Le Bilan Patrimoine Habitat

Transcription

1 Le Bilan Patrimoine Habitat Contenu, exigences, processus et outils Référentiel Millésime 2011 Mise à jour mars 2014 Le présent référentiel détermine le contenu et les limites de la prestation BPH. Il est à destination du diagnostiqueur BPH habilité de manière à formaliser son intervention opérationnelle et du demandeur qu il soit propriétaire ou maître d ouvrage de manière à mieux appréhender le processus de réalisation. La mission Bilan Patrimoine Habitat est accessible aux professionnels habilités par CERQUAL et ayant suivi une formation à la méthodologie présentée ainsi qu aux outils associés. Reproduction interdite sans autorisation de l auteur. 1

2 SOMMAIRE 1 INTRODUCTION OBJECTIF DU REFERENTIEL BPH DOMAINE D APPLICATION L OFFRE «BILAN PATRIMOINE HABITAT» (BPH) LES DEFINITIONS UTILES LE PROCESSUS BPH L OBSERVATOIRE BILAN PATRIMOINE HABITAT LE DIAGNOSTIQUEUR BPH Rôle de CERQUAL Rôle et fonctionnement de la Commission diagnostiqueurs BPH Etapes préalables à la mise à disposition d un diagnostiqueur BPH habilité Le processus de visite L échantillonnage Accès à l ensemble immobilier LE RAPPEL DOCUMENTAIRE LE BILAN TECHNIQUE DU BPH Les champs couverts Le mode de diagnostic La notation Les réserves émises par le diagnostiqueur BPH Les limites Les mesures Renseignements complémentaires concernant le bilan technique LES AUTRES OBLIGATIONS DU DEMANDEUR LES LIENS ENTRE LE BPH ET LES CERTIFICATIONS Rappel des principes Communication du BPH Les étapes de réalisation du Bilan Patrimoine Habitat Relations entre les résultats du Bilan technique et les certifications MODULE ACCESSIBILITE SPECIFICITE DU BILAN PATRIMOINE HABITAT COPROPRIETE DIAGNOSTIC ACOUSTIQUE SIMPLIFIE (OPTION) Méthode d échantillonnage Matériel de mesure Méthodologie Correction des mesures en fonction de la réverbération COMPLEMENT AU REFERENTIEL POUR LES DOM Détail des points faibles liés à l exposition à l eau Adaptation de la sécurité incendie Diagnostic «présomption de présence de nuisibles» Autres adaptations ANNEXE 1 PREPARATION DES VISITES ANNEXE 2 RAPPEL DOCUMENTAIRE ANNEXE 3 ATTESTATION DE PASSAGE ANNEXE 4 GUIDE D EVALUATION DES CONSTITUANTS

3 1 INTRODUCTION L offre «Bilan Patrimoine Habitat» 1 est le fruit des travaux initiés par l Association QUALITEL dans le cadre de la conception des certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement» applicables à l Habitat existant. Le Bilan Patrimoine Habitat est un état des lieux nécessaire pour engager une démarche de certification Patrimoine Habitat, Patrimoine Habitat & Environnement, Patrimoine Copropriété ou Patrimoine Copropriété & Environnement (certification de produit au sens de la loi du 3 juin 1994 accompagnant des travaux de réhabilitation et/ou d'amélioration) mais c est aussi un produit de référence permettant à un propriétaire d analyser et de caractériser techniquement son patrimoine immobilier dans une vision stratégique. Basé sur une méthodologie publiée en fonction de laquelle les bâtiments vont être examinés, le Bilan Patrimoine Habitat a pour vocation : D établir un état des lieux sur la base de principes validés par les différents intervenants qu ils soient professionnels, propriétaires ou occupants : consensus sur l outil d analyse et la référence adoptée, De mettre en avant les points forts et les points faibles des bâtiments d habitation sur la base de points de contrôle identifiés et connus préalablement : transparence de la méthode et du processus, D examiner le bâtiment selon une trame systématique permettant d identifier la qualité technique du patrimoine : appréhension de l état de celui-ci pour cibler les démarches de progrès, D établir une relation claire entre le diagnostiqueur BPH et le propriétaire concernant les modalités et le principe de l examen des bâtiments : clarté de l appréciation D identifier au travers de l examen technique et de l appréciation de l état de conservation, les qualités complémentaires que sont le confort, la qualité d usage ou encore les performances dans différents domaines (acoustique, thermique, sécurité incendie ) De donner au propriétaire les éléments d aide à la décision dans une optique de certification. Le Bilan Patrimoine Habitat est aussi un outil d évaluation de la qualité technique valable pour des patrimoines immobiliers importants répartis sur de nombreux sites ou pour l évaluation d un bâtiment isolé. L appréciation est réalisée à partir d un système de notation unique permettant de mesurer et de faire des choix dans une logique homogène. 2 OBJECTIF DU REFERENTIEL BPH Le référentiel Bilan Patrimoine Habitat a pour objectif de présenter et de décrire le contenu de l offre, le cadre et les modalités de réalisation d un BPH. Destiné aux diagnostiqueurs BPH qui vont réaliser cette prestation et aux clients qui vont la commander, ce document est le socle de la relation contractuelle qui va lier les deux parties. Le Bilan Patrimoine Habitat est un outil d évaluation simplifié basé sur une règle d examen transparente, il ne peut prendre la place d outils d investigation plus complexes dont l usage sera utile pour compléter l information du propriétaire dans le cas où il existerait certains risques ou des besoins complémentaires dans différents domaines techniques. Le référentiel Bilan Patrimoine Habitat spécifie le domaine d application et les modalités pratiques de réalisation de la prestation, il détermine le mode de diagnostic et le modèle de rendu et fournit la règle d évaluation de l ensemble immobilier. Le propriétaire ou la copropriété réalisant un Bilan Patrimoine Habitat sur un bâtiment doit obtenir la prestation décrite dans le présent document. 1 Le Bilan Patrimoine Habitat est une marque déposée 3

4 3 DOMAINE D APPLICATION Le Bilan Patrimoine Habitat concerne les immeubles ou résidences de maisons individuelles groupées de plus de 10 ans d âge, considérés dans leur ensemble, qu'ils soient en pleine propriété ou en copropriété (sont donc exclus les logements considérés isolément). 4 L OFFRE «BILAN PATRIMOINE HABITAT» (BPH) L accès aux certifications «Patrimoine Habitat», «Patrimoine Habitat & Environnement», «Patrimoine Copropriété» ou «Patrimoine Copropriété & Environnement» suppose en préalable la réalisation du Bilan Patrimoine Habitat (le Bilan Patrimoine Habitat est une marque déposée) dans le strict cadre du processus exprimé dans le référentiel. Le Bilan Patrimoine Habitat peut cependant être réalisé en dehors de toute démarche de certification (sauf cas de l île de la Réunion) et comporte dans tous les cas deux volets : Le bilan technique, Le rappel documentaire Le BPH inclut des relevés permettant d identifier les éléments constitutifs du bâti et des installations relatives à la performance énergétique du bâtiment. Ces relevés seront utilisés par la suite dans le cadre du module EPE (Estimation de la Performance Energétique) utilisé pour caractériser la performance énergétique des opérations non soumises à la réglementation thermique globale. 1 Le bilan technique, support de la visite et des notations, caractérise l état de conservation du bâtiment et fait le point sur ses diverses performances (ou contre-performances) dans les principaux domaines couverts par la certification. Accompagnant le bilan technique remis au demandeur, le rappel documentaire (cf. Annexe 2) est un document précisant les obligations en terme d entretien, de maintenance, de sécurité auxquelles devra se conformer le Maître d ouvrage en vue de l obtention d une certification pour son opération. Dans ce cas ce document serait à renvoyer signé à CERQUAL, au plus tard lors de la réalisation de l évaluation provisoire prévue dans le cadre du processus de certification. Le Bilan Patrimoine Habitat Le bilan technique Etat + des lieux de l ensemble immobilier Rappel documentaire Obligatoire Obligatoire Le Bilan Patrimoine Habitat représente : Un bilan technique + un rappel documentaire, Le bilan technique est réalisé sur les espaces extérieurs, le clos, le couvert, les parties communes et les logements, 5 à 10 % des logements sont visités 2, Le constat technique est visuel sans démontage, ni sondage destructif, Le bilan technique fait l objet d un rapport de synthèse par bâtiment ou par entité si le patrimoine est homogène, auquel est joint le rappel documentaire. 1 Dans le cadre des certifications «Patrimoine Copropriété» et «Patrimoine Copropriété & Environnement», la réalisation de l EPE n est pas requise. Le diagnostiqueur BPH n effectuera donc pas les relevés liés. 2 Dans le cadre de la copropriété, le Bilan Patrimoine Habitat ne concerne pas les logements. 4

5 Le «Bilan Patrimoine Habitat» comporte une option «diagnostic acoustique simplifié». Il s agit d un bilan de la qualité acoustique du bâtiment, réalisé au moyen de mesures simplifiées, de constats visuels et d avis des occupants. Il se veut être un outil d aide à la décision, et ne substitue en aucun cas à un diagnostic acoustique normalisé qui permet de définir la performance du bâtiment avant travaux ne devant pas être dégradée. Il permet au Maître d ouvrage d avoir une première approche de la qualité acoustique de son bâtiment et ainsi d envisager les améliorations à apporter. La réalisation du «Bilan Patrimoine Habitat» est confiée à un diagnostiqueur BPH compétent, préalablement sélectionné comme indiqué dans les pages suivantes, il est inscrit annuellement sur un tableau d habilitation tenu par CERQUAL. Le diagnostiqueur BPH a été préalablement formé à la réalisation du Bilan Patrimoine Habitat ; il est cependant indépendant de CERQUAL et exprime les notations sous sa pleine et entière responsabilité. Le diagnostiqueur BPH qui réalise le Bilan Patrimoine Habitat pour le compte du Demandeur consigne ses observations techniques dans le rapport de visite ad hoc. Le bilan technique support de la visite est le reflet des rubriques du référentiel de certification et intègre notamment les différents points de diagnostic qu il y a lieu d examiner sur l immeuble. Le rapport de synthèse Bilan Patrimoine Habitat peut être conforté par les propres supports du diagnostiqueur BPH et attestera de la prestation réalisée auprès du donneur d ordre. 5 LES DEFINITIONS UTILES Auditeur Avn BPH Commission diagnostiqueurs BPH DDASS Diagnostic Diagnostics réglementaires Diagnostiqueur BPH DPE EPE Maîtrise d œuvre Professionnel missionné par CERQUAL pour auditer les aspects organisationnels et de management de l opération. Il dispose d une forte expérience opérationnelle en matière d habitat existant, singulièrement sur le thème de la réhabilitation, et a la connaissance des mécanismes et processus Qualité Surface des baies vitrées, orientées d Est / Sud-est à Ouest / Sud-ouest via le Nord, et comptée en tableau, exprimée en m² BPH signifie Bilan Patrimoine Habitat, ce bilan correspond à l examen général simplifié de l état de conservation d une construction, à l appréciation de ses qualités de confort et d usage et au recensement de ses caractéristiques de gestion notamment Organe permettant à CERQUAL de veiller à la qualité du réseau des diagnostiqueurs BPH ainsi qu à son suivi Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales Recensement des différents dysfonctionnements, détermination de leur cause et préconisation de solutions Les diagnostics réglementaires exigibles (comme le plomb par exemple) ne font pas partie du Bilan technique réalisé dans le cadre du BPH mais sont recensés dans le cadre du rappel documentaire, le propriétaire doit donc être en conformité avec la réglementation et à jour de ses obligations Professionnel habilité par CERQUAL sur la base de sa formation initiale, de son expérience et de ses compétences pour réaliser le BPH Diagnostic de Performance Energétique Estimation de la Performance Energétique, méthode d appréciation des qualités thermiques d un ensemble immobilier, marque déposée Le maître d'œuvre, pour la partie relative au marché de travaux, est une personne physique ou morale qui, de par sa compétence, peut être chargée par le maître d'ouvrage (cf. NF P03-001) : - de l'assister pour la consultation des entreprises et pour la conclusion du ou des marchés avec le ou les entrepreneurs, - de diriger l'exécution du ou des marchés de travaux, 5

6 Maître d ouvrage MOUS OPAH OPATB CERQUAL P PIG Propriétaire PSP R Réhabilitation Rénovation SCHS - de l'assister pour la réception des ouvrages et le règlement des comptes avec les entrepreneurs, Note : la fonction de maîtrise d'œuvre peut notamment être exercée par les architectes. Personne physique ou morale, désignée par ce terme dans les documents du marché et pour le compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés (cf. NFP03-001) Maîtrise d Œuvre Urbaine et Sociale Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Opération Programmée d Amélioration Thermique des Bâtiments CERQUAL élabore et délivre les certifications du logement existant qu il soit collectif ou individuel groupé au travers de deux certifications : Patrimoine Habitat et Patrimoine Habitat & Environnement Périmètre de plancher bas des logements donnant strictement sur l extérieur, exprimé en mètres Programme d Intérêt Général Personne physique ou morale disposant de la propriété d un bien immobilier Plan stratégique de Patrimoine (au travers de deux circulaires de décembre 2001 et mai 2002, l Etat a incité les bailleurs sociaux à se doter de PSP dans la cadre de la politique du logement social) Rapport de la surface des parois horizontales ou en pente, en contact avec l extérieur, un comble, un vide sanitaire, un terre plein ou un local non chauffé, à la surface habitable. (Les parois en pente sont comptées par leur projection horizontale). Rapport sans unité La réhabilitation concerne les travaux d'amélioration générale, de mise en conformité (avec les règlements de l'époque de construction) ou de mise aux normes (normes de confort électrique et sanitaire, chauffage, isolation thermique et phonique, etc.) d'un logement ou d'un bâtiment ; une réhabilitation peut comporter un changement de destination de l'ouvrage ; elle implique une coordination des travaux à réaliser et comporte une part significative d investissement ainsi qu'une phase préalable d analyse technique, environnementale et financière. Elle se traduit au final par une augmentation significative de la valeur vénale du bâtiment Remise à neuf ou restitution d'un aspect neuf ; travail consistant à remettre analogue à son état d'origine un bâtiment ou un ouvrage dégradé par l'usure due au temps et aux intempéries, voire par la malveillance ; rénovation sous-entend maintien de la fonction antérieure de l'ouvrage ; une rénovation ne comporte pas ou peu d investissement ; elle correspond généralement à un scénario patrimonial dit «fil de l eau». Service Communal d Hygiène et de Santé Sh Surface habitable des logements, exprimée en m² 6

7 6 LE PROCESSUS BPH Le schéma ci-après présente le processus général «Bilan Patrimoine Habitat» et le cheminement que le propriétaire devra suivre pour le faire réaliser. CERQUAL, filiale de QUALITEL, propriétaire des marques de certification «Patrimoine Habitat», «Patrimoine Habitat & Environnement», «Patrimoine Copropriété» et «Patrimoine Copropriété & Environnement» recense, habilite et suit qualitativement le réseau des diagnostiqueurs. Les diagnostiqueurs inscrits annuellement sur un tableau d habilitation sont missionnés, soit par CERQUAL pour le compte du propriétaire soit directement par le propriétaire dans le cadre d une relation contractuelle définissant les obligations réciproques (cette dernière option n est pas disponible pour l île de la Réunion). Le diagnostiqueur organise sa prestation, gère l ensemble de ses rendez-vous en concertation avec le propriétaire et réalise son BPH en fonction des conditions et contraintes négociées par ce dernier mais selon le présent référentiel. Après réalisation de la mission, le propriétaire se dirige ou non vers une demande de certification. Sur ce point, seul CERQUAL est compétent. Association QUALITEL CERQUAL CERQUAL missionne un diagnostiqueur Ou Le propriétaire sélectionne le diagnostiqueur Tableau d habilitation des diagnostiqueurs BPH Le diagnostiqueur réalise le BPH Le BPH Bilan Patrimoine Habitat Observatoire Bilan Patrimoine Habitat Le bilan technique + Rappel documentaire Etat initial Issu du BPH Processus de Certification Aide à la décision, Stratégie patrimoniale 7

