Rapport annuel du Conseil des normes d audit et de

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1 Rapport annuel du Conseil des normes d audit et de certification Exercice clos le 31 mars 2013 Transparency Progress Independence

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3 TABLE DES MATIÈRES Message du président...4 Introduction...6 Réalisations...10 Établir des normes et des recommandations de haute qualité qui répondent aux besoins des parties prenantes canadiennes...11 Adoption des normes internationales d audit...11 Élaboration d autres normes canadiennes...12 Compétence en normalisation...15 Utilisation des ressources du CNAC...17 Conclusion...19 Membres...20

4 SIGLES UTILISÉS DANS LE PRÉSENT RAPPORT CNAC CSNAC IAASB IAPN ICCA IESBA ISA ISAE ISRE NCA NCMC NCME NPCA Conseil des normes d audit et de certification Conseil de surveillance de la normalisation en audit et certification International Auditing and Assurance Standards Board (Conseil international des normes d audit et d assurance) International Auditing Practice Note (note de pratique internationale relative à l audit) Institut Canadien des Comptables Agréés International Ethics Standards Board for Accountants (Conseil des normes internationales de déontologie comptable) Norme internationale d audit Norme internationale de missions d assurance Norme internationale de missions d examen Norme canadienne d audit Norme canadienne de missions de certification Norme canadienne de missions d examen Note de pratique canadienne relative à l audit

5 Message du président Ce que nous avons accompli À la fin de mon premier exercice à titre de président, je peux dire que le CNAC n a ménagé aucun effort pour suivre l évolution de la normalisation internationale. D importants progrès ont aussi été réalisés à l égard d enjeux propres au Canada. Aussi suis-je heureux de déclarer que le CNAC a atteint les objectifs à court terme de son plan stratégique et qu il est en bonne voie de mener à bien ses visées à plus long terme. Le projet concernant le rapport de l auditeur sur les états financiers a été le plus exigeant de l exercice. Nombre d heures ont été consacrées à la formulation de commentaires éloquents sur l important projet international. Ce travail a nécessité la participation active d un large éventail de parties prenantes canadiennes, qui ont été consultées dans le cadre de webinaires et d entretiens particuliers avec des représentants du CNAC. Nous tenons à remercier tous ceux qui ont exprimé leurs points de vue et qui ont contribué à l élaboration des commentaires que nous avons fait parvenir à l IAASB. Nous nous sommes aussi attaqués à d autres dossiers. En effet, nous avons adopté les modifications apportées à la norme ISA sur l utilisation des travaux des auditeurs internes, de même que la norme internationale concernant l assurance sur un bilan des gaz à effet de serre. De plus, avec l aide du Groupe consultatif sur la réglementation des valeurs mobilières du CNAC, nous avons achevé la refonte de la norme canadienne relative au consentement de l auditeur à l utilisation d un rapport de l auditeur inclus dans un document de placement. Ce que nous comptons accomplir Au cours de l exercice écoulé, qui marquait la fin de la stratégie triennale adoptée en 2010, le CNAC a dévoilé son nouveau plan stratégique pour la période , qui reprend en bonne partie les objectifs du plan de Le CNAC poursuivra son principal objectif à long terme, à savoir la reformulation de toutes les normes du Manuel de l ICCA Certification selon le mode de présentation clarifié d ici la fin de Parallèlement, le CNAC continuera de s employer à formuler des commentaires pertinents à l intention de l IAASB et à suivre l évolution de la normalisation internationale. Remerciements L on ne saurait ignorer le précieux apport des membres du CNAC et de ses groupes de travail. Ces bénévoles et les différentes compétences qu ils mettent à contribution sont essentiels à l élaboration de normes pertinentes et de grande qualité. L exercice écoulé a par ailleurs marqué le départ de trois membres hautement estimés du CNAC. Gord Cummings, qui représentait les auditeurs des petits cabinets, a quitté le CNAC après y avoir siégé pendant sept ans. Carol Bellringer et Judy Ferguson, qui ont toutes deux représenté avec brio le secteur public, ont annoncé leur départ après trois et six ans de service, respectivement. Tout au long de leurs mandats, ces trois membres ont grandement contribué aux délibérations du CNAC. Nous les remercions sincèrement pour les heures qu ils ont données sans compter à l avancement de la normalisation en audit et en certification. 4

6 J aimerais également adresser mes plus vifs remerciements à Ron Salole, vice-président, Normalisation, qui a pris sa retraite. L on ne saurait trop insister sur la valeur de son appui au CNAC au fil de nombreuses années et en particulier à la décision d adopter les Normes internationales d audit à titre de Normes canadiennes d audit, ainsi que des efforts considérables qui s en sont suivis. Je lui souhaite une retraite des plus agréables. Enfin, je souhaite adresser mes remerciements à Greg Shields et à son équipe pour l appui constant, efficace et efficient qu ils ont manifesté au CNAC. Mark Davies, CIA, CPA, CA Président 5

