PREFECTURE DU RHONE ATTENTION. 2ème session "AUTOMNE" Durée : 50 mn

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1 PREFECTURE DU RHONE CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI 2ème session "AUTOMNE" 2016 EPREUVE DE CONNAISSANCE DE LA REGLEMENTATION GÉNÉRALE Nom Prénom N.B. - Il vous est interdit de signer votre copie. Votre nom ne doit être porté que sur la partie ci-contre. Après l'avoir remplie, rabattre le cache noir qui sera agrafé par les surveillants. re Cadre réservé aux correcteurs : NOTE Durée : 50 mn Barème : Un Questionnaire à Choix Multiples de 10 questions notées chacune sur 1 point et 5 questions à réponse courte notées chacune sur 2 points. Total sur 20 points ( coefficient 4) Toute note inférieure à 8 est éliminatoire. Cette épreuve se décompose en deux parties : -Un questionnaire à choix multiples comprenant 10 questions comportant une ou plusieurs bonne(s) réponse(s) ; le candidat coche d une croix la ou les réponses qu il estime juste(s). Chaque question est notée sur un point. -5 questions ouvertes appelant des réponses brèves (5 lignes maximum). Chaque question est notée sur deux points. -Toute question dont la réponse sera surchargée ou illisible entraînera automatiquement un zéro Vous devez remettre aux surveillants votre copie double sur laquelle vous aurez inscrit votre nom et votre prénom en haut à droite (nom de jeune fille pour les femmes mariées). Vous devez utiliser exclusivement une encre de couleur bleue ou noire. L'usage de tout document est interdit. ATTENTION A.Questionnaire à choix multiple : la note 0 sera attribuée à chaque question dont la ou les réponses seront différentes de celles du corrigé fausse(s), incomplète(s) ou toute réponse supérieure au nombre demandé. En aucun cas vous ne devez compléter une réponse. B.Questions ouvertes : chaque réponse est notée sur deux points. Une copie rédigée partiellement ou en totalité au crayon papier ne sera pas corrigée et se verra attribuer la note 0.

2 1/ Les indications portées sur la plaque d identification des véhicules taxi sont: A/ La date limite de validité de la plaque B/ La commune de rattachement C/ Le nom de l'entreprise propriétaire D/ Le numéro d autorisation de stationnement 2/ Les autorisations de stationnement (ADS), délivrées avant le 1er octobre 2014, demeurent cessibles: A/ après 15 ans, si l'ads a été délivrée gratuitement B/ après 10 ans, si l'ads, a été délivrée gratuitement C/ après 10 ans, si l'ads a été acquise à titre onéreux D/ après 5 ans, si l'ads a été acquise à titre onéreux 3/ La première visite technique à laquelle sont soumis les véhicules taxi est, au plus tard de: A/ 6 mois B/ 1 an C/ 18 mois D/ 4 ans 4/ Les conditions que doit remplir le demandeur d une nouvelle autorisation de stationnement (postérieurement au 1eroctobre 2014) sont: A/ le demandeur doit habiter la commune dans laquelle il sollicite d'ads B/ le demandeur doit louer un appartement dans la commune dans laquelle il sollicite l'ads C/ le demandeur ne doit pas déjà être détenteur d une ADS D/ le demandeur doit disposer d une carte professionnelle dans le département où l ADS est sollicitée 5/ Les véhicules de taxi en circulation avant le 1er janvier 2012 doivent mettre en place les nouveaux équipements spéciaux des taxis au plus tard le (article 6-II du décret n du 30 décembre 2014): A/ 1er septembre 2016 B/ 31 décembre 2016 C/ 1er mars 2017 D/ 31 mai / Tout conducteur de véhicules de transport public particulier (dont les taxis) doit présenter aux agents chargés des contrôles, un justificatif d'assurance automobile spécifique pour le transport de personnes à titre onéreux (article R du code des transport): A/ oui B/ non C/ oui mais dispensé si le véhicule à moins de 6 mois D/ tout dépend du nombre de places affectées au transport de personnes

3 7/ Le maire m'a attribué une autorisation de stationnement le 01 mars Pour combien de temps est-elle accordée (article L du code des transports)?: A/ pour une durée de quinze ans renouvelable B/ pour une durée de quinze ans non renouvelable C/ pour une durée de cinq ans non renouvelable D/ pour une durée de cinq ans renouvelable 8/ L'exploitation d'un centre de formation en vue de la formation initiale et continue, des conducteurs de véhicule de transport public particulier est subordonnée à la délivrance d'un agrément par l'autorité administrative compétente. Quelle est la durée de validité de cet agrément (article R du code des transports)? A/ un an B/ deux ans C/ quatre ans D/ cinq ans 9/ Quels documents justifient la validité de la carte professionnelle de conducteur de taxi? A/ le certificat médical d'aptitude en cours de validité B/ la carte grise du véhicule C/ le permis de conduire D/ l'attestation de formation continue en cours de validité 10/ L'attestation de formation continue est délivrée par : A/ la chambre des métiers et de l'artisanat B/ la préfecture C/ un centre de formation agréé par la préfecture D/ le ministère des transports TLP SVP

