Direction régionale et interdépartementale. de l'hébergement et du logement

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1 Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement Préfiguration Projet de service 1ère partie : document de stratégie et de pilotage, macro-organigramme Version 15/01/10 1/77

2 SOMMAIRE I Méthode de construction de la DRIHL...4 II Enjeux en Île-de-France des politiques de l'état en matière d'hébergement et de logement...5 II-1 Les chiffres clés de la veille sociale, de l'hébergement et du logement...5 II-2 Une organisation coordonnée de l'urgence...6 II-3 Une meilleure répartition territoriale de l hébergement des publics en difficulté...6 II-4 La construction de parcours d'insertion par l'accès à un logement...7 II-5 Les problématiques particulières de la gestion des demandes et de l'attribution des logements sociaux...8 II-6 Les locataires en place dans le parc social...9 II-7 La production nouvelle de logements sociaux...9 II-8 Les difficultés spécifiques du parc privé...10 II-9 Le développement de l'accession sociale à la propriété...11 II-10 Les enjeux du Grenelle de l'environnement dans l'habitat...11 III Les politiques publiques nationales sont mises en œuvre en Île-de-France sans adaptation suffisante aux spécificités de la métropole francilienne...13 III-1 Un pilotage assuré par la préfecture de région et les services régionaux de l'état...13 III-2 Mais une fragmentation de l'action de l'état...14 III-3 De plus, trois types de services sont impliqués dans la conduite des politiques d'habitat et d'hébergement dans les huit départements d'île-de-france sous la conduite des préfets de département...14 III-4 Un dispositif récent de délégation aux préfets de département de l'intervention des agences nationales ANRU et ANAH, subdélégué en général au DDE(A)...14 III-5 Des opérateurs stratégiques qui interviennent pour le compte de l'état et qui sont en pleine évolution ou interrogation sur l'évolution de leur positionnement...15 IV Les atouts de la future DRIHL et les choix stratégiques pour prendre en compte ces enjeux et mettre en œuvre les ambitions nouvelles de l'état...16 IV-1 La DRIHL doit d'abord tirer tout le parti utile du rapprochement des compétences issues de plusieurs services de l'état impliqués dans la chaîne de l'hébergement au logement...16 IV-2 La DRIHL doit mettre en œuvre dès sa création une approche interdépartementale sur plusieurs sujets prioritaires...17 IV-3 Des articulations sont à maintenir ou construire sur...18 IV-4 Des outils stratégiques à créer/améliorer pour mieux piloter ces politiques...18 IV-5 S'ajoutant à des fonctions support qu'il faut mutualiser...19 V Le macro-organigramme de la DRIHL...20 V-1 Le macro-organigramme au niveau régional...20 V-2 L'opportunité des unités territoriales...22 V-3 L'organisation des unités territoriales...23 V-4 Les organisations de travail internes à la DRIHL...23 V-5 Le pilotage des DDT et DDCS de grande couronne...24 VI Les conditions de réussite du projet...25 Version 15/01/10 2/77

3 Annexes 1. lettre de mission au préfigurateur 2. Unités territoriales 3. Développement de l'offre de logements: propositions d'articulation DRIEA/DRIHL 4. Rénovation urbaine: propositions d'articulation DRIEA/DRIHL 5. Refondation de la veille sociale et de l'hébergement 6. Lutte contre l'habitat indigne 7. Interdépartementalisation du DALO 8. Prévention des expulsions locatives 9. Les acteurs, les partenaires 10. Les chantiers du traitement de l'information 11. La mise en oeuvre du Grenelle 12. Les interfaces DRIHL / ARS 13. Les interfaces DRIHL/DRIEA 14. La gouvernance du pôle MEEDDM 15. Les interfaces DRIHL / DRJSCS et DDCS de Paris et petite couronne 16. Les interfaces avec les services préfectoraux (au delà de l'autorité fonctionnelle) 17. La garantie des carrières et des parcours professionnels 18. CHORUS et comptabilité 19. Les macro-organigrammes Version 15/01/10 3/77

4 Avertissements: 1- Ce document constitue la première partie du projet de service en présentant les enjeux et la stratégie de construction de la DRIHL avec le macro-organigramme. Après validation de ces orientations, il sera complété dans la phase suivante de préfiguration par un organigramme détaillé et par la définition des outils et méthodes opérationnelles de fonctionnement. 2- Les annexes traitant des interfaces ont été élaborées en concertation avec les préfigurateurs concernés. I Méthode de construction de la DRIHL Désignation du préfigurateur le 1er octobre 2009 et constitution d'une équipe de préfiguration avec Annick Deveau directrice adjointe de la DRASS et Claude Bertolino directrice de la division habitat et rénovation urbaine de la DRE (qui restent sur leurs fonctions actuelles). L'équipe a été renforcée à compter du 1er décembre par Claire Lanly, chargée de mission temporaire et par des moyens très importants de consultance externe (Ernst & Young) dégagés par le MEEDDM. Premier séminaire des cadres le 13 novembre 2009, réunissant les cadres des services contribuant à la DRIHL et également les représentants pref+ddea+ddass de grande couronne. Organisation du pilotage avec suivi tous les mois devant le COPIL des secrétaires généraux de préfecture, devant le CTRI réunissant la DRASS et les DDASS et devant le réseau des DDE d'île-de-france. COPIL plénier du préfet de région toutes les 6 semaines. Réunion avec les organisations syndicales régionales tous les mois (1ère réunion le 26 octobre). Création d'un site extranet d'information accessible à tous les agents des services de l'état concernés le 27 novembre Dans chaque département de Paris et petite couronne, réunion d'un comité de direction conjoint suivi d'une réunion avec les organisations syndicales tous les 3 mois (1ère série fin novembre/début décembre 2009). Décembre 2009 janvier 2010 : élaboration de la première partie du projet de service: note de stratégie et macro-organigramme. Après validation ministérielle, élaboration de la deuxième partie du projet de service pour fin mars : organisation détaillée et objectifs opérationnels de court terme. Deuxième séminaire des cadres prévu mi mars. Avis des CTP réunis en formation conjointe au niveau régional et dans chacun des quatre départements de Paris et petite couronne. Processus d'affectation des agents : mai juin Publication du décret créant la DRIHL, nomination du directeur et signature de l'arrêté préfectoral d'organisation des services et des arrêtés de délégation de signature avant le 30 juin pour un démarrage opérationnel le 1er juillet Version 15/01/10 4/77

5 II Enjeux en Île-de-France des politiques de l'état en matière d'hébergement et de logement II-1 Les chiffres clés de la veille sociale, de l'hébergement et du logement Veille sociale et hébergement - Un budget de 355 M consacré à la veille sociale et à l hébergement en Ile de France (soit 85% du Budget Opérationnel du Programme 177) dont 35 M pour la veille sociale, 153 M pour l hébergement d urgence et les nuitées hôtelières, et 167 M pour l hébergement d insertion ; - 55,5 M supplémentaires dédiés à l accueil d urgence et à l hébergement des demandeurs d asile ; - 8 plateformes téléphoniques 115 en Ile de France, ayant pu traiter appels en 2008 (sur reçus) et pour le seul 115 de Paris appels téléphoniques traités ; - X équipes mobiles et accueils de jour de nuit ; places d hébergement (tous types d'hébergement et tous publics yc les demandeurs d asile) proposées et financées par l'état en octobre 2009 dont en hôtels. Les données sur les dispositifs facilitant le parcours vers le logement sont rassemblées en annexe 4. Logement logements (source ENL 2006) ; logements locatifs sociaux (source ENL 2006) ; Un budget de 340 M en autorisations d'engagement sur le Budget opérationnel de programme 135 (développement et amélioration de l'offre de logement) en M, soit 93% du BOP, ont été consacrés au financement de l'offre nouvelle (dont les VEFA ) ; le reste des crédits a été délégué afin de financer des places d'hébergement (7 M ), des travaux d'office (5 M ), puis pour un total de 11M l'externalisation des prestations liées au DALO, le Pass Foncier, les aires pour les gens du voyage, les études locales et le GIP HIS ; Une production nouvelle de logements locatifs sociaux en forte augmentation : de logements en 2003 à logements en 2008 (hors ANRU) et plus de en 2009 ; - Un budget de l'anah de plus de 82 M (incluant 27 M au titre du plan de relance); demandeurs et attributions en 2006 (source enquête OLS 2006), nombre en baisse depuis (de l'ordre de en 2008) du fait du ralentissement de la rotation dans le parc locatif social ; Bilan DALO en 2 ans (source DALORIF, bilan cumulé fin nov 2009) : recours DALO (près de à fin 2009), ayant reçu un A/R, déclarés PU, relogés ; recours hébergements, ayant reçu un A/R, déclarés PU, 566 hébergements effectifs. (Les données détaillées par département figurent en annexe 6). Version 15/01/10 5/77

6 Rénovation urbaine: 135 zones urbaines sensibles (ZUS) ; Un montant de travaux conventionnés de 13Md, dont environ 70% concernent des opérations de logements ; Des subventions de l'anru de 4,2Md à mettre en œuvre d'ici 2013 ; logements à démolir et à reconstruire ; logements à réhabiliter ou résidentialiser. II-2 Une organisation coordonnée de l'urgence Constats Objectifs Le développement des maraudes permet d aller vers les publics les plus précarisés et d'initier un parcours d'insertion. Mais les objectifs qu elles poursuivent et les méthodes qu'elles mettent en œuvre peuvent être différents (établir un contact, proposer un hébergement, proposer des soins ). Leur professionnalisation est de degré variable, et l absence de définition précise de leur territoire d intervention peut conduire à des réponses parfois redondantes ou, au contraire, laisser des territoires non couverts ; Les demandes d'hébergement, voire les publics concernés, se concentrent en zone centrale. Les réponses apportées peuvent être différentes d un département à l autre en fonction des protocoles d intervention de chacun des 115, des disponibilités plus ou moins grandes de places d hébergement. L'ensemble de ces dispositifs doit être ajusté en fonction des conditions climatiques (canicule, grand froid). Organiser le pilotage régional et interdépartemental des opérateurs de Paris et première couronne pour mettre en place un véritable service intégré de l accueil, de l évaluation et de l orientation des personnes sans abri ou risquant de l être. II-3 Une meilleure répartition territoriale de l hébergement des publics en difficulté Constat Objectifs : Hors des places réservées aux demandeurs d'asile, près des 2/3 des places d hébergement d urgence (dont les nuitées hôtelières), de stabilisation ou d insertion sont mobilisées pour répondre aux demandes s'exprimant à Paris. Sur ces places, 60% sont situées à Paris même et 40% sont extramuros, pour partie dans des territoires fragiles. La planification et la programmation des places nouvelles doit à la fois tenir compte des besoins de chaque département et des dispositifs nécessaires à la solidarité interdépartementale. L'ambition du PRAHI est double : mettre à l'abri à proximité Version 15/01/10 6/77

7 des besoins, là où ils s'expriment, mais organiser le parcours d'insertion là où il existe des potentialités. Aussi : au delà de l'addition des réponses construites par chaque département pour ses propres besoins, il s agit de s assurer de la complémentarité et de la cohérence de ces dispositifs départementaux en ayant, en particulier, une réflexion globale sur les besoins au niveau de l'ensemble territorial de la zone centrale afin de construire des réponses partagées dans un souci d'équité territoriale ; il est important de créer une offre complémentaire judicieusement localisée en s'appuyant sur l'article 69.II de la loi MLLE (réalisation d'une place d'hébergement pour habitants, à intégrer dans les PLH de la zone agglomérée) et de faire évoluer, le cas échéant, l'existant. L'ensemble de ces mesures ne saurait dispenser des prises en charge coordonnées entre départements. II-4 La construction de parcours d'insertion par l'accès à un logement Constat Les orientations nationales donnent la priorité au «logement d abord» amenant à privilégier l accès au logement des personnes sans abri ou mal logées. L'accès au logement est en effet un élément indispensable à l'insertion qui, de plus, conduira à mieux maîtriser la dépense publique d'hébergement. Objectifs - Organiser au mieux les modalités permettant de renforcer la fluidité des parcours entre hébergement, logement adapté et logement de droit commun (dans le parc très social, social ou privé) : utilisation des contingents préfectoraux pour l'accès au logement social, des accords collectifs départementaux qui permettent de mobiliser les autres contingents et, le cas échéant, du DALO qui ouvre le champ des réservations 1% (voir II-5); Mobiliser de façon coordonnée au sein de la DRIHL l'ensemble des politiques cofinancées par l'état en terme d investissement et de fonctionnement qui permettent la création d'hébergement de stabilisation, d'insertion (CHRS), le développement de logements de transition tels que maisons-relais, résidences sociales et RHVS, l'intermédiation locative ; ces politiques d'hébergement et de logement adaptées doivent prendre en compte les réponses nécessaires à des publics ayant des problématiques de santé et/ou sociales particulières (sortie d'hôpital, addictions, sortie de prison, prostitution, transsexualité,...) en lien avec l ARS ; En lien avec la DRJSCS, favoriser la mise en place chaque fois que possible des mesures d'accompagnement de droit commun ou extra légales, conduites et/ou gérées par les conseils généraux le plus souvent mais aussi par les organismes de sécurité sociale et les CAF : Aide sociale à l'enfance (ASE), dispositifs d'insertion (RSA), aide à l'accès au logement via les FSL,...; tout en déployant, en lien avec la DRIEA, les moyens d'incitation en direction des collectivités territoriales (urbanisme, foncier) pour développer l'offre. Version 15/01/10 7/77

8 II-5 Les problématiques particulières de la gestion des demandes et de l'attribution des logements sociaux Constats De grandes inégalités territoriales dans la répartition du logement social, (cf. les taux de logements locatifs sociaux du bilan d'application de la loi SRU) qui s'ajoutent à une pénurie générale d'offre de logements dans la région, avec de fortes tensions en termes de prix (foncier et loyers) et de «délocalisation» en périphérie lointaine, voire hors région, de l'offre en accession à la propriété qui est seule de nature à fluidifier le parc social ; il peut y avoir également effet d'aubaine poussant à conserver un logement social en zone centrale et il est trop tôt pour apprécier les effets du nouveau SLS. A cela s'ajoutent les effets des phénomènes démographiques généraux (vieillissement de la population, augmentation de la séparation des couples et des foyers monoparentaux) qui se font particulièrement sentir dans le logement social : la rotation y est en baisse régulière (6,9% en moyenne régionale en 2007 contre 9,1% en 2000). Les différents contingents ont des territoires de gestion très variés: de la commune (contingent lié aux garanties d'emprunts, augmenté de fait pour les offices communaux), à un niveau régional (réservations 1%, soit plus de 40% des réservations) en passant par une gestion départementalisée pour l'état, plus ou moins largement déléguée aux communes. Le croisement des items précédents fait que la pauvreté s'accroît dans certains territoires (voir carte sur le renforcement des disparités territoriales en Île-de-France rapport des «états généraux du logement», mai 2008) : on ne peut en effet accéder au logement social que là où il en existe! L'effet «ciseaux» de la rénovation urbaine (on démolit -légitimement- en période de pénurie et la reconstruction de l'offre à «un pour un», même anticipée sur la démolition physique ne compense pas le gel de logements en phase préparatoire à la démolition) qui engendre des besoins de relogement s'ajoutant à la demande nouvelle et aux échanges normaux au sein du parc existant. Objectifs pour l'accès au parc social Répondre aux objectifs de la loi DALO sans pénaliser les territoires fragiles ; Utiliser au maximum les accords collectifs départementaux pour les publics prioritaires, et particulièrement pour les sorties des structures d hébergement vers le logement pour lesquelles il est essentiel de maintenir un rythme de rotation rapide dans la continuité de l'objectif de 30% de sorties entre le 1 er septembre 2009 et 31 décembre Utiliser les possibilités ouvertes par la loi MLLE de mobiliser les contingents 1%, d'ores et déjà gérés au niveau régional, à partir des besoins de rapprochement du lieu de travail pour les travailleurs pauvres ainsi que pour les sortants de CHRS. Version 15/01/10 8/77

9 II-6 Les locataires en place dans le parc social Constats Une part des locataires en place connaissent des situations précaires et nécessitent une prise en compte adaptée de leurs difficultés ; D'autres sont fragiles (personnes âgées, handicapées, ) ; Objectifs ou encore se trouvent dans des logements en sous-occupation. Intégrer ces préoccupations dans les cahiers des charges de gestion sociale des conventions d'utilité sociale à signer avec les organismes HLM : politique d'adaptation des logements au handicap, orientation des locataires en difficulté de paiement vers un logement à quittance adaptée, suivi fin du SLS et propositions de relogement pertinentes,... orienter d'une façon générale les dispositifs de prévention des expulsions pour impayés vers la notion de «logement à quittance adaptée» avec soit maintien des aides personnelles et appui éventuel du FSL, soit proposition de relogement ; privilégier également le logement adapté pour les troubles de jouissance. II-7 La production nouvelle de logements sociaux Constats Un redressement incontestable de la construction locative sociale ; Nombre de Logements Locatifs Sociaux financés en ILE DE FRANCE de 1994 à 2009 hors Association Foncière Logement et hors ANRU (prévisionnel) PLUS/PLAI PLS Total LLS hors AFL et hors ANRU Financement des logements locatifs sociaux hors ANRU et Foncière Logement PLS PLUS/PLAI (prévisionnel) 2008 Version 15/01/10 9/77

10 Objectifs «Le logement social attire le logement social» en y rendant le foncier plus accessible pour les constructeurs sociaux que dans les quartiers valorisés socialement. A cela s'ajoute la reconstruction d'une offre à proximité immédiate des quartiers en convention ANRU du fait de l'absence de solidarité territoriale entre les communes et aussi du fait des prix du foncier dans les communes valorisées socialement ; La loi SRU (art 55) permet un rattrapage et une mobilisation des collectivités locales, mais le rééquilibrage ne se fera sentir que sur le long terme ; Il subsiste un déficit général de construction en Île-de-France, préoccupation aujourd'hui prise en compte par les élus mais insuffisamment partagée par les franciliens ; À Paris, le développement du logement familial coûte très cher et se réalise principalement par acquisition de logements existants occupés alors qu'il convient de créer de nouveaux logements permettant de loger effectivement de nouveaux ménages. Renouveler la contractualisation avec les opérateurs sur des objectifs ambitieux nécessaires pour la région capitale, ainsi qu'avec les collectivités délégataires, en privilégiant la construction neuve ; Inscrire le développement de l'offre locative sociale dans une exigence globale de construction de logements ; Poursuivre la mise en œuvre rigoureuse de l'article 55 de la loi SRU ; Développer dans les conventions d'utilité sociale avec les organismes bailleurs des stratégies de vente des logements à faible taux de rotation judicieusement localisées dans des territoires où les prix fonciers rendent possibles la reconstruction d'une offre locative sociale, afin de dégager de nouveaux fonds propres pour la construction ; Développer un dispositif d'observation territorialisée, sous SIG, de ces différentes politiques de flux en relation avec les stocks de logements existants permettant de prévenir l'aggravation des déséquilibres territoriaux. II-8 Les difficultés spécifiques du parc privé Constats Le poids du parc privé indigne dans la périphérie Nord-Est. Il est de deux types : un parc de très petits logements, dans des immeubles de rapport devenus copropriétés, qui présentent des risques pour les occupants (sanitaire : risque plomb, risques liés à l'humidité et à la qualité des équipements électriques en particulier ; péril pour désordres de la construction souvent liés aux mêmes causes) souvent en suroccupation accentuée, et qui constitue un parc très social de fait ; un parc d'hôtels meublés (les hôtels de préfecture) exploité de façon commerciale et soumis à la règlementation des ERP qui est souvent utilisé en stabilisation après l'hébergement d'urgence ou pour l'hébergement des personnes expulsées et même de familles (au titre de l'ase). Un cahier des charges de qualité est désormais imposé. Version 15/01/10 10/77

11 Le parc locatif privé plus récent, surtout les immeubles des années 60 produits en grands ensembles et certains ensembles plus récents dès lors qu'ils sont détenus par une majorité de propriétaires bailleurs, n'ayant pas le comportement patrimonial des propriétaires occupants. Ce parc peut connaître des dérives vers des copropriétés dégradées. Objectifs Sur le parc indigne, à partir des analyses fines du parc privé potentiellement indigne, il est indispensable de construire, en lien avec les collectivités territoriales concernées une politique proactive, en mariant les incitations financières et les mesures coercitives, et en menant à leur terme les procédures engagées (voir annexe 5). En particulier, pour les projets retenus au PNRQAD, accompagner les financements apportés par l'anah aux collectivités territoriales par des actions adaptées sur le parc privé (actions coercitives, soutien au relogement pour les situations d'indignité, ) et favoriser l'émergence d'opérateurs en lien avec les organisations professionnelles. Sur les copropriétés dégradées, suivre de près l'ingénierie déployée en contractualisant des plans de sauvegarde «sur mesure» II-9 Le développement de l'accession sociale à la propriété Constats Objectifs De nouveaux outils ont été mis en place pour favoriser l'accession sociale à la propriété. La mise en œuvre de ces outils nécessite une participation active des collectivités locales pour maîtriser le coût global foncier+bâti, de sorte que l'accession sociale à la propriété est devenu désormais un instrument de politique locale; L'accession sociale à la propriété constitue une réponse complémentaire indispensable au développement de l'offre de logements locatifs sociaux, notamment car elle permet de favoriser la rotation dans le parc social; Les PLH devront particulièrement être orientés sur la mobilisation de foncier par les collectivités locales destiné à accueillir une offre nouvelle bénéficiant des dispositifs incitatifs de l'état (TVA à 5,5%, doublement du PTZ, Pass foncier, PSLA ) l'état doit apporter son expertise financière aux collectivités locales pour organiser la mobilisation de ces nouveaux outils et s'assurer de la régularité des conditions locales de mise en œuvre. II-10 Les enjeux du Grenelle de l'environnement dans l'habitat Constat Retard dans la réhabilitation thermique du parc des années 60 et 70, très fortement consommateur d'énergie à forte émission de GES, et de réduction des consommations pour les opérations en tout électrique de la promotion privée depuis les années 80. Version 15/01/10 11/77

