Code d éthique et de déontologie des affaires. Page 1 de 17 CONFIDENTIEL

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1 Code d éthique et de déontologie des affaires Code d éthique et de déontologie des affaires Page 1 de 17

2 Table des matières 1. Objectif du Code de déontologie des affaires 5 2. Résolution des problèmes et signalement des violations 5 3. Environnement de travail sûr, équitable et conforme au droit 5 A. Traitement juste et équitable des employés 5 B. Diversité 6 C. Harcèlement 6 D. Santé et sécurité 6 E. Respect des lois sur l environnement 6 F. Biens et fonds de 7 G. Contrôle de l accès physique 7 H. Ordinateurs, appareils électroniques et courriel 7 I. Médias sociaux 8 J. Respect des lois relatives aux logiciels et au droit d auteur 8 K. Vol et détournement de fonds 8 L. Qualité des produits 8 M. Travail à distance 9 N. Responsabilité sociale d entreprise 9 4. Conflits d intérêts 9 A. Cadeaux 9 B. Divertissement 10 C. À l extérieur du travail 10 D. Rôle d administrateur 11 E. Lobbyisme 11 F. Sollicitation au travail Renseignements protégés 11 A. Confidentialité 11 B. Délit d initié 12 C. Renseignements exclusifs Dossiers, rapports, données et pratiques financières 12 A. Tous les dossiers doivent être tenus avec exactitude et justesse. 12 B. Conservation de la documentation 13 C. Collaboration aux enquêtes internes et publiques Concurrence 14 A. Méthodes de concurrence loyale 14 B. Conformité à la loi antitrust 14 C. Interdiction de verser un paiement illégitime à un agent officiel étranger 14 Code d éthique et de déontologie des affaires Page 2 de 17

3 D. Passation de marchés et paiements 15 E. Publicité Administration 15 A. Attestation 15 B. Conformité 15 C. Politiques et procédures 16 D. Responsabilités de la direction 16 E. Modifications et dispenses 16 Code d éthique et de déontologie des affaires Page 3 de 17

4 PRÉSENTATION DE NOTRE CODE D ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES AFFAIRES À titre de chef de la direction de, je suis heureux de vous présenter le code d éthique et de déontologie des affaires de notre entreprise. Il s agit d une affirmation de notre engagement à l égard de la conduite éthique et du respect scrupuleux de toutes les lois, de tous les règlements et de toutes les politiques qui s appliquent à. Ce code reflète notre dévouement envers l excellence, non seulement dans ce que nous faisons, mais aussi, et de façon tout aussi importante, dans la façon dont nous le faisons. La responsabilisation, l intégrité, le rendement financier et la responsabilité sociale sont plus importants que jamais. Notre engagement à l égard des normes les plus rigoureuses pour la conduite éthique et le respect scrupuleux des lois, des règlements et des politiques est révélateur de notre identité, de la façon dont nous agissons et de la façon dont nous assumons nos responsabilités envers nos clients et les uns envers les autres. La conformité se résume en réalité à gagner et à maintenir la confiance des autres nos partenaires, nos clients, nos fournisseurs et nos organismes de réglementation en respectant les règles. Bien qu il n existe aucun code ni aucune politique qui s applique à toutes les circonstances, notre Code constitue un ensemble de lignes directrices auxquelles nous pouvons tous appliquer notre jugement le plus sûr. Le présent code d éthique et de déontologie des affaires représente notre vision unifiée des principes que nous nous sommes engagés à respecter. Chacun d entre nous doit le lire et le comprendre, car le respect de ses principes constitue une condition absolue au maintien de l emploi au sein de, autant que l autorise la loi. Chacun d entre nous chaque directeur, chef et employé sera jugé sur la façon dont il met ces principes en pratique, et chaque gestionnaire sera jugé sur la mesure dans laquelle il promeut les principes éthiques du Code. Si vous avez des questions, veuillez en discuter avec votre gestionnaire ou votre représentant des ressources humaines, ou appeler la Ligne téléphonique de. fournit les meilleurs produits et services, met l accent sur l innovation et la qualité, assure un soutien adapté à ses clients, traite équitablement avec ses fournisseurs et maintient un environnement de travail stimulant, ouvert et productif, le tout en conformité avec les normes éthiques les plus rigoureuses. Le respect des principes du Code nous permettra de continuer à atteindre tous ces objectifs. Gerrard Schmid, chef de la direction Code d éthique et de déontologie des affaires Page 4 de 17