8 7 L OBSERVATOIRE BILAN PATRIMOINE HABITAT Dans le cadre de sa mission d intérêt général, QUALITEL met en place un observatoire Bilan Patrimoine Habitat dont l objet est de mieux connaître les caractéristiques, particularités et performances de l Habitat Existant en France. Avec l accord du Propriétaire et dans le respect des recommandations de la CNIL, le BPH sera communiqué à l Association QUALITEL de manière à l intégrer à l observatoire QUALITEL Bilan Patrimoine Habitat. Les fichiers feront l objet d une déclaration auprès de la CNIL afin de satisfaire aux obligations de la Loi du 06/01/1978. Les fichiers ayant faits l objet d une déclaration préalable pourront être communiqués à QUALITEL. Le Propriétaire qui ne souhaite pas que ces données soient communiquées à QUALITEL devra manifester son refus de manière expresse. 8 LE DIAGNOSTIQUEUR BPH La qualité finale du «Bilan Patrimoine Habitat» repose sur la qualité des outils et des méthodes mais fondamentalement sur la compétence des professionnels qui interviendront dans sa réalisation. Pour mieux maîtriser la qualité des prestations et du processus, CERQUAL met en place un réseau de diagnostiqueurs BPH agréés et indépendants, habilités à réaliser le «Bilan Patrimoine Habitat» et en assure le suivi qualitatif. Les diagnostiqueurs BPH membres de ce réseau sont des professionnels dont la compétence a été évaluée préalablement et qui font l objet d un suivi qualitatif de la part de CERQUAL. Leur activité doit être couverte par une assurance contre les conséquences de leur responsabilité professionnelle. Ils ne doivent avoir aucun lien de nature à porter atteinte à leur impartialité et à leur indépendance ni avec le ou les propriétaires ou leurs mandataires qui font appel à eux, ni avec une entreprise susceptible d'effectuer des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels ils réalisent le «Bilan Patrimoine Habitat». 8.1 ROLE DE CERQUAL Pour mener à bien la tâche de constitution et de suivi du réseau des diagnostiqueurs BPH, CERQUAL créé la «Commission diagnostiqueurs BPH» chargée de procéder à la sélection, au suivi et au maintien des habilitations attribués aux membres du réseau. Cette mission se réalise dans le cadre des procédures qualité de CERQUAL. Le comité est composé de deux représentants membres d une profession faisant partie des domaines de l Architecture, de l ingénierie ou du contrôle technique, d un représentant des propriétaires immobiliers, du Directeur de CERQUAL et de représentants de la Direction des études et recherches et de la Direction de la certification de CERQUAL. Les professionnels sont inscrits sur un tableau d habilitation mis à la disposition des demandeurs sur le site Pour procéder à l établissement d un Bilan Patrimoine Habitat, le demandeur a deux options : soit il demande à CERQUAL de missionner un diagnostiqueur pour lui soit il choisit sur cette liste le ou les opérateurs de son choix et contracte directement avec eux. Etapes du processus «diagnostiqueurs» Candidature Formation Inscription provisoire Habilitation Suivi et maintien de l habilitation Evaluation Contrôle continu Formation annuelle Commission diagnostiqueurs 8

9 8.2 ROLE ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION DIAGNOSTIQUEURS BPH La Commission diagnostiqueurs BPH est l organe permettant à CERQUAL de veiller à la qualité du réseau des diagnostiqueurs BPH ainsi qu à son suivi. Les décisions relatives à ces professionnels sont prises au sein de cette instance. La Commission se réunit autant que nécessaire, ses décisions se prennent à la majorité des membres présents. Elle est présidée par la Direction de la certification. 8.3 ETAPES PREALABLES A LA MISE A DISPOSITION D UN DIAGNOSTIQUEUR BPH HABILITE L établissement du Bilan Patrimoine Habitat (BPH) requiert une compétence générale. Cette partie décrit les conditions nécessaires pour qu une personne devienne diagnostiqueur BPH agréé par CERQUAL, ainsi que les conditions de suivi, de maintien et de suppression de cette habilitation (habilitation nominative). CERQUAL assure la formation initiale et permanente des diagnostiqueurs BPH intervenant dans le cadre du BPH, avant toute intervention opérationnelle. CERQUAL a en charge l organisation et la réalisation des stages de formation (qualification initiale ou suivi de compétences en cas de mise à jour du référentiel) La sélection, le suivi et le contrôle du diagnostiqueur BPH Sélection CERQUAL a en charge la sélection des candidats sur la base d un dossier de candidature et de compétence. Le diagnostiqueur BPH postulant fait acte de candidature auprès de CERQUAL. Il complète le dossier de candidature et fournit toutes les pièces demandées par CERQUAL. Le candidat doit justifier au minimum d une formation dans le domaine du bâtiment ainsi que de la sécurité incendie. Le candidat doit justifier d une expérience professionnelle suffisante dans le domaine de l existant (expertise, diagnostic, maîtrise d œuvre ou contrôle technique), à valider par CERQUAL. A l appui d un curriculum vitae documenté, le candidat renseigne le dossier de candidature et justifie sa compétence dans le domaine du diagnostic par son expérience. Après analyse de la candidature, CERQUAL présente sa candidature à la Commission BPH pour validation de sa participation à la formation. Formation CERQUAL définit et valide un programme de formation. Le candidat suit obligatoirement cette formation, dispensée par CERQUAL, au cours de laquelle il est informé des procédures d intervention vis-à-vis des clients. La formation donne lieu à une évaluation. Son résultat est pris en compte pour l habilitation provisoire. Décision d habilitation A l issue de la formation, le diagnostiqueur BPH est inscrit sur le tableau d habilitation de manière provisoire. Son inscription définitive est obtenue après validation, a minima, de ses trois premiers diagnostics. Le cas échéant, ces diagnostics corrigés sont envoyés au demandeur avec la mention «Annule et remplace» le rapport précédent. En effet, le rapport BPH finalisé est nécessaire au processus de certification du bâtiment. L habilitation définitive est entérinée par la commission diagnostiqueurs BPH. Suivi et maintien de la compétence des diagnostiqueurs BPH Afin de maintenir la compétence des diagnostiqueurs BPH habilités, ceux-ci doivent obligatoirement : Participer une fois par an à une réunion d échanges et de partage d expériences sur les missions réalisées ; Assister aux éventuelles sessions de formation, lors de la mise en place d une nouvelle version du référentiel ou de nouvelles procédures d intervention, avant de pouvoir effectuer un Bilan Patrimoine Habitat selon ces nouvelles dispositions. Ces formations peuvent être intégrées aux réunions annuelles ; 9

10 Faire l objet d une évaluation annuelle de la capacité à réaliser la prestation. Celle-ci consiste en une vérification technique du rapport BPH qui peut éventuellement être complétée par un accompagnement lors de la réalisation d un Bilan Patrimoine Habitat. En fonction du résultat de cette évaluation, CERQUAL peut demander un nouveau rapport pour vérification et/ou un plan d actions correctif Suppression de l habilitation CERQUAL, après consultation de la Commission BPH, peut retirer l habilitation d un diagnostiqueur dans les situations suivantes : Absence à la réunion annuelle ; Absence aux sessions de formation ; Evaluation de la capacité à réaliser la prestation non concluante ; Tout écart de comportement signalé et avéré, Tout non-respect du contrat diagnostiqueur BPH, du référentiel et des règles générales de la marque Bilan Patrimoine Habitat, Un diagnostiqueur BPH peut se voir retirer son habilitation en cas d absence d activité sur une période supérieure à 12 mois. La suppression de l habilitation entraîne une mise à jour des tableaux d habilitation et l interdiction de contractualiser de nouveaux BPH. 8.4 LE PROCESSUS DE VISITE La préparation des visites Le processus décrit ci-après est la démarche recommandée de préparation des visites que le diagnostiqueur BPH peut librement adapter en fonction des particularités du site (importance, contexte, organisation du propriétaire). Des documents d aide à l organisation de cette étape de la mission figurent en annexe 1, ils concourent à la maîtrise de la qualité finale du produit. Le Propriétaire, le Maître d ouvrage ou CERQUAL, après avoir missionné le diagnostiqueur BPH, transmet les coordonnées de la personne chargée au sein de ses services (siège, antenne ou agence locale) du déroulement du bilan technique. Cette personne, outre sa fonction et sa bonne connaissance technique du site, est chargée de réunir et de présenter, pour le compte du Demandeur, l ensemble des documents et démarches préalables aux visites, et notamment : Un plan masse de l ensemble immobilier ou du groupement de maisons individuelles, La répartition typologique des logements (par bâtiment, par cage), Les plans éventuels des principaux types et configurations de logement, La liste des logements vacants (logements visités en priorité), L échantillon de logements sélectionnés, vacants et occupés, représentatif des caractéristiques propres de l ensemble immobilier, L information générale 1 adressée à l ensemble des habitants (locataires ou copropriétaires) sur la démarche entreprise de bilan et/ou de certification, le cadre (délais, informations, compte-rendu éventuel ) et les objectifs poursuivis par la Maîtrise d Ouvrage, L information particulière 2 adressée aux habitants susceptibles d être sélectionnés pour la visite technique de logements occupés, Une attestation nominative1 (le cas échéant, mais ce n est pas une obligation) de mission pour le Diagnostiqueur BPH et chacune des personnes de son équipe chargée de réaliser les visites techniques à présenter aux occupants des logements visités susceptibles de le demander. 1 Exemple : Lettre type A, annexe 1 2 Exemple : Lettre type B, annexe 1 10

11 Eventuellement, l accès aux locaux requis pour le diagnostic acoustique simplifié (locaux superposés, accolés, soumis à des nuisances sonores des équipements collectifs : chaufferie, ascenseurs, etc., des nuisances sonores extérieures : routes, voies, ferrées, etc.) Il est important que le responsable du maître d ouvrage soit bien informé des objectifs de la démarche et qu il participe activement aux actions de sensibilisation et d information des habitants menées par le Propriétaire ou Maître d Ouvrage en préalable ou indépendamment de toute démarche de Certification ainsi que des avantages et bénéfices attendus pour le Propriétaire et ses résidents. Cette personne est également apte à répondre à toute difficulté survenant lors de la visite, et doit notamment s assurer des bonnes conditions d accès aux divers locaux techniques (locaux vide-ordures, caves, toitures accessibles, local machinerie ascenseurs, ) ainsi qu à l ensemble des parties communes 2. Idéalement dans un délai de 2 à 3 semaines tout au plus avant le déroulement des visites, sur rendez-vous préalable (lorsque la distance le permet) ou sur la base du dossier qui lui a été adressé, le diagnostiqueur BPH valide le fait que les éléments réunis lui permettent d engager sa mission et confirme la (les) date(s) de son intervention. Les occupants des logements sélectionnés, préalablement avertis, communiquent à la personne désignée par le demandeur, le ou les rendez-vous possibles sur une feuille de rendez-vous 3 regroupant, dans la mesure du possible, les logements au sein d un même bâtiment et d une même cage. En cas de défaillance d un ou plusieurs occupants le jour de la visite, le Demandeur veillera à ce qu un certain nombre de rendez-vous supplémentaires puissent être assurés. Cette feuille de rendez-vous est communiquée au diagnostiqueur BPH au plus tard, 48 heures avant la date prévue de visite sur le site. 8.5 L ECHANTILLONNAGE L appréciation technique d un ensemble immobilier dans sa globalité doit être opérée sur la base de deux principes : Une exhaustivité pour ce qui est des parties communes intérieures et extérieures (sauf à ce qu il existe des éléments strictement répétitifs, le diagnostiqueur BPH est autorisé dans ce cas à procéder par échantillonnage). Une appréciation par échantillonnage pour ce qui concerne les logements proprement dit. La constitution de l échantillonnage se réalise en fonction des exigences précisées au sein de ce paragraphe et par rapport aux contraintes locales (accès aux logements notamment). Pour un ensemble immobilier homogène, les solutions peuvent être multiples comme par exemple examiner un bâtiment de manière approfondie puis valider les informations par sondage sur les autres bâtiments qui composent le groupe. Pour les logements, il est fixé un taux de visite compris entre 5 et 10 % des logements en fonction des besoins de visite, avec un minimum de 2 logements par bâtiment pour les bâtiments de plus de 6 logements Règle d échantillonnage des logements collectifs Qu il s agisse d un immeuble collectif ou de maisons individuelles groupées, il faut au minimum visiter un logement par type (T1, T2, T3 ) pour l établissement du bilan technique et ceci dans le cadre de l objectif global fixé à 5 / 10 % du nombre total de logements de l ensemble immobilier. Ce taux de visite est celui retenu pour la certification, il doit être respecté sauf cas de force majeure. 4 Concernant les relevés nécessaires à l estimation de la performance énergétique, la règle d échantillonnage a pour objet de définir les logements qui vont être étudiés de manière approfondie (relevé de caractéristiques techniques comme la composition des parois, l épaisseur des murs ) de manière à extrapoler les résultats à l ensemble du bâtiment, cette règle est bien entendu à utiliser en cohérence avec le taux de visite précédemment indiqué. 1 Exemple : Modèle d attestation C, annexe 1 2 Passe, clefs ou badge, codes d accès, tout dispositif permettant la libre circulation du diagnostiqueur et le nombre nécessaire pour chacun des membres de son équipe, pendant la durée du bilan technique. 3 Modèle de feuille de rendez-vous D, annexe 1 4 Dans le cadre de la copropriété, le Bilan Patrimoine Habitat ne concerne pas les logements. 11

12 Il est également nécessaire de visiter les différentes parties communes de l'immeuble, en plus d'un certain nombre de logements. Il appartiendra d'orienter la visite a minima sur des logements situés au rez-de-chaussée, en niveau intermédiaire et sous toiture. Les logements visités doivent être représentatifs des logements du bâtiment. Dans le cas d une copropriété, chaque cage d escalier devra faire l objet d un diagnostic. Le choix de petits logements en simple exposition et de grands logements en double exposition peut s'avérer judicieux dans le cadre du diagnostic de l'immeuble. Les différentes parties communes tels que locaux VO, vélos, poussettes, circulations, LCR, parcs de stationnement couverts, combles, etc., font également l'objet de la visite dans la limite de leur accessibilité. Il appartiendra au propriétaire de donner les facilités d'accès au diagnostiqueur BPH notamment pour les locaux fermés (logements, locaux techniques, chaufferie...). Le diagnostiqueur BPH doit préciser les limitations apportées à sa visite notamment par rapport aux éléments, zones ou parties inaccessibles ou interdites par le code du travail Méthode d échantillonnage des maisons individuelles groupées Il faut au minimum visiter un logement par type pour l établissement du bilan technique et du module d estimation de la performance énergétique et ceci dans le cadre de l objectif fixé à 5 / 10 % (taux de visite retenu pour la certification). Il y a lieu d examiner également les maisons en fonction de leur hauteur (de plein pied ou maisons de plusieurs niveaux). Dans le cas d une copropriété, chaque maison doit faire l objet d un diagnostic. La constitution du recueil EPE de données Thermiques nécessite la visite des différents locaux non chauffés (garage, cave, vide sanitaire, combles...) dans la limite d'accessibilité de ceux-ci, ainsi qu'un certain nombre de maisons individuelles (5 à 10 % minimum). Il est souhaitable d'orienter la visite des maisons, sur des maisons de typologie différentes. Il appartiendra au propriétaire de donner les facilités d'accès au diagnostiqueur BPH. Le diagnostiqueur BPH doit préciser les limitations apportées à sa visite notamment par rapport aux éléments, zones ou parties inaccessibles ou interdites par le code du travail. 8.6 ACCES A L ENSEMBLE IMMOBILIER La réalisation du Bilan technique suppose une organisation précise permettant au diagnostiqueur BPH de visiter rapidement l intégralité des parties communes de l ensemble et minimum 5 / 10 % des logements. S agissant des parties communes, il est indispensable de visiter les halls et SAS, les cages d escalier, les circulations, les locaux communs, les locaux à destination des ordures ménagères, les sous-sols, les caves et parcs de stationnement. Pour les logements, il est nécessaire que le diagnostiqueur BPH soit accompagné par un représentant du propriétaire et qu une préparation ait été faite (voir «le processus de visite»). En fin de mission le diagnostiqueur BPH peut faire signer au propriétaire (ou son représentant) une attestation de passage (voir en annexe 3) Les visites Afin d optimiser la présence sur le site de la personne désignée pour accompagner le diagnostiqueur BPH plusieurs étapes peuvent être envisagées : Avec la personne responsable du site Au minimum une présentation globale du site avec ses différentes caractéristiques et de l implantation des locaux techniques ainsi qu une visite détaillée des locaux non accessibles sur le site (sous-sols et locaux techniques, toitures, machinerie des ascenseurs ) En dehors de la personne responsable du site Les espaces en accès libre sont visités directement par le diagnostiqueur BPH. Si la préparation a été bien menée les logements peuvent être également traités directement (cf. phase précédente). 12

