3 EME COMMISSION COMMISSION DÉVELOPPEMENT SOCIAL

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1 COMMISSION DEVELOPPEMENT SOCIAL 16 BUDGET ANNEXE DU CAMSP DE NIMES - COMPTE ADMINISTRATIF BUDGET ANNEXE DU CAMSP DE NIMES - RESULTATS CONSTATES AU COMPTE ADMINISTRATIF MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) 38 ACTUALISATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES AIDES FINANCIERES A LA PERSONNE EN MATIERE D'ACTION SOCIALE 39 DM DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES - VOLET DEVELOPPEMENT SOCIAL DM DIRECTION D'APPUI - COMMISSION DEVELOPPEMENT SOCIAL 315

2 3 EME COMMISSION COMMISSION DÉVELOPPEMENT SOCIAL

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4 CONSEIL GENERAL DU GARD SEANCE DU MERCREDI 25 JUIN DECISION MODIFICATIVE N Séance du Mercredi 25 Juin ===ooo===--- DELIBERATION N 16 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES Extrait de la réunion du 25 Juin 2014 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DELORD, DENAT, DOULCIER, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, MALAVIEILLE, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NOGUIER, NURY, MM. PARIS, PONS, PROCIDA, ROUX, SAUZET, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BASTID pour Monsieur MALAVIEILLE, Monsieur DUMAS pour Monsieur BOUAD, Monsieur LAPIERRE pour Monsieur BLANC, Madame LAURENT-PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur MARTINEZ pour Monsieur VALETTE, Monsieur PISSAS pour Monsieur ALARY, Monsieur PORTAL pour Monsieur VIDAL, Monsieur PORTALES pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur ROSSO pour Monsieur VACARIS. BUDGET ANNEXE DU CAMSP DE NIMES - COMPTE ADMINISTRATIF 2013 Certifié transmis au représentant de l Etat le 26 Juin

5 - 2 - N ===ooo===--- SEANCE DU MERCREDI 25 JUIN DECISION MODIFICATIVE N le rapport n 301 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur SUAU le Code de l Action Sociale et des Familles, l arrêté conjoint n de l Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon et du Conseil Général du Gard en date du 26 juillet 2013, fixant la dotation globale de financement et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes du Centre d Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) de Nîmes au titre de l année 2013, les pièces justificatives des dépenses mandatées durant l exercice 2013 au titre du CAMSP de Nîmes, sa délibération n 13 en date du 25 juin 2014, approuvant le Compte de gestion 2013, sa délibération n 14 en date du 25 juin 2014 désignant Monsieur Patrick MALAVIEILLE comme Président de séance pour l examen du compte administratif, la réunion de la Commission développement social en date du 23 juin 2014, les pièces du dossier, Considérant que le Compte de Gestion du Payeur départemental et le Compte Administratif sont concordants, 136 Certifié transmis au représentant de l Etat le 26 Juin 2014.

6 - 3 - Considérant que le Président du Conseil général doit se retirer au moment du vote, et ne peut donc participer à celui-ci, A L'UNANIMITE, Monsieur Christian BASTID est présent lors de l'examen de ce dossier. Monsieur Patrick VACARIS et Monsieur Léopold ROSSO sont absents lors de l'examen de ce dossier. Monsieur Patrick MALAVIEILLE préside la séance. Monsieur Damien ALARY a quitté la séance et ne prend donc pas part au vote de ce Compte administratif. Abstention de Mesdames Marie-Chantal BARBUSSE, Catherine JEHANNO, Messieurs Laurent BURGOA, Jacques SAUZET et Thierry PROCIDA. DELIBERE ARTICLE 1 : Est adopté le Compte Administratif de l exercice 2013 du Centre d Action Médico-Sociale Précoce (C.A.M.S.P.) de Nîmes Budget Annexe- qui présente le résultat de l exécution du budget ; document de synthèse, il compare : - d une part, les prévisions ou autorisations se rapportant à chaque chapitre et à chaque article du budget ; - d autre part, les réalisations constituées par le total des émissions de titres de recettes et des émissions de mandats correspondant à chaque article budgétaire. Est précisé que le Compte Administratif constate le solde d exécution de la section d investissement et le résultat de la section de fonctionnement, ainsi que les restes à réaliser. ARTICLE 2 : L exécution budgétaire brute et globale (exploitation et investissement) pour l année 2013 se traduit par la réalisation d un montant de dépenses de ,16 et d un montant de recettes de , 64. Les résultats des sections d investissement et de fonctionnement sont les suivants [à noter : pour chaque section, le résultat final pour l exercice doit être dégagé à partir des réalisations comptables effectives, mais également du résultat d un exercice antérieur affecté à N le cas échéant] : Section d investissement Dépenses brutes ,00 Recettes brutes ,26 Résultat brut 2013 (sous-total) 3 878,26 Résultat de 2012 incorporé à ,20 Résultat net pour ,46 L affectation de l excédent d investissement cumulé constaté, soit ,46, fait l objet d une délibération distincte. Certifié transmis au représentant de l Etat le 26 Juin

7 - 4 - Section de fonctionnement Dépenses brutes ,16 Recettes brutes ,38 Résultat brut 2013 (sous-total) ,22 Résultat de 2011 incorporé à ,29 Résultat net pour ,93 La proposition d affectation de l excédent de fonctionnement cumulé constaté, soit ,93, fait l objet d une délibération distincte. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 17 Juillet L affichage le : 27 Juin La transmission au représentant de l Etat le : 26 Juin 2014 Certifié transmis au représentant de l Etat le 26 Juin

