DEMANDE D INDEMNISATION DES PERTES PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES

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1 n 13681*02 MINISTÈRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (articles L361-1à 21 et D361-1 à R du Code rural) DEMANDE D INDEMNISATION DES PERTES PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES Cette procédure a pour but d indemniser des pertes que vous auriez subies lors d événements météorologiques contre lesquels vous n auriez pu protéger vos productions. Liste des taux de perte en maïs et herbe pour les communes reconnues sinistrées Pour les communes de TREGUNC, NEVEZ, CLOHARS-CARNOET, RIEC SUR BELON, MOELAN SUR MER, les taux de perte reconnus sont de 40% pour le maïs et 50% pour les prairies Pour les communes de CONCARNEAU, MELGVEN, PONT AVEN, FOUESNANT, LA FORET FOUESNANT, COMBRIT, BENODET, CLOHARS-FOUESNANT, PONT L ABBE, ILE TUDY, LOCTUDY, TREFFIAGAT, PLOBANNALEC, LE GUILVINEC, PENMARC H, PLOMEUR, SAINT JEAN TROLIMON les taux de perte reconnus sont de 30% pour le maïs et 40% pour les prairies Avant de remplir cette demande, lisez attentivement la notice d information. Veuillez transmettre l original à la DDTM de votre département avant le 15 avril 2011 et conserver un exemplaire. Cadre réservé à l administration Sinistre : Sécheresse 2010 Date de réception : IDENTIFICATION DU DEMANDEUR N SIRET : N PACAGE : attribué par l INSEE lors d une inscription au répertoire national des entreprises Concerne uniquement les agriculteurs Aucun numéro attribué ou N NUMAGRIT (attribué par le ministère en charge de l agriculture pour les Pas de n SIRET ou PACAGE (joindre une pièce d identification) demandeurs n ayant pas accès à un n SIRET) CIVILITE : (le cas échéant) Madame Mademoiselle Monsieur STATUT JURIDIQUE : Particulier, exploitation individuelle, GAEC, EARL, SCEA, SARL, SA, SCI, association loi 1901, collectivité, groupement de communes, prestataires privés, autres NOM de naissance du demandeur ou RAISON SOCIALE pour les personnes morales : NOM d usage du demandeur ou APPELLATION COMMERCIALE pour les personnes morales : (le cas échéant) Prénom : COORDONNEES DU DEMANDEUR Ne pas compléter si vos coordonnées sont déjà connues de la DDTM Adresse permanente du demandeur: Code postal : Commune : : Téléphone portable professionnel : N de télécopie : Mél : COORDONNEES DU COMPTE BANCAIRE SUR LEQUEL VOUS DEMANDEZ LE VERSEMENT DE L AIDE Donner ci-après les coordonnées du compte choisi pour le versement de la présente aide, et joindre le RIB correspondant: Code établissement Code guichet N de compte Clé

2 CARACTERISTIQUES DE VOTRE EXPLOITATION ADRESSE DU SIEGE D EXPLOITATION (si différente de vos coordonnées) Adresse : Code postal : Commune : COMMUNE PRINCIPALE DE LOCALISATION DE VOS PERTES (si différente de celle du siège d exploitation) Code postal : Commune : POUR LES GAEC Nombre des associés : SAU SAU totale : Ha (exemple : 12,04 ha) Si une partie de votre SAU est située sur d autre(s) département(s), veuillez l indiquer dans le tableau ci-dessous : Surface (ha) Autre département ASSURANCES Vos contrats d assurance souscrits et acquittés à la date du sinistre pour chaque risque assuré : Risque assuré Compagnie N de contrat Incendie-tempête bâtiments agricoles Grêle et tempête sur récolte Mortalité du bétail Assurance récolte (contrats à la culture) Assurance récolte (contrats à l'exploitation) Assurance des embarcations affectées à l'exploitation REGIME FISCAL Si vous avez opté pour le régime réel, veuillez cocher la case ESTIMATION DU TAUX DE PERTE SUR VOTRE EXPLOITATION Herbe maïs En pourcentage (%) En quantité (qx) Nature de la culture Surface sinistrée (ha,a,ca) Surface resemée (ha,a,ca) La culture a-t-elle un contrat d'assurance: Grêle Récolte Indemnité d'assurance ( ) Autre indemnité hors assurance ( ) Maïs fourrage Prairie artificielle Prairie temporaire Prairie permanente

