Départements du Cher, du Loiret et de l Eure et Loir

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1 MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE BEAUCE CŒUR DE LOIRE Départements du Cher, du Loiret et de l Eure et Loir COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES AGRICOLES au 1 er janvier 2013 SMIC SMG applicables au 1 er janvier 2013 Smic horaire Smic mensuel Minimum Garanti Montant des plafonds de cotisations de l'année 2013 Annuel Trimestriel Mensuel Horaire COTISATIONS LEGALES Ensemble des Salariés Stagiaires Assurances Sociales % PP % PO % Total % PP % PO % total Sur la totalité du salaire -Maladie Vieillesse Dans la limite du plafond de sécurité sociale -Vieillesse % total Les salariés domiciliés fiscalement hors de France ont un taux de 5,50% et ne sont pas assujettis à la CSG et à la RDS Allocations Familiales (totalité des salaires) Tous employeurs Totalité du salaire 5.40 % Contribution Solidarité Autonomie Due en contrepartie d une journée de travail Sur la totalité de la rémunération 0.30 % non rémunérée pour les salariés 1

2 Accident du Travail Sur la totalité de la rémunération SECTEUR CULTURES ET ELEVAGES COOPERATIVES 110 Cultures spécialisées 2.96 % 600 Stockage, condt sauf fleurs, fruits et légumes 1.46 % 120 Champignonnières 2.96 % 610 Approvisionnement 1.55 % 130 Elevage spécialisé gros animaux 2.53 % 620 Produits laitiers, collecte, trait, distribution 2.82 % 140 Elevage spécialisé petits animaux 3.87 % 630 Viande, abattage, conserverie, désossage % 150 Entraînement, dressage, haras 5.50 % 640 Conserverie produits autres que viande 4.22 % 160 Conchyliculture 3.00 % 650 Vinification 2.26 % 170 Marais salants 2.96 % 660 Insémination artificielle 2.53 % 180 Cultures et élevages non spécialisés 2.50 % 670 Sucrerie, distillation 2.26 % 190 Viticulture 3.24 % 680 Meunerie, panification 4.22 % TRAVAUX FORESTIERS 690 Stockage, condt, fruits et légumes,fleurs 3.27 % 310 Sylviculture 5.49 % 760 Traitement des viandes de volaille 4.22 % 320 Gemmage 3.22 % 770 Coopératives diverses 4.22 % 330 Exploitation de bois % ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES 340 Scieries fixes 5.46 % 800 Organismes de Mutualité Agricole 1.12 % ENTREPRISES DE TRAVAUX 810 Organismes de Crédit Agricole Mutuel 1.12 % 400 Entreprises de travaux agricoles 3.04 % 410 Entreprises de jardins, paysagistes 3.43 % ENTREPRISES ARTISANALES RURALES 500 Artisans du bâtiment 5.02 % 510 Autres artisans 5.02 % 820 Autres organismes professionnels agricoles 830 SICAE personnel statutaire personnel temporaire ACTIVITES DIVERSES 1.12 % 0.30 % 2.30 % 900 Gardes-chasse, gardes-pêche 2.18 % 910 Jardiniers, gardes (propriétés ou forestiers) 2.18 % 920 Organismes de remplacement, entreprises 2.18 % de travail temporaire 980 Travailleurs handicapés des ESAT 2.10 % DIVERS 940 Membres bénévoles des organismes sociaux 0.12 % 950 Elèves de l'enseignement technique et de formation professionnelle agricole 0.40 % 970 Personnel enseignant d'établissements agricoles privés Art L du code rural 0.37 % Personnel de bureau quel que soit le secteur d'activité 1.12 % Apprentis Associations intermédiaires (activité inférieure ou égale à 750 h/an) Ateliers et chantiers d insertion (salariés en contrat d accompagnement pour l emploi) Stagiaires de la Formation professionnelle Continue (stagiaires PPP ex stagiaires 6 mois) Salariés d entreprise étrangère sans établissement en France 2.09 % 2.09 % 1.50 % 2.30 % 1.30 % COTISATIONS LEGALES RECOUVREES POUR LE COMPTE DE TIERS SST - Service Santé au Travail Dans la limite d'un plafond (non proratisé pour les salariés à temps partiel) Mandataires exclus. Applicable depuis 2013 aux salariés des associations intermédiaires. Part patronale 0.42 % FNAL - Allocation Logement Dans la limite d'un plafond 0.10 % 2