7 Introduction Le présent rapport traite des activités et des réalisations du CNAC pour l exercice terminé le 31 mars Les mesures de performance présentées dans les pages qui suivent offrent un aperçu des réalisations du CNAC en et des progrès accomplis au regard de ses visées à long terme. Le mandat du CNAC est défini par le CSNAC, auquel incombe aussi la nomination des membres du CNAC. Le CSNAC publie son propre rapport chaque automne. Les mesures servant à l évaluation de l atteinte des buts et des objectifs de l exercice sont énoncées dans le plan stratégique du CNAC. 6

8 Mesures de performance But A : Établir des normes et des recommandations de haute qualité qui répondent aux besoins des parties prenantes canadiennes Objectif Mesure de la performance Résultats Les normes pour les audits d états financiers et d autres informations financières historiques sont fondées sur les normes ISA publiées par l IAASB, de légères modifications y étant apportées. D autres normes répondent à des besoins particuliers des parties prenantes canadiennes. La structure du Manuel de l ICCA Certification favorise une application uniforme des normes, reflète la façon dont elles sont utilisées dans la pratique et facilite l élaboration de normes futures. Le CNAC contribue à l élaboration d aides à la mise en œuvre favorisant l application uniforme et appropriée des normes. Suivre la procédure officielle établie par le CNAC à l égard de chaque projet de norme ISA de l IAASB, et publier une NCA définitive dans les trois mois suivant la publication par l IAASB de toute norme ISA. Achever les projets ayant la priorité la plus élevée établis dans les plans d activités annuels à la date prévue de leur achèvement. Élaborer un plan d activités permettant la mise en place de la nouvelle structure d ici le 31 mars Appliquer la politique établie par le CNAC. Publication en août 2012 des versions modifiées de la NCA 610, Utilisation des travaux des auditeurs internes, et de la NCA 315, Compréhension de l entité et de son environnement aux fins de l identification et de l évaluation des risques d anomalies significatives l IAASB a publié en mars 2012 les normes ISA 610 et 315. Publication en mai 2013 de la NCA 610 l IAASB a publié en mars 2013 la norme ISA 610 (révisée en 2013). Publication en septembre 2012 de la Préface du Manuel de l ICCA Certification modifiée. Publication en septembre 2012 de la NCMC 3410, Missions de certification des bilans des gaz à effet de serre l IAASB a publié en juin 2012 la norme ISAE Publication en janvier 2013 du chapitre 7150, «Consentement de l auditeur à l utilisation d un rapport de l auditeur inclus dans un document de placement». Certains projets ont progressé plus lentement que prévu. Présentation d un rapport de suivi de l évolution des projets à chaque réunion en personne tenue par le CNAC et détermination des mesures correctives à prendre, au besoin, pour veiller au bon déroulement du projet dans son ensemble. Création d un nouveau type d indication ne faisant pas autorité les NPCA et publication de la NPCA 1000, Audit d instruments financiers Considérations particulières (par suite de l adoption de l IAPN du même nom). Réalisation de l examen ultime du bulletin Audit et certification traitant des principaux aspects du chapitre 7150, et du guide Incidences sur les rapports des nouvelles normes d audit et de comptabilité (guide n o 9). 7

9 But B : Maintenir une solide compétence canadienne en normalisation afin de répondre aux besoins des parties prenantes canadiennes en matière de normes Objectif Mesure de la performance Résultats La procédure officielle de normalisation suivie par le CNAC aboutit à la publication de normes qui servent l intérêt public. Les parties prenantes sont informées du processus de normalisation et ont suffisamment d occasions d y contribuer. Le CNAC assure le maintien de l influence du Canada auprès de l IAASB. Le CNAC favorise la compréhension des nouvelles normes et leur acceptation par les principales parties prenantes. Recevoir la confirmation du CSNAC que la procédure officielle a été suivie avant que chaque norme définitive ne soit publiée. Le site Web est mis à jour conformément aux lignes directrices relatives au processus approuvé. Période de commentaires au moins 90 jours, habituellement. Participer à la réunion annuelle des normalisateurs nationaux; offrir de contribuer à une initiative de l IAASB découlant de la réunion. Affecter des ressources canadiennes aux nouveaux projets de normes de l IAASB qui sont importants dans le contexte canadien, selon l appréciation du CNAC. Formuler des commentaires sur tous les documents de consultation de l IAASB. Se voir attribuer une note «supérieure à la moyenne» par l IAASB (p. ex., par le président, certains membres et le personnel technique de l IAASB) dans l évaluation annuelle de la contribution du CNAC aux activités de l IAASB, y compris de ses commentaires à l égard des exposés-sondages de l IAASB. Suivre le plan de communication établi du CNAC. Le président du CNAC ou des permanents du Conseil rencontrent au moins une fois par an chacune des parties prenantes clés suivantes : le Conseil canadien des vérificateurs législatifs; les Autorités canadiennes en valeurs mobilières; le Conseil canadien sur la reddition de comptes; les ordres provinciaux de comptables agréés et de comptables professionnels agréés; les divisions de CPA Canada. Confirmation, par le CSNAC, que le CNAC a suivi la procédure officielle pour la publication des normes nouvelles ou révisées. Mise à jour du site Web dans les délais prescrits. Période de commentaires de moins de 90 jours pour assurer le respect des dates limites imposées par l IAASB. Participation du vice-président, Normalisation, et du directeur, Normes d audit et de certification, à la réunion annuelle des normalisateurs nationaux en mai Affectation de ressources à l élaboration d indications sur l esprit critique. Nomination de Bruce Winter, ancien président du CNAC et membre de l IAASB, à un groupe de travail sur le rapport de l auditeur. Nomination de John Wiersema à l IAASB à compter du 1 er janvier 2013 pour un mandat de trois ans. Réponses envoyées à tous les documents de consultation de l IAASB avant la date limite. Aucune note officiellement attribuée par l IAASB aux normalisateurs nationaux comme le CNAC concernant leur contribution à ses activités, mais commentaires positifs reçus de façon informelle. Objectif atteint. Objectif atteint. 8