12 Objectifs Précarité énergétique des ménages à faibles revenus captifs d'un parc de logements mal isolés à la facture énergétique élevée Dans le parc social : engager les organismes, dans le cadre de la signature des conventions d'utilité sociale, à utiliser les marges dégagées pour une réhabilitation thermique qui bénéficie tant aux locataires (réduction des charges locatives) qu'aux bailleurs sociaux (viabilité à long terme du patrimoine, sous réserve d'une conception techniquement adaptée : couple isolation/ventilation à traiter conjointement) et identifier, pour la production nouvelle, les possibilités d'utilisation des énergies renouvelables ; Engager des démarches territoriales d'amélioration de la performance énergétique des logements du parc privé (type OPATB) grâce à la mobilisation des outils fiscaux et financiers de l'état, des aides de l'anah et en organisant des assistances à maîtrise d'ouvrage ; Engager des démarches spécifiques de lutte contre la précarité énergétique dans l'habitat individuel grâce aux ressources nouvelles du grand emprunt (500 M ) et avec l'aide des collectivités territoriales (aides complémentaires aux travaux, solvabilisation accompagnée par les FSL,...) ; Dans le parc privé collectif : il ne s'agit pas comme dans l'habitat individuel d'une somme de décisions individuelles. D'où l'enjeu de la mobilisation des professionnels de la gestion immobilière sur les copropriétés des années 60 et 70 (y compris sous l'angle de la précarité énergétique). Version 15/01/10 12/77

13 III Les politiques publiques nationales sont mises en œuvre en Île-de-France sans adaptation suffisante aux spécificités de la métropole francilienne Rappelons d'abord que les problématiques de la veille sociale, de l'hébergement et du logement en Île-de-France sont beaucoup plus prégnantes que sur le reste du territoire national, de par un double phénomène d'une demande très importante (attractivité économique générant des flux migratoires mais aussi difficultés importantes pour une partie de la population) et d'une insuffisance chronique de construction de logements. Ainsi, pour ne citer que quelques indicateurs, l'île-de-france concentre 64% des recours DALO et 35% des places d'hébergement et des crédits de la France entière, alors même qu'elle ne concentre qu'un cinquième de la population française. Enfin, une vision plus fine des phénomènes montre que l'essentiel des besoins et des attentes se concentre dans la partie centrale de l'agglomération, particulièrement son quadrant Nord-Est, transcendant les frontières départementales. Or, les politiques publiques nationales du domaine sont conçues pour être appliquées au niveau départemental, les départements ayant pris, dans le cadre des lois de décentralisation, l'essentiel des compétences en matière d'action sociale. Dans la pratique, les différents niveaux trouvent à se coordonner de la façon suivante : III-1 Un pilotage assuré par la préfecture de région et les services régionaux de l'état : - La DREIF (questions d'urbanisme, d'aménagement, de transport et de logement) assure un pilotage fort des DDE(A) sur les aspects de développement et d'amélioration de l'offre de logements (BOP DAOL Plan de cohésion sociale) et elle a dégagé de nouveaux moyens probablement encore insuffisants toutefois - à compter de 2007 pour piloter le plan de cohésion sociale et la mise en œuvre du DALO. Elle dispose pour ce faire d'une cinquantaine d'agents. - Il n'y a pas de pilotage direct de l'activité des bureaux logements des préfectures qui gèrent les contingents préfectoraux. - La DRASSIF (politiques d'hébergement, politiques médico-sociales et sanitaires) assure en particulier la définition des priorités régionales en matière de veile soaile et d'hébergement et leur financement (355M sur le BOP 177). Par le poids que représente l Ile de France en matière d hébergement et de veille sociale, elle est largement sollicitée par le niveau national pour apporter son expertise pour la définition des politiques et des outils de pilotage. Cependant, avec moins d'une dizaine d'agents (3% de ses effectifs), elle ne dispose pas actuellement des moyens pour mettre en œuvre les réformes structurelles indispensables à la création du service public de l'hébergement, à la coordination interdépartementale et à la mise en place d'une veille sociale unique. Ce niveau régional est en relation avec un ensemble d'acteurs organisé au niveau régional : la Région Ile-de-France en tant que collectivité territoriale, en premier lieu, les organismes HLM regroupés au sein de l'aorif, les grandes associations œuvrant pour l'hébergement social et l'insertion et leur regroupement, la FNARS. Version 15/01/10 13/77

14 III-2 Mais une fragmentation de l'action de l'état Elle est le fruit du découpage des territoires départementaux, créés en 1964, et de la répartition croisée des compétences de l'état et des départements en matière d'action sociale, renforcée par les disparités des politiques et des moyens d'action des différents départements, notamment au sein de la zone agglomérée. Il en résulte un déficit de pilotage au bon niveau territorial des politiques de lutte contre les exclusions les plus marquées. III-3 De plus, trois types de services sont impliqués dans la conduite des politiques d'habitat et d'hébergement dans les huit départements d'île-de-france sous la conduite des préfets de département - Les DDASS concentrent l'essentiel des moyens humains (cf. supra) du réseau régional pour le pilotage et le financement du dispositif départemental de veille sociale et d'hébergement mis en œuvre par le monde associatif. Elles assurent les relations avec les institutions publiques agissant dans leur département (CCAS et CASVP à Paris, GIP Samu social de Paris, BAPSA et CASH de Nanterre, RATP, ),ou les collectivités territoriales elles-mêmes. Les DDASS, en lien avec la DRASS s'assurent de la prise en compte des besoins sanitaires des publics les plus vulnérables (psychiatrie-précarité; problèmes de santé des publics à la rue addictions, tuberculose, ), Elles mettent en œuvre d'autres dispositifs d'état (hébergement des demandeurs d'asile, Aide sociale État,) n'entrant pas dans les compétences des conseils généraux. Enfin elles assurent, via les services santé-environnement, le contrôle des risques sanitaires dans l'habitat, quand cette mission n'est pas déléguée aux services communaux. D'une façon générale, elles apportent l' expertise de l'état sur ces domaines. - Les DDE(A) assurent l'observation et l'orientation des politiques locales de l'habitat, le financement du logement, la conduite ou, suivant les cas une participation active, au nom du préfet de certaines politiques (par ex élaboration des PDALPD avec les Départements) et même la gestion de certains dispositifs en direction des publics logés (conventions APL, CDAPL, commissions de conciliation, mise en œuvre du DALO avec les préfectures...) ou encore la mise en œuvre de travaux d'office dans le parc privé, les services habitat (et rénovation urbaine) des DDE articulant leurs interventions avec les services urbanisme, construction et aménagement des DDE ; - Les directions de la cohésion sociale et bureaux logement des préfectures, en charge de la gestion du contingent préfectoral dans le cadre d'un pilotage régional peu explicite, ont en charge de façon partagée avec les DDE(A) la prévention des expulsions locatives et assument la responsabilité de l'articulation de l'intervention des services de l'état sur les territoires faisant l'objet de CUCS. Certaines de ces fonctions sont parfois déconcentrées en arrondissement. III-4 Un dispositif récent de délégation aux préfets de département de l'intervention des agences nationales ANRU et ANAH, subdélégué en général au DDE(A). La rénovation urbaine est conduite par les DDE(A) sous l'autorité des préfets de départements et en liaison directe avec l'anru. A ce niveau départemental se tissent l'ensemble des relations avec les collectivités territoriales, Département Version 15/01/10 14/77

15 bien sûr mais également communes et EPCI, et leurs opérateurs (organismes HLM et SEM locales ayant leur siège dans le département, associations,...) La DREIF a mis en place un système de remontées d'informations sur le logement pour une meilleure vision régionale des démolitions et reconstructions et pour le suivi de la contractualisation avec la Région Île-de-France. Elle assure également la délégation des crédits de l'anah. III-5 Des opérateurs stratégiques qui interviennent pour le compte de l'état et qui sont en pleine évolution ou interrogation sur l'évolution de leur positionnement. Les 180 bailleurs sociaux présents dans la région sont caractérisés par des statuts, taille de patrimoines et territoires d'intervention variés (très locaux et nationaux). Ils sont engagés dans un mouvement lent de concentration qu'il convient de poursuivre et d'accompagner en dotant les services de l'état des moyens de piloter au bon niveau des groupes importants aux compétences interdépartementales ; La vingtaine de collecteurs de 1%, résulte d'un mouvement rapide de concentration, qui permet un partenariat resserré comme amorçé récemment; Un SAMU social de Paris historiquement le premier du genre - qui a développé des compétences qui débordent parfois le seul territoire parisien et dont le statut doit évoluer au plus tard en 2011; Un GIP HIS, outil du Préfet de Région, qui dispose d'une compétence reconnue qu'il convient de diffuser aux autres opérateurs et qui peut étendre son champ d'intervention, sans pour autant devenir l'opérateur universel de relogement des ménages ni se disperser dans des métiers annexes; 8 CAF départementales impliquées à des titres divers dans les politiques sociales, très mobilisées aujourd'hui sur des sujets comme la mise en place du RSA ou la prévention des expulsions, avec lesquelles il est nécessaire d'avoir un dialogue, tant sur le plan départemental où elles participent parfois comme opérateur direct (gestion de FSL, secrétariat de commission de médiation DALO) que pour alimenter des observatoires indispensables dans le domaine de la veille sociale et du logement. Version 15/01/10 15/77

16 IV Les atouts de la future DRIHL et les choix stratégiques pour prendre en compte ces enjeux et mettre en œuvre les ambitions nouvelles de l'état L'État a fixé de nouvelles ambitions à la politique de la veille sociale, de l hébergement et du logement, en particulier en Île-de-France, que la DRIHL doit intégrer pour en assurer la mise en œuvre : La refondation issue des propositions du Chantier National Prioritaire Hébergement Logement et du Groupe Opérationnel de Coordination pour l Hébergement d Urgence et présentée le 10 novembre 2009 pour la mise en œuvre d'un véritable service public de l'hébergement et de l'accès au logement; L'interdépartementalisation du DALO et l'accroissement de la mobilisation des autres contingents que ceux des préfets prévu par la loi MLLE (loi n du 25 mars 2009) L'objectif de porter à logements par an la construction neuve en Îlede-France tel que l'a annoncé le Président de la République le 29 avril 2009 La mise en application dans l'habitat des objectifs de réduction de GES voulus par le Grenelle de l'environnement. Ces orientations se retrouvent parmi les orientations stratégiques à trois ans pour l'état en Île-de-France, adoptées en CAR le 19 octobre dernier, prévoyant notamment : «Régionaliser la politique de l'hébergement et élaborer le PRAHI» ; «Mettre en place le dispositif unique régional de veille sociale» ; «Mettre en œuvre l'interdépartementalisation du DALO» ; «Mettre en œuvre le Grand Paris». IV-1 La DRIHL doit d'abord tirer tout le parti utile du rapprochement des compétences issues de plusieurs services de l'état impliqués dans la chaîne de l'hébergement au logement Au-delà de la nécessaire poursuite des organisations et méthodes de travail des services qui ont fait leur preuve et qui répondent aux attentes politiques, il conviendra de focaliser la réforme des méthodes de travail issue de la création de la DRIHL sur les sujets suivants : L'organisation de la continuité de la chaîne, de l'hébergement au logement sera effective par le regroupement des services à la fois au sein du siège et au sein des unités territoriales mais aussi par la possibilité de la concevoir sur des territoires plus pertinents que les départements, notamment en lien avec l'offre de transport. La mise en commun des moyens d'études et d'observation est indispensable pour développer une vision partagée entre services antérieurement distincts de l'offre nouvelle à financer, tant en hébergement (urgence, stabilisation, insertion, besoins spécifiques) qu'en logements, en lien avec une analyse, également partagée, des besoins des territoires. A cet égard, si les moyens d'études de la DRE spécifiques au logement ont vocation à rejoindre la DRIHL, il convient de stabiliser des moyens d'études et Version 15/01/10 16/77

17 d'observation sur la veille sociale et l'hébergement et il faudra examiner le partage de la connaissance et de l'observation avec l'ars, la DRIEA, et la DRJSCS. Le regroupement au sein du siège de la DRIHL des fonctions de pilotage des grands bailleurs sociaux, bailleurs interdépartementaux, et des collecteurs de 1% et le renforcement du pilotage de la gestion de la demande de logement social permettra de développer une négociation large sur la mise en œuvre des objectifs de l'état (notamment concernant les attributions, les typologies de produits...). A contrario, la DRIHL devra apporter la méthodologie ainsi acquise au bénéfice des DDCS et DDT de grande couronne qui continueront de fonctionner avec cette dichotomie traditionnelle. Un dialogue avec les grandes associations et autres partenaires de la veille sociale et de l hébergement pour aborder ensemble les difficultés de la chaîne de l'insertion par le logement et organiser des réponses coordonnées. IV-2 La DRIHL doit mettre en œuvre dès sa création une approche interdépartementale sur plusieurs sujets prioritaires: La capacité de la DRIHL à développer une action interdépartementale sur les sujets qui le nécessitent pourra se concevoir dans le temps de façon évolutive, mais certains sujets nécessitent d'engager une approche interdépartementale immédiatement : la mutualisation des 115 et la mise en place d'un dispositif coordonné de vision de l'offre d'hébergement d'urgence disponible est à faire aboutir sans délai dans la suite des recommandations relatives à la refondation et des travaux engagés (cf. annexe 5) ; L'élaboration du plan régional d accueil d hébergement et d insertion qui nécessite une connaissance partagée de l'existant, des besoins, une articulation avec les plans départementaux d accueil d hébergement et d insertion et l organisation d une réponse coordonnée interdépartementale, notamment pour la zone centrale ; La réponse interdépartementale aux besoins des demandeurs prioritaires et urgents DALO est à mettre en œuvre immédiatement dans la suite des travaux engagés (cf. annexe 7). Le pilotage régional des règles de mobilisation des différents contingents doit être renforcé ; Le pilotage des grands bailleurs interdépartementaux et des collecteurs doit être réalisé au siège de la DRIHL, dans la poursuite de la négociation des conventions d'utilité sociale, tout en garantissant des partenariats départementaux étroits ; Le positionnement de l'état sur les programmes locaux de l habitat, intégrant pleinement les exigences du PRAHI, doit être unifié dès la création de la DRIHL au minimum sur Paris et petite couronne, pour harmoniser les avis du niveau régional qui rapporte l'avis de l'état devant le CRH et du niveau départemental qui doit réglementairement adresser un avis au préfet de région ; En outre, la DRIHL devra conforter le pilotage régional esquissé par la DRE fin 2009 sur les politiques relatives au parc privé suite à la suppression des délégations régionales de l'anah. Version 15/01/10 17/77

18 Bien évidemment, la DRIHL s'appuiera sur les savoir faire antérieurs acquis des différents services. IV-3 Des articulations sont à maintenir ou construire sur : L'observation des publics qui ont recours aux dispositifs de veille sociale et d hébergement doit être assuré par la DRIHL et mise en commun avec la DRJSCS. La connaissance plus large des publics en difficulté sociale effectuée par la MIPES notamment et permettant une vue prospective de l évolution des dispositifs doit être partagée entre la DRIHL, la DRJSCS et la DIRECCTE ; La mise en commun avec l'ars de l'observation des besoins sanitaires spécifiques aux populations hébergées et la construction de réponses adaptées aux besoins de ces populations ; La mobilisation des capacités d'intervention de la DRIEA en matière de portage des objectifs de maîtrise foncière, d'aménagement et de construction, de mobilisation des outils de planification d'urbanisme, des conventions d'agrément, des contrats de territorialisation au profit du développement de l'offre de logements et d'hébergement, l'observation sur la construction et les contractualisations territoriales en matière d'habitat et d'hébergement ; Le cas particulier des contractualisations sur des territoires en difficulté, susceptibles d'être couverts par un PNRU2 (ou prolongation du PNRU1 pour certains territoires) et le PNRQAD ; L'habitat indigne : dispositif d'échange à construire avec les services transférés au sein de l'ars et/ou de la responsabilité des communes, mise en commun de la connaissance des hôtels meublés et des hôtels de tourisme utilisés pour compléter l'offre d'hébergement d urgence (en particulier sur les conditions de sécurité qu ils offrent) et connaître en temps réel l ensemble des dispositifs d hébergement ; enfin développement d'une offre complémentaire d'hébergement, adaptée et bien localisée. Des fiches (annexes 3, 4, 6 et 10) détaillent la plupart de ces points. IV-4 Des outils stratégiques à créer/améliorer pour mieux piloter ces politiques : dispositif d'information partagée sur les publics ayant recours aux dispositifs d'hébergement à Paris et en première couronne ainsi que sur l offre d hébergement, en articulation avec les acteurs de ces dispositifs, alimentant la production de données au niveau régional, en distinguant bien les nécessités de la gestion en temps réel des demandes et les besoins de connaissance des publics et de l'efficience de l'offre ; un enregistrement unique au niveau régional de la demande de logement social partagé avec les bailleurs sociaux, les collectivités territoriales et les collecteurs du 1% ; un suivi régional renforcé du DALO par une adaptation du logiciel national aux spécificités de la région Île-de-France (grand nombre de dossiers, interdépartementalisation nécessaire) afin de prendre la suite de «DALORIF». Une fiche annexe dédiée aux systèmes d'information (annexe 10) détaille ces points. Version 15/01/10 18/77

19 IV-5 S'ajoutant à des fonctions support qu'il faut mutualiser La construction des fonctions support de la DRIHL sera marquée par les 3 origines ministérielles des agents ayant vocation à la rejoindre, chacune ayant sa propre culture. La faiblesse des moyens existants et l'objectif de rationalisation des moyens consacrés nécessitera la recherche de toutes les mutualisations possibles sans toutefois obérer les capacités de pilotage de la DRIHL et de suivi de proximité à l'égard des agents dont la carrière relèvera largement de lieux de décisions externes. De ce fait, l'exercice de préfiguration de la DRIHL doit apporter une attention particulière à la construction des relations avec les administrations centrales et les autres directions régionales (DRJSCS, DRIEA) pour garantir aux agents que leur affectation à la DRIHL est parfaitement reconnue dans leur déroulement de carrière et qu'ils bénéficient des réseaux professionnels qui font leur compétence. Une fiche annexe esquisse ce travail engagé avec les organisations syndicales. Une attention particulière devra être apportée à l'informatique communicante dont le bon fonctionnement sera nécessaire dès la création de la DRIHL. Concernant la localisation des services de la DRIHL : Les préfets de département de petite couronne examinent actuellement la faisabilité du regroupement des parties de service intégrant l'unité territoriale de la DRIHL. Le préfet de région élabore actuellement son schéma immobilier. L'aboutissement de ce schéma est conditionné par la confirmation de la possibilité de prendre en location un immeuble de bureaux rue de Grenelle qui permettrait de regrouper les services de la préfecture de région, de la préfecture de Paris et de ses unités territoriales. Il resterait la disponibilité nécessaire pour loger aussi le siège de la DRIHL comme l'envisage le préfet de région: ce regroupement du siège de la DRIHL et de l'ut75 permettrait des mutualisations des services fonctionnels intéressantes. L'autre hypothèse est la localisation du siège de la DRIHL rue Miollis (siège DRIEA) qui permettrait des mutualisations intéressantes des fonctions support. Version 15/01/10 19/77

20 V Le macro-organigramme de la DRIHL En terme d'orientation générale, l'organisation proposée doit poursuivre un double objectif : d'une part la nécessité d'améliorer le service rendu en tirant tout le bénéfice du rapprochement des trois compétences aujourd'hui éclatées entre les services (veille sociale et hébergement, accès au logement et développement de l'offre) et du caractère interdépartemental de la DRIHL sur Paris et la petite couronne; et d'autre part la nécessité de garantir un niveau de production de la DRIHL au moins équivalent à celui des structures à laquelle elle se substitue dans un contexte de réforme importante de l'ensemble des services de l'état (changements en cours des organisations de travail et des équipes de direction) alors même que les attentes politiques sont fortes en termes de résultats opérationnels. En conséquence, le principe retenu est celui de laisser les fonctions de production dans les sites et services actuels et de renforcer le pilotage régional et la mise en œuvre interdépartementale sur les sujets prioritaires suivants (en sus de ce qui se fait aujourd'hui) : la mise en place d'un dispositif de veille sociale unique intégrant la mutualisation des 115 et la mise en place d'un dispositif coordonné de vision de l'hébergement d'urgence ; l'élaboration du plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion et son articulation avec les plans départementaux ; la coordination de la gestion des contingents préfectoraux dans le cadre des instructions ministérielles du 21 décembre 2009 et la mise en œuvre de l'interdépartementalisation qui doit s'accompagner d'un reporting détaillé ; le pilotage des grands bailleurs et des bailleurs interdépartementaux, dans la poursuite de la négociation des conventions d'utilité sociale ; le pilotage des programmes locaux de l'habitat en particulier à Paris et petite couronne pour harmoniser les avis et préparer l'élaboration des nouvelles délégations des aides à la pierre ; le pilotage des enveloppes de crédits dédiés à l'amélioration du parc privé (ANAH) ; la mise en œuvre du nouveau programme de lutte contre la précarité énergétique. V-1 Le macro-organigramme au niveau régional Le macro-organigramme de la DRIHL est organisé de la façon suivante : Une équipe de direction avec au moins deux adjoints. Une mission en charge de la communication sur le champ de responsabilité de la DRIHL est placée sous l'autorité directe de la direction (la communication reste coordonnée par la préfecture de région et assurée par les préfets en cas de crise). Un service en charge de l'accueil de l'hébergement et de l'insertion. Il assure le pilotage régional des politiques d'accueil, d'hébergement et d'insertion dont la mise en œuvre incombe aux unités territoriales pour Paris et la petite couronne, aux DDCS en grande couronne. Il assure le pilotage et la gestion pour le compte du Version 15/01/10 20/77

