La Convention Collective Nationale du Sport

Transcription

1 Samedi 7 Novembre 2009 La Convention Collective Nationale du Sport Samedi 7 Novembre 2009 Séminaire des Ligues et des Comités régionaux CREPS Vichy Auvergne

2 Samedi 7 Novembre 2009 La CCNS est applicable Le texte a été signé le 7 juillet 2005 et déposé à la Direction départementale du travail La CCNS a été étendue. L arrêté d extension a été publié au JO du 25 novembre Son numéro IDCC: 2511 La CCNS est applicable depuis le 25 novembre. Le seul délai d application concernait les niveaux de rémunération.

3 La convention collective nationale du sport Avant la CCNS Avec la CCNS Code du travail Code du travail CCNS Règlement intérieur Usages Règlement intérieur Usages Contrat de travail Contrat de travail

4 La convention collective nationale du sport Chapitre 1 Champ d application Chapitre 2 Dialogue social et paritarisme Chapitre 3 Liberté d opinion - Droit syndical - Représentation des salariés Chapitre 4 Contrat de travail Chapitre 5 Le temps de travail Chapitre 6 Principes généraux de prévention en matière d hygiène, sécurité, santé et conditions de travail Chapitre 7 Les congés Chapitre 8 Formation professionnelle Chapitre 9 Classifications et rémunérations Chapitre 10 Prévoyance Chapitre 11 Pluralité d employeurs Groupements d employeurs Chapitre 12 Sport professionnel Chapitre 13 Epargne salariale

5 La convention collective nationale du sport La CCNS et son champ d application La CCNS et la CCNA La CCNS et les autres Les avantages acquis La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération L actualisation des contrats de travail La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail La maladie La prévoyance La formation professionnelle La pluriactivité Échanges

6 Le champ d application de la CCNS La CCNS et son champ d application La CCNS et la CCNA La CCNS et les autres Les avantages acquis

7 Le champ d application de la CCNS Rappel: étendue de la branche sport Article Champ d application «la convention collective du sport règle [ ] les relations entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant leur activité principale dans l un des domaines suivants: - organisation, gestion et encadrement d activités sportives ; - gestion d installations et d équipements sportifs ; - enseignement, formation aux activités sportives et formation professionnelle aux métiers du sport ; - promotion et organisation de manifestations sportives»

8 Le champ d application de la CCNS La CCNS et la CCNA Une option ouverte Application de la CCNA avant le 31 décembre 1998 Droit d option ouvert 31 décembre 2007 Si CCNA: information des salariés et des représentants Si CCNS: dénonciation de la CCNA + maintien des avantages acquis Application de la CCNA à compter du 1er janvier 1999 CCNS: dénonciation de la CCNA + maintien des avantages acquis Depuis le 1er janvier 2008 le droit d option est fermé!!

9 Le champ d application de la CCNS La CCNS et les autres Les différentes sources appliquées dans les structures Les accords d entreprise Les accords "atypiques " Les usages, les engagements unilatéraux Une autre convention collective, des primes La coexistence avec la CCNS Application du plus favorable en cas d avantages de même nature La remise en cause des sources précédemment appliquées Usages et engagements unilatéraux Procédure de dénonciation Information individuelle + information des représentants du personnel + délai suffisant Accord d entreprise Procédure de révision (L132-7) ou de dénonciation (L132-8)

10 Le champ d application de la CCNS Le maintien des avantages acquis A qui? Les salariés en poste au moment de l extension Les critères de détection d un avantage acquis Avantage individuel ou collectif Droit déjà ouvert et pas seulement éventuel Quelques exemples La comparaison du plus favorable - Comparaison pour l ensemble d avantage se rapportant à la même cause Exemple : On ne comparera pas les deux modes de calcul d'une prime d'ancienneté, on comparera plutôt l'ensemble des droits reconnus au salarié pour son ancienneté (prime, évolution ). - Comparaison pour l'ensemble des bénéficiaires d'un avantage et non pour un salarié pris isolément => On prendra comme référence l'intérêt de l'ensemble de salariés bénéficiaires dont le contrat est en cours, et non l'intérêt individuel de chaque salarié pris dans son contexte.