10 Évaluation globale pour : Les objectifs pour l exercice ont été atteints. Quelques projets ont connu des retards, notamment parce que le CNAC a accordé la priorité au projet international sur le rapport de l auditeur compte tenu de l importance qu il revêt pour le marché canadien. Ces retards sont donc compréhensibles dans les circonstances, et des mesures correctives ont été mises en place en temps opportun. Le CNAC continue d être en bonne voie d atteindre ses visées à plus long terme. 9

11 Réalisations Dans l ensemble, le CNAC a connu un exercice fructueux. Il a atteint les objectifs fixés dans son plan stratégique En outre, d importants progrès ont été réalisés par rapport aux buts à long terme du CNAC. Celui-ci a continué de se concentrer sur l établissement de normes et de recommandations de haute qualité répondant aux besoins des parties prenantes canadiennes et sur le maintien de la compétence du Canada en normalisation. De cette façon, le CNAC pourra continuer de jouer un rôle important dans l amélioration de la qualité de l audit. 10

12 Établir des normes et des recommandations de haute qualité qui répondent aux besoins des parties prenantes canadiennes Le principal but à long terme du CNAC consiste à établir des normes et des recommandations de haute qualité qui répondent aux besoins des parties prenantes canadiennes. Le CNAC s est donné ce but parce qu il est conscient, d une part, de la nécessité d adopter des normes d audit de haute qualité au Canada et, d autre part, des répercussions de la mondialisation sur la normalisation. En 2009, le CNAC a adopté les normes internationales établies par l IAASB pour les audits d états financiers et d autres informations financières historiques. De l avis du CNAC, les normes de l IAASB sont devenues les normes de haute qualité qu on utilise partout dans le monde dans les secteurs public et privé. Il est donc important pour l avenir de continuer à soutenir l élaboration des normes par l IAASB, et à y contribuer. Par ailleurs, il est essentiel de se tenir au courant des initiatives prises ailleurs dans le monde par d autres organisations. En tout temps, le CNAC suit de près un vaste éventail d organisations, dont d autres normalisateurs, afin d évaluer les conséquences de leurs activités, s il en est, sur ses normes et ses activités, de même que sur celles de l IAASB. Adoption des normes internationales d audit Pour atteindre ce but, le CNAC s est fixé l objectif clé suivant : fonder les normes pour les audits d états financiers et d autres informations financières historiques sur les normes ISA publiées par l IAASB, en y apportant de légères modifications conformément à des critères rigoureux. L objectif ultime du CNAC est d adopter des normes de haute qualité en n y apportant que des modifications mineures. Pour y arriver, il discute de toutes les questions importantes liées aux projets immédiatement avant chaque réunion de l IAASB et fait part de ses commentaires en temps utile aux représentants canadiens qui assistent aux réunions de l IAASB. Rapport de l auditeur Comme le prévoyait le plan stratégique de l IAASB, les activités visant l élaboration de normes d audit ont été plutôt limitées cette année afin de donner aux auditeurs le temps de mettre en œuvre les normes internationales d audit de façon appropriée. Cela dit, au début de 2012, l IAASB a jugé qu il était hautement prioritaire de réviser la norme ISA 700, Opinion et rapport sur des états financiers, et il y a consacré une bonne partie de ses ressources au cours de l exercice. Comme le CNAC s est engagé à adopter les normes ISA à titre de NCA, il a accordé la même priorité à ce projet. En juin 2012, l IAASB a publié un appel à commentaires intitulé «Improving the Auditor s Report». En conséquence, le CNAC a publié un appel à commentaires sur les propositions de l IAASB. Au cours de la période de commentaires, le CNAC a consulté les parties prenantes au sujet des éventuelles répercussions des propositions de l IAASB au Canada. Il a aussi organisé un webinaire pour informer les parties prenantes des propositions. Les nombreuses personnes inscrites à ce webinaire ont d ailleurs été invitées à se prononcer sur certaines questions. Le CNAC s est appuyé sur les réponses à ces questions et sur les commentaires recueillis lors des consultations pour formuler sa réponse à l appel à commentaires de l IAASB. Le CNAC poursuit ses délibérations et continue de suivre les progrès de l IAASB dans ce projet. L IAASB prévoit publier un exposé-sondage à l été Peu après, le CNAC publiera son propre exposé-sondage. Ensuite, le CNAC s y prendra plus ou moins de la même manière que l été dernier pour mener ses consultations. 11