8 CONSEIL GENERAL DU GARD SEANCE DU MERCREDI 25 JUIN DECISION MODIFICATIVE N Séance du Mercredi 25 Juin ===ooo===--- DELIBERATION N 36 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES Extrait de la réunion du 25 Juin 2014 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DELORD, DENAT, DOULCIER, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, MALAVIEILLE, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NOGUIER, NURY, MM. PARIS, PONS, PROCIDA, ROUX, SAUZET, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BASTID pour Monsieur MALAVIEILLE, Monsieur DUMAS pour Monsieur BOUAD, Monsieur LAPIERRE pour Monsieur BLANC, Madame LAURENT-PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur MARTINEZ pour Monsieur VALETTE, Monsieur PISSAS pour Monsieur ALARY, Monsieur PORTAL pour Monsieur VIDAL, Monsieur PORTALES pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur ROSSO pour Monsieur VACARIS. BUDGET ANNEXE DU CAMSP DE NIMES - RESULTATS CONSTATES AU COMPTE ADMINISTRATIF

9 - 2 - N ===ooo===--- SEANCE DU MERCREDI 25 JUIN DECISION MODIFICATIVE N le rapport n 302 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur SUAU le Code de l Action Sociale et des Familles, l arrêté conjoint n de l Agence Régionale de Santé du Languedoc- Roussillon et du Conseil général du Gard en date du 26 juillet 2013, fixant la dotation globale de financement et approuvant les prévisions annuelles de dépenses et de recettes du CAMSP de Nîmes au titre de l année 2013, les pièces justificatives des dépenses mandatées durant l exercice 2013 au titre du CAMSP de Nîmes, sa délibération n 13 en date du 25 juin 2014, approuvant le Compte de gestion 2013, la réunion de la Commission développement social en date du 23 juin 2014, les pièces du dossier, A L'UNANIMITE, Monsieur Christian BASTID est présent lors de l examen de ce dossier. Monsieur Patrick VACARIS et Monsieur Léopold ROSSO sont absents lors de l examen de ce dossier. Abstention de Mesdames Marie-Chantal BARBUSSE, Catherine JEHANNO, Messieurs Laurent BURGOA et Jacques SAUZET. DELIBERE ARTICLE UNIQUE : Sont approuvés les résultats du Compte Administratif 2013 du Centre d Action Médico Sociale Précoce de Nîmes -Budget Annexe- : 270

10 - 3-1/ Section d investissement L excédent d investissement cumulé constaté, soit ,46, doit être réaffecté dans son intégralité à cette section du budget du C.A.M.S.P. : il le sera à l occasion de la Décision Modificative n 1 de l exercice 2014, sur la ligne budgétaire 001 «Résultat d'investissement cumulé antérieur (excédent)» des recettes d investissement. 2/ Section de fonctionnement Il est décidé d affecter l excédent d exploitation cumulé constaté, soit ,93, au Budget Primitif 2015 du C.A.M.S.P., au titre du financement des mesures de fonctionnement. Il sera repris dans son intégralité sur la ligne budgétaire 002 «Excédent de la section d exploitation reporté» des recettes de cette section. Est précisé que l affectation du résultat fera l objet d un vote lors de la prochaine décision modificative relative au C.A.M.S.P. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 17 Juillet L affichage le : 2 Juillet La transmission au représentant de l Etat le : 1 Juillet

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12 CONSEIL GENERAL DU GARD SEANCE DU MERCREDI 25 JUIN DECISION MODIFICATIVE N Séance du Mercredi 25 Juin ===ooo===--- DELIBERATION N 37 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES Extrait de la réunion du 25 Juin 2014 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DELORD, DENAT, DOULCIER, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, MALAVIEILLE, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NOGUIER, NURY, MM. PARIS, PONS, PROCIDA, ROUX, SAUZET, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BASTID pour Monsieur MALAVIEILLE, Monsieur DUMAS pour Monsieur BOUAD, Monsieur LAPIERRE pour Monsieur BLANC, Madame LAURENT-PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur MARTINEZ pour Monsieur VALETTE, Monsieur PISSAS pour Monsieur ALARY, Monsieur PORTAL pour Monsieur VIDAL, Monsieur PORTALES pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur ROSSO pour Monsieur VACARIS. MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU FONDS SOLIDARITE LOGEMENT (FSL) 273

13 - 2 - N ===ooo===--- SEANCE DU MERCREDI 25 JUIN DECISION MODIFICATIVE N le rapport n 303 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur SUAU la loi n du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, la loi n du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 65 transférant la compétence du Fonds Solidarité Logement aux départements, la loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, la loi n du 15 avril 2013 dite «Brottes», visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, la loi n du 24 mars 2014 dite «ALUR» pour l accès au logement et un urbanisme rénové, le décret n du 02 mars 2005 relatif au Fonds Solidarité pour le Logement, le décret n du 29 novembre 2007 relatif aux Plans Départementaux pour le Logement des Personnes Défavorisées, le décret n du 15 novembre 2013, portant extension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l énergie, la circulaire n du 13 juillet 2005 relative à l application des dispositions de prévention des expulsions, sa délibération n 20 en date du 25 janvier 2006 approuvant le règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement et l avenant adopté en 2009, sa délibération n 58 en date du 24 juin 2010, adoptant le Programme Départemental d Insertion et de Lutte contre les Exclusions qui définit la politique départementale d accompagnement social et professionnel, recense les besoins en matière d insertion et d action sociale et planifie les actions correspondantes, sa délibération n 30 en date du 23 juin 2011 relative à la modification du règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement, 274

