Document 2 : L organisation juridictionnelle française

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1 Document 1 : Rappel Les branches du droit Document 2 : L organisation juridictionnelle française 1 2

2 On distingue les juridictions de première instance (TGI, Tribunal de commerce, TI, Conseil de Prud hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, Tribunal administratif, ) des juridictions du second degré (Cour d appel, cour administrative d appel). Les juridictions du travail Le conseil des prud hommes, juridiction la plus connue du travail, n est pas la seule à trancher les différends qui naissent dans les relations de travail. Ainsi, le juge administratif, les juges répressifs ou encore les tribunaux d instance et de grande instance traitent chaque année un abondant contentieux en droit du travail. I) Le contentieux judiciaire Les litiges du travail peuvent relever, en dehors du conseil des prud hommes, du tribunal d instance, de grande instance, de commerce ou du juge des référés civils. Le tribunal d instance Il a une compétence spéciale en matière de contentieux électoral, qu il s agisse des élections de représentants du personnel ou des conseillers prud hommes. De même, il a compétence en matière de désignation des délégués syndicaux et des représentants syndicaux au comité d entreprise. Le tribunal de grande instance Il statue sur des litiges de travail à la double condition qu ils ne procèdent pas du contrat de travail et que le montant du litige soit supérieur au taux de ressort du tribunal d instance (sup euros). Il sera ainsi compétent en matière d intéressement et de participation aux résultats ou encore dans les matières relevant des relations collectives (demande d application ou d interprétation d une convention collective, action en annulation d une convention ou d un accord collectif). Lorsqu un procès pénal est engagé, la victime de l infraction n est pas obligée de joindre sa demande à l action publique et de solliciter du juge répressif la réparation du préjudice subi. Le juge prud homal qui doit se prononcer sur un licenciement disciplinaire consécutif à un agissement du salarié qui a connu des suites pénales devra nécessairement tenir compte de la décision pénale en vertu du principe de «l autorité sur le civil de la chose jugée au criminel». III) Le contentieux administratif du travail Le droit français du travail se caractérise par une intervention marquée de l autorité publique dans les relations collectives ou individuelles entre employeurs et salariés. Des recours peuvent être dirigés contre les actes administratifs pris par des agents de l administration du travail (exemple : inspecteur du travail) dans des domaines très divers : emploi, règlement intérieur, constitution et fonctionnement des comités d hygiène de sécurité et des conditions de travail, élections des représentants du personnel. Le contentieux est également abondant en matière d entrée et de séjour des travailleurs étrangers, ainsi que de délivrance des permis de séjour et de travail. Le plus souvent, ces contestations visent à obtenir l annulation des décisions de l autorité publique, et sont donc des recours pour excès de pouvoir. Ces recours peuvent être formés sans ministère d avocat et par toute personne ayant un intérêt à agir contre la décision administrative lui faisant grief. Le délai du recours contentieux est de deux mois à compter de la notification de la décision à l intéressé ou à compter de l expiration du délai de quatre mois pendant lequel l Administration a gardé le silence à la suite d un recours gracieux ou hiérarchique. Document 3 Le droit du travail quelques dates clefs Le juge des référés Il existe désormais un référé devant toutes les juridictions susceptibles de connaître d un litige du travail. La compétence de la juridiction des référés est calquée sur celle de la juridiction qui statue au fond et dont elle est l émanation. Le juge des référés est à la fois le juge de «l urgence» et de «l évidence». L urgence est présumée lorsqu une mesure est sollicitée afin de faire cesser un «trouble manifestement illicite» ou de prévenir un «dommage imminent». Par évidence, on entend des mesures qui ne se heurtent à «aucune contestation sérieuse» ou qui aient pour effet «de faire cesser un trouble manifestement illicite». Plusieurs textes du Code du travail prévoient la saisine d un juge «en la forme des référés» notamment au niveau des prud hommes. II) Les juridictions pénales La violation de nombre d obligations des employeurs ou chefs d entreprise à l égard du personnel constitue une contravention ou un délit (délit d entrave, par exemple). Il existe aussi des infractions spécifiques qui peuvent être commises par les salariés au cours d un conflit du travail (détérioration de biens, par exemple). 3 4

