L assurance française

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1 L assurance française en 2002 Fédération française des sociétés d assurances

2 L assurance française en2002 Fédération française des sociétés d assurances

3 Sommaire Avant-propos 4 LES DONNÉES CLÉS DE L ASSURANCE FRANÇAISE 6 LE MARCHÉ 10 Les assurances de personnes 10 Les tendances du marché 11 Les assurances en cas de vie 15 Les assurances en cas de décès, maladie ou accident 15 Actualité : L avenir des retraites 12 Assurance vie : une meilleure information des souscripteurs 15 Vers une réforme de l assurance maladie 16 Remboursements maladie : développer le tiers payant 17 Un an d application de la convention Belorgey 18 L assurance maladie des commerçants, artisans et professionnels indépendants 19 Comment couvrir le risque de dépendance? 20 Avertissement Les données publiées dans le présent rapport concernent l ensemble des sociétés d'assurances françaises et étrangères opérant en France. Ces données sont transmises par les sociétés adhérentes de la FFSA et du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema), ainsi que par les organisations professionnelles d agents généraux (Agea) et de courtiers (FCA, Sfac). Dans l attente des résultats définitifs de l ensemble des acteurs du marché de l assurance, les données mentionnées pour 2002 doivent être considérées comme étant des estimations. Les assurances de biens et de responsabilité 22 Le marché 23 L assurance automobile 23 Les assurances de la famille 25 L assurance des biens professionnels 27 Les dommages aux biens agricoles 27 L assurance construction 29 L assurance de responsabilité civile 31 L assurance transports 31 L assurance crédit 33 L assurance caution 33 Actualité : Accidents de la route : bilan des actions de prévention menées par les assureurs 24 Le Fonds de garantie des assurances obligatoires 26 Catastrophes naturelles : renforcer l information et la prévention 26 Améliorer la prévention et l indemnisation des catastrophes industrielles 28 Assurer la responsabilité civile médicale 30 Les naufrages et la sécurité maritime 32 Les activités à l international 34 Le contexte assuranciel 35 Actualité : Les assurances dans le monde face à la crise financière 36 Union européenne : les travaux en cours 38 L activité des assureurs et des réassureurs français à l international 39 Rédaction achevée le 5 juin

4 L activité financière des sociétés d assurances 41 Le contexte économique et financier 41 Les placements des sociétés d assurances 42 La gestion financière des sociétés d assurances 43 L apport des résultats financiers 47 Actualité : Les provisions sur les placements 44 Les normes comptables internationales et l assurance 46 LES ACTEURS 48 Les entreprises 49 Les entreprises d assurances 49 Les résultats 49 La solvabilité 52 La lutte contre le blanchiment 52 La distribution 53 Les distorsions de concurrence 55 La fiscalité de l assurance 58 Actualité : La réforme des autorités de régulation et de contrôle de l assurance 51 L intermédiation en assurance : de nouvelles règles européennes 54 Un cadre concurrentiel adapté aux spécificités du secteur de l assurance 57 Les ressources humaines 61 Les effectifs 62 Les hommes et les métiers 62 Les qualifications et les compétences de demain 63 Une politique active envers les jeunes 64 L emploi des handicapés 65 Les relations sociales au niveau de la branche 65 Le rapprochement des institutions de retraite complémentaire 65 Actualité : L Apesa : au service de l emploi dans l assurance 64 L assurance dans la société 66 Actualité : Une protection accrue du consommateur 67 ANNEXES 70 L'organisation professionnelle 70 Les principaux textes législatifs et réglementaires 76 Cahier statistique 78 INDEX DES DÉFINITIONS ET DES ENCADRÉS 87 ADRESSES UTILES 88 CE RAPPORT EXISTE ÉGALEMENT EN VERSION ANGLAISE. L assurance française sur Internet : Ce rapport est consultable sur Internet (rubrique La FFSA vous informe, sous-rubrique Publications), ainsi que les autres éditions de la FFSA : Synthèses des Entretiens de l assurance, lettres Assurer 3

5 Avant-propos Le secteur de l assurance a été confronté en 2002 à une chute des marchés financiers encore plus forte que celle enregistrée en En deux ans, les principaux indices boursiers ont reculé de 30 à 50 %, ce qui a profondément affecté les investisseurs institutionnels, au premier rang desquels se trouvent les sociétés d assurances. GÉRARD DE LA MARTINIÈRE Président de la FFSA L investissement est en effet au cœur de l opération d assurance. En assurances de personnes comme en assurances de biens et de responsabilité, l assureur perçoit des cotisations en contrepartie des engagements donnés à ses assurés, qui sont ceux de délivrer un certain montant à une échéance donnée et dans certaines circonstances ou de couvrir les risques dans des conditions prévues par les contrats. Ces engagements se matérialisent ensuite par le versement de capitaux ou l indemnisation de sinistres. Le décalage temporel entre ces deux opérations implique le placement des sommes collectées jusqu à leur versement sous forme de prestations aux assurés. La rémunération de ces investissements contribue directement à la couverture des risques et diminue d autant le niveau des cotisations demandées. Dans certaines branches d assurance où les sinistres surviennent en moyenne plusieurs années après la souscription des contrats, ces produits financiers représentent une part très importante des sommes attribuées aux assurés. Les sociétés d assurances s efforcent donc d obtenir un rendement élevé de leurs placements dans le cadre de contraintes prudentielles très strictes. Une forte dépréciation des actifs boursiers ou la baisse de rendement des actifs investis ont ainsi des conséquences importantes sur les sociétés d assurances et le prix de nombreuses garanties. Les méthodes de valorisation des actifs financiers et les calculs prudentiels afférents sont donc déterminants dans l exercice de notre profession. C est pourquoi les assureurs se sont mobilisés pour que les règles prudentielles et comptables existantes ou en projet ne méconnaissent pas la nature des activités d assurance et ne pénalisent pas, in fine, les assurés et l économie tout entière. À cet égard, le projet de normes comptables européennes préparé par l International Accounting Standards Board (IASB) est particulièrement préoccupant en l état, notamment pour ce qui concerne le mode de comptabilisation des actifs d assurance. L assurance est, dans son ensemble, très sensible aux évolutions de son environnement juridique et réglementaire. La crise de l assurance de responsabilité civile des professions de santé en a donné une nouvelle illustration au cours de l année Pour des médecins spécialistes très exposés, comme les gynécologues-obstétriciens et certains chirurgiens, 4