3 VOS PRODUCTIONS ANIMALES ELEVAGES AVEC DECLARATION EN EFFECTIFS Productions liées au sol Code CALAM Vaches laitières Effectif moyen 2010 Effectif vendu (hors réforme) l'année précédente (2009) par tête ( ), issu du barème Vaches laitières (Rdt < 5000 litres) Vaches laitières (de 5000 à 6000 litres) Vaches laitières (de 6000 à 7000 litres) Vaches laitières (de 7000 à 8000 litres) Vaches laitières (Rdt > 8000 litres) 2674 Vaches nourrices (allaitantes) Vache nourrice 846 Bovins viande de moins de 24 mois Bovins de 1 à 2 ans de race à viande Autres bovins de 1 à 2 ans de race laitière Broutards race à viande ou animaux de 3 mois à 1 an 743, Veaux de boucherie (nb de têtes) Veaux de boucheries (nb places x 2 bandes) Génisses engraissement race à viande 175, Génisses engraissement race laitière 768 Bovins viande de plus de 24 mois Bœuf de plus de 2 ans race à viande Bœuf de plus de 2 ans race laitière Génisse de plus de 2 ans race à viande Génisse de plus de 2 ans race laitière 733 Ovins Brebis 134 Caprins Chèvre laitière 553 Équins Chevaux lourds (naisseur) 398 productions liées au sol ( ) (1) Facultatif total ( )

4 Productions hors sol Codes CALAM Porcins Nb de têtes Nb de places Nb de M² par unité ( ) Truies naisseur 7 kg Truies naisseur 25 kg Truies naisseur engraisseur Porc charcutier avec post-sevrage Porc charcutier sans post-sevrage 88 Volailles Canard prêt à gaver 32, Autres canards 73, Dinde industrielle Pintade 38, Coquelet 26, Poulet label 36, Poulet standard 45, Caille engraissement 43,17 Aviculture ponte Poule pondeuse œufs de consommation 20,91 Lapins de chair Lapin naisseur-engraisseur 213 productions hors sol ( ) (2) Facultatif total ( ) ELEVAGES A DECLARATION PARTICULIERE Eléments (m², kg, ) de vos élevages avec une saisie particulière effectuée par catégories d animaux (exemple : pisciculture) ou production (exemple : miel) Codes Catégories d animaux ou production Eléments déclarés permanents (présents à la date du sinistre) Ex2 ruches 700 kg Unité

5 VOS PRODUCTIONS VEGETALES Utilisation des surfaces de votre exploitation durant l année 2010 Calculs facultatifs (à utiliser pour évaluer l'éligibilité de votre demande) Cultures de vente Rendement barème (qx/ha) Produit brut/ha ( ) (A) Surface récoltée (ha) (B) total ( ) (C = AxB) Surface autoconsommée (aliment bétail) Céréales (grain) Céréales (paille) Blé tendre hiver Orge d'hiver / escourgeon Orge de printemps Avoine Seigle Sarrasin Triticale Maïs grain Paille (toutes céréales) Calcul perte fourragère = C x taux Betterave fourragère de perte culture pour la zone (4) Chou fourrager Cultures fourragères Cultures industrielles Pomme de terre Légumes de conserve Légumes frais de plein champs Maïs fourrage Prairie temporaire Prairie naturelle Prairie artificielle Colza fourrager Pois protéagineux Colza alimentaire (graine) Lin oléagineux Féverole Colza industriel (diester) Pomme de terre primeur et demi-saison Pomme de terre plant Carotte industrielle Épinard branche et haché , Haricot toutes catégories Flageolet Pois Betterave Carotte de conservation Brocoli Chou-fleur Autres choux Échalote Endive racine Oignon couleur Poireau Artichaut des cultures de vente ( ) (3) (hors cultures fourragères)

