Réponse du CESER Alsace

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1 Réponse du CESER Alsace Le CESER représente la société civile organisée. A ce titre il s exprime au nom de l intérêt général de la population civile en Alsace. Les réponses fournies dans ce questionnaire correspondent aux besoins actuels des habitants de l Alsace en matière d information cadastrale légalement tenues à leur disposition par les services de l Etat (service du cadastre) et par les professionnels (géomètres-experts, collectivités publiques ). Ils les sollicitent quotidiennement dans le cadre des opérations foncières dans lesquelles ils s engagent ou en cas de en matière de limites de propriété. Elles expriment les souhaits légitimes qu ils sont en mesure d attendre d un service public du cadastre moderne en ce qui concerne les aspects spécifiques que la loi reconnait dans les trois départements d Alsace-Moselle, au niveau technique de ce qui est actuellement offert par le Livre foncier informatisé et par le plan cadastral informatisé qui ne comprend pas encore la partie spécifique au plan cadastral d Alsace- Moselle que sont les croquis cotés. Importante précision : le CESER est une instance représentative qui n a pas une activité propre en matière foncière ou d information géographique. Les réponses au questionnaire ne peuvent donc pas comporter d indications chiffrées, mais seulement des commentaires d intérêt général. Modernisation du cadastre d Alsace Moselle Expression des besoins Contexte Le comité de pilotage du projet de modernisation du cadastre d Alsace Moselle, installé le 4 juillet 2012, met en présence l ensemble des acteurs concernés par le sujet. Lors de la séance, différentes présentations ont permis de remettre en lumière les intérêts et les enjeux du projet. La commande adressée au comité technique est de constituer un dossier permettant aux décideurs de choisir les options de sa mise en œuvre en connaissance de cause. Le comité technique, également réuni le 4 juillet à la suite du comité de pilotage, a choisi d analyser le projet sous l angle de ses différentes composantes, à savoir : la gestion du stock, des flux, de l accès à la documentation cadastrale, de la modernisation des instructions cadastrales, des aspects réglementaires. Chacune de ces composantes est coordonnée par un rapporteur. Une Assistance à Maîtrise d Ouvrage (AMO) appuiera la constitution du dossier en synthétisant les travaux menés et en proposant 3 scénarios cohérents et argumentés d un point de vue organisationnel, technique, juridique et financier pour la mise en œuvre opérationnelle du projet. Par ailleurs, le comité technique a souhaité formaliser l expression des besoins des acteurs concernés par la modernisation de la documentation cadastrale. Objectifs de l expression des besoins

2 Pour qui? Les structures publiques La Direction Régionale des Finances Publiques d Alsace et du Bas-Rhin (DRFiP), L Institut du Droit Local (IDL), L Etablissement Public d'exploitation du Livre Foncier Informatisé (EPELFI) Les Collectivités Locales : CG57, CG67, CG68, CUS, CAC, M2A, MMA et Région Alsace Les Structures privées L Ordre des Géomètres Experts Le Conseil Interrégional des Notaires Les citoyens La société civile du Conseil Economique, Social et Environnemental Régional (CESER) Pourquoi? Pour détailler les besoins du projet de modernisation de la documentation cadastrale. Pour distinguer les attentes par acteur, par composante, pour l intérêt général. Pour permettre à l AMO d analyser les besoins, d orienter et d argumenter la construction des 3 scénarios en répondant le mieux possible aux besoins spécifiques et aux attentes en général. Qui êtes-vous? Votre organisme : CESER Alsace, L adresse postale : Maison de la Région, STRASBOURG Votre nom et prénom : Jean-Pierre SIEGRIST Vos fonctions : Membre du CESER délégué par le Président du CESER Alsace Vous contacter par téléphone : ou Vous contacter par mail : jp@famille-siegrist.net 1. Les besoins vus au travers de l usage de la documentation cadastrale Ce volet a pour but de mieux cerner l utilisation de la documentation cadastrale (croquis et documentation associée) par les acteurs locaux. Il s agit de décrire à la fois l utilisation directe et les utilisations indirectes (par le biais des professionnels) Pourquoi utilisez-vous la documentation cadastrale? CESER non concerné Tâche Nombre d occurrences annuelles Utilisation directe (nombre de consultations pour la tache indiquée par an)

3 Préparation de procès verbaux d arpentage Réalisation de procès verbaux d arpentage Contrôle de procès verbaux d arpentage Contrôle et rétablissement de limites parcellaires Expertise foncière (contentieux). Contrôle de bâtiment Contrôle de mitoyenneté Recherche de situation antérieure Autres usages (préciser lesquels) : PM Toute opération pour laquelle la connaissance de la consistance physique des immeubles est nécessaire Pour le compte de qui utilisez-vous cette documentation : Vous-même taux : % Des particuliers taux : % Des utilisateurs institutionnels taux : % Tâche Nombre d occurrences annuelles Utilisation indirecte (taches confiées à des professionnels qui utilisent les croquis) Achat ou vente de parcelles Division de parcelles ou réunion Création de lotissements Mise en place de servitudes Recherche d information (mitoyenneté) Recherche d états antérieurs Contentieux liés à des limites parcellaires Rétablissement de limites Autres usages (préciser lesquels) : 100 % des cas 100 % des cas Toute situation où la connaissance exacte des limites d une propriété est nécessaire