3 Dossier de travail : le lien de subordination 1. Définissez la notion de lien de subordination 2. Quelle est l origine de cette notion essentielle en droit du travail? 3. Quels sont les éléments constitutifs déterminant l existence d un lien de subordination? 4. Comment les juges procèdent-ils pour le caractériser? 5. Quelles sont les conséquences pour l entreprise de l absence caractéristique d un lien de subordination? 6. Traitez le cas pratique.i. LES CRITERES DU LIEN DE SUBORDINATION Le critère de la subordination est exigé depuis une décision ancienne : l'arrêt Bardou de Depuis cet arrêt, de nombreuses décisions ont affiné les critères de la subordination. Le lien de subordination se caractérise par le pouvoir de direction, de commandement, de surveillance et de contrôle de l employeur. Arrêt Société Générale Soc. 13 nov 1996 : «le lien de subordination est caractérisé par l exécution d un travail sous l autorité de l employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d en contrôler l exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ;» la même définition de ce lien tant pour l'application des règles du Code du travail que pour celle du régime général de la Sécurité sociale..ii. L APPRECIATION DE L EXISTENCE DU LIEN DE SUBORDINATION 1. La méthode dite «du faisceau d indices» Pour apprécier l'existence du lien de subordination, les juges utilisent plusieurs critères (méthode dite du «faisceau d indices») : le service organisé dans lequel est intégré le salarié : horaires de travail fixés par l'employeur, matériel fourni, lieu de travail imposé constituent des indices d'une situation de subordination mais la portée de ces indices est à nuancer en raison du développement du télétravail, des pratiques de l'astreinte à domicile, des pratiques du travail nomade... ; les directives données au travailleur traduisent une ingérence et donc une situation de dépendance, mais là aussi, force est de constater que de nombreux «salariés» bénéficient d'une certaine autonomie ; le risque d'exploitation supporté par le cocontractant : seul le travailleur indépendant supporte en principe ce risque ; la Cour de cassation ne retient pas le critère de «dépendance économique» mais s'attache à rechercher à travers les clauses du contrat l'existence ou non d'un lien de subordination. Exemple Des participants à un programme de téléréalité avaient l obligation de prendre part aux différentes activités et réunions et de suivre les règles définies unilatéralement par le producteur. Le règlement leur imposait une disponibilité permanente, assortie d une interdiction de sortir du site et de communiquer avec l extérieur, et stipulait que toute infraction pourrait être sanctionnée par le renvoi. L existence d une prestation de travail, ayant pour objet la production d une série télévisée, exécutée sous la subordination du producteur, pendant un temps et dans un lieu sans rapport avec le déroulement de la vie habituelle des participants et distincte du seul enregistrement de leur vie quotidienne était ainsi caractérisée. Les participants étaient donc liés par un contrat de travail à la société de production (cass. soc. 3 juin 2009, n , BC V n 141). 5 6