13 Utilisation des travaux des auditeurs internes Au début de 2012, l IAASB a approuvé la modification des normes ISA 315, Compréhension de l entité et de son environnement aux fins de l identification et de l évaluation des risques d anomalies significatives, et ISA 610, Utilisation des travaux des auditeurs internes. Les modifications portant sur le recours par l auditeur à l assistance directe d auditeurs internes n ont cependant pas pris effet à ce moment parce que des questions connexes étaient encore à l étude par l IESBA. Ces questions étaient précisées dans l exposé-sondage de l IESBA portant sur la modification envisagée de la définition de l expression «équipe de mission». Tard en 2012, l IESBA ayant terminé l examen de ces questions, l IAASB s est proposé d apporter à la norme ISA 610 des modifications supplémentaires concernant l assistance directe. Le CNAC a conclu que les modifications proposées par l IAASB n auraient pas une incidence importante sur la façon dont les auditeurs du Canada ont recours à l assistance directe, et n a donc publié aucun exposé-sondage à leur sujet. Plus tard, l IAASB a approuvé les modifications supplémentaires. Pour sa part, le CNAC a approuvé les modifications définitives à apporter à la NCA 610 et a publié la norme révisée peu après la fin de l exercice. Responsabilités de l auditeur concernant les autres informations Au cours de l exercice, l IAASB a poursuivi ses travaux visant l élaboration de la norme ISA 720 (révisée), Responsabilités de l auditeur concernant les autres informations présentées dans des documents contenant des états financiers audités. Le CNAC prévoit adopter cette norme ISA à titre de NCA 720. L exposé-sondage de l IAASB sur la norme ISA 720 révisée a été publié en novembre Comme il le fait pour tous les exposés-sondages de l IAASB, le CNAC a publié son propre exposé-sondage peu de temps après.des consultations ont été menées auprès de groupes ciblés. Les commentaires recueillis ont permis au CNAC de soumettre une réponse éclairée à l exposé-sondage de l IAASB. Audit des informations fournies dans les états financiers Les informations fournies dans les états financiers sont devenues plus détaillées et plus complexes en raison de l évolution des normes d information financière. Au cours de l exercice, l IAASB a entrepris d établir des indications sur l audit des informations fournies dans les états financiers. L objectif de ce projet est de permettre à l IAASB de bien comprendre les différents points de vue sur certaines questions concernant l audit des informations fournies dans les états financiers. L aboutissement de ce projet reste à venir. Il se pourrait que des normes ISA existantes soient modifiées ou qu une nouvelle norme soit élaborée. Aucun exposé-sondage à ce sujet n est prévu au cours de la prochaine année. Élaboration d autres normes canadiennes Un autre objectif du CNAC consiste à élaborer d autres normes qui répondent à des besoins particuliers des parties prenantes canadiennes. Lorsqu il détermine l ordre de priorité de ses projets concernant les normes pour les autres missions de certification et les missions de services connexes, le CNAC tient compte de plusieurs facteurs, tels que les commentaires reçus des parties prenantes, les projets entrepris par l IAASB et d autres normalisateurs nationaux, l évolution du marché canadien et d autres éléments faisant ressortir la nécessité de mettre à jour ou de remplacer les normes existantes. Le CNAC peut entreprendre des projets strictement canadiens portant sur ces autres normes, ou adopter les normes élaborées par l IAASB. Dans ce dernier cas, le CNAC se demande si les normes servent l intérêt public, dans le contexte canadien, et si elles doivent être modifiées pour tenir compte 12