6 ENGAGEMENTS DU DEMANDEUR Je demande (nous demandons) à bénéficier d une indemnisation au titre de la procédure calamités agricoles J atteste (nous attestons) sur l honneur : L exactitude des renseignements portés sur le présent formulaire et les pièces jointes, Je m engage (nous nous engageons), sous réserve de l attribution de l aide : A détenir, conserver, fournir tout document ou justificatif demandé par l autorité compétente, pendant 3 années, A informer la DDTM, de toute modification de ma situation, de la raison sociale de ma structure, des engagements, A me soumettre et à faciliter l ensemble des contrôles administratifs et des contrôles sur place En cas de perte de fonds (dégâts relatifs aux sols, ouvrages et cultures pérennes), à employer sur l'exploitation la totalité de l'indemnisation perçue au titre des calamités agricoles. ( Veillez à cocher toutes les cases prévues à cet effet ) J autorise (nous autorisons) : la DDTM, à consulter tout organisme (EC, OP, coopératives, acheteurs privés, douanes, ) susceptible de fournir les éléments nécessaires à l instruction et au contrôle de mon dossier, la DDTM, à demander toute information relative à mes contrats d assurance et aux éventuelles indemnisations perçues à leur titre aux caisses d assurance mentionnées l utilisation de ces informations pour l accès éventuel aux aides complémentaires mises en place par les collectivités territoriales, la DDTM, à fournir les données de la présente demande à mon établissement de crédit, si je sollicite des mesures d aide complémentaires ( Veillez à cocher toutes les cases prévues à cet effet ) Je suis informé(e) (nous sommes informés) qu en cas d irrégularité ou de non respect de mes (nos) engagements, le remboursement des sommes perçues sera exigé, majoré d intérêts de retard et éventuellement de pénalités financières, sans exclure d autres poursuites et sanctions prévues dans les textes en vigueur. Fait à le Signature(s) du demandeur : (du gérant en cas de formes sociétaires et de tous les associés pour les GAEC) Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à instruire votre dossier de demande d aide publique. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d un droit d accès, de rectification et de suppression des informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez vous adresser à la DDTM. LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE À VOTRE DEMANDE Pièces Demandeur concerné Pièce jointe Pièce déjà fournie à la DDTM Exemplaire original de cette demande d aide, tous complété et signé Relevé d identité bancaire (ou copie lisible) (1) tous Sans objet Si vous n avez pas de n SIRET ni de n PACAGE : copie de pièce d identité (1) Si le demandeur est une personne physique K-bis (1) Si le demandeur est une forme sociétaire Attestation(s) d'assurance Pièces justificatives attestant des pertes (à préciser selon les cas) tous (1) Attention : Vous n avez pas à produire les pièces qui sont déjà en possession de la DDTM

7 MINISTÈRE DE L'ALIMENTATION, DE L'AGRICULTURE ET DE LA PÊCHE DE LA RURALITÉ ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE (articles L361-1à 21 et D361-1 à R du Code rural) n #02 Notice d information à l attention des bénéficiaires potentiels de LA PROCEDURE DES CALAMITES AGRICOLES Cette notice présente les principaux points de la réglementation. Lisez-la avant de remplir la demande (cerfa n #02). SI VOUS SOUHAITEZ DAVANTAGE DE PRÉCISIONS, CONTACTEZ VOTRE DDTM Cette procédure a pour but d indemniser des pertes que vous auriez subies lors d événements météorologiques contre lesquels vous n auriez pu protéger vos productions. Informations générales Le dispositif de calamités agricoles mis en œuvre au titre de la sécheresse 2010 s'adresse aux producteurs agricoles spécialisés en production d'herbivores (lait, viande bovine et ovine ). En effet, les producteurs ayant un atelier hors-sol rentreront difficilement dans ce dispositif compte tenu des conditions d accès à la procédure (voir les critères indiqués ci-dessous). L attestation d assurance incendie/tempête valide au moment du sinistre est indispensable pour bénéficier du dispositif de calamités agricoles en agriculture. Indemnisation des pertes de récolte sur prairies Par arrêté ministériel du 3 janvier 2011, le caractère de calamités agricoles est reconnu pour les dommages liés à la sécheresse sur prairies subis par les producteurs d'herbivores du Finistère sur les communes de : Zone A: TREGUNC, NEVEZ, CLOHARS-CARNOET, RIEC SUR BELON, MOELAN SUR MER Zone B: CONCARNEAU, MELGVEN, PONT AVEN, FOUESNANT, LA FORET FOUESNANT, COMBRIT, BENODET, CLOHARS-FOUESNANT, PONT L ABBE, ILE TUDY, LOCTUDY, TREFFIAGAT, PLOBANNALEC, LE GUILVINEC, PENMARC H, PLOMEUR, SAINT JEAN TROLIMON Qui peut être indemnisé? Tout exploitant agricole (ou propriétaire) justifiant d'une assurance incendie couvrant les éléments principaux de l'exploitation. Si l'exploitant apporte la preuve qu'il n'existe aucun élément d'exploitation assurable contre l'incendie, il peut prétendre à une indemnité (non majorée) s'il est garanti contre la grêle ou la mortalité du bétail au moment du sinistre. La seule souscription d une assurance «habitation» et / ou d une assurance «responsabilité civile» (apiculteur) ne permet pas de bénéficier du FNGCA. Sous quelles conditions? Pour donner droit à indemnisation, les pertes de récolte doivent représenter obligatoirement et de façon concomitante : au moins 30 % du produit brut de la culture sinistrée (herbe et maïs), d une part, au moins 13 % du produit brut théorique de l exploitation suivant le barème des calamités agricoles 2011, d autre part. Les aides directes seront intégrées par la DDTM. Les pertes fourragères, après avoir respecté les critères ci-dessus rappelés, conduisent à un calcul de déficit fourrager par équivalent vache laitière (EVL) fixé pour le Finistère, par arrêté ministériel du 3 janvier 2011 à UF par EVL pour la zone A, et à UF par EVL pour la zone B. Seules les pertes observées sur prairies sont indemnisables à compter de La valeur de l unité fourragère (UF) est fixée à 0,11 pour la zone de plaine et 0,12 pour la zone défavorisée (îles). Le déficit fourrager sur prairies calculé est ensuite indemnisé au taux de 28 % (circulaire DGPAAT C du 22 juillet 2009). Les pertes inférieures à 300 (200 dans les îles) ne seront pas indemnisées.