14 - 3 - sa délibération n 03 en date du 17 novembre 2011 décidant la prorogation de la période couverte par le Programme Départemental d Insertion et de Lutte contre les Exclusions (PDILE) jusqu au 31 décembre 2014, sa délibération n 45 en date du 14 décembre 2011 adoptant le règlement départemental des aides financières, sa délibération n 31 en date du 14 juin 2012 relative à la modification du règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement, sa délibération n 05 en date du 15 février 2013 relative à la modification du règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement, le 6 ème Plan Départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) signé le 03 juin 2013, la réunion de la Commission développement social en date du 23 juin 2014, les pièces du dossier, Considérant que le règlement intérieur du Fonds Solidarité Logement a été adopté par l Assemblée départementale en délibération n 20 susvisée- suite au transfert du FSL aux départements, puis modifié le 14 juin 2012 et le 15 février délibérations n 5 et 31 susvisées-, Considérant que le FSL Charges permet de prendre en compte les factures eau et énergie, Considérant que le FSL Accès peut prendre également en charge le forfait ouverture compteur eau, énergie, Considérant qu en vue d éviter la superposition des deux dispositifs FSL Accès et FSL Charges, il est décidé de supprimer, dans le règlement intérieur du FSL Accès, la modalité d aide à l ouverture des compteurs eau, énergie, ce qui représente, pour le FSL, dans un contexte de budget contraint, une économie de ,00 sur la base des dépenses 2013, A L'UNANIMITE, Monsieur Christian BASTID est présent lors de l examen de ce dossier. Monsieur Patrick VACARIS et Monsieur Léopold ROSSO sont absents lors de l examen de ce dossier. 275

15 - 4 - DELIBERE ARTICLE UNIQUE : Est approuvé le nouveau Règlement intérieur du Fonds de Solidarité Logement, modifié, tel qu annexé à la présente délibération ; cette version abroge les règlements précédemment votés. Cette délibération est sans incidence financière sur le Budget Départemental. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 17 Juillet L affichage le : 2 Juillet La transmission au représentant de l Etat le : 1 Juillet

16 - 5 - Sommaire TEXTES DE REFERENCE... 6 PREAMBULE... 7 I DISPOSITIONS GENERALES ) Public ) Nature des aides accordées ) Principes d attribution ) Saisine du fonds... 9 II DOMAINES D INTERVENTION ) Aides financières... 9 a) Accès... 9 b) Maintien c) Charges liées au logement : Eau Énergie Chauffage ) Actions d accompagnement a) Actions d accompagnement individuel b) Action d accompagnement collectif c) Actions d accompagnement individuel et collectif III MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES ) Instruction des demandes ) Décision ) Modalités d urgence ) Recours IV BILAN STATISTIQUE ANNUEL

17 - 6 - TEXTES DE REFERENCE Textes législatifs Loi n du 31 mai 1990 visant la mise en œuvre du droit au logement Loi du 29 juillet 1992 relative au Revenu Minimum d Insertion Loi n du 21 juillet 1994 relative à l habita t, notamment son article 21 Loi d orientation n du 29 juillet 1998 relat ive à la lutte contre les exclusions Loi n du 10 février 2000 relative à la mod ernisation et au développement du service public de l électricité, notamment ses articles 1, 2 et 4 Loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment son article 65 Loi n du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale Loi n du 13 juillet 2006 portant engagemen t national pour le logement, notamment son article 60 Loi n du 5 mars 2007 instituant le droit a u logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 36 modifiant l article L115-3 du code de l action sociale et des familles Loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion Loi n du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions ; notamment son article 59 rendant la création de la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives obligatoire Loi Brottes n du 15 avril 2013, visant à p réparer la transition vers un système énergétique sobre, Loi n dite ALUR du 24 mars 2014 pour l acc ès au logement et un urbanisme rénové. Textes réglementaires Décret n du 2 mars 2005 relatif aux fonds de solidarité logement Décret n du 10 août 2005 relatif à la proc édure applicable en cas d impayés des factures d électricité Décret n du 29 novembre 2007 relatif aux plans départementaux d actions pour le logement des personnes défavorisées Décret du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives Décret n du 13 août 2008 relatif à la proc édure applicable en cas d impayés des factures d électricité, de gaz, de chaleur et d eau 278 6

18 - 7 - Décret n du 15 novembre 2013, portant ex tension à de nouveaux bénéficiaires des tarifs sociaux de l énergie Autres textes nationaux Circulaire DGUHC-DGAS n 2004 du 4 novembre 2004 rel ative aux nouvelles dispositions concernant les fonds de solidarité pour le logement (FSL) Circulaire du 31 décembre 2009 relative à la prévention des expulsions locatives précisant le champ de compétence de la CCAPEX et le transfert de compétences de la CDAPL vers les organismes payeurs Plans départementaux 6 ème Plan Départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD) signé le 3 juin 2013 Programme Départemental d Insertion et de Lutte contre les Exclusions (PDILE) adopté le 24 juin 2010 et prorogé le 17 novembre 2011 jusqu au 31 décembre 2014 PREAMBULE La loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, relative au droit au logement, a posé le principe selon lequel : «toute personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d existence, a droit à une aide de la collectivité pour accéder à un logement décent et indépendant ou s y maintenir et pour y disposer de la fourniture d eau, d énergie et de services téléphoniques». Elle a également institué le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD) et créé un dispositif financier et social, le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), destiné à la mise en œuvre du droit au logement. Ce fonds a été transféré aux départements par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Les partenaires gardois intervenant dans les fonds et actions concernant le logement ont souhaité mutualiser leurs moyens et leurs compétences, afin d offrir au public un service global, simplifié, plus performant. Pour le Département, a été mise en place une plateforme technique dénommée «Pôle Logement Conseil général». Le «Pôle Logement Conseil général» est placé sous la responsabilité du Conseil général, doté d un comité de pilotage présidé par le Président du Conseil général, et composé des partenaires impliqués, notamment la Caf, EDF, GDF-SUEZ, l Agence départementale pour l'information sur le logement (ADIL), les bailleurs sociaux, les communes et les fermiers eau signataires de la convention. Il participe également à une fonction d observatoire, à l échelle du PDALPD