14 de circonstances propres au contexte canadien. Le CNAC tient compte du fait que les normes de missions autres que les missions d audit d états financiers couvrent une vaste gamme de missions potentielles. Il est peu probable que les normes internationales d assurance couvrent toutes les missions qui présentent un intérêt au Canada. En fait, dans certains cas, le CNAC pourrait viser le maintien d une uniformité à l échelle nord-américaine plutôt qu internationale. En conséquence, il faut parfois établir des normes canadiennes pour lesquelles il n existe aucun équivalent international ou adapter des normes au contexte nord-américain. Projets canadiens correspondant à des projets internationaux Le suivi proactif effectué par le CNAC et sa participation par la formulation de commentaires ne se limitent pas aux travaux d élaboration de normes ISA de l IAASB; ils s étendent aux normes relatives aux services de certification et aux services connexes. Ainsi, le CNAC évite la redondance inutile des efforts. En temps opportun (selon la nature du projet), le CNAC décide d adopter ou non, en tout ou en partie, chacune des normes internationales en tant que norme canadienne (en y apportant des modifications au besoin), ou encore, d élaborer une norme canadienne distincte sur le sujet traité dans la norme internationale. Au chapitre des autres normes, le CNAC souhaite avant tout terminer les projets les plus prioritaires de son plan d activités en respectant les échéances. Au cours de l exercice, le CNAC a consacré beaucoup de temps et de ressources aux projets résumés ci-dessous, pour lesquels il existe des projets internationaux correspondants. Missions d examen d états financiers historiques Au cours de l exercice, l IAASB a approuvé l ISRE 2400, Engagements to Review Historical Financial Statements (missions d examen d états financiers historiques). Ce projet a été suivi de près par le CNAC qui, après la publication de l ISRE 2400, a jugé qu il était souhaitable de s en inspirer pour élaborer une NCME distincte qui tiendrait compte de questions importantes propres au contexte canadien. En avril 2013, peu après la clôture de son exercice, le CNAC a approuvé l exposé-sondage relatif à cette norme. Normes relatives aux missions de certification autres que les audits d états financiers ou d autres informations financières historiques L IAASB a poursuivi la révision des normes relatives aux missions de certification au cours de l exercice. Après un bref intermède, au cours duquel le projet sur le rapport de l auditeur a accaparé les ressources, l IAASB a repris ses délibérations à ce sujet en vue d approuver la norme révisée avant la fin de l année. Or, d importantes préoccupations ont été soulevées (notamment par le CNAC) quant au traitement des missions d appréciation directe proposé dans le projet de norme. Au Canada, un grand nombre d auditeurs du secteur public réalisent de telles missions. L IAASB et le CNAC continueront d étudier la question. Projets de normes propres au Canada L un des principaux objectifs du CNAC pour les trois prochaines années est de clarifier et de réviser les normes canadiennes existantes de manière qu elles soient à jour et rédigées selon le même mode de présentation que les NCA. Plusieurs chapitres du Manuel de l ICCA Certification sont encore présentés selon l ancien modèle. Tous ces chapitres doivent être remaniés d ici la fin de

15 Chapitres de la série 7000 Les chapitres de la série 7000 contiennent des exigences et des indications qui aident l auditeur à assumer son rôle et à s acquitter de ses responsabilités de manière efficace sur les marchés financiers. Au cours de l exercice , le CNAC a entrepris de réviser le chapitre 7110, «Intervention de l auditeur sur des documents de placement d entités ouvertes et fermées», le chapitre 7115, «Intervention de l auditeur sur des documents de placement d entités ouvertes et fermées exigences légales et réglementaires actuelles», et la note d orientation concernant la certification et les services connexes NOV-30, Consentement et accord présumé de l auditeur à l égard de documents de placement. En , une question soulevée par les Autorités canadiennes en valeurs mobilières a rendu prioritaire la révision des deux chapitres et de la note d orientation. Le Groupe consultatif sur la réglementation des valeurs mobilières s est concentré sur cette partie du projet et la révision des autres chapitres de la série 7000 a été reportée. Un exposé-sondage a été publié à l été 2012 et la norme définitive a été approuvée en décembre La révision des autres chapitres de la série 7000 a ensuite repris. Le CNAC prévoit achever ce projet avant l échéance prévue en Rapports délivrés à un tiers sur des éléments relevés dans le cadre d une mission d audit ou d examen Depuis quelques années, il arrive de plus en plus souvent que les autorités de réglementation demandent aux experts-comptables de faire rapport sur des informations concernant les entités auditées. Ces rapports portent sur des éléments dont l expert-comptable peut prendre connaissance dans le cadre d une mission d audit ou d examen, mais qui dépassent l étendue d une telle mission. Par ailleurs, il arrive que des organismes de financement gouvernementaux demandent aux experts-comptables de faire rapport séparément sur des tableaux détaillés relatifs à des informations qui sous-tendent les postes des états financiers, sans pour autant que soient effectués des travaux d audit supplémentaires à l égard de ces tableaux. De temps à autre, les experts-comptables demandent qu on leur indique les normes à appliquer pour répondre à ces demandes. À l heure actuelle, il n y a aucune norme traitant expressément de cette question. Au cours de l exercice , le CNAC a commencé un projet visant l élaboration d une nouvelle norme en matière de services connexes à cet égard. En , le groupe de travail du CNAC a mené des consultations auprès de tierces parties pour connaître leurs attentes envers l expert-comptable et déterminer s il était possible d y répondre. Un projet de norme a ensuite été rédigé à partir des commentaires recueillis. Le CNAC prévoit approuver un exposé-sondage sur le projet de norme à l été D autres consultations sont prévues après la publication de l exposé-sondage. Association Au début de 2012, le CNAC a donné son aval au projet de révision du chapitre 5020, «Association». Les liens réciproques complexes qui existent entre ce chapitre et de nombreuses autres normes posent bien des difficultés. Néanmoins, le projet avance comme prévu. Le CNAC prévoit publier un exposé-sondage au début de Autres projets de normes Le CNAC a déterminé qu il y avait d autres projets à entreprendre sous peu pour réussir à reformuler selon le mode de présentation clarifié toutes les normes du Manuel avant la fin de Ces projets font l objet d un suivi périodique. 14