5 1. OBJECTIF DU CODE D'ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES AFFAIRES Le présent code d éthique et de déontologie des affaires (le «Code») résume les principes juridiques et éthiques de base qui orientent la conduite de la société à l échelle mondiale (collectivement, ). Le Code s applique à tous les directeurs, les chefs et les employés de (collectivement dans le présent document l «employé» ou les «employés») ainsi qu aux conseillers, aux entrepreneurs et au personnel temporaire qui assurent la prestation de services à. En outre, la société attend de ses partenaires commerciaux et de ses fournisseurs qu ils se conforment à l esprit et à l intention du Code dans leurs interactions avec. 2. RÉSOLUTION DES PROBLÈMES ET SIGNALEMENT DES VIOLATIONS Si vous avez des questions relatives aux exigences du Code ou que vous constatez des événements de nature douteuse, frauduleuse ou illégale qui constituent une infraction à la loi, au Code ou aux politiques de, ou dont vous pensez de bonne foi qu ils constituent une telle infraction, vous devez immédiatement faire connaître vos questions ou vos préoccupations. Dans la mesure du possible, vous devez initialement aborder tout problème qui se présente avec votre gestionnaire ou votre représentant des ressources humaines. Si le fait de signaler un problème directement à votre gestionnaire ou à votre représentant des ressources humaines vous met mal à l aise, nous vous invitons à utiliser la Ligne téléphonique du code d éthique et de déontologie des affaires (la «Ligne téléphonique») au , à visiter le site (Canada) ou à composer le (États-Unis et autres pays étrangers). La Ligne téléphonique est en service tous les jours, 24 heures sur 24. L objectif unique de la Ligne téléphonique est de recevoir des questions et des préoccupations relatives à la conformité aux questions juridiques, au Code et aux politiques de. Si vous êtes un gestionnaire et qu on vous signale une violation, vous devez immédiatement communiquer avec votre supérieur immédiat ou votre représentant des ressources humaines, ou composer le numéro de la Ligne téléphonique. Tous les appels que reçoit la Ligne téléphonique sont acheminés à la haute direction du service des ressources humaines et du service juridique de. Nous faisons tout ce qui est en notre pouvoir pour répondre à vos appels rapidement, particulièrement lorsque les circonstances l exigent. Si une enquête est justifiée, la question fera rapidement l objet d une enquête et les mesures correctives appropriées seront prises, s il y a lieu. Vous êtes tenu de coopérer pleinement et honnêtement dans le cadre d une enquête sur toute violation alléguée du présent code. Il est important que vous ne meniez pas votre propre enquête. Les enquêtes peuvent comporter des questions juridiques complexes. Le fait d agir sans orientation adéquate des représentants ou des conseillers juridiques appropriés de peut nuire à une enquête et vous exposer, ou exposer, à des risques supplémentaires. Vous pouvez appeler la Ligne téléphonique de façon anonyme; cependant, le fait de fournir votre identité permettra à d assurer un meilleur suivi et de réaliser une enquête approfondie sur la violation alléguée. Votre confidentialité sera assurée autant que le permettent les obligations de aux termes des lois en vigueur. La politique de interdit tout type de représailles ou de traitement préjudiciable à l égard des personnes qui signalent de bonne foi une violation avérée ou présumée au présent code ou à une loi en vigueur. Tout employé responsable de telles représailles peut faire l objet de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu à la cessation d emploi, s il y a lieu. En outre, le fait pour une personne d effectuer un signalement qu elle sait être faux constitue également une violation au présent code et pourrait donner lieu à des mesures disciplinaires. 3. ENVIRONNEMENT DE TRAVAIL SÛR, ÉQUITABLE ET CONFORME AU DROIT reconnaît que sa plus grande force repose dans le talent et les capacités de ses employés. Tous les employés sont tenus de respecter les normes professionnelles les plus élevées et d entretenir des relations professionnelles fondées sur le respect mutuel. respecte le droit du travail de chaque territoire de compétence où elle exerce ses activités. Ces lois portent sur différentes questions, notamment l égalité d accès à l emploi, la protection de l environnement, les milieux de travail sans drogue et la protection contre la discrimination et le harcèlement. A. Traitement juste et équitable des employés traite tous ses employés de la même manière, peu importe leur origine ethnique, leur sexe, leur nationalité, leur orientation sexuelle, leur âge, leur handicap, etc. ne tolèrera aucune discrimination à l égard de ses employés de la part d un employé ou d un superviseur, ou encore de la part d un tiers avec lequel fait des affaires. Les décisions d emploi, comme les embauches et les promotions, sont fondées uniquement sur la qualification et le rendement de l employé, et nous promouvons l égalité des Page 5 de 17

6 chances pour toutes les personnes qualifiées. Nous nous traitons mutuellement avec le même respect et la même équité avec lesquels nous nous attendons à être traités. Cela vaut tant à l intérieur qu à l extérieur du milieu de travail. B. Diversité Étant donné que notre société possède des divisions qui font des affaires partout dans le monde, nos employés proviennent d une variété de milieux, de cultures et de nations. Nous sommes très fiers de cette diversité. Chacun d entre nous doit respecter cette diversité des personnes et des cultures parmi nos employés et au sein des collectivités dans lesquelles nous faisons des affaires. La participation et le travail d équipe de haut niveau des employés sont favorisés par la compréhension et le respect des différences culturelles des collectivités dans lesquelles nous travaillons. Nous reconnaissons également que la diversité au sein de nos collectivités et de nos marchés doit se refléter dans les employés qui desservent ces collectivités et ces marchés. C. Harcèlement Nous ne tolérons aucune forme de harcèlement, que celui-ci soit dirigé à l encontre d un collègue, d un client ou d un fournisseur. Nous ne tolérons pas non plus les actes, physiques ou verbaux, qui gênent les autres dans l exécution de leur travail ou qui pourrissent le milieu de travail. Sont compris dans ces actes les gestes déplacés (contact, regard, parole, photographies, communication écrite, électronique ou téléphonique), et les gestes non désirés. D. Santé et sécurité est déterminée à éliminer les risques dans les lieux de travail, à créer pour ses employés effectifs un milieu de travail salubre et sécuritaire, et à respecter les lois et les normes de santé et de sécurité au travail. Vous êtes tenu au respect des pratiques et des procédures de travail sécuritaires qui garantissent votre sécurité et celle de vos collègues. Vous avez l obligation de signaler tous les risques de sécurité, qu ils soient avérés ou potentiels, à votre superviseur ou à votre gestionnaire. En aucun cas il ne vous est permis d être en possession de drogues illicites dans les locaux de, d en consommer, d avoir les facultés affaiblies par l alcool ou des drogues illicites, ou d abuser de médicaments. Il ne vous est pas non plus permis d encourager vos collègues à consommer une drogue illicite, de tenter de les en persuader ou de les y obliger, de vendre ou de céder des médicaments, ou de contribuer d une façon ou d une autre à de tels actes dans les locaux de. Conformément aux lois en vigueur, il est possible que vous soyez assujetti, de manière aléatoire, à des dépistages de drogues, à des analyses sanguines et à des examens médicaux si soupçonne de bonne foi une infraction au Code ou a de bonnes raisons de penser que ces procédures sont nécessaires à la sécurité d autrui. Tout refus de votre part de vous soumettre à ces procédures ou d y coopérer pleinement et honnêtement constitue une violation du Code. est déterminée à empêcher l usage et la consommation illicites des produits intoxicants au travail, et prend les mesures disciplinaires qui s imposent, y compris la cessation d emploi, en cas d infraction au Code. Il vous est interdit d être en possession d une arme, y compris une arme à feu, que ce soit dans les locaux de (que ces locaux lui appartiennent ou qu ils soient loués, y compris les parcs de stationnement), ou pendant que vous travaillez pour le compte de, et ce, même si vous possédez un permis de port d arme. ne tolèrera aucune forme de violence au travail, ni aucune menace de recours à la violence. Pour faire respecter le Code et protéger la sécurité et les biens du personnel, se réserve le droit d inspecter les casiers, les boîtes à outils, les vêtements, les serviettes, les ordinateurs, les bureaux, les placards, les véhicules, ainsi que les objets personnels apportés dans ses locaux. La non-coopération en cas d inspection constitue une infraction au Code. E. Respect des lois sur l environnement est consciente de son devoir, en tant qu entreprise citoyenne, d exercer ses activités de façon à promouvoir la propreté de l environnement ainsi que la santé et la sécurité de ce dernier, et de le préserver ainsi. a pour principe de respecter l esprit et la lettre de la législation environnementale. Page 6 de 17