21 RBOP DRIHL sur le BOP 177 (LCE). Il est en charge d'élaborer le plan régional d'accueil, d'hébergement et d'insertion (PRAHI). Il devra être renforcé par rapport aux moyens actuellement disponibles au sein de la DRASS pour mettre en œuvre le service public d'hébergement et d'accès au logement sur la base des orientations arrêtées dans le cadre de la démarche de refondation et du GOCHU. Il pourra en fonction des arbitrages qui seront rendus, exercer ces mêmes missions pour l accueil d urgence et l hébergement des demandeurs d asile Un service en charge de l'accès au logement et de la prévention des expulsions. Véritable novation du projet de création de la DRIHL, ce service nouveau doit assurer un pilotage régional et interdépartemental fort sur l'accès au logement, le DALO et la prévention des expulsions. En lien direct avec les unités territoriales et les DDCS de grande couronne, il construit de nouvelles organisations de travail dans le cadre stratégique fixé par le préfet de région avec les préfets de département. Il assure le pilotage des missions du GIP HIS. Il définit la stratégie et s'assure de la cohérence des PDALPD et des accords collectifs. Il assure le suivi de la mise en œuvre de la garantie des risque locatifs (GRL). Un service en charge du développement et de l'amélioration de l'offre de logement et d'hébergement (versus stratégies et mise en œuvre des investissements). Il assure le pilotage régional des politiques de l'habitat, le pilotage et la gestion pour le compte du RBOP DRIHL sur le BOP 135 (DAOL). Il assure également la fonction de pilotage régional des crédits de l'anah qui incombe désormais à la DRIHL (suite à la suppression de la délégation régionale de l'anah), avec un pilotage renforcé sur le niveau de contractualisation des enveloppes mises à disposition des unités territoriales. Il participe à la territorialisation des objectifs de développement de l'offre de logement en coordination avec la DRIEA (SDRIF), il s'assure de la cohérence des méthodologies d'élaboration des programmes locaux de l'habitat (PLH) et de la mobilisation des unités territoriales de la DRIEA pour que le potentiel foncier nécessaire à l'objectif de développement de l'offre de logements soit rendu disponible. Il assure le secrétariat du comité régional de l'habitat (CRH), la gestion du Fonds d'aménagement urbain (FAU). Il organise le pilotage des opérateurs de logement social (bailleurs, 1%), avec un pilotage direct des grands bailleurs interdépartementaux et conduit la politique de conventions d'utilité sociale. Un service transversal en charge des observatoires et études : Il développe une expertise sur la connaissance des publics et les marchés du logement, sur l'économie de la construction en articulation avec l'économie de l'aménagement, sur les équilibres sociaux et apporte ces éléments pour la conduite des politiques locales de l'habitat ou d'accès au logement des populations défavorisées. Il dispose d'une capacité à gérer un système d'informations géographiques. Il contribue aux pôles d'observatoire et d'études partagés avec la DRIEA, la DRJSCS et l'ars notamment. Il conviendra d'examiner l'appui qu'il peut apporter à la fonction études des unités territoriales. Des missions thématiques traiteront des sujets à enjeux nécessitant une expertise régionale mais dont la mise en œuvre relève essentiellement des unités territoriales ou des directions interministérielles en grande couronne: ANRU et PNRQAD, mise en œuvre du Grenelle sur le logement, lutte contre l'habitat indigne, traitement des copropriétés dégradées, lutte contre la précarité Version 15/01/10 21/77

22 énergétique, accession sociale à la propriété. Des fiches annexes précisent le rôle et les objectifs attendus de ces missions. Une fonction d'appui auprès de la direction du pilotage de l'action territoriale et de l'interdépartementalisation. Cette fonction peut se concevoir sous la forme d'un conseiller de gestion (en charge notamment du tableau de bord de la DRIHL) et dédié prioritairement à l'organisation des relations avec les unités territoriales et en second lieu avec les nouvelles directions interministérielles de grande couronne et à l'appui méthodologique aux services fonctionnels pour la mise en œuvre de l'interdépartementalisation. Selon les besoins évalués après la mise en route de la DRIHL, cette fonction pourrait si nécessaire se renforcer et évoluer vers une responsabilité de directeur adjoint en charge de l'action territoriale et de l'interdépartementalisation pour assurer une coordination des unités territoriales de petite couronne, l'appui à celles-ci sur les dossiers locaux à fort enjeux, et sur la mise en œuvre des objectifs d'interdépartementalisation Une fonction de communication : regroupée au niveau régional et placée auprès de la direction, elle assure la communication de l'état sur les champs de responsabilité de la DRIHL, sous la coordination de la communication du préfet de région ou des préfets de département. En situation de crise, cette fonction assure un appui au service de communication du préfet qui pilote la communication de crise. Le secrétariat général de la DRIHL recherchera toutes les mutualisations possibles pour économiser les moyens support. Il devra développer une fonction de maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information internes à la DRIHL ou nécessaires aux opérateurs (cf. fiche annexe). Une fonction d'assistance à maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information est identifiée et détaillée dans l'annexe 9. V-2 L'opportunité des unités territoriales La circulaire du Premier ministre en date du 27 juillet 2009 laisse ouverte la possibilité de créer des unités territoriales de la DRIHL. Cette question se pose à Paris et en petite couronne, puisque les DDCS et DDEA de grande couronne mettront en œuvre les politiques du champ de responsabilité de la DRIHL. Outre le statu quo (qui reviendrait à dire que les questions d'hébergement et de logement sont mieux résolues en Île-de-France que sur le reste du territoire national, justifiant ici et nulle part ailleurs le maintien de l'organisation administrative actuelle), les scenarii d'organisation sont : l'absence totale de toute unité territoriale qui impliquerait le regroupement des agents au siège de la DRIHL et l'éloignement de ceux-ci des opérateurs et partenaires locaux indispensables, la création d'une unité territoriale commune à la DRIEA et à la DRIHL qui ressemblerait une DDT complétée des fonctions d'une DDCS de province en matière de logement, de veille sociale et d'hébergement, ne permettant pas une bonne intégration des différentes composantes et un pilotage fort ciblé sur les fonctions stratégiques de la DRIHL, la répartition des fonctions entre l'ut de la DRIEA qui serait chargée du développement de l'offre de logements et la DDCS chargée de la veille sociale, de l'hébergement et de l'accès au logement, scénario identique à la grande couronne qui nie la spécificité de la zone dense de l'agglomération. Version 15/01/10 22/77

23 L'annexe 2 détaille ces scénarii qui ont conduit le préfet de région à retenir le scénario de création d'unités territoriales spécifiques à la DRIHL à Paris et en petite couronne. Ces unités territoriales pourraient utilement prendre le nom de «délégations territoriales de l'hébergement et du logement» afin de traduire correctement le niveau de responsabilité attendu de leur direction (ou «direction déléguée»?). V-3 L'organisation des unités territoriales Le détail d'organisation des unités territoriales sera précisé lors des étapes ultérieures d'élaboration du projet de service. Schématiquement, elles comportent : un directeur et un adjoint, un service en charge de l'accueil, de l'hébergement et de l'insertion, un service en charge de l'accès au logement et de la prévention des expulsions (fonctions sociales du logement), un service en charge des politiques de l'habitat, du développement et de l'amélioration de l'offre et de la rénovation urbaine, des fonctions support. Toutefois, cette organisation de principe pourra, si nécessaire, être adaptée aux particularités de chaque département, notamment au regard d'un contexte institutionnel spécifique (délégation des aides à la pierre) ou de problématiques spécifiques qui aurait généré une organisation adaptée. A cet égard, il sera examiné au cours de la phase ultérieure de préfiguration l'intérêt de regrouper dans certaines UT des compétences rares qui pourront être mises à la disposition de l'ensemble de la DRIHL et des DDI de grande couronne. Par exemple, les services de Seine-Saint-Denis disposent d'une expertise de haut niveau en matière de lutte contre l'habitat indigne et résorption d'habitat précaire, ceux de Paris sur le saturnisme. V-4 Les organisations de travail internes à la DRIHL Un comité de direction (direction, chefs de service et chefs de mission thématique du siège, chefs d'unité territoriale) se réunira tous les 15 jours. Les services du siège assurent l'autorité hiérarchique sur leurs collaborateurs et, sous l'autorité du directeur de la DRIHL et, le cas échéant, de son adjoint chargé de l'action territoriale et de l'interdépartementalisation, la coordination des interventions des unités territoriales. L'autorité hiérarchique est exercée par le directeur régional et interdépartemental sur les chefs de service, chefs de mission thématique et chefs d'unité territoriale. Un tableau de bord sera construit dans les meilleurs délais lors de la création de la DRIHL afin de fournir un outil essentiel de pilotage des services mais aussi de permettre une compréhension partagée des objectifs de chacun des services dans un contexte d'apprentissage de la nouvelle organisation. L'organisation proposée pour les services permet de mettre en commun les moyens support et les moyens d'études et d'observation, et croise les compétences issues des Version 15/01/10 23/77

24 trois ministères dans les services de l'accès au logement et de prévention des expulsions. Il conviendra notamment d'organiser en interne à la DRIHL : l'expression des besoins de relogement des sortants de CHRS par le service de l'hébergement et de la veille sociale auprès du service de l'accès au logement ; l'expression des exigences de gestion du peuplement par le service de l'accès au logement auprès du service du développement de l'offre en charge de la contractualisation des conventions d'utilité sociale ; la coordination entre les services des outils de planification (PRAHI, PDALPD, PLH) au sein d'un comité des stratégies territoriales. V-5 Le pilotage des DDT et DDCS de grande couronne La DRIHL assure un pilotage des compétences et des outils utiles aux DDCS et DDT de grande couronne. La stratégie régionale, proposée par la DRIHL est arrêtée par le préfet de région (CAR) et mise en œuvre par les préfets de département avec l'appui des directions départementales interministérielles. Lors de la prochaine phase de préfiguration (1er trimestre 2010), il sera proposé un travail sur les modes d'articulation à développer entre DDCS et DDT dans les départements de grande couronne. Le nombre élevé de directions régionales assurant un pilotage métier des DDI justifie une rénovation des modes d'organisation (DRIEA, DRIEE, DRIAAF et DRIHL pour les DDT, DRIHL et DRJSCS pour les DDCS). Ce pilotage devra permettre aux DDCS et DDT de s'assurer de la bonne prise en compte des intérêts des territoires et populations de grande couronne par la DRIHL dans sa fonction régionale. Il conviendra de veiller en permanence à ce que la DRIHL ne reproduise pas sur la grande couronne les méthodes de travail appliquées à Paris et la petite couronne sans une expertise de l'adaptation de celles-ci aux particularités des territoires concernés. Le dispositif de coordination entre la DRIHL et les DDT/DDCS devra permettre d'identifier les problématiques de ce type et être force de propositions auprès des préfets. Version 15/01/10 24/77

25 VI Les conditions de réussite du projet La création de la DRIHL vise à exploiter toutes les synergies possibles entre des services autrefois séparés (accès au logement, veille sociale et hébergement, développement de l'offre). Par nature, cette nouvelle organisation impose de gérer des interfaces nouvelles : DRIHL/ARS, DRIHL/DRIEA, DRIHL/DRJSCS notamment. Des fiches (annexes 12, 13,15) explorent ces interfaces à organiser. La DRIHL est un service du MEEDDM. Conformément à la commande du secrétaire général du MEEDDM, une gouvernance du pôle MEEDDM a été mise au point sous la conduite du préfigurateur de la DRIEA, en particulier sur les aspects relatifs aux effectifs, aux études. Voir fiche annexe 14. Compte-tenu de la faible part que représente la partie de services susceptible d'être transférée à la DRIHL dans chacun des 13 services (ce qui ne permet pas d'identifier un secrétariat général légitime à piloter la construction des fonctions support de la DRIHL), compte-tenu de la triple origine ministérielle et compte-tenu enfin du caractère interdépartemental de l'organisation à mettre en place, le préfigurateur devra être renforcé dès le début du premier trimestre 2010 pour construire ces fonctions support. Un travail est engagé, en concertation avec les organisations syndicales, pour préciser les garanties données aux agents concernant leur déroulement de carrière et leur intégration dans les réseaux professionnels, conformément à la lettre de mission du préfigurateur. Une fiche annexe détaille le travail engagé. L'élaboration d'un plan de formation intégrant les plans de formation existants et les besoins nouveaux inhérents à la réorganisation a été engagée dès la phase de préfiguration, avec l'appui du centre de valorisation des ressources humaines (CVRH) d'île-de-france du MEEDDM. Le regroupement des services devra être effectif dans les meilleurs délais après la création de la DRIHL. Les SG des préfectures/dde/ddass sont en charge de faire le point détaillé sur ce sujet dans chacun des départements de Paris et petite couronne. Au niveau régional, les agents et les organisations attendent une confirmation rapide du schéma immobilier adopté. Il conviendra de prévoir le déménagement de 10 agents au minimum et 70 agents au maximum pour le seul siège régional avec les coûts induits en terme de transfert et d'aménagement des bureaux. Prévoir également les moyens nécessaires aux transferts dans chacun des départements de Paris et petite couronne. La qualité du recrutement des chefs d'unité territoriale est essentielle, au regard des enjeux stratégiques des politiques menées par la DRIHL, à l'instar du niveau de recrutement des directeurs départementaux expérimentés qui les conduisent actuellement. Le classement de ces emplois et leur qualification d'emploi fonctionnel sera donc déterminante. La période de création de la DRIHL est une période d'incertitude pour les agents qui conduit certains d'entre eux à souhaiter une mobilité. Un effort particulier des ministères devra être fait pour limiter le nombre de postes vacants. En matière de comptabilité, il conviendra de valider le rattachement de la DRIHL à la plate-forme CHORUS du MEEDDM, y compris pour le BOP 177 et de préciser si la DRIHL ne comporte nécessairement qu'une seule UO ou s'il peut en disposer de cinq (une pour le niveau régional et une dans chaque département de Paris et petite couronne). Une fiche (annexe 18) détaille les conséquence à tirer sur ce sujet. Version 15/01/10 25/77

26 Annexes 1. Lettre de mission au préfigurateur 2. Unités territoriales 3. Développement de l'offre de logements: propositions d'articulation DRIEA/DRIHL 4. Rénovation urbaine: propositions d'articulation DRIEA/DRIHL 5. Refondation de la veille sociale et de l'hébergement 6. Lutte contre l'habitat indigne 7. Interdépartementalisation du DALO 8. Prévention des expulsions locatives 9. Les acteurs, les partenaires 10. Les chantiers du traitement de l'information 11. La mise en oeuvre du Grenelle 12. Les interfaces DRIHL / ARS 13. Les interfaces DRIHL/DRIEA 14. La gouvernance du pôle MEEDDM 15. Les interfaces DRIHL / DRJSCS et DDCS de Paris et petite couronne 16. Les interfaces avec les services préfectoraux (au delà de l'autorité fonctionnelle) 17. La garantie des carrières et des parcours professionnels 18. CHORUS et comptabilité 19. Les macro-organigrammes Version 15/01/10 26/77

27 Annexe 1 : lettre de mission du préfigurateur Version 15/01/10 27/77

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30 Annexe 2 : les unités territoriales Unités territoriales de la DRIHL: éléments d'arbitrage La circulaire du Premier ministre en date du 27 juillet 2009 laisse ouverte la possibilité de créer des unités territoriales de la DRIHL. Cette question se pose à Paris et en petite couronne, puisque les DDCS et DDEA de grande couronne mettront en œuvre les politiques du champ de responsabilité de la DRIHL. La présente note fait la synthèse des éléments d'arbitrage et conclut à la nécessité d'unités territoriales spécifiques à la DRIHL. Outre le statu quo (qui reviendrait à dire que les questions d'hébergement et de logement sont mieux résolues en Île-de-France que sur le reste du territoire national, justifiant ici et nulle part ailleurs le maintien de l'organisation administrative actuelle), les scenarii d'organisation sont les suivants : 1. La DRIHL ne dispose d'aucune unité territoriale, toutes les fonctions de la DRIHL sont exercées depuis le siège régional Ce scénario semble peu réaliste au regard des exigences d'efficacité administrative de la DRIHL: si le regroupement peut permettre des économies d'échelles, la DRIHL ne serait plus en liaison directe de proximité avec les acteurs locaux pour la conduite de ses politiques territoriales, qu'il s'agisse de la veille sociale, de l'hébergement (associations d'insertion, communes et conseil général), du développement de l'offre de logements, des attributions ou du logement des populations spécifiques (bailleurs sociaux, promoteurs, CAF, associations, conseil général, communes et intercommunalités). Ce scénario ne permet pas de bénéficier de l'appui des préfets de département pour la mise en œuvre des politiques locales (ou oblige ceux-ci à se créer une service assurant l'appui de proximité dont ils ont besoin) et les élus locaux pourraient à juste titre critiquer la perte d'interlocuteurs de proximité pour mener les actions conjointes. Ce scénario suppose que les agents des DDASS, DDE et préfectures de Paris et petite couronne (environ 250 agents) déménagent vers Paris/siège de la DRIHL, ce qui semble socialement peu réaliste. A défaut, ce scénario est identique au scénario 4 ci-dessous. 2. L'unité territoriale de la DRIEA est également unité territoriale de la DRIHL Ce scénario conduit à regrouper au sein de l'unité territoriale de la DRIEA les fonctions exercées par l'actuelle DDE, avec les fonctions exercées dans les bureaux logement des préfectures et le pôle social de la DDASS. Cette unité territoriale aurait eu ainsi un périmètre plus large que les DDT de grande couronne et province, et la DDCS aurait eu un périmètre plus petit que ses homologues de grande couronne et province. Il sera probablement difficile d'intégrer correctement le pôle social de la DDASS et le Version 15/01/10 30/77

31 bureau logement de la préfecture dans ce vaste ensemble. Au surplus, la MIRATE a exprimé clairement (précédent COPIL RGPP) que ce scénario n'est pas compatible avec la circulaire du Premier ministre. 3. L'unité territoriale de la DRIEA assure les fonctions relatives au développement de l'offre de logements de la DRIHL et la DDCS assure les fonctions sociales du logement Ce scénario revient est identique à l'organisation adoptée en grande couronne et province, ce qui aboutit à nier la spécificité francilienne qui justifie la circulaire du 27 juillet Ce scénario ne permet pas de créer les synergies voulues par ladite circulaire pour la DRIHL entre le pôle «veille sociale-hébergement», le pôle «attributions-dalo» et le pôle «développement de l'offre de logements». En outre, ce scénario a été refusé par la MIRATE dans le cadre de ses observations sur les macro-organigrammes des Hauts-de-Seine. 4. Il est créé une unité territoriale spécifique à la DRIHL Ce scénario semble à l'issue de cette analyse le seul réaliste. Il permet une mise en œuvre locale efficace sous l'autorité fonctionnelle des préfets de département tout en assurant une définition régionale des orientations et un pilotage technique fort et cohérent des unités territoriales. Ce scénario permet de construire les unités territoriales de la DRIHL à partir des compétences actuellement disponibles localement dans les bureaux logement des préfectures, les DDE et les DDASS. La qualité existante du lien avec les acteurs locaux (collectivités locales et partenaires professionnels) peut être conservée dans les meilleures conditions. Un pilotage régional de ces unités territoriales doit être organisé pour coordonner les politiques mises en oeuvre. Ce scénario permet de mettre en œuvre les synergies internes voulues par la circulaire du Pm mais nécessite de construire des interfaces nouvelles et pour certaines complexes entre des services qui jusqu'à présent travaillaient ensemble: pôle social/pôle sanitaire au sein de la DDASS, gestion du contingent préfectoral/droit de l'intégration et recours à la force public pour expulsions au sein des préfectures, urbanisme/logement au sein des DDE. Bien évidemment, ce scénario n'exclut pas mais au contraire nécessitera des prestations de services d'unités territoriales au profit d'une autre direction régionale que sa direction de rattachement (par exemple : prestations d'action foncière et d'aménagement de l'ut-ea pour la mise en œuvre du développement de l'offre de logements de la DRIHL). * * * L'analyse de ces différents scénarii a conduit le préfet de région à retenir le choix de création d'unités territoriales. Version 15/01/10 31/77