19 - 8 - I DISPOSITIONS GENERALES 1) Public Les ménages pouvant relever des aides sont ceux définis par le Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées (PDALPD). Les étudiants ne relèvent pas du dispositif, excepté ceux bénéficiaires du RSA socle à titre dérogatoire. Priorité doit être accordée aux personnes et familles sans aucun logement, menacées d expulsion sans relogement, hébergées ou logées temporairement, exposées à des situations d habitat indigne ou logées dans un logement inadapté aux ressources ou à la composition familiale, ainsi qu à celles qui sont confrontées à un cumul de difficultés. 2) Nature des aides accordées Elles sont constituées notamment d aides financières qui participent à la solvabilisation des ménages : aide à l accès, aide au maintien, aide aux charges liées au logement (eau, énergie, chauffage) et ce quel que soit le statut d occupation. Elles sont attribuées sous forme de cautionnements, de prêts sans intérêts et/ou de secours non remboursables, selon la nature de l aide. Plusieurs aides peuvent se cumuler, même lorsqu un remboursement de prêt FSL est en cours. Elles peuvent également prendre la forme d actions d accompagnement individuel ou collectif : mesures d Accompagnement social lié au logement (ASLL), interventions sociales pour la prévention des expulsions domiciliaires, expertise et appui juridique, traitement et suivi des impayés, boutique logement, sous-location à bail glissant, lutte contre la précarité énergétique, ateliers recherche logement, ateliers de quartier, logement solidaire. 3) Principes d attribution Le logement pour lequel l aide est sollicitée doit être situé dans le Gard. Les ressources prises en compte comprennent l ensemble des revenus, de quelque nature qu ils soient, de toutes les personnes composant le foyer. Les ressources non prises en compte sont l aide personnalisée au logement (APL), l allocation logement (AL), l allocation de rentrée scolaire (ARS), l allocation d éducation d un enfant handicapé (AEEH), le complément libre choix du mode de garde (CMG), la prestation de compensation du handicap (PCH), l allocation personnalisée à l autonomie (APA). a) L intervention du FSL-charges liées au logement s inscrit dans la lutte contre la précarité énergétique et le soutien au pouvoir d achat. Le montant plafond des ressources est fonction de la composition familiale. Il est égal au montant des ressources ouvrant droit à la CMU-C. b) L intervention du FSL accès et maintien s inscrit dans le cadre d un accompagnement des ménages en difficulté, mission du service social départemental. Le logement pour lequel l aide est sollicitée doit répondre à différentes normes, notamment de décence, de typologie adaptée à la composition familiale, d un montant de loyer et de charges liées au logement compatibles avec les ressources. Son coût (loyer + charges), déduction faite de l aide au logement ou loyer résiduel doit être inférieur ou égal à un tiers des ressources (hors aide au logement)

20 L examen de la demande est déterminé par la mobilisation de la personne dans l élaboration de son projet logement et /ou dans la reprise des paiements Les critères pour l octroi des aides reposent sur le niveau des ressources, l importance et la nature des difficultés rencontrées, notamment en ce qui concerne la situation familiale, financière, les conditions d existence, le montant de la dette locative et/ou les frais d installation. Le montant plafond des ressources est fonction de la composition familiale. Pour une personne seule, il est fixé à 90% du montant de l Allocation Adulte Handicapé (accès, maintien, actions d accompagnement) au 31 décembre A titre exceptionnel, et au vu du rapport d évaluation sociale (accès, maintien, actions d accompagnement), il pourra être dérogé à ce montant de ressources. 4) Saisine du fonds Le fonds peut être saisi par l usager, tout service social, les CCAS, les associations et organismes ayant intérêt ou vocation, notamment les référents dans les dispositifs d accompagnement vers l insertion. Il peut également être saisi par la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions (CCAPEX), le représentant de l État dans le Département, les fournisseurs d énergie, les organismes payeurs des aides au logement. II DOMAINES D INTERVENTION 1) Aides financières a) Accès Dans le cadre d un projet logement, les aides financières doivent permettre aux personnes d accéder à un logement locatif décent et éligible à ce titre, à une aide au logement, à l exclusion de l ALT. Les aides s appliquent à : une location meublée ou non à usage d habitation principale, une sous-location avec bail glissant (dans ce cas, les aides, dépôt de garantie et premier mois de loyer, interviennent au glissement du bail), à un logement foyer qui doit constituer la résidence principale du bénéficiaire, à une place en maison relais. La demande doit être déposée avant l entrée dans le logement. A titre dérogatoire, elle pourra être examinée dans un délai de trente jours après l entrée dans le logement. Les aides financières peuvent faire l objet d un accord préalable à la recherche d un logement et recouvrent : le dépôt de garantie, les frais d agence, le premier mois de loyer avec ou sans les provisions sur charges, l assurance habitation versée à l assureur sur présentation d un devis, une aide au déménagement selon un montant maximum de 200 sur présentation d un devis d une association ou structure d insertion, et versée au tiers concerné, L accord préalable a une durée de validité d un an, et ne fait pas apparaître les modalités de prêt, secours non remboursable, celles-ci étant déterminées au moment de l accès