6 la dérive continue de la jurisprudence de l indemnisation des victimes et les conséquences mal maîtrisées de la loi sur les droits des malades du 4 mars 2002 ont conduit à une situation qui rendait quasiment impossible l assurance de leur responsabilité civile à la fin de l année passée. Les pouvoirs publics ont dû mettre en œuvre dans l urgence un nouveau dispositif législatif et les assureurs un pool temporaire permettant l assurance de tous les professionnels concernés pour l année Au-delà, c est le cadre général de l assurance de la responsabilité civile qu il convient de réformer, comme s y emploient les pouvoirs publics, afin de proposer une couverture des risques indispensable à l exercice de nombreuses professions et à la bonne marche de l économie avec le support d un marché spontané et efficace. L année 2002 aura été également marquée par des sinistres majeurs. Le coût des inondations du Sud-Est en septembre est sans précédent pour cette catégorie de sinistres depuis qu existe le régime d indemnisation des catastrophes naturelles. Ces inondations sont survenues quelques semaines après les crues historiques qui ont frappé l Europe centrale et qui s inscrivent dans une série d événements semblant attester une plus grande fréquence des catastrophes naturelles exceptionnelles. Dans un tel contexte, la progression de 2,8 % du chiffre d affaires de l assurance française en 2002 est remarquable. Elle illustre la confiance durable des Français à l égard de l assurance vie, qui a renoué avec la croissance après le repli de l année 2001, et la capacité d adaptation des activités d assurances de dommages à ce nouvel environnement. Je tiens pour conclure à saluer l action de mes deux prédécesseurs qui ont été en fonction pendant la période couverte par ce rapport annuel : M. Denis Kessler, qui a dirigé notre organisation professionnelle pendant plus d une décennie jusqu à son départ pour la présidence de Scor à la fin de 2002, et M. Jean-Philippe Thierry, qui a exercé la présidence de la FFSA jusqu en mai 2003, en plus de ses responsabilités à la tête des AGF. 5

7 Les données clés de l assurance française Crédit photo : AFP Crédit photo : AFP Crédit photo : AFP En 2002, les sociétés d assurances ont été confrontées à une grave crise boursière et à des sinistres importants, dont les inondations du Sud-Est. Le redressement des conditions tarifaires en dommages et les bonnes performances des contrats d assurance vie en euros ont permis une progression de 7 % des cotisations des assurances de biens et de responsabilité et de 1 % de celles des assurances de personnes. 6

8 Les données clés de l assurance française Les différentes entreprises intervenant sur le marché français de l assurance sont régies par trois codes différents : les sociétés d assurances sociétés d assurances mutuelles ou sociétés anonymes (Code des assurances), les mutuelles (Code de la mutualité), les institutions de prévoyance (Code de la Sécurité sociale). Toutes ces catégories d intervenants sont soumises aux mêmes directives européennes et ont la qualité d entreprises d assurances. Si les sociétés d assurances couvrent les risques de toute nature, les mutuelles du Code de la mutualité et les institutions de prévoyance interviennent surtout en protection sociale complémentaire, en particulier en assurance santé. Le chiffre d affaires de l ensemble de ces entreprises s établit à 152,9 milliards d euros. Il se répartit ainsi : sociétés d assurances (anonymes ou mutuelles) : 131,7 milliards ; institutions de prévoyance : 7,4 milliards ; mutuelles du Code de la mutualité : 13,8 milliards. Seule l activité des sociétés d assurances et de réassurance (Code des assurances), en France et à l étranger, est décrite dans ce rapport. Le chiffre d affaires directes correspond aux opérations d assurance réalisées en France par les sociétés, françaises ou étrangères, agréées sur le marché français et par les succursales de sociétés européennes y opérant, hors acceptations de réassurance (131,7 milliards d euros en 2002). Par ailleurs, le chiffre d affaires des sociétés spécialisées en réassurance s élève à 9,4 milliards d euros en Les cotisations recueillies à l étranger par les filiales des sociétés françaises, d assurances et de réassurance, atteignent 65,6 milliards d euros. LES DONNÉES CLÉS DE L ANNÉE 2002 ÉVOLUTION DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE L ASSURANCE FRANÇAISE (AFFAIRES DIRECTES) En milliards d euros ,3 128,1 131, ,7 36,4 116,0 33,9 109,6 103,7 114,0 101,3 30,0 30,0 30,3 93, ,1 29,8 99,6 82,0 27,1 94,2 95,3 25,6 86,0 79,6 83, ,2 73,9 66,5 56, Assurances de personnes Assurances de biens et de responsabilité Source : FFSA. MILLIARDS D EUROS Chiffre d affaires directes 131,7 dont assurances de personnes 95,3 assurances de biens et de responsabilité 36,4 Sommes attribuées aux assurés 117,2 Résultat net comptable Sociétés vie, de capitalisation et mixtes 1,3 Sociétés dommages 0,7 Actifs gérés par les sociétés d assurances (valeur de marché) 926,1 Nombre de personnes employées par l assurance française Source : FFSA. Le chiffre d affaires : une progression modérée Hors inflation, le chiffre d affaires directes des sociétés agréées sur le marché français augmente de 1 % en 2002, dans le contexte d une croissance du PIB limitée à 1,2 %. Après un recul significatif en 2001, les assurances de personnes retrouvent une progression modérée (+ 1 %). Les assurances de dommages aux biens et de responsabilité poursuivent leur croissance (+ 7 %) à un rythme comparable à celui de l année précédente. Selon les dernières données disponibles (Swiss Re, Sigma), qui portent sur l année 2001, l assurance française est au cinquième rang mondial (4,7 % des cotisations collectées dans le monde), après les États-Unis (37,5 %), le Japon (18,5 %), le Royaume-Uni (9,1 %) et l Allemagne (5,1 %). DÉFINITIONS Actifs gérés Actifs figurant au bilan des sociétés d assurances ; comptabilisés à leur valeur historique, ils sont détenus en représentation des engagements pris à l égard des assurés ou correspondent aux fonds libres des sociétés. Résultat net comptable Bénéfice ou perte de l exercice, après prise en compte des opérations sur fonds propres et des opérations exceptionnelles. Résultat technique Solde des opérations courantes : différence entre les ressources (cotisations et produits financiers) et les dépenses (sommes attribuées aux assurés, frais de gestion et commissions). Sommes attribuées aux assurés Sommes versées aux assurés ou créditées aux provisions techniques et correspondant aux engagements pris par les sociétés à l égard des assurés. 7

