SOMMAIRE. PARTIE 1 Accession à la propriété. PARTIE 1bis ANNUAIRE DES INSTITUTIONNELS. Chapitre 1 : Accession à la propriété

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3 SOMMAIRE PARTIE 1 Accession à la propriété Chapitre 1 : Accession à la propriété A- Droits et obligations B- Les métiers du notaire C- Trouver un bien immobilier D- L investissement immobilier à but locatif E- Le point sur les aides et les avantages F- Les prêts immobiliers G- L assurance H- La loi SRU I- Les formalités Chapitre 2 : Les copropriétés et les locations A- Mode d emploi B- Maîtriser le régime de la copropriété C- Le syndic de copropriétés D- Les travaux en copropriétés E- Le carnet d entretien Chapitre 3 : Construire son logement I- L architecte J- L entreprise générale du bâtiment K- Matériaux de construction PARTIE 1bis ANNUAIRE DES INSTITUTIONNELS Banques / Assurances Fournisseurs d énergie et Energies Renouvelables Matériel et solutions Matériaux Certification qualité logement Fédérations, organisations professionnelles Services et divers A- Le promoteur-constructeur B- Le terrain à bâtir C- Le permis de construire D- Le constructeur de maisons individuelles E- Qualité et certification F- Le géomètre-expert G- L expert en technique du bâtiment H- Le maître d œuvre

4 PARTIE 2 DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Chapitre 1 : Réaliser son diagnostic immobilier A- Assurance B- Choisir son diagnostiqueur C- Certification des diagnostiqueurs D- Coût E- Recours en cas d erreur Chapitre 2 : Les diagnostics immobiliers A- Obligations lors des ventes B- Obligations lors des locations C- Obligations du diagnostiqueur D- Obligation des copropriétés E- Diagnostic technique SRU F- Etat des risques naturels et technologiques G- Etat de l installation intérieure de gaz H- Constat Amiante (avant vente) I- Etat parasitaire (relatifs aux termites) J- Etat Des Lieux K- Constat des risques d exposition au plomb (C.R.E.P) L- Etat de l installation intérieure d électricité M- Mesurage Loi Carrez N- Surface habitable d un logement dans le bail de location O- Performance énergétique PARTIE 2bis ANNUAIRE DES DIAGNOSTIQUEURS IMMOBILIERS Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Ile-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion

5 PARTIE 3 EFFICACITE ENERGETIQUE Chapitre 1 : Rénover son logement A- Grenelle de l environnement B- Assurance et recours C- Les différents professionnels D- Labels et Certifications Chapitre 2 : Expertises et prestations A- Audit thermique B- DPE C- Infiltrométrie D- Préconisation de travaux E- Thermographie Chapitre 3 : Eco-PTZ et financement A- Crédit d impôt, Eco-prêt logement social, les aides de l ANAH, le prêt de développement durable B- Eco-PTZ C- Le PTZ + Chapitre 4 : Solutions techniques A- Climatisation B- Eau chaude Sanitaire C- Isolation thermique D- Menuiserie et éclairage E- Plancher chauffant F- Pompe à chaleur G- Ventilation Chapitre 5 : Energies et EnR A- Aérothermie B- Energies C- Energies renouvelables (EnR) D- Règlementation thermique PARTIE 3bis ANNUAIRE DES CONSEILLERS EN RENOVATION ENERGETIQUE Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Ile-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion

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7 PARTIE 2 DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Chapitre 1 : Qu'est-ce qu'un diagnostiqueur immobilier? A- Assurance B- Choisir son diagnostiqueur C- Certification des diagnostiqueurs D- Coût E- Recours en cas d erreur Chapitre 2 : Les diagnostics immobiliers obligatoires A- Les diagnostics immobiliers B- Diagnostic technique SRU C- Etat des risques naturels et technologiques D- Etat de l installation intérieure de gaz E- Constat Amiante (avant vente) F- Etat parasitaire (relatifs aux termites) G- Etat Des Lieux H- Constat des risques d exposition au plomb (C.R.E.P) I- Etat de l installation intérieure d électricité J- Mesurage Loi Carrez K- Surface habitable d un logement dans le bail de location L- Performance énergétique