13 Relations avec les résidents La personne responsable désigne en son absence, une personne relais, notamment pour le cas de difficultés particulières rencontrées sur le site ou avec les occupants. Module EPE Le relevé des données nécessaires au module EPE concernant les caractéristiques thermiques, est effectué simultanément aux visites de logement prévues dans le cadre du Bilan Technique, afin de ne pas multiplier les visites de logements occupés et de veiller au moindre dérangement des occupants. 9 LE RAPPEL DOCUMENTAIRE Accompagnant le bilan technique remis au demandeur, le rappel documentaire (cf. Annexe 2) permet de faire le point sur : Les différents contrats d entretien en vigueur sur l immeuble pour la maintenance des installations, Les différents contrôles, vérifications et diagnostics réalisés sur l immeuble et ses équipements, Les dispositions réglementaires applicables à l immeuble par rapport à sa situation au moment de la réalisation du BPH (gestion dans le cadre de baux d habitation, achat ou vente de l immeuble ou encore copropriété). Dans le cas ou le maître d ouvrage rechercherait une certification, ce document serait à renvoyer signé à CERQUAL, au plus tard lors de la réalisation de l évaluation provisoire. 10 LE BILAN TECHNIQUE DU BPH Le Bilan Patrimoine Habitat concerne pour la partie bilan technique en l appréciation générale de chacun des éléments de l'immeuble figurant dans le présent référentiel et visible le jour de l'établissement du bilan technique. Le bilan technique doit comprendre dans tous les cas une visite des lieux, l'établissement d'un état des lieux (rapport-type intégré au présent référentiel) complet et détaillé des ouvrages examinés. Pour ces derniers, le diagnostiqueur BPH doit préciser leur constitution, leur localisation et leur degré d'altération (voir notation). A partir de cet état des lieux, le diagnostiqueur BPH devra attribuer aux différentes parties de l'ouvrage les notations de conservation de manière à permettre, le cas échéant, qu une estimation soit produite à destination du maître d'ouvrage. Le bilan technique est un outil d aide à la décision et peut contribuer aux études de faisabilité, il n interfère cependant pas avec les missions du maître d'œuvre par exemple. L examen réalisé dans le cadre du bilan technique porte sur les parties communes et les logements LES CHAMPS COUVERTS La mission d établissement du bilan technique n a pas pour objet de vérifier la conformité de l ensemble immobilier à la réglementation applicable ainsi qu aux diverses normes pouvant intervenir sur celui-ci mais d évaluer l état de conservation des ouvrages, équipements et différents constituants et d établir l inventaire des points forts et des points faibles par rapport aux différentes fonctions du bâtiment. En dehors de l'évaluation de l'état du bâtiment, certains préalables seront nécessaires, il s agira par exemple de la vérification des dispositions prises en matière de maintenance ou encore du respect des obligations notamment dans le domaine des diagnostics réglementaires, ceci se réalisant essentiellement dans le cadre du bilan documentaire. Les points de contrôle à examiner sont identifiés dans le rapport-type (voir document complémentaire) et représentent le cadre minimum de diagnostic opéré au sein de l offre bilan technique. Les éléments traités sont : Les espaces extérieurs, Le clos et le couvert (toitures, façades), 13

14 Les parties communes (Halls, SAS, ascenseurs, escaliers, circulations communes ), Les déchets ménagers, Les parcs de stationnement couvert, L intérieur des logements. Pour chacun de ces différents éléments, on distinguera des fonctions, des parties d ouvrages ou encore des équipements techniques. Le bilan technique traitera par ailleurs des ensembles homogènes tels que l acoustique ou la sécurité incendie. En option, il peut être réalisé un diagnostic acoustique simplifié basé sur des mesures et constats visuels (voir 15). Le Bilan technique réalisé au sein du Bilan Patrimoine Habitat est une forme de diagnostic global, effectué à la demande d'un propriétaire, et ne nécessitant pas de matériel sophistiqué. Le bilan se traduira par la visualisation rapide de la structure de l'immeuble (le diagnostiqueur BPH peut, en cas de doute fondé, demander à ce qu une expertise complémentaire soit réalisée), de l enveloppe du bâtiment (couverture, façades et menuiseries extérieures), des équipements et des aménagements intérieurs. Le processus de visite de l entité immobilière pourra se dérouler de la manière suivante : examen des espaces extérieurs, inspection du clos et du couvert, examen des parties communes (hall d'entrée, espaces extérieurs, cours et courettes, locaux annexes) et des ascenseurs. Concernant la charpente, on y accédera (si possible) et on évaluera son état (mouvements et attaques éventuelles d'insectes ou champignons), on complètera la visite par un examen des toits (état de la couverture et des souches, antennes). La visite des logements se réalise au travers de la grille de visite, en inspectant notamment les pièces d'eau et de leur équipement (traces fuites, mouvements divers, état des chutes et alimentation), en évaluant l état des équipements (électricité, gaz, chauffage ) des murs et des enduits, etc. Les différentes zones communes seront également visitées ainsi que les sous-sols ou l on sera attentif à l état des structures apparentes, au mouvement du bâti, au raccordement des chutes et canalisations, à la ventilation ainsi qu au problème d'humidité par exemple. Dans le cadre de son intervention, le diagnostiqueur BPH peut être amené à émettre des réserves techniques. Celles-ci peuvent susciter des questions complémentaires que le cadre simplifié du bilan technique ne peut traiter et auxquelles il sera souhaitable de répondre. A la suite et en fonction des souhaits du propriétaire, le bilan technique sera éventuellement complété par un ou des diagnostics thématiques afin de répondre au questionnement soulevé. Il est cependant précisé que l accès à tout processus de certification de l immeuble induit la levée de ces réserves (en cas de doute interroger CERQUAL). Parmi les points sensibles faisant l objet d une appréciation au sein du bilan technique figure l humidité, Le diagnostiqueur BPH veillera à bien appréhender les causes d'humidité dans son état des lieux général (celui-ci pouvant être, le cas échéant, suivi d expertises plus précises et de mesures correctives qui seront proposés au Maître d'ouvrage). Le diagnostic général peut être conforté par des mesures prises à l aide d un hygromètre. S agissant du bilan technique, on notera les manifestations d humidité à l extérieur du bâtiment, à l intérieur des sous-sols lors de la visite et dans les étages supérieurs, on examinera les mêmes éléments et les dégradations induites (dégradations des papiers, des peintures, moisissures, efflorescences, humidité des planchers, gauchissement, pourrissement, moisissures sur les fenêtres, condensation, etc.) et on fera le lien avec les aspects de ventilation. Le présent référentiel ne vise pas à traiter spécifiquement les problèmes relatifs à l habitat décent (décret n du 30 janvier 2002, JO du 31 janvier 2002), cependant les points de contrôle permettent de vérifier les dispositions suivantes : Une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d'alimentation en énergie et d'évacuation des produits de combustion et adaptée aux caractéristiques du logement. Une installation d'alimentation en eau potable assurant à l'intérieur du logement la distribution avec une pression et un débit suffisants pour l'utilisation normale de ses locataires ou occupants. 14

15 Des installations d'évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes empêchant le refoulement des odeurs et des effluents et munies de siphon. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne. Une installation sanitaire intérieure au logement comprenant un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle, comprenant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l'intimité personnelle, alimenté en eau chaude et froide et muni d'une évacuation des eaux usées. L'installation sanitaire d'un logement d'une seule pièce peut être limitée à un WC extérieur au logement à condition que ce WC soit situé dans le même bâtiment et facilement accessible. Le logement doit disposer au moins d'une pièce principale ayant soit une surface habitable au moins égale à 9 m 2 et une hauteur sous plafond au moins égale à 2,20 m, soit un volume habitable au moins égal à 20 m LE MODE DE DIAGNOSTIC Le Bilan technique réalisé dans le cadre du Bilan Patrimoine Habitat est un examen général fondé sur l appréciation de l état apparent des parties visibles et accessibles des ouvrages, équipements et différents constituants faisant partie des champs couverts par l état des lieux. L examen réalisé s opère de manière visuelle (sauf exception stipulée dans le référentiel), sans démontage, ni sondage destructif. La responsabilité du diagnostiqueur BPH ne saurait être engagée en cas de vices cachés non décelables par suite de l inexécution de sondages, mesures ou analyses exclus de la mission. En cas de doute, le diagnostiqueur BPH peut être amené à préconiser des investigations techniques complémentaires dont la réalisation s avèrera vraisemblablement nécessaire si le propriétaire souhaite engager une démarche de certification (se rapprocher de CERQUAL) LA NOTATION Le bilan technique s appuie sur un système de notes attribuées en fonction de l appréciation de l état d usure des ouvrages. Ce système est adapté aux patrimoines immobiliers hétérogènes. Il est possible de distinguer pour certaines fonctions l état et l urgence de l intervention, ce qui présente un intérêt en termes de pondération des interventions. L appréciation du bâtiment se réalise à l aide du guide d évaluation des constituants (voir en annexe 4) intégré au présent référentiel. Ce guide permet au diagnostiqueur BPH de hiérarchiser les différents constituants, équipements ou matériels qu il rencontrera durant sa visite en fonction de 4 niveaux (A, B, C et D) dont la signification est donnée ci-après : 15

16 Notations consignées dans le Bilan technique du BPH Une lecture simple et claire de l état de conservation et des fonctions assurées A B C A Etat neuf, proche du neuf, fonction remplie B Etat moyen, fonction remplie avec restriction d usage C Mauvais état, fonction partiellement remplie - D D Obsolescence, fonction non remplie Ce guide est indicatif et n a pas la prétention d être exhaustif, il sera amélioré, complété au fil du temps en fonction des retours du terrain. Le système de notation permet de traiter l état de conservation mais également l aptitude à remplir ou non la fonction (ou partiellement). Il est important que le niveau d évaluation soit homogène et en cohérence avec le système retenu de manière à ne pas pénaliser ou encore enjoliver un état ou une situation nécessitant à juste titre une remise à niveau. Ce type de notation est rapide à mettre en œuvre et requiert une bonne compétence professionnelle de la part du diagnostiqueur BPH afin d éviter toute subjectivité. Le caractère succinct, complet et rapide de l appréciation sur l état général d un patrimoine est le but recherché LES RESERVES EMISES PAR LE DIAGNOSTIQUEUR BPH Le rapport de bilan technique peut faire apparaître des réserves. Dans le cas d une démarche de certification, ces réserves devront être levées par le demandeur au moment du dépôt de la demande de certification (voir référentiel de certification). Elles sont de deux ordres : Réserves sur les minima Lorsqu une certification est recherchée, les règles imposent une mesure corrective dès qu un constituant ou une fonction est notée C ou D par le diagnostiqueur BPH (sauf concernant le diagnostic acoustique simplifié). Pour la certification PH profil Rénovation Energétique, seuls les lots concernés par le programme de travaux de la rénovation énergétique sont concernés. Cette mesure se traduit par un remplacement, une remise en état, une réfection de manière à traiter le problème ou l anomalie. Ceci est vérifié dans le processus d examen du dossier. Avec investigation(s) technique(s) nécessaire(s) Comme indiqué précédemment, lorsque le diagnostiqueur BPH estime qu une investigation technique complémentaire est nécessaire pour lever un doute technique de nature à mettre en cause par exemple la sécurité des habitants ou leur santé, il se doit de l indiquer dans le rapport final. Parmi les investigations complémentaires concernées par cette réserve, figure notamment le diagnostic approfondi des structures et de la solidité. Cette prestation ne figure pas dans le cadre d intervention classique du Bilan Patrimoine Habitat. Ce diagnostic doit être réalisé par un professionnel spécialisé. Il nécessite souvent des sondages destructifs, des prélèvements, des mesures, parfois des analyses en laboratoires de manière à obtenir des calculs de résistance. Au stade du Bilan technique, cette préconisation s impose absolument s'il apparaît des désordres touchant la solidité et relevés à l occasion de l état des lieux. 16

17 Sur ce plan, la connaissance du sol des fondations est importante, notamment sa particularité à réagir aux actions de l eau (ceci induit des mouvements du sol et des désordres). L'attention du propriétaire est tout particulièrement attirée sur ce point. Enfin, lors d une réhabilitation, cette intervention devra être réalisée dans tous les cas où le propriétaire souhaiterait des modifications importantes du cloisonnement, des porteurs, ou des contraintes de surcharges. Remarques : En matière de renvoi vers des investigations complémentaires, il est a priori considéré comme légitime de ne pas pouvoir se prononcer, suite à un état des lieux réalisé visuellement, dans les cas suivants : Dans le cas ou la date de construction du bâtiment est antérieure à l avènement des DTU (la création des DTU a été rendue nécessaire pour unifier les pratiques et les points de vue sur les règles de l art. Ils datent essentiellement des années 60.) Si le bâtiment a subi des transformations (c est probablement la plus grande source d incertitude. Les travaux effectués après la construction sont le plus souvent source d hétérogénéité des contraintes au sol, des sollicitations mécaniques, de rupture de la cohérence mécanique d origine. Les études générales sont très rarement reprises et la marge de sécurité réelle est inconnue). Si le bâtiment est l objet de techniques nouvelles abandonnées (les techniques nouvelles défaillantes ou ayant donné lieu à déboires sont évidemment abandonnées. Il convient de pouvoir les repérer et provoquer un examen détaillé de leur performance dans le cas considéré. Il en est de même pour les techniques expérimentales qui n ont jamais donné lieu à codification technique.) Lorsque le bâtiment est en zone sismique. Lorsque le bâtiment n a pas été contrôlé (le contrôle technique existe depuis longtemps, il fut depuis l origine un facteur déterminant de la réduction des risques de malfaçons. Il convient évidemment d adopter l attitude la plus prudente à l égard des ouvrages non contrôlés). Lorsque le diagnostiqueur ne dispose pas du dossier d exécution (le dossier (plans et notes de calcul) est un facteur d information déterminant. Il permet de comprendre la structure, le cheminement des efforts, les points clés de conception et surtout le raisonnement tenu par le structuriste de l époque). Dans le cas ou le bâtiment est potentiellement sujet des risques récemment identifiés (la prise en compte des termites, des effets de la sécheresse, des actions climatiques sévères comme les tornades ou les inondations sont des préoccupations récentes ou très récentes. Il va de soi que les ouvrages anciens n ont fait l objet d aucune vérification à leur sujet. Certaines ont donné lieu devant l ampleur du risque à des réglementations qui vont faire partie du bilan documentaire, mais les autres non) LES LIMITES Le bilan technique ne peut traiter l ensemble des parties d ouvrage ou fonctions du bâtiment, le propriétaire sera attentif aux éléments exclus que sont principalement : les chaufferies collectives, les cheminées, les conduits de fumées, les réseaux enterrés ou encore les conduits de vide-ordures. Lorsque l ensemble immobilier doit être réhabilité (mais pas uniquement), il est rappelé par ailleurs qu il est de la responsabilité du demandeur de s assurer de l intégrité de son bâtiment au moyen de tout diagnostic et étude complémentaire à sa convenance (mission de solidité confiée à un contrôleur technique par exemple). Pour ce qui concerne le dispositif de certification éventuel, en cas de doute important, il pourra y être mis fin sauf à ce qu il soit engagé toute mission jugée nécessaire pour faire respecter cette exigence. Le Demandeur devra par ailleurs s assurer qu il est bien à jour de ses diverses obligations (techniques, réglementaires) pour le bâtiment considéré. Enfin, l établissement d un bilan technique ne comporte pas l expertise, l examen ou la revue de pièces techniques ou documents propres au bâtiment visité, ni la mise en correspondance entre les documents et la réalité constatée sur le terrain. 17

18 10.6 LES MESURES Comme indiqué au paragraphe 10.2, l examen réalisé s opère de manière visuelle, sauf exceptions stipulées ciaprès : Mesures d éclairement Lors de la visite des lieux, il est nécessaire de réaliser pour chaque bâtiment un certain nombre de mesures d éclairement, variant selon les configurations rencontrées et les types de locaux rencontrés. Ces mesures ont pour objet de fixer le niveau de confort ambiant vis-à-vis de l éclairement de manière à évaluer si les niveaux existants sont proches des recommandations de la certification (la tolérance étant fixée à plus ou moins 30 % pour une mesure in situ). Chaque mesure est réalisée avec un Luxmètre en plaçant le capteur de mesure à une hauteur d environ 80 cm (correspondant à la hauteur d une poignée de porte). Les mesures indiquées sont les valeurs mini et maxi. Il est indiqué qu en présence d éclairage naturel dans un local visé par une mesure d éclairement, aucune mesure d éclairement n est à réaliser 1. Dans ce cas il doit être stipulé la présence d éclairage naturel dans la zone commentaire correspondant au point de contrôle «Eclairement mesuré» du document Bilan Technique. Pour chaque bâtiment il doit être réalisé au moins : 1 mesure d éclairement (en LUX) dans un hall d entrée ou Sas. 1 mesure d éclairement (en LUX) dans une circulation commune et/ou sur un palier d étage 1 mesure d éclairement (en LUX) dans un escalier commun 2. 1 mesure d éclairement (en LUX) dans un ascenseur 3 (s il en existe) 1 mesure d éclairement (en LUX) dans un local commun (local vélos, local voitures enfants, ) 4 1 mesure d éclairement (en LUX) dans un local déchets ménagers (local Vide-ordures, local réception Vide-ordures 5, local poubelles, ) 1 mesure d éclairement (en LUX) dans un local L.C.R. (s il en existe) 1 mesure d éclairement (en LUX) dans une cave (s il en existe et si elles sont accessibles). Pour les équipements communs : 1 mesure d éclairement (en LUX) dans le parc de stationnement couvert s il existe 6 Mesures de température d eau chaude Il s agit de mesurer la température stabilisée ainsi que le temps pour atteindre cette température selon le mode opératoire suivant : Placer la sonde du thermomètre au niveau du jet d eau ; Ouvrir le robinet d eau chaude au maximum (ou en position chaude pour un mitigeur) et déclencher le chronomètre ; Attendre que la température se stabilise ; Une fois la température stabilisée, relever le temps mis pour atteindre cette température (en seconde) ainsi que la température atteinte (en C). Temps d attente, temps constaté pour les ascenseurs Le temps d attente exprimé en seconde est un indicateur de qualité (ce critère n est pas normalisé), il correspond au temps moyen constaté entre l appel de l ascenseur et l ouverture de la porte (à condition que la cabine ne soit pas à l étage, renouveler l opération trois fois à des niveaux différents pour obtenir une information moyenne). 1 Sauf si présence de recoins non couverts par la zone d éclairage naturel où dans ce cas une mesure d éclairement sera réalisé 2 Sauf dans le cas d escaliers non encloisonnés donnant directement sur palier desservant directement des logements où la mesure prévue pour le palier suffit 3 En présence de plusieurs cages d ascenseurs ou d ascenseurs en batterie dans un même bâtiment, la mesure d éclairement sera réalisée dans l ascenseur où l éclairement semble plus défavorable 4 En présence de plusieurs locaux communs dans un même bâtiment, la mesure d éclairement sera réalisée dans le local où l éclairement semble plus défavorable 5 La mesure d éclairement dans un local réception vide-ordures est faite uniquement dans le cas où ce local est rendu accessible aux habitants. 6 En présence d un parc de stationnement couvert commun à plusieurs bâtiments, une seule mesure peut être réalisée 18