32 Annexe 3 : Développement de l'offre de logements Propositions d'organisation DRIHL / DRIEA sur le développement de l'offre de logements La circulaire du Premier ministre en date du 27 juillet 2009 précise que la DRIHL est en charge du développement de l'offre de logements. Dans le cadre du projet du Grand Paris, le Président de la République a fixé l'objectif de construire logements neufs chaque année pour l'île-de-france, qu'il s'agisse de logements locatifs sociaux, de logements locatifs privés, d'accession sociale à la propriété ou d'accession non aidée. Environ logements sont autorisés en 2009, et sont mis en chantier. Près de logements locatifs sociaux sont financés (avec l'objectif de privilégier la part dédiée à la construction neuve). Le développement de l'offre de logements est nécessairement le fruit d'une politique économique en faveur de la construction (aides publiques, industrie du bâtiment, rapport bailleurs/locataires...), d'une politique sociale (peuplement, solvabilisation...) et d'une politique d'aménagement du territoire (transports, emploi...). Les deux premières relèvent directement des services de la DRIHL tandis que la troisième relève nécessairement de la DRIEA. La connaissance des marchés du logement est une expertise reconnue des services de la division habitat de la DRE et est une compétence plus partagée entre les services habitat et aménagement des DDE. L'architecture, la qualité environnementale des constructions, le développement durable et l'ordre public dans les espaces collectifs sont également des dimensions à prendre en compte. L'atteinte de cet objectif ambitieux de développement de l'offre de logements nécessite donc la mobilisation de plusieurs outils à la disposition immédiate de la DRIHL: les services de la DRIHL disposent des capacités d'ingénierie technique, administrative et financière pour orienter les marchés du logement et déclencher les investissements nécessaires, Les services de la DRIHL peuvent contractualiser avec les acteurs du logement, et notamment du logement social, des contrats d'objectifs permettant d'organiser le développement de la construction, Les services de la DRIHL sont en charge de négocier, sous l'autorité des préfets, les délégations des aides à la pierre avec les collectivités locales (à la date d'aujourd'hui, il s'agit de la ville de Paris, du conseil général des Hauts-de-Seine et des communautés d'agglomération de Cergy-Pontoise et de Melun-Val de Seine). L'atteinte de cet objectif nécessite également et de façon indispensable la mobilisation d'outils et de compétences de la DRIEA: la DRIEA doit permettre de mobiliser la ressource foncière, la DRIEA doit s'assurer de la compatibilité des objectifs de développement de l'offre de logements avec les plans de préventions des risques naturels et technologiques, Version 15/01/10 32/77

33 la DRIEA doit porter auprès des collectivités locales une vision de l'aménagement du territoire qui permette d'organiser le développement de l'offre de logements avec le développement de l'offre de transport et le développement économique et des emplois la DRIEA doit s'assurer de la compatibilité des documents d'urbanisme élaborés par les collectivités locales avec les objectifs de développement de logements. Sur la base de ces éléments, l'organisation suivante des responsabilités est proposée: La DRIEA assume évidemment les responsabilités de l'état dans l'élaboration des documents d'urbanisme, et notamment la spatialisation des possibilités à moyen et long terme de construction de logements et d'activités, la définition des schémas de transport, la définition des espaces naturels et agricoles, les conditions de mise en œuvre d'un développement durable, etc. La DRIHL assume évidemment les responsabilités de l'état dans la mise en œuvre des financements du logement social et du parc privé, dans la mobilisation des financements complémentaires de l'ensemble des acteurs (collectivités locales, 1%, banques et CDC, fonds propres, investisseurs...), dans la contractualisation des objectifs et des outils de construction avec les acteurs notamment conventions d'objectifs, conventions d'utilité sociale, dans le pilotage et le contrôle des opérateurs relevant des services déconcentrés du MEEDDM. Le comité régional de l'habitat (CRH) est le lieu de synthèse et de validation des politiques de l'habitat. La DRIHL assure le secrétariat du CRH et rapporte devant le CRH la conformité des programmes locaux de l'habitat (PLH) y compris l'avis de la DRIEA - approuvés par les collectivités locales aux objectifs de l'état en matière de politique du logement. La DRIEA propose la territorialisation des objectifs de construction de logement à court ou moyen terme (6 ans durée des programmes locaux de l'habitat). Ces objectifs sont définis après un travail itératif entre la DRIEA et la DRIHL sur la base des exercices de planification territoriale concernant le logement, l'emploi et les transports (DRIEA) et de l'observation des marchés du logement (DRIHL). Dans les départements de grande couronne, la DDT assure le portage des intérêts de l'état dans les PLH. A ce titre, elle prépare le porter-à-connaissance, assure la représentation de l'état sous l'autorité des préfets pendant la phase d'élaboration et prépare l'avis de synthèse. Au cours de ces 3 étapes, elle associe en tant que de besoin la DDCS (capacités d'hébergement, accès au logement) et s'assure de la conformité du projet avec le PDALPD. Concernant les Programmes Locaux de l'habitat (PLH), l'interdépartementalisation de la DRIHL impose un changement d'approche autant que la séparation des fonctions de la DDE entre DRIEA et DRIHL : Il est essentiel que la DRIEA soit pleinement mobilisée sur le portage des intérêts de l'état relatif au développement de l'offre globale de logements. Ce portage est fait dans le cadre des documents d'urbanisme, dans le cadre des politiques foncières et d'aménagement relevant pleinement de sa compétence, et dans le cadre de l'association des services de l'état à l'élaboration des programmes locaux Version 15/01/10 33/77

34 de l'habitat. L'interdépartementalisation de la DRIHL sur Paris et petite couronne exige d'assurer aux préfets une harmonisation entre l'avis que le préfet de département doit réglementairement adresser au préfet de région et l'avis que le préfet de région présente en comité régional de l'habitat, dès lors que c'est un service interdépartemental qui élaborera ces deux avis. Pour mémoire, le PLH définit sur un territoire une politique en matière d habitat et d hébergement, sur une période de 6 ans, à partir d une évaluation des besoins en logement et en hébergement, qui se traduit dans un programme d actions opérationnel. Il est l outil de mise en cohérence des différentes politiques publiques concernant l habitat et l hébergement (PNRU, PNRQAD et lutte contre l habitat indigne, PDALPD, PAHI, schéma départemental d accueil des gens du voyage, PDH). Il donne un cadre à différentes contractualisations (délégations des aides à la pierre, SLS, conventions d'utilité sociale, contrats de mixité sociale). Dans ces conditions, il est proposé l'organisation suivante pour les PLH: La DRIHL rapporte devant le CRH la conformité des PLH aux objectifs de l'état; La DRIEA pilote la territorialisation des objectifs de construction assignés aux PLH selon la méthode précisée ci-dessus ; La DRIHL pilote la méthodologie d'élaboration des PLH et la prise en compte des besoins d'hébergement, des typologies de construction, des besoins des populations spécifiques ; Sous ce double pilotage fonctionnel, les unités territoriales de la DRIEA assurent le suivi de l'élaboration des PLH: rédaction du porter-à connaissance et de l'avis de l'état. A Paris et petite couronne, ces deux documents doivent impérativement être validés par le siège de la DRIHL et de la DRIEA avant signature des préfets de département afin de garantir aux préfets un avis homogène devant le CRH. L'association de l'état aux travaux techniques d'élaboration du PLH relèvent d'un travail conjoint de l'ut-ea et de l'ut-hl. Un examen particulier de l'application de ces principes devra être effectué à Paris (une seule commune) et dans les territoires en délégation des aides à la pierre. La responsabilité de la DRIHL en matière de réalisation des objectifs de logements locatifs sociaux justifie que la DRIHL et les UT-DRIHL s'assurent du respect des obligations de construction de logements locatifs sociaux (art 55 de la loi SRU) et de la gestion du Fonds d'aménagement urbain (FAU) alimenté par les prélèvements fiscaux de la loi SRU et les astreintes de la loi DALO et qui permet de faciliter le montage financier des opérations de construction. L'UT-EA sera compétente, dans le respect du cadrage de la DRIHL, pour négocier les contrats de mixité sociale avec les communes pour leur permettre de rattraper leur retard de constructions locatives sociales en mobilisant les outils fonciers et d'urbanisme à leur disposition et en liaison avec les UT-HL. La DRIEA dispose de compétences pour développer l'offre de logements en organisant la mobilisation des ressources foncières disponibles (densification, friches, terrains nouveaux) que le marché et les collectivités locales ne parviendraient pas spontanément et rapidement à rendre opérationnelles. Version 15/01/10 34/77

35 La DRIEA est responsable de l'inventaire et de la mobilisation des terrains de l'état au service de la construction de logements (en liaison avec les services de France domaines responsable de la gestion du patrimoine de l'état sous l'autorité du préfet). La DRIEA est responsable de la mise en œuvre et du développement de la politique d'agréments qui permet d'améliorer l'équilibre habitat-emploi. Un bilan annuel est partagé avec la DRIHL (expertise DRIHL sur des décisions ponctuelles?). La DRIHL est en charge du logement des populations spécifiques (étudiants, personnes âgées, etc) et notamment des gens du voyage. A ce titre, l'ut-hl pilote sous l'autorité du préfet l'élaboration du schéma départemental d'accueil des gens du voyage et finance les opérations d'investissement (et le fonctionnement via l'alt2 issu du pôle social de la DDASS). La DRIEA est mobilisée pour appuyer les communes dans leurs recherches foncières et apporter son expertise sur les projets proposés par les communes. En matière de développement durable, de mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et de qualité environnementale des constructions, la DRIEA assure un rôle de pilotage général. Notamment en matière de constructions, la DRIEA est légitime car les bâtiments tertiaires, les constructions publiques sont aussi concernées que les logements. Toutefois, la DRIHL doit assurer la lutte contre la précarité énergétique, la conduite du programme de rénovation énergétique du parc locatif social et du parc privé de logements, la mobilisation des outils fiscaux d'aide à la réalisation de travaux dans les logements, dans la définition des exigences locales de performance énergétique des logements. La DRIEA est en charge des constructions publiques, des commissions de sécurité et d'accessibilité. Le contrôle des règles de construction est assuré par la DRIEA. Pour ce qui concerne le contrôle du règlement de construction dans les opérations de logement, la DRIHL oriente les travaux de contrôle (sélection des opérations) effectués par la DRIEA (avec l'appui du réseau scientifique). (Voir annexe 11 sur la mise en œuvre du Grenelle). Version 15/01/10 35/77

36 Annexe 4: Rénovation urbaine Propositions d'organisation DRIHL / DRIEA sur la rénovation urbaine La circulaire du Premier ministre en date du 27 juillet 2009 ne précise pas quel service assure, sous l'autorité des préfets délégués territoriaux de l'anru la mise en œuvre du programme national de rénovation urbaine. En Île-de-France, ce programme prévoit un financement de 13Md dont 4,2Md de l'anru inscrit dans des conventions avec principalement les collectivités locales, le 1%, la CDC et les bailleurs sociaux qui doivent s'achever en En grande couronne, les DDT assureront naturellement le pilotage de la rénovation urbaine sous l'autorité des préfets et les DDCS devront intégrer les objectifs de mixité sociale et de rénovation urbaine dans leurs politiques de gestion du contingent préfectoral et de mise en œuvre des financements de la politique de la ville. Il convient d'organiser les contributions respectives de la DRIEA et de la DRIHL, tant au niveau régional que dans les UT de Paris et petite couronne. Cette nouvelle organisation doit à la fois: tenir compte de la nécessité de ne pas fragiliser le pilotage opérationnel et le dispositif complexe de financement des opérations, mené actuellement dans le cadre du PNRU 1 commencé en 2003 et devant s'achever en 2013, être adapté au positionnement de l'état sur chacun des thèmes et tenir compte des acteurs de la rénovation urbaine, poser les bases pour développer des axes de travail insuffisamment mis en œuvre actuellement prévoir soit le retour au droit commun en 2013 soit l'adoption d'un PNRU 2. Trois axes de travail insuffisamment mis en œuvre aujourd'hui doivent guider l'action à venir : la nécessité de mieux désenclaver les quartiers en rénovation urbaine et la multiplication des opérations de démolition/reconstruction sur des périmètres restreints imposent des restructurations urbaines qui doivent être inscrites dans des stratégies territoriales d'aménagement permettant de réinsérer progressivement ces quartiers dans les marchés fonciers et immobiliers usuels et s'inscrivant dans une vision globale des territoires qui dépassent l'échelle du projet l'amélioration de la qualité d'intervention des services publics (services de l'état et des collectivités locales de gestion quotidienne, services des bailleurs sociaux en matière d'entretien et de gestion) doit être poursuivie, au travers notamment des démarches de Version 15/01/10 36/77

37 gestion urbaine de proximité. Les efforts doivent être poursuivis en matière de lutte contre les ségrégations spatiales notamment dans les écoles. Le lien doit être fait avec les futures DDCS et la politique de la ville. les politiques d'attribution des logements n'ont pas changé significativement le peuplement de ces quartiers. Il est important d'utiliser les futures conventions d'utilité sociale à négocier entre l'état et les bailleurs sociaux pour améliorer les politiques de diversification du patrimoine et du peuplement de ces quartiers. La rénovation urbaine est en pleine phase opérationnelle et mobilise les services habitat des DDE(A): Les conventions partenariales de rénovation urbaine sont signées et en cours de mise en œuvre pour un achèvement du programme pluriannuel prévu pour Les services de l'état sont mobilisés pour d'une part mettre en œuvre les financements conventionnés, pour s'assurer de la cohérence des opérations patrimoniales des bailleurs, pour s'assurer du respect des obligations de relogement et des objectifs de peuplement (mixité sociale). Ces conventions impliquent les collectivités locales dans des opérations d'aménagement et de constructions publiques et les acteurs du logement, au travers les opérations de démolition et reconstruction ( logements), de réhabilitation et résidentialisation ( logements), de relogement et diversification du peuplement. Environ 70% des 13Md de financements prévus dans les conventions signées portent sur des opérations de logement. Ce programme a été abondé par les financements dégagés dans le cadre du Plan Espoir Banlieues en faveur du désenclavement (480 M inscrits au protocole Etat- Région Île-de-France du 13 octobre 2008). Sont ainsi particulièrement mobilisés: les bailleurs sociaux et promoteurs, les collecteurs 1%, la CDC les services habitat des conseils généraux, du conseil régional, des municipalités, les CAF, etc. le STIF et RFF pour le désenclavement prévu au Plan Espoir Banlieues A ce titre, les compétences d'ingénierie financière du logement en DDE ayant vocation à rejoindre la DRIHL sont pleinement mobilisées pour optimiser les financements et pour s'assurer de la prise en compte de ces opérations dans les stratégies patrimoniales des bailleurs qui seront conventionnées à partir de 2010 (contrats d'utilité sociale des organismes HLM). Cette ingénierie financière concerne également les copropriétés dégradées et la délégation ANAH ayant vocation à rejoindre la DRIHL. La DRIHL aura à tenir compte des objectifs de mixité sociale dans le cadre de ses propositions de gestion des attributions du contingent préfectoral, en organisant l'équilibre entre ses obligations de relogement des ménages DALO et les exigences d'évolution du peuplement des ZUS vers une plus grande mixité. A cet égard, la circulaire du 23 octobre 2009 fournit un cadrage utile et des outils sur la mobilisation du contingent préfectoral en ZUS. Enfin, les services des DDE sont mobilisés pour veiller à la réalisation des opérations Version 15/01/10 37/77

38 conventionnées conformément aux conventions signées, pour appuyer les collectivités locales et les bailleurs (souvent fragilisés par la multiplication des fonctionnements en mode dégradé dans la ZUS) dans le suivi opérationnel des conventions, de sorte que les programmes soient élaborés et mis en œuvre dans les enveloppes et les calendriers conventionnés. Même conventionnés, les projets de rénovation urbaine continuent de nécessiter l'expertise en urbanisme, aménagement et architecture des services aménagement des DDE: Les projets urbains contractualisés dans les conventions de rénovation urbaine sont pour l'essentiel élaborés et conventionnés. Outre les amendements inévitables aux plans généraux d'aménagement conventionnés, le montage opérationnel des projets actuellement en cours se traduit par l'élaboration de plans de détail par îlots ou quartiers et par l'élaboration des projets architecturaux des équipements publics et des immeubles d'habitation. L'expertise des compétences d'urbanisme et d'aménagement des DDE ayant vocation à rejoindre la DRIEA ainsi que l'appui des architectes conseil et paysagiste conseil reste absolument indispensable à la mise au point des projets (ainsi que celle des SDAP) afin de s'assurer de la qualité des projets et pour sécuriser les procédures d'urbanisme permettant la réalisation des projets. De même, les compétences des DDE en matière de mobilisation du foncier, de qualité environnementale des constructions (Grenelle), d'approvisionnement énergétique des quartiers, de plans de prévention des risques qui ont vocation à rejoindre la DRIEA restent nécessaires à la mise en œuvre des projets de rénovation urbaine. L'importance des projets de rénovation urbaine dans les stratégies territoriales d'aménagement appelle une implication plus forte des services de l'état en matière d'urbanisme et d'aménagement La densité de ces projets dans certains territoires très urbains et donc leurs interactions sur les tissus urbains contigus nécessitent de replacer ces opérations individuelles dans une cohérence à une échelle territoriale plus vaste que le projet ou la commune. Ces quartiers nécessitent pour la plupart la poursuite des efforts de désenclavement, au travers notamment des financements prévus par le Plan espoir banlieues et le maintien d'une expertise urbaine des opportunités de reconstitution de l'offre de logements locatifs sociaux démolis (même si l'état ne dispose en matière d'urbanisme et d'architecture que d'une compétence d'avis. et non de décision comme en matière de logement ou de peuplement). A plus long terme, la poursuite éventuelle des projets de démolition / reconstruction pourra éventuellement être prise en compte dans le cade des contrats de développement territorial prévus par la loi sur le Grand Paris. L'objectif de réinsérer progressivement ces quartiers dans les tissus urbains environnants Version 15/01/10 38/77

39 et dans les marchés fonciers et immobiliers ordinaires doit être poursuivi. Ceci nécessite une implication renforcée de l'état dans ces domaines (et aussi en matière de sécurisation des espaces publics) pour les années à venir et le développement d'une compétence en DRIEA sur l'économie de l'aménagement en articulation avec l'économie de la construction. Le développement économique de ces quartiers doit également faire l'objet d'un travail accru des services de l'état avec les collectivités locales pour assurer la disponibilité foncière et l'environnement nécessaire à la création d'emploi dans ou à proximité de ces quartiers en rénovation urbaine. Ces différents éléments légitiment la DRIEA à conduire l'élaboration de politiques de restructuration urbaine qui dépassent les limites des territoires actuels d'intervention et invitent à mandater la DRIEA, pour élaborer les politiques, les schémas ou les stratégies territoriales de restructuration urbaine, sur des territoires homogènes afin d'identifier les potentialités de mutation des tissus bâtis environnants des ZUS, mettre en cohérence les stratégies territoriales de démolition / reconstruction / vente du patrimoine locatifs social, organiser le développement économique nécessaire à ces restructuration urbaine. Le DG de l'anru a d'ailleurs exprimé cette attente lors des rencontres avec les délégués territoriaux de l'anru les 6 et 13 octobre 2009: «Prendre de la hauteur: la transformation durable des quartiers des projets de rénovation urbaine doit s'inscrire dans des dynamiques de cohésions effectives à des échelles plus vastes: politiques de l'habitat, de développement économique et de l'emploi». Ces différents éléments invitent également à pérenniser au siège de la DRIHL la compétence existante pour assurer un suivi dynamique de la rénovation urbaine (observatoire) avec l'aorif, l'anru, le 1%, la CDC. La rénovation urbaine doit s'inscrire également dans les stratégies patrimoniales des bailleurs sociaux négociées avec l'état et les stratégies d'intervention des partenaires de l'état en matière de financement du logement. A ce titre, les services habitat des DDE qui ont vocation à intégrer la DRIHL sont en charge de faire respecter par les bailleurs sociaux la règle de reconstitution de l'offre de logements démolis, en évitant la confusion avec les programmes de développement de l'offre au titre du plan de cohésion sociale. Ils doivent également s'assurer de la cohérence des opérations de diversification du patrimoine (politique de ventes, politique des loyers) à mener en zones de rénovation urbaine, ainsi que des politiques de peuplement avec les stratégies d'ensemble des bailleurs et de l'état dans le cadre notamment des contrats d'utilité sociale. Ces contrats constitueront un outil privilégié de discussion avec les bailleurs sociaux pour garantir la pérennité des acquis de la rénovation urbaine en cas de non reconduction du PNRU et de retour au droit commun, sans permettre toutefois la poursuite d'une action d'ampleur significative. Enfin, la réalisation des opérations conventionnées nécessite un suivi de la mobilisation des financements du conseil régional et du 1% consacrés à la rénovation urbaine, en liaison avec les financements qu'ils dédient au logement. Version 15/01/10 39/77