8 Chapitre 2 : Les diagnostics immobiliers obligatoires E - Constat amiante avant vente Le constat amiante est obligatoire pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que des parties communes. Il est appelé "Constat vente". Ses objectifs règlementaires : prévenir les risques de contamination par vérification des produits et matériaux pouvant contenir de l'amiante. L'amiante désigne des minéraux à texture fibreuse, il est utilisé dans l'industrie pour ses qualités de résistance à la chaleur, son pouvoir absorbant et sa résistance à la tension. Contexte règlementaire Substance très nocive, l'amiante a été totalement interdit d'usage en Avant cette date, il était largement utilisé dans beaucoup de composants, ainsi de nombreuses constructions peuvent en présenter des traces. Depuis 1997, des mesures ont été prises pour la protection de la population contre les risques sanitaires liés à l'amiante : obligation d'effectuer un diagnostic amiante pour la vente de tout ou partie d'un immeuble bâti construit avant le 1er juillet 1997, obligation d'effectuer, avant le 31 décembre 1999, un diagnostic amiante des parties communes de tous les immeubles en copropriété, si nécessaire, obligation de procéder au désamiantage des locaux dont l'état est jugé dégradé. Risques/sanctions Les risques et sanctions sont les suivants : perte de garantie de vices cachés en l'absence de diagnostic amiante lors d'une promesse de vente, engagement de la responsabilité civile et pénale du propriétaire, contrôle périodique s'il y a présence d'amiante non dégradé,

9 si l'état de conservation est jugé dégradé, le propriétaire doit faire appel à un organisme agréé qui procédera au retrait de l'amiante. Sur le terrain Repérage des matériaux contenant de l'amiante tels que panneaux, dalles de sol, enduits (selon l'annexe 13-9 du code de la santé publique), par : examen visuel par l'opérateur de repérage, si nécessaire, prélèvements possibles pour analyser les matériaux en laboratoire. Contenu du rapport Le constat amiante contient les éléments suivants : une évaluation de l'état de conservation des matériaux, une mention des analyses effectuées, une détermination des préconisations de travaux à envisager ou obligations de retrait, la localisation des matériaux par un croquis de repérage, une attestation sur l'honneur du diagnostiqueur sur son respect des obligations réglementaires, la copie de son certificat de compétences validé par la certification, la copie de son attestation d'assurance en court de validité. En bref TEXTES DE RÉFÉRENCE Décret N 96/97 du 7 février 1996 Décret N du 12 septembre 1997 Décret N du 13 septembre 2001

10 F - Etat de l'installation intérieure d'électricité L'état de l'installation intérieure d'électricité est obligatoire depuis janvier 2009 pour toute vente d'un bien à usage d'habitation dont l'installation intérieure d'électricité date de plus de 15 ans. Ses objectifs règlementaires : détecter, identifier et informer les acquéreurs sur les défauts susceptibles de compromettre la sécurité des personnes. Contexte Règlementaire Depuis 2003, plusieurs lois, dont la loi ENL (Engagement National pour le Logement du 13 juillet 2006) ont permis l'instauration d'un référentiel de contrôle pour toutes les installations intérieures électriques. Il a donc été institué l'obligation de fournir un diagnostic spécifique des installations électriques dans le but de détecter les risques éventuels pour la santé et la sécurité des occupants. Risques/Sanctions Les risques et sanctions possibles sont les suivants : En l'absence de diagnostic : la perte de l'exonération de la garantie des vices cachés, l'annulation ou la diminution du prix de vente. Sur Le Terrain Le diagnostiqueur réalise des contrôles en aval de l'appareil général de commande et de protection de l'installation. Ces contrôles sont visuels mais le diagnostiqueur réalise des essais et prend des mesures. Les points testés sont les suivants : la présence d'un appareil général de commande et de protection (AGCP) facilement accessible (disjoncteur),

11 Annuaire des institutionnels Banques / Assurances Fournisseurs d énergie et Energies Renouvelables Matériel et solutions Certification qualité logement Fédérations, organisations professionnelles Services et divers Divers