7 Par conséquent, vous êtes tenu d aborder tous les aspects de votre travail dans le respect des lois et des normes environnementales. tient résolument à ne pas polluer, à réduire au minimum ses déchets et à les rejeter convenablement. Vous avez l obligation de signaler à votre gestionnaire ou à votre représentant en ressources humaines, ou à l aide de la Ligne téléphonique, tout rejet illicite, potentiel ou avéré, d une substance dangereuse. Le service de gestion des locaux de est chargé de mettre en œuvre le programme de conformité environnementale de, mais aussi d élaborer à cet effet, selon le besoin, des plans qui complètent les politiques et les directives de en la matière. Ce service est également chargé de la formation des employés desquels dépend le respect de la législation environnementale. Chaque installation doit être à jour en ce qui concerne les lois et les règlements environnementaux en vigueur, récemment promulgués et prévus, doit élaborer des programmes de conformité et former ses employés en la matière. Dans ce domaine, la législation est complexe, et la moindre infraction peut entraîner des sanctions civiles ou pénales pour et ses employés. Si vous apprenez l existence d un problème de conformité à la législation environnementale, vous devez le signaler à votre gestionnaire, votre représentant en ressources humaines ou à la Ligne téléphonique. F. Biens et fonds de Les biens et les ressources de (temps, matériel, équipement, données exclusives) sont réservés à un usage strictement professionnel. Les biens de, y compris ses équipements, doivent être manipulés avec soin et correctement entretenus. Il est interdit d en faire un usage personnel, de les vendre, de les prêter, de les donner, ou de les rejeter sans autorisation. Vous êtes responsable de tous les fonds de sur lesquels vous avez un pouvoir. Les fonds de sont réservés à un usage strictement professionnel. Toutes les dépenses doivent s accompagner en temps opportun de justificatifs précis, notamment de rapports de dépenses. G. Contrôle de l accès physique a en place des procédures qui limitent l accès physique de manière à protéger la confidentialité de ses communications, à préserver la sécurité de son matériel de communication, et à protéger ses biens du vol, de l abus et de la destruction. Vous avez l obligation de vous en tenir aux droits d accès qui vous sont accordés dans les locaux où vous travaillez. H. Ordinateurs, appareils électroniques et courriel Internet et le courriel sont mis à la disposition des employés en tant qu outils de travail. Le matériel informatique, les téléphones cellulaires et les autres appareils fournis par, ainsi que les fichiers et les données qui y sont stockés, demeurent la propriété exclusive de. Vous êtes tenu de respecter les politiques de relativement à la sécurité des technologies de l information. En vertu du Code et des politiques de, vous avez l obligation de protéger le matériel et les logiciels de, ainsi que les données qui y sont traitées, de tout dommage, vol, accès non autorisé, et de toute modification, manipulation frauduleuse et divulgation non autorisée de données exclusives ou confidentielles. Dans les limites autorisées par la loi, se réserve le droit de surveiller l usage que font ses employés d Internet, du courriel, de la messagerie vocale et des fichiers informatiques. Les ordinateurs et les équipements de n offrent aucune garantie de confidentialité. Il en est de même pour les données qui sont transmises, reçues ou stockées par les appareils électroniques que possède, qu elle loue, qu elle exploite ou qui sont exploités en son nom, en totalité ou en partie. Page 7 de 17