19 Intervalle maximal probable, temps constaté pour les ascenseurs Il s'agit de la somme des temps élémentaires suivants : Entrée dans l appareil au hall de départ. Fermeture des portes. Parcours en montée avec arrêt à un certain nombre de niveaux : R+4 à R+6 : un arrêt dernier niveau, R+7 et R+8 : un arrêt intermédiaire, un arrêt dernier niveau, R+9 et R+12 : deux arrêts intermédiaires, un arrêt dernier niveau, R+13 et plus : trois arrêts intermédiaires, un arrêt dernier niveau), Ouverture des portes à ces différents niveaux d'arrêt. Fermeture des portes à ces différents niveaux d'arrêt. Parcours en descente, jusqu'au niveau de départ, sans arrêt intermédiaire. Ouverture des portes au niveau de départ. En option : Diagnostic acoustique simplifié (voir 15) 10.7 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES CONCERNANT LE BILAN TECHNIQUE Le rapport bilan technique constitue le cahier des charges de l état des lieux réalisé par le diagnostiqueur sur l ensemble immobilier objet du Bilan Patrimoine Habitat. Ce document recense les renseignements à collecter et les points de contrôle à examiner en fonction de la méthodologie décrite dans les pages précédentes, il est appelé à évoluer en fonction de l expérience du terrain, des besoins de la clientèle et des référentiels de certification. Le bilan technique est constitué : D une page de garde ou figurent les renseignements généraux sur l immeuble, le demandeur et le diagnostiqueur. Une zone sur les réserves émises à la fin des visites est laissée à la libre appréciation du diagnostiqueur (voir paragraphe 10.4) D une page de synthèse des notations obtenues par lots. Elle permet de visualiser les notes obtenues et d identifier rapidement les notes C et D D une page de synthèse des minima techniques qui permet de savoir pour chaque rubrique si les minima techniques observables lors du BPH sont tous atteints ou non D une partie générale : cette partie est un recueil des renseignements généraux et un constat global sur les désordres apparents de l ensemble immobilier. De fiches techniques ou fonctionnelles qui traitent les principaux points de l état des lieux (espaces extérieurs, clos et couvert, parties communes ). Le référentiel intègre la totalité des fiches utiles et des cas rencontrés, une sélection est donc à opérer en fonction du contexte de l opération (individuel, collectif ). Les renseignements demandés sont explicites. Pour la partie générale, le propriétaire est mis à contribution pour renseigner les fiches. Le bilan doit faire l objet d un rapport par bâtiment sauf à ce que le patrimoine visité soit homogène y compris au niveau des états de santé constatés (dans ce cas le préciser). S agissant des fiches techniques ou fonctionnelles, les points de contrôle sont formalisés dans la méthode. Le diagnostiqueur peut ajouter le cas échéant des éléments que la check-list n aurait pas intégrés. Il y a lieu dans tous les cas de compléter la zone commentaires et localisations par la nature et la constitution des éléments contrôlés, la pathologie constatée et une localisation précise notamment dans le cas d une attribution de critères C et D (critères qui nécessitent une action corrective du propriétaire). Exemple : Revêtement plastique épais, façade sur rue, décollements importants. Les relevés relatifs aux logements se réalisent logement par logement (intérieur des logements, acoustique) En appui du diagnostic, les photos sont un complément important du diagnostic et une information du propriétaire. 19

20 11 LES AUTRES OBLIGATIONS DU DEMANDEUR Le demandeur doit disposer des différents documents et autorisations nécessaires (notamment dans le cas d une copropriété, décision d une assemblée par exemple). Lorsque le demandeur n est pas directement le propriétaire, il doit pouvoir justifier d un mandat lui permettant d engager la démarche. Le patrimoine traité doit se situer sur l'ensemble du territoire français métropolitain, de plus de 10 ans et être conforme aux caractéristiques énoncées au sein des référentiels de certification «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & environnement» ou «Patrimoine Copropriété» et «Patrimoine Copropriété & Environnement». Par ailleurs, le demandeur s engage à informer le diagnostiqueur BPH de toute mesure d insalubrité visant l entité immobilière objet du bilan technique : soit dans le cadre d arrêtés officiels (arrêté d insalubrité, arrêté de péril), soit hors arrêté. Pour ces deux cas spécifiques, il sera fourni une copie de l arrêté d insalubrité ou de péril et le cas échéant l ensemble des devis ou estimatifs détaillés concernant les travaux de sortie d insalubrité ou de péril et les autres travaux éventuels d amélioration présentés dans le cadre du même dossier. Lorsqu il existe, le «rapport d analyse insalubrité» sera produit de même qu une grille de visite et de cotation du niveau d insalubrité (bâtiment, logement ou maison individuelle). 12 LES LIENS ENTRE LE BPH ET LES CERTIFICATIONS 12.1 RAPPEL DES PRINCIPES Pour ce qui concerne l après BPH, l accès aux certifications «Patrimoine Habitat» et «Patrimoine Habitat & Environnement» ou «Patrimoine Copropriété «et «Patrimoine Copropriété & Environnement» suppose en préalable la réalisation du Bilan Patrimoine Habitat dans le strict cadre du processus exprimé dans le référentiel. La réalisation du «Bilan Patrimoine Habitat» est confiée à un diagnostiqueur BPH compétent, préalablement sélectionné, il est inscrit annuellement sur un tableau d habilitation tenu par CERQUAL. Le diagnostiqueur BPH a été préalablement formé à la réalisation du Bilan Patrimoine Habitat ; il est cependant indépendant de CERQUAL et exprime les notations sous sa pleine et entière responsabilité. Le diagnostiqueur BPH qui réalise le Bilan Patrimoine Habitat consigne ses observations techniques dans le rapport de visite ad hoc. Le bilan technique support de la visite et des notations est le reflet des rubriques du référentiel et intègre notamment les différents points de diagnostic qu il y a lieu d examiner sur l immeuble. Le rapport de synthèse et de diagnostic du Bilan Patrimoine Habitat peut être conforté par les propres supports de l expert et attestera de la prestation réalisée auprès du donneur d ordre. Liens BPH et certifications Phase Etudes préalables Phase projet, marchés de travaux Réalisation du BPH Bilan technique Rappel documentaire Certifications Relevés EPE Vérification des performances initiales et des performances atteintes 20

21 12.2 COMMUNICATION DU BPH Le diagnostiqueur BPH communique le Bilan Patrimoine Habitat à l Association QUALITEL pour sa participation à l observatoire de l habitat Existant dans le cadre énoncé au paragraphe 8. Lors d une demande de certification de son ensemble immobilier et ceci en conformité avec les règles générales et techniques de la marque «Patrimoine Habitat» et de la marque «Patrimoine Habitat & Environnement», Le propriétaire communique son Bilan Patrimoine Habitat à l examinateur missionné. Pour être admissible le BPH doit avoir été réalisé depuis moins de deux ans par rapport à la date de la demande de certification signée par le demandeur LES ETAPES DE REALISATION DU BILAN PATRIMOINE HABITAT Le processus de réalisation du Bilan Patrimoine Habitat du bâtiment ou de l ensemble immobilier est décomposé en 4 étapes simples : ETAPE 1 : CERQUAL missionne un diagnostiqueur pour le compte du propriétaire Ou Le propriétaire sélectionne le diagnostiqueur de son choix à partir d un tableau d habilitation tenu par CERQUAL ( ) ETAPE 2 : CERQUAL contracte avec le diagnostiqueur pour le compte du propriétaire Ou Le propriétaire contracte avec le diagnostiqueur afin de réaliser l évaluation de l immeuble dans le cadre du référentiel Bilan Patrimoine Habitat. ETAPE 3 : Le diagnostiqueur réalise le Bilan Patrimoine Habitat. Des contrôles peuvent être opérés par CERQUAL afin d assurer la qualité et la cohérence des diagnostics. ETAPE 4 : Le diagnostiqueur communique son rapport au propriétaire. En fonction de sa stratégie patrimoniale, des notations techniques consignées dans le Bilan Patrimoine Habitat, le propriétaire choisit de se tourner vers la certification. Le diagnostiqueur veillera à réaliser un autocontrôle de son rapport avant de l envoyer au demandeur. De même, dans le cadre de l évaluation de ses prestations, il enverra, si nécessaire, un rapport corrigé au demandeur avec la mention «Annule et remplace le précédent rapport». 21

22 12.4 RELATIONS ENTRE LES RESULTATS DU BILAN TECHNIQUE ET LES CERTIFICATIONS Notation de l état des éléments Le Bilan technique a pour objet principal d apprécier l état général de l ensemble immobilier par un système de notation simple mettant en évidence l état de conservation et la qualité de certaines fonctions du bâtiment constatés lors de la visite. Cette notation permet de répondre aux objectifs du Bilan Patrimoine Habitat mais également de fixer les remises à niveau que le demandeur devra obligatoirement entreprendre s il souhaite faire certifier son immeuble. Ces remises à niveau obligatoires demandées sont indépendantes des objectifs des certifications «Patrimoine Habitat», «Patrimoine Habitat & Environnement», «Patrimoine Copropriété» ou «Patrimoine Copropriété & Environnement». Le schéma suivant explicite le principe de codification des constituants, équipements et fonctions du bâtiment sous l angle de la conservation et notamment de la sécurité. Le bilan technique réalisé sous la responsabilité du diagnostiqueur BPH détermine le socle obligatoire (noté C et D dans le rapport de visite) de remise en état pour accéder aux minima de la certification (sauf diagnostic acoustique simplifié). Notations consignées dans le Bilan technique du BPH Notations effectuées lors de la réalisation du BPH A B C D Ces deux mesures ne nécessitent aucune action corrective engagée par le propriétaire Ces deux mesures nécessitent une action corrective engagée par le propriétaire (si objectif de certification par exemple) Synthèse de l atteinte des minima techniques Le Bilan Patrimoine Habitat permet de plus de vérifier l atteinte de certains minima techniques du référentiel, qui sont un pré-requis à la certification. Les minima techniques évalués lors du BPH sont indiqués dans le document Bilan Techniques en orange en début de rubriques, sous le titre «Minima techniques». L examinateur en charge du dossier s appuie sur ces résultats pour son évaluation. 22

23 13 MODULE ACCESSIBILITE Le demandeur peut, s il le souhaite, demander au diagnostiqueur de réaliser un complément au Bilan Patrimoine Habitat : le module accessibilité. Ce module est le reflet de la rubrique accessibilité et qualité d usage du référentiel de certification, il a pour objectif de classer le bâtiment en fonction de son accessibilité : aux personnes âgées ; aux personnes présentant des troubles sensoriels ; aux personnes en fauteuil roulant Ce diagnostic se compose d une fiche bâtiment et d une fiche logement. Dans le cas ou le maître d ouvrage souhaiterait travailler sur le thème accessibilité et qualité et d usage des certifications Patrimoine Habitat et Patrimoine Habitat & Environnement ou des certifications Patrimoine Copropriété et Patrimoine Copropriété & Environnement, la réalisation de ce diagnostic lui permettra d anticiper les exigences liées à ce thème. Le nombre de bâtiments et de logements visités sera à définir au cas par cas avec le diagnostiqueur BPH en fonction des besoins du maître d ouvrage. 14 SPECIFICITE DU BILAN PATRIMOINE HABITAT COPROPRIETE Le Bilan Patrimoine Habitat porte à la fois sur les parties communes et les logements ; dans le cadre d une copropriété, seules les parties du Bilan technique liées aux parties communes et aux systèmes collectifs seront examinées (les logements étant de la responsabilité du copropriétaire et non de la copropriété). Par ailleurs la réalisation du module EPE (Estimation de la Performance Energétique) n est pas demandée pour les copropriétés. Le diagnostiqueur n effectuera dont pas les relevés liés. Le Bilan technique portera donc sur les espaces extérieurs, le clos, le couvert, et les parties communes. Il ne porte pas sur les logements (hormis quelques points sur l acoustique, la distribution d eau et le chauffage collectif). Le diagnostiqueur veillera également à remplir les fiches spécifiques à la copropriété portant sur quelques points particuliers des logements (système de ventilation par exemple). Pour être admissible le BPH doit avoir été réalisé depuis moins de deux ans par rapport à la date de la demande de certification signée par le demandeur. Dans le cas ou le maître d ouvrage rechercherait une certification, le rappel documentaire serait à renvoyer signé à CERQUAL, au plus tard lors de la réalisation de l évaluation de la copropriété. 23

24 15 DIAGNOSTIC ACOUSTIQUE SIMPLIFIE (OPTION) Le diagnostic acoustique simplifié est exclusivement réalisé à la demande du Maître d ouvrage dans le cadre du BPH. Il permet de dresser un bilan de la qualité acoustique d un bâtiment avant travaux, basé sur des mesures simplifiées, de constats visuels et d avis des occupants. Il se veut être un outil d aide à la décision, et ne se substitue en aucun cas à un diagnostic acoustique normalisé qui permet de définir la performance du bâtiment avant travaux ne devant pas être dégradée. Le bilan porte sur les thématiques acoustiques suivantes : isolements aux bruits aériens intérieurs entre logements, isolements aux bruits aériens des logements vis-à-vis de l extérieur, niveaux de bruit de chocs, niveaux de bruit des équipements techniques à l'intérieur des logements, réverbération des parties communes. Le nombre de mesures précisé par la suite correspond à l évaluation d un bâtiment ou d un ensemble de bâtiment identiques. Si l opération comporte des bâtiments dont l année de construction est différente, ou qui possèdent des caractéristiques techniques différentes (structures, façades, etc.), les mesurages seront réalisés pour chaque groupe de bâtiments homogènes METHODE D ECHANTILLONNAGE Lorsqu il est demandé, le diagnostic acoustique simplifié nécessite une sélection de locaux présentant des mitoyennetés et soumis à des nuisances sonores d équipements techniques et à des nuisances sonores extérieures (route, voie ferrée, etc.). Le Maître d ouvrage devra alors fournir un plan détaillé des locaux pour préparer l intervention. Les locaux sélectionnés doivent présenter des configurations les plus défavorables en acoustique (grande surface séparative, faible profondeur de pièce, faible hauteur sous plafond, proximité directe aux équipements, grande surface vitrée sur l extérieur, etc.). Il est requis l accès aux locaux suivants (si les configurations existent) : - 2 logements superposés (sauf pour maisons individuelles) - 2 logements accolés - 1 logement comportant une pièce principale séparée de la circulation commune par une seule porte - 1 logement soumis à des nuisances sonores extérieures - 1 logement comportant une pièce principale exposée au bruit de chutes d eau - 1 logement comportant une pièce principale exposée au bruit de VMC - 1 logement comportant une pièce principale exposée au bruit d ascenseur - 1 logement comportant une pièce principale exposée au bruit d un autre équipement collectif (chaufferie, surpresseur, etc.) - 1 circulation commune Afin de limiter le nombre de locaux visités et d optimiser l intervention, on recherchera un groupe de locaux permettant de réaliser le maximum des mesures et constats. Il pourra s agir par exemple d un groupe de 3 locaux accolés et superposés : 24