4 CAS PRATIQUE Une élève infirmière a obtenu une bourse d'études versée par une Polyclinique et en contrepartie elle s'est engagée à travailler au service de cet établissement pendant 36 mois à compter de la fin de ses études, restant maître du déroulement de ses études. À l'issue d'un contrôle, l'urssaf a réintégré dans l'assiette des cotisations de la Polyclinique le montant mensuel de la bourse. La Polyclinique conteste cette réintégration et vous demande quel(s) argument(s) elle peut avancer pour sa défense. En principe, le travailleur indépendant doit remplir une obligation de résultat, mais il a un libre choix dans l utilisation des moyens pour remplir sa prestation. Il supporte les risques et les charges sociales. Il est généralement propriétaire de ses instruments de travail, il organise son temps de travail, il supporte seul les risques de son activité. Il est éventuellement soumis à un régime juridique spécifique : statut de commerçant ou d'artisan, ordres professionnels. 2. Un lien de subordination qui peut-être difficile à caractériser Le lien de subordination peut être difficile à dégager lorsque la prestation de travail est de haute technicité ou suppose une grande indépendance. - Les nouvelles formes de management, les nouvelles technologies de l'information et de la communication font évoluer les relations de subordination car les salariés ont besoin d'autonomie et exercent parfois des activités nomades. - L'exercice de certaines professions crée quelques difficultés même si des règles spécifiques prévoient le salariat. En effet, des avocats, des experts-comptables, des architectes... sont salariés. Or, ces professions requièrent une indépendance qui se concilie mal avec la subordination : liberté La jurisprudence analyse alors l ensemble des faits de la relation de travail : CAS PRATIQUE Marc, expert-comptable, a un contrat dit de «collaborateur indépendant» dans un cabinet comptable. Il travaille environ un tiers de son temps à son domicile personnel mais ne traite que les dossiers qui lui sont confiés par le cabinet. Il gère un portefeuille de clients depuis 3 ans. Une somme forfaitaire lui est allouée tous les mois. Marc vient d'être remercié par le directeur du cabinet. Il souhaiterait bénéficier des règles relatives au licenciement mais il doit pour cela démontrer qu'il est subordonné. Qu'en pensez-vous?.iii. L INTERET DE L IDENTIFICATION DU LIEN DE SUBORDINATION 1. 1 er intérêt : Déterminer le régime juridique qualification => régime juridique applicable L intérêt de déterminer le lien de subordination et donc du contrat de travail est de conférer la qualité de salarié au subordonné et de pouvoir lui appliquer le régime juridique correspondant à savoir : Présomption de non-salariat - Sont présumés ne pas être liés avec le donneur d ordre par un contrat de travail dans l exécution de l activité donnant lieu à immatriculation ou inscription : - les personnes physiques immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou auprès des URSSAF pour le recouvrement des cotisations d allocations familiales ; - les personnes physiques inscrites au registre des entreprises de transport routier de personnes, qui exercent une activité de transport scolaire ; - les dirigeants des personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés et leurs salariés ; - les personnes physiques exerçant une activité commerciale à titre principal ou une activité artisanale. L existence d un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent directement ou par une personne interposée des prestations à un donneur d ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l égard de celui-ci (c. trav. art. L ; c. séc. soc. art. L ). À noter Il n y a dissimulation d emploi salarié que s il est établi que le donneur d ordre s est soustrait intentionnellement à l accomplissement de certaines formalités : déclaration préalable à l embauche, délivrance du bulletin de paie, etc. (c. trav. art. L ; voir Travail dissimulé*). La personne dont les conditions de travail sont définies exclusivement par elle-même ou par le contrat les définissant avec son donneur d ordre est aussi présumée travailleur indépendant (c. trav. art. L ). Par ailleurs, ils existent des formes de contrat apparemment très proches du contrat de travail mais qui sont en réalité des formes de travail et de collaboration qui ne relèvent pas du droit du travail et qui dépendent d un régime juridique différents b) Distinction contrat de travail et contrat de société Contrat par lequel un ou plusieurs associés conviennent d'affecter des apports à une entreprise commune, en vue de réaliser et de partager des bénéfices, ou de profiter des économies qui en résultera. - protection du salarié - assujettissement à la sécurité sociale Dans ce type de contrat, il y a une prestation de travail, une activité rémunérée mais pas de lien de subordination entre les associés qui n ont donc pas le statut de salarié (même si les associés n ont pas le même nombre de parts sociales) 2. 2 e intérêt : distinction avec les contrats voisins. a) Distinction contrat de travail (travail subordonné) et travail indépendant Les travailleurs indépendants exercent leur activité à titre personnel, en leur nom propre (les artisans inscrits au répertoire des métiers, les commerçants inscrits au registre du commerce, les professions libérales, les exploitants agricoles ) c) Distinction contrat de travail et contrat d entreprise Contrat par lequel, une personne (l entrepreneur) s engage moyennant rémunération vis à vis d une autre (le maître d ouvrage) à une prestation de travail. Dans ce type de contrat, l entrepreneur est indépendant (inscrit au registre du commerce ou de l artisanat) mais il peut y avoir présomption d indépendance. 7 8

5 Mais parfois cette indépendance n est pas réelle : cas d entreprises individuelles qui sont soustraitants d un donneur d ordre représentant l essentiel de leur activité. Certaines entreprises font le choix de transformer leurs salariés en travailleurs indépendants qui deviendront leurs sous-traitants : ce choix économique (moins de charges sociales, moins de formalités, plus de flexibilité) peut se révéler dangereux si ultérieurement l'ex-salarié (en difficulté généralement) demande la requalification de son contrat en contrat de travail. Pour éviter ce danger, il faut que l'employeur ait obtenu l'accord du salarié et que celui-ci soit suffisamment motivé par l'idée de devenir indépendant. L'entreprise devra par ailleurs être vigilante et laisser «son sous-traitant» organiser seul son travail, fixer ses prix... car ces indices traduisent le maintien d'une subordination et le contrat pourrait être requalifié en contrat de travail salarié. Dans ce cas, les tribunaux analysent en particulier le lien de subordination en examinant l organisation du travail (qui organise les heures de travail, par exemple qui met à disposition son propre matériel, ). Ainsi, les juges peuvent obliger le donneur d ordre de déclarer l entrepreneur individuel comme salarié et de payer les charges sociales.iv. LES CONSEQUENCES DE LA REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL Les conséquences sociales : les cotisations sociales non perçues ne peuvent plus donner lieu à recouvrement forcé ce qui signifie que les employeurs n'ont pas à régulariser plusieurs années de cotisations sociales. Les conséquences fiscales : récupération indue de TVA (à restituer), réévaluation de l'assiette de la taxe professionnelle... Les conséquences pénales : condamnation possible au titre du travail dissimulé (dissimulation d'emploi salarié : deux ans d'emprisonnement et d'amende ; jusqu'à d'amende si la personne morale est reconnue coupable de ce délit. De son côté, celui qui a obtenu la requalification est considéré comme salarié ; il pourra prétendre au versement du salaire minimum, à des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si son contrat a été rompu. 9