40 A la lumière de l'ensemble de ces éléments, il est proposé de: 1. garantir la continuité et la bonne réalisation des conventions signées en maintenant le pilotage opérationnel et financier de la rénovation urbaine effectué par les chefs de projets des services habitat des DDE, sous l'autorité du chef de l'ut-hl, ce qui devrait permettre d'assurer la stabilité des équipes opérationnelles d'ici la fin du PNRU 1 (2013). L'UT-HL mobilisera à cet effet les compétences d'urbanisme, d'aménagement foncier, de prévention des risques de la DRIEA afin de garantir la qualité urbaine des quartiers concernés, 2. confier à l'ut-ea le soin de conduire les politiques de restructuration urbaine et dans ce cadre assurer le pilotage de l'élaboration des nouvelles conventions de rénovation urbaine ou des avenants non strictement financiers (dont la mise en œuvre opérationnelle est assurée par la DRIHL) et mandater l'ut-ea pour définir et suivre la mise en œuvre des politiques, schémas et stratégies territoriales de restructuration urbaine sur des territoires qui dépassent le quartier, et qui tiennent compte notamment des objectifs du Grand Paris, des potentialités de mutation des tissus bâtis existants, des ambitions de désenclavement de ces quartiers, des nécessités de développement économique et redéployer des moyens d'expertise à cette fin, 3. instaurer un comité de pilotage de la rénovation urbaine réunissant les chefs de l'ut-ea et de l'ut-hl pour coordonner ce travail technique conjoint indispensable, 4. prévoir un pilotage commun DRIEA et DRIHL des DDT (conventions de rénovation urbaine) et DDCS (peuplement, politique de la ville) de grande couronne sur le thème de la rénovation urbaine, en collaboration avec la DRJSCS. Version 15/01/10 40/77

41 Annexe 5 : veille sociale et hébergement Vers une veille sociale unique, la refondation des dispositifs et une territorialisation interdépartementale et régionale de l hébergement Il s'agit d'un objectif fort ayant présidé à la création de la DRIHL avec sa compétence interdépartementale sur Paris et la première couronne. En effet le dispositif de veille social et d hébergement a fait l objet d une profonde évolution ces dernières années : évolution qualitative (humanisation des structures, renforcement des travailleurs sociaux ) et quantitative grâce au plan d action renforcé en faveur des sans abris (PARSA), ou plus récemment du plan de relance. Les capacités d hébergement se sont considérablement accrues (cf. tableau). Les financements de l hébergement et de la veille sociale se sont aussi considérablement accrus (cf. taux de progression sur les dernières années) malgré la recherche ambitieuse d une fluidité accrue entre hébergement et logement par l effort significatif et conjugué du GIP HIS et du 1% patronal, le développement de l intermédiation locative, le financement de maisons relais, les tensions sur l hébergement restent majeures La Loi MLLE prévoit la mise en place d un dispositif unique de veille sociale en Île-de- France (article du CASF) et l élaboration d un plan régional d accueil, d hébergement et d insertion des personnes sans domicile. Ce plan régional doit assurer la cohérence entre les plans départementaux et la coordination de leur application, afin de permettre notamment la mise en œuvre effective du dispositif régional de veille sociale et de gestion des places d hébergement (article I du CASF). Les travaux pilotés par le préfet, délégué général chargé de la coordination de l hébergement et de l accès au logement, dans le cadre du Groupe Opérationnel de Coordination de l Hébergement d Urgence (GOCHU) puis ceux qui ont présidé aux orientations de refondation du dispositif d accueil d hébergement et d insertion arrêtées par le Ministre le 10 novembre 2009 «Pour un service public de l hébergement et de l accès au logement» ont permis de définir les priorités et de traduire de façon opérationnelle en Île-de-France le contenu de ces articles de loi. Une fiche technique DGAS relative à la mise en place du service intégré de l accueil et de l orientation en précise les principes fondamentaux, les objectifs, les missions et le rôle des opérateurs et réaffirme la place de pilotage des services de l'état. Cinq orientations sont déclinées en vingt propositions : Mieux accueillir et mieux orienter Mieux adapter le dispositif d hébergement aux besoins des personnes Offrir un accompagnement social adapté à toute personne en ayant besoin pour accéder à un logement Développer une offre de logements accessibles aux ménages modestes Prévenir les expulsions locatives Piloter et accompagner le changement Quatre de ces orientations concernent donc directement les dispositifs de veille sociale et d hébergement. L ensemble de ces orientations doit soutenir l élaboration du plan régional d accueil d hébergement et d insertion Version 15/01/10 41/77

42 Certaines de ces orientations du GOCHU ou de la refondation ont déjà été engagées : Sectorisation des maraudes à Paris et désignation d'un référent unique maraude dans chaque secteur (15/12/2009). Cette sectorisation doit permettre une efficacité accrue des interventions des maraudes de même qu une meilleure connaissance des publics sans domicile. Elle suppose maintenant de tisser des liens entre les référents et les acteurs publics ou associatifs susceptibles d intervenir dans chaque territoire et d organiser les liens entre territoires et avec les opérateurs ayant une compétence géographique plus large (SAMU social de Paris, BAPSA, RATP par exemple). Dans les départements de la petite couronne, les interventions des maraudes sont le plus souvent déjà territorialisées pour ce qui est notamment des interventions de premier niveau. Cependant le développement d équipes mobiles spécialisées sur des problèmes de santé (psychiatrie, tuberculose, addictions ou autres,) ne dispensera pas d une organisation coordonnée entre les différents acteurs; Organisation de la formation des personnes participant aux maraudes financées par l'état; Mutualisation des nuitées hôtelières par le pôle hébergement et de réservation hôtelière entre Paris et la Seine-Saint-Denis. Ce dispositif a vocation a être étendu aux départements du Val-de-marne et des Hauts-de-Seine, après que l expérimentation avec la Seine-Saint-Denis ait pu être évaluée et que la gestion des nuitées hôtelières mobilisées par la CAFDA, dorénavant gérées par le PHRH ait pu être faite; Visibilité par les 115 des places d hébergement d urgence; Adaptation des capacités au plus près de la demande d hébergement pour répondre aux besoins des plus vulnérables, particulièrement lors de situations climatiques difficiles: plus de places mobilisées pendant l hiver auxquelles pourraient s ajouter plus de places en cas de période de très grand froid Il faut noter également le développement d une offre complémentaire de l 'hébergement d'insertion et de stabilisation vers un accès au logement par: Le développement d un programme d intermédiation locative depuis fin 2008 avec la contractualisation pour 1955 logements en location-sous location ou mandat de gestion par des associations; Une expérimentation sur la prévention des expulsions locatives en Seine-Saint- Denis par le biais de l intermédiation locative; Près de 2000 places de maisons relais dont le fonctionnement est financé ; X places en résidences sociales bénéficiant de l'agls. Méthode pour poursuivre l'action: mise en place d'une organisation de projet sous pilotage DRASS puis DRIHL (service régional) associant le pôle social des 4 unités territoriales HL; principe de préserver dans les UT-HL les fonctions de négociation des objectifs avec chacun des opérateurs intervenant et chacune des collectivités concernées, de négociation des conventions d objectifs et de moyens qui pourront être adaptés pour chaque opérateur, de contrôle de l'offre d'hébergement et de suivi de l'activité Version 15/01/10 42/77

43 des opérateurs de veille sociale et de maraudes... mutualiser au niveau régional la définition des cahiers des charges type (par exemple harmonisation des conditions d'admission dans les centres), la mise en point de systèmes d'informations centralisés de l'offre d'hébergement au profit des opérateurs de veille sociale et la remontée quotidienne d'informations sur sa mobilisation renforcement des capacités de pilotage du niveau régional par mutualisation de fonctions du niveau départemental à défaut de rééquilibrage des moyens au sein de la DRASS actuelle. Version 15/01/10 43/77

44 Annexe 6 : Lutte contre l'habitat indigne La problématique de l'habitat indigne est très prégnante dans la périphérie Nord-Est du cœur de l'agglomération parisienne (arrondissements parisiens et première couronne du département de Seine-Saint-Denis, ainsi que dans quelques communes des Hauts-de- Seine et du Val-de-Marne) dans des immeubles dits de rapport qui ont été construits pour l'essentiel entre la fin du XIX siècle et le tournant du XX siècle. Ailleurs, elle est plus diffuse mais néanmoins présente, souvent sur des immeubles de conception et d'époque identique (voir cartographie du parc potentiellement indigne ci-jointe). En grande couronne en particulier, on peut rencontrer d'autres formes d'habitat indigne, principalement dans des locaux non destinés à l'habitation (garages,...) ou d'habitat précaire (campings,...). Enfin, même si dominent les cas d'habitat locatif privé, les propriétaires occupants ne sont pas absents du sujet. La notion d'habitat indigne a été récemment définie juridiquement par l'article 84 de la loi MLLE 1 qui fait désormais le lien entre plusieurs législations (Code de la santé publique pour l'insalubrité et le risque saturnin, Code de la construction et de l'habitation pour le péril et les risques liés à la sécurité des établissements recevant du public -hôtels en particulier-). Il est souvent fait référence également à l'indécence qui renvoie au Code civil (article 1719) pour interdire la location de certains locaux 2 en habitation. L'organisation administrative pour traiter cette problématique est également complexe : le contrôle du Règlement sanitaire départemental est de compétence communale ; pour les infractions au Code de la santé publique : le relevé des infractions relève des Pôles santé environnement des DDASS ; mais dans certaines communes, cette compétence est déléguée aux services communaux d'hygiène et de santé (SCHS) 3, les communes bénéficiant d'une dotation financière de l'état pour ce faire (en moyenne 6 par habitant et par an) ; à Paris, conventionnellement ce repérage est assuré par un service de la Ville de Paris, le STH. Ces services transmettent leurs PV aux DDASS qui instruisent et présentent des projets au CODERST, lequel émet un avis au Préfet qui prendra l'arrêté nécessaire (insalubrité remédiable ou irrémédiable). En cas de non réalisation des travaux, le Préfet peut procéder à des travaux d'office qui seront réalisés, le plus souvent, par les DDE avec le concours d'autres services de l'état pour l'hébergement temporaire et des services financiers pour le recouvrement de la créance de l'état ; il convient de noter, néanmoins, que les DDE ont pris un rôle important dans la prévention et le traitement du risque saturnin au travers, notamment, des signalements «habitat» ; pour les infractions au CCH : cette police relève du Maire et, à Paris, de la Préfecture de police. Les préfectures de première couronne suivent aussi les hôtels meublés et de tourisme sans étoile au titre des ERP, tout comme la préfecture de police à Paris ; enfin, si l'on met de côté le contrôle des CAF au titre des aides personnelles au logement, l'indécence ne peut être démontrée que devant un tribunal d'instance, à l'initiative de l'occupant, éventuellement assisté par une association agréée. 1 «Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé». 2 Locaux qui ne respectent pas les caractéristiques définies par le décret n du 30 janvier SCHS dans les Hauts-de-Seine, 16 en Seine-Saint-Denis, 17 dans le Val-de-Marne Version 15/01/10 44/77

45 L'activité des services est intense à Paris et en Seine-Saint-Denis, ainsi que dans certaines communes des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne particulièrement confrontées à l'habitat indigne. La pratique montre que, pour ce qui concerne la partie inspection sanitaire relevant aujourd'hui des DDASS, il est important qu'elle continue de s'appuyer sur une véritable compréhension des interactions entre le bâti et la santé des occupants dans les secteurs les plus touchés, sachant que les mêmes causes (humidité, installations électriques défaillantes, par exemple) peuvent produire des effets néfastes sur les occupants mais également engendrer des désordres graves sur les bâtiments compromettant leur pérennité, les deux phénomènes s'aggravant mutuellement en cas de suroccupation des logements. Les DDE interviennent à plusieurs étapes du processus. Notamment, elles ont à leur disposition les atlas locaux de l habitat privé et plus encore les données Parc privé potentiellement indigne (parc occupé - PPPI). Elles font également l'interface pour apprécier le coût des travaux permettant d'orienter les arrêtés vers l'insalubrité irrémédiable, le cas échéant. A l autre bout de la chaîne, les DDE sont amenées à conduire des travaux d office, indispensables, le cas échéant, pour mener à bien les obligations des arrêtés. Enfin, il est important que la continuité de l'action de l'état et de l'action publique en général- soit assurée par un enchaînement judicieux des interventions, du relevé de l'infraction, à l'accompagnement des propriétaires de bonne foi par les aides financières de l'anah jusqu'à la mise en œuvre des travaux d'office, si nécessaire. C'est le rôle des Pôles départementaux de lutte contre l habitat indigne, présidés par des membres du corsp préfectoral, que d articuler les missions des divers services de l'état, y compris les forces de l'ordre, et des collectivités ainsi que de faire le lien avec les magistrats référents dans la lutte contre les marchands de sommeil 4. La chaîne est aujourd'hui facilitée par l'utilisation partagée du logiciel PHI. L'évolution de l'organisation administrative, qui continue à rattacher les différents intervenants à des institutions distinctes de l'état organisées au niveau régional, l'ars d'une part et la DRIHL d'autre part, permet néanmoins de réinterroger l'ensemble du dispositif en réaffirmant la nécessité des Pôles départementaux de lutte contre l'habitat indigne. Au niveau régional DRIHL, s'ajoutant à la délégation au niveau local des crédits de l'anah, il paraît nécessaire de conserver une fonction de coordination de l'intervention sur l'habitat indigne et d'un appui juridique (en lien avec le pôle national)., cette fonction s'appuyant sur les délégations territoriales particulièrement impliquées comme têtes de réseau (la DT de Seine-Saint-Denis, en lien avec la DT de Paris, la DULE ayant développé une compétence d'animation du CODERST et une technicité importante sur le saturnisme). Les moyens de traitement locaux, administratifs et techniques, doivent être stabilisés au niveau des délégations territoriales les plus proches du terrain, voire redéployés en fonction de l'ampleur des phénomènes pour assurer convenablement la chaîne 4 A noter que la Seine-Saint-Denis dispose d'une cellule de la gendarmerie dédiée à cette activité. Pour autant, dans ce département les services peinent à assurer le suivi des injonctions de travaux des arrêtés d'insalubrité faute de moyens humains suffisants. Version 15/01/10 45/77

46 d'intervention citée plus haut. A Paris et en première couronne, la DT de la DRIHL a un rôle majeur à jouer au sein du Pôle départemental : d'une part, par la mise en œuvre des observatoires à l'adresse de l habitat indigne et indécent et des locaux impropres à l habitation qui fédèreront les différentes sources disponibles (CAF, arrêtés de polices spéciales, etc), permettant de préparer les programmes de contrôles sanitaires de l'ars et de veille relative à ceux conduits par les SCHS, d'autre part pour valider la bonne articulation entre constats d'insalubrité et prescription de travaux, par une assistance au secrétariat du CODERST sur les plans technique et juridique, enfin pour coordonner la mise en œuvre des travaux d'office, si nécessaire. En grande couronne, le rôle des DDT est également important pour la détection de l habitat indigne et indécent et des locaux impropres à l habitation grâce aux observatoires, ainsi qu'à l'autre bout de la chaîne par la réalisation des travaux d'office. L'on peut s'interroger sur la meilleure façon d'articuler l'intervention des ingénieurs et techniciens sanitaires de l'ars avec les délégations territoriales de la DRIHL. Le préfigurateur de l'ars prévoit la création de services chargé de suivre les questions de santé et d'espaces extérieurs dans les délégations territoriales de l'ars ; elles pourront ainsi être porteuses d'une compétence approfondie sur l'articulation entre problèmes sanitaires et pathologies du bâti et pourront intervenir tant sur signalement que dans le cadre des programmes de contrôle préparés, au sein du pôle départemental, par les délégations territoriales de la DRIHL et par les DDT de grande couronne. Les enjeux sont particulièrement importants en Seine-Saint-Denis. A l'autre bout de la chaîne, pour la réalisation des travaux d'office en première couronne, il est envisageable que la (ou les cellules) travaux de la DRIEA soi(en)t mobilisée(s) en prestation de service. Version 15/01/10 46/77

47 Annexe 7 : interdépartementalisation du DALO NB: les propositions d'organisation détaillée de l'interdépartementalisation du DALO détaillées ci-dessous n'ont pour objectif que d'illustrer une méthode de travail possible pour permettre de cadrer le travail de préfiguration de la DRIHL et visent à permettre de faire avancer rapidement ce sujet dans un contexte de forte attente politique. L'arbitrage du fonctionnement interdépartemental relève du CAR et se fera de façon distincte du présent exercice de préfiguration. Bilan d'application de la loi DALO pour l'accès au logement Bilan cumulé fin Novembre 2009 Dossiers déposés A/R délivrés P.U Relogement Nombre % Nombre % Nombre % Nombre % IDF ,00% ,00% ,00% ,00% 100,00% 73,69% 28,82% 5,28% 100,00% 18,33% ,25% ,73% ,26% ,55% 100,00% 95,81% 56,38% 3,66% 100,00% 6,49% ,00% ,35% ,85% 363 9,30% 100,00% 63,54% 14,05% 4,10% 100,00% 29,16% ,89% ,20% ,52% ,84% 100,00% 70,70% 16,25% 4,64% 100,00% 28,56% ,29% ,30% ,26% ,94% 100,00% 54,47% 15,57% 3,78% 100,00% 24,29% première couronne ,18% ,85% ,62% ,08% 100,00% 63,14% 15,41% 4,20% 100,00% 27,22% ,97% ,03% ,49% 320 8,20% 100,00% 53,11% 30,96% 6,21% 100,00% 20,06% ,07% ,64% 453 2,13% 267 6,84% 100,00% 83,94% 15,06% 8,88% 100,00% 58,94% ,00% ,69% ,50% ,04% 100,00% 69,13% 31,71% 13,77% 100,00% 43,43% ,53% ,06% ,00% ,27% 100,00% 70,73% 15,00% 7,92% 100,00% 52,78% grande couronne ,57% ,42% ,12% ,35% 100,00% 67,93% 22,08% 8,69% 100,00% 39,36% Bilan d'application de la loi DALO pour l'accès à l'hébergement D o ssi e r s H é b e r g e m e n ts B i l a n c u m u l é fi n A / R d é l i v r é s P. U d é p o sé s e ffe c tu é s N o v e m b re Nombre % Nom bre % Nom bre % Nom bre % I D F , 0 0 % , 0 0 % , 0 0 % , 0 0 % ,54% ,21% ,24% 65 11,48% ,58% ,33% ,34% 64 11,31% ,16% ,69% ,92% 36 6,36% ,01% ,19% ,28% ,80% p re m iè re c o u r o n n e ,75% ,21% ,54% ,47% ,17% 279 4,46% 120 5,31% 15 2,65% ,01% ,35% ,72% ,90% ,74% 169 2,70% 66 2,92% 4 0,71% ,79% ,07% ,29% 95 16,78% g r a n d e c o u ro n n e ,71% ,58% ,22% ,05% Version 15/01/10 47/77

48 Préalable : La principale difficulté dans la mise en œuvre de la loi DALO en Île-de-France est liée aux faits que le nombre de dossiers qui sont déposés auprès de la commission de Paris est très important ( en 2 ans) et que le nombre de requérants sur Paris qui sont déclarés prioritaires et urgents ( en 2 ans dont hors hébergement) est très largement (6 fois) supérieur aux capacités du contingent du Préfet de Paris de l'ordre de 1000 par an. Dans les départements de petite couronne et le Val d Oise, le problème est moins crucial mais néanmoins bien réel. En revanche, les trois derniers départements de grande couronne devraient pouvoir gérer en interne les relogements liés au DALO. L obligation pour le requérant de ne saisir qu une seule commission introduite par la loi du 25 mars 2009 pourrait avoir un impact négatif sur la répartition déjà inégale constatée depuis 2 ans (Paris représente en effet à lui seul 28% des dossiers, la petite couronne en représente 44% et la grande couronne 28 %) même si ce n'est pas le cas aujourd'hui. Par ailleurs, on constate qu'après 2 ans de mise en œuvre, l'effort à faire de rattrapage des relogements DALO est tel dans chacun des départements que l'interdépartementalisation sera vraisemblablement progressive, l'objectif immédiat étant de reloger le plus grand nombre de familles y compris de façon départementale. Mobilisation des contingents au bénéfice des ménages «DALO» dans une dimension interdepartementale en IDF: L inter départementalisation et la mobilisation de 25% du flux sur les réservations du 1% prévues dans la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l exclusion puis dans la circulaire du 23 octobre 2009 devrait atténuer les difficultés de relogement que rencontre Paris et plus généralement l Ile de France. Néanmoins, la totalité de ces deux contingents ne peut être mobilisée pour le DALO et ne peut suffire, il importera donc pour la DRIHL de solliciter d'autres contingents : bailleurs et collectivités ( conseil régional, conseils généraux et communes). Sur le contingent des collectivités, seul celui du conseil régional pourra permettre une mise en œuvre interdépartementalisée (il semble par ailleurs peu utilisé). Pour le contingent préfectoral seule une partie peut être consacré au DALO car ce dernier est aussi fortement sollicité par ailleurs pour gérer les relogements liés aux projets ANRU, les sortants de structure d hébergement, les ménages défavorisés dans le cadre des accords collectifs. La part du contingent préfectoral «mobilisable» pour le DALO est donc variable en fonction des spécificités départementales des publics du territoire concerné. La DRIHL devra déterminer la part du contingent affecté au DALO par département sans toutefois envisager d'interdépartementalisation massive sur ce contingent du fait des autres priorités de l'etat. Pour le 1%, la part de 25% intègre d'ores et déjà les sortants de structure d'hébergement et à terme une part, à déterminer par département, des relogements accords collectifs départementaux et issus de l'intermédiation locative en sus des publics DALO. Cependant, du fait de la spécificité des «publics 1%» (salariés ou chômeurs), une part à déterminer par la DRIHL, du relogement de ces publics pourra être envisagée dans une dimension interdépartementale ( meilleure acceptabilité par les territoires de ces publics). Pour mémoire, le PARSA fonctionne déjà en interdépartementalisation et sur le seul contingent 1% et permet de «vider» les structures parisiennes vers la banlieue. La reconduction de ce dispositif dès 2010 élargi au ménages «DALO» de Paris pourrait permettre une interdépartementalisation au bénéfice des ménages parisiens sur le seul contingent 1% (ie 25% du 1%) dans le cadre d'une mission confiée au GIP HIS ce qui répondrait en grande partie aux difficultés actuelles. Version 15/01/10 48/77