8 Évaluation de l'éligibilité de votre demande Il est obligatoire de renseigner les colonnes relatives aux volumes de production de votre exploitation (surfaces et nombres d'animaux). Les autres colonnes sont facultatives, excepté si vous désirez évaluer votre demande par rapport au seuil des 13%. Si vous souhaitez évaluer l'éligibilité de votre demande par rapport au critère des 13%, vous devez renseigner les colonnes pour chacune de vos productions (colonnes (1), (2), (3) et (4)) et faire le calcul suivant: Total des pertes rapportées au produit brut = (4) x 100 (1)+(2)+(3)+aides PAC 2009 L'éligibilité de votre demande et le calcul du montant de l'indemnité restent soumises à l'instruction de votre dossier par les services de la DDTM. Le calcul proposé ci-dessus n'est qu'une appréciation générique servant à évaluer l opportunité de déposer un dossier ou non. Retour des dossiers à la DDTM L imprimé dûment rempli est à adresser, par voie postale, à la : DDTM du Finistère Service de l économie agricole 2 boulevard du Finistère QUIMPER CEDEX pour le 15 avril 2011 au plus tard. Constitution du dossier par télédéclaration : Pour la première fois en Finistère, il est possible de déposer son dossier de demande d'indemnisation Calamité Agricole par internet. Pour cela, il suffit de saisir «télécalam» sur votre moteur de recherche ou se rendre sur le site et de se laisser guider par l'aide en ligne. Pour des mesures de sécurité et de confidentialité, vous devrez d'abord vous inscrire à ce service en demandant sur le site Télécalam un code d'activation qui vous sera transmis par courrier par les services centraux du ministère de l'agriculture. Pour le cas où vous rencontreriez des difficultés pour déposer votre demande, la DDTM est à votre écoute pour vous y aider. Contact: ou

9 Date du sinistre : Commune :... Département : ORGANISME D ASSURANCE ATTESTATION D ASSURANCE pour l indemnisation au titre des calamités agricoles Campagne agricole : Année BÉNÉFICIAIRE / ASSURÉ N PACAGE - DDTM :. N SIRET :.. Dénomination sociale :. Adresse (siège social) :.. Contact départemental : Nom :... Tel :. Courriel :. GARANTIES Civilité : Madame Mademoiselle Monsieur Nom et prénoms : Statut juridique (exploitation individuelle, EARL, ) :. Adresse personnelle de l exploitant : Adresse du siège d exploitation (si différente des coordonnées personnelles : Risque Assuré Nature des biens garantis N du ou des contrats Incendie Tempête sur bâtiments agricoles Assurance pour les embarcations affectées à l exploitation Risques nautiques Risques terrestres (2) pour les seuls contrats souscrits ou modifiés l année de la calamité (3) Date d effet des garanties Durée du ou des contrats (*)

10 Commune Désignation des biens garantis* Superficie garantie en ha Capitaux garantis en Effectifs d animaux garantis Montant de la franchise en Superficie sinistrée en ha Effectif d animaux sinistré Indemnités de sinis * A compléter pour les biens sinistrés L assureur, soussigné, atteste que la contribution additionnelle prévue à l article L du code rural pour l ensemble des contrats ci-dessus : - a été acquittée ** OUI NON - est exigible ** OUI NON si OUI à quelle date : / / Fait à., le.. Timbre de l organisme d assurance et signature