSURANCES DE BIENS ET DE RESPONSABILITÉ France métropolitaine de 1993 à 1994 (en milliards d euros) AUTOMOBILE 10,2 10,2 11,4 11,6 12,0 12,5 12,4 12,6 13,3 13,8 DOMMAGES AUX BIENS PARTICULIERS 2,4 2,5 2,7 2,7 3,0 2,9 6,2 4,0 3,4 3,7 PROFESSIONNELS 2,4 2,5 AGRICOLES 0,6 0,6 } 3,1 3,3 2,9 3,0 5,9 5,1 3,9 3,8 TRANSPORTS 1,1 1,4 1,3 0,9 1,1 0,9 1,0 1,4 2,3 1,0 RESPONSABILITÉ CIVILE GÉNÉRALE 1,2 1,4 1,4 1,4 1,8 1,9 1,8 1,8 2,1 2,1 CONSTRUCTION 0,8 1,1 2,0 1,5 1,5 1,6 1,2 1,2 1,4 1,5 CATASTROPHES NATURELLES 0,9 0,5 0,8 0,5 0,5 0,9 1,0 0,4 0,5 0,8 DIVERS (crédit, protection juridique, assistance) 1,3 1,2 1,5 1,5 1,5 1,4 1,3 1,4 1,6 1,6 TOTAL AFFAIRES DIRECTES 20,9 21,3 24,3 23,3 24,3 25,0 30,8 27,9 28,5 28,3 1. Il s agit des prestations payées au cours de l exercice comptable et de la dotation aux provisions pour sinistres à payer, quelle que soit la date de survenance des sinistres. 2. Y compris, depuis 1995, les frais de gestion des sinistres. Les données comptables Les données ne comprennent pas les succursales de l EEE. LES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES LES RÉSULTATS RESSOURCES COTISATIONS 75,2 82,2 69,9 79,9 96,8 91,2 92,7 PRODUITS NETS DES PLACEMENTS 1 26,1 30,1 35,3 47,2 30,6 17,2 8,4 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 0,2 0,3 0,2 0,4 0,6 0,5 0,5 CHARGES CHARGES DE SINISTRES 2 31,0 34,2 39,3 43,1 49,1 53,3 PARTICIPATION AUX RÉSULTATS 21,7 24,4 27,0 28,6 30,3 28,3 85,1 3 DOTATION AUX PROVISIONS MATHÉMATIQUES ET TECHNIQUES 41,9 46,0 30,6 45,8 37,5 15,9 } 0 FRAIS D ACQUISITION ET D ADMINISTRATION 5,5 6,0 6,1 6,6 7,4 7,8 6,8 3 AUTRES CHARGES TECHNIQUES 0,5 0,6 0,7 0,7 0,7 0,6 0,6 RÉSULTAT TECHNIQUE AVANT RÉASSURANCE 0,8 1,5 1,7 2,7 3,0 3,0 ND PART DES RÉASSUREURS DANS LES CHARGES 1,6 2,2 2,0 2,1 2,9 2,8 ND COTISATIONS CÉDÉES AUX RÉASSUREURS 1,7 2,2 2,2 2,4 3,2 3,0 ND RÉSULTAT TECHNIQUE APRÈS RÉASSURANCE 0,7 1,5 1,4 2,4 2,7 2,8 1,3 PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUÉS 0,8 0,7 0,6 0,6 0,7 0,5 0,4 AUTRES ÉLÉMENTS NON TECHNIQUES 0,6 0,7 0,6 0,8 0,4 0,1 0,4 RÉSULTAT NET COMPTABLE 0,9 1,5 1,5 2,5 3,0 3,2 1,3 1. Revenus des placements et plus-values de l exercice. 2. Y compris les frais généraux de gestion des sinistres. 3. Nets de réassurance en

81 Annexes Cahier statistique LA SOLVABILITÉ PROVISIONS TECHNIQUES (en % des cotisations) PART DES UNITÉS DE COMPTE DANS LES PROVISIONS TECHNIQUES (en % des cotisations) ,3 478,0 511,1 543,5 584,2 767,5 765,3 700,9 791,1 812, ,8 45,2 45,0 46,5 57,2 95,1 149,9 130,8 141,5 134, FONDS PROPRES AVANT AFFECTATION DES RÉSULTATS (en % des cotisations) PLUS-VALUES LATENTES (en % des cotisations) , , ,5 22, , , , , , , , , , , , , , , , , SOLVABILITÉ Fonds propres et plus-values latentes/provisions techniques (en %) RENTABILITÉ Résultats comptables/fonds propres (en %) ,5 6,1 9,6 12,4 16,9 12,7 12,8 11,7 9,5 9, ,9 6,0 5,7 5,3 7,6 6,7 10,7 11,2 11,1 4,