11 La CCNS, par où commencer? La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération Comment classer les salariés dans la grille de la CCNS et quelle rémunération leur attribuer? L actualisation des contrats de travail Quel est le contrat le plus adapté à l organisation de la structure?

12 La CCNS, par où commencer? Les étapes 1 / Déterminer les missions effectuées par chacun d e vos salariés et les positionner dans la grille de classification 2 / Evaluer le temps de travail de vos salariés et réfléchir à l organisation la plus opportune 3 / Actualiser les contrats de travail 4 / S entretenir avec le salarié

13 La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération LA CLASSIFICATION ET LA REMUNERATION

14 La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération Le positionnement du salarié dans la grille Les critères Principe: ni le diplôme, ni la rémunération ne sont des critères classant Critères de classification : caractéristiques de l emploi réellement occupé Autonomie, responsabilité, technicité L outil indispensable La fiche de poste La décision finale appartient à l employeur En pratique impossibilité de classer le salarié dans un groupe correspondant à ses missions pour des raisons budgétaires Principe: le groupe (et la rémunération) doit être conforme aux missions Risque: rappel de salaire du salarié en cas de contentieux

15 La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération La rémunération Le SMC : au 1 er septembre 2009 = Négociation par les partenaires sociaux de la branche Minimum mais pas de maximum A un groupe correspond une rémunération minimale Groupe 3 : techniciens, 1 509,31 /mois 9.95 / heure Groupe 4 : techniciens/agents de maîtrise, 1 601,56 /mois / heure Groupe 5 : techniciens/agents de maîtrise, 1 793,75 /mois / heure Prochaines augmentations : 1 er janvier 2010 :

16 Chapitre 9 : Rémunération et classification professionnelle Polyvalence des tâches - Fonctions exceptionnelles En cas de polyvalence des tâches Le salarié exerce de manière permanente des activités relevant de différents groupes de classification de la grille Le classement le plus élevé est retenu lorsque ces tâches représentent +20% du temps de travail hebdomadaires En cas d exercice de fonctions exceptionnelles Exercice de fonctions non prévues au contrat de travail Durée 1 semaine occupation d un poste de classification supérieure Versement d une prime = à la différence entre les 2 groupes

17 La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération Prime d ancienneté 1% du SMC du Groupe 3 : Conditions : 24 mois d ancienneté à la date d extension de la CCN Sport / 24 mois de travail effectif après l embauche 1% tous les 24 mois plafonnée à 15% Prime exceptionnelle du Groupe 1 : 5% du SMC du Groupe 3 pour les salariés du Groupe 1 après 3 ans d ancienneté dans l entreprise

18 La CCNS, par où commencer? L actualisation des contrats de travail L ACTUALISATION DES CONTRATS DE TRAVAIL

19 La CCNS, par où commencer? L actualisation des contrats de travail L actualisation des contrats La CCNS impose un certain nombre de mentions obligatoires Date d embauche Type de contrat Emploi et classification Durée du travail Rémunération Lieu de travail Repos hebdomadaire Avantages en nature Sujétions particulières Protection sociale Convention collective applicable Mise à jour des contrats en cours Concis mais précis

20 La CCNS, par où commencer? L actualisation des contrats de travail Une activité régulière tout au long de l année à temps plein CDI temps plein Un contrat écrit Les mentions obligatoires classiques

21 La CCNS, par où commencer? L actualisation des contrats de travail Une activité régulière tout au long de l année à temps partiel CDI temps partiel Contrat dont la durée du travail répartie sur la semaine, le mois ou l année, est inférieure à la durée de travail conventionnelle (35h) Contrat écrit comportant des mentions obligatoires spécifiques Répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois Cas dans lesquels les modifications de cette répartition peuvent intervenir ainsi que la nature de ces modifications Délai de prévenance en cas de modification (7 jours ouvrés) Limites concernant les heures complémentaires Modalités de communication par écrit au salarié des horaires de travail pour chaque journée travaillée