4 Pour le compte de qui utilisez-vous cette documentation : Vous-même taux : 100 % Des particuliers taux : 100 % Des utilisateurs institutionnels taux : 100 % 1.2 Quelle partie de la documentation cadastrale avez-vous besoin d utiliser? En tenant compte de notre mission principale qui consiste en la mise à jour du plan et la vérification des documents d arpentage : CESER non directement concerné, mais avis exprimé au regard des besoins du public Oui Non Taux Les croquis cotés X 100 % La partie administrative des PVA X 100 % Les plans cadastraux X 100 % Les canevas X _ 100 % Les esquisses d étages X _ 100 % Les états de section X 100 % Autres documents (précisez) : % 2. Les besoins d accès à la documentation cadastrale CESER non directement concerné, mais avis exprimé au regard des besoins du public 2.1. L accès aux croquis cadastraux Le géomètre expert ou les personnes agréées (certaines collectivités) sont sollicitées pour procéder à une division parcellaire, un rétablissement de limite L accès actuel aux croquis cadastraux (croquis) est-il satisfaisant? Oui Non X Si non, pour quelles raisons l accès n est-il pas satisfaisant? X (Sur) coût x Perte de temps X Déplacements induits x Dégradation de la documentation dans le temps x Difficultés de recherche X Accès limité dans des créneaux horaires, disponibilités de service

5 X Difficulté de reproduction du document Autre(s) raison(s) : Le document papier n est aujourd hui plus conforme à l évolution moderne des techniques pour la tenue et la mise à disposition du public et des usagers professionnels de documents et de renseignements. La dématérialisation est partout appliquée Quel serait selon vous, l accès idéal aux croquis cadastraux Accès en ligne oui x non Accès physique oui non x Ouvert à tous (grand public) oui x non Avec recherche de filiation oui x non Lien avec le plan cadastral oui x non Lien avec le livre foncier oui x non Possibilité de télécharger un ensemble de croquis oui x non Service de commande de copies papier oui x non Autre(s) service(s) souhaité(s) : Il peut y avoir discussion sur la nature des documents à disposition du public et ceux qui seraient réservés aux usagers professionnels et aux collectivités Quel seraient, selon vos critères énoncés ci-dessus, les gains d un tel accès à la documentation cadastrale (croquis)? Pour votre organisme : x Baisse des coûts x Gains de temps x Moins de déplacements induits x Bonne conservation de la documentation dans le temps x Gain de place x Meilleure disponibilité des services d accès x Autre(s) avantage(s) : Rapidité, meilleure accessibilité à la documentation, qualité accrue du service public aux usagers Pour le citoyen : x Baisse des coûts x Rapidité du service x Moins de déplacements x Administration plus performante x Autre(s) avantages : Les déplacements physiques ne seraient plus nécessaires pour le public et les usagers professionnels dans les bureaux du cadastre pour les documents qui seront dématérialisés. La dématérialisation des croquis côtés est une démarche qui, à l évidence, va dans le sens des économies de déplacement, de réduction des coûts et qui respecte les

6 objectifs environnementaux (économie de déplacements, suppression de documents papier consommateurs d énergie et de matière première naturelle ). Le recours à l assistance physique auprès du service public ira décroissant, sans pouvoir être dans tous les cas supprimé (personnes agées ou ne disposant pas de moyens d accès informatiques aux informations) L accès à d autres documents cadastraux CESER non directement concerné, mais avis exprimé au regard des besoins du public Avez-vous besoin d accéder à d autres documents cadastraux? Oui x Non Le public a accès auprès des services du cadastre à des informations littérales et de nature fiscale (assiette de impôt foncier) Si oui, préciser par type de document, la fréquence annuelle d utilisation selon qu il s agisse de documents anciens (ayant plus de 20 ans) ou récents : récents anciens La partie administrative des PVA Les plans cadastraux x x Les esquisses d étages x x Les canevas Les états de section x x Autres documents (précisez) : Informations pour l assiette des impôts fonciers Remarques éventuelles : 3. L archivage de la documentation cadastrale On peut distinguer 2 types d archivage : l archivage légal tenu par la DGFIP et les stocks parallèles établis par des utilisateurs directs pour pallier les difficultés d accès. Avantages de la dématérialisation pour le service public du cadastre sont à l évidence :: - La sécurité de la conservation, et l inaltérabilité des croquis cotés, véritable patrimoine public à sécuriser et à gérer selon les moyens actuellement appliqués aujourd hui. - Gestion moderne de cette documentation, accessibilité directe aux usagers et mise à jour rapide et efficace en application des techniques informatiques comme pour le PCI Avez-vous un archivage local de la documentation cadastrale?