3 COTISATIONS CONVENTIONNELLES RECOUVREES POUR LE COMPTE DE TIERS Nature des cotisations Taux Employeur salarié total AC Assurance Chômage Salariés de moins de 65 ans Mandataires exclus Dans la limite de 4 plafonds AGS Assurance Garantie des Salaires Pour tout salarié titulaire d un contrat de travail (exclus particuliers employeurs et mandataires) entreprises de travail temporaire (personnel intérimaire) Dans la limite de 4 plafonds APECITA Association Pour l Emploi des Cadres, Ingénieurs, Techniciens de l Agriculture Due pour le personnel d encadrement ou assimilé des organismes professionnels sauf pour ceux qui cotisent à la CPCEA FAFSEA Fonds d Assurance Formation des Salariés d Exploitation Agricole Dans la limite de 4 plafonds Sur la totalité du salaire Financement du plan de formation des entreprises : contrats CDD et CDI des entreprises de polyculture élevage, cultures spécialisées, champignonnières, entreprises de travaux agricoles et paysagistes, viticulture, entraînement, dressage, haras, CUMA et groupements d'employeurs. cotisation additionnelle annuelle (différentiel entre 0,20 % et les nouveaux taux légaux) activités idem cotisation Plan de Formation sauf activités équestres Financement du Congé Individuel de Formation contrats CDD des entreprises des secteurs cultures élevages, entraînement, dressage, haras, exploitations de bois, scieries, sylviculture, gemmage, entreprises de travaux agricoles, paysagistes CUMA et groupements d'employeurs AFNCA Financement Négociation Collective en Agriculture ANEFA Association Nationale pour l Emploi et la Formation en Agriculture PROVEA Prospection, Recherche, Orientation, Valorisation de l Emploi en Agriculture Contrats CDD et CDI entreprises de cultures et d élevage,et de travaux agricoles, ainsi que les entreprises paysagistes Exclues AFNCA/ANEFA : entreprises d entraînement, dressage, haras, gemmage, mandataires sociaux. Exclues PROVEA: id AFNCA/ANEFA + exploitations forestières, scieries fixes, entreprises de jardin, reboisement et stés de courses, mandataires sociaux. sur la totalité des salaires VALHOR - Cotisation annuelle à la charge des entreprises de la filière horticole (code NAF 0119Z OU 0130Z) et du paysage (code NAF 8130Z) Cotisation patronale TTC calculée suivant l'effectif de l'entreprise L'effectif zéro correspond à une entreprise non employeur de main-d'œuvre ou à un exploitant agricole Tarifs 2011 à 2014 appels des cotisations janvier 2012 à 2015 Nombre de salariés Filière paysage Filière horticulture 0 de 1 à 5 de 1 à 9 de 6 à 9 de 10 à 19 de 20 à 49 de 50 à 99 + de xxxxxxx xxxxxxx xxxxxxx

4 COTISATIONS DE VERSEMENT TRANSPORT VT - Versement de Transport Sur la totalité des salaires Les entreprises cotisent au VT lorsqu'elles occupent plus de 9 salariés ayant un lieu de travail dans une zone où le versement de transport a été institué. Syndicat mixte intercommunal de Bourges : Communes de Bourges, Annoix, Arçay, Berry-Bouy, La Chapelle St Ursin, Fussy, Marmagne, Morthomiers, Pigny, Plaimpied-Givaudin, St Doulchard, St Florent, St Germain du Puy, St Just, St Michel de Volangis, Le Subdray, Trouy Commune de Vierzon Communauté de communes de l'agglomération Orléanaise: Boigny sur Bionne, Bou, Chanteau, La Chapelle st Mesmin, Checy, Combleux, Fleury les Aubrais, Ingré, Mardié, Marigny les