22 La CCNS, par où commencer? L actualisation des contrats de travail Une activité temporaire CDD Une activité non liée à une besoin permanent de la structure CDD classiques (accroissement temporaire d activités, remplacement ) Une activité liée à la saisonnalité CDD saisonnier (La saison sportive n est pas une saison au sens du droit du travail) Une activité liée l organisation d une compétition nationale ou internationale CDD d intervention Le sport professionnel, nécessairement limité dans le temps CDD d usage uniquement pour les salariés relevant du chapitre 12 (sport professionnel)

23 La CCNS, par où commencer? L actualisation des contrats de travail CDD d usage Le contrat d intervention Réservé à l organisation de compétitions ou manifestations sportives nationales ou internationales d une ampleur exceptionnelle Durée du contrat liée à celle de l événement sportif La durée de travail pourra être portée à 60 heures par semaine dans la limite de trois semaines consécutives sans autorisation de l inspecteur du travail Versement d une prime d un montant égal à 10% du montant de sa rémunération totale brute Exemple : salarié du comité d organisation de championnat du monde

24 La CCNS, par où commencer? L actualisation des contrats de travail Une activité variable sur l année CDI intermittent Contrat modulé Le CDI intermittent Une activité alternant période travaillée et période non travaillée Le contrat modulé Une activité alternant périodes hautes et périodes basses

25 La CCNS, par où commencer? L actualisation des contrats de travail Le CDI Intermittent CDI Nature du poste visé : permanent qui par nature comporte une alternance de périodes travaillées et de périodes non travaillées. Temps de travail contractuel : 1250 heures sur une période de 36 semaines maximum. Contrat écrit comportant des mentions obligatoires et notamment la répartition des heures à l intérieur des périodes de travail Rémunération - Lissage sur l année : 1/12 de l horaire annuel garanti au contrat + 10% pour les congés payés - Pas de lissage: nombre heures du mois + 10% pour les congés payés Exemple : éducateur sportif salarié d une structure soumise à des périodes d ouverture liée à la saisonnalité climatique, sportive

26 La CCNS, par où commencer? L actualisation des contrats de travail La modulation du temps de travail Objectif Permettre aux entreprises de faire face, avec souplesse et en limitant le surcoût, aux fluctuations d activités en faisant varier la durée du travail sur l année Mise en œuvre Consultation des salariés ou de leurs représentants (CE ou DP) Puis: Soit conclusion d un accord collectif de travail Ouverture des négociations avec les délégués syndicaux présents dans l entreprise Soit mise en place individuelle de la modulation Modification des contrats en cours, donc négociation avec les salariés

27 La CCNS, par où commencer? L actualisation des contrats de travail La modulation du temps de travail Déroulement Avant le commencement de la modulation 1 / Prévoir la modulation au contrat de travail 2 / Déterminer la période de modulation 3 /Déterminer la durée annuelle du travail pour cha que salarié 4 / Répartir la durée annuelle de travail de chaque salarié sur toute l année 5 / Information de l ensemble du personnel et de ch aque salarié En cours de modulation - Lissage de la rémunération - Modifier les horaires en cours de modulation - Modifications possibles dans un délai de 7 jours et plus - Modifications dans un délai inférieur à 7 jours avec contreparties - Tenir le compte individuel d heures - Gérer les ruptures de contrat intervenues en cours de période de modulation En fin de modulation - Information des salariés - Régler les comptes

28 Chapitre 5 : La durée du travail La modulation du temps de travail Le temps plein modulé Étendue de la modulation Durée du travail encadrée Sur une année, la durée moyenne de travail ne doit pas dépasser 35h par semaine et 1575 heures + JS Sur 12 semaines consécutives la durée moyenne de travail ne pourra pas dépasser 44h Nombre de semaines travaillées de 48h limité à 14 par an Période de haute activité = période dont la durée hebdomadaire moyenne comporte 41 heures ou plus Période de 8 semaines consécutives au maximum Entre deux périodes de haute activité obligation de prévoir au moins 2 semaines à 35h ou de congés payés Période de faible activité = période dont la durée hebdomadaire de travail est inférieure à 35 heures modulation sous la forme de journée ou demi journée non travaillée