12 Fournisseurs d énergie ALLIANCE HABITAT 13, rue de la joussemelière DOMPIERRE SUR YON Tél APEX-BP SOLAR 1 rue du grand chêne St Mathieu de Tréviers Tél AQUATYCIA PARC VOLTA 7 rue Parmentier ALFORTVILLE Tél PRIMAGAZ 4 rue Hérault de Séchelles PARIS Tél VOLTEN Actipôle 85 BP 42 Belleville-sur-Vie Tél AGEKA 13 allée Ettore Bugatti COLMAR Tél AIRELEC MERIGNAC Tél AIRWELL 1 Bis avenue du 8 mai GUYANCOURT CEDEX Tél ALDES 20 Boulevard Joliot Curie Vénissieux Tél ATI ISOLATION Route de Thil BEYNOST Tél EFISOL 14 / 24 rue des Agglomérés NANTERRE CEDEX Tél Labels et certifications CEQUAMI 4 avenue du Recteur Poincaré PARIS Tél com CERQUAL - QUALITEL 136 boulevard Saint Germain PARIS Tél / QUALIBAT 55 avenue Kléber PARIS Cedex 16 Tél QUALIFELEC 109, rue Lemercier PARIS Tél NOM SOCIETE 17, rue Dupin PARIS Tél. : Certification de logements performants en énergie. (115 caractères max - espaces compris).

13 Annuaire des diagnostiqueurs immobiliers Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Ile-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion

14 Provence- Alpes-Côted Azur DIAG & VAL NICE Tél JAUSSEIN EXPERTISE 6000 NICE Tél. 06,88,30,67,90 FAUST EXPERT BATIMENT 6000 NICE Tél IMMO CONTRÔLE CANNES LA BOCCA Tél A&C EXPERTISE IMMOBILIERE 6200 Nice Tél DIAG'AZUR 6284 Nice cedex 3 Tél Label diag 6330 Roquefort Tél MCTB CANNES Tél BET PETILLOT MENTON Tél AB Diagnostics St Laurent du Var Tél DIRECT DIAGNOSTIC CAGNES SUR MER Tél HB IMMOBILIER MARSEILLE Tél ALCYON MARSEILLE Tél. 06,86,26,02,86 SEBASTOPOL SERVICES MARSEILLE Tél ACTE INGENIERIE MARSEILLE Tél A2D Hygiène & Expertise MARSEILLE Tél BFR SARL MARSEILLE Tél ADEQUAT EXPERTISES PEYPIN Tél Philippe BARRE Architecte ARLES Tél APTE Saint Rémy de Provence Tél LA FRANO PLAN DE CUQUES Tél CENTRE DIAGNOSTICS IMMOBILIERS Aubagne Tél DECADI La Fare les Oliviers Tél SCB L'EUROPEENNE SAINT VICTORET Tél ADIT Istres Tél NOM SOCIETE PARIS Tél. : Expert certifiés tous diagnostics. (90 caractères max - espaces compris).

15 Annuaire des conseillers énergétiques Alsace Aquitaine Auvergne Bourgogne Bretagne Centre Champagne-Ardenne Corse Franche-Comté Ile-de-France Languedoc-Roussillon Limousin Lorraine Midi-Pyrénées Nord-Pas-de-Calais Basse-Normandie Haute-Normandie Pays de la Loire Picardie Poitou-Charentes Provence-Alpes-Côte d'azur Rhône-Alpes Guadeloupe Guyane Martinique La Réunion

16 Provence- Alpes-Côted Azur BET I.F.R.A.H MARSEILLE Tél THERMO CONSEIL MARSEILLE Tél Sebastopol services marseille Tél ACTEC sarl MARSEILLE Tél sarl ACTEC MARSEILLE Tél Panseo Marseille Tél BET IDEM MARSEILLE Tél RESEAU GREENEO (PROMECO SARL) Marseille Tél Pascal CAMLITI Architecte DPLG Marseille Tél HABITAT CONTROLES MARSEILLE Tél IMMOMARSEILLE Marseille Tél Espace Sud Marseille Tél IMPACT AGENCEMENT AIX EN PROVENCE Tél DPEG aix en provence Tél experience Aix en Provence Tél AIX DIAGNOSTIC IMMOBILIER COUDOUX Tél sarl E.B.R la destrousse Tél IDHABITAT MIRAMAS Tél ENERBAT CHATEAURENARD Tél SAVEnergie ROGNAC Tél Rénov'Energie AUBAGNE Tél En'R Conseils LAMBESC Tél Ingénieur conseil libéral EGUILLES Tél SARL G.A.R.C.I.A TRETS Tél c2m meyreuil Tél Atelier d'architecture MAILLANE Tél GT environnement Maillane Tél NOM SOCIETE PARIS Tél. : Expert certifiés tous diagnostics. (90 caractères max - espaces compris).

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