8 Les communications électroniques, dont les courriels, sont considérées comme des données et des biens appartenant à. Ces communications peuvent (i) faire l objet d une assignation à témoigner, d un mandat de perquisition ou d une demande de renseignements, (ii) être pertinentes dans le contexte d une enquête interne menée par, ou (iii) être produites dans le cadre d un litige qui concerne. En tant que telles, les communications électroniques, dont les courriels, sont assujetties à la politique de conservation des données de. Il vous est interdit d utiliser votre ordinateur pour afficher, recevoir ou envoyer des documents que vos collègues ou d autres personnes pourraient trouver déplaisants ou peu professionnels. I. Médias sociaux L usage des médias sociaux (Twitter, Facebook, LinkedIn, etc.) doit se faire de manière responsable, en usant de bon sens, et dans le respect des politiques de sur les médias sociaux. Si vous écrivez ou que vous publiez sur un média quelconque, si vous tenez un site Web ou un blogue, ou si vous partagez des informations sur les médias sociaux, vous devez le faire de façon à ne causer aucun tort aux intérêts et à la réputation de. Il est interdit de faire usage des données confidentielles de, de ses données exclusives, de ses symboles (nom, logo), de ses marques de commerce, de ses droits d auteur, sous quelque forme que ce soit, à moins de le faire conformément aux directives de en la matière, ou avec l autorisation de. Il vous incombe également d assimiler les lois et les restrictions qui s appliquent aux communications publiques sur, les politiques de divulgation de, et de s y conformer. J. Respect des lois relatives aux logiciels et au droit d auteur Les logiciels exploités par doivent tous posséder une licence valide. Il est interdit d utiliser des logiciels personnels sur les ordinateurs de. Les logiciels, les livres, les articles, les magazines, les dessins, les photographies, les vidéos et les publicités, entre autres, sont potentiellement assujettis au droit d auteur et à divers accords internationaux. En faire des copies sans autorisation constitue une violation de la loi et de la politique de. Si vous prenez connaissance d un copiage injustifié ou d un abus concernant un logiciel ou un bien quelconque, vous devez le signaler sans tarder à votre gestionnaire ou à votre représentant en ressources humaines, ou à l aide de la Ligne téléphonique. K. Vol et détournement de fonds Il est interdit de participer à une quelconque tentative d escroquerie à l encontre de ou de n importe quelle personne ou entité qui traite avec. Il est interdit de détourner les biens de, ses fonds, ses produits et services, de fournir des produits ou des services en violation des politiques de, et de garder pour soi illégalement un avantage ou une opportunité qui appartient à. Cette interdiction concerne non seulement le détournement des fonds de et de ses biens, mais également tout usage non autorisé des biens et des équipements de, comme les téléphones, les télécopieurs, les ordinateurs, ainsi que les installations et les biens connexes. Vous êtes tenu de signaler dans les plus brefs délais à votre gestionnaire ou à votre représentant en ressources humaines, ou à l aide de la Ligne téléphonique, toute suspicion de vol, de fraude, de détournement de fonds ou de détournement de biens ou de ressources de. L. Qualité des produits mène ses activités commerciales dans le respect de la législation en vigueur qui régit la production et la distribution de ses produits et la prestation de ses services, notamment en ce qui concerne les normes en matière de qualité et de sécurité. La qualité est le signe distinctif des produits et services de. Vous êtes tenu de réagir rapidement et de manière constructive aux plaintes des clients qui concernent les produits et les services de, et de les signaler à votre gestionnaire ou à votre représentant en ressources humaines, ou à l aide de la Ligne téléphonique. Page 8 de 17

9 M. Travail à distance À sa discrétion exclusive, autorise certains de ses employés à s acquitter de leurs obligations professionnelles, en partie ou en totalité, à distance, en dehors des lieux de travail fournis par, notamment à domicile. Dans un tel schéma, qu il soit provisoire ou permanent, l employé est tenu de respecter (i) les règles qui s appliquent à l usage des équipements de, aux connexions, aux réseaux et aux systèmes, comme s il travaillait dans les locaux de, (ii) de créer un environnement sécurisé où les équipements et les données de sont protégés du vol et des usages non autorisés, et (iii) de respecter le calendrier de disponibilité et d accessibilité tout en retournant aux bureaux de à la demande de son gestionnaire. À sa discrétion exclusive, peut à tout moment modifier ou révoquer cette autorisation. N. Responsabilité sociale d entreprise Il est du devoir de, en tant qu entreprise citoyenne, d ajouter de la valeur à la société tout en rapportant des bénéfices à ses actionnaires. assume la responsabilité des répercussions de ses actes, et ce, aussi bien du point de vue social qu économique. Les travaux de en matière de responsabilité sociale s articulent autour de trois grands axes qui agissent à la fois pour améliorer le bien-être de la collectivité et soutenir les valeurs de ses clients. Ces trois axes sont l éducation et la jeunesse, la santé et le mieux-être, les arts et la culture. En application du Code, nous vous incitons à appuyer la collectivité ou des organismes caritatifs. 4. CONFLITS D INTÉRÊTS En règle générale, il y a conflit d intérêts quand les intérêts d un employé, ses liens ou ses activités, qu ils soient personnels ou professionnels, sont incompatibles avec les intérêts supérieurs de, que ce soit de manière avérée ou en apparence seulement. N importe quel intérêt, lien ou activité qui affecte ou semble affecter l objectivité de l employé dans l exercice de son travail constitue un conflit d intérêts. Votre loyauté professionnelle va d abord et avant tout à. Vous devez éviter toute situation qui peut mener à un conflit d intérêts ou à la perception d un tel conflit. Vous devez divulguer sans tarder tout conflit d intérêts, potentiel ou avéré, à votre gestionnaire ou à votre représentant en ressources humaines, ou à l aide de la Ligne téléphonique. Toutes les décisions que vous prenez dans l exercice de votre travail doivent être prises objectivement, dans l intérêt supérieur de, sans prendre en compte votre propre intérêt ni celui de qui que ce soit d autre qui vous est lié. A. Cadeaux est en concurrence pour la loyauté en affaires et gagne cette loyauté par la qualité de son personnel, de ses produits et de ses services, et ce, grâce aux avantages concurrentiels qu ils offrent, et non en offrant des cadeaux coûteux ou d autres avantages déplacés. Dans beaucoup de lieux où fait des affaires, le fait d obtenir un marché en offrant un objet de valeur à un décideur en approvisionnement constitue un délit aux yeux de la loi. Les sanctions peuvent être lourdes, au civil comme au pénal, pour la personne concernée et pour. En outre, le tort causé à la réputation de l entreprise est incommensurable. Par ailleurs, la loi interdit les rétributions, qu elles soient directes ou indirectes. a pour principe de respecter la loi et d éviter même l apparence d une irrégularité ou d un conflit d intérêts. Toute chose de valeur donnée à une entité avec laquelle fait affaire ou reçue d une telle entité constitue un cadeau : espèces, bons-cadeaux, repas, voyages, séjours hôteliers, billets pour manifestations culturelles ou sportives ou invitations à de telles manifestations, faveurs, services, promesses de services. Que le cadeau ait été acheté ou non avec les fonds de n a aucune importance. Les divertissements et les manifestations commandités ou organisés par ne constituent pas des cadeaux. Il est interdit de participer à n importe quel acte qui puisse être interprété comme une demande, une réception ou une livraison de pot-de-vin, de commission occulte ou de paiement discutable. Cela est contraire à la déontologie et généralement illégal. Il peut être acceptable de donner un cadeau à un client ou à une personne qui nous procure une occasion d affaires, et d en recevoir de leur part, si le cadeau est modeste, non sollicité, qu il va dans le Page 9 de 17