29 Chapitre 5 : La durée du travail La modulation du temps de travail Le temps partiel modulé Étendue de la modulation Durée moyenne annuelle et mensuelle encadrées La durée annuelle moyenne du travail ne peut pas être supérieure à la durée annuelle prévue au contrat Durée minimale moyenne mensuelle : 28 heures pas de contrat à temps partiel modulé de moins de 7h hebdo Durée hebdomadaire encadrée La durée hebdomadaire ne peut en aucun cas atteindre 35 heures, heures complémentaires incluses La durée de travail ne pourra varier en + ou - au-delà du 1/3 de la durée contractuelle hebdomadaire Durée journalière encadrée Durée minimale journalière : 2 heures Interruption maximale: 2 heures

30 SYNTHESE La CCNS, par où commencer? La classification et la rémunération Faire une fiche de poste Attribuer un groupe à votre salarié Le rémunérer sur la base du SMC de ce groupe? L actualisation des contrats de travail Réfléchir sur l organisation du travail de votre salarié Faire un audit des contrats existants / CCNS Actualiser les contrats de travail Entretien + signature de vos salariés

31 La CCNS et la vie du contrat La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail La pluriactivité La maladie La prévoyance La formation professionnelle

32 La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail LE TEMPS DE TRAVAIL

33 La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail Les durées maximales La CCNS porte ces durées au seuil maximal autorisé par la loi Durées maximales journalières 10 h exceptionnellement 12 heures maximum 2 jours/semaine; 3 jours/mois; 12 jours/an Amplitude journalière 13 h Impossibilité de prévoir une amplitude plus importante par accord Durées maximales hebdomadaires 48 heures sur 1 semaine 44 heures ou plus: 15 semaines maximum par an Si 4 semaines consécutives 44h, la 5è semaine doit être 35h

34 La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail Les heures de dépassement Planning réalisé Heures supplémentaires Temps plein Majoration 25 % pour les 8 suivantes 50% pour les suivantes Rémunération ou récupération Repos de remplacement en principe Rémunération si accord Loi TEPA Heures complémentaires Temps partiel Limites Durée hebdomadaire < 35 heures Heures complémentaires 10% de la durée travail contractuelle Maxi = 1/3 du temps de travail Rémunération Heures complémentaires 10% de l horaire contractuel Taux normal (pas de majoration) Heures complémentaires 1/3 majoration de 25%

35 La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail Les forfaits des cadres et non cadres Le forfait annuel en jours Cadres autonomes 214 jours travaillés +JS Suivi annuel de l organisation du travail Information du CE ou des DP Le forfait annuel en heures Cadres autonomes et cadres intégrés 1575 heures travaillées + JS Amplitude journalière maxi: 12h Durée hebdomadaire maxi: 48 heures Suivi par un relevé des heures Information du CE ou des DP (à défaut entretien individuel) Le forfait des non cadres itinérants Définition des non cadres itinérants 1. Particularité de l emploi: Soit travaillent en dehors de l entreprise : - au moins 40% de leur temps dans le cadre de chaque semaine de travail - ou dans l année plus de 86 jours Soit passent en déplacement : - au moins une nuit dans le cadre de chaque semaine de travail - ou plus de 47 nuits dans l année 2. Réelle autonomie dans l organisation de leur emploi du temps. Forfait annuel en heures

36 La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail Les temps de déplacement Trajet domicile lieu de travail Pas du temps de travail effectif Trajet lieu de travail lieu de travail Temps de travail effectif Trajet dans le cadre d une mission en dehors des heures habituelles de travail Pas du temps de travail effectif mais contrepartie conventionnelle - Jusque 18h de déplacement par mois: 10% des heures de déplacement - Au-delà de 18h de déplacement par mois: 25% des heures de déplacement

37 La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail Le travail le dimanche Dérogation à la règle du repos dominical pour les emplois liés directement à la pratique, l animation, l enseignement ou l encadrement d APS Les salariés travaillant habituellement le dimanche et les jours fériés bénéficient : soit 2 jours de repos consécutifs par semaine avec dimanche travaillé soit de 11 dimanche non travaillés par an, hors congés payés ( pour les CDD calcul au prorata temporis), avec 1 jour de repos autre. 1 jour de repos hebdomadaire doit cependant être fixé Les salariés ne travaillant pas habituellement le dimanche bénéficient en cas d heures effectuées le dimanche ou les jours fériés soit d une majoration de 50 % du salaire soit d un repos compensateur équivalent ( soit 1 h 30 de récupération par heure travaillée).