82 Annexes Cahier statistique LES SOCIÉTÉS DOMMAGES LES RÉSULTATS (en milliards d euros) RESSOURCES COTISATIONS 42,3 41,8 41,3 42,4 43,9 47,4 51,1 DOTATIONS AUX PROVISIONS DE COTISATIONS 0,0 0,2 0,1 0,3 0,4 0,7 ND PRODUITS DES PLACEMENTS ALLOUÉS 2,8 3,3 3,9 5,4 5,4 4,5 2,7 AUTRES PRODUITS TECHNIQUES 0,4 0,4 0,4 0,5 0,5 0,5 0,5 CHARGES CHARGES DE SINISTRES 1 29,9 30,1 30,9 30,9 40,3 35,3 CHARGES DES PROVISIONS TECHNIQUES 2,9 2,9 3,7 12,8 2,2 3,7 } 32,3 2 FRAIS D ACQUISITION ET D ADMINISTRATION 8,4 8,5 8,7 8,8 9,2 9,8 8,5 2 AUTRES CHARGES TECHNIQUES 1,4 1,5 1,4 0,8 1,6 1,6 2,5 RÉSULTAT TECHNIQUE AVANT RÉASSURANCE 2 2,8 2,3 0,9 5,3 0,5 1,3 ND PART DES RÉASSUREURS DANS LES CHARGES 6,3 6,4 6,7 13,1 8,4 9,1 ND COTISATIONS CÉDÉES AUX RÉASSUREURS 7,4 7,0 6,6 6,9 7,6 9,0 ND RÉSULTAT TECHNIQUE APRÈS RÉASSURANCE 2 1,6 1,8 1,0 0,9 1,3 1,4 0,4 PRODUITS DES PLACEMENTS 3 0,9 1,1 1,2 1,7 1,7 1,3 0,9 AUTRES ÉLÉMENTS NON TECHNIQUES 0,9 1,5 1,8 1,8 0,9 0,7 0,6 RÉSULTAT NET COMPTABLE 1,7 1,4 0,4 0,8 2,1 2,0 0,7 1. Y compris les frais généraux de gestion des sinistres. 2. Nets de réassurance en Revenus des placements et plus-values de l exercice. LA SOLVABILITÉ RATIO COMBINÉ SUR 10 ANS (en % des cotisations) PROVISIONS TECHNIQUES (en % des cotisations) , ,3 103, ,7 102, ,7 108,2 111,4 106,3 105, , ,4 155, , , , , , , , FONDS PROPRES AVANT AFFECTATION DES RÉSULTATS (en % des cotisations) PLUS-VALUES LATENTES (en % des cotisations) ,5 43,4 38,0 42,1 47,1 50,6 48,6 49,0 48,9 48, ,3 12,4 12,5 21,3 31,8 43,1 49,1 48,3 30,6 19,

83 Annexes Cahier statistique SOLVABILITÉ Fonds propres et plus-values latentes/cotisations (en %) RENTABILITÉ Résultats comptables/fonds propres (en %) , , , , , , ,6 97, , , ,2 0, , , , , , , , , Les placements des sociétés d assurances ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS (en milliards d euros) STRUCTURE DES PLACEMENTS DE L ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS (valeur de bilan, répartition en %) ,1 288, ,0 263,4 363,3 355,3 427,9 404,6 528,0 485,0 627,1 572,3 718,4 632,8 788,5 713,6 861,0 787,4 893,7 839,7 926,1 880, , , ,0 0 67,2 16,6 10,7 69,7 16,7 9,3 71,8 15,7 8,1 74,2 14,8 6,9 73,9 72,1 16,0 19,0 5,3 5,7 69,3 22,3 4,9 65,9 66,7 26,1 25,3 4,5 4,1 68,4 23,8 4, Valeur de bilan Valeur de marché Obligations Actions Immobilier SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES (en milliards d euros) SOCIÉTÉS DOMMAGES (en milliards d euros) , , ,6 279,9 337,1 291, ,3 203, Valeur de bilan 675,2 745,1 615,7 445,7 533,0 692,6 621,1 547,9 491,5 411, Valeur de marché 782,0 741, ,9 778, , , ,2 69,0 62,7 63,8 73,6 67, Valeur de bilan 113,3 115,9 102,7 94,1 82,3 92,5 94,8 84,9 80,8 73, Valeur de marché 111,7 98, ,2 101,3 84