25 On recherchera à réaliser le maximum de mesures acoustiques sur ce groupe de logement, mais il pourra être nécessaire d en choisir d autres s ils ne répondent pas à tous les critères précédents d exposition au bruit des équipements et de l environnement extérieur MATERIEL DE MESURE Le matériel de mesure peut être celui qui répond aux exigences des normes NFS ou NF EN ISO ou du guide CRC, mais peut également être composé de produits non normalisés. Dans ce cas, ils doivent être validés par CERQUAL. La chaîne de mesure sera donc composée a minima de : - un sonomètre intégrateur de classe 2, permettant la mesure de niveaux sonores supérieurs ou égaux à 30 db(a), avec les critères de niveau moyen L Aeq, et de niveau L ASmax. - une enceinte issue d'un compromis prix/poids/puissance/bande passante, - un lecteur «mp3» avec un niveau de sortie important, - un fichier de bruit rose spécialement égalisé pour l enceinte, - des protections auditives (casque antibruit ou bouchons d oreilles) - un petit marteau On se rapprochera de CERQUAL pour plus de renseignement sur la chaîne de mesure METHODOLOGIE Les performances acoustiques sont évaluées par des mesures simplifiées en ce qui concerne les isolements aux bruits aériens intérieurs et extérieurs et les niveaux de bruit des équipements. Les niveaux de bruits de chocs sont évalués visuellement et selon l avis des occupants (sans mesures). La réverbération des circulations communes est évaluée visuellement et auditivement (sans mesures). Les mesures seront réalisées de jour, en semaine, en évitant les mauvaises conditions météorologiques (vent important, pluie, etc.) et des événements sonores non représentatifs de l environnement (par exemple travaux, etc.). Les mesures sont systématiquement réalisées en niveau global db(a), à 0,1 db(a). Les résultats des calculs sont arrondis à 1 db(a). Sauf indications contraires, le diagnostiqueur se décale légèrement du centre du local (et s éloigne de la source de bruit le cas échéant), puis réalise la mesure en balayant le sonomètre afin de réaliser 2 balayages en 15 secondes minimum : Balayage du sonomètre Les mesures sont effectuées portes et fenêtres fermées, volets ouverts. La présence de personnes dans les locaux lors des mesures est déconseillée. Bruit aérien extérieur Locaux : Les mesures sont réalisées de préférence dans une pièce principale (séjour, chambre), ou à défaut dans une cuisine. Les locaux doivent être les plus exposés possible au bruit extérieur. Nombre : 2 mesures acoustiques sont requises (soit 2 locaux différents). Durée et critère de mesure : Les mesures sont réalisées en niveau moyen LAeq, jusqu à stabilisation du niveau (3 minutes minimum). 25

26 Les événements occasionnels (sirène des pompiers, bruits intérieurs, etc.) doivent être exclus de la mesure. Les mesures seront réalisées en journée, un jour ouvré hors mercredi, journée pendant laquelle la présence d enfants peut perturber les mesures. Si le local est meublé, le niveau de bruit extérieur simplifié Ls est obtenu directement par la valeur obtenue par la mesure. Si le local est vide, une correction sera apportée en fonction de la nature des revêtements de sol, de la nature des planchers et des murs. Le tableau suivant présente la classification en fonction des résultats de mesures : Niveau de bruit simplifié provenant de l extérieur dans les pièces principales A B C D Ls 35 db(a) 35 db(a) < Ls 40 db(a) 40 db(a) < Ls 45 db(a) Ls > 45 db(a) Bruit aérien intérieur La mesure est effectuée en plaçant une source de bruit dans un local et en mesurant le niveau sonore dans ce local (appelé local d émission), puis en mesurant le niveau sonore dans un autre local (appelé local de réception). La différence des niveaux sonores fournit l isolement acoustique simplifié. Locaux : Les mesures sont systématiquement réalisées avec comme local de réception une pièce principale (séjour, chambre). Nombre : 5 mesures d isolements acoustiques sont requises : 2 mesures entre logements superposés (local d émission : pièce principale ou à défaut cuisine) 2 mesures entre logements accolés (local d émission : pièce principale ou à défaut cuisine) 1 mesure entre une pièce principale et une circulation commune séparées par une seule porte (local d émission : circulation commune). Durée et critère de mesure : Les mesures sont réalisées en niveau moyen LAeq pendant 15 secondes minimum dans chaque local. Position de la source de bruit : Dans un logement : La source est placée dans un angle de la pièce, elle peut être placée devant une porte. Le haut-parleur de la source est tourné vers l angle Dans une circulation commune : La source est située entre 2 et 5 m de la porte palière Le haut-parleur de la source est tourné du côté opposé à la porte palière Si le local est meublé, l isolement simplifié Ds est obtenu directement en effectuant la différence entre le niveau sonore mesuré dans le local d émission et celui obtenu dans le local de réception. Si le local est vide, une correction sera apportée en fonction de la nature des revêtements de sol, de la nature des planchers et des murs. Le tableau suivant présente la classification en fonction des résultats obtenus : 26

27 Isolement simplifié au bruit aérien intérieur entre pièces principales Isolement simplifié au bruit aérien intérieur entre circulations communes et pièces principales (1) A Ds 50 db(a) Ds 40 db(a) B 45 db(a) Ds < 50 db(a) 35 db(a) Ds < 40 db(a) C 40 db(a) Ds < 45 db(a) 30 db(a) Ds < 35 db(a) D Ds < 40 db(a) Ds < 30 db(a) (1) S il existe une ou deux portes séparant la circulation commune et la pièce principale Bruits d équipements Nombre : 4 mesures d équipements sont requises : 1 chute d eau, 1 VMC, 1 ascenseur 1 autre au choix, selon opération : chaufferie collective, surpresseur, etc. Locaux : Les mesures sont réalisées uniquement dans une pièce principale (séjour, chambre) Durée et critère de mesure : Le critère d évaluation des équipements dépend des modes de fonctionnement des équipements : Pour les bruits intermittents (chutes d eau, ascenseurs, etc.), les mesures sont réalisées au moyen du niveau maximum LASmax, sur la durée d un cycle complet. Pour les bruits continus (VMC, chaufferie collective, etc.), les mesures sont réalisées au moyen du niveau moyen LAeq sur 15 s minimum. La mesure fournit le niveau sonore L équipement de l équipement. Le niveau de bruit de fond L bdf est évalué par une mesure en niveau moyen L Aeq sur 30 secondes minimum, juste avant ou juste après que l équipement soit arrêté. S il n est pas possible d arrêter un équipement, la mesure sera retenue uniquement si l équipement est clairement la source de bruit majoritaire dans le local. Si la différence entre le niveau de bruit de l équipement L équipement et le niveau de bruit de fond L bdf est inférieure ou égale à 1 db(a), la mesure n est pas retenue car elle n est pas significative. Si le niveau de bruit de fond L bdf et le niveau de bruit de l équipement L équipement sont tous les deux inférieurs ou égaux à 30 db(a), on retient Ls = 30 db(a). Si le local est meublé, le niveau de bruit extérieur simplifié Ls est obtenu directement par la valeur obtenue par la mesure. Si le local est vide, une correction sera apportée en fonction de la nature des revêtements de sol, de la nature des planchers et des murs. 27

28 Le tableau suivant présente la classification en fonction des résultats obtenus : Niveau de bruit simplifié des équipements en pièces principales A B C D Ls 30 db(a) 30 db(a) < Ls 35 db(a) 35 db(a) < Ls 40 db(a) Ls > 40 db(a) Bruit de chocs Il n est pas réalisé de mesures pour les bruits de chocs. Le diagnostiqueur relève la nature des revêtements de sols, l année de construction de l immeuble. Il évalue éventuellement la sonorité du sol dur afin de déterminer s il est flottant ou non et recueille l avis des occupants. Les tranches d années de construction correspondent aux différentes réglementations acoustiques ayant eu une influence sur le niveau de bruit de chocs dans les bâtiments d habitation. Locaux : pièces d un logement superposées à une pièce principale d un autre logement, circulations communes accolées à une pièce principale d un logement. Revêtements de sol dans le logement situé au-dessus des pièces principales du logement évalué Année de construction Avant Après 1997 Moquette épaisse et récente A A A Sol souple, moquette rase ou usagée B ou C B A ou B Sol dur : carrelage, parquet C ou D B ou C ou D (1) A ou B ou C (1) Sol dur : tommettes, marbre, béton brut C ou D B ou C ou D A ou B ou C (1) Pour certains revêtements de sol durs (carrelages, parquets), il est possible qu ils aient été posés sur chape ou système flottant, efficace ou non. Cette désolidarisation devrait se retrouver sur les opérations construites après Son efficacité pourra être évaluée en «sonnant» le revêtement de sol au milieu de la pièce au moyen d un marteau. S il sonne «clair», il est probable que le système soit flottant, et l on retiendra directement le niveau «B». Il existe certains cas du tableau où l incertitude est importante, lorsque plusieurs notations sont possibles. Cela provient du fait que l on ne connait pas la composition du plancher ainsi que la performance du revêtement de sol (présence de sous-couche ou non) ou encore la qualité de la mise en œuvre. En présence de ces cas, l avis des habitants précisera le diagnostic visuel. 28

29 Il sera demandé aux occupants leur appréciation de ce type de bruit : Bruits de pas, chutes d'objets, depuis les logements voisins (au-dessus) A Je ne les entends pas B Je les entends, mais ce n est pas gênant C Je les entends et c est assez gênant D Je les entends et c est très gênant Bruits de pas depuis les circulations communes Il sera comptabilisé le nombre pour chaque réponse A, B C ou D. L évaluation finale sera établie soit directement depuis l observation des revêtements de sols, lorsqu il y a peu de doutes sur la performance du revêtement (par exemple en présence de moquette épaisse et récente), soit à partir de la sonorité des sols lorsqu ils sont durs, soit enfin selon des indications fournies par les occupants dans les autres cas. L évaluation peut également être réalisée au moyen d une machine à chocs normalisée. Se rapprocher de CERQUAL le cas échéant. Réverbération des parties communes Le diagnostiqueur évalue pour une circulation commune fermée et desservant des logements les points suivants: la présence de matériaux absorbants (faux plafonds, moquettes, etc.) ; la réverbération des circulations communes, en émettant un bruit impulsif. Les espaces suivants ne sont pas concernés : les ascenseurs ; les cages d escaliers dans le cas où un ascenseur dessert le bâtiment ; les cages d escaliers entre un niveau de garages collectifs et le rez-de-chaussée ; les autres circulations intérieures desservant des locaux communs (caves, celliers, garages collectifs, etc.). Le diagnostiqueur constate auditivement si les parties communes sont réverbérantes, en évaluant la persistance du son après émission d un bruit impulsif : par exemple en claquant dans ses mains ou en claquant une porte. Il choisit alors un des trois cas suivants : Le local est peu réverbérant : il n y a pas de persistance du son après le bruit impulsif ; Le local est réverbérant : il y a une légère persistance du son après le bruit impulsif ; Le local est très réverbérant : il y a une persistance du son après le bruit impulsif pendant plusieurs secondes, et cela est gênant. Le diagnostiqueur relève ensuite la présence de matériaux absorbants dans ces espaces. Pour être pris en compte, le matériau doit représenter en quantité au moins la moitié de la surface du plafond ou du sol, et doit être choisi dans la liste suivante : - Plafond en plaques de plâtre perforées ; - Plafond en dalles de fibres minérales ; - Plafond en panneaux de bois perforés ; - Moquette épaisse ou tapis épais. 29

30 Le tableau suivant présente la classification en fonction d une évaluation auditive de la réverbération, ainsi que de la présence de matériaux absorbants : Présence de matériaux absorbants Réverbération A oui Les espaces sont peu réverbérants B non Les espaces sont peu réverbérants C oui ou non Les espaces sont réverbérants D oui ou non Les espaces sont très réverbérants 15.4 CORRECTION DES MESURES EN FONCTION DE LA REVERBERATION Lorsque les mesures sont réalisées dans un local vide, non meublé, il est ajouté un terme correctif correspondant à la réverbération du local. Ce terme est fonction du volume du local et de la composition des parois et planchers, selon les valeurs forfaitaires issues de la norme NF EN ISO Le diagnostiqueur relève la nature des revêtements de sol, des planchers et des murs selon les typologies suivantes : Un «mur léger» est typiquement un mur en plaques de plâtre ou en bois reposant sur des montants. Les murs lourds revêtus de plaques de plâtre doivent être considérés comme des murs légers. Un «mur lourd» est typiquement un mur en maçonnerie ou en blocs de béton sans revêtement. Un «plancher léger» est typiquement un plancher en parquet à lattes ou panneaux de bois sur poutres de bois. Un «plancher lourd» est typiquement une dalle de béton avec ou sans revêtement flottant en béton. Un «revêtement de sol souple»est typiquement une moquette, un tapis (souple) ou un sol en carrelage ou en bois (dur). Si le type de construction n'est pas le même dans toute la pièce, prendre la valeur du type de construction ayant la plus grande surface, ou prendre le cas «mixte» si les surfaces sont équivalentes. 30

31 16 COMPLEMENT AU REFERENTIEL POUR LES DOM Une version adaptée du BPH permet son utilisation à l Ile de la Réunion. Elle prend en compte le climat de l île ainsi que les dispositions constructives spécifiques qui ont été identifiées : présence de varangues (vérandas créoles), absence quasi-systématique de systèmes de chauffage, absence d installations collectives de gaz, etc. Les modifications par rapport à la version utilisée en Métropole portent sur : - Les points faibles liés à l exposition à l eau - La sécurité incendie - L ajout d un diagnostic de la présence de nuisibles - La suppression de certains points de contrôle du fait des dispositions constructives spécifiques à la Réunion et du climat Le rapport de visite est intitulé «Bilan Technique DOM La Réunion» DETAIL DES POINTS FAIBLES LIES A L EXPOSITION A L EAU Le climat de l île de la Réunion est tropical et se caractérise par une hygrométrie élevée toute l année et des intempéries qui peuvent être fortes en saison humide. Cette exposition continue à l humidité peut entraîner des dégradations ou des pathologies remettant en cause la pérennité des bâtiments. Afin d apporter au Maître d'ouvrage une vision synthétique de ces dégradations liées à l action de l eau, les ponts faibles qui peuvent être concernés ont été identifiés et une synthèse est proposée. Dans les onglets, Toiture-terrasse, Toiture en pente, Façades, Parties communes, Autres locaux et Logements, à droite des zones de commentaires des rubriques susceptibles d être impactées par l action de l eau, un point de contrôle intitulé «Problématiques liées à l eau» a été ajouté : Etanchéité A B C D SO Nature et description - localisation et description des pathologies éventuelles relevés d'étanchéités, acrotères, couvertines, chéneaux, noues, points singuliers Etanchéité dégradée, présences d'infiltrations Problématique(s) liée(s) à l'eau? x Vrai Faux f v v v Le diagnostiqueur doit donc, pour chacun de ces points de contrôle, préciser si le commentaire saisi fait ressortir une dégradation ou une pathologie liée à l action de l eau. Par exemple, s il a identifié des infiltrations au niveau de l étanchéité de la toiture, il coche la case «Vrai», s il s agit de dégradations dues à un autre facteur (défaut de continuité de l étanchéité par exemple), il coche la case «Faux». L ensemble de ces points de contrôle alimente automatiquement la synthèse qui apparaît dans l onglet «Synthèse eau». Le nombre de points de contrôle marqués «Vrai» y est précisé par espace (toiture, façade, etc.) ainsi que par bâtiment/logement et ce pour les parties communes et pour les logements. 31

32 Exemple de synthèse des points de contrôle liés à l exposition à l eau La synthèse présente ensuite la liste de tous les points de contrôle cochés «Vrai». Exemple de liste des points de contrôle cochés Vrai 32

33 16.2 ADAPTATION DE LA SECURITE INCENDIE Environ 90% des bâtiments existants à la Réunion ont été construits après Ils relèvent donc pour la plupart au minimum de l arrêté du 10 septembre 1970 concernant la sécurité incendie dans les bâtiments d habitation. Les points de contrôle de la sécurité incendie ont donc été revus pour prendre en compte cette spécificité et supprimer les références à des dispositions d un niveau inférieur aux exigences de l arrêté de Par exemple, les dispositifs de désenfumage d une surface de moins de 1m² ne permettent pas de valider le point de contrôle sur ce sujet. De façon à distinguer les points relevant de l arrêté du 31 janvier 1986 de ceux relevant de l arrêté du 10 septembre 1970, une indication 1986 est portée à gauches des points de contrôle concernés. Cette identification permet de distinguer les points de contrôle ne s appliquant qu aux bâtiments les plus récents. Exemple de points de contrôle de l onglet Sécurité Incendie 16.3 DIAGNOSTIC «PRESOMPTION DE PRESENCE DE NUISIBLES» On considère ici comme «organisme nuisible» un organisme vivant dont l'activité est considérée comme négative pour l'homme et/ou pour le bâtiment. Le BPH spécifique aux DOM contient un diagnostic portant sur la présomption de présence de nuisibles. Il doit être réalisé systématiquement. Il consiste en un examen visuel du bâtiment et de ses abords afin d identifier des indices d une infestation par une ou plusieurs espèces de nuisibles. Le diagnostic distingue deux familles de nuisibles : - Les agents de dégradation du bois (termites, champignons et insectes à larves xylophages) - Les autres espèces considérées comme nuisibles (autres insectes, rongeurs, pigeons, chauve-souris) Agents de dégradation du bois Ce diagnostic reprend les principes de la partie diagnostic visuel du diagnostic termites défini par la norme NF P Le diagnostiqueur réalise un examen le plus complet possible du bâtiment, à tous les niveaux, y compris les niveaux inférieurs non habités (caves, vides sanitaires, garages, etc.). La méthode de diagnostic est la suivante : Les lieux à contrôler sont : Recherche visuelle d indices d infestation (cordonnets ou galeries-tunnels, termites, restes de termites, dégâts, etc.) sur les sols, murs, cloisons, plafonds et ensemble des éléments de bois Examen des produits cellulosiques non rattachés au bâti (débris de bois, planches, etc.) et posés à même le sol et recherche visuelle de présence ou d indices de présence Examen des matériaux cellulosiques rattachés au bâti et pouvant être altérés par les termites (matériaux d isolation, gaines électriques, etc.) Recherche et examen des zones propices au passage et/ou au développement des termites (caves, vides sanitaires, réseaux, etc.) Abords du bâtiment Arbres ; Autres plantes ; Souches ; Piquets, tuteurs ; Débris végétaux ; 33