9 Les données clés de l assurance française Résultats et solvabilité : capacité de résistance des entreprises Malgré un contexte financier difficile et de lourdes charges de sinistres, le résultat technique de l ensemble des sociétés d assurances demeure positif. En 2002, le résultat net comptable représente 1,4 % des cotisations et 3,5 % des fonds propres des sociétés. La solvabilité du marché français dépasse toujours nettement les normes internationales. La marge de solvabilité requise par la réglementation européenne est ainsi couverte 2,6 fois pour les sociétés d assurances vie et 4,2 fois pour les sociétés d assurances de dommages. STRUCTURE DU CHIFFRE D AFFAIRES 1 EN 2002 (en %) Divers Automobile 12,4 % Catastrophes naturelles 0,8 % Responsabilité 1,7 % civile 1. Affaires directes sur le marché français 1,0 % Construction 2,4 % 8,3 % 1,1 % 62,9 % 7,7 % 1,7 % Dommages aux biens Transports Dommages corporels Bons de capitalisation Vie Source : FFSA. Les assurances de personnes : reprise d une croissance modérée Après un recul en 2001 ( 5 %), les cotisations d assurance de personnes renouent avec la croissance en 2002 (+ 1 %). S il ne retrouve pas son niveau de 2000, le chiffre d affaires reste très élevé et l assurance vie continue d être privilégiée par les Français. La dégradation de l environnement financier, qui s est poursuivie en 2002, a conduit de nouveau à une réorientation de la collecte sur les supports en unités de compte ( 32 %) vers les supports en euros (+ 14 %). RÉPARTITION DU CHIFFRE D AFFAIRES SELON L APPROCHE COMPTABLE ET JURIDIQUE OU ÉCONOMIQUE EN 2002 SOCIÉTÉS D ASSURANCES VIE, DE CAPITALISATION MONTANTS VARIATION ET MIXTES MILLIARDS D EUROS EN % Bons de capitalisation 2,3 15,2 Assurances vie supports en unités de compte 15,4 31,5 supports en euros 67,5 13,6 Assurances de dommages corporels (maladie, accident) 3,6 5,7 Total affaires directes France 88,8 0,9 SOCIÉTÉS D ASSURANCES MONTANTS VARIATION DE DOMMAGES1 MILLIARDS D EUROS EN % Dommages corporels 6,5 4,8 Automobile 16,3 5,8 Dommages aux biens des particuliers 5,1 5,3 agricoles 0,9 3,6 des entreprises 4,9 18,5 Transports 1,5 6,0 Responsabilité civile générale 2,2 10,0 Construction 1,3 8,2 Catastrophes naturelles 1,1 9,2 Divers (assistance, crédit, protection juridique ) 3,1 8,6 Total affaires directes France 42,9 7,0 1. Hors CCR, MCR et Axa Ré Finance. MILLIARDS VARIATION D EUROS EN % Total assurances de personnes 95,3 1,1 Total assurances de biens et de responsabilité 36,4 7,4 Total général 131,7 2,8 Source : FFSA. 8

10 Les données clés de l assurance française En assurances de dommages corporels, les cotisations s accroissent de 5,1 %, progression la plus élevée depuis dix ans, en phase avec l évolution des dépenses de santé. Les prestations versées aux assurés atteignent 89 milliards d euros en 2002, dont 61,2 milliards au titre des indemnités et prestations et 27,8 milliards au titre des dotations aux provisions techniques. Pour les sociétés d assurances vie, de capitalisation et mixtes, le résultat technique s établit en 2002 à 1,3 milliard d euros, contre 2,8 milliards en Le résultat net comptable atteint également 1,3 milliard, en baisse de 59,4 %. Il représente 1,4 % des cotisations et 4 % des capitaux propres des sociétés. L environnement financier de l année 2002 a conduit à une forte réduction des produits financiers et des plus-values latentes. ÉVOLUTION DES SOMMES ATTRIBUÉES AUX ASSURÉS (Affaires directes, y compris les dotations aux provisions techniques et charges de gestion des sinistres) En milliards d euros ,1 25,0 77,5 30, Assurances de personnes 92,6 27,9 86,4 28,5 89,0 28, Assurances de biens et de responsabilité Source : FFSA. Les assurances de biens et de responsabilité : confirmation du cycle haussier Le chiffre d affaires directes des assurances de dommages aux biens et de responsabilité accentue sa progression en 2002 (+ 7,4 %). Cette évolution s explique principalement par l ajustement des conditions contractuelles de garantie exigé par l évolution du contexte financier, celui des risques et celui de la réassurance. C est en assurances dommages aux biens des entreprises (+ 18,5 %) et responsabilité civile (+ 10 %) que la croissance est la plus élevée. Les prestations et indemnités aux assurés, y compris les dotations aux provisions techniques, s élèvent à 28,2 milliards d euros, soit 77,4 % du montant des cotisations. Des catastrophes naturelles importantes et une augmentation des cambriolages contribuent au maintien d un niveau de prestations élevé, bien qu en léger retrait par rapport à celui de De ce fait, et compte tenu de faibles revenus financiers, les résultats techniques de l ensemble des sociétés d assurances de dommages continuent de s effriter ( 71,4 %) et s établissent à 0,4 milliard d euros, soit 0,8 % des cotisations, contre 3 % en Le résultat net comptable, en recul, est de 0,7 milliard d euros, contre 2 milliards l année précédente, et représente 2,8 % des capitaux propres. Les placements : baisse de la part relative des actions Les sociétés d assurances ont poursuivi en 2002 la réorientation de leurs placements avec une nouvelle baisse de la part relative des actions au profit des obligations. Cette politique traduit la situation des marchés boursiers (CAC 40 en baisse de 34 % en 2002) et la diminution de la valorisation et de la demande de supports en actions en assurance vie. La variation d encours entre la clôture des deux exercices atteint 32,4 milliards d euros en valeur de marché. Malgré un recul de 21 milliards d euros de la valorisation des actions, le montant total des actifs gérés par les sociétés d assurances est estimé, en valeur de marché, à 926,1 milliards d euros à la fin de 2002, en progression de 3,6 % par rapport à En valeur de bilan (valeur d acquisition), il s élève à 880,1 milliards. ÉVOLUTION DE L ENCOURS DES PLACEMENTS DES SOCIÉTÉS VIE ET DOMMAGES (valeur de marché) En milliards d euros ,5 718,4 113, ,7 675, , Sociétés vie, de capitalisation et mixtes 893,7 861,0 111,7 115,9 782,0 745, ,1 111,2 814, Sociétés dommages Sources : Commission de contrôle des assurances, FFSA. 9

11 Le marché Les assurances de personnes Les cotisations des assurances de personnes renouent avec la croissance en 2002 : + 1 %. Cette évolution, dans un contexte financier difficile, témoigne de l intérêt et de la confiance que les ménages portent aux différentes formules d assurance vie. Comme l année précédente, les Français ont privilégié les supports en euros au détriment des supports en unités de compte. En assurances de dommages corporels, la croissance du chiffre d affaires est la plus forte depuis dix ans. 10