21 Lorsque la recherche a abouti, l aide du FSL peut recouvrir en plus et dans le cadre de l instruction de la demande : le visa décence. Celui-ci effectué avant l entrée dans les lieux a vocation à prendre en compte ou à accroître la qualité des logements dans le parc privé. Il s agit de vérifier par une visite du logement, le respect des normes de décence et le cas échéant, de faire réaliser les travaux nécessaires. La CAF, en tant que guichet unique des signalements liés à l indécence réalise les visas et assure la médiation pour les situations examinées en Commission Pour le Logement Décent (CPLD). le cautionnement du paiement du loyer et des charges locatives aux côtés des personnes ayant la capacité et la volonté d accéder à un logement autonome, ne présentant pas les garanties suffisantes à l égard du bailleur. La mise en jeu de la garantie s applique à la durée initiale du bail dans la limite des trois premières années et la dette est constituée un mois après la première échéance impayée. Le bailleur devra saisir le FSL dans un délai de 3 mois à compter de la date de constitution de la dette. La garantie est limitée au (1 er loyer initial + charges x 12), à l exclusion de toute pénalité, indemnité ou remboursement lié à la dégradation, de tous intérêts, frais d action de recouvrement. Elle est accordée sous forme de prêt sans intérêt sur 36 mois maximum et retenue sur les prestations pour les allocataires CAF ou sur compte bancaire. En cas d abandon du logement par le locataire cautionné, la garantie du FSL ne sera acquise qu à condition que le bailleur engage la procédure pour récupérer le logement concerné. la prise en charge des dettes liées à l habitat (impayés de loyer) dans le cas où leur apurement conditionne l accès à un nouveau logement ou lorsque la personne accède à un logement plus adapté à ses ressources et/ou à sa composition familiale (traitement global). L affectation de l aide en prêt et/ou secours non remboursable se répartit de la manière suivante : les aides financières concernant le dépôt de garantie et le 1er mois de loyer (lorsque le droit à l aide au logement est ouvert) sont exclusivement accordées sous forme de prêt le montant du prêt est fonction de la capacité de remboursement du ménage : la mensualité minimum est de 16 par mois sur une durée de 36 mois maximum le remboursement du prêt est effectué par prélèvement sur les prestations pour les allocataires CAF, ou sur compte bancaire ou postal et constitue la part laissée à la charge de l usager le solde de l aide est affecté sous forme de secours non remboursable l aide est versée au tiers concerné, ou au bénéficiaire, selon le choix du service instructeur

22 b) Maintien Les aides financières FSL maintien ont pour objectif de prévenir l endettement locatif et sont destinées aux personnes en difficulté de paiement en vue de se maintenir dans leur logement en les aidant à résorber leur dette locative, et de façon plus générale à prévenir les expulsions locatives pour impayé de loyer ou défaut d assurance quel que soit le statut des occupants dans le secteur privé et public. Elles peuvent s inscrire dans le champ de la prévention d un impayé (retard de paiement) et/ou dans le cadre du traitement de l impayé (dette déjà constituée : soit 2 mois de loyers charges comprises ou 3 mois de loyers résiduels). L intervention du FSL est conditionnée par l apurement complet de la dette pouvant comprendre : les échéances de loyer ou d indemnités d occupation avec ou sans les charges un rappel des charges quittancées l assurance habitation pour un montant plafonné à la cotisation annuelle les frais d huissier L examen de la situation sociale doit faire apparaître notamment, les difficultés rencontrées, le montant de la dette locative, et la mobilisation de la personne dans la reprise des paiements du loyer depuis trois mois minimum, sauf dans le cas d une procédure d expulsion. Dans le cas où une procédure d expulsion domiciliaire n a pas été entamée, le montant de l aide ne peut excéder la valeur de dix-huit loyers résiduels et doit permettre de solder la dette. Lorsque la dette se compose seulement d un rappel de charges quittancées, le montant de l aide n est pas plafonné. Dans le cas où une procédure d expulsion est en cours et pour les personnes ayant repris le paiement du loyer ou de l indemnité d occupation, l aide intervient sur le solde de la dette quel que soit son montant, après rétablissement du droit aux aides au logement. En cas de résiliation du bail, le versement de l aide est conditionné par la production d un nouveau bail afin de garantir aux occupants le rétablissement d un statut de locataire et l abandon de la procédure judiciaire. Le bailleur est informé au moment du montage financier modalités de l aide FSL sous forme de prêt et/ou de secours non remboursable en vue de lui permettre de mesurer le risque encouru en signant un nouveau bail (compatibilité entre le remboursement de prêt et la poursuite du paiement du loyer courant). Les aides peuvent être attribuées sous forme de prêt, de secours non remboursable, de prêt et secours non remboursable. Comme pour les aides à l accès, l affectation de l aide en prêt et/ou secours non remboursable se répartit de la manière suivante : montant du prêt en fonction de la capacité de remboursement du ménage mensualité minimum de 16 par mois sur une durée de 36 mois maximum. remboursement du prêt effectué sur prestations pour les allocataires CAF ou sur compte bancaire ou postal qui constitue la part laissée à la charge de l usager solde de l aide affecté sous forme de secours non remboursable l aide est versée directement au tiers concerné c) Charges liées au logement : Eau Énergie Chauffage Les aides financières visent à maintenir la fourniture d énergie nécessaire au chauffage, à l éclairage et au fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne, ainsi que la fourniture d eau courante. Le montant de l aide est plafonné à 80% des factures présentées lors de la demande. Il est fonction des ressources et de la composition familiale et est plafonné sur une année de date à date :

