NOTICE D INFORMATION SANTÉ ET PRÉVOYANCE Décembre Date limite de retour de votre déclaration : 31 janvier 2016*

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1 NOTICE D INFORMATION SANTÉ ET PRÉVOYANCE Décembre 2015 DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE 2015 Vous recevez aujourd hui votre Déclaration nominative annuelle (DNA). Cette déclaration annuelle des données sociales de votre entreprise est importante car elle permet d'ajuster votre compte de cotisations. Date limite de retour de votre déclaration : 31 janvier 2016* Pour établir votre DNA, le plus simple et le plus rapide est de le faire en ligne depuis votre Espace client entreprise. Vous pouvez également y effectuer vos autres démarches : les déclarations trimestrielles de cotisations sociales ; l affiliation ou la radiation d un salarié ; le téléréglement des cotisations ; la déclaration des arrêts de travail ; le téléchargement d attestations de compte Pour accéder à votre Espace client entreprise, voir page suivante. * Quel que soit votre mode déclaratif, au-delà de cette date, vous êtes passible de pénalités de retard calculées au taux de 1 % par mois de retard sur la base revalorisée de vos cotisations de l'exercice CONTACTS Si vous rencontrez des difficultés de connexion ou pour remplir vos déclarations, n hésitez pas à : Contacter votre conseiller habituel (coordonnées en bas à gauche de votre feuillet de déclaration) Adresser un courriel à l adresse : teledeclaration@malakoffmederic.com 0,06 / min Appeler un conseiller au : (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 18 h) 1

2 FAITES VOTRE DÉCLARATION NOMINATIVE ANNUELLE EN LIGNE Une solution simple, rapide, sécurisée et éco-durable Saisissez rapidement votre déclaration sur un formulaire pré-rempli. Sécurisez votre saisie grâce aux contrôles automatiques et bénéficiez de l aide en ligne. Neutralisez les délais postaux. 1 Connectez-vous à votre Espace client entreprise personnalisé depuis malakoffmederic.com 2 Cliquez sur «gestion en ligne» 3 Cliquez sur «déclaration de salaires» puis sur «accéder à la liste des déclarations» 4 Cliquez sur «déclarer», complétez et validez votre déclaration 2

3 SI VOUS FAITES VOTRE DÉCLARATION SOUS FORME PAPIER Le feuillet de déclaration vous permet de compléter les tranches de salaire, d indiquer, le cas échéant, les codes motifs et les mouvements, de modifier la situation de vos salariés déjà affiliés. Ajouter les mouvements intervenus en cours d exercice. Les salaires doivent être impérativement répartis entre les différentes périodes. CODES RÉGIME Ils correspondent au régime auquel le salarié est affilié. P : Prévoyance M : Maladie PM : Prévoyance + Maladie SPÉCIMEN CODES CATÉGORIE PROFESSIONNELLE 221 : Cadre Articles 4 et 4 bis 222 : Article : Article 36 ex IRCACIM 230 : VRP cadre 239 : VRP non cadre 241 : ETAM 242 : Employé mensuel 243 : Ouvrier mensuel 244 : Ouvrier, manœuvre à l heure 246 : Travailleur à domicile 260 : Apprenti CODES MOTIF DU MOUVEMENT à préciser pour chaque mouvement EM : Embauche CC : Changement de catégorie professionnelle EC : Évolution des conditions contractuelles MU : Mutation entre établissements DR : Départ en retraite DE : Rupture contrat de travail DC : Décès DV : Autres cas RÈGLES IMPORTANTES Une entrée s accompagne d un descriptif complet des caractéristiques de l emploi. Une sortie s'accompagne d'un code motif et d'une date. Un changement (catégorie et/ou situation) s'accompagne : - d'une ligne «sortie» avec date, motif et ancienne catégorie professionnelle et situation ; - d'une ligne «entrée» avec descriptif complet des caractéristiques de la nouvelle catégorie ou situation. 3

