Loi Macron : la réforme de la justice prud homale

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1 *** NUMERO SPECIAL*** Loi Macron : la réforme de la justice prud homale Loi n du 6 août 2015 pour la croissance, l activité et l égalité des chances Afin de pallier les délais de justice souvent trop longs et d améliorer la compétence des conseillers prud homaux, la loi Macron réforme en profondeur la procédure prud homale. La loi a été publiée au Journal officiel le 7 août Elle est entrée en vigueur le 8 août 2015, à l exception des dispositions dont l application est subordonnée à la parution de décrets ou dont l entrée en vigueur est différée au 1 er janvier Mise en place de modes alternatifs de règlements à l amiable Ces dispositons sont applicables depuis le 8 août En cas de litige, les parties ont accès à différentes alternatives de résolution des conflits à l amiable, jusque-là inapplicables aux différends entre employeurs et salariés : o Convention de procédure participative (articles 2062 à 2066 du Code civil) Il s agit d un processus extrajudiciaire de résolution amiable des conflits. L assistance d un avocat par partie est obligatoire. Les parties signent une convention écrite, conclue pour une durée déterminée, dans laquelle elles s engagent à œuvrer de bonne foi à la résolution amiable du litige et à ne pas saisir le Conseil de prud hommes pendant la durée de la convention (articles 2062 à 2066 du Code civil). L accord intervenu peut être homologué par le Conseil de prud hommes. En cas d échec des négociations, les parties peuvent saisir le Conseil de prud hommes et ne sont pas dispensées de la phase de conciliation obligatoire. 1/5

2 o Médiation conventionnelle (modification des articles 21 à 21-5 de la loi du 8 février 1995) La médiation conventionnelle est le processus extrajudiciaire selon lequel les parties tentent de parvenir à un accord amiable avec l aide d un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par le juge saisi du litige. Le médiateur assiste les parties afin de trouver un accord sans prendre partie. La médiation conventionnelle est confidentielle. La médiation peut être : prévue dans le contrat de travail ; proposée par l une des parties. Dès qu un accord est intervenu, le contentieux ne pourra plus être porté devant une juridiction judiciaire ou arbitrale sans l accord des parties. L accord de médiation peut être homologuée par le Conseil de prud hommes. Elargissement de la mission du Bureau de conciliation (loi art. 259, II) Ces dispositons sont applicables pour toutes les actions introduites à partir du 8 août Jusqu à présent, le Bureau de conciliation, à défaut de conciliation, renvoyait l affaire devant le Bureau de jugement composé de quatre conseillers. En cas de partage des voix, après l audience de plaidoirie, les conseillers pouvaient renvoyer l affaire en départage. Dorénavant, la conciliation est modifiée et se voit attribuer un rôle d orientation. Le Bureau de conciliation est renommé «Bureau de Conciliation et d Orientation» (BCO). A défaut de conciliation entre les parties, le BCO aura pour rôle d orienter directement l affaire devant : le Bureau de jugement dans sa formation «normale» (deux conseillers employeurs et deux conseillers salariés) ; le Bureau de jugement dans sa formation «restreinte» (un conseiller employeur et un conseiller salarié) lorsque le litige porte sur un licenciement ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail. L accord 2/5

3 préalable et expresse des parties est nécessaire (article L , 1 du Code du travail). C est une procédure accélérée car les conseillers statueront dans un délai de trois mois. C est la principale création de la loi en ce qui concerne la procédure prud homale. Le Bureau de jugement en «formation de départage» présidée par un juge du Tribunal de Grande Instance, lorsque les parties le demandent ou lorsque la nature du litige le justifie. Si l une des parties est absente lors de l audience devant le Bureau de Conciliation et d Orientation, sauf motif légitime, le BCO aura la possibilité de statuer sur le fond. Dans cette hypothèse, il statue en tant que Bureau de jugement en formation restreinte (article L du Code du travail). Schéma récapitulatif : Bureau d Orientation et de Conciliation préalable obligatoire avant le Bureau de jugement ; composé d un conseiller employeur et d un conseiller salarié ; rôle : concilier les parties ; absence d une des parties : possibilité de juger l affaire en l état ; à défaut de conciliation, oriente l affaire : Bureau de jugement formation «complète» Bureau de jugement «formation de départage» Bureau de jugement formation «restreinte» - si les parties le demandent ; - en raison de la nature de l affaire. Procédure accélérée : les conseillers statuent dans un délai de 3 mois. Avec l accord des parties, lorsque le litige porte sur : - un licenciement ; - une demande de résiliation judiciaire. 3/5

4 Nouvelle possibilité offerte aux conseillers pour l interprétation d une convention ou d un accord collectif Les conseillers prud homaux ou les magistrats de la Cour d appel pourront, avant de statuer, solliciter l avis de la Cour de cassation sur l interprétation d une convention ou un accord collectif présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges (article L Code de l organisation judiciaire). Cela a pour objectif de limiter les recours en cassation. Formations, obligations et sanctions des conseillers prud homaux Formations Les conseillers prud homaux seront désormais mieux formés. Ils suivront une formation initiale commune et obligatoire avant l exercice de leur fonction (5 jours) et une formation continue (6 semaines par mandat) afin d améliorer leurs compétences juridiques. Obligations De nouvelles obligations d impartialité et de neutralité seront imposées et surveillées par une Commission nationale de discipline. Sanctions Lorsqu un conseiller prud homal manquera à ses devoirs dans l exercice de ses fonctions, la Commission nationale de discipline pourra le sanctionner. Les premiers présidents de la Cour d appel ont également le pouvoir d infliger des avertissements aux conseillers prud homaux. Protection renforcée du défenseur syndical Le Code du travail prévoit qu un défenseur syndical, duement mandaté par un syndicat, peut assister ou représenter un salarié ou un employeur devant le Conseil de prud hommes. La loi Macron créé un véritable statut protecteur pour le défenseur syndical. Il bénéficie désormais : d un statut de salarié protégé au même titre que les représentants du personnel ; 4/5

5 d un temps de délégation de 10 heures par mois dans les entreprises d au moins 11 salariés ; de 2 semaines de formation financées par les entreprises au titre de la formation professionnelle. Il sera inscrit sur une liste arrêtée par l autorité administrative sur proposition des organisations professionnelles représentatives au niveau national. La méconnaissance de ses obligations peut entraîner sa radiation de la liste des défenseurs. Les règles d indemnisation : dispositions invalidées par le Conseil constitutionnel Le projet de loi Macron proposait un barème applicable afin de calculer l indemnité de licenciement abusif ou licenciement sans cause réelle et sérieuse. Ce barème, qui tenait compte de l ancienneté du salarié et de l effectif a été invalidé : le Conseil constitutionnel a estimé que ce second critère portait atteinte au principe d égalité. Un nouveau projet de loi conforme aux propositions du Conseil constitutionnel sera proposé prochainement. *********** Marie COURPIED-BARATELLI Avocat au Barreau de Paris Lombard Baratelli & associés 205 Boulevard Saint Germain PARIS Tel. : / Fax. : /5

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