Usages, Olivet, Orléans, Ormes, St Cyr en Val, St Denis en Val, St Hilaire St Mesmin, St Jean de Braye, St Jean de la Ruelle, St Jean le Blanc, St Pryvé St Mesmin, Saran, Semoy Communauté d agglomération Montargeoise et rives du Loing : Amilly, Cepoy, Chalette sur Loing, Corquilleroy, Montargis, Pannes, Paucourt, Villemandeur 1.15 % 0.55 % 1.80 % 0.55 % Si, en raison de l'accroissement de leur effectif, ces entreprises dépassent le seuil de 9 salariés, elles peuvent bénéficier d'une exonération dégressive de la cotisation VT pendant une période de 6 ans. L'entreprise ne peut bénéficier qu'une seule fois de l'exonération, même si la période de 6 ans n'a pas été couverte et que l'effectif varie ultérieurement Communauté d agglomération Chartres Métropole : Amilly, Bailleau l'evêque, Barjouville, Berchères St Germain, Berchères les Pierres, La Bourdinière St Loup, Briconville, Challet, Champhol, Chartres, Chauffours, Cintray, Clévilliers, Coltainville, Corancez, le Coudray, Dammarie, Dangers, Fontenay sur Eure, Francourville, Fresnay le Comte, Fresnay le Gilmert, Gasville-Oisème, Gellainville, Houville la Branche, Jouy, Lèves, Lucé, Luisant, Mainvilliers, Meslay le Grenet, Mignières, Mittainvilliers, Morancez, Nogent le Phaye, Nogent sur Eure, Ollé, Poisvilliers, Prunay le Gillon, St Aubin des Bois, St Georges sur Eure, St Prest, Sours, Thivars, Vérigny, Ver les Chartres, Voise. Communauté d'agglomération du Drouais : Allainville, Aunay sur Crécy, Boissy en Drouais,Garnay, Louvilliers en Drouais, Boullay Mivoie, Boullay Thierry, Charpont, Crécy Couve, Dreux, Garancières en Drouais, Luray, Marville Moutiers Brulé, Ste gemme Moronval, Saulnières, Tréon, Vernouillet, Vert en Drouais Commune de Chateaudun % % 0.55 % 4

5 TAXES ET CONTRIBUTIONS RECOUVREES PAR LA MSA CSG Contribution Sociale Généralisée CRDS Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale. 98,25 % des revenus d activités (salaires, primes, avantages en nature ou en espèces, allocations de chômage) % sur les versements de l intéressement, de la participation des IJ complémentaires, les abondements de l employeur au titre de l épargne salariale (PEE-PEI- PERCO), la participation patronale au titre des chèques vacances, les allocations complémentaires de prévoyances assimilées à du salaire (allocations complémentaires d invalidité, de pré-retraite), les sommes versées à l occasion de la modification du contrat de travail n ayant pas de caractère de dommages et intérêts, les sommes versées à l occasion de la rupture du contrat de travail (pour la partie qui excède le montant prévu par une convention, un accord ou par la loi), les attributions de stock-options et d actions gratuites, les contributions patronales de retraite supplémentaire et de prévoyance complémentaire (décès, invalidité permanente, complémentaire santé). La part patronale d assurance affectée au financement de l obligation de maintien de salaire en cas d incapacité temporaire reste non soumise à la CSG/CRDS. Si l assurance rembourse au-delà du maintien de salaire, la partie financée par l employeur est assujettie à CSG/CRDS L abattement de 1,75 % s apprécie au salarié et est limité mensuellement à 4 plafonds de la sécurité sociale. identique Part salariale 7.50 % dont 5.10 % déductibles fiscalement 0.50 % CSG Contribution Sociale Généralisée CRDS Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale Revenus de remplacement versés par l'employeur Montant brut des allocations de chômage partiel Montant brut des allocations de préretraite antérieures au 11/10/2007 Les personnes titulaires