16 Compétence en normalisation Le deuxième grand but du CNAC est de maintenir une solide compétence canadienne en normalisation afin de répondre aux besoins des parties prenantes canadiennes en matière de normes. Afin d y parvenir, le CNAC s est donné les objectifs suivants : respecter la procédure officielle, tenir les parties prenantes informées, maintenir l influence canadienne auprès de l IAASB et favoriser la compréhension des nouvelles normes et leur acceptation par les principales parties prenantes. Comme l indiquent les mesures de la performance, le CNAC a atteint ces objectifs au cours de l exercice. Procédure officielle Le CNAC, appuyé par des groupes de travail et des permanents, est responsable de l élaboration de toutes les normes d audit, et de toutes les normes relatives aux services de certification et aux services connexes. Cette façon de faire s est avérée efficace. En fait, la diversité de provenance, d expérience et de points de vue des membres du CNAC favorise le débat et la prise de décisions sur des questions fondamentales touchant les normes d audit, ainsi que les normes relatives aux services de certification et aux services connexes. De plus, le calendrier des réunions de prévoyait amplement de temps pour permettre au CNAC d examiner toutes les questions qui nécessitaient son attention. Quant à l investissement de temps exigé des bénévoles pour la participation aux réunions du CNAC, il était comparable à celui des exercices précédents. À noter toutefois que les membres font un travail de préparation considérable entre les réunions. Un membre a assumé la présidence d un groupe de travail, ce qui demandait un investissement de temps supplémentaire; d autres membres ont travaillé au sein de plusieurs comités et groupes consultatifs. Des membres du secteur public ont participé à des réunions du Conseil canadien des vérificateurs législatifs afin de discuter des conséquences du projet de l IAASB concernant la révision des normes relatives aux missions de certification. Au bout du compte, l investissement de temps que demandait la participation aux activités du CNAC n a pas dissuadé les candidats compétents de poser leur candidature pour pourvoir les postes vacants. Quant aux permanents, l effectif du CNAC a suffi à fournir le soutien nécessaire à la réalisation des activités prévues. L équipe a été complète pendant tout l exercice. L organisation actuelle en matière de structure, de processus et de ressources a bien fonctionné en et devrait permettre au CNAC d accomplir son mandat au cours des années à venir. Le CNAC a suivi sa procédure officielle pour l élaboration de normes. Communications Un élément qui compte pour beaucoup dans l amélioration des communications est la présence d un professionnel de la communication parmi les permanents du CNAC, en la personne du responsable des communications en normalisation. Celui-ci a accentué les liens avec les médias en plus d appuyer les outils existants tels que les webinaires et le site Web. Le bulletin électronique Au courant que publient les permanents du CNAC a été lancé au début de Ce bulletin a reçu un accueil favorable et beaucoup de ses lecteurs accèdent au site Web en cliquant sur les liens qu il contient. Au début de 2012, l on a procédé à la refonte du site Web «Normes d information financière et de certification (NIFC) Canada» dans le but de présenter une image d indépendance, et d adapter la création et la modification de contenu aux activités du CNAC. Le lien avec le site Web de l ICCA se limite désormais à l utilisation d une même plateforme. Les travaux visant à améliorer la présentation et le contenu du site se poursuivront en