12 Le marché Les assurances de personnes Un chiffre d affaires renouant avec la croissance En 2002, le chiffre d affaires des assurances de personnes s établit à 95 milliards d euros, soit 72 % de l assurance française. L assurance vie renoue avec la croissance, de sorte que le niveau des cotisations de 2002 est le plus élevé après celui de la collecte exceptionnelle de l année Les cotisations des assurances santé et accidents progressent en 2002 à un rythme nettement plus soutenu que les années précédentes, évolution à rapprocher de celle des dépenses de santé dans leur ensemble. ÉVOLUTION DES COTISATIONS EN AFFAIRES DIRECTES Assurances en cas de vie (euros) Assurances en cas de vie (unités de compte) Assurances en cas de décès Bons de capitalisation Assurances en cas de maladie ou d accident Source : FFSA. LES TYPES DE CONTRATS Assurances en cas de vie et bons de capitalisation Assurance en cas de vie Contrats d assurance, souscrits individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, permettant la constitution d une épargne et le versement de celle-ci sous forme de capital ou de rente si la personne assurée est en vie au terme du contrat. Ils reposent sur une capitalisation viagère et financière de l épargne constituée. Ces contrats sont généralement assortis d une contre-assurance en cas de décès. Bon de capitalisation Contrat d épargne s appuyant sur une gestion financière de l épargne constituée, permettant de la faire fructifier et garantissant un capital déterminé à l échéance du contrat. Contrairement à l assurance vie, il ne prévoit pas de personne assurée. Contrat en unités de compte Contrat d assurance vie ou bon de capitalisation pour lequel le montant des garanties et des cotisations est non pas exprimé en euros mais par référence à une ou des unités de compte telles que des actions de sicav ou des parts de société civile immobilière. Les garanties du contrat sont directement liées à la variation, à la hausse ou à la baisse, d une valeur cotée sur un marché réglementé ou à la valorisation d un bien immobilier. Contrat multisupports Les garanties font référence à un ou plusieurs supports en unités de compte et à un support en euros. La quasi-totalité des contrats en unités de compte commercialisés aujourd hui sont des contrats multisupports. Garantie plancher Les contrats en unités de compte peuvent comporter des garanties dites «plancher» en cas de décès et en cas de vie. Elles permettent au bénéficiaire de recevoir avec certitude un montant fixé à la souscription du contrat (montant des cotisations investies, montant de l épargne acquise si celle-ci est supérieure, etc.) quelle que soit la valeur de l unité de compte à la date de survenance de l événement ouvrant droit au paiement de la prestation. Assurances en cas de décès, de maladie ou d accident Ensemble des contrats d assurance de personnes offrant des garanties de versement de prestations en cas de survenance d un risque de décès, d incapacité de travail, d invalidité ou de maladie. Sont regroupées dans cette catégorie les assurances en cas de décès et les assurances de dommages corporels, qui incluent les assurances en cas de maladie et d accident, l assurance emprunteur, l assurance dépendance et les garanties complémentaires annexées aux contrats d assurance vie. Assurance en cas de décès Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise, d une association ou à l occasion d un emprunt, garantissant le versement d un capital ou d une rente à un bénéficiaire désigné, en cas de décès avant le terme du contrat, quelle qu en soit la cause. Cette garantie peut être complétée par des garanties d assurance de dommages corporels : prestations en cas d invalidité ou d incapacité consécutive à une maladie ou à un accident, ou majoration de la garantie en cas de décès accidentel. Les garanties complémentaires d un contrat d assurance vie peuvent être pratiquées par une société vie, mixte ou dommages. Assurance en cas de maladie ou d accident Contrat d assurance, souscrit individuellement ou par l intermédiaire d une entreprise ou d une association, garantissant le remboursement de frais de soins en cas de maladie ou d accident, généralement en complément des régimes obligatoires de protection sociale, ou le versement d indemnités en cas d incapacité de travail ou d invalidité, ou d un capital ou d une rente en cas de décès par accident. Assurance emprunteur Contrat d assurance, souscrit généralement par un établissement de crédit, garantissant contre les risques de décès, d incapacité de travail, d invalidité et, éventuellement, de perte d emploi des emprunteurs. Assurance dépendance Contrat d assurance prévoyant le versement d indemnités sous forme de rente ou de capital en cas de perte d autonomie. Assurance perte d emploi Contrat d assurance prévoyant le versement d indemnités en cas de perte d emploi. Dans certains contrats d assurance emprunteur, ces indemnités peuvent prendre la forme d un différé de remboursement des traites. 11

13 Le marché Les assurances de personnes L avenir des retraites Compte tenu des évolutions démographiques et alors que le financement des retraites obligatoires représente déjà 12 % du PIB, la réforme du système de retraite paraît inéluctable. Les pouvoirs publics ont engagé des réformes, dans le cadre d un projet de loi en cours d examen au parlement. Une incitation à l épargne retraite comme mécanisme d appoint est également prévue. Les assureurs estiment que l épargne retraite doit satisfaire à plusieurs critères : servir des revenus récurrents et garantis ; la sortie en rente viagère répond le mieux au besoin d un revenu régulier garanti pendant toute la vie du retraité ; être ouverte à tous, et notamment aux salariés du privé, qui ne bénéficient d aucun dispositif global d épargne retraite facultative ; favoriser l effort volontaire en aménageant les dispositifs fiscaux existants ; relever d une technique d assurance. Les techniques assurancielles bénéficient des garanties apportées par la réglementation prudentielle de l assurance concernant, notamment, les placements effectués en contrepartie des engagements pris envers les assurés. Des outils existants pourraient être adaptés afin de répondre aux besoins de tous les Français. L épargne retraite individuelle Des contrats permettent aux travailleurs indépendants de se constituer une retraite complémentaire tout en déduisant les cotisations versées de leur bénéfice (loi Madelin). Un système analogue existe pour les exploitants agricoles dans les mêmes conditions fiscales (contrats «ex-coreva»). Les fonctionnaires peuvent également se constituer une retraite complémentaire par capitalisation bénéficiant d incitations fiscales. Pour que tous les Français, y compris les salariés du secteur privé, puissent bénéficier de tels mécanismes, il suffirait de généraliser ces dispositifs fiscaux et de mettre en place des associations ou groupes ouverts à adhésion individuelle, comme cela a été fait pour les travailleurs non salariés et les exploitants agricoles. L épargne retraite d entreprise Il existe deux catégories principales de contrats de retraite-entreprise (contrats souscrits par une entreprise au profit de l ensemble ou d une partie de ses salariés pour garantir un revenu régulier jusqu au décès du retraité) : les contrats à prestations définies, qui garantissent le versement d une rente viagère dont le montant est fixé par référence au dernier salaire ; les droits sont conditionnés par la présence du salarié dans l entreprise au moment du départ en retraite ; les contrats à cotisations définies, pour lesquels le montant des cotisations est fixé à la souscription du contrat et le montant de la rente peut être déterminé à chaque versement de cotisation ou dépendre de la valeur des sommes épargnées au moment du départ à la retraite. Les droits accumulés sont définitivement acquis à l assuré. Ces contrats sont également désignés d après l article du Code général des impôts spécifiant leur régime fiscal : art. 83 pour les contrats à cotisations définies et adhésion obligatoire, art. 39 pour les contrats à prestations définies, art. 82 pour les contrats en sursalaire (contrats, plus rares, à cotisations définies destinés à une partie seulement des salariés de l entreprise). Ces contrats n apportent toutefois pas de solution à ceux qui souhaitent faire un effort d épargne retraite supplémentaire de façon facultative et volontaire, ni aux salariés des entreprises qui n ont pas mis en place de tels contrats. 12