23 à 1/3 du RSA socle mensuel au 31 décembre 2013 pour les foyers dont les ressources sont inférieures au RSA socle au 31 décembre 2013 Composition familiale Plafond de ressources Montant de l aide 1 personne 492,90 164,30 2 personnes 739,35 246,45 3 personnes 887,22 295,74 4 personnes 1 084,38 361,46 5 personnes 1 411,35 470,72 6 personnes 1 598,15 532,72 7 personnes 1 784,95 594,72 Par personne supplémentaire + 197, ,72 à 1/5 du RSA socle mensuel au 31 décembre 2013 pour les foyers dont les ressources sont comprises entre le RSA socle au 31 décembre 2013 et le plafond de la CMU Complémentaire au 31 décembre 2013 Composition familiale Plafond de ressources Montant de l aide 1 personne 716,08 98,58 2 personnes 1074,08 147,87 3 personnes 1 288,91 177,44 4 personnes 1 503,75 216,87 5 personnes 1 871,43 282,43 6 personnes 2 124,43 319,43 7 personnes 2 377, Par personne supplémentaire + 286, L aide peut être fractionnée en plusieurs versements dans l année. Concernant le téléphone, les services instructeurs informent du tarif social. 2) Actions d accompagnement Le FSL contribue également à l accompagnement des ménages. Pour ce faire, il peut accorder son concours financier à des actions d accompagnement individuel ou collectif inscrites dans le Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). a) Actions d accompagnement individuel mesures d accompagnement social lié au logement (ASLL) mobilisées par le service social instructeur de la demande en vue de garantir ou restaurer une insertion sociale du public du PDALPD par et dans un logement décent. Elles se définissent en complémentarité de l accompagnement social généraliste du service social départemental si celui-ci est déjà en cours et répondent aux conditions suivantes :

24 contractualisation de l accompagnement avec la personne sur une durée déterminée et engagement des parties ; mobilisation des réseaux de professionnels dans le domaine du logement ; expertise et interface entre les bailleurs et les usagers en vue de favoriser l accès ou le maintien dans un logement. interventions sociales pour la prévention des expulsions domiciliaires Elles s inscrivent dans le cadre du traitement des assignations aux fins de constat de résiliation de bail pour impayés de loyer. Elles permettent d évaluer la situation sociale et économique en relation avec le logement des ménages non connus du service social départemental afin de rechercher les solutions les plus adaptées et de fournir les éléments d information au juge pour l audience. Les mesures ASLL et les interventions sociales dans le cadre du traitement des assignations sont exercées par des associations agréées au titre de l ingénierie sociale et dont le domaine d intervention est l insertion par le logement. accompagnement, expertise et appui apportés par l ADIL, partenaire ressource du Pôle Logement sur la formation des travailleurs sociaux et dans le cadre de la charte de prévention des expulsions domiciliaires, sur les actes de procédure, assignations, jugements. accompagnement dans le traitement et le suivi des impayés par la CAF, organisme payeur des aides au logement AL-APL, en lien avec le Département dans le cadre de la CCAPEX. accompagnement dans la recherche de logements dans le parc privé au bénéfice du public du PDALPD. La Boutique logement permet aux ménages en capacité de gérer un logement de manière autonome mais ayant besoin d un soutien dans sa recherche de logement de : prospecter des logements, négocier avec les bailleurs, accompagner les ménages dans leur accès au logement, réaliser une médiation après le relogement, si nécessaire. accompagnement à l accès à un logement autonome dans le cadre d une souslocation à bail glissant Le dispositif sous-location vise l insertion par le logement des ménages en difficulté en assurant leur accompagnement social avec pour finalité la gestion autonome de leur logement. Les associations agréées au titre de l ingénierie sociale et au titre de la gestion locative louent des logements aux bailleurs sociaux au bénéfice des ménages ne pouvant y accéder directement. La période de sous-location est l occasion d établir avec le sous locataire un projet logement et de l accompagner jusqu au glissement du bail. La charte de sous location dans le parc social en définit les modalités d application. Dans le cadre d un conseil énergie, un bilan énergétique peut être effectué en vue de s assurer du caractère adapté de l installation de chauffage eu égard à la qualité du bâti, à son isolation et aux charges induites

25 b) Action d accompagnement collectif Ateliers Recherche Logement Les Ateliers Recherche Logement (ARL), dans une démarche collective, mobilisent les ménages dans leur recherche de logement et aident à une meilleure appropriation du «savoir chercher», «savoir louer» et «savoir habiter». Ils sont animés par l ALG avec la participation de partenaires impliqués dans le domaine du logement, ADIL, CAF, EDF, bailleurs sociaux. c) Actions d accompagnement individuel et collectif Ateliers de quartier Les ateliers de quartier animés par les Compagnons Bâtisseurs permettent au public du PDALPD de se remobiliser en utilisant l amélioration de leur habitat dans une approche collective d auto réhabilitation. Sont ainsi identifiées, sur un quartier, des familles rencontrant des difficultés d insertion et leur sont proposés : des réunions d information collectives sur le mode d habiter, sur les relations propriétaires occupants, et d autres points concernant le logement ; un suivi individuel pour permettre une évolution globale de leur situation ; des travaux locatifs d amélioration du logement, effectués par l ensemble du groupe, dans les logements de chacun. Logement solidaire Il s agit d une action de dynamisation par le logement qui vise l accès et le maintien dans le logement animée par l association La Pléiade. Elle propose : des temps d accueil individuel pour répondre aux attentes des bénéficiaires sur toutes les questions liées au logement dans le cadre d un partenariat élargi, mobilisant tant les partenaires institutionnels qu associatifs des informations collectives mensuelles autour du maintien et de l amélioration du cadre de vie une participation des bénéficiaires aux services de l atelier l Abricolle III MODALITES D ATTRIBUTION DES AIDES FINANCIERES 1) Instruction des demandes Les services instructeurs sont : pour le FSL-accès-maintien, les services sociaux développant un accompagnement individualisé des personnes ; pour le FSL-charges liées au logement, les services sociaux et les partenaires sociaux ayant une compétence dans l accueil des publics défavorisés et dans l instruction des demandes d aides financières liées à des difficultés sociales. Le Pôle Logement Conseil général constitue une plateforme ressource et vient en appui aux services instructeurs dans l instruction, l accès au droit et aux aides au logement, l aide à la décision pour une aide financière, et dans l orientation de solutions, visa décence, conseil énergie, expertise juridique, etc., avec le concours des partenaires associés. Le Pôle Logement prendra en compte les informations transmises par la Commission de Surendettement, les services de l État pour les arrêtés d insalubrité et les procédures d expulsion domiciliaire, la Commission de Coordination des Aides pour la Prévention des Expulsions (CCAPEX) et les fournisseurs d énergie. La constitution du dossier est effectuée à partir de l imprimé «demande d intervention» et des pièces justificatives