49 Enfin les relogements situés en ZUS doivent être examinés au cas par cas: l'amélioration de la mixité de ces quartiers est un objectif fondamental de l'état poursuivi au travers des projets de rénovation urbaine dont la DRIHL est porteuse. Mais ils ne doivent pas être exclus a priori y compris dans une dimension interdépartementale au vu des revenus des ménages à reloger et de leur situation au regard de l'emploi. Interdépartementalisation et commissions de médiation Les critères des commissions de médiation DALO pour reconnaître la «priorité et l urgence» à reloger un ménage doivent être homogènes entre les départements de la région afin de réduire au maximum le risque d'iniquité entre les requérants refusés dans un département et acceptés dans un autre et de garantir l'acceptabilité des «départements relogeurs». L état de la réflexion commune «DALO» en Île de France» élaboré par la DREIF a largement contribué au guide des bonnes pratiques de la DHUP qui constitue la base d une gestion harmonisée des dossiers mais il conviendra pour la DRIHL de poursuivre les efforts engagés afin de s'assurer d'une parfaite homogénéisation. La possibilité d un relogement à l extérieur du département pourra être proposé par les commissions, celle-ci devrait être rare entre départements de grande couronne et quasiinexistante de la grande couronne vers la petite. (Une interdépartementalisation centripète serait contre-productive.) Les commissions de médiation, pourront préciser dans leur décision si le relogement peut se faire sur un autre département sur la base des critères suivants : Si la domiciliation actuelle est proche d une frontière départementale où existe une continuité urbaine. En effet, les limites entre départements n'étant pas vécues comme des frontières en IDF, une proposition de relogement sur une commune touchant la commune d origine de la demande mais située sur un autre département peut être «adaptée» à la situation du requérant. Lorsque le lieu de travail est stable (CDI+lieu de travail fixe+horaires non-décalés) un périmètre de relogement dépassant les limites départementales et prenant en compte les lignes de transports en commun en site propre reliant domicile/travail paraît pertinent. S il existe des données dans le dossier avec des attaches sur un autre département (lieu de travail, demande de LLS, rattachement CAF ou ASSEDIC, suivi social) Si la commission considère que le requérant a besoin d un accompagnement social, le relogement à l intérieur du département de la commission devra être privilégié ou accompagné par le GIP HIS dans une dimension interdépartementale. Par défaut de proposition de la commission de reloger à l'extérieur du département, et sur la base des critères mentionnées ci-dessus, les Préfets de départements se proposeront des ménages entre eux (travail entre les UT-HL et avec les DDCS de grande couronne). Conditions de réussite et organisation de la DRIHL : La création de la DRIHL est l'occasion de mettre en place une organisation de pilotage permettant tout à la fois de déterminer les règles de gestion collective ( détermination de critères, mutualisation de sujets thématiques, processus de reconquête, mise en place de nouvelle procédures...), dans une dimension interdépartementale tout en répondant aux spécificités des publics et des territoires. La coordination des ex bureaux logement des préfectures ( UT HL et DDCS) est une des priorités Version 15/01/10 49/77

50 de la DRIHL et nécessite des réunions régulières organisées par le niveau régional afin de faciliter les échanges et l harmonisation en vue des relogements des ménages DALO originaires des autres départements. Par ailleurs, outre le fait que l interdépartementalisation nécessite l'harmonisation des pratiques des commissions, des communes et des services de l'état et que la part du contingent préfectoral mobilisable pour le DALO soit connue dans chaque département et homogène en fonction des différents enjeux (cf. précédemment), la connaissance des publics doit être partagée en interne aux services de l'état mais plus largement à l'ensemble des partenaires : bailleurs sociaux, collecteurs, collectivités. Cette connaissance partagée et organisée est en effet une des conditions qui permettra l'acceptabilité par tous des publics DALO, elle est cependant conditionnée à la fiabilité de la connaissance de ces publics ce qui sera un des objectifs prioritaires de la DRIHL ( maintien des possibilités offertes par l'outil actuel...). De même, une mutualisation des logements spécifiques et des dispositifs d'accompagnement devra être envisagée dans le cadre de la mise en œuvre de l'interdépartementalisation. La mutualisation partielle de l offre sur les territoires frontaliers ou sur des logements très spécifiques (adaptés à des publics particuliers très grandes familles par exemple) pourra être étudiée sous la forme éventuelle d une bourse d échanges entre départements. L instauration de quotas de logement en flux réservé à l interdépartementalisation sur le contingent 25% du 1% sera privilégié. Le suivi de l'interdépartementalisation devra être assuré par l intermédiaire de fiches navettes au sein des services de la DRIHL (siège et UT-HL) et des DDCS: mise en place d un suivi mensuel, dispositif d'échanges des dossiers et des informations... Enfin, le nombre d attributions annuelles sur les logements conventionnés étant en diminution constante ( entre 2007 et 2008), il conviendra d'optimiser le dispositif de suivi de ces attribution par contingent et par typologie de logements ( PLUS, PLAI et PLS). Il convient de plus de prendre en compte le problème de l inadéquation entre la typologie (niveau de loyers et surface) des logements mis à disposition et celle nécessaire au relogement (pas assez de grands logements), leur localisation (ZUS ou pas) et la difficulté qu il y a à mettre en place la mobilisation effective du contingent 1% ( accompagnement plus ou moins important des familles). Autres démarches à mener en parallèle : identification des contingents préfectoraux flux et stock et amélioration du suivi de leur vacance auprès des bailleurs dans le but d obtenir plus de logements suivi des relogements DALO quand le contingent préfet est délégué aux communes et prises de sanctions si nécessaire renégociation des accords collectifs avec les bailleurs, les communes, les collecteurs en parallèle avec la gestion du contingent 1% mobilisable pour les publics prioritaires du DALO démarche auprès des collectivités locales pour mobiliser leur contingent pour le DALO avec la possibilité éventuelle de financer de l accompagnement social lié au logement et de contractualiser avec elles sur les publics DALO de leur territoire (EPCI) et ce dans une dimension de mutualisation des contingents ( 1%, bailleurs...) examen détaillé des bénéfices attendus de la création de plusieurs commissions de médiation à Paris examen des conditions permettant d'assurer la pérennité de l'organisation des secrétariats des commissions de médiation A compléter pour la partie hébergement du dispositif DALO Version 15/01/10 50/77

51 Annexe 8 : la prévention des expulsions locatives Les dispositifs de prévention des expulsions sont en cours de rénovation importante en application de la loi ENL du 13 juillet 2006 et de ses décrets d'application 5, dispositif renforcé par la loi MLLE, circulaire de décembre Ces changements concernent les bureaux de prévention des expulsions locatives des préfectures ainsi que les services des DDE et DDASS qui sont très présents dans l'animation des dispositifs en faveur du logement des personnes défavorisées. Les DDE assurent par ailleurs le secrétariat de la commission des aides publiques au logement (CDAPL), dont les fonctions concernant exclusivement les locataires du parc locatif social (maintien ou non de l'apl) devraient être reprises par les services des CAF 6 (ou MSA) mais qui est aussi appelée à évoluer vers le secrétariat de la Commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX). Cette commission a normalement vocation à orienter l'ensemble du dispositif de prévention, depuis la phase précontentieuse en orientant les partenaires vers la recherche de solutions avec le locataire jusqu'à la phase d'expulsion proprement dite où l'objectif est encore de trouver une solution adaptée au ménage, au moins pour les locataires de bonne foi. Une fois les orientations générales posées pour les cas les plus fréquents, permettant de mobiliser de la meilleure façon les bailleurs concernés (protocoles, échanges vers un logement adapté,...), les fonds dédiés (maintien des APL, FSL, secours divers, accompagnement social lié au logement, ), ainsi que les services de l'état concernés par l'accès à l'hébergement et au logement si nécessaire (notamment pour les expulsions du parc privé où le travail de prévention est plus difficile à construire), seuls les cas individuels atypiques ou difficiles devraient y être traités. Dans le cadre de la création de la DRIHL, les fonctions de coordination des dispositifs concourant à la prévention des expulsions, essentiellement les PDALPD et la prévention des expulsions dont la mise en œuvre relève de la CCAPEX, ont vocation à être assurées par la délégation territoriale de la DRIHL à Paris et en première couronne. En grande couronne le pilotage local semble revient à la DDCS. Au sein même des préfectures des huit départements, avec des dispositifs le cas échéant déconcentrés en arrondissements, il reste important d'avoir une vision exhaustive des procédures dans leur phase contentieuse sur le plan administratif, depuis l'assignation jusqu'à l'obtention de la clause résolutoire au profit du propriétaire et la demande de concours de la force publique (CFP), dont l'autorisation relève de la décision du Préfet (et la préparation relève du cabinet ou sous-préfet d'arrondissement) ; ce suivi des procédures permet en effet de soumettre les cas individuels difficiles à la CCAPEX à tout stade de la phase contentieuse. 5 Décrets n du 29 novembre 2007 relatif aux PDALPD et n du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, l'ensemble commenté dans une circulaire du 14 octobre Ce transfert s'annonce difficile pour les CAF, fortement impliquées sur le RSA, et également mobilisées sur d'autres missions autour du logement des personnes défavorisées, dont l'instruction des recours DALO ou la gestion de certains FSL Version 15/01/10 51/77

52 Annexe 9 : les acteurs et les partenaires Sans vouloir faire la liste de l'ensemble des acteurs et partenaires de la DRIHL, il convient d'évoquer certains d'entre eux: 1- La DRIHL doit mettre en œuvre un pilotage renforcé des bailleurs sociaux et des collecteurs du 1%. Cette nécessité s'inscrit dans un contexte d'achèvement des contrats d'objectifs du Plan de cohésion sociale, de négociation des conventions d'utilité sociale avant le 1er juillet 2010, de mobilisation accrue des contingents du 1% prévue par la loi MLLE pour les ménages déclarés prioritaires et urgents par les commissions de médiation. L'organisation projetée vise à développer une contractualisation directe du siège de la DRIHL avec les grands bailleurs interdépartementaux et les collecteurs 1% en veillant à renforcer la coordination avec les UT et DDT/DDCS sur le suivi de ces contrats, et en apportant un appui aux UT et DDT/DDCS pour les relations avec les autres bailleurs. Au siège régional, le pilotage des bailleurs sociaux et des collecteurs du 1% est regroupé au sein du service du développement et amélioration de l'offre de logements. 2- Il sera nécessaire d'organiser le travail de la DRIHL au sein des différents observatoires ou avec eux, selon le cas : l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) association loi 1901 cofinancée par l'état. Une localisation immobilière commune de la DRIHL et de l'olap (environ 10 ETP) serait souhaitable. l'observatoire du logement social (OLS) qui n'a pas de personnalité juridique mais met en commun des moyens de traitement d'enquêtes et des études ou prestations financées par ses partenaires (voir ci-après annexe 9) la mise en place d'une plateforme d'observation sociale commune à la DRJSCS, DIRECCTE et la DRIHL, et préciser le devenir de la MIPES (cf. fiche annexe n 10 un statisticien INSEE de la DRASS, deux postes de secrétariat et communication financés par le conseil régional) à l'issue de la convention actuelle qui arrive à échéance en mars Compte-tenu des enjeux liés à l'hébergement et la veille sociale, il serait légitime d'affecter à la DRIHL au moins un statisticien (cat. A) de la DREES pour contribuer à cette plateforme. 3- La DRIHL est en charge de piloter les opérateurs de veille sociale et d'hébergement. Si la négociation du projet social des structures d'hébergements doit continuer de relever des unités territoriales dans la continuité des DDASS, la coordination des 115 doit relever d'une maîtrise d'ouvrage du siège de la DRIHL (voir annexe 4 sur l'hébergement et la veille sociale). L'évolution du rôle du GIP Samu social de Paris et son rôle au regard des autres départements devra être définie après expertise et nécessite un pilotage fort de la part du service accueil, hébergement et insertion de la DRIHL. La représentation de l'état aux instances dirigeantes du GIP devra être assurée par la DRIHL. Les statuts du GIP doivent faire l'objet d'un renouvellement en décembre Le GIP HIS est un acteur au savoir faire reconnu en matière d'accompagnement des ménages vers l'accès au logement. L'État lui confie des missions institutionnelles Version 15/01/10 52/77

53 régulières (décohabitation de ménages polygames, sortants CHRS/PARSA, SOLIBAIL...) qui donnent une pérennité au GIP et lui permettent d'absorber efficacement les gestions de crise. Interlocuteur de référence dans ces domaines, il peut obtenir des missions de la part d'autres acteurs que l'état (collectivités territoriales, bailleurs, collecteurs 1%) et, à l'inverse, ne saurait devenir l'acteur unique d'accompagnement dans l'accès au logement. Il doit trouver un interlocuteur stable au sein de la DRIHL (service de l'accès au logement) susceptible de définir et mettre en œuvre avec lui des perspectives relevant de son cœur de métier. 5- Les collectivités territoriales constituent des acteurs essentiels pour la réussite des politiques de l'état sur l'ensemble des champs de compétence de la DRIHL. Plus que sur toute autre politique, l'imbrication des champs de responsabilité est forte dès lors qu'il s'agit de monter des projets de construction ou de réponse à des personnes en difficulté, de dégager les financements d'investissement et de fonctionnement, d'insérer les projets individuels dans des politiques urbaines globales et de protection de l'environnement, de contribuer par l'hébergement et le logement à des parcours d'insertion, etc. Sous l'autorité fonctionnelle des préfets de départements, les chefs d'unité territoriale de la DRIHL doivent être en capacité de mener les concertations avec les collectivités locales et partenaires nécessaires à la définition des modalités de mise en œuvre des politiques conjointes ou des délégations accordées. 6- Le développement de l'offre de logements passe également par la mobilisation des établissements publics de l'état, établissements publics d'aménagement ou fonciers. La DRIEA est légitime à représenter en premier lieu l'état au sein de ces établissements publics. Au-delà, il conviendra d'examiner la possibilité pour la DRIHL d'être représentée ou au moins associée à la définition de la stratégie et de éventuelles conventions d'objectifs de ces établissements dès lors qu'elles comportent des objectifs de logement. Version 15/01/10 53/77

54 Annexe 10 : les chantiers du traitement de l'information Constat Il existe divers systèmes de connaissance, d'une part, et de gestion de politiques, d'autre part, dont sont extraits des remontées d'informations au niveau régional et national, aujourd'hui gérés de façon variable suivant les ministères compétents (affaires sociales, intérieur et MEEDDM) et l'ancienneté de la politique concernée (ou de sa généralisation à partir d'expériences locales). D'une façon générale, il faut noter que l'ampleur des phénomènes en Île-de-France ainsi que la nécessité d'avoir une gestion interdépartementale ou régionale des questions d'hébergement et d'accès au logement, aujourd'hui rendue obligatoire par la loi MLLE, nécessitent une approche spécifique par rapport aux approches nationales. Les observatoires : - Les enquêtes nationales sur la construction (Sitadel), sur l'habitat (ENL réalisée par l'insee la dernière remontant à 2006), sur la commercialisation des logements neufs (ECLN), sur les loyers dans le parc privé (via l'olap) et sur le parc locatif social (EPLS, enquête spécifique annuelle art 55 de la loi SRU, enquête attributions, enquête SLS, enquête OPS -tous les 3 ans-) alimentent différents réseaux professionnels et/ou institutionnels qui se sont regroupés au sein d'observatoires structurés ou non : On citera en particulier : - l'observatoire du logement social qui rassemble l'état (DREIF), les fédérations de bailleurs (AORIF et, dans une moindre mesure, association régionale des EPL), la CDC, avec la participation de l'iau-if - l'olap (Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne), structuré en association loi La MIPES assure, dans le domaine de la précarité et de l'exclusion, la collecte de différentes sources d'information (données fiscales sur les revenus, CAF - pour les aides aux logements et les minima sociaux-, rectorats -pour la scolarisation d'enfants de familles défavorisées-, santé -CMU et pathologies spécifiques-, accès à l'emploi, hébergement,statistiques d activité du 115 de Paris, accueil des demandeurs d'asile...). La MIPES est cofinancée par l'état et le Conseil Régional (dispositif contractuel jusqu'à fin 2010). Elle publie un recueil statistique annuel et organise un travail partenarial (financement d études, animation de groupes de travail sur des thématiques en lien avec la précarité, journées thématiques permettant de échanges entre l'état, les collectivités territoriales, les associations et organisations du champ). - Pour la connaissance des publics ayant recours à l'hébergement, une place prépondérante est occupée par le Samu social de Paris et son observatoire : il analyse les données rassemblées dans le cadre de la gestion des dispositifs gérés par le SAMU social (maraudes, appels au 115, structures d hébergement, lits halte soins santé ). L observatoire du SAMU social de Paris réalise des études pour améliorer la connaissance des besoins de santé de ces publics. Il organise des journées permettant de diffuser les résultats de ces travaux. Pour ce faire, il est Version 15/01/10 54/77

55 financé par l'état (DRASS) et, en fonction des travaux conduits, par le Ministère (direction générale de la santé) et du mécénat d entreprise. Il est envisagé que la Ville de Paris finance également l observatoire. Enfin les collectivités territoriales (départements ou villes) peuvent elles-mêmes développer des observatoires ou conduire des études. Les systèmes de gestion existants : Pour l'accès au logement, coexistent plusieurs systèmes : - le numéro unique départemental suivi par les préfectures et dont la loi MLLE vient de consacrer l'évolution, particulièrement en Île-de-France au profit d'un système d'enregistrement régional et de gestion de la demande, - le logiciel de gestion du contingent préfectoral, Gil, qui n'est pas partout interfacé avec le numéro unique - un dispositif spécifique de gestion de la demande à Paris partagé entre la Préfecture (DULE) et la Ville de Paris - le suivi du Droit au logement opposable depuis le recours auprès des commissions de médiation départementales, jusqu'au relogement par l'action des préfets, par le logiciel Dalorif, conçu comme un outil de remontées d'informations (voir données en introduction à l'annexe 6) permettant néanmoins des traitements journaliers sous tableur pour faciliter le travail des instructeurs. En matière d'hébergement d'urgence, il existe un système simple de remontées d'information permettant de suivre de façon quotidienne, ou hebdomadaire selon les cas, l activité des 115, des maraudes et accueils de jour, l activité des centres d hébergement en particulier d urgence. Ces données ont pour finalité une adaptation au plus près de la capacité d hébergement d urgence et l assurance d une couverture optimale des demandes d hébergement. Ce suivi s intensifie en période hivernale lorsque les conditions climatiques se dégradent. Ces données sont collectées à partir de systèmes d information propres à chaque opérateur. Par contre, une harmonisation des items a été largement engagée. A titre d exemple, le Samu social de Paris a développé le premier pour ses besoins propres, de loin les plus significatifs, différents outils (ALOA pour la réservation hôtelière, ROSALIE pour les appels au 115) qui ont été mis à disposition du 115 de Seine-Saint- Denis pour faciliter la gestion mutualisée des nuitées hôtelières. Dans les autres départements d autres logiciels sont utilisés. La mesure des capacités de l ensemble des structures (d urgence, yc hôtels, de stabilisation et d insertion) est réalisée tous les deux mois à la demande du ministère Par ailleurs un suivi mensuel des sorties de l hébergement de stabilisation et d insertion vers le logement conduite par la DRASS/ DDASS (enquête «solenn») Le constat partagé est que tous ces systèmes d'information, tant pour l'hébergement que pour l'accès au logement, sont trop parcellisés (ie dédiés à un seul dispositif) ainsi que fragmentés sur le plan territorial (dispositifs départementaux) et souvent inadaptés à la double fonction de gestion quotidienne d'une part, de traitement synthétique de l'information pour faciliter les prises de décision, d'autre part ; plusieurs d'entre eux nécessitant à court terme des mises à jour indispensables pour en assurer la pérennité (DALORIF, GIL puis AGIL en relation avec l'enregistrement unique de la demande). Ces systèmes d informations doivent faire l objet d une profonde refonte au plan national sur Version 15/01/10 55/77