10 sens de la courtoisie en affaires et de la gestion des relations, et qu il ne crée en aucun cas une situation où l une des parties se sent obligée envers l autre. Avant d offrir un cadeau d entreprise ou un divertissement, ou d en recevoir, il faut juger l intention de cet acte. En règle générale, le plafond qui sépare ce qu il est acceptable de donner ou de recevoir de ce qui ne l est pas est la somme, modeste, de 400 dollars. Il vous est interdit de donner ou de recevoir en cadeau une somme d argent ou une forme de valeur pécuniaire (p. ex. une carte-cadeau), peu importe le montant. Il est également interdit de donner ou de recevoir un cadeau, quelle qu en soit la nature et la valeur, si vous participez d une quelconque façon à un processus d approvisionnement officiel dans lequel agit soit comme client actuel ou potentiel, soit comme fournisseur. Vous ne pouvez pas offrir un cadeau si vous savez ou si vous estimez qu il serait illégal de le faire ou que le geste ne serait pas conforme à une politique d un client ou d un client potentiel, l objectif étant que le client respecte ses normes internes. Il ne faut jamais offrir un cadeau ou une autre forme d avantage à un fonctionnaire ou à un représentant de l État, ce qui comprend les candidats à une charge publique, les employés et les représentants d une organisation gouvernementale, les représentants officiels d un parti politique et le personnel de gouvernements étrangers ou d organisations contrôlées par l État, et ce, sans d abord demander les conseils et l autorisation du Service juridique de. Cette règle est valable peu importe l intention ou la valeur en cause. Il vous est interdit d offrir un cadeau à un fonctionnaire ou à un représentant de l État, y compris aux candidats à une charge publique, aux employés d une organisation gouvernementale, aux représentants officiels d un parti politique et au personnel de gouvernements étrangers ou d organisations contrôlées par l État, et ce, sans d abord en obtenir l autorisation. B. Divertissement Il est approprié d offrir ou d accepter une forme de divertissement par courtoisie professionnelle, pourvu que ce soit lié aux affaires, que le coût soit raisonnable et que cet échange soit fait dans le cours normal des affaires. Par «divertissement d affaires acceptable», on entend un repas, un rafraîchissement, un divertissement, de l hébergement et des commodités de voyage. Le divertissement, quelle qu en soit la valeur, ne peut en aucun cas créer ou sembler créer un sentiment d obligation. Aussi, la nature et la valeur du divertissement doivent correspondre à ce qui est généralement accepté dans un contexte d affaires. Un divertissement est approprié si les dépenses engagées sont raisonnables et si le type d activité est acceptable. Un type de divertissement pouvant entacher la réputation de est toujours inapproprié. Il vous est interdit d offrir ou d accepter une forme de divertissement, sauf si c est dans un cadre d affaires, si l hôte ou la personne offrant ce divertissement est sur place et si les dépenses sont raisonnables et normales dans les circonstances. Vous ne pouvez pas demander ni même sous-entendre qu on vous offre un divertissement comme condition pour faire affaire avec. Vous ne pouvez ni offrir ni accepter une forme de divertissement extravagante ou exagérée. C. À l extérieur du travail respecte le droit de ses employés de prendre part à des activités en dehors de leur travail, pour autant que ces activités ne nuisent pas aux affaires de ni ne privent directement ou indirectement d un avantage ou d une occasion. Vous pouvez prendre part à des activités d affaires en dehors du travail alors que vous êtes un employé de, sauf s il s agit : (i) d effectuer un travail ou de rendre des services, entre autres relations professionnelles, à toute personne ou organisation qui est un fournisseur de produits ou de services à, un acheteur de produits ou de services auprès de ou un concurrent de ; ou (ii) d activités donnant lieu à un conflit d intérêts ou à l apparence d un conflit d intérêts; ou (iii) d activités nuisant à votre efficacité professionnelle à. Page 10 de 17