34 Regards ; Etc. Bâtiment et constructions annexes Soubassement ; Dalle ; Ossature ; Planchers ; Menuiseries ; Huisseries ; Plinthes ; Boiseries ; Sols, revêtements de sol ; Murs, revêtements muraux ; Plafonds, revêtements de plafonds ; Faux-plafonds ; Faux-planchers ; Escaliers ; Charpente ; Solivage ; Coffrages ; Coffres de gaines techniques ; Goulottes de fils électriques ; Canalisations ; Etc. Divers Ameublement ; Matériel ; Stockage. Dans le rapport BPH, le diagnostiqueur indique : l élément examiné, l indice d infestation et l espèce identifiée. Il appuie son observation par des photos. Les indices d infestation peuvent être : Pour les termites souterrains : Altérations dans le bois ; Termites souterrains vivants ; Galeries-tunnels (ou cordonnets) ou concrétions ; Cadavres ou restes d individus reproducteurs (imagos) ; Orifices obturés ou non. Pour les termites de bois sec : Altérations dans le bois (avec féces) ; Cadavres ou restes d individus reproducteurs. Pour les termites arboricoles : Altérations dans le bois ; Termites vivants ; Galeries-tunnels (ou cordonnets) ou concrétions. Autres nuisibles Cette catégorie concerne les espèces animales qui peuvent dégrader le bâtiment prématurément et/ou représenter un risque sanitaire pour les habitants : insectes autres que xylophages (blattes, cafards, etc.), rongeurs, pigeons, chauve-souris, etc. Le diagnostiqueur réalise un examen le plus complet possible du bâtiment, à tous les niveaux, y compris les niveaux inférieurs non habités (caves, vides sanitaires, garages, etc.). La méthode de diagnostic est la suivante : 34

35 Recherche visuelle d indices d infestation sur les sols, murs, cloisons, plafonds Examen des produits non rattachés au bâti (débris, planches, etc.) et posés à même le sol et recherche visuelle de présence ou d indices de présence Examen des matériaux rattachés au bâti et pouvant être altérés par les nuisibles (matériaux d isolation, gaines électriques, etc.) Recherche et examen des zones propices au passage et/ou au développement des nuisibles (caves, vides sanitaires, réseaux, etc.) Les lieux à contrôler sont les mêmes que pour la recherche d agents de dégradation du bois. Dans le rapport BPH, le diagnostiqueur indique : l élément examiné, l indice d infestation et l espèce identifiée. Il appuie son observation par des photos. Les indices d infestation peuvent être : Altérations des matériaux ; Dégradations ; Animaux vivants ; Déjections ; Cadavres ou restes d individus ; Orifices (obturés ou non) ; Nid ; Terrier Etc AUTRES ADAPTATIONS Installations de chauffage / Equipements de chauffage Il n existe pas de système de chauffage dans les Bas de l île de la Réunion. Il peut en exister dans les Hauts bien que cela reste très rare dans les bâtiments existants. Les onglets concernant le chauffage sont supprimés. L onglets «ECS» est renommé en «ECS_Chauffage» et comporte des points de contrôle permettant de décrire l éventuel système de chauffage rencontré. Les points de contrôle concernant le chauffage individuel sont conservés et doivent être marqués SO en l absence de système de chauffage. Installations collectives gaz Il n existe pas de réseau collectif de distribution de gaz à La Réunion. Les installations de gaz sont uniquement individuelles, avec une alimentation par bouteille de gaz. Les points de contrôle liés à l installation collective de gaz sont donc supprimés. 35

36 ANNEXE 1 PREPARATION DES VISITES Conformément au paragraphe 9.4, le lecteur trouvera ci-après les documents d aide à la préparation des visites. L utilisation de ces documents n est pas imposée et concerne : Lettre type modèle A Lettre d information à destination des occupants concernant l objectif de certification du bâtiment et la réalisation du bilan technique préalable. Lettre type modèle B Lettre d information à destination des occupants concernant la réalisation du bilan technique et la prise de rendez-vous pour la visite d un logement spécifique. Autorisation du propriétaire Attestation de la part du propriétaire autorisant le diagnostiqueur BPH à réaliser sa mission sur le site. Feuille de rendez-vous Feuille de rendez-vous permettant au diagnostiqueur BPH d organiser ses visites. Tous les documents à destination des occupants doivent être approuvés par le propriétaire ou le bailleur. 36

37 LETTRE TYPE MODELE A EXEMPLE Organisme Mme, M Logement N Adresse Date Objet : Visites techniques Madame, Monsieur Votre ensemble immobilier a été choisi pour faire l objet d un bilan technique détaillé, établi par un diagnostiqueur sélectionné, agréé, indépendant et reconnu pour ses compétences. Ces visites auront lieu les [jour, mois, an] entre [heures] et [heures] et seront effectuées par M, Mme [nom, prénom], (*) Société [nom, adresse], (*) muni d un badge et d une attestation nominative Comptant sur votre participation, etc. 37

38 LETTRE TYPE MODELE B EXEMPLE Organisme Mme, M Logement N Adresse Objet : Visites techniques Date Madame, Monsieur Votre ensemble immobilier a été choisi pour faire l objet d un bilan technique détaillé, établi par un diagnostiqueur sélectionné, agréé, indépendant et reconnu pour ses compétences. Ces visites auront lieu les [jour, mois, an] entre [heures] et [heures] et seront effectuées par M, Mme [nom, prénom], (*) Société [nom, adresse], (*) muni d un badge et d une attestation nominative Dans le cadre de ce bilan technique, certains logements sélectionnés pour leur situation et leurs caractéristiques d orientation seront visités. Votre appartement fait partie de ces visites. IMPORTANT Afin d organiser au mieux le travail du diagnostiqueur, nous vous demandons de fixer un rendez-vous auprès de M, Mme (nom, fonction) en appelant le [téléphone] de [horaires] Lors de cette visite, d une durée de 30 à 45 minutes environ, vous voudrez bien faciliter le travail du diagnostiqueur et son accès à votre logement (pièces, compteurs d eau, etc.). Merci aussi de penser à votre chien, ou autre animal domestique et de l enfermer dans l une des chambres. Comptant sur votre participation, etc. 38

39 AUTORISATION DU PROPRIETAIRE ou CARTE PROFESSIONNELLE ou BADGE AVEC PHOTO Organisme Immeuble (ou groupe) [adresses] ATTESTATION Je soussigné, M [nom, prénom] agissant en qualité de [fonction] atteste avoir mandaté le bureau d études [nom, adresse] représenté par M [nom, prénom] pour effectuer le diagnostic des immeubles cités en référence. A ce titre, M[nom], diagnostiqueur est autorisé à visiter tous locaux communs ainsi que les logements et parties privatives nécessaires à l établissement de son diagnostic. Cette attestation sera produite, avec une pièce d identité si nécessaire, à toute personne locataire des immeubles cités en référence. Fait [à, le] Signature 39

40 FEUILLE DE RENDEZ-VOUS ORGANISME Nom, adresses [groupe, de la résidence] : VISITES DU (JOUR/MOIS/AN) Heure Bâtiment Cage Etage Logt N Type NOM locataire Téléphone (pour le cas de changement de rendez-vous) Observations éventuelles 40

41 ANNEXE 2 RAPPEL DOCUMENTAIRE Conformément au paragraphe 8.4, le lecteur trouvera ci-après le rappel documentaire qui lui sera remis avec le bilan technique de son opération. Le rappel documentaire est signé par le demandeur et envoyé à l examinateur au plus tard à l évaluation provisoire. 41

42 Rappel documentaire Dans le cadre de la procédure de certification Patrimoine Habitat ou Patrimoine Habitat & Environnement ou Patrimoine Copropriété ou Patrimoine Copropriété & Environnement de l opération.., nous assurons avoir pris connaissance des obligations nous incombant en matière d entretien, de maintenance, de sécurité Nous nous engageons à avoir en notre possession l ensemble des documents décrits ci-dessous. Fait à le Le Maître d Ouvrage (Cachet et signature) 42

43 Rappel documentaire Dans la suite de ce document figurent l ensemble des obligations en terme d entretien, de maintenance, de sécurité auxquelles devra se conformer le Maitre d ouvrage en vue de l obtention d une certification pour son opération.des documents recommandés pour un bon entretien et une bonne maintenance d un bâtiment d habitation. Il est par ailleurs rappelé que : Dans le cadre des certifications Patrimoine Habitat et Patrimoine Habitat & Environnement, un diagnostic de sécurité électrique est exigé pour tous les logements et les parties communes. Dans le cadre des certifications Patrimoine Copropriété et Patrimoine Copropriété & Environnement, un diagnostic de sécurité électrique est exigé pour les parties communes. Pour plus d informations concernant les conditions d application de ces obligations, se reporter aux référentiels liés. Ascenseur Contrôle technique de l installation selon les modalités décrites à l article R du code de la construction et de l habitat Carnet d entretien selon les modalités décrites à l article Article R du code de la construction et de l habitat Contrat d entretien est conforme aux dispositions de l article R.125 Etude de sécurité selon les modalités décrites aux articles Article R à Article R du code du travail. Mise en conformité selon le décret (travaux obligatoires avant le 31 décembre 2010) Equipements techniques collectifs Portes automatiques des parcs de stationnement Justificatifs d entretien selon l arrêté du 12 novembre 1990 Livret d entretien recensant toutes les opérations de maintenance pour les portes automatiques de stationnement Stations de relevage Justificatifs d entretien régulier (carnet de suivi, factures, planning ) Surpresseurs Justificatifs d entretien régulier (carnet de suivi, factures, planning ) VMC des parcs de stationnement couverts : Justificatifs d entretien régulier et de surveillance des ventilateurs, conduits et tout appareil ou circuit intéressant la ventilation pour les parcs de stationnement couverts (carnet de suivi, factures, planning ) Ventilation Justificatifs d entretien des installations de VMV ou de ventilation naturelle assistée Contrat d entretien des VMC Gaz Qualité Sanitaire des logements 43

44 Dossier technique amiante à jour (Article R du code de la santé publique) Constat de risque d exposition à la peinture au plomb (Articles R à R ) du code de la santé publique) Justificatifs d entretien pour les conduits Vide-ordures Justificatifs d entretien pour la VMC Contrat d entretien des installations d EFS / ECS (si présence d'adoucissement et traitement d'eau) Dans le cadre de la certification, le maitre d ouvrage devra, sur l ensemble des installations gaz de plus de 15 ans présentes dans les logements,: - Soit faire réaliser un état de l'installation intérieure de gaz et procéder aux travaux correctifs nécessaires au maintien de la sécurité des occupants. - Soit avoir en sa possession un certificat de conformité de moins de trois ans pour l ensemble des installations. - Soit avoir prévu des travaux de mise en sécurité des installations gaz. Cet état de l installation gaz est par ailleurs requis en cas de vente de tout ou partie d un immeuble d habitation (L134-6 du code de la consturction et de l habitat) Sécurité Incendie Justificatifs d entretien régulier des ouvrants de désenfumage (compris DAD) Justificatifs d entretien régulier des colonnes sèches Justificatifs d entretien régulier des circulations (VB/VH) Justificatifs d entretien pour l éclairage de sécurité Justificatifs d entretien pour les extincteurs Justificatifs d entretien pour la détection incendie Justificatifs d entretien pour le système d alarme Justificatifs d entretien pour l extinction automatique Justificatifs d entretien pour les ferme-portes Justificatifs d entretien des Détecteurs Autonomes Déclencheurs. Aires de jeux Contrat d entretien des aires de jeux Autres documents Etat termites et autres insectes xylophages (en cas de vente, validité 6 mois) Certificat des risques technologiques et naturels (en cas de vente) Justificatifs du ramonage des conduits si le propriétaire le réalise en direct OU Justificatifs de mise en œuvre d une action vis-à-vis des occupants visant à réaliser cette obligation Contrat d entretien chaufferie collective Contrat d entretien des chaudières gaz Diagnostic radon Contrat d entretien des espaces verts Justificatifs de dératisation, désinsectisation 44

45 ANNEXE 3 ATTESTATION DE PASSAGE En fin de mission, le diagnostiqueur BPH remplit une attestation de passage qui complètera le rapport Bilan Patrimoine Habitat de manière à assurer la traçabilité de la visite réalisée sur l ensemble immobilier. 45

46 Attestation de passage Dossier CERQUAL n : Identification du site Nom du site: Nbre de logements : Adresse : Accompagnateur(s) sur site Nom / Prénom : Nom / Prénom : Fonction : (indiquez la société) Fonction : (indiquez la société) Téléphone / Portable : Téléphone / Portable : Diagnostiqueur Bilan Technique : Nom / Prénom : Nom de l organisme : Téléphone / Portable : Bilan du déroulement de la visite : Liste des locaux, logements non visités (1) : Motifs : Il s agit des logements initialement prévus à la visite auxquels le diagnostiqueur n a pas pu avoir accès (1) Observations, particularités s : Fait le (indiquez la date) : Signature(s) de(s) l accompagnateur(s) : (éventuellement cachet) Signature du diagnostiqueur : (éventuellement cachet) 46

47 ANNEXE 4 GUIDE D EVALUATION DES CONSTITUANTS L appréciation du bâtiment se réalise à l aide du présent guide d évaluation des constituants. Ce guide permet au diagnostiqueur BPH de hiérarchiser les différents constituants, équipements ou matériels qu il rencontrera durant sa visite en fonction de 4 niveaux (A, B, C et D) dont la signification est rappelée ciaprès : A Etat neuf, proche du neuf, fonction remplie B Etat moyen, fonction remplie, avec restrictions d usage C Mauvais état, fonction partiellement remplie D Obsolescence, fonction non remplie Ce guide est indicatif et n a pas la prétention d être exhaustif, il sera amélioré, complété au fil du temps en fonction des retours du terrain. 47

48 ELEMENTS EXTERIEURS AU BÂTIMENT Eléments Mauvais état Bon état réseaux enterrés élément en mauvais état, présentant des dégradations importantes, voire généralisées clôtures, murs délimitant le terrain, la propriété élément en mauvais état, présentant des dégradations importantes, voire généralisées cheminement véhicules (voies, routes, ) aires de stationnements extérieures (à ciel ouvert) élément en mauvais état, présentant des dégradations importantes. élément en mauvais état, présentant des dégradations importantes nids de poule, début de déformation ) nids de poule, début de déformation, fissures, ) Etat neuf, revêtement ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans Etat neuf, revêtement ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans signalisation au sol (marquage des emplacements de stationnements, sens de cheminement) élément en mauvais état, présentant des dégradations importantes nids de poule, début de déformation ) Etat neuf, revêtement ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans panneaux d'indication ou de signalisation rampe d'accès parc de stationnement couvert cheminement piétons (trottoirs, ) élément en mauvais état (à titre d'exemple: panneaux effacés de façon pratiquement systématique, panneaux dégradés, cassés, ) élément en mauvais état, présentant des dégradations importantes. élément en mauvais état, présentant des dégradations importantes (panneaux effacés, abîmés, ) (nids de poule, début de déformation, ) nids de poule, début de déformation ) fait l'objet de d'installation depuis fait l'objet de travaux depuis Etat neuf, revêtement ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans bordures de trottoir, caniveau, évacuation à l'égout, plaques d'égout regards, couvercle de regards élément en mauvais état, présentant des dégradations importantes bordures descellées, caniveaux ou plaques d'égout affaissés, éléments cassés ). élément en mauvais état, présentant des dégradations importantes regards fêlés, affaissés, éléments cassés ). fissures, éléments cassés, ). fissures, éléments cassés, ). Etat neuf, revêtement ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans Etat neuf, revêtement ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans 48