38 La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail Le régime d équivalence : les règles Dans l attente d un décret d application = pas applicable Conditions Présence de nuit Ou accompagnement de groupe + présence de nuit Régime 1 nuit de présence = 2h % 1 journée de présence = 7 heures

39 La CCNS et la vie du contrat Les congés LES CONGES

40 La CCNS et la vie du contrat Les congés Les congés payés Rappel des dispositions du Code du travail 30 jours ouvrables Période de référence: 1 er juin au 31 mai Possibilité de la modifier (modulation), mention dans le contrat de travail

41 La CCNS et la vie du contrat Les congés Les congés pour évènements familiaux 5 jours consécutifs pour le mariage du salarié ; 5 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant ; 1 jour pour le mariage d'un enfant ; 2 jours consécutifs pour le décès du père ou de la mère ; 3 jours consécutifs pour la naissance ou l'adoption d'un enfant ; 1 jour pour décès d un frère ou d une sœur du salarié ; 1 jour pour le décès d un beau-père ou de la belle-mère d un salarié ; 1 jour pour déménagement

42 La CCNS et la vie du contrat Les congés Les autres congés Le congés maternité Le congé d adoption Le congé paternité Le congé sans solde Congés des salariés candidats ou élus à l Assemblée Nationale ou au Sénat Congés des salariés candidats ou élus à des mandats des collectivités publiques territoriales

43 La CCNS et la vie du contrat Pluriactivité et groupements d employeur PLURIACTIVITE Et GROUPEMENTS D EMPLOYEURS

44 La CCNS et la vie du contrat La pluriactivité ENJEU Offrir aux employeurs des moyens afin de gérer au mieux ces situations mal appréhendées par le code du travail

45 La CCNS et la vie du contrat Pluriactivité et groupements d employeur Les groupements d employeurs Ouvrir le dispositif aux employeurs de la branche: Quelques principes : Objet : placement de main d œuvre Responsabilité solidaire des membres du groupements Le GE assure toutes ses obligations d employeur vis-à-vis des salariés mis à disposition

46 La CCNS et la vie du contrat Pluriactivité et groupements d employeur La pluriactivité UN salarié, DES employeurs Cumul d emploi est possible à condition de respecter la réglementation relative à la durée maximale du travail autorisée Cumul emploi public privé possible Salarié tenu d informer chacun de ses employeurs sur ses autres engagements contractuels

47 La CCNS et la vie du contrat La pluriactivité La pluriactivité UN salarié, DES employeurs Chaque employeur gère indépendamment son salarié Contrat de travail Heures de dépassement Fiche de paie En cas de mise à disposition Faire une convention de mise à disposition

48 La CCNS et la vie du contrat La maladie LA MALADIE

49 La CCNS et la vie du contrat La maladie La maladie et l accident Maintien du salaire net Subrogation Conditions La maladie 1 an d ancienneté Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale La maladie professionnelle et accident du travail Conditions Pas de condition d ancienneté Justification par le salarié de son incapacité dans les 48 heures auprès de son employeur et de la caisse de Sécurité sociale Le salarié doit être pris en charge par le régime général de la Sécurité Sociale Modalités Indemnisation du 4ème au 90ème jour d arrêt Modalités Indemnisation du 1er au 180ème jour d arrêt

50 La CCNS et la vie du contrat La prévoyance LA PREVOYANCE

51 La CCNS et la vie du contrat La prévoyance La prévoyance Date d application du régime Le régime de prévoyance fonctionne depuis janvier 2007 GNP (Groupe APICIL) Couverture du régime Risques invalidité, incapacité, décès, rente d éducation, personnel non indemnisés par la Sécurité Sociale Pas la retraite, pas la mutuelle Hypothèse d un régime de prévoyance préexistant Transition jusqu au 1er janvier 2008