11 D. Rôle d administrateur Les employés de peuvent être invités à siéger au conseil d administration d autres organisations ou à occuper d autres rôles comparables. Avant d accepter un mandat d administrateur ou un autre rôle pour une organisation externe, vous devez d abord obtenir l autorisation de. Vous ne pouvez pas accepter une nomination qui donne lieu à un conflit d intérêts ou à l apparence d un conflit d intérêts, ou encore qui nuit à vos fonctions à, à même ou à sa réputation. E. Lobbyisme Lorsqu il s agit d interagir avec des représentants de l État, que ce soit directement ou par des tiers, nombre d activités courantes peuvent être considérées comme du lobbyisme et sont ainsi visées par la législation encadrant les activités de lobbying. Les lois en matière de lobbying peuvent varier selon les territoires où mène ses affaires. Toute activité qui pourrait supposer d influencer un fonctionnaire ou un représentant de l État, ou encore une politique, une pratique, une loi ou un règlement, doit être autorisée par le Service juridique de. Il vous est interdit d effectuer une forme de lobbying au nom de sans en avoir reçu l autorisation. F. Sollicitation au travail Solliciter des dons ou vendre des biens pour une organisation de bienfaisance ou un autre type d organisation externe peut déranger les employés de la société. Il est interdit de solliciter quiconque, employés ou non, à ces fins durant les heures de bureau et sur les lieux de travail ou en utilisant les lieux de travail, peu importe la cause ou le motif. Cette interdiction ne s applique pas aux événements de collecte de fonds ou d affaires à des fins caritatives que parraine. 5. RENSEIGNEMENTS PROTÉGÉS A. Confidentialité traite différents renseignements confidentiels sur la société même, de même que sur ses clients, fournisseurs, employés et autres. doit aussi traiter de l information confidentielle dans un cadre légal ou contractuel. Sont notamment considérés comme des renseignements confidentiels : les listes de clients; les plans ou stratégies de distribution; les procédés de fabrication; les secrets commerciaux; les plans ou propositions d affaires; les descriptions d inventaire; les stratégies de tarification, de vente ou de marketing; les budgets; les revenus non publics; les résultats et autres données financières; les prévisions d affaires; les renseignements de sécurité; la propriété intellectuelle; l information sur les employés, les fournisseurs ou les clients; et toute autre information exclusive ou personnelle non publique qui concerne un particulier ou une entité, ou encore qui porte sur les activités financières, juridiques et d autre nature de. Un employé qui quitte demeure indéfiniment dans l obligation de protéger les renseignements confidentiels. Il doit également rendre ou détruire, selon le cas, tout renseignement confidentiel en sa possession à son départ. s est dotée d une politique étoffée sur la divulgation de l information confidentielle en ce qui touche les renseignements importants et les lois sur les valeurs mobilières encadrant (voir Politique et procédures de divulgation publique de renseignements importants). Les employés doivent connaître et appliquer la politique et les procédures en question. Les employés doivent par ailleurs respecter les obligations en matière de confidentialité que prévoit spécifiquement leur contrat de travail ou que prévoient normalement les lois. Vous pouvez accéder aux renseignements confidentiels et les utiliser ou les divulguer uniquement aux fins commerciales légitimes de et conformément aux lois applicables. Vous devez protéger les renseignements confidentiels en ne divulguant que ce qui est nécessaire dans le cours des activités normales. Tout renseignement personnel doit être traité conformément à la Politique en matière de vie privée de. Page 11 de 17

12 B. Délit d initié traite différents renseignements confidentiels sur la société même, ainsi que sur ses clients, ses fournisseurs et des sociétés dont les titres sont cotés en bourse. Parmi ces renseignements, il y a de l information importante non publique (aussi appelée information privilégiée). Par information privilégiée, il faut entendre de l information généralement non accessible au public et qu un investisseur raisonnable pourrait estimer avoir un effet sur la valeur des titres d une société (p. ex. actions, obligations, options, etc.). En plus d enfreindre les politiques de, la mauvaise utilisation ou la divulgation d information privilégiée non publique est illégale. s est dotée d une politique pour encadrer plus précisément les opérations sur titres effectuées par des «initiés» (voir la Politique sur les opérations d initié et la confidentialité). Les employés doivent connaître et appliquer la politique en question. Si vous avez de l information importante non publique sur une entreprise, vous devez vous conformer à toutes les lois applicables encadrant les opérations sur valeurs mobilières. Vous devez aussi vous garder de divulguer cette information à autrui, sauf dans la mesure permise par la loi. Vous devez informer votre gestionnaire, votre représentant des RH ou la Ligne téléphonique si vous suspectez une violation d une loi sur le délit d initié. C. Renseignements exclusifs Les renseignements exclusifs de, par exemple des secrets commerciaux ou tout ouvrage visé par une marque de commerce, un brevet ou un droit d auteur, sont des ressources d une grande valeur. Une marque de commerce est ce qui permet d identifier un produit ou un service. utilise des marques de commerce de valeur et bien établies. En général, les tiers comme les clients, fournisseurs et autres partenaires ne peuvent pas faire usage des marques de commerce de. Un droit d auteur donne par ailleurs le droit exclusif de publier, de reproduire ou de vendre un ouvrage écrit, notamment certains travaux logiciels. Vous devez utiliser correctement les marques de commerce de et informer votre gestionnaire, votre représentant des RH ou la Ligne téléphonique si vous constatez qu on utilise ces marques sans autorisation ou qu une entreprise emploie des marques de commerce qui portent à confusion avec celles de. Il vous est interdit d utiliser les marques de commerce de autrement qu aux fins légitimes de la société. Vous ne pouvez pas faire quoi que ce soit qui violerait ou pourrait violer les droits d auteur de, par exemple reproduire ou vendre du matériel de protégé par un droit d auteur, sauf aux fins légitimes de la société. Vous devez informer votre gestionnaire, votre représentant des RH ou la Ligne téléphonique si vous constatez une violation d un droit d auteur de. Vous devez respecter les brevets, marques de commerce et droits d auteur des tiers. 6. DOSSIERS, RAPPORTS, DONNÉES ET PRATIQUES FINANCIÈRES Comme société ouverte, est tenue, par l intermédiaire de ses employés, administrateurs, dirigeants, entrepreneurs et agents partout dans le monde, de faire rapport sur l état de ses affaires et de ses finances d une manière complète, juste, précise et opportune au moyen de rapports périodiques et d autres documents de divulgation devant être soumis conformément aux lois et aux règlements applicables sur les valeurs mobilières. A. Tous les dossiers doivent être tenus avec exactitude et justesse. a pour principe de tenir ses livres, registres et comptes avec suffisamment de détails pour refléter avec exactitude et justesse toutes ses opérations et sa situation financière. a par ailleurs un système de contrôles comptables internes en place dont l objectif est de renforcer la conformité. Tous les employés mandatés pour préparer et tenir les registres financiers de doivent respecter les contrôles et les procédures comptables internes de, de même que le présent code. Tout l actif et le passif de doit être inscrit dans les livres courants de la société. En tout temps, et sans exception, les fonds, actifs ou opérations de doivent être inscrits dans les livres de cette dernière. Il est interdit d inscrire sciemment dans les livres et registres de une information incorrecte Page 12 de 17