14 Le marché Les assurances de personnes Les prestations : une progression en phase avec la hausse passée des cotisations Les prestations des assurances de personnes sont versées sous forme de capitaux, de rentes ou de remboursements à la suite d un décès, d une maladie ou d un accident, ou à l échéance du contrat d assurance, ainsi qu en cas de rachat, qui peut être partiel. La croissance des prestations versées en 2002 s est poursuivie à un rythme élevé (8 %), comparable à la progression moyenne des cotisations au cours des vingt dernières années. COTISATIONS (affaires directes) PAR CATÉGORIES DE CONTRATS EN 2002 Assurances en cas de vie (supports en unités de compte) Assurances en cas de vie (supports en euros) 65 % 16 % 11 % 2% Assurances en cas de maladie ou d accident 6 % Bons de capitalisation Assurances en cas de décès Source : FFSA. LES ASSURANCES DE PERSONNES EN CHIFFRE TAUX DE D AFFAIRES DIRECTES CROISSANCE (MILLIARDS D EUROS) 2002/2001 LES ASSURANCES EN CAS DE VIE ET LES BONS DE CAPITALISATION 79,1 + 0,3 % les assurances en cas de vie 76,8 + 0,9 % contrats à adhésion individuelle 71,5 + 1,6 % contrats collectifs 5,3 8,4 % les bons de capitalisation 2,3 15,2 % LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS, DE MALADIE OU D ACCIDENT 16,2 + 5,4 % les assurances en cas de décès 6,1 + 5,8 % contrats à adhésion individuelle 1,9 + 2,5 % contrats collectifs 4,2 + 7,3 % les assurances de dommages corporels 10,1 + 5,1 % contrats à adhésion individuelle 4,9 + 4,2 % contrats collectifs 5,2 + 6,1 % Total assurances de personnes 95,3 + 1,1 % L ASSURANCE VIE ET LES BONS DE CAPITALISATION 85,2 + 0,7 % dont supports en euros 69,2 + 13,1 % dont supports en unités de compte 16,0 31,6 % LES ASSURANCES DE DOMMAGES CORPORELS 10,1 + 5,1 % dont soins de santé 4,7 + 5,8 % dont incapacité-invalidité 5,4 + 4,6 % Total assurances de personnes 95,3 + 1,1 % 1. Sociétés vie, dommages et mixtes. Source : FFSA. DÉFINITIONS Groupe ouvert Association ou groupement formé en vue de la souscription de contrats d assurance de personnes ouverts aux adhésions individuelles, à la différence des assurances collectives, qui s adressent à des groupes fermés d adhérents (par exemple, les salariés d une entreprise ou d une profession). Participation aux bénéfices Mécanisme selon lequel les entreprises d assurances vie et de capitalisation font participer leurs assurés aux bénéfices techniques et financiers qu elles réalisent. Selon le Code des assurances, les entreprises d assurances doivent distribuer au minimum 90 % de leurs bénéfices techniques et 85 % de leurs bénéfices financiers. Ce dernier taux peut être contractuellement plus élevé. Provisions techniques Ensemble des provisions et réserves constituées par l assureur afin de garantir toutes les prestations prévues par le contrat. Les provisions mathématiques, qui représentent la majeure partie des provisions techniques, prennent en compte les tables de mortalité (voir page suivante) et un taux d intérêt technique. 13