52 La CCNS et la vie du contrat La prévoyance La prévoyance Le coût 0.73% du salaire brut total, avec un taux d appel de 0.64 tant que le régime est en équilibre 0.32 % à la charge de l employeur 0.32 % à la charge du salarié CoSMoS 52 Version 11/12/2006

53 La CCNS et la vie du contrat La formation professionnelle LA FORMATION

54 Le 1,62% La CCNS et la vie du contrat La formation professionnelle Rémunération brute totale Le 1% CIF CDD Le financement de la formation Rémunération brute des salariés en CDD Entreprise de moins de 10 salariés Dispositifs de formation Taux A qui? Plan de formation Professionnalisation 0,65 % + 0,7 % Versement minimum de 30 Agefos PME ou Uniformation 0,25 % Versement minimum de 5 CIF bénévole 0,02 % Versement minimum de 2 Uniformation CIF CDD 1 % Uniformation

55 La CCNS et la vie du contrat La formation professionnelle Les dispositifs de formation Plan de formation Droit individuel à la formation (DIF) Congé individuel de formation (CIF): salariés et bénévole Contrats de professionnalisation Période de professionnalisation

56 La CCNS et la vie du contrat La formation professionnelle Le plan de formation Obligation de l employeur Obligation de répartir des actions de formation effectuées dans le cadre du plan de formation en 3 catégories: Adaptation au poste de travail Evolution de l emploi ou maintien dans l emploi Développement des compétences Obligation de présenter le plan de formation aux représentants des salariés s ils existent

57 La CCNS et la vie du contrat La formation professionnelle Droit individuel à la formation (DIF) Les bénéficiaires: CDI: ancienneté 1 an au 7 mai 2005 CDD: ancienneté 4 mois au cours des 12 derniers mois Le fonctionnement: 20 heures par an (pro rata) Cumulable sur 6 ans, limité à 120h À l initiative du salarié avec accord de son employeur Le coût: Fonction de la stratégie adoptée

58 La CCNS et la vie du contrat La formation professionnelle Les autres dispositifs Le CIF CDI CDD Bénévole Le contrat de professionnalisation Contrat de formation en alternance à durée déterminée ou indéterminée Public: 16 à 25 ans / demandeurs d emplois de 26 ans et + Formation comprise entre 15% et 25% de la durée du contrat et 150 heures Rémunération minimum La période de professionnalisation Période de formation en cours de contrat permettant le maintien en activité et le développement de la professionnalisation Certains types de salariés (handicapés, après congé parental, + 45 ans, 1er niveau de qualification ) Formation certifiante

59 SYNTHESE La CCNS et la vie du contrat Le temps de travail Mettre en place des plannings La maladie Subrogation + maintien de salaire La prévoyance Prendre contact avec l organisme désigné La formation professionnelle Cotisation auprès de votre OPCA Demande de financement des formations de vos salariés

60 Le Conseil social du mouvement sportif Le Conseil Social du Mouvement Sportif Qu est ce que le CoSMoS? Pourquoi adhérer au CoSMoS?

61 Le Conseil social du mouvement sportif L objet du Conseil Social du Mouvement Sportif L étude et la défense des intérêts des employeurs du secteur sportif La négociation et l actualisation de la CCNS La représentation des employeurs du sport L accompagnement des employeurs sportifs dans la mise en conformité avec la Convention collective nationale du sport

62 Le Conseil social du mouvement sportif Le Conseil Social du Mouvement Sportif au service de ses adhérents L envoi d un exemplaire de la Convention Collective Nationale du Sport Un accès réservé à l espace adhérent du site internet Une assistance personnalisée qui vous permettra de résoudre vos difficultés d adaptation à la Convention Collective Nationale du Sport L envoi de la première édition du guide de l employeur CoSMoS L abonnement à la lettre du CoSMoS

63 Le Conseil social du mouvement sportif Les cotisations du CoSMoS pour salarié : 40 2 à 7 salariés : 50 Entre 8 et 20 : 150 Entre 21 et 50 : 300 Entre 51 et 100 : à 500 : 1500 Plus de 500 : 3000

64 Le Conseil social du mouvement sportif