26 - 15-2) Décision Toute demande fait l objet d une décision prise par délégation du Président du Conseil général. Les décisions de refus sont motivées. Toutes les décisions sont notifiées au demandeur. 3) Modalités d urgence Des modalités d urgence pour l attribution et le paiement des aides peuvent intervenir dès lors qu elles conditionnent la signature d un bail, qu elles évitent les coupures d eau, d énergie, et qu elles concernent des personnes ou familles assignées aux fins de résiliation de bail. 4) Recours Appel de la décision Les appels peuvent être formulés par le demandeur dans les deux mois qui suivent la notification de décision, auprès du Président du Conseil général du Gard pour un recours administratif, auprès du Tribunal administratif pour un recours juridictionnel. Aménagement du remboursement de l aide Le demandeur, à partir d éléments nouveaux et sur évaluation sociale du service instructeur pourra solliciter le réexamen des modalités de remboursement de son prêt ou une remise de dette en cas de changement de sa situation familiale ou socioéconomique. IV BILAN STATISTIQUE ANNUEL Un bilan d activité sera présenté tous les ans au comité responsable du Plan Départemental d Action pour le Logement des Personnes Défavorisées

27 288

28 CONSEIL GENERAL DU GARD SEANCE DU MERCREDI 25 JUIN DECISION MODIFICATIVE N Séance du Mercredi 25 Juin ===ooo===--- DELIBERATION N 38 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT SOCIAL DIRECTION DES INTERVENTIONS SOCIALES Extrait de la réunion du 25 Juin 2014 ETAIENT PRESENTS MM. AFFORTIT, ALARY, AUZON-CAPE, Mme BLANC, MM. BLANC, BONTON, BOUAD, BURGOA, CHAULET, DELORD, DENAT, DOULCIER, GAILLARD, GAROSSINO, JEAN, Mme JEHANNO, MM. LAGANIER, MALAVIEILLE, MAURIN, MENVIEL, Mmes MURRE, NOGUIER, NURY, MM. PARIS, PONS, PROCIDA, ROUX, SAUZET, SERRE, SUAU, TOULOUSE, VACARIS, VALETTE, VALY, VERDIER, VIDAL. PROCURATION(S) Madame BARBUSSE pour Monsieur BURGOA, Monsieur BASTID pour Monsieur MALAVIEILLE, Monsieur DUMAS pour Monsieur BOUAD, Monsieur LAPIERRE pour Monsieur BLANC, Madame LAURENT-PERRIGOT pour Monsieur GAILLARD, Monsieur MARTINEZ pour Monsieur VALETTE, Monsieur PISSAS pour Monsieur ALARY, Monsieur PORTAL pour Monsieur VIDAL, Monsieur PORTALES pour Monsieur TOULOUSE, Monsieur ROSSO pour Monsieur VACARIS. ACTUALISATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL DES AIDES FINANCIERES A LA PERSONNE EN MATIERE D'ACTION SOCIALE 289

29 - 2 - N ===ooo===--- SEANCE DU MERCREDI 25 JUIN DECISION MODIFICATIVE N le rapport n 304 de Monsieur le Président du Conseil Général, Entendu le Rapporteur, Monsieur SUAU les articles L et L du Code de l Action Sociale et des Familles, l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, sa délibération n 68 en date du 24 juin 2010 décidant la refonte des aides financières individuelles à la personne, sa délibération n 45 en date du 14 décembre 2011 adoptant le règlement départemental des aides financières à la personne en matière d action sociale, sa délibération n 34 en date du 13 mars 2013 adoptant le règlement départemental d Aide Sociale à l Enfance modifié, sa délibération n 37 en date du 25 juin 2014 adoptant le règlement intérieur modifié du Fonds de Solidarité Logement, l étude conduite en 2007 par la Mission évaluation, organisation et pilotage sur les allocations d Aide Sociale à l Enfance (ASE) et les Secours exceptionnels, qui constituent à eux deux 50 % du total des aides octroyées par le Département, la réunion de la Commission développement social en date du 23 juin 2014, les pièces du dossier, Considérant Considérant que l octroi d aides financières individuelles constitue l un des moyens utilisés par le Département pour aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie, que par souci de lisibilité et de cohérence, le Département a choisi de réorganiser la mise en œuvre des aides financières légales versées au titre de l Aide Sociale à l Enfance, des aides légales versées au titre du Fonds d Aide aux Jeunes en Difficulté et des aides financières extra-légales autour de trois grands axes politiques : - Axe 1 : la participation au financement d un projet, - Axe 2 : la protection de l enfance et la prévention de l exclusion, - Axe 3 : la lutte contre la précarité et le soutien au pouvoir d achat, 290

30 - 3 - Considérant que ce règlement départemental des aides financières à la personne sert de base juridique aux décisions individuelles et constitue, à ce titre, le document de référence, opposable, pour les conditions d attribution de toutes les prestations sociales légales et extra-légales du Département, Considérant que ce règlement est un outil d information pour l ensemble des partenaires du Conseil général : les institutions, les centres communaux et intercommunaux d action sociale, les établissements et services sociaux, médico-sociaux et l ensemble des travailleurs sociaux du Département, Considérant que cette nouvelle version du règlement arrête le montant des aides et le plafond des ressources en référence aux montants du RSA socle et de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire (C.M.U.C.) au 31 décembre 2013, A L'UNANIMITE, Monsieur Christian BASTID est présent lors de l examen de ce dossier. Monsieur Patrick VACARIS et Monsieur Léopold ROSSO sont absents lors de l examen de ce dossier. DELIBERE ARTICLE UNIQUE : Est adopté le règlement départemental actualisé des aides financières à la personne en matière d action sociale, annexé à la présente délibération. Est ainsi abrogée la version adoptée par délibération n 45 susvisée en date du 14 décembre Cette délibération est sans incidence financière sur le Budget Départemental. POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME LE PRESIDENT, Acte rendu exécutoire compte tenu de : - La publication le : 17 Juillet L affichage le : 2 Juillet La transmission au représentant de l Etat le : 1 Juillet