15 Le marché Les assurances de personnes ÉVOLUTION DE LA COLLECTE NETTE EN ASSURANCE VIE La collecte nette en vie : un nouveau recul après une forte baisse en 2001 En milliards d euros ,5 35, , , , , , , , , Le réemploi des capitaux en assurance vie, conséquence directe du nombre élevé de contrats arrivant à échéance, constitue un élément important de l évolution du chiffre d affaires de l assurance vie. La collecte nette (cotisations moins prestations) est donc un indicateur significatif de l évolution de ce marché, car elle neutralise l effet du réemploi des prestations. Elle s établit à 32 milliards d euros en 2002, en contraction de 9 % par rapport à 2001, après une baisse de 17 % l année précédente. Source : FFSA. Les provisions mathématiques : une hausse continue LA TECHNIQUE DE L ASSURANCE VIE L assurance vie repose sur la technique de la capitalisation viagère, ce qui rend nécessaire l utilisation de deux paramètres, l un viager avec la table de mortalité, l autre financier avec le taux d intérêt technique. Le paramètre viager : la table de mortalité En assurance vie, le paiement des prestations est conditionné par la survenance du décès ou la survie de la personne assurée. C est la réalisation de l un ou l autre de ces événements qui ouvre droit au versement d une prestation, soit en cas de décès de l assuré au cours d une période déterminée, soit en cas de vie si l assuré est vivant à une date fixée. La probabilité de survenance de ces événements est connue par des tables de mortalité indiquant le nombre de vivants à chaque âge de la vie humaine, à partir d un nombre donné de personnes à la naissance. Ces tables sont élaborées par l Institut national de la statistique et des études économiques (Insee), qui recueille les données relatives à la mortalité générale française. Sur la base de ces données statistiques de la mortalité féminine et masculine ont été construites deux tables de mortalité, utilisées respectivement pour les contrats en cas de vie (table TV 88-90) et pour les contrats en cas de décès (table TD 88-90). Il est également possible d utiliser des tables d expérience si elles ont été certifiées par un actuaire indépendant. Ces tables permettent de déterminer à chaque âge (x) de la vie humaine la probabilité d être encore en vie à un âge (x + n). Il existe également des tables prospectives, dites «de génération», utilisées pour la tarification des contrats de rente viagère, construites à partir des données de l Insee. Elles prennent en compte la tendance observée de la baisse de la mortalité. Ces différentes tables sont révisées régulièrement pour tenir compte de l évolution démographique. Le paramètre financier : le taux d intérêt technique L aspect financier de l assurance vie repose sur la capitalisation financière, caractérisée par l utilisation d un taux d intérêt appelé «taux d intérêt technique», dont les conditions sont fixées par le Code des assurances. Celui-ci détermine notamment son niveau maximal par référence au taux moyen des emprunts d État (TME). Il sert à la tarification des contrats et au calcul des engagements de l assureur (les provisions mathématiques) envers les assurés. Ses modalités varient en fonction du type de contrat (à cotisations périodiques, unique...) et de la durée des engagements. Si l on ajoute à la collecte nette les intérêts (intérêts crédités et participations aux bénéfices, déduction faite des charges imputées aux assurés) versés sur les contrats en cours, on obtient le flux de provisions mathématiques correspondant aux sommes nouvellement provisionnées. Il s établit à 53 milliards d euros en 2002, en recul de 5 %. Toutefois, à ce niveau, l assurance vie représente encore plus de 50 % des nouveaux placements financiers des ménages en L ensemble des provisions mathématiques, qui s élève à 710 milliards d euros au 31 décembre 2002, correspond à la totalité des engagements des assureurs vie envers leurs assurés (les contrats sont de longue durée). Elles s accroissent de 5 % par rapport à 2001, malgré une baisse de la valeur des supports en unités de compte estimée à 21 milliards d euros, conséquence de l évolution des marchés boursiers. Le taux de rendement des actifs contribue à la hausse des provisions : les intérêts crédités et la participation aux bénéfices atteignent 25 milliards d euros en Les supports en unités de compte correspondent à 17 % des provisions mathématiques, proportion moindre que l année précédente, mais très significative dans un environnement financier peu favorable. Une place toujours importante dans le patrimoine des ménages Le principal objectif des souscripteurs de contrats d assurance vie est la constitution d un complément de retraite, précédant la formation d une épargne, notamment de précaution, la transmission d un capital et sa valorisation (source : enquête FFSA). L assurance vie représente un tiers du patrimoine financier des ménages (hors actions non cotées). Dès le milieu des années 80, 14

16 Le marché Les assurances de personnes ces derniers ont favorisé leurs actifs contractuels (PEL, Pep bancaires, assurance vie) au détriment des actifs liquides (livrets d épargne, sicav monétaires). Puis, à la fin des années 90, compte tenu de l évolution favorable des marchés boursiers, ils ont plébiscité les contrats multisupports : ceux-ci représentaient un contrat sur deux en affaires nouvelles en 2000, les unités de compte constituant les trois quarts des supports de ces contrats. À l inverse, depuis deux ans, les souscripteurs d assurance vie ont privilégié les supports en euros (contrats exclusivement exprimés en euros ou multisupports), de sorte qu en 2002 les supports en unités de compte ne représentent plus que 24 % des affaires nouvelles. Les assurances en cas de vie : une préférence confirmée pour les supports en euros Encore plus que l année précédente, les ménages ont accordé leur préférence aux supports en euros (+ 14 %). En revanche, compte tenu d une chute de 34 % du CAC 40, les versements sur les supports en unités de compte baissent de 32 % après la diminution de 39 % observée en À l inverse de l année précédente, on constate une augmentation en 2002 des sommes versées sur les contrats souscrits à titre individuel par les particuliers, directement auprès d un assureur ou par l intermédiaire d un groupe ouvert (association ou établissement financier), alors que les contrats collectifs, qui comprennent principalement les produits de retraite complémentaire souscrits dans un cadre professionnel (voir page 21), diminuent légèrement à la suite du non-renouvellement de certains contrats. L encours des bons de capitalisation ne progresse plus depuis la modification de leur fiscalité en Les assurances en cas de décès, maladie ou accident La croissance reprend en 2002, avec le taux d augmentation (+ 5 %) le plus fort depuis Elle est plus soutenue pour les garanties de versement d indemnités que pour les remboursements de frais de soins. Assurance vie : une meilleure information des souscripteurs Dans le contexte de diminution des taux garantis des contrats d assurance vie, les assureurs ont estimé que l information due aux souscripteurs devait être renforcée. Aussi, dans un souci de transparence, les entreprises d assurances membres de la FFSA ont adopté un engagement relatif à l information des souscripteurs de contrats d assurance vie, qui vaudra règle de déontologie obligatoire pour l ensemble des adhérents. Élaboré en étroite liaison avec les pouvoirs publics, il rappelle et complète les dispositions du Code des assurances. L engagement introduit notamment une nouvelle disposition concernant les souscripteurs de contrats de retraite à adhésion facultative tels que les contrats Madelin : l information communiquée au moment de l adhésion sur les valeurs minimales du contrat lors de son transfert ultérieur à un autre assureur. Il impose aussi une limitation des pénalités éventuelles de transfert. Autres exemples : l obligation d information annuelle est étendue à tous les contrats dont la provision mathématique dépasse euros ; les modifications apportées aux contrats à cotisations périodiques feront l objet d informations systématiques ; les modalités de la participation aux résultats seront mieux expliquées. LES ASSURANCES EN CAS DE DÉCÈS Les cotisations d assurance décès progressent sensiblement en 2002 (+ 6 %). Ces contrats sont souscrits directement auprès d un assureur à titre individuel ou, dans le cadre d un contrat collectif, par l entreprise pour ses salariés ou par un établissement financier en vue d un emprunt, généralement pour un achat immobilier. 15