56 l hébergement et la veille sociale. Objectifs Le suivi et l évaluation des politiques publiques conduites par la DRIHL vont nécessiter une structuration forte des systèmes d informations utiles à l'action. En matière d'hébergement comme d'accès au logement, les travaux conduits au plan national pour proposer des outils adaptés au pilotage et au contrôle des dispositifs doivent pouvoir être adaptés à l Île-de-France ou, à tout le moins, prendre en compte la spécificité d'une gestion interdépartementale mais aussi les spécificités territoriales dans une recherche d'équité. Ainsi, les axes de travail de la DRIHL sont-ils, dans la poursuite des travaux des trois ministères concernés en Île-de-France, sans hiérarchie d'urgence entre les différents domaines : - Le logiciel DALORIF nécessite d'être actualisé pour prendre en compte notamment le nouveau formulaire. La DHUP a retenu le principe de généraliser le logiciel national COMDALO qui ne reprend pas toutes les fonctionnalités de DALORIF. Ce choix nécessite de s'assurer de la reprise intégrale des données de DALORIF et, en parallèle, de faire évoluer COMDALO pour intégrer les fonctionnalités DALORIF indispensables (gestion quotidienne de dossiers en nombre et de listes, recherche de doublons entre départements et suivi de l'avancement de leur traitement,...) - La DHUP pilote le déploiement du nouveau dispositif d'enregistrement de la demande de logement social et d'attribution du numéro unique. Ce nouveau dispositif est fondé sur des fichiers partagés par les acteurs sur certains territoires et sur une base de données nationale à défaut de ce fichier partagé. L'AORIF est d'accord pour explorer la faisabilité de ce fichier partagé de la demande en Île-de-France. Sous la maîtrise d'ouvrage de la DHUP, la DRIHL devra mobiliser les réseaux des bailleurs, des bureaux logement des préfectures et des collectivités locales, ainsi que des collecteurs du 1%, pour piloter la réalisation de ce fichier partagé de la demande de logements sociaux. - Le logiciel AGIL de recensement des demandeurs prioritaires de logements HLM et des demandeurs fonctionnaires de l'état et de gestion des contingents préfectoraux est en cours de déploiement après une phase de test dans le département de Seineet-Marne notamment. Les interfaces avec le numéro unique, existant dans certains départements sur le logiciel GIL (qui a précédé AGIL) devront être mises en cohérence avec le nouveau système d'enregistrement de la demande et d'attribution du numéro unique. - La DGAS pilote, dans le cadre de l observatoire national des 115, un logiciel permettant de recueillir les données produites par les 115 et de les agréger au plan national (travail conduit par la FNARS). Elle souhaite également développer des outils de gestion et de contrôle budgétaire, tous deux indispensables dans un souci de rationalisation de la dépense et de convergence des coûts. Elle incite à mieux connaître les parcours des publics accueillis et les réponses qui leurs sont apportées. Enfin il est nécessaire de recueillir et de suivre les indicateurs nationaux demandés dans les rapports annuels de performance qui doivent ainsi contribuer à l évaluation des politiques publiques. - Pour autant, sans attendre, il convient d'assurer une meilleure identification de l'offre disponible mise à disposition des publics, particulièrement en termes d'hébergement Version 15/01/10 56/77

57 d urgence avec un partage entre les opérateurs essentiellement en première couronne, pour mieux organiser les réponses apportées et en partager une gestion en temps réel pour une efficience maximale. Les outils de gestion des opérateurs doivent converger sur ce point. Ils peuvent être un élément structurant dans la mise en œuvre de procédures de décision homogène entre Paris et la première couronne. Il convient par ailleurs de continuer à rassembler et mettre en synergie des données souvent éparses de façon à donner aux différents acteurs et institutions une vision partagée sur les politiques menées, leur évaluation et sur les évolutions à prendre : c'est le rôle des différents observatoires qu'il est nécessaire de pérenniser en organisant les partenariats financiers et, au besoin, de fédérer. Cela est particulièrement nécessaire pour les travaux de la MIPES, qui résulte d'une volonté partagée entre l'état et la Région et est, de fait, la plateforme francilienne de l'observation sociale souhaitée par la DREES, et la poursuite d'études en ce qui concerne : la connaissance des publics sans abri en Île-de-France et de leurs difficultés, afin de prévenir le sans abrisme, lutter contre ses causes, en réduire la durée et ses effets négatifs pour assurer que les personnes précédemment sans domicile puissent accéder et pérenniser un logement indépendant (cf rapport Mphasis mai 2008 : comment améliorer les bases d informations sur le sans abrisme aux niveaux régional, national et européen) l'amélioration de la connaissance des publics ayant recours aux dispositifs d accueil et d hébergement et de leurs parcours au sein de ces dispositifs. Il est également nécessaire de stabiliser le fonctionnement de l'olap (voir annexe 8). Ces observatoires ont progressé sur des analyses à des niveaux territoriaux plus fins que les départements ; il serait bon d'aboutir à une généralisation de l'information sous SIG. Moyens Il paraît souhaitable de s'assurer d'une capacité forte de pilotage et de maîtrise d'ouvrage de la mise en œuvre de ces systèmes d'information. Si la maîtrise d'ouvrage doit ressortir de la responsabilité de chacun des services fonctionnels concernés, le macroorganigramme propose d'identifier au sein du secrétariat général de la DRIHL une fonction de spécialiste des systèmes d'information qui soit en mesure d'apporter une assistance à maîtrise d'ouvrage auprès des chefs de services fonctionnels pour la mis en œuvre de la réforme de ces outils. En outre, le responsable de cette fonction aura la charge de développer les outils de partage des données spécifiques à la DRIHL (organisations des bases de données, disques partagés, appui à la création d'intranet et Internet). Par ailleurs, les fonctions d'observation, études et SIG dans les domaines de la veille sociale, de l'hébergement et du logement seront rassemblées dans un pôle structuré au sein de la Direction régionale. Les résultats de ces travaux pourront être versés mutualisés avec les différentes directions de l'état qui pourraient le juger utile. Version 15/01/10 57/77

58 Annexe 11 : la mise en œuvre du Grenelle Dans le domaine du bâtiment, les interventions de l'état dépassent largement le seul champs du logement, en particulier pour la mise en œuvre des décisions issues du Grenelle de l'environnement. C'est pourquoi, il semble normal que le pilotage général de la mise en œuvre du Grenelle, et dans le champ du bâtiment en particulier, relève de la DRIEA. Celle-ci peut notamment s'appuyer notamment sur ses services en charge de l'ingénierie pour compte propre (constructions publiques). Les commissions de sécurité et d'accessibilité semblent également devoir relever également du champ de compétence de la DRIEA en ce qu'elles concernent pour l'essentiel des établissements recevant du public. Toutefois, la DRIHL doit apporter sa contribution à la qualité des constructions et à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement dans le domaine du logement, particulièrement sous l'angle de la maîtrise des consommations énergétiques dans l'habitat, également synonyme de maîtrise des charges pour les occupants. Elle interviendra particulièrement pour porter les programmes suivants : la lutte contre la précarité énergétique, d'ores et déjà intégrée dans les programmes de financement de l'anah et qui va bénéficier d'une enveloppe de 500M supplémentaires issue du grand emprunt. Il s'agit de financer les travaux permettant de faire baisser significativement la facture d'énergie des ménages à faibles revenus captifs de logements dont les performances énergétiques sont très mauvaises ; le traitement de certaines copropriétés devra être examiné de façon spécifique compte-tenu de leur faible isolation, de leur système centralisé de production de chaleur, et de la difficulté d'enclencher des programmes coordonnés de réhabilitation énergétique, la rénovation énergétique des logements locatifs sociaux les moins performants (programme de rénovation portant sur logements) doit être accéléré et relève pleinement du pilotage par la DRIHL des opérateurs de logement social, dans le cadre de l'organisation qui sera arbitrée sur la rénovation urbaine, la DRIHL devra s'assurer du respect des cahiers de charge de performance énergétique de l'anru, dans le cadre du plan bâtiment dédié au Grenelle, le développement de démarches massives de réhabilitation énergétique dans les logements existants pourrait se décliner sous la forme de démarches territoriales coordonnées de travaux de réhabilitation énergétique, mobilisant les différentes aides existantes (fiscalité, partage de la charge des travaux, éco-prêts notamment), avec une assistance à maîtrise d'ouvrage (type OPAH) en partenariat avec les collectivités locales et les organisations professionnelles (cf. initiative UNSFA), le Contrôle du règlement de construction (CRC) effectué sur les logements doit pouvoir continuer à relever d'une prestation technique de contrôle effectuée par la DRIEA (LREP) sur la base d'un échantillonnage d'opérations et d'un suivi des infractions assuré par la DRIHL. Version 15/01/10 58/77

59 Annexe 12 : Les interfaces DRIHL / ARS Constat : Les publics les plus vulnérables sont confrontés à des problèmes de santé que leur s conditions de vie peuvent rendre souvent complexes : difficulté d accès aux soins, problèmes de santé en lien avec leur situation précaire, problèmes de santé de la population générale mais qui, compte tenu du contexte social peut rapidement conduire à des situations dramatiques Inversement les difficultés de santé peuvent conduire ou aggraver à des situations d exclusion. La nécessité d une approche médico-psycho sociale complétant les réponses apportées en matière d hébergement peut s avérer indispensable pour certains, de façon régulière ou lors de moments particuliers ( notamment à la sortie d une hospitalisation). Les liens ente Agence Régionale de Santé et DRIHL sont donc indispensables pour organiser des réponses coordonnées. Objectifs 1- Développer une politique de santé publique en faveur des personnes les plus précaires: La Loi Hôpital Patients Santé Territoires a veillé à ce que, dans le plan stratégique régional de santé, les programmes déclinant les modalités spécifiques d application des schémas de prévention, d organisation des soins et d organisation médico sociale, un programme relatif à l accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies soit élaboré et mis en œuvre (article L ). Les actions actuellement définies dans le Plan régional de santé publique d Ile de France se déclinent actuellement en 5 axes : - Lutter contre le cancer - Accompagner les phases de fragilisation au cours du parcours de vie ou à la suite d événements fragilisants (dont la souffrance psychique par l éducation thérapeutique et l appui aux aidants) - Promouvoir les comportements favorables à la santé et prévenir les conduites addictives, l obésité, les infections sexuellement transmissibles, la dénutrition des personnes âgées, - Promouvoir la santé des personnes en situation de vulnérabilité sociale - Réduire les risques pour la santé liés à des facteurs environnementaux Des interconnexions avec la DRIHL sont indispensables pour : - intégrer la santé dans le parcours d insertion sociale des personnes en centre d accueil et d hébergement - renforcer la démarche «d aller vers» en direction des publics en errance - améliorer les conditions sanitaires dans lesquelles vivent les personnes en habitat caravanier, notamment les populations roms Version 15/01/10 59/77

60 - prévenir du saturnisme infantile, dépister et prendre en charge les situations d intoxication ou à risque d intoxication - lutter contre l insalubrité Pour mémoire, l'annexe n 5 détaille l'articulation à trouver entre l'ars et la DRIHL sur les questions de lutte contre l'habitat indigne et sur l'exercice des compétences de l'état en matière de résorption de l'habitat insalubre. 2- Proposer et répondre aux besoins de soins de ces personnes : 2-1 santé mentale et précarité : L enquête réalisée par l observatoire du SAMU social de Paris sur la Santé Mentale et les Addictions chez les personnes sans logement personnel de l agglomération parisienne et dont les premiers résultats ont été présentés en decembre2009 a confirmé et mesuré l importance des maladies chroniques (plus d un tiers d entre eux déclarent une maladie chronique, plus d un tiers d entre eux présente au moins un trouble psychiatrique sévère, un sur cinq présentent des troubles de la personnalité et du comportement et un quart des personnes rencontrées à l hôtel présente des troubles de l humeur non sévère,...).le recours aux soins psychiatriques n est pas à la hauteur des besoins. Des réponses on pu être apportées : création de 13 équipes mobiles psychiatrie précarité Mais les articulations entre l hôpital et les structures d hébergement ou le logement doit être renforcée, organisée. Il existe en effet une forte attente sur le sujet de la part des bailleurs sociaux et des gestionnaires de foyers et résidences sociales qui attendent des mesures d'accompagnement adaptées des publics qu'ils doivent accueillir ou qu'ils hébergent déjà. 2-2 Précarité tuberculose : Le dépistage, le diagnostic et le traitement de la tuberculose nécessite une organisation particulière afin de garantir la qualité de la prise en charge. La mise en place d équipes mobiles dédiées sur l ensemble de l Ile de France doit permettre d améliorer la situation actuelle 2-3 Précarité /suivi de la grossesse, accompagnement dans les premiers mois de vie de l enfant : En lien étroit avec les services de l aide sociale à l enfance, le suivi médico-psycho social des femmes enceintes très précaires et leur accompagnement à la naissance de l enfant et dans les premiers mois ou premières années a donné lieu à des organisations variables selon les départements (réseau SOLIPAM à Paris par exemple). Ce travail doit être poursuivi. 2-4 : des lieux d hébergement adaptés pour les soins ; L Île-de-France compte actuellement : - plus de 300 lits halte soins santé (court séjour pour personnes sans domicile nécessitant des soins infirmiers et devrait disposer très prochainement de 24 lits d accueil médicalisés (structures de même nature mais de long séjour). Ces structures sont financées en qualité de structures médico sociales -par l assurance Version 15/01/10 60/77

61 maladie et fonctionnent en collaboration étroite avec les maraudes pour les admissions, et avec les centres d hébergement pour les sorties. En parallèle au développement de ces structures devrait aussi être développées les capacités d intervention des Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) dans les structures d hébergement, sauf à les doter directement de personnels infirmiers comme nombre d entre elles le demandent avec arguments solides ; places en appartements de coordination thérapeutique destinées à héberger et à assurer la coordination des soins des personnes en situation de grande précarité ou sans domicile, atteintes de maladies chroniques (sida, cancers, sclérose, certaines maladies mentales ). Elles ont vocation à travailler au plus près avec les accueils de jour et les structures d hébergement et sont particulièrement concernées par les difficultés de sorties vers le logement. Le développement de ce dispositif se poursuit d années en années, mais les besoins sont encore loin d être satisfaits, et la refondation du dispositif Accueil hébergement ne peut faire l impasse sur la population qui relève d abord de ce type d établissements avant de pouvoir être en capacité d accéder à un hébergement de droit commun ou à un logement autonome. Il est donc nécessaire que la DRIHL puisse faire valoir auprès de l ARS ses besoins importants en la matière. 2 5 précarité et vieillissement. Le nombre de personnes à la rue ou en hébergement relevant d EHPAD est croissante, et une politique conjointe DRIHL, ARS, Conseils Généraux nécessitera une forte impulsion de la DRIHL pour voir le jour, tant sont réticents les autres partenaires à l égard de ce public. 3- Organiser la prise en charge des personnes précaires en cas de crise : Dans certaines circonstances (prévention des pandémies,...) des réponses appropriées pour les publics les plus précaires peuvent s'avérer utile. La DRIHL et l ARS devront organiser leurs relations pour, le cas échéant, pouvoir être réactifs dans de telles situations. 4- Le développement des structures médico sociales pour personnes handicapées et personnes âgées La programmation régionale et interdépartementale d accompagnement du handicap et de la perte d autonomie (PRIAC) est pluriannuelle. Elle est actuellement conduite par la DRASS avec les DDASS et sera confiée à l ARS. Elle s établira, à partir de la mise en place de l ARS, sur la base d appels à projets. Cette programmation dont le financement du fonctionnement est assuré pour partie par l assurance maladie selon des modalités définies par la caisse nationale solidarité autonomie (CNSA) peut donner lieu, pour la partie investissement, à des subventions. Les lits envisagés peuvent faire partie des PLH. La connaissance du foncier permettant la mise en œuvre des projets, le lien à maintenir et renforcer entre les différentes composantes du financement (investissement /fonctionnement) amène à des relations entre la DRIHL et l ARS dans ces domaines. Version 15/01/10 61/77

62 Les moyens En matière de veille sociale et d'hébergement, il conviendra de contractualiser avec l'ars la possibilité de mobiliser du temps de médecin inspecteur de santé publique (MISP). Pour Paris aujourd'hui, la DDASS utilise un MISP à 3/4 temps dans le champ d'actions de la DRIHL. Il conviendrait que la DRIHL identifie un correspondant de l'ars. Il faut aussi que la DRIHL soit étroitement associée à l évaluation des besoins et à la programmation dans ce domaine et participe aux missions d évaluation et de contrôle qualitatif de ces établissements. Version 15/01/10 62/77

63 Annexe 13 : les interfaces DRIHL / DRIEA La présente fiche complète notamment les fiches annexes n 2, 3, 4 et 14 relatives aux unités territoriales, au développement de l'offre de logements, à la rénovation urbaine, à la gouvernance du pôle MEEDDM. Les outils de la connaissance : Chacune des directions est légitime à définir son programme d'études et à en piloter la mise en œuvre, sous réserve de la mise en commun des résultats, de la conduite mutualisée d'études utiles aux deux directions et de l'indispensable coordination des programmes d 'études (cf. fiche annexe n 14 relative à la gouvernance du pôle MEEDDM). DRIHL et DRIEA organiseront un système d'informations géographiques commun, chacune des directions disposant des moyens lui permettant d'exploiter les ressources de ce système. La collecte des données statistiques de la construction assurée par la division habitat de la DRE s'inscrit dans le programme de travaux statistiques du Service de l'observation et des statistiques du CGDD. Parce que la collecte de statistiques auprès d'opérateurs est un acte de gestion, la DRIHL intègrera (service études, observatoires et SIG) les moyens actuels de la division habitat de la DRE permettant d'alimenter les bases de données relatives au parc locatif social avec notamment l'enquête sur le parc locatif social (EPLS), les inventaires SRU, ces éléments alimentant, avec d'autres enquêtes «sociales», l'observatoire du logement social (OLS) partagé entre l'aorif, l'ar-epl et la CDC, avec participation de l'iau-if, les données relatives au parc privé avec notamment l'enquête relative à la commercialisation des logements neufs, et les liens avec l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP association loi 1901) comme avec le pôle national de lutte contre l'habitat indigne. Concernant l'alimentation de la base de données sur la construction neuve SITADEL qui concerne des statistiques d'urbanisme relevant de ce fait de l'activité des communes à Paris et petite couronne, des communes et des DDT en grande couronne, le préfigurateur DRIEA propose de rattacher cette activité à la DRIEA au regard du champ d'activité en urbanisme. La DRIHL propose de ne pas dissocier le dispositif de collecte de ces statistiques du dispositif relatif au parc locatif social et au parc privé décrit ci-dessus en conservant une cellule unique de statistiques relatives à la construction de logements s'appuyant sur les préfectures/ddt et les préfectures/utea pour s'assurer de la régularité des informations par les communes. Même si ces données concernent également les statistiques relatives à la construction de bâtiments autres que des logements, il peut être légitime d'ailleurs que la DRIHL responsable du développement de l'offre de logements assure la collecte des informations statistiques permettant de mesurer l'atteinte des objectifs. Le service de l'observation et des statistiques devra être saisi de ce sujet. Ingénierie pour compte propre : La DRIEA intégrera l'ingénierie pour compte propre, avec notamment la compétence en Version 15/01/10 63/77

64 matière de constructions publiques assurée pour le compte des ministères. La DRIHL devra pouvoir disposer de l'appui technique et opérationnel de la DRIEA pour assurer l'exécution d'office des diagnostics et travaux permettant de résorber notamment les situations d'insalubrité ou de risque saturnin lorsque la réglementation prévoit l'intervention de l'état évidemment. La DRIEA apportera également son concours à la DRIHL pour assurer la maîtrise d'ouvrage déléguée des travaux nécessaires aux propres implantations immobilières de la DRIHL. Fonctions support : La DRIHL s'inscrit dans le dispositif de centre support mutualisé du MEEDDM en Île-de- France. Le siège de la DRIHL devra néanmoins se doter d'un secrétariat général de proximité lui permettant d'assurer le pilotage de ses services, dans un contexte rendu complexe par le caractère interministériel de ses effectifs. Toutes les mutualisations possibles seront recherchées avec la DRIEA pour limiter les effets de foisonnement, mais ceux-ci ne pourront pas être totalement évités (notamment en cas d'implantation géographique distincte) et une partie des économies d'échelle rendues possibles par la mutualisation au sein du CSR et par une plus grande intégration des fonctions support entre le siège et les UT devra donc être utilisée en priorité pour créer ce secrétariat général de proximité. Les unités territoriales devront également disposer d'une fonction de secrétariat général leur permettant d'assurer le pilotage des services et le fonctionnement courant. Par rapport au secrétariats généraux des DDE, une partie des attributions devra être regroupée au secrétariat général du siège de la DRIHL et des mutualisations devront être recherchées avec l'ut-ea, dans le contexte particulier d'intégration au sein de l'ut-hl d'effectifs issus de la préfecture et de la DDASS qui nécessitera également des mutualisations. Version 15/01/10 64/77