31 REGLEMENT DES AIDES FINANCIERES A LA PERSONNE en matière d action sociale 292

32 - 5 - Préambule Le Département a choisi de réorganiser la mise en œuvre des aides financières légales obligatoires versées au titre de l Aide sociale à l enfance (allocation ASE et Aide aux Jeunes Majeurs AJM) et au titre du Fonds d aide aux jeunes en difficulté (FAJ) ainsi que des aides financières extra-légales ou facultatives (secours exceptionnels et fonds d aide insertion FAPI). Adopté le 14 décembre 2011, le règlement a depuis le 1 er janvier 2013 une application informatique dans le logiciel Génésis. La version 2014 a arrêté le montant de certaines aides aux projets et le plafond des ressources en référence aux montants du RSA socle et de la CMUC au

33 - 6 - REGLEMENT Conformément au rapport d orientation adopté par l assemblée départementale du Conseil Général du Gard lors de sa séance extraordinaire du 24 juin 2010, les différents dispositifs d aides financières à la personne, s articulent autour de trois grands axes de politiques sociales : 1/ la participation au financement d un projet axe 1-2/ la protection de l enfance et la prévention de l exclusion axe 2-3/ la lutte contre la précarité et le soutien au pouvoir d achat axe 3 - Le présent règlement concerne les aides financières attribuées sur constatation d un besoin justifié par une évaluation sociale, dans le cadre de la participation au financement d un projet axe 1 et de la protection de l enfance et la prévention de l exclusion axe 2 - Les missions du Département Article L123-2 du CASF Le service public départemental d'action sociale a pour mission générale d'aider les personnes en difficulté à retrouver ou à développer leur autonomie de vie. Article L115-2 du CASF L'insertion sociale et professionnelle des personnes en difficultés concourt à la réalisation de l'impératif national de lutte contre la pauvreté et les exclusions. Le revenu de solidarité active, mis en œuvre dans les conditions prévues au chapitre II du titre VI du livre II, complète les revenus du travail ou les supplée pour les foyers dont les membres ne tirent que des ressources limitées de leur travail et des droits qu'ils ont acquis en travaillant ou sont privés d'emploi. Il garantit à toute personne, qu'elle soit ou non en capacité de travailler, de disposer d'un revenu minimum et de voir ses ressources augmenter quand les revenus qu'elle tire de son travail s'accroissent. Le bénéficiaire du revenu de solidarité active a droit à un accompagnement social et professionnel destiné à faciliter son insertion durable dans l'emploi. 294

34 - 7 - Le présent règlement des aides financières à la personne englobe des aides financières légales versées au titre de l Aide Sociale à l Enfance (personnes avec enfant mineur, femmes enceintes et majeurs âgés de moins de vingt et un ans) : article L222-2 du CASF «L'aide à domicile est attribuée sur sa demande, ou avec son accord, à la mère, au père ou, à défaut, à la personne qui assume la charge effective de l'enfant, lorsque la santé de celui-ci, sa sécurité, son entretien ou son éducation l'exigent et, pour les prestations financières, lorsque le demandeur ne dispose pas de ressources suffisantes. Elle est accordée aux femmes enceintes confrontées à des difficultés médicales ou sociales et financières, lorsque leur santé ou celle de l'enfant l'exige. Elle peut concourir à prévenir une interruption volontaire de grossesse. Elle peut être accordée aux mineurs émancipés et aux majeurs âgés de moins de vingt et un ans, confrontés à des difficultés sociales.» Article L222-3 du CASF «L'aide à domicile comporte, ensemble ou séparément :- l'action d'un technicien ou d'une technicienne de l'intervention sociale et familiale ou d'une aide ménagère ; - un accompagnement en économie sociale et familiale ; - l'intervention d'un service d'action éducative ; - le versement d'aides financières, effectué sous forme soit de secours exceptionnels, soit d'allocations mensuelles, à titre définitif ou sous condition de remboursement, éventuellement délivrés en espèces.» des aides légales versées au titre du Fonds d Aide aux Jeunes en difficulté (âgés de 18 à 25 ans) : article L263-3 du CASF «.-Le département est compétent pour attribuer aux jeunes en difficulté, âgés de dix-huit à vingt-cinq ans, des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et professionnelle et, le cas échéant, leur apporter des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.» des aides financières extra légales pour les publics qui ne peuvent accéder aux aides légales (personne âgée de plus de 25 ans, sans enfant mineur à charge) en situation de précarité et ne pouvant faire face aux besoins de première nécessité ou au financement de leur projet d insertion. L opposabilité du règlement des aides financières à la personne L opposabilité aux décideurs, partenaires et bénéficiaires des aides financières Le présent règlement départemental des aides financières à la personne est un acte réglementaire qui sert de base juridique aux décisions individuelles. Il constitue le document de référence pour les conditions d attribution de toutes les prestations sociales légales et extralégales du département. Il s impose à tous, opposable aux tiers, comme référence du cadre légal de l aide départementale. Il est un outil d information pour l ensemble de nos partenaires : les associations, les institutions, les centres communaux d action sociale, les établissements et services sociaux, médico-sociaux, et l ensemble des travailleurs sociaux du département. 295