17 La pierre angulaire du programme de communication du CNAC est encore son site Web, dont la fréquentation demeure élevée. Le CNAC a aussi eu du succès avec ses webinaires, les inscriptions à chacun d eux se comptant par centaines. Les efforts se poursuivent en vue de produire du contenu, de rendre les webinaires plus interactifs et de multiplier les liens vers le site Web du CNAC depuis les sites des divers organismes professionnels, cabinets comptables, groupes sectoriels et autres organisations. Influence du CNAC sur la scène internationale Le 1 er janvier 2012, Bruce Winter, président sortant du CNAC, est devenu membre de l IAASB à la suite de sa mise en candidature par le Transnational Auditors Committee du Forum of Firms. Au cours de l exercice, M. Winter a assisté à la plupart des réunions du CNAC afin de connaître les points de vue de ses membres sur des questions rattachées aux projets de l IAASB. En janvier 2013, John Wiersema, dont la candidature a été proposée par l ICCA, est également devenu membre de l IAASB, pour un mandat de trois ans. Il a pris sa retraite en novembre 2011, après une brillante carrière de plus de 33 ans dans la fonction publique, au Bureau du vérificateur général du Canada. De mai à novembre 2011, il a été vérificateur général par intérim du Canada. De 2004 à 2011, en tant que sous-vérificateur général, il a représenté la vérificatrice générale et l a conseillée sur des questions stratégiques. Ses fonctions l ont amené à connaître tous les aspects du mandat de vérificateur général. M. Wiersema a participé activement aux travaux de normalisation de l ICCA. Il a siégé au CNAC, de 1999 à 2003, et a fait partie de nombreux groupes de travail. Il s est joint au Conseil sur la comptabilité dans le secteur public en 2005, et en a assumé la présidence de 2009 à Il a également été membre du conseil d administration de la CCAF-FCVI jusqu à son départ à la retraite. La présence de Bruce Winter et de John Wiersema à la table internationale fait en sorte que le Canada y est très bien représenté. 16

18 Utilisation des ressources du CNAC Activités du CNAC Indications de mise en œuvre 5 % Structure du Manuel de l ICCA Certification 6 % Soutien au CSNAC 2 % Maintien d une solide compétence canadienne en normalisation 7 % Autres normes 31 % Activités de liaison 8 % Normes d audit 19 % Administration, planification et processus 22 % 17

19 Ressources en personnel Le tableau suivant montre comment les ressources en personnel ont été affectées aux diverses activités, comparativement à l exercice précédent. Activité % Établissement de normes et de recommandations de haute qualité Normes d audit Autres normes Autres, y compris la structure du Manuel et les indications de mise en œuvre % Maintien d une solide compétence canadienne en normalisation Administration, planification et processus Activités de liaison Soutien au CSNAC Les ressources en personnel affectées aux normes d audit ont été plus importantes que lors de l exercice précédent, notamment en raison du temps qu il a fallu consacrer aux questions concernant les changements qui toucheront les normes sur les rapports d audit. Puisque l effectif n a pas changé et que l élaboration de normes et de recommandations a demandé plus de temps, il est resté moins de temps pour l administration, la planification et d autres projets. Ressources financières Coûts Réels En milliers de $ Budgétés En milliers de $ Réels En milliers de $ Ressources humaines Réunions et déplacements Traduction Occupation Administration Total CNAC Les frais réels liés aux réunions et aux déplacements ont été largement inférieurs aux frais budgétés en raison de changements inattendus touchant les dates et lieux de différentes réunions, au Canada et à l étranger, et les activités connexes. Les coûts réels liés à la traduction ont largement dépassé les coûts budgétés et les coûts réels de l exercice précédent. Certaines des normes et des recommandations qui ont été approuvées au cours de l exercice étaient relativement volumineuses et passablement différentes des versions initialement traduites dans le cadre du processus de consultation. Les ressources en traduction nécessaires ont donc été plus importantes que prévu. 18

20 Conclusion Le CNAC a atteint les objectifs qu il s était fixés pour et il devrait atteindre ceux énoncés dans son plan stratégique De plus, il continue de progresser dans la réalisation de ses visées à long terme. L une de ses priorités pour le prochain exercice consiste à apporter les changements nécessaires pour améliorer considérablement la forme et le fond du rapport de l auditeur sur les états financiers. Le CNAC poursuivra également ses travaux de reformulation des normes canadiennes du Manuel. 19

21 Membres Conseil des normes d audit et de certification Photo : (de gauche à droite, à l arrière) Fred Pries, Judy Ferguson, Gord Cummings, Dave Rasmussen, Chi Ho Ng, Eric Turner, Alodie Brew, Alan Reynolds, Darrell Jensen, Svetlana Berger, Lisa Blackburn; (de gauche à droite, à l avant) Jacqui Kuypers, Greg Shields, Cathy MacGregor, Mark Davies, Carol Bellringer, Andrew Macartney Mark Davies, CIA, CPA, CA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Cathy MacGregor, CA Grant Thornton s.r.l. Halifax Carol Bellringer, FCA Office of the Auditor General of Manitoba Winnipeg Alodie Brew, CPA, CA PwC s.r.l./s.e.n.c.r.l. Gordon Cummings, CA, CPA (IL) D&H Group LLP Vancouver Judy Ferguson, FCA Office of the Provincial Auditor of Saskatchewan Regina Darrell Jensen, CPA, CA Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. Andrew Macartney, CPA, CA Deloitte & Touche s.r.l. Marian McMahon, CPA, CA Bureau du vérificateur général du Canada Ottawa Fred Pries, Ph.D., CPA, CA Université de Guelph Guelph Dave Rasmussen, CPA, CA BDO Canada LLP Alan Reynolds, MBA CIBC Membres sans droit de vote Ron Salole Vice-président, Normalisation Institut Canadien des Comptables Agréés Greg Shields, CPA, CA Directeur, Normes d audit et de certification John Wiersema, FCPA, FCA Orléans Permanente Jacqui Kuypers, CPA, CA Normes d audit et de certification 20