17 Le marché Les assurances de personnes Vers une réforme de l assurance maladie Le système de Sécurité sociale mis en place en 1945 est aujourd hui en crise, du fait notamment du poids et de l évolution des dépenses de santé. Le déficit prévisionnel de la branche maladie pour 2003 devrait être voisin de 10 milliards d euros. Les pouvoirs publics ont marqué leur volonté de réduire ce déficit. Ils ont également fait part de leur intention de définir des orientations de santé publique par le biais d une loi. Un projet a été présenté en mai 2003 et devrait être débattu par le Parlement avant l été. Enfin, le gouvernement souhaite appliquer les principes d une «nouvelle gouvernance» de l assurance maladie. Pour donner corps à ces orientations, M. Jean-François Mattei, ministre de la Santé, de la Famille et des Personnes handicapées, a créé, le 25 septembre 2002, trois groupes de travail au sein de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Le partage des rôles entre l État et l assurance maladie L un des groupes, animé par Mme Rolande Ruellan, avait reçu pour mission d établir «un état des lieux partagé des relations entre l État et l assurance maladie» et d étudier «la nature des missions des différents acteurs de notre système de santé et d assurance maladie». Le rapport des travaux de ce groupe a été remis au ministre le 2 décembre La médicalisation de l Ondam Le groupe conduit par M. Alain Coulomb était chargé d établir la médicalisation de l objectif national des dépenses d assurance maladie (Ondam). Actuellement, cet objectif est défini à partir des seuls critères macroéconomiques et ne prend pas en considération tous les facteurs d accroissement des dépenses. Ce groupe a analysé, avec la collaboration de spécialistes, les déterminants fondamentaux des dépenses de santé : l âge et le vieillissement, le progrès technique, les comportements socioculturels, le système de santé Le but est d objectiver l influence de ces différents déterminants en distinguant ceux sur lesquels il sera difficile d agir de ceux sur lesquels des actions sont envisageables. Les domaines d intervention de la Sécurité sociale et de l assurance maladie complémentaire Le groupe présidé par M. Jean-François Chadelat avait eu pour mission d étudier la répartition actuelle des interventions des régimes obligatoires et des assurances maladie complémentaires (AMC) et d en proposer des évolutions. Le rapport envisage l institution d une couverture maladie généralisée (CMG) prise en charge conjointement, au titre de la solidarité nationale, par les assurances maladie obligatoires et complémentaires. Toutes les personnes résidant en France bénéficieraient ainsi d une assurance maladie obligatoire et, si elles le souhaitent, d une assurance maladie complémentaire «de base» (AMCB). Cette AMCB ouvrirait droit à une aide à l achat dégressive, attribuée selon des conditions de ressources et financée par la collectivité. Au-delà de ce qui relève de la solidarité nationale, les assureurs maladie complémentaires interviendraient librement pour proposer des assurances qui seraient alors dites «supplémentaires», une coopération nouvelle serait instituée entre organismes d assurance maladie obligatoire et complémentaire, fondée sur le copaiement (paiement conjoint des prestations de soins relevant de la CMG) et la corégulation. Celle-ci associerait les assureurs maladie complémentaires à la gestion du risque, c est-à-dire à la régulation des dépenses de santé. Pour assurer cette corégulation, l accès des AMC à une information détaillée sur les soins reçus par leurs assurés sera, en tout état de cause, un élément indispensable. 16

18 Le marché Les assurances de personnes LES ASSURANCES EN CAS DE MALADIE OU ACCIDENT Les assurances maladie et accident font l objet de contrats spécifiques (assurances individuelles contre les accidents, contrats complémentaires santé ou hospitalisation, assurance dépendance, garantie des accidents de la vie ) ou de garanties (invalidité, incapacité ) annexées aux contrats d assurance vie. La croissance de ces assurances a repris en 2002 (+ 5 %), témoignant de l intérêt des particuliers pour les garanties complémentaires en cette période d augmentation des dépenses de santé. Des distorsions de concurrence, notamment fiscales, entre les différents intervenants sur ce marché (voir page 56) ont freiné le développement de l activité des sociétés d assurances. Elles ont été sensiblement réduites par la suppression de la taxe sur certains contrats d assurance santé depuis octobre 2002, la taxe étant désormais liée à la nature des contrats et non à celle des organismes assureurs. Cette mesure n a pas eu d effet sur l année en cours, mais devrait en avoir en année pleine (à partir de 2003). Le nombre de contrats «Garantie des accidents de la vie» a également poursuivi sa progression en 2002, atteignant le million, ce qui représente environ 2,5 millions de personnes couvertes. L assurance santé Les assureurs santé participent, en complément des régimes obligatoires d assurance maladie : au remboursement des frais de soins et de biens médicaux, l étendue des garanties variant de la prise en charge du seul ticket modérateur au remboursement total ou partiel des frais non remboursés par la Sécurité sociale ; au versement d indemnités qui compensent les pertes de revenus résultant d un arrêt de travail (maladie ou chômage) ou d une mise en invalidité. Dans l intérêt des assurés, les assureurs membres de la FFSA proposent des contrats individuels d assurance complémentaire santé sans sélection ni questionnaire médical, et sans exiger pour cela de l assuré qu il appartienne à une catégorie professionnelle particulière. La hausse du chiffre d affaires de l assurance santé est, en grande partie, la conséquence de modifications de prix consécutives à l évolution des dépenses de santé observée en France depuis l année Les sociétés d assurances participent à la protection complémentaire de couverture maladie universelle, qui concerne 4,5 millions de personnes, dont gérées par les entreprises d assurances. Au 1er janvier 2003, le montant de l allocation annuelle par bénéficiaire attribuée aux organismes complémentaires participants a été relevé à 283 euros. Pour ce qui concerne les sociétés d assurances, la dépense moyenne, hors frais de gestion, est estimée à 270 euros en Elle devrait continuer d augmenter en 2003, mettant en évidence l insuffisance de cette allocation. Remboursements maladie : développer le tiers payant Les sociétés d assurances qui interviennent en assurance maladie complémentaire ont en permanence le souci d améliorer le service rendu aux assurés. Dans cet esprit, elles ont développé des réalisations informatiques : Santé Pharma pour les dispenses d avance des frais pharmaceutiques et Assurnet Santé pour simplifier les formalités de remboursement de la part prise en charge par l assurance complémentaire. Pour compléter leur offre, elles souhaitent élargir le tiers payant à d autres professions, notamment la biologie et la radiologie. Pour y parvenir, elles doivent conclure des accords avec les professionnels de santé concernés. Ces conventions sont en cours de négociation. Au premier trimestre 2003, un accord-cadre a été conclu avec le syndicat des biologistes. Des accords avec des radiologues de quelques départements pemettront de démarrer à la fin du deuxième trimestre une expérimentation de tiers payant à laquelle participeront trois entreprises d assurances. Dans le domaine de l optique et du dentaire, certaines sociétés d assurances disposent de systèmes de tiers payant avec entente préalable, et des extensions du tiers payant sont à l étude. La profession suit par ailleurs l évolution du projet Sesam- Vitale, dont la nouvelle version, dite 1.40, permettra aux assureurs de développer des relations directes avec les professionnels de santé. A l avenir, dans le cadre de ce dispositif, les droits des assurés concernant leur assurance santé complémentaire figureront soit sur la carte Vitale, soit sur une carte baptisée «DUO», compatible avec le système Sesam-Vitale, dont les assureurs ont demandé l étude. 17