49 Eléments Mauvais état Bon état espaces verts (pelouses, arbustes, arbres, ) aires de jeux pour les enfants bancs Eclairage extérieure (lampadaires, réverbères, éclairages, appliques, bornes, lanternes) Espaces verts en mauvais état, présentant des dégradations importantes prolifération de mauvaises herbes, végétations débordantes, arbres malades, ) élément en mauvais état, présentant des dégradations importantes éléments cassés, larges zones où le revêtement de sol est détérioré voire inexistant, ) Bancs présentant des dégradations importantes éléments cassés, fissurés, rouillés, bois pourris, ) dégradations importantes (éléments cassés, détériorés,...) Espaces verts présentant ponctuellement des zones mal entretenues (à titre d'exemple: pelouses manquantes, mauvaises herbes non traitées, ). Bancs présentant des défauts ponctuels (à titre d'exemple: traces de rouilles, de pourrissement, écaillage des peintures, vernis ) Espaces verts entretenus, sans dégradation normal, sans dégradation Bancs présentant un état de vieillissement normal, sans dégradation normal, sans dégradation Espaces verts ayant été refaits depuis moins de 2 ans. Etat neuf, revêtement ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans Etat neuf, bancs ayant Etat neuf, revêtement ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans espaces de collecte de déchets ménagers extérieurs au bâtiment Arrosage automatique dégradations importantes (éléments cassés, détériorés,...) Installation en mauvais état, présentant des dysfonctionnements et/ou dégradations importantes Installation présentant des dysfonctionnements et/ou normal, sans dégradation Installation présentant un normal, sans dégradation d'installation (dans le cas de conteneurs d'apport volontaire) depuis moins de 2 ans Etat neuf, installation ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans 49

50 FACADES Eléments D C B A maçonnerie en briques Façade présentant un titre d'exemple: joints dégarnis, briques dégradées, fissurées, endommagées,...) Façade présentant des joints dégradés, briques dégradées, ) Façade présentant un normal, sans dégradation Etat neuf, façade ayant fait l'objet de travaux depuis maçonnerie en pierres façades enduites revêtements durs collés (carrelage, pâtes de verre, terres cuites, pierres minces, ) Façade présentant un titre d'exemple: joints dégarnis, pierres dégradées, fissurées, endommagées,...) Façade présentant un titre d'exemple: fissurations importantes, "fantômes" des joints, grandes zones de décollement d'enduit,...) Façade présentant un titre d'exemple: fissurations importantes, grandes zones où le revêtement est décollé...) Façade présentant des joints dégradés, pierres dégradées,...) Façade présentant des décollement d'enduit,...) Façade présentant des revêtements décollés...) Façade présentant un normal, sans dégradation Façade présentant un normal, sans dégradation Façade présentant un normal, sans dégradation Etat neuf, façade ayant fait l'objet de travaux depuis Etat neuf, façade ayant fait l'objet de travaux depuis Etat neuf, façade ayant fait l'objet de travaux depuis revêtements en pierres attachées ou agrafées façade légère (rideaux, semi-rideaux, panneaux) bardage (bardages rapportés, vêtures, vêtages) avec peau en PVC, bois, ardoise naturelle, fibrociment, métaux, Façade présentant un titre d'exemple: larges zones où les pierres sont cintrées, fendues, le parement s'arrache ou se décolle du support,...) Façade présentant un titre d'exemple: éléments déformés, cassés, fissurés, fendus...) Façade présentant un titre d'exemple: éléments déformés, cassés, fissurés, fendus, fixations très abîmées...) Façade présentant des pierres cintrées, effritées,...) Façade présentant des joints défectueux, revêtement protecteur de l'ossature dégradée...) Façade présentant des de la peau ou / et des fixations corrosion, pourrissement, délitage ou effritement...) Façade présentant un normal, sans dégradation Façade présentant un normal, sans dégradation Façade présentant un normal, sans dégradation Etat neuf, façade ayant fait l'objet de travaux depuis Etat neuf, façade ayant fait l'objet de travaux depuis Etat neuf, façade ayant fait l'objet de travaux depuis peinture maçonnerie en terre crue (pisé, bauge, torchis, colombage, blocs terre cuite comprimés, adobe) Façade présentant un titre d'exemple: cloquages, efflorescences, fissuration, effritement du support...) Façade présentant un titre d'exemple: fissuration, décollement de l'enduit,...) Façade présentant des cloquage, décollement, efflorescence,...) Façade présentant des fissuration, décollement de l'enduit...) Façade présentant un normal, sans dégradation Façade présentant un normal, sans dégradation Etat neuf, façade ayant fait l'objet de travaux depuis Etat neuf, façade ayant fait l'objet de travaux depuis 50

51 TOITURES Eléments D C B A couvertures en tuiles (terre cuite ou béton), ardoises naturelles, ardoises fibrociment couvertures en bardeaux bitumineux couvertures en zinc, cuivre, bacs acier prélaqués, bacs aluminium, plaques fibrociment charpente bois charpente métallique gouttières PVC, zinc toiture terrasse non circulable avec étanchéité autoprotégée, ou protection lourde Couverture présentant un titre d'exemple: présence abondante de mousses, lichens, végétations débordant largement dans les gouttières, éléments de couverture abîmés, effritées, cassés, fissurés,...) Couverture présentant un titre d'exemple: mousses, lichens, végétations débordant largement dans les gouttières, éléments de couverture abîmés, bardeaux décollés, problèmes de recouvrement,...) Couverture présentant un titre d'exemple: mousses, lichens, végétations débordant largement dans les gouttières, éléments de couverture abîmés, effritées, cassés, fissurés...) Charpente présentant un titre d'exemple : éléments d'assemblage très abîmés; pièces de bois déformées, fissurées, fendues; pourrissement des éléments constitutifs de la charpente...) Charpente présentant un titre d'exemple: éléments d'assemblage très abîmés; éléments métalliques fortement déformés, fissurés, fendus; corrosion des éléments constitutifs de la charpente,...) Gouttières présentant un mauvais état général Toiture présentant un titre d'exemple: fissures, décollement important sur les relevés, habillage acrotères, bande de rive très abîmées...) Couverture présentant des dégradations ponctuelles (à titre d'exemple: mousses, lichens, végétations débordant dans les gouttières, éléments de couverture abîmés, effritées, cassés, fissurés,...) Couverture présentant des dégradations ponctuelles (à titre d'exemple: mousses, lichens, végétations débordant dans les gouttières, éléments de couverture abîmés, décollement de bardeaux,...) Couverture présentant des dégradations ponctuelles (à titre d'exemple: mousses, lichens, végétations débordant dans les gouttières, éléments de couverture abîmés, effritées, cassés, fissurés,...) Charpente présentant des dégradations ponctuelles (à titre d'exemple: élément d'assemblage abîmé, rouillé; pièce de bois déformée de façon significative, fissurée, fendue,...) Charpente présentant des dégradations ponctuelles (à titre d'exemple: éléments d'assemblage abîmé, rouillé; élément métallique déformé fissuré, fendu,...) Gouttières présentant des dégradations ponctuelles (à titre d'exemple: soudure, fixation, parties de gouttières défectueuses,...) Toiture présentant des fissures, décollement sur les relevés, habillage acrotères fissuré, bande de rive abîmée,...) Couverture présentant un Couverture présentant un Couverture présentant un Charpente présentant un Charpente présentant un Gouttières présentant un Toiture présentant un état de vieillissement normal, sans dégradation Etat neuf, couverture ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans Etat neuf, couverture ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans Etat neuf, couverture ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans Etat neuf, charpente ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans Etat neuf, charpente ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans Etat neuf, gouttières ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans Etat neuf, toiture ayant fait l'objet de travaux depuis 51

52 Eléments D C B A toiture terrasse étanchéité protégée par dalles sur plots toiture terrasse étanchéité protégée par dalles ou chapes toiture terrasse-jardin bouches, conduits de ventilation, conduits de fumée antenne, parabole de télévision parafoudres isolation Toiture présentant un titre d'exemple: plusieurs dalles cassées laissant apparaître l'étanchéité, fissures de l'étanchéité, mauvais état des relevés, habillage acrotères, bande de rive très abîmées...) Toiture présentant un titre d'exemple: fissuration, déformation, trous laissant apparaître l'étanchéité,...) Toiture présentant un titre d'exemple: présence de fuites ou de traces d'infiltration en sous face) titre d'exemple: fissurations importantes, bande de rive, solin, chapeau très abîmés,...) titre d'exemple: éléments cassés, fixations oxydées, détériorées,...) titre d'exemple: éléments cassés, fixations oxydées, détériorées,...) mauvais état général Toiture présentant des fissures de dalles sur plots, décollement sur relevés, habillage acrotères fissuré, bande de rive abîmée,...) Toiture présentant des fissures, déformations susceptibles d'empêcher le bon écoulement des eaux,...) Toiture présentant des fissures, décollement sur relevés,...) Constituant présentant des dégradations ponctuelles (à titre d'exemple: fissures, bande de rive, solin, chapeau abîmés,...) fixations à resserrer,...) fixations à resserrer,...) dégradation de la protection, présence de mousse sur celle-ci ) Toiture présentant un état de vieillissement normal, sans dégradation Toiture présentant un état de vieillissement normal, sans dégradation Toiture présentant un état de vieillissement normal, sans dégradation Etat neuf, toiture ayant fait l'objet de travaux depuis Etat neuf, toiture ayant fait l'objet de travaux depuis Etat neuf, toiture ayant fait l'objet de travaux depuis fait l'objet de travaux depuis 52

53 MENUISERIES EXTERIEURES Eléments D C B A blocs-portes d'entrée d'immeuble système d'interphonie ou de contrôle d'accès fenêtres châssis de toit volet roulant titre d'exemple: corrosion, pourrissement, éléments cassés, fêlés, problème d'ouverture / fermeture important, défaut d'étanchéité,...) titre d'exemple: éléments cassés, ne fonctionnant pas,...) Fenêtres présentant un titre d'exemple: corrosion, pourrissement important, éléments cassés, fêlés, problème d'ouverture / fermeture important, défaut d'étanchéité...) Châssis de toit présentant un titre d'exemple: corrosion, pourrissement important, éléments cassés, fêlés, problème d'ouverture / fermeture important, défaut d'étanchéité...) Volet présentant un mauvais état général (zone de corrosion, de pourrissement importante, éléments cassés, fêlés, problème de manœuvre important, système de manœuvre cassé, défaut d'étanchéité, mauvaises liaisons entre la maçonnerie et le coffre, ou / et entre la menuiserie et le coffre,...) peintures, vernis écaillés, légères traces de corrosion, de pourrissement en surface, quincaillerie défectueuse, problème mineur d'ouverture / fermeture,...) Fenêtres présentant des peintures, vernis écaillés, corrosion, pourrissement en surface, quincaillerie défectueuse, problème mineur de d'ouverture / fermeture...) Châssis de toit présentant des peintures, vernis écaillés, corrosion, pourrissement en surface, quincaillerie défectueuse, problème mineur de d'ouverture / fermeture...) Volet présentant des (peintures, vernis écaillés, légères traces de corrosion (tabliers métalliques), de pourrissement en surface (coffre en bois), quincaillerie défectueuse (manœuvre présentant des difficultés mineures),...) Fenêtres présentant un Châssis de toit présentant un état de vieillissement normal, sans dégradation Volet présentant un état de vieillissement normal, sans dégradation Etat neuf, fenêtres ayant Etat neuf, châssis de toit ayant fait l'objet de travaux ou d'installation depuis Etat neuf, volet ayant fait l'objet de travaux ou volet battant, persienne barreaudage sur fenêtre, châssis, soupirail Volet présentant un mauvais état général (zone de corrosion, de pourrissement importante, éléments cassés, fêlés, défaut d'étanchéité, mauvais état général (Corrosion importante, défaut de fixation, éléments cassés...) Volet présentant des (peintures, vernis écaillés, légères traces de corrosion (tabliers métalliques) quincaillerie défectueuse (peintures écaillées, traces de corrosion ) Volet présentant un état de vieillissement normal, sans dégradation Etat neuf, volet ayant fait l'objet de travaux ou 53

54 Eléments D C B A porte de garage automatique sectionnelle, basculante, battante porte de garage manuelle sectionnelle, basculante, battante titre d'exemple: corrosion, pourrissement important, éléments cassés, fêlés, système d'ouverture / fermeture automatique défaillant,...) titre d'exemple: corrosion, pourrissement important, éléments cassés, fêlés, système d'ouverture / fermeture défaillant,...) peintures, vernis écaillés, corrosion, pourrissement en surface,...) peintures, vernis écaillés, corrosion, pourrissement en surface,...) porte - portail à destination des piétons mauvais état général (corrosion importante, éléments cassés...) peintures, vernis écaillés, corrosion, pourrissement en surface,...) 54

55 SERRURERIE garde-corps Eléments D C B A Rampe, main courante glissière de sécurité pour véhicules grille de ventilation (parc de stationnement, chaufferie, ) 1) Elément présentant un titre d'exemple: solidité, corrosion, pourrissement, éléments cassés, fêlés, garde-corps instable...) 2) Risque de chute de hauteur de 1 m, jusqu'à 45 de pente 3) Garde-corps ayant une hauteur inférieure aux seuils du point 2) de la note B 4) Possibilité de passage de l'un des gabarits ((cf. Annexe Bilan Technique) Constituant présentant un mauvais état général corrosion, pourrissement important, éléments cassés, fêlés, gros défauts de fixation,...) Constituant présentant un mauvais état général corrosion, pourrissement important, éléments cassés, fêlés, gros défauts de fixation,...) Constituant présentant un mauvais état général éléments déformés, cassés, fêlés, fissurés, corrosion...) Constituant présentant des dégradations ponctuelles (à titre d'exemple: peintures, vernis écaillés, corrosion, pourrissement en surface, fixation légèrement desserrée,...) Constituant présentant des dégradations ponctuelles (à titre d'exemple: peintures, vernis écaillés, corrosion, pourrissement en surface, fixation légèrement desserrée,...) Constituant présentant des dégradations légères (à titre d exemple: fixations desserrées, corrosion,...) 1) Constituant présentant un 2) Garde-corps ayant une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,00 m pour une zone de stationnement normal, et entre 0,80 m et 0,90 m pour une zone de stationnement précaire selon la norme NF P ) Impossibilité de passage des gabarits (cf. Annexe Bilan Technique) Constituant présentant un Constituant présentant un Constituant présentant un 1) Etat neuf, constituant ayant fait l'objet de travaux ou d'installation depuis 2) Garde-corps conforme à la norme NF P Etat neuf, constituant ayant fait l'objet de travaux ou d'installation depuis Etat neuf, constituant ayant fait l'objet de travaux ou d'installation depuis Etat neuf, constituant ayant fait l'objet de travaux ou d'installation depuis 55

56 REVÊTEMENTS DE SOL Eléments D C B A revêtements de sol souples (moquettes, sols plastiques, sols caoutchouc, linoléum, revêtements naturels (liège, moquettes fibres végétales, jonc tissé, )) revêtements de sol durs (carrelage, pierres naturelles, carreaux à base de ciment, dalle à base de résine, pâte de verre, céramique, ) parquets massifs revêtements de sol stratifiés (flottants ou collés) peinture de sol tapis d'entrées de bâtiment protection nez de marches titre d'exemple: revêtement très usé, abîmé, dégradé, cloqué,...) titre d'exemple: revêtement très usé, abîmé, dégradé, cassé, descellé,...) titre d'exemple: gonflement du parquet, pourrissement du bois, présence de champignons lignivores, ) titre d'exemple: lattes cassées, détériorées, très abîmées, gonflement, pourrissement des lattes, présence de champignons lignivores, ) titre d'exemple: décollement, craquelure, cloquage généralisé, ) titre d'exemple: état d'usure important,...) titre d'exemple: absence de protection de nez de marche, protection détériorée,...) barre de seuil abîmée, descellée, plinthes manquantes, détachée du mur, revêtement se décollant par endroit,...) barre de seuil abîmée, descellée, plinthes manquantes, détachée du mur, quelques carreaux sont délités, cassés, fêlés, manquants, se décollent,...) (à titre d'exemple: barre de seuil abîmée, descellée, plinthes manquantes, détachée du mur, couche protectrice du parquet abîmée,...) barre de seuil abîmée, descellée, plinthes manquantes, détachée du mur, lattes cassées, fêlées, décollées,...) barre de seuil abîmée, descellée, plinthes manquantes, détachée du mur, peinture cloquée, décollée, craquelée sur de petites zones,...) - mauvaise fixation, élément cassé, ) fait l'objet de travaux ou moins de 2 ans fait l'objet de travaux ou moins de 2 ans fait l'objet de travaux ou moins de 2 ans fait l'objet de travaux ou moins de 2 ans fait l'objet de travaux ou moins de 2 ans fait l'objet de travaux ou moins de 2 ans 56