4 QUESTIONS OUVERTES Chaque réponse est notée sur 2 points 1/ Citez au moins deux cas où un candidat ne peut s in scrire à l examen en vue de la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi : 2/ Citez quatre des six équipements spéciaux et/ou obligatoires d'un véhicule taxi (article R du code des transports) : 3/ Quelles sont les principales différences entre un artisan taxi et un conducteur locataire? 4/ Citez deux des quatre cas susceptibles du retrait de l'autorisation de stationnement (Art R du Code des Transports): 5/ L'autorité compétente pour délivrer les ADS peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des ADS au respect d'une ou de plusieurs conditions, lesquelles? Citez deux des trois cas (Art R du CT):

5 GRILLE DE REPONSES REGLEMENTATION GENERALE CCPCT "PRINTEMPS 2016" Exemple A B C D Q1 A B C D Q2 A B C D Q3 A B C D Q4 A B C D Q5 A B C D Q6 A B C D Q7 A B C D Q8 A B C D Q9 A B C D Q10 A B C D CORRECTION : _ Pour répondre : Le candidat indique ses réponses sur la grille ci-dessus. Il coche d'une croix la ou les cases correspondant à la ou les réponses qu'il estime juste(s). Seules les réponses inscrites dans la grille de réponse sont prises en compte lors de la correction. Si le candidat veut modifier une réponse, il noircit entièrement la case à supprimer et coche la nouvelle case de son choix. Dans le cas où le candidat souhaiterait revenir sur une correction déjà opérée, il notera dans l'espace prévu "CORRECTION", le numéro de la question ainsi que sa réponse définitive de la façon suivante : "question n 1, je dis A et C"

6 GRILLE DE CORRECTION REGLEMENTATION GENERALE CCPCT "PRINTEMPS 2016" Q1 A B C D Q2 A B C D Q3 A B C D Q4 A B C D Q5 A B C D Q6 A B C D Q7 A B C D Q8 A B C D Q9 A B C D Q10 A B C D

7 QUESTIONS OUVERTES CORRECTION Chaque réponse est notée sur 2 points 1/ Citez au moins deux cas où un candidat ne peut s in scrire à l examen en vue de la délivrance du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi : 1pt/bonne réponse - s il a fait l objet, dans les dix ans qui précèdent sa demande, d un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi - s il a fait l objet, dans les cinq ans qui précèdent sa demande, d une exclusion pour fraude lors d une session à l examen du CCPCT - s il est titulaire d un permis de conduire de catégorie B dont le nombre de points est affecté par le délai probatoire de trois ans (réduit à deux ans encas d apprentissage anticipé à la conduite) 2/ Citez quatre des six équipements spéciaux et/ou obligatoires d'un véhicule taxi (article R du code des transports)? 0,5 /bonne réponse - un compteur horokilométrique homologué - un dispositif extérieur lumineux portant la mention«taxi» - une plaque fixée au véhicule et visible de l extérieur indiquant le numéro de l autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique - sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu une durée maximale d utilisation du taxi est prescrite par l autorité compétente, d enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur - une imprimante, connectée au taximètre, permettant l édition automatisée d une note informant le client du prix total à payer - un terminal de paiement électronique, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client 3/ Quelles sont les principales différences entre un artisan taxi et un conducteur locataire? 1pt/bonne réponse -l'artisan est titulaire de l'ads et propriétaire de son véhicule -le conducteur locataire loue un véhicule-taxi muni d'une ADS 4/ Citez deux des quatre cas susceptibles du retrait de l'autorisation de stationnement? (Art R du Code des Transports) 1pt/bonne réponse -après retrait définitif de la carte professionnelle -à la demande du titulaire -en cas d'inaptitude définitive du conducteur entraînant l'annulation du permis de conduire -en cas de décès du titulaire - exploitation non continue de l'ads 5/ L'autorité compétente pour délivrer les ADS peut soumettre la délivrance ou le renouvellement des ADS au respect d'une ou de plusieurs conditions, lesquelles. Citez deux des trois cas? (Art R du CT) 1pt/bonne réponse -l'utilisation d'équipements permettant l accès du taxi aux personnes à mobilité réduite -l'utilisation d'un véhicule hybride ou électrique

8 -l'exploitation de l'ads à certaines heures et dates ou dans certains lieux