7 CESER non concerné Oui Non Si oui, pourquoi? Rencontrez-vous des difficultés avec votre archivage? Oui Non Si oui, quelles difficultés rencontrez-vous actuellement du point de vue de cet archivage? Volumes trop importants Coût Gestion et entretien du stock Indexation et classement Ouverture au public Sécurité incendie Adaptions des locaux pour la bonne conservation des documents Autres problèmes : Dans le cas d un accès à une documentation disponible en ligne envisageriezvous de supprimer votre archivage papier? Oui Non Si non, pourquoi? Si oui, à quelles conditions? Quels seraient selon vos critères, les gains d un archivage dématérialisé? CESER non directement concerné, mais avis exprimé au regard des besoins du public x Suppression de l archivage local x Baisse des coûts x Gain organisationnel dans la gestion ou l accès à la documentation x Facilité de recherche des documents x Facilité d accès à la documentation x Pérennisation des documents x Baisse du nombre de photocopies / Impression des documents Autres gains (à préciser) En quoi la dématérialisation complète serait-elle un besoin? Elle permettra la mise en application des techniques modernes actuelles de mise à jour, de tenue, et d organisation des liaisons entre le producteur et ses utilisateurs d un document au cas particulier des croquis côtés, comme c est le cas pour la quasi-totalité

8 des services de l Etat, des collectivités, des organismes publics, para publics et des entreprises du secteur privé. Les méthodes sur documents papier et le traitement manuel des opérations sont aujourd hui dépassés et plus coûteuses à terme qu un traitement informatique et partout abandonnées. 4. Les besoins vus dans un souci de préservation du droit local d Alsace Moselle 4.1. Selon vous, la situation actuelle peut-elle conduire à la perte des spécificités du cadastre d Alsace Moselle? Oui x 5. Si oui, pourquoi? Non Unique en France par sa précision, sa qualité et son mode de production, le cadastre d Alsace-Moselle, instauré par la loi du 31 mars 1884, est un élément vivant du droit local. Il constitue avec le Livre Foncier, le système de publicité foncière local dont la valeur technique et juridique est reconnue par l ensemble des acteurs locaux. Si le patrimoine riche et vivant que constituent les croquis cotés mis à jour en permanence, partie intégrante du plan cadastral d Alsace-Moselle, ne devait pas être dématérialisé la survie même de ce cadastre spécifique serait menacée. La poursuite de la dégradation des croquis côtés observée dans les services du cadastre et la continuation de la lourdeur de leur gestion pourrait à terme conduire à l abandon pur et simple par le service du cadastre de la gestion de ces croquis, ce qui serait contraire aux prescriptions de la loi sur le cadastre Alsace-Moselle. La création d une documentation de substitution qui n aurait plus les mêmes garanties de qualité que leur confère l application des prescriptions de la loi locale sur le cadastre pourrait leur succéder Si oui, en quoi? Fort des constats de dégradation et de contraintes de stockage dans les services du cadastre, des difficultés d accès par les professionnels, il y a risque de : - Perte d une documentation topographique de précision numérique au détriment de la sécurité des transactions foncières portant sur les biens immobiliers en Alsace-Moselle. - Recul par rapport à l existant en matière de sécurité juridique dans le domaine immobilier pour les propriétaires dans les départements du Rhin et de la Moselle (risque fort d une augmentation du contentieux relatif aux limites de propriété, actuellement en nombre très inférieur dans les départements autres que ceux du Rhin et de la Moselle par rapport aux autres départements en France) Selon vous, quels en sont les risques et les conséquences? Pour votre structure Le CESER a, parmi ses missions, celle de défendre auprès de la collectivité régionale,

9 la préservation et la modernisation des outils qui rendent un service apprécié par les acteurs de la société civile. Le maintien de la situation actuelle peut conduire à une perte des spécificités du cadastre d Alsace Moselle, et donc à une dégradation d un dispositif auquel la population est fortement attachée Pour le citoyen La dégradation et l augmentation des contraintes de stockage dans les services du cadastre rendront plus difficile les conditions d accès à cette documentation pour l ensemble du public et en particulier par les professionnels qui ont besoin quotidiennement d y avoir accès dans les CDIF. 6. Autres besoins non exprimés ci-dessus - Les textes (instructions administratives du cadastre d Alsace-Moselle) devront être adaptés aux dispositifs nouveaux adoptés, en particulier l instruction sur l établissement des documents d arpentage de mars 1998 pour permettre leur application par l ensemble des géomètres-experts et par les services locaux du cadastre. - Un effort de cohérence entre le cadastre, les géomètres-experts et les collectivités doit assurer la mise en application d un référentiel unique. - Le maintien par les géomètres experts de la qualité des levers de points que permettent les instructions applicables. Les moyens d assurer le contrôle de qualité des documents d arpentage qui incombe par la loi au service du cadastre doivent en conséquence être assurés comme condition de la sauvegarde et de la modernisation du cadastre d Alsace Moselle.