57 REVÊTEMENTS MURAUX Eléments D C B A enduits (décoratifs, peints, cirés, ) peintures avec ou sans effet de matière titre d'exemple: peinture usée, écaillée, enduit très abîmé, cloqué, humide, présence de tâches couleur rouille ) titre d'exemple: peinture usée, écaillée, cloquée, décollée,...) peinture usée, écaillée, enduits abîmés,...) peinture usée, écaillée, cloquée, décollée...) revêtements muraux souples (papiers peints, toiles de verre, vinyles lourds, revêtement PVC en lés, revêtements textiles,...) revêtements muraux durs (carrelage, grés, terre cuite, faïence, pierre naturelle ou reconstituée, carreaux, de verre, pâte de verre,...) lambris à lames (bois, PVC, aluminium, ) miroir mural titre d'exemple: revêtement décollé, déchiré, abîmé, gondolé,...) titre d'exemple: revêtement très abîmé, dégradé, cassé, descellé, ) titre d'exemple: lames cassées, détériorées, abîmées, arrachement du support,...) titre d'exemple: éléments cassés, fêlés, décollés,...) revêtement décollé, déchiré, abîmé, gondolé,...) carreaux cassés, fêlés, manquants, décollés,...) lames cassées, détériorées, abîmées, ) - 57

58 PLAFONDS Eléments D C B A enduits (décoratifs, peints, cirés, ) peintures avec ou sans effet de matière titre d'exemple: peinture usée, écaillée, enduit très abîmé, cloqué, humide, présence de tâches couleur rouille ) titre d'exemple: peinture usée, écaillée, cloquée, décollée,...) peinture usée, écaillée, enduits abîmés...) peinture usée, écaillée, cloquée, décollée,...) faux-plafonds fixes (plaques fixées sur ossature) titre d'exemple: éléments cassés, fissurés, structure arrachée, plaques manquantes, ) percements, saignées, fissures en surface,...) faux-plafonds démontables montés sur rails titre d'exemple: dalles cassées, manquantes, abîmées, délitées, rails arrachés, pourrissement, ) quelques dalles cassées, manquantes, abîmées, délitées, traces d'humidité,...) faux-plafonds à lames (bois, PVC, aluminium, ) titre d'exemple: lames cassées, détériorées, abîmées, arrachement du support,...) lames cassées, détériorées, abîmées,...) flocage titre d'exemple: flocage délité, en suspension, tombant, dégradé, ) flocage manquant sur de petites zones,...) doublage thermique en sous face plancher titre d'exemple: pourrissement, corrosion des éléments de fixation, éléments cassés, fissurés, fêlés, ossature arrachée,...) protection abîmée, fixation défectueuse,...) 58

59 MENUISERIES INTERIEURES Eléments D C B A blocs-portes d'entrée au logement portes isolantes (porte de communication entre garage et partie habitable d'une maison) portes anti-effraction (caves privatives), portes de service des locaux communs portes de distribution portes de placard intégré dans le logement aménagement de placard intégré au logement meuble vasque salle de bain, meuble cuisine équipée titre d'exemple: corrosion, pourrissement important, éléments cassés, fêlés, problème d'ouverture / fermeture important, défaut d'étanchéité (air, eau), seuil à la suisse détérioré...) titre d'exemple: pourrissement de l'âme, éléments cassés, fêlés, quincaillerie cassée, problème d'ouverture / fermeture important, problème d'étanchéité à l'eau, à l'air, seuil défectueux, ) titre d'exemple: corrosion, pourrissement important, éléments cassés, fêlés, problème d'ouverture / fermeture important, quincaillerie détériorée,...) titre d'exemple: corrosion, pourrissement important, éléments cassés, fêlés, problème d'ouverture / fermeture important, quincaillerie détériorée,...) titre d'exemple: éléments cassés, fêlés, problème d'ouverture / fermeture important, quincaillerie détériorée,...) titre d'exemple: rayonnage cassé, fêlé, flambée, ossature cassée,...) titre d'exemple: pourrissement des portes et rayonnages, défaut d'ouverture / fermeture important, quincaillerie cassée, ossature cassée,...) peintures, vernis écaillés, corrosion, pourrissement en surface, quincaillerie défectueuse, problème mineur d'ouverture / fermeture, joint étanche défaillant...) peintures, vernis écaillés, cloquées, quincaillerie défectueuse, problème mineur de d'ouverture / fermeture,...) peintures, vernis écaillés, corrosion en surface, quincaillerie défectueuse, problème mineur d'ouverture / fermeture,...) peintures, vernis écaillés, quincaillerie défectueuse, problème mineur d'ouverture / fermeture,...) peintures, vernis écaillés, quincaillerie défectueuse, problème mineur d'ouverture / fermeture,...) défaut de fixation des rayonnages, penderie, ) légères traces de pourrissement en surface, défauts de quincaillerie, défauts de fixation des rayonnages,...). 59

60 Eléments D C B A trappes de visite sur gaines techniques intérieures au logement portes armoires techniques de palier boîtes aux lettres tableaux d'affichage titre d'exemple: éléments cassés, fêlés, fissurés, défaut d'étanchéité, quincaillerie cassée, ouverture / fermeture impossible,...) titre d'exemple: éléments cassés, fêlés, problème d'ouverture / fermeture important, quincaillerie détériorée...) titre d'exemple: éléments cassés, fissurés, corrosion, bois pourris, ) titre d'exemple: éléments cassés, fissurés, corrosion, bois pourris, ) peinture écaillée, abîmée, défauts de quincaillerie, légères difficultés d'ouverture / fermeture, ) peintures, écaillées, quincaillerie défectueuse, problème mineur d'ouverture / fermeture,...) corrosion, pourrissement, peintures, vernis écaillés, ) corrosion, pourrissement, peintures, vernis écaillés, ) 60

61 CHAUFFAGE - PRODUCTION D'ECS Eléments D C B A production de chauffage individuel décentralisé (poêles à bois, à charbon, à mazout, GPL, radiateurs à gaz indépendants ) production de chauffage individuel centralisé avec ou sans production d'eau chaude sanitaire (Chaudière murale ou au sol) émetteurs muraux (radiateurs, convecteurs, panneaux rayonnants ou radiants ) Système de régulation, de programmation (thermostats mécaniques, électroniques, robinets manuels, thermostatiques, thermostat d'ambiance, programmateur, ) production d'eau chaude sanitaire individuelle (chauffe-eau à accumulation vertical ou horizontal, chauffe-eau ou chauffe-bain gaz, accumulateur gaz individuel, ) chaufferie (état global du local et des éléments) canalisations (apparentes) Equipement présentant un mauvais état général élément cassé, fêlé, fissuré, défaut de fonctionnement important...) Equipement présentant un mauvais état général défaut de fonctionnement important, éléments cassés, fissurés, fêlés...) Equipements présentant un mauvais état général des équipements présentent des défauts de fonctionnement, éléments cassés, fêlés, fissurés,...) Equipement présentant un mauvais état général éléments cassés, défauts importants de contrôle du chauffage ) Equipement présentant un mauvais état général équipement présentant des défauts de fonctionnement, élément cassé, fêlé, fissuré,...) Equipement présentant un mauvais état général équipement présentant des défauts de fonctionnement, élément cassé, fêlé, fissuré, fuites importantes, corrosion importante...) Canalisations présentant un mauvais état général corrosion importante, apparition d'eau rouge, fuites...) Equipement présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: défaut de régulation,...), raccordements défaillants Equipement présentant des dégradations légères fuite d'eau ponctuelle au niveau du départ et retour du circuit de distribution,...), raccordements défaillants Equipements présentant des dégradations légères équipements abîmés, déformés, mais dont les fonctions ne sont pas altérées,...) Equipement présentant des dégradations légères sensibilité de régulation amoindrie, manipulation difficile,...) Equipement présentant des dégradations légères fuite d'eau ponctuelle sur arrivée et / ou départ circuit de distribution,...) Equipements présentant des dégradations légères fuites d'eau ponctuelles sur le réseau de distribution, traces de corrosion,...) Canalisations présentant des dégradations ponctuelles (à titre d'exemple: fuite, trace de corrosion,...) Equipement présentant un Equipement présentant un Equipement présentant un Equipement présentant un Equipement présentant un Equipement présentant un Equipement présentant un Etat neuf, équipement ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, équipement ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, équipement ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, équipement ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, équipement ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, équipement ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, canalisations ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans 61

62 PLOMBERIE SANITAIRE baignoire Eléments D C B A Baignoire présentant un titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré,...) robinetterie baignoire Robinet présentant un titre d'exemple: entartrage important, difficulté d'ouverture / fermeture du robinet, fuites importantes sur tuyauterie,...) douche Douche présentant un titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré,...) robinetterie douche Robinet présentant un titre d'exemple: entartrage important, difficulté d'ouverture / fermeture du robinet, fuites importantes sur tuyauterie,...) lavabo, vasque Lavabo, vasque présentant un mauvais état général (à titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré,...) robinetterie lavabo, vasque Robinet présentant un titre d'exemple: entartrage important, difficulté d'ouverture / fermeture du robinet, fuites importantes sur tuyauterie,...) évier Evier présentant un titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré,...) Baignoire présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: défaut d'étanchéité à la jonction de l'équipement et des parois verticales, écoulement de l'évacuation difficile,...) Robinet présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: défaut d'écoulement, fuites liées à un joint durci, brise-jet entartré, détérioré...) Douche présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: défaut d'étanchéité à la jonction de l'équipement et des parois verticales, écoulement de l'évacuation difficile,...) Robinet présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: défaut d'écoulement, fuites liées à un joint durci, brise-jet entartré, détérioré,...) Lavabo, vasque présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: défaut d'étanchéité à la jonction de l'équipement et des parois verticales, écoulement de l'évacuation difficile,...) Robinet présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: défaut d'écoulement, fuites liées à un joint durci, brise-jet entartré, détérioré,...) Evier présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: défaut d'étanchéité à la jonction de l'équipement et des parois verticales, écoulement de l'évacuation difficile,...) Baignoire présentant un Robinet présentant un Douche présentant un Robinet présentant un Lavabo, présentant un Robinet présentant un Evier présentant un état de vieillissement normal, sans dégradation Etat neuf, baignoire ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, robinet ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, douche ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, robinet ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, lavabo, vasque ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, robinet ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, évier ayant fait l'objet d'une installation depuis 62

63 Eléments D C B A robinetterie évier Robinet présentant un titre d'exemple: entartrage important, difficulté d'ouverture / fermeture du robinet, fuites importantes tuyauterie,...) lave-mains, bidet Lave-mains présentant un mauvais état général élément cassé, fêlé, fissuré,...) robinetterie lave-mains, bidet Robinet présentant un titre d'exemple: entartrage important, difficulté d'ouverture / fermeture du robinet, fuites importantes tuyauterie,...) WC WC présentant un titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré,...) attente raccordement machine à laver (alimentation en eau froide munie d'un robinet d'arrêt + évacuation en eau avec siphon) robinet commun (point d'eau en local poubelles, jardinage, ) titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré, difficulté d'ouverture / fermeture du robinet, fuites importantes, sur tuyauterie, ) Robinet présentant un titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré, difficulté d'ouverture / fermeture du robinet, fuites importantes sur tuyauterie, ) vanne d'arrêt titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré, difficulté d'ouverture / fermeture du robinet, fuites importantes sur tuyauterie...) compteur d'eau titre d'exemple: élément cassé, fêlé, défaut de fonctionnement, fuites,...) Robinet présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: défaut d'écoulement, fuites liées à un joint durci, brise-jet entartré, détérioré,...) Lave-mains présentant des dégradations légères défaut d'étanchéité à la jonction de l'équipement et des parois verticales, écoulement de l'évacuation difficile,...) Robinet présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: défaut d'écoulement, fuites liées à un joint durci, brise-jet entartré, détérioré,...) WC présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: mécanisme chasse d'eau défectueux, abattant WC dégradé voire cassé,...) dégradations légères (à titre d'exemple: écoulement de l'évacuation difficile, entartrage du robinet,...) Robinet présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: entartrage du robinet, fuite liée à un joint durci,...) Robinet présentant un Lave-mains, bidet présentant un état de vieillissement normal, sans dégradation Robinet présentant un WC présentant un état de vieillissement normal, sans dégradation Robinet présentant un - - Etat neuf, robinet ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, lave-mains, bidet ayant fait l'objet d'une installation depuis Etat neuf, robinet ayant fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, WC ayant fait l'objet d'une installation depuis fait l'objet d'une installation depuis oins de 2 ans Etat neuf, robinet ayant fait 'objet d'une installation depuis moins de 2 ans fait 'objet d'une installation depuis oins de 2 ans fait 'objet d'une installation depuis oins de 2 ans 63

64 Eléments D C B A réducteur de pression titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fuites,...) canalisations (apparentes) calorifugeages (apparents) Canalisations présentant un mauvais état général corrosion importante, apparition d'eau rouge, fuites... Calorifugeage présentant un mauvais état général traces d'humidité sur la protection, protection fêlée, déchirée, calorifugeage arraché,...) - Canalisations présentant des (à titre d'exemple: fuite, trace de corrosion,...) Calorifugeage présentant des dégradations légères (à titre d'exemple: protection légèrement abîmée, cintrée, ) Canalisations présentant un Calorifugeages présentant un état de vieillissement normal, sans dégradation fait 'objet d'une installation depuis moins de 2 ans Etat neuf, canalisations ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans Etat neuf, calorifugeages ayant fait l'objet de travaux depuis moins de 2 ans 64

65 VENTILATION Eléments D C B A bouche d'extraction bouche d'entrée d'air extracteur statique, extracteur statomécanique caisson d'extraction d'air mécanique, tourelle d'extraction mécanique, caisson d'insufflation d'air, caisson double flux, caisson de répartition conduit de raccordement de ventilation visible sortie de toiture VMC ventilateur aération parc de stationnement, chaufferie titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré, défaut d'aspiration important...) titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré, défaut de fonctionnement,...) titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré, défaut de fonctionnement,...) titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré, défaut de fonctionnement,...) titre d'exemple: éléments déformés, cassés, fêlés, fissurés, déchirés, défaut d'étanchéité au niveau des différents raccordements,...) titre d'exemple: éléments déformés, cassés, fêlés, fissurés,...) titre d'exemple: éléments déformés, cassés, fêlés, fissurés, défaut de fonctionnement,...) fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans d'une installation depuis d'une installation depuis d'une installation depuis d'une installation depuis 65

66 AUTRES EQUIPEMENTS Eléments D C B A ascenseur - état intérieur de la cabine éclairage intérieur (centres lumineux, appliques, ) titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré, défaut grave d'éclairage, boîtier de commande abîmé,...) titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré, défaut de fonctionnement au niveau des interrupteurs, niveau d'éclairement faible laissant des zones d'ombre importantes,...) vide-ordure titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré, défaut de fonctionnement,...) pompe de relevage titre d'exemple: élément cassé, fêlé, fissuré, défaut de fonctionnement,...) dégradations légères (à titre d'exemple: éclairage faible, revêtements ternis, sales, ) dégradations légères (à titre d'exemple: niveau d'éclairement ne couvrant pas totalement la zone intéressée, défaut de fixation,...) - - fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans fait l'objet d'une installation depuis moins de 2 ans d'une installation depuis d'une installation depuis 66

67 ACOUSTIQUE Définitions Modules acoustiques sur entrée d air : il s agit des bouches d entrée d air équipées d une «chicane» sur laquelle est disposé un matériau absorbant. Paroi légère de façade : façades constituées de matériaux de faible masse (tels que les panneaux de bois, de verre, de métal, ) qui ne contribuent pas à la stabilité de l'ouvrage. Il s'agit principalement des murs rideaux ou murs panneaux. Plancher à solives ou poutrelles : planchers a priori constitués de matériaux de faible masse (hourdis, solives bois ou métal avec augets, etc., ). Les solives ou poutrelles peuvent se remarquer en inspectant les plafonds (fissurations, etc.). Coffre de volets roulants : il s agit de s assurer qu il n y ait pas de fuites d air au niveau du coffre en lui-même, mais aussi au niveau de la jonction entre le coffre et le mur de façade. Les fuites d air laissent apparaître des traces noirâtres («moustaches»). Jonction murs séparatifs et façades étanches : il s agit de s assurer qu il n y ait pas de fuites d air au niveau de la jonction entre les murs séparatifs de logements et les murs de façade. Les fuites d air laissent apparaître des traces noirâtres («moustaches»). Plaque de plâtre collée sur les murs séparatifs : Les murs sonnent «creux» lorsque l on tapote dessus. Portes palières étanches : il s agit de s assurer qu il n y ait pas de fuites d air au niveau des portes palières. Les fuites d air laissent apparaître des traces noirâtres («moustaches»). 67