19 Le marché Les assurances de personnes Un an d application de la convention Belorgey La convention visant à améliorer l accès à l assurance de personnes présentant un risque de santé aggravé, dite «convention Belorgey», a été signée le 19 septembre Le dispositif mis en œuvre permet aux candidats à des prêts à la consommation de bénéficier désormais de contrats d assurance sans questionnaire de santé. Pour les crédits immobiliers, les personnes qui présentent un risque de santé aggravé peuvent, grâce aux dispositifs de deuxième et troisième niveau, accéder plus facilement à l assurance exigée par les organismes prêteurs. Des prêts à la consommation plus accessibles Au cours de l année 2002, les assureurs ont élaboré avec les organismes de prêt à la consommation les contrats groupe sans questionnaire de santé auxquels peuvent adhérer les personnes qui empruntent au plus euros pour une durée de remboursement ne dépassant pas quatre ans. Les prêts concernés doivent être affectés, c est-à-dire accessoires à une vente ou à une prestation de services. Sous réserve que ces personnes n aient pas plus de 45 ans, il leur est désormais seulement demandé de signer une déclaration sur l honneur de non-cumul de prêts au-delà des euros. Des contrats d assurance de deuxième niveau La convention prévoit que les demandes d assurance refusées dans le cadre du contrat de groupe souscrit par l établissement de crédit pour l ensemble de ses emprunteurs soient automatiquement transférées vers un contrat emprunteur permettant un examen individualisé des dossiers. Cela supposait la mise en place de nouveaux contrats entre les établissements de crédit et les assureurs lorsque les établissements ne s étaient pas déjà dotés de procédures traitant des risques aggravés. En 2002, assureurs et établissements de crédit ont pris les mesures nécessaires pour que ce dispositif (dit de deuxième niveau) soit opérationnel. Un pool de réassurance de troisième niveau En cas de refus après ce deuxième examen, le dossier peut être étudié par un pool de réassurance, dit «des risques très aggravés». Ce pool englobe celui des emprunteurs séropositifs, créé par une précédente convention de Il est désormais opérationnel et ouvert aux assureurs et aux réassureurs membres de la FFSA ou du Groupement des entreprises mutuelles d assurances (Gema). Entre le début de l année 2002 et la fin mai 2003, 535 dossiers ont été transmis au pool des risques très aggravés par les assureurs de deuxième niveau. Si 421 d entre eux ont été refusés car le risque ne présentait plus le caractère aléatoire suffisant indispensable à toute opération d assurance, 88 ont fait l objet d une proposition d assurance et 23 sont en cours d étude ou en attente d informations complémentaires. Un an après sa signature, le bilan de la convention Belorgey est donc positif et encourageant. La commission de suivi et de propositions de la convention, qui s est réunie quatre fois dans le courant de l année et dont le rôle est de veiller à la bonne application des dispositions de la convention, n a pas eu connaissance de difficultés majeures, même si certaines améliorations sont souhaitables, par exemple en matière de fluidité des circuits de procédure ou encore d information des réseaux. 18

20 Le marché Les assurances de personnes Les assurances accidents corporels Les contrats d assurance contre les accidents corporels garantissent le versement de prestations forfaitaires ou indemnitaires et, dans certains cas, le remboursement des frais de soins, en cas d accident ayant entraîné une incapacité, une invalidité ou un décès. De telles prestations sont également versées par les assureurs de responsabilité civile, automobile notamment, aux victimes d accidents corporels. Ces opérations sont comptabilisées en assurances de biens et de responsabilité. Au titre des assurances de personnes, les contrats couvrent : les accidents survenus au cours de la vie privée, de la vie scolaire ou d activités telles que la pratique de certains sports ; les accidents du travail de certaines personnes non couvertes par la Sécurité sociale (en particulier le personnel des collectivités locales et les professions libérales) ; les prestations complémentaires d accidents du travail, de la vie privée et des maladies professionnelles des exploitants agricoles, les garanties de base ayant été transférées à la Sécurité sociale au 1er avril Les exploitants conservent le choix de l organisme auquel s adresser pour celles-ci. En 2002, près de des quelque exploitants agricoles ont choisi une société d assurances. L ASSOCIATION ASSUREURS, PRÉVENTION, SANTÉ L association Assureurs, prévention, santé (APS), créée en 1982, regroupe près de 240 sociétés d assurances santé et vie. Elle a pour objet non seulement de promouvoir toute action de prévention et d information du public sur les risques de la vie quotidienne et les maladies graves, mais aussi de soutenir les recherches médicales œuvrant dans ce sens. À cette fin, l APS diffuse gratuitement des documents d information par l intermédiaire des sociétés d assurances, des établissements scolaires, des cabinets de médecins, des pharmacies, des caisses d assurance maladie et d allocations familiales, des centres régionaux et départementaux d éducation pour la santé, des centres de protection maternelle et infantile Pour appuyer certaines actions, l association organise des campagnes relayées par les médias (accidents domestiques d enfants, affections bucco-dentaires des adolescents, maladies cardiovasculaires, dépendance, cancer, sida). Le thème abordé en 2003 concerne l obésité de l enfant. Par ailleurs, l APS est depuis 1994 partenaire de la fédération Naître et vivre dans sa lutte contre la mort subite du nourrisson. Les documents de l APS sont disponibles sur le site Internet de la FFSA ( L assurance maladie des commerçants, artisans et professionnels indépendants Pour leur régime obligatoire d assurance maladie, les artisans, commerçants et professionnels indépendants peuvent choisir, parmi les organismes conventionnés par les caisses maladie régionales (CMR) : des sociétés d assurances ou groupements de sociétés d assurances ; des sociétés mutualistes ou groupements de sociétés mutualistes. Ces organismes sont chargés, pour le compte des CMR, de recueillir les cotisations et de régler les prestations, qui sont les mêmes quel que soit l organisme choisi. Le taux des cotisations est, en effet, fixé par décret. Les taux de remboursement des dépenses de santé sont les mêmes que pour les salariés depuis le 1er janvier Les sociétés d assurances proposent également des garanties complémentaires (frais de soins, indemnités journalières en cas d arrêt de travail, prestations en cas d invalidité). Pour l assurance obligatoire, sur 2 millions d assurés, 29,9 % sont gérés par le groupement Réunion des assureurs maladie (Ram), 18,2 % directement par les sociétés d assurances. La Ram, qui réunit à ce jour 32 sociétés d assurances, a versé 759 millions d euros de prestations en Elle est présente partout en France, y compris dans les départements d outre-mer, grâce à ses 80 centres et bureaux. Elle offre également à ses assurés un service d accueil téléphonique, à leur écoute sept jours sur sept et vingtquatre heures sur vingt-quatre, certifié ISO 9001 version