13 ou inexacte. Un registre où l on omet de consigner une opération illégale ou inappropriée, ou encore où l on falsifie ou maquille de telles opérations, est inexact et non conforme à la loi. Sont notamment visés les documents courants comme les feuilles de temps et les rapports de dépenses. Sont également visés les états financiers, les dépôts de documents publics, les écritures comptables, les prévisions de coûts, les registres de production, les demandes de remboursement, les propositions de marché et les autres présentations et rapports soumis à la direction, aux clients, à des organisations gouvernementales, à des courtiers en valeurs mobilières et au public. La falsification de documents, qu ils soient en format papier ou électronique, est illégale et en tout temps inacceptable. Il incombe à tous les employés, sans égard à leur ancienneté, d appliquer cette règle et de collaborer en toute bonne foi avec le personnel chargé de l audit et avec les avocats, comptables, banquiers et conseillers financiers. Vous avez l obligation de préparer et de compléter tous les dossiers de, y compris la documentation papier et électronique, les données d entreprise, les rapports, les dépôts de documents, les soumissions, etc., d une manière complète, juste, honnête, exacte, opportune et compréhensible. Vous ne devez pas interférer dans le processus d audit des registres financiers de, ni chercher à influencer indûment ce processus, directement ou indirectement. Il est également interdit de cacher de l information pertinente pour l auditeur. Si vous croyez que les livres et registres de sont inexacts, qu ils ont été falsifiés ou qu ils ne respectent pas le présent code, vous devez sans délai en informer votre gestionnaire, votre représentant des RH ou la Ligne téléphonique. B. Conservation de la documentation Vous devez respecter toutes les lois et toute la réglementation encadrant la conservation et la préservation de la documentation. Certains règlements juridiques et fiscaux obligent par ailleurs à conserver des documents précis pour des durées variables. Toute question relative à ces exigences doit être posée au Service juridique de. Si vous savez qu une assignation à témoigner, un mandat de recherche ou toute autre procédure judiciaire a été signifié ou pourrait être signifié à, qu il s agisse d une requête d une autorité publique, réglementaire ou civile, il vous incombe d en informer sans délai le Service juridique de. Si vous apprenez qu il y a une enquête publique ou réglementaire imminente, ou encore qu on a signifié ou qu on pourrait signifier à une citation à comparaître, un mandat de recherche ou une autre procédure judiciaire, vous devez conserver toute la documentation pertinente pour l enquête ou qui pourrait servir dans le cadre d une assignation à témoigner. Vous ne devez ni détruire ni modifier tout document sous votre garde ou votre contrôle. Vous ne devriez pas non plus présumer quel document devrait ou non être conservé. Vous devez normalement communiquer avec le Service juridique de pour qu on vous oriente dans vos obligations de conservation des documents. C. Collaboration aux enquêtes internes et publiques entend collaborer dans l éventualité d une demande ou d une enquête d une administration publique. Si vous recevez une demande d information ou d entrevue d une instance publique ou réglementaire, vous devez sans délai en informer le Service juridique de. Toute information fournie à l État doit être complète et véridique. Si la demande porte sur des documents de, n oubliez pas que vous devez préserver cette documentation appartenant à et obtenir auprès de votre gestionnaire l autorisation préalable pour la communiquer. Aucune disposition du présent code n a pour effet d empêcher ou de décourager un employé de témoigner ou de participer d une autre façon à une procédure ou à une enquête administrative, judiciaire ou juridique d une autorité provinciale ou fédérale. Vous ne devez en aucun cas : détruire ou modifier tout document de, courriels et autres documents électroniques compris, en prévision d une demande d une organisation gouvernementale; mentir ou faire une déclaration fausse ou trompeuse à un représentant de l État; Page 13 de 17