de faibles revenus, imposables fiscalement, mais non imposées, peuvent bénéficier d'un taux réduit de CSG ne s'applique plus pour les allocations de préretraite dont le 1 er versement intervient à compter du 11/10/2007 identique Part salariale 6.20 % 6.60 % 3.80 % 0.50 % Contribution Epargne salariale PERCO Plan d Epargne pour la Retraite Collectif Abondement de l employeur sur la somme qui excède annuellement pour chaque salarié la somme de ( ou 3450 dans le cas d acquisition de titres) au titre du PERCO 8,20 % Contribution Préretraite - Dispositifs conclus après le 27 mai er versement de préretraite effectué à compter du 11/10/2007 Allocations de préretraite versées aux préretraités " " % % Contribution sur les indemnités de mise à la retraite à l'initiative de l'employeur ( quel que soit l'âge du salarié) Indemnités versées entre le 11/10/2007 et le 31/12/2008 Indemnités versées à compter du 1 er janvier % % 5

6 Contribution retraite supplémentaire à prestations définies Entreprises ayant mis en place un régime de retraite supplémentaire prévoyant le versement d'une pension à ses salariés en fin de carrière Rentes servies aux salariés Primes Dotations aux provisions Contribution additionnelle quelque soit l option de gestion pour la partie qui excède 8 plafonds annuels de sécurité sociale % % % % Part salariale Retraites liquidées depuis 2011, pour les rentes mensuelles versées depuis part à > part part > 600 Exo 7.00 % % 1000 /an sont déductibles des rentes. Toutefois, c est l administration fiscale qui gère cette déduction sur la déclaration d impôt sur le revenu. Contribution patronale sur l'épargne salariale et la retraite supplémentaire "forfait social" Depuis le 01/08/2012 Sommes versées au titre de l'intéressement et de la participation, abondements de l'employeur aux PEE et PERCO, contributions patronales aux régimes de retraite supplémentaire ( à l'exception des contributions finançant des régimes à prestations définies), primes de partage de la valeur ajoutée ou prime «dividendes», intéressement à la performance des gestionnaires de fonds d investissement et capital risque («carried-interest»), les indemnités de rupture conventionnelle sur leur fraction inférieure à 2 plafonds annuels de SS % Montant des cotisations patronales destinées à la couverture des prestations complémentaires de prévoyance : capital décès, frais de soins de santé, à l'exclusion de la Garantie Incapacité de Travail y compris pour les anciens salariés et leurs ayants droits. S'applique aux entreprises de plus de 10 salariés (calcul régit par le Code du Travail) % Contributions sur «Stocks-options» et attributions d actions gratuites Depuis le 11/07/2012, comprend toutes des attributions de : - Stock-options - D actions gratuites (quelque soit la valeur) La part salariale de 10 % est recouvrée par l administration fiscale % 6

7 COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ET DE PREVOYANCE AGRICA Cotisations CAMARCA, CRCCA et AGFF Entreprises de la production agricole, artisans ruraux, employeurs de jardiniers, de gardes-chasse Gardes-pêche et gardiens de propriété Centres équestres, scieries, entreprises paysagistes créés à compter du 1 er janvier 2002, ainsi que les activités d'horticulture, maraîchage et pépinières créées à compter de cette date pour le département du Loiret. NON Cadre Cadre * s Retraite complémentaire AGFF PO PP TOTAL PO PP TOTAL 1 plafond TA 3,75 % 3,75 % 7,50 % 0,80 % 1,20 % 2,00 % 1 à 3 plafonds TB 10,00 % 10,00 % 20,00 % 0,90 % 1,30 % 2,20 % 1 plafond TA 3,80 % 6,20 % 10,00 % 0,80 % 1,20 % 2,00 % 1 à 4 plafonds TB 7,70 % 12,60 % 20,30 % 0,90 % 1,30 % 2,20 % 4 à 8 plafonds TC 7,70 % 12,60 % 20,30 % * les cadres des secteurs d'activité de la production doivent être déclarés auprès de la CPCEA pour la prévoyance. Organismes Professionnels Agricoles créés depuis le 01/01/1998 et OPA affiliés CCPMA RETRAITE NON Cadre Cadre s Retraite complémentaire AGFF PO PP TOTAL PO* PP TOTAL 1 plafond TA 3,13 % 6,87 % 10,00 % 0,80 % 1,20 % 2,00 % 1 à 3 plafonds TB 7,50 % 12,50 % 20,00 % 0,90 % 1,30 % 2,20 % 1 plafond TA 3,13 % 6,87 % 10,00 % 0,80 % 1,20 % 2,00 % 1 à 4 plafonds TB 7,70 % 12,60 % 20,30 % 0,90 % 1,30 % 2,20 % 4 à 8 plafonds TC 7,70 % 12,60 % 20,30 % * les salariés handicapés employés dans les ESAT (anciens CAT) sont exonérés de la part ouvrière de l'agff Organismes Professionnels Agricoles / Groupements Professionnels Agricoles créés avant le 01/01/1998 (adhésion CAMARCA uniquement) NON Cadre Cadre s Retraite complémentaire AGFF PO PP TOTAL PO PP TOTAL 1 plafond TA 3,00 % 4,50 % 7,50 % 0,80 % 1,20 % 2,00 % 1 à 3 plafonds TB 8,00 % 12,00 % 20,00 % 0,90 % 1,30 % 2,20 % 1 plafond TA 3,00 % 4,50 % 7,50 % 0,80 % 1,20 % 2,00 % 1 à 4 plafonds TB 7,70 % 12,60 % 20,30 % 0,90 % 1,30 % 2,20 % 4 à 8 plafonds TC 7,70 % 12,60 % 20,30 % Cotisations spécifiques aux cadres CET Contribution Exceptionnelle Temporaire (toutes entreprises) GMP Garantie Minimale de Points PP PO Total = du 1 er euro jusqu à 8 plafonds de Sécurité Sociale 0,22 % 0,13 % 0,35 % Salaire charnière = mensuel (provisoire 2013) - Salaire brut plafond SS: cotisation forfaitaire mensuelle : (calculée sur une assiette forfaitaire aux taux de 12,60 % PP et 7,50 % PO) - plafond SS < salaire brut salaire charnière: cotisation GMP = (salaire charnière salaire brut) x 20,30 % % % % - salaire brut >salaire charnière: cotisation GMP non due 7

8 AGRI PREVOYANCE DECES, GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL ET FRAIS DE SOINS employeur salarié total AGRIPREVOYANCE DECES salariés non cadres département du Cher Accord régional : (1 er jour du contrat) Polyculture, élevages et cultures spécialisés, Sur la totalité champignonnières, élevage de chevaux, haras 0.19 % 0.13 % 0.32 % du salaire limité à 4 plafonds (*) viticulture, travaux agricoles et CUMA Accord national : (12 mois d'ancienneté) Activités de soutien aux exploitations forestières NAF 240Z 0.18 % 0.02 % 0.20 % Sur la totalité du salaire limité à 3 plafonds (*) Artisans ruraux du bâtiment 0.40 % 0.40 % Garde-chasse / Garde- pêche 0.20 % 0.20 % 0.40 % employeur salarié total AGRIPREVOYANCE DECES salariés non cadres département du Loiret Accord régional : ( 1 er jour du contrat) Sur la totalité Polyculture, élevages et cultures spécialisés du salaire limité champignonnières, élevage de chevaux, haras 0.19 % 0.13 % 0.32 % à 4 plafonds (*) viticulture, travaux agricoles et CUMA Accord national : (12 mois d'ancienneté) Activités de soutien aux exploitations forestières NAF 0240Z 0.18 % 0.02 % 0.20 % Sur la totalité Entreprises artisanales 0.24 % 0.16 % 0.40 % du salaire limité à 3 plafonds (*) Garde-chasse / Garde- pêche 0.20 % 0.20 % 0.40 % employeur salarié total AGRIPREVOYANCE DECES salariés non cadres département de l Eure et Loir Accord régional de prévoyance: au 1 er jour du Sur la totalité du contrat 0.19 % 0.13 % 0.32 % salaire (limité à 4 Polyculture, élevages et cultures spécialisés, plafonds) (*) champignonnières, Elevage de chevaux, haras, viticulture, entreprises de travaux agricoles et CUMA Accord national : (12 mois d'ancienneté) Activités de soutien aux