84 Annexes Cahier statistique LES ENCOURS DES PLACEMENTS DE L ENSEMBLE DES SOCIÉTÉS AU 31 DÉCEMBRE (valeur de bilan, en milliards d euros) Années Vie, capitalisation et mixtes Dommages Ensemble ,3 + 21,8 62,7 + 4,0 310,1 + 17, ,5 + 17,9 63,8 + 1,8 355,4 + 14, ,1 + 15,6 67,5 + 5,7 404,5 + 13, ,7 + 22,1 73,3 + 8,6 485,0 + 19, ,5 + 19,4 80,8 + 10,3 572,3 + 18, ,9 + 11,5 84,9 + 5,1 632,8 + 10, ,1 + 13,4 92,5 + 8,9 713,5 + 12, ,6 + 11,5 94,8 + 2,5 787,4 + 10, ,6 + 7,1 98,1 + 3,5 839,7 + 6, ,8 + 5,0 101,3 + 3,3 880,1 + 4,8 LA STRUCTURE DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS VIE, DE CAPITALISATION ET MIXTES (valeur de bilan, répartition en %) Années Obligations Actions Immobilier Prêts Dépôts, TCN Divers Total ,1 13,8 9,4 2,3 9,6 0,8 100, ,7 14,0 7,8 1,8 6,8 0,9 100, ,6 12,8 6,6 1,9 7,2 0,9 100, ,5 12,4 5,5 2,1 7,2 0,3 100, ,9 14,1 4,4 1,8 7,4 0,4 100, ,4 17,2 4,1 1,5 5,6 0,2 100, ,0 20,9 3,8 1,7 4,4 0,2 100, ,1 25,4 3,6 1,1 4,3 0,5 100, ,6 24,6 3,4 1,2 1,8 0,4 100, ,4 22,9 3,4 1,0 1,5 0,8 100,0 LA STRUCTURE DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS DOMMAGES (valeur de bilan, répartition en %) Années Obligations Actions Immobilier Prêts Dépôts, TCN Divers Total ,9 27,7 15,9 1,6 7,3 3,6 100, ,1 29,2 16,2 1,6 4,1 3,8 100, ,5 29,9 15,5 1,4 5,3 3,4 100, ,3 28,6 14,7 1,7 3,9 2,8 100, ,5 27,7 13,7 1,7 6,2 2,2 100, ,8 30,6 12,7 1,2 4,0 2,7 100, ,4 31,3 12,1 1,3 4,1 2,1 100, ,1 31,1 11,5 1,1 3,3 3,9 100, ,2 31,0 9,3 0,9 4,1 2,5 100, ,0 30,5 9,0 0,5 4,5 2,5 100,0 85

85 Annexes Cahier statistique Les données financières (sources : Banque de France et estimations Bipe pour 2002) LA STRUCTURE DU FLUX NET DES PLACEMENTS FINANCIERS DES MÉNAGES 1 Flux net des placements Structure du flux des placements Années Milliards d euros Variation Liquidités Titres Réserves d assurances en % en % en % en % ,6 1, ,0 0, ,3 13, ,7 9, ,7 12, ,9 0, ,9 27, ,5 27, ,8 34, ,5 11, Hors actions non cotées. ENCOURS DES PLACEMENTS FINANCIERS DES MÉNAGES (patrimoine financier hors actions non cotées et participations - répartition en % au 31 décembre) Années Numéraires Placements Placements Épargne Obligations Actions OPCVM Assurances et dépôts à vue à échéance contractuelle et TCN cotées et fonds divers ,1 14,6 5,1 10,5 7,5 7,6 18,8 22, ,0 15,3 4,9 11,9 7,3 6,0 15,6 25, ,0 15,0 5,1 12,2 6,6 5,2 14,7 27, ,0 14,9 3,6 13,6 6,0 5,9 13,3 29, ,8 15,0 2,9 14,3 4,4 6,3 12,2 32, ,0 15,0 2,4 14,3 4,4 5,9 12,5 33, ,7 13,9 1,9 13,6 3,6 6,3 13,1 35, ,8 13,5 2,2 12,7 2,9 5,6 13,2 37, ,4 14,0 2,2 12,1 2,9 4,6 12,6 38, ,3 15,0 2,0 12,3 3,0 3,3 11,5 39,7 LES MARCHÉS FINANCIERS Années Taux du marché Taux à 3 mois Taux de rendement Indice du cours monétaire des emprunts d État des actions françaises 1 à long terme (TMM) (Euribor) (TME) (CAC 40) (SBF 250) ,8 9,1 6, , , ,7 6,6 7, , , ,4 6,3 7, , , ,7 4,6 6, , , ,2 4,1 5, , , ,4 3,8 4, , , ,7 3,0 4, , , ,1 4,4 5, , , ,4 4,3 5, , , ,3 3,3 4, , ,26 1. Dernière valeur de l année. 86