14 7. CONCURRENCE tenter de convaincre un autre employé de ou quiconque de donner une information fausse ou trompeuse à un représentant de l État, détruire ou modifier tout document, ou encore manquer de collaborer à une enquête ou à toute autre procédure réglementaire. En plus d enfreindre la règle de, ces actions pourraient constituer des infractions criminelles. Cette règle s applique à toutes les communications, directes ou indirectes, avec toute organisation publique. A. Méthodes de concurrence loyale cherche et gagne des clients en employant des méthodes de concurrence loyale. Vous ne devez jamais tenter d obtenir ni accepter de l information confidentielle d un concurrent par des moyens inappropriés. Même si embauche ou pourrait embaucher d anciens employés de ses concurrents, nous comprenons et respectons l obligation qu ont ces employés de ne pas utiliser ou divulguer l information confidentielle ou privilégiée de leurs anciens employeurs. Il est interdit d employer des moyens inappropriés ou illicites pour obtenir de l information concurrentielle qui est confidentielle ou exclusive à des tiers. B. Conformité à la loi antitrust et son personnel doivent se conformer à la législation antitrust et sur la concurrence déloyale dans tous les territoires où mène ses activités. Ces lois pouvant être complexes varient d un pays à l autre. Si votre rôle est lié aux lois antitrust, par exemple si vous travaillez dans les ventes ou le marketing ou si vous avez un pouvoir de tarification, il vous incombe de connaître les lois applicables. Toute question relative à la conformité avec ces lois doit être posée au Service juridique de. La législation antitrust interdit toute tentative de monopoliser ou de restreindre autrement le marché, notamment par la vente illégale de produits ou services en dessous du prix, le truquage d offres, le boycottage d un groupe, la discrimination par les prix, la fixation ou la détermination consensuelle d un prix ou d un coût pour les produits ou services, ou encore la séparation de clients ou de territoires géographiques avec des concurrents. Sont aussi interdits certains principes de «vente liée», par lesquels un client qui souhaite acheter un produit ou un service se voit dans l obligation d acheter d autres produits ou services. Prendre des arrangements avec des distributeurs ou revendeurs pour fixer le prix auquel ils revendront les produits ou services de est aussi interdit, de même que toute autre entente restrictive. Enfreindre une loi antitrust est un geste passible de sanctions civiles et pénales. Même si ces lois sont complexes, elles supposent à la base qu il n y ait pas d entente ni formelle ni tacite entre et un tiers ayant pour effet de freiner la concurrence ou semblant limiter la concurrence. À titre d exemple seulement, vous ne devriez jamais échanger avec des concurrents au sujet des ventes non publiques, des tarifs ou d autres renseignements confidentiels. En outre, vous devez sans délai informer votre gestionnaire, votre représentant des RH ou la Ligne téléphonique si quelqu un à l extérieur de souhaite établir une entente d échange de renseignements concurrentiels non publics. C. Interdiction de verser un paiement illégitime à un agent officiel étranger En vertu de la politique de et des lois pertinentes applicables, il est interdit aux employés et à leurs agents de verser un paiement ou de faire une offre de toute nature à un agent officiel étranger pour qu il influe sur une décision d une administration publique (pour faire agir ou empêcher d agir). Il est aussi interdit d aider toute personne ou entité (dont ) à obtenir ou à garder des mandats ou encore d agir d une quelconque façon pour obtenir un avantage illégitime. Un paiement illégitime n est pas forcément en espèces; il peut aussi s agir de cadeaux, de services, de commodités, d actions ou d autres types de contrepartie. Manquer à ces obligations peut entraîner de graves sanctions pénales. Vous devez informer sans délai votre gestionnaire, votre représentant des RH ou la Ligne téléphonique si un agent officiel étranger demande à obtenir un paiement ou un avantage visé par le présent code ou qu une action soit posée pour obtenir un tel paiement ou avantage. Il est interdit de faire un paiement à un agent ou à un représentant local si vous savez ou avez des motifs de croire que cet agent ou représentant donnera une partie ou la totalité du paiement à un représentant ou à une organisation de l État, à un candidat à une charge publique ou à un parti politique. Il est interdit Page 14 de 17

15 de conclure un contrat ou une entente avec toute entreprise dans laquelle un représentant ou un employé de l État détient des intérêts appréciables sans obtenir l autorisation préalable du Service juridique de. Même si la loi dans plusieurs pays n interdit pas d effectuer certains types de paiements à des agents officiels étrangers, notamment des paiements pour «faciliter» des mesures publiques courantes, l interprétation de «faciliter» nécessite néanmoins de poser un difficile jugement de nature juridique, ce que vous ne devriez pas faire seul. Comme ce domaine du droit est complexe, a pour principe d interdire les paiements ou les cadeaux offerts directement ou indirectement à des agents officiels étrangers, sauf sur autorisation du Service juridique de. D. Passation de marchés et paiements ne peut qu employer des moyens légitimes pour obtenir un contrat. Vous ne pouvez ni demander ni recevoir des renseignements que n est pas autorisée à posséder, notamment de l information confidentielle ou exclusive de concurrents illégitimement obtenue ainsi que des documents non publics au sujet d appel d offres ou de la sélection des sources obtenus de façon indue. S il n a pas obtenu une autorisation écrite précise du dirigeant concerné de, l employé ne peut pas signer une offre ni un contrat au nom de. Vous devez également respecter les procédures internes pour vérifier l intégrité des partenaires d affaires de et leur engagement à respecter les mêmes hautes normes d éthique que la société. Toute forme de contrat doit être approuvée par le Service juridique de. E. Publicité 8. ADMINISTRATION respecte aussi toutes les lois nationales et étrangères encadrant la publicité. En général, ces lois interdisent toute publicité mensongère, trompeuse ou fallacieuse, de même que toute activité faite pour tromper dans la promotion et la vente des produits et services de. Toutes les affirmations publicitaires de au sujet de ses produits (y compris sur les emballages de ses produits) et de ses services doivent être véridiques et raisonnablement fondées sur des faits. A. Attestation remettra une copie du présent code à tout nouvel employé à son entrée en fonction, et sur une base annuelle à tous les autres employés de. Après la réception du Code, vous devez attester que vous vous conformez à son contenu. Assurez-vous d avoir lu et compris le présent code avant de faire parvenir votre attestation. Si vous estimez, en toute bonne foi, ne pas pouvoir confirmer votre conformité avec le Code, vous devez en informer votre gestionnaire, votre représentant des RH ou la Ligne téléphonique, et vous justifier. Tous les employés devront suivre de la formation sur le Code. B. Conformité Le présent code ne constitue pas un contrat de travail. Le respect des normes que prévoit ce code est néanmoins une condition de votre maintien en poste. Le Code ne confère aucun droit d aucune forme à l endroit de quiconque. peut par ailleurs modifier le Code en tout temps et sans préavis. se réserve le droit de modifier et d actualiser le présent code de temps à autre. Ce code pourrait aussi être développé périodiquement pour intégrer des nouveautés réglementaires spécifiques ou d autres éléments. Si vous n êtes pas certain qu il y a eu un changement ou un complément dans ce code sur un sujet qui vous concerne, veuillez communiquer avec votre représentant des RH. s emploiera à prévenir ou à mettre un terme à toute action non conforme au Code et imposera des mesures disciplinaires à quiconque enfreint le Code ou manque de bien superviser les personnes qui l enfreignent. Parmi les mesures disciplinaires possibles, il y a la cessation d emploi, le renvoi du cas de mauvaise conduite en vue d une poursuite au criminel ou de la prise de mesures disciplinaires par une autorité de réglementation, ou encore d une poursuite en réparation de pertes ou de dommages découlant du non-respect. Toute forme de non-respect du présent code est grave, mais cherchera à moduler son intervention selon les faits et les circonstances en cause. Page 15 de 17