65 Annexe 14 : la gouvernance du pôle MEEDDM Conformément aux lettres de mission adressées aux préfigurateurs par le Préfet de Région et aux instructions du Secrétaire Général du MEEDDM, une attention particulière est à apporter entre les trois directions régionales et interdépartementales (DRI) relevant du MEEDDM aux modalités d'organisation, de gestion des interfaces, de gouvernance des budgets opérationnels. A ce titre, la DRIEA assure la fonction de direction régionale des ressources humaines, la fonction de responsable de budget opérationnel du programme 217, et une fonction d'animation du pilotage régional dans les conditions de collégialité définies ci-après. Afin d'assurer la cohérence d'intervention des trois directions régionales et interdépartementales du MEEDDM et une bonne gouvernance des dispositifs (BOP, GRH etc...) permettant de garantir sous l'autorité du Préfet de Région un pilotage efficace des politiques relevant du MEEDDM en région, est mise en place une organisation collégiale de décision, basée sur un comité des directeurs et s'appuyant sur différents comités «techniques» (cf. tableau ci-après) dont le fonctionnement est assuré par la DRIEA. Un comité «ressources humaines et fonction support» engage et valide le travail préparatoire aux actes de gestion. Il propose les suites à donner au comité des directeurs ou décide lui-même sur certains sujets par délégation explicite du comité des directeurs. Un comité des études et des systèmes d'information assure la coordination et le cadrage de la politique des études. Il coordonne l'évolution et la gestion des systèmes d'information et des bases de données, ainsi que les SIG et la politique d'information. Les moyens de la DRIEA et de la DRIHL regroupés au sein du service «Connaissances, études et prospectives» de la DRIEA sont mis à disposition de la DRIHL et le cas échéant de la DRIEE (ou d'autres directions régionales ne relevant pas de l'autorité du MEEDDM). La DRIHL disposant en interne de capacités existantes d'étude et de collecte statistique spécifiques à son champ de compétence en partagera l'exploitation avec les autres directions régionales. Les moyens du service équivalent de la DRIEE et les données relatives à la connaissance et à l'information en matière d'environnement et d'énergie sont mis à disposition en tant que de besoin des deux autres directions. Un comité «stratégie régionale et reporting» est chargé de l'élaboration de plans stratégiques régionaux (synthèses de documents sectoriels, consolidation et mise en cohérence du suivi des actions et objectifs des DRI), de l'évaluation et du reporting. Les dispositifs de mutualisation-intégration déjà mis en œuvre au sein du MEEDDM sont rattachés à la DRIEA. Ils portent notamment sur les centres supports mutualisés (gestion administrative, paie, chorus, etc...) dont le pilotage est assuré par la DRIEA et dont le périmètre recouvre les trois directions régionales et interdépartementales mais également d'autres services tels que le SETRA, le SNS, le CNPS, les DDT et DDCS de grande couronne, etc... En matière de gouvernance des BOP Pour ce qui concerne les BOP «métiers» correspondant à une politique ou à des missions relevant de la compétence d'une seule direction régionale et interdépartementale (PR, EAM, SR par exemple), le DRI concerné dans la continuité du dialogue de gestion 2009 ou 2010, assure la préparation du dialogue de gestion avec les entités concernées Version 15/01/10 65/77

66 (DR, UT, DDT, etc...) pour le BOP dont il assure la responsabilité (performance, objectifs, moyens humains et budgétaires). Il mène les discussions avec les responsables de programme (et les administrations centrales associées) et est destinataire des conclusions de ce dialogue de gestion. Il est responsable devant le directeur de programme de la mise en œuvre du BOP et des résultats obtenus. Il est responsable de sa gestion financière, et dans le cadre des enveloppes de crédit obtenus en dialogue de gestion assure la programmation, le suivi des engagements et mandatements, la certification du service fait réalisés par les unités opérationnelles et propose les redéploiements de crédits nécessaire en gestion si besoin et dans le cadre des BOP modificatifs. La liquidation des dépenses est assurée dans le cadre de la plateforme Chorus. Dans le cadre du plafond d'emploi attribué pour le BOP concerné, il arrête la répartition des ETP cibles au sein des entités (UO ou UT) en charge de la mise en œuvre des politiques portées. Cette répartition est reprise dans le cadre de l'allocation des moyens attribués à chaque UO ou entité par le RBOP 217. Pour ce qui concerne les BOP correspondant à une politique ou à des missions assurées ou relevant de la compétence de plusieurs directions régionales et interdépartementales, chaque DRI assure pour la partie qui le concerne, les rôles et responsabilités tels que définis précédemment. La synthèse et la relation avec l'administration centrale est bien entendu réalisée par le directeur régional désigné comme RBOP. La ventilation des effectifs cibles des moyens budgétaires est assurée par le RBOP sur la proposition des directeurs en charge des parties de BOP concernées, et après examen en comité des directeurs. Concernant le BOP 217, au vu des propositions et cadrages établis dans les différents BOP ou parties de BOP «métiers», des fléchages définis par les directions de centrale, des propositions de répartition entre unités opérationnelles et entités faite par les DRI et validées collégialement en comité des directeurs, la DRIEA responsable du BOP 217 élabore le budget opérationnel et la répartition des ETP entre DRI et UO. Il est tenu compte, notamment en matière de moyens support des spécificités de chaque DRI (du type délégation de bassin, coordination des EPA, etc... par exemple). Après examen en comité des directeurs (ou dans le comité RH), le DRIEA valide les propositions de publications de postes, les possibilités et modalités de recrutement (détachement, concours, LA, etc...), dans le respect des ETP cibles, de la masse salariale et du schéma des effectifs et du recrutement (ou des autorisations de recrutement) dont il est le garant. Le DRIEA est chargé des fonctions de direction régionale des ressources humaines : A ce titre, il est le garant de la mise en œuvre de la politique nationale de RH au niveau régional. Cette fonction ne dégage en rien la responsabilité des directeurs régionaux et interdépartementaux en matière de GRH. En particulier, il est de la responsabilité de chaque direction de procéder ou faire procéder à la notation ou à l'évaluation des personnes mis à sa disposition, ou à donner un avis préalable sur l'évaluation des agents relevant d'une autre direction régionale et remplissant par partie ou en intégralité des missions relevant des compétences de sa direction (ou du BOP dont il est responsable). Version 15/01/10 66/77

67 Le DRIEA dans le cadre du comité des directeurs s'assure de la cohérence des modalités d'évaluation. Chaque DRI établit les propositions de promotion (TA, LA, etc...), de réductions d'ancienneté, de primes concernant les agents placés sous son autorité. Ces propositions sont examinées collégialement en comité des directeurs pour décision (corps à gestion déconcentrée, primes ou mois de bonification compte tenu des enveloppes allouées) ou transmission pour décision par le DRIEA aux instances décisionnelles compétentes (MIGT, DRH, après avis en CAP nationales, etc...) En matière de mutation, l'avis sur les candidatures exprimées sur un poste vacant est donné par le directeur régional dont relève le poste, à charge pour ce dernier d'intégrer dans son avis les éléments relatifs à la gestion de carrière du candidat, l'adéquation profil, compétences, poste etc.... Chaque DRI est responsable du respect de la politique de gestion des corps définie nationalement, la cohérence de la mise en œuvre étant assurée collégialement au sein du comité des directeurs. Au titre de ses fonctions de direction régionale des ressources humaines, le DRIEA s'assure au sein de ce comité de cette cohérence ; chaque DRI assure les fonctions de management et de conseil aux agents relevant de sa direction (conseil pouvant être également assuré par les chargés de missions des corps, les conseillers carrières du CVRH, etc...) Dans un cadre pluri-annuel, le DRIEA établit le plan régional de gestion prévisionnelle emplois et compétences relevant du MEEDDM en région, en s'appuyant sur les analyses et propositions des DRI ; en matière d'évolution des effectifs (nombre, structures des emplois, etc...), d'évolution des métiers et des compétences nécessaires, enfin de modalités de mise en œuvre. Ce document résultant de la consolidation et de l'harmonisation des éléments définis ciavant, est examiné en comité des directeurs pour validation. Il sert de base à l'élaboration des plans de formation et oriente l'activité du centre de valorisation des ressources humaines qui apporte son assistance à son élaboration. Le plan de GPEC est établi au regard des documents stratégiques régionaux élaborés par chaque DRI pour ce qui concerne son domaine de compétences, les plans stratégiques régionaux font l'objet d'une synthèse et d'une mise en cohérence assurées par la DRIEA dans le cadre du comité des directeurs (s'appuyant sur le comité «stratégie régionale et reporting»). Le service social régional, géré au sein de la DRIEA assure ses fonctions pour le compte des trois directions régionales et interdépartementales. Version 15/01/10 67/77

68 Comité des Directeurs Instance de Gouvernance - Décisionnel - Rythme : réunion mensuelle Comité Ressources Humaines Fonction Support - Composition : Secrétaires Généraux des 3 directions + Chef du CSR + CVRH - Travail préparatoire aux actes de gestion - Propositions au Comité des Directeurs - Décisionnel par délégation explicite du Comité des Directeurs - Rythme réunion : mensuel Comité des Études et des Systèmes d Information - Composition : Chefs de services des différentes directions + Experts - Évolution et gestion des systèmes d'information et des bases de données communes - Coordination des SIG et de la politique d'information - Cadrage de la politique des études menées par les différentes structures mutualisées - Dans une formation restreinte à la DRIHL et DRIEA : proposition d'un programme d'étude et de la politique liée aux observatoires Comité Stratégie Régionale et Reporting - Composition : Chefs de service en charge des missions BOP - Mission : Synthèse des documents stratégiques transversaux Consolidation et mise en cohérence du suivi des actions et objectifs - Évaluation et reporting - Rythme : semestriel - Rythme : mensuel En outre, est mis en place auprès du chef de pôle scientifique et technique, un comité d orientation de l activité du PST, en charge de proposer les axes d intervention, les objectifs assignés au PST en réponse aux besoins des directions régionales. Rythme : semestriel.

69 Annexe 15 : Les interfaces DRIHL / DRJSCS et DDCS de Paris et petite couronne L'exploration détaillée des interfaces DRIHL / DRJSCS ne pourra être pleinement faite que lorsque le découpage fin des missions entre ces deux directions sera fait. La DRJSCS aura une approche par publics et par territoires qui sera très complémentaire (et réciproquement) de ce que peut faire la DRIHL qui se concentre sur un aspect l hébergement et le logement, primordial certes mais pas unique pour participer (dans son seul champ de compétence hébergement & logement) à l inclusion sociale (terminologie?) : accès aux droits, revenus, emplois La DRJSCS et les DDCS (PC et GC) seront en charge de la conduite des actions de politique de la ville. L'articulation de ces missions avec les missions de rénovation urbaine de la DRIHL sera à préciser. Par ailleurs, la DRJSCS aura en charge la formation des professionnels, en particulier en formation initiale. La DRIHL devra être en mesure d''exprimer les attentes des opérateurs et partenaires, en matière de professionnalisation des maraudes par exemple. Les fonctions d'observation sociale sont à organiser de façon coordonnée entre DRIHL, DRJSCS et ARS. La DRIHL doit être en mesure de disposer des fonctions d'observation spécifique à son champ de compétence et les apporter à cette plateforme. Il conviendra de détailler l'interface DRJSCS-DDCS avec la DRIHL et ses UT pour les questions d'intégration des demandeurs d'asile relevant de la DRJSCS-DDCS et les fonctions d'hébergement des demandeurs d'asile qui incomberont à la DRIHL (voir également annexe 16). Concernant les fonctions support: La circulaire du 12 juin 2009 a précisé le découpage à faire au sein des DRASS et de DDASS entre la partie «santé» devant rejoindre l'ars et la partie «cohésion sociale» (avec un arbitrage de répartition des fonctions support à hauteur de 75% vers l'ars et 25 % vers la cohésion sociale. La partie cohésion sociale est désormais à répartir entre DRJSCS et DRIHL en fonction des missions effectuées. Compte-tenu de la désignation du préfigurateur DRJSCS au 1er décembre, ce travail reste à faire, en tenant compte notamment des observations faites dans l'annexe n 4 relative à la refondation de la veille sociale et à l'hébergement. Afin d'optimiser les moyens existants, il conviendra de rechercher toutes les mutualisations possibles de fonctions support. Ceci devra tenir compte du fait que la DRIHL relèvera de la plateforme CHORUS du MEEDDM et que la DRJSCS relèvera d'une plateforme CHORUS différente. Les personnels des affaires sociales sous l'autorité du DRIHL resteront gérés par leur ministère d'origine. Il serait opportun de prévoir la subdivision du BOP 177 qui intègre des missions ayant vocation à intégrer la DRIHL et des missions ayant vocation à intégrer la DRJSCS, de sorte que chacun des directeurs régionaux soit bien RBOP sur son champ de compétence. Dans l'attente, il conviendra de prévoir la transition au 1er juillet 2010 (convention de gestion proposée par la DGAS?) et de confier la fonction de RBOP au DRIHL (partie très majoritaire du BOP) avec une articulation à trouver avec le DRJSCS lui permettant d'exercer la plénitude ses fonctions dès le 1er juillet 2010 et jusqu'à la subdivision du BOP telle que proposé ci-avant.

70 Annexe 16 : Les interfaces avec les services préfectoraux (au delà de l'autorité fonctionnelle et de l'organisation spécifique à l'égalité des chances / politique de la ville) Concernant la prévention des expulsions, l'annexe n 8 précise les modalités de répartition des compétences entre DRIHL et les services préfectoraux (cabinet ou souspréfectures suivant les cas). Une organisation détaillée devra être précisée pour s'assurer de la fluidité de l'information relative aux actions menées dans la phase de prévention, dans le cadre des orientations fixées par la CCAPEX et rapportées par le bailleur et, le cas échéant, par la DRIHL si le cas individuel a été traité en CCAPEX, à destination des personnes en charge du travail préparatoire au recours à la force publique. et pour préciser comment la DRIHL est sollicitée par ceux-ci pour mener les dernières tentatives de recherche de solution. Concernant les demandeurs d'asile, il convient de rappeler d'abord que les actions actuellement effectuées par les DDASS en matière d'intégration relèveront désormais des DDCS. Pour le reste, il convient de distinguer deux types d'interventions à assurer: la gestion des places dans les centres d'accueil des demandeurs d'asile (CADA) la tutelle et le contrôle des organismes gestionnaires des CADA A la lecture de la circulaire du 27 juillet 2009, la première intervention nécessite la mise à disposition des moyens nécessaires par la DRIHL auprès des préfectures (selon une organisation qui reste à préciser). Ces deux points font actuellement l'objet de discussions interministérielles (intérieur / affaires sociales) pour éclaircir cette répartition des compétences et ses modalités d'organisation. Concernant le logement des fonctionnaires, Les missions effectuées par les préfectures (hors Paris) au profit du logement des fonctionnaires, soit sur les «5% fonctionnaires», soit dans le cadre des réservations supplémentaires financées sur différents fonds (FARIF, CIAS, ainsi que de différents ministères pour leurs besoins propres) au profit des agents des ministères (administrations centrales et régionales) et des services locaux s'inscrivent dans la politique du logement et mobilisent les outils du Code de la construction et de l'habitation (respectivement article R et art R 314-4). A ce titre, elles ont vocation à intégrer la DRIHL. Les réservations autres que «5% fonctionnaires» font cependant l'objet d'une gestion partagée mobilisant les bureaux logement pour la connaissance du logement enregistrée dans GIL (et bientôt AGIL) et qui permet, à la mise en service ou en cas de libération, de le flécher vers la DULE pour la recherche des candidats via le SRIAS ou vers les candidats fonctionnaires exerçant dans le département. En cas d'absence de candidature ou de refus des candidats présentés par le SRIAS, il y a un enjeu à éviter la reprise de ces logements par les bailleurs, ce que le logiciel AGIL a bien pris en compte. C'est également le cas pour les logements réservés par la Préfecture de police pour les besoins de ses personnels dans l'hypothèse où ils ne trouvent pas preneurs. Aujourd'hui les demandeurs et les logements sont gérés par un logiciel propre à la PP : SyGLoPP. Version 15/01/10 70/77

71 Une interface est à l'étude entre AGIL et SyGLoPP qui pourrait éviter les doubles saisies. Il est donc tout à fait nécessaire que des liens étroits restent établis entre les unités territoriales de la DRIHL et le bureau du logement de la PP (DRH/sous-direction des actions sociales). La DRIHL pourra utilement coordonner le compte-rendu d'activités des délégations de Paris et de première couronne et orienter les actions nécessaires à une amélioration d'ensemble du service. Concernant le DALO : Les modalités de gestion du contentieux DALO devront être précisées avec chaque préfecture en tenant-compte du volume et de la spécificité de ce contentieux. Concernant le collège des chefs de service : Dans chacun des départements de Paris et petite couronne, il est proposé que le chef d'unité territoriale représente le DRIHL en tant que membre du collège des chefs de services de la préfecture. Version 15/01/10 71/77

72 Annexe 17 : La garantie des carrières et des parcours professionnels Extrait de la lettre de mission du préfigurateur: «Compte-tenu des origines ministérielles différenciées des agents qui composeront cette nouvelle direction, vous veillerez à bien organiser les relations de la DRIHL avec les administrations centrales de chacun des ministères concernés de sorte d'une part que les carrières des agents affectés à la DRIHL soient bien prises en compte et d'autre part qu'ils bénéficient pleinement des réseaux professionnels qui assurent leur compétence et leur capacité à prendre en compte les missions connexes (action sanitaire, urbanisme, population notamment).» Les sujets à évoquer: 1. l'organisation des CAP Les agents de la DRIHL relèveront des CAP des trois ministères, dont certaines sont organisées à l'échelon régional. L'articulation avec la DRIEA et la DRJSCS légitimes a priori à piloter ces CAP devra être précisée. 2. la disponibilité des listes nationales, régionales, départementales de postes vacants Les agents sont particulièrement demandeurs d'avoir la même visibilité que leurs collègues des disponibilités de postes dans les structures «traditionnelles» de leurs ministères. 3. l'offre de formation La formation est un enjeu particulier de cette nouvelle direction, au regard du besoin spécifique lié au mariage des compétences et des cultures professionnelles et au regard de la spécificité de ce service dans les réseaux de formation professionnelle. Le centre de valorisation des ressources humaines d'île-de-france du MEEDDM est d'ores et déjà mandaté par le préfigurateur pour faire un inventaire des dispositifs de formation, des plans de formation existants et des propositions de formation complémentaire à développer pour accompagner la création de la DRIHL. 4. la participation aux réseaux professionnels ministériels et régionaux Au-delà de l'offre de formation, la compétence des agents résulte de leur participation à des réseaux professionnels qu'il convient donc d'identifier et d'organiser pour en assurer la pérennité, qu'il s'agisse de compétences directement nécessaires à leur activité dans le poste actuel ou de compétences connexes qui contribuent à leur culture professionnelle et préparent leur parcours ultérieur de carrière. 5. les modalités de gestion des corps, les possibilités de promotion Il convient de rendre compréhensible et clair non seulement pour chacun des agents et mais aussi pour les cadres et responsables de fonctions support les règles de gestion de chacun des corps intégrant la DRIHL, les calendriers de proposition, les ratios de promotions, l'évolution des primes et l'attribution des reliquats afin d'assurer à chaque agent un déroulement de carrière régulier et identique à ses collègues en poste dans les autres services analogues de l'état. Version 15/01/10 72/77

73 Annexe 18 : Comptabilité et CHORUS (note provisoire) La DRIHL aura à gérer des crédits devant relever majoritairement du BOP 135 (Développement et amélioration de l'offre de logements) et du BOP 177 (lutte contre les exclusions), ainsi que des crédits provenant des BOP spécifiques aux fonctions support (124 pour les affaires sociales, 217 pour le MEEDDM et XXX pour l'intérieur) avec un transfert des organisations actuelles vers la nouvelle en cours d'année 2010 (1er juillet). Ceci appelle les questions suivantes: 1- Le pilotage des BOP 177 et 135 : Il convient de confirmer qu'au 1er juillet 2010, la DRIHL devient RBOP des BOP 135 et 177 et prévoir les modalités techniques concrètes pour ces BOP et les autres ; 2- La subdivision du BOP 177 : Pour les années 2011 et suivantes, il convient de confirmer la subdivision du BOP 177 en deux BOP et en préciser les limites ; 3- La plateforme CHORUS : il convient de confirmer que la plateforme CHORUS applicable à la DRIHL est unique et qu'il s'agit de celle du MEEDDM (à voir affectation des moyens). Il convient de préciser le calendrier de passage à CHORUS au regard du calendrier de création de la DRIHL pour permettre aux agents (comptables) de se positionner. 4- Une UO par département: Le schéma d'organisation du BOP 135 prévoit 10 UO en Îlede-France (8 UO DDE-A, 1 UO préfecture - les Yvelines pour ce qui concerne la seule gestion des crédits d'externalisation liés au DALO - et la DREIF). Le schéma d'organisation du BOP 177 prévoit 9 UO (DRASS et 8 UO DDASS) à confirmer. Il convient de confirmer que ce schéma peut évoluer en cours d'année En grand couronne, ce schéma doit évoluer pour prendre en compte la création des DDT (UO BOP 135) et les DDCS (UO BOP 177). Il convient de confirmer la nécessité que les DDCS soient UO du BOP 135 (crédits d'externalisation DALO, crédits d'études...) en sus du BOP 177 évidemment. A Paris et petite couronne, il convient de confirmer la possibilité souhaitée d'avoir une UO au sein d'une même direction (une pour chaque département) sur les deux BOP c'était le cas pour la DREIF en 2009 avec DRE, LREP, LROP-, ce qui permettrait une gestion sécurisée entre les départements et une responsabilisation des unités territoriales. 5- Les conséquences d'une seule UO pour toute la DRIHL : Dans l'hypothèse où il ne serait pas possible de conserver une UO dans chacun des départements de Paris et petite couronne, il est absolument indispensable d'organiser une bascule informatique des opérations existantes (plusieurs milliers sur le BOP 135) qui sont engagées financièrement mais non encore clôturées car non soldées. La fiabilité de cette opération de bascule est importante au regard des expériences vécues lors du basculement en mode LOLF. De surcroît, le transfert des opérations des UO départementales actuelles sur le siège de la DRIH avec Cassiopée avant passage à CHORUS présente de nombreux risques d'erreur au regard de la fin de vie de ce logiciel. Si le passage à CHORUS s'effectue début 2011 pour le BOP DAOL, on pourrait être contraint de procéder à 2 basculements des opérations du BOP à 6 mois d'intervalle, avec des risques d'erreur démutipliés. Version 15/01/10 73/77

74 Annexe 19: le macro-organigramme Voir diaporama ci-après Version 15/01/10 74/77

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77 Proposition d'organigramme type à examiner dans chaque département