exploitations 0.18 % 0.02 % 0.20 % forestières NAF 240Z Sur la totalité du Accord départemental : 0.20 % 0.20 % 0.40 % salaire (limité à 3 Garde-chasse / Garde- pêche plafonds) (*) Départements du Cher, du Loiret et de l Eure et Loir employeur salarié total GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL SALARIES NON CADRES Accord régional (9 mois d'ancienneté) 0.53 % 0.52 % 1.05 % Polyculture, élevages et cultures spécialisés, dont 0.14 % champignonnières, élevage de chevaux, haras d'assurance viticulture, travaux agricoles et CUMA charges sociales patronales Sur la totalité du salaire (dans la limite de 4 plafonds) (*) Accord national : ( 12 mois d'ancienneté) Activités de soutien aux expl. forestières (NAF 240Z) Salariés cadres : compétence de la CPCEA (*) plafonds temps plein y compris pour salariés à temps partiel 0.03 % 0.19 % 0.22 % Départements du Cher, du Loiret et de l Eure et Loir employeur salarié total GARANTIE Frais de Santé SALARIES NON CADRES Accord régional : (9 mois d'ancienneté) Cotisation forfaitaire mensuelle Polyculture, élevages et cultures spécialisés, champignonnières, élevage de chevaux, haras Viticulture, entreprises de travaux agricoles, CUMA Cotisation mensuelle HT Taxe CMU Cotisation mensuelle TTC

9 AGRI PREVOYANCE - ENTREPRISES DU PAYSAGE ET D ACCOUVAGE GARANTIE INCAPACITE DE TRAVAIL (GIT) GARANTIE DECES employeur salarié total Sur la totalité du salaire GIT des salariés non cadres du paysage (1 er jour du contrat) GIT des salariés non cadres des entreprises d accouvage (3 mois d'ancienneté) 1 er jour du contrat Décès des salariés non cadres du paysage Décès des salariés non cadres des entreprises d accouvage 0.76 % 0.44 % 1.20 % 0.39 % 1.16 % 1.55 % 0.22 % 0.14 % 0.36 % 0.80 % 0.03 % 0.83 % AGRI PREVOYANCE GARANTIE FRAIS DE SOINS - ENTREPRISES DU PAYSAGE Garantie Frais de soins Forfait mensuel en euro Salariés non cadres des entreprises du paysage y compris les apprentis justifiant de 3 mois d ancienneté. Sont exclus : - les salariés bénéficiaires de la CMU - les salariés bénéficiant d'une couverture obligatoire, dans le cadre d'un autre emploi Tarif incluant 6.27 % de taxe CMU employeur salarié total Tarif 2013 identique à

10 ALLEGEMENT DES COTISATIONS 1- Réduction générale de cotisations patronales de Sécurité Sociale ASA PFA («Réduction Dégressive FILLON») Formule «Standard» : Effectif 20 salariés au 31/12/ N-1 Coef = 0,26 0,6 X 1,6 (SMIC annuel + Nbre HS/HC annuel X SMIC horaire) - 1 rémunération annuelle brute (*) (*) hors temps de pause, d habillage déshabillage, coupure d amplitude, majorations salariales liées à l application d un régime d heures d équivalences. RD FILLON = Rémunération totale annuelle brute X coefficient arrondi à 4 chiffres Formule «Bonifiée» : Effectif < 20 salariés au 31/12/ N-1 Coef = 0,281 0,6 X 1,6 (SMIC annuel + Nbre HS/HC annuel X SMIC horaire) - 1 rémunération annuelle brute (*) RD FILLON = Rémunération (*) hors temps de pause, d habillage déshabillage, coupure d amplitude, majorations salariales liées à l application d un régime d heures d équivalences. totale annuelle brute X coefficient arrondi à 4 chiffres 2- Dispositif d exonération «Travailleurs Occasionnels» (TO) au 01/01/2013 Champ employeurs : Tous les employeurs à l exception des CUMA, des coopératives de transformation- conditionnement-commercialisation, des paysagistes, des activités de tourisme, des entreprises de services et organismes agricoles, des artisans ruraux et des entreprises de travail temporaire. Champ salariés : 1- Salariés recrutés : sous les seuls contrats de travail CDD à caractère saisonnier, CDD d usage, contrat vendanges, CDD d insertion, CDD CUI-CIE et CDI si demandeur d emploi employé par un groupement d employeur composé exclusivement de membres du champ employeur ci-dessus. 