4 Le feuillet de communication vous permet d inscrire vos collaborateurs absents du feuillet de déclaration ou de signaler le changement d adresse de votre personnel. Toutes ces données sont indispensables au bon traitement de votre dossier. Merci de ne pas porter d informations identiques à celles déjà précisées sur le feuillet de déclaration. Le NIR complet est obligatoire pour identifier un salarié CODES SITUATION 10 : Actif à temps plein 90 : Actif à temps partiel 98 : Vacataire 01 : Bénéficiaire de l ARPE 35 : Préretraite progressive 94 : Retraité reprenant une activité 95 : Retraite progressive 96 : Activité principale relevant d un régime spécial 97 : Saisonnier, intermittent 00 : Salaire fictif en cas de préretraite progressive 60 : Congé sans solde quel que soit le motif 20 : Maladie 24 : Maternité période sans salaire 40 : Invalidité IMPÉRATIF Le nom patronymique doit être obligatoirement renseigné. CODES EXONÉRATION AP1 Contrat d apprentissage entreprise de moins de 11 salariés ou entreprise artisanale. AP2 Contrat d apprentissage entreprise de plus de 10 salariés. 4

5 FAITES VOTRE DÉCLARATION EN DÉPOSANT UNE DADS-U Une solution rapide, industrielle et éco-durable Si vous disposez d'un logiciel de paie adéquat. 1 Retrouvez les informations nécessaires au paramétrage de votre logiciel de paie sur la Déclaration nominative annuelle. Ces paramètres sont également disponibles dans votre Espace client entreprise. Vos paramétrages prévoyance/santé Code de l institution de Prévoyance (Rubrique S45.G ) : P0012 Référence du contrat de Prévoyance (Rubrique S45.G ) : N d adhésion + GSD + GDA * * 15 caractères alphanumériques sans séparateur 2 Constituez votre fichier DADS-U. 3 Un outil (DADS-U CTL) est à votre disposition sur pour vous assurer de la conformité de votre fichier. 4 Vous pourrez ensuite déposer votre fichier sur ou utiliser les services de votre prestataire de paie. Partenariat avec 5 Recevez un avis de dépôt de votre fichier. QUELQUES INFORMATIONS PRATIQUES Plafonds 2015 des tranches de salaires Période Non cadres Cadres Tranche 1 Tranche 2 Tranche A Tranche B Tranche C Mois Trimestre Semestre Année

6 Situations particulières de vos salariés Votre collaborateur exerce une activité à temps partiel Sont considérés comme salariés à temps partiel, les salariés dont la durée du travail est inférieure à un horaire complet. La durée de référence de l horaire à temps complet, éventuellement rapportée au mois ou à l année est la durée légale du travail (ou si elle est inférieure à la durée conventionnelle fixée au niveau de la branche ou de l entreprise). Formule = plafond de la période de paie X salaire à temps partiel salaire à temps plein Votre collaborateur quitte l entreprise La loi sur la sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013 a aménagé le dispositif de portabilité. En tant qu'employeur, vous avez l'obligation d'informer le salarié qui quitte votre entreprise du maintien de ses droits et d'organiser son accès à la portabilité. Une mention de ce maintien doit figurer dans le certificat de travail remis à votre salarié lors de son départ. Vous devez par ailleurs nous informer de la cessation du contrat de travail ou, le cas échéant, du décès de l'assuré. Retrouvez les bulletins individuels d'affiliation et les notices à remettre à votre salarié sur notre site malakoffmederic.com/entreprises/vos-demarches-en-ligne/assurance-sante-prevoyance.htm SPÉCIAL VRP Un abattement de 30 % pour frais professionnels, limité à par an et par employeur, peut être pratiqué sur le montant de la rémunération du VRP lorsque le remboursement de ses frais professionnels est inclus dans la rémunération déclarée. MALAKOFF MÉDÉRIC PRÉVOYANCE CAPREVAL Institutions de prévoyance régies par le Code de la sécurité sociale 21 rue Laffi tte Paris MALAKOFF MÉDÉRIC MUTUELLE Nº SIREN Mutuelle soumise aux dispositions du livre II du Code de la mutualité 21 rue Laffi tte Paris CMAV Société d assurance mutuelle régie par le Code des assurances 21 rue Laffi tte Paris Des organismes du groupe Malakoff Médéric - Siège social : 21 rue Laffitte Paris - malakoffmederic.com AMFK indd 6