86 Index des définitions et des encadrés Actifs gérés Actifs : règles d évaluation Apesa Assurance dépendance , 20 Assurance emprunteur Assurance en cas de décès Assurance en cas de maladie ou d accident Assurance en cas de vie Assurance maladie réforme Assurance maladie des commerçants et artisans Assurance perte d emploi Assurances de personnes : les types de contrats Assureurs, prévention, santé Autorités de régulation et de contrôle réforme Baromètre de l évolution des métiers et des compétences de l assurance Bon de capitalisation Cadre concurrentiel Catastrophes industrielles prévention et indemnisation Catastrophes naturelles information et prévention Comptes simplifiés de l assurance Contrat en unités de compte Contrat multisupports Convention Belorgey Crise financière et assurances dans le monde Cycles dans l assurance Distorsions fiscales entre organismes assureurs Flux net de placements Fonds de garantie des assurances obligatoires Garantie plancher Garanties limitées-illimitées Groupe ouvert Information des souscripteurs en assurance vie Instruments financiers à terme Intermédiation nouvelles règles européennes Médiation Moins-value latente Normes comptables internationales Observatoire de l évolution des métiers de l assurance Participation aux bénéfices Placements (réglementation) Plus-value latente Prévention des accidents de la route Protection accrue du consommateur Protection sociale complémentaire Provision pour aléa financier Provision pour dépréciation durable Provision pour risque d exigibilité Provisions sur placements Provisions techniques Recueil de déontologie Réserve de capitalisation Responsabilité civile médicale Résultat net comptable Résultat technique Retraite Sécurité maritime Sinistres importants incendie-explosion Sommes attribuées aux assurés Table de mortalité Taux d intérêt technique Tiers payant remboursements maladie Union européenne travaux en cours Valeur de bilan Valeur de réalisation

87 Adresses utiles Association paritaire pour l emploi dans les sociétés d assurances (Apesa) : 51, rue Saint-Georges, PARIS ; tél. : ; fax : site internet : Assureurs, prévention, santé : 26, boulevard Haussmann, Paris Cedex 09 ; site internet : Centre national de prévention et de protection (CNPP) : route de la Chapelle-Réanville, BP 2265 F, Vernon, Saint-Marcel ; tél. : ; fax : ; [email protected] ; site internet : Comité européen des assurances (CEA) : 3 bis, rue de la Chaussée-d Antin, Paris ; tél. : ; fax : ; site internet : Commission de contrôle des assurances : 54, rue de Châteaudun, Paris Cedex 09 ; tél. : ; fax : ; [email protected] ; site internet : École nationale d assurances : 8, rue Chaptal, PARIS ; tél. : ; fax : ; site internet : Fédération française des courtiers d assurances et de réassurance (FCA) : 91, rue Saint-Lazare, Paris ; tél. : ; fax : ; site internet : Fédération française des sociétés d assurances : 26, boulevard Haussmann, Paris Cedex 09 ; tél. : ; fax : ; site internet : Fédération nationale des agents généraux d assurances (Agea) : 104, rue Jouffroy-d Abbans, Paris Cedex 17 ; tél. : ; fax : ; site internet : Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema) : 9, rue de Saint-Pétersbourg, Paris ; tél. : ; fax : ; [email protected] ; site internet : La Prévention routière : 6, avenue Hoche, Paris ; tél. : ; fax : ; [email protected] ; site internet : Médiation assurance : 11, rue de La Rochefoucauld, BP 907, Paris Cedex 09 Observatoire de l évolution des métiers de l assurance ; site internet : Réunion des organismes d assurance mutuelle (Roam) : 114, rue La Boétie, Paris ; tél. : ; fax : ; site internet : Risques : Seddita, 9, rue d Enghien, Paris ; tél : ; fax : ; [email protected] Syndicat français des assureurs conseils (Sfac) : 14, rue de la Grange-Batelière, Paris ; tél. : ; fax : ; site internet : Éditeur : Fédération française des sociétés d assurances Juin 2003 Dépôt légal : juin 2003 FFSA 2003 Il est interdit de reproduire intégralement ou partiellement le présent ouvrage loi du 11 mars 1957 sans autorisation de la FFSA. Achevé d imprimer en juin 2003 par l imprimerie STIPA RC : Bobigny B , rue des Lilas Montreuil Cedex / Dépôt légal : juin 2003 / Imprimé en France. Conception / réalisation : BRIEF

88 Fédération française des sociétés d assurances 26, boulevard Haussmann PARIS Cedex 09 - FRANCE Tél. : (33) (0) Fax : (33) (0) N ISSN : / N ISBN :