22 Permanents du Service des normes d audit et de certification Greg Shields, CPA, CA Svetlana Berger, CPA, CA Lisa Blackburn, CPA, CA Juli-ann Gorgi, CPA, CA Jacqui Kuypers, CPA, CA Chi Ho Ng, CPA, CA, CPA (IL) Eric Turner, CPA, CA Ritu Parhar Directeur Directrice de projets Directrice de projets Directrice de projets Directrice de projets Directeur de projets Directeur de projets Adjointe administrative 21

23 Groupe de travail sur l incidence des NCA sur les rapports d audit Gord Briggs, CPA, CA Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. Sophie Gaudreault, CPA, CA PwC s.r.l./s.e.n.c.r.l. Claudia Leonardi, CPA, CA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Montréal Dave Rasmussen, CPA, CA BDO Canada LLP Jean-François Trépanier, CPA, CA Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. Montréal Observateur Mark Pinch, CPA, CA Commission des valeurs mobilières de l Ontario Permanent Eric Turner, CPA, CA Normes d audit et de certification Gregg Ruthman, CPA, CA Bureau du vérificateur général du Canada Ottawa Conseil des normes internationales d audit et d assurance Membre avec droit de vote John Wiersema, FCPA, FCA Orléans Conseiller technique Greg Shields, CPA, CA Directeur, Normes d audit et de certification Groupe de travail sur la prise de position conjointe avec l ABC Darrell Jensen, CPA, CA Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. Anna Moreton, CA MacKay LLP Vancouver Observateur Bill McFetridge, LL.B., FCA Bull, Housser & Tupper LLP Vancouver Membre sans droit de vote Ron Salole Vice-président, Normalisation Institut Canadien des Comptables Agréés Permanente Svetlana Berger, CPA, CA Normes d audit et de certification 22

24 Groupe de travail sur les rapports sur les autres éléments Travis Leppky, CA, CISA BDO Canada LLP Winnipeg Agnes Dykstra, CPA, CA PwC s.r.l./s.e.n.c.r.l. Anne-Marie Ethier, CPA, CA Deloitte & Touche s.r.l. Ottawa Maurice LaPlante, CPA, CA Bureau du vérificateur général du Canada Ottawa Ian McConnan, FCA Edmonton Jean-François Trépanier, CPA, CA Raymond Chabot Grant Thornton S.E.N.C.R.L. Montréal Suzanne Tucker, CMA Société ontarienne d assurance-dépôts Groupe de travail sur les missions d examen Gordon Cummings, CA, CPA (IL) D&H Group LLP Vancouver Colleen Cashion, CA Calgary Mina Farinacci, CPA, CA BDO Canada LLP Montréal Kelly Khalilieh, CPA, CA Ernst & Young s.r.l./s.e.n.c.r.l. Gordon Moore, FCA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Halifax Observatrice Laural Ross, CPA, CA, CIA Bureau du surintendant des institutions financières du Canada Ottawa Permanente Jacqui Kuypers, CPA, CA Normes d audit et de certification Observateurs David Kennedy, B.Math., CPA, CA Institut des comptables agréés de l Ontario Annie Smargiassi, CPA, CA Ordre des CPA du Québec Montréal Permanente Svetlana Berger, CPA, CA Normes d audit et de certification 23

25 Groupe consultatif sur la réglementation des valeurs mobilières Jim Saloman, FCPA, FCA PwC s.r.l./s.e.n.c.r.l. Reinhard Dotzlaw, FCPA, FCA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Jeremy Jagt, CPA, CA, CPA (IL) Grant Thornton s.r.l. Mississauga Andrew Macartney, CPA, CA Deloitte & Touche s.r.l. Janet Stockton, CPA, CA BDO Canada LLP Observateur Matthew Au, CPA, CA, CPA (IL) Commission des valeurs mobilières de l Ontario Permanent Chi Ho Ng, CPA, CA, CPA (IL) Normes d audit et de certification Laura Moschitto, CPA, CA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. Groupe de travail sur les normes relatives aux missions de certification Richard Flageole, FCPA, FCA Orléans France Alain, CPA, CA Vérificateur général du Québec Québec Janet Allan, CPA, CA KPMG s.r.l./s.e.n.c.r.l. St. Catharines Permanent Greg Shields, CPA, CA Normes d audit et de certification Alistair Bryden, CA PwC s.r.l./s.e.n.c.r.l. Calgary Jeff Dumont, CA Northern Alberta Institute of Technology Edmonton Gary Peall, CPA, CA Bureau du vérificateur général de l Ontario 24

26 Conseil des normes d audit et de certification 277, rue Wellington Ouest (Ontario) M5V 3H2 Canada Téléphone : Courriel : fras-nifc-canada@cpacanada.ca Transparency Progress Independence