2- Pour réaliser des tâches dans les activités liées au cycle de la production animale et végétale, aux travaux forestiers, aux activités constituant le prolongement direct de l acte de production (transformation, conditionnement et commercialisation du produit agricole). Réductions et limites : Limite de durée : 119 jours de travail effectif cumulables ou non par année civile et tous contrats confondus. 10

11 Seuil de salaire ouvrant droit aux exonérations TO : Niveau de salaire Niveau exonération Exonération et prise en charge MSA Reste à la charge de l'employeur 1,25 SMIC Totale 100 % sur les cotisations ( C ) AT( depuis 2013) -AC-AGS-VT-FNAL ASA -PFA-SST- FAFSEA- AFNCA-ANEFA-PROVEA CSA - Cotisations de prévoyances APECITA-GMP-CET-Retraite complémentaire-agff de 1,25 à 1,5 SMIC Dégressive AT( depuis 2013) -AC-AGS-VT-FNAL Formule : C X [1,5 x ( 1,25 x SMIC RDF/TO ) - 1,25 ] CSA - Cotisations de prévoyances 0,25 Rémunération RDF/TO (hors HS/HC) + déductible des cotisations : ASA -PFA-SST- FAFSEA- AFNCA-ANEFA-PROVEA APECITA-GMP-CET-Retraite complémentaire-agff Solde des branches partiellement exonérées 1,5 SMIC Aucune Aucune AT-AC-AGS-VT-FNAL ASA -PFA-SST- FAFSEA- AFNCA-ANEFA-PROVEA APECITA-GMP-CET-Retraite complémentaire-agff Cumul d exonérations et renonciation : - Exonération TO cumulable uniquement avec la déduction forfaitaire patronale liée aux heures supplémentaires. - Renonciation possible de ces exonérations patronales TO en faveur d une application rétroactive de la Réduction Dégressive FILLON. La demande écrite de renonciation doit intervenir au plus tard le 10 janvier de l année civile suivant celle de leur application. Attention : Le bénéfice de la Réduction Dégressive FILLON et de l exonération «Travailleur Occasionnel» est soumis depuis le 1 er janvier 2012, à la déclaration OBLIGATOIRE de 2 données : - Montant du SMIC à prendre en compte pour le calcul de la RD FILLON - Rémunération à prendre en compte pour le bénéfice de la RD FIILON REM19 Ces 2 éléments doivent être réajustés en cas de salariés : entrés ou sortis en cours d année, rémunérés à la tâche, hors champ de la mensualisation : saisonniers, contrat de travail, intermittent, etc avec un horaire d équivalence, dont le contrat est suspendu, Une notice d aide au remplissage des documents est disponible sur notre site : à partir de notre page d accueil : «Vous êtes : Entreprise», puis sous «Votre actualité» : Notice d aide au remplissage pour les DPAE TESA DTS pour le bénéfice des exonérations TO et RD FILLON. 11

12 3- Dispositif d exonération sur les heures supplémentaires (HS) La déduction forfaitaire de 1 50 par HS est maintenue pour uniquement les employeurs de moins de 20 salariés. Suppression de l exonération patronale depuis le 3 septembre 2012 des employeurs de 20 salariés et plus, Suppression de l exonération salariale depuis le 3 septembre 2012, Suppression de l exonération fiscale depuis le 1 er août Cas particulier : modulation, annualisation des heures supplémentaires, période de décompte du temps de travail différente du mois calendaire, rappels de salaires. Exonérations sociales et fiscales applicables dans le cadre : - d un paiement annualisé d heures supplémentaires (HS) et complémentaires(hc) réalisées en 2012, lorsque le cycle de décompte du temps de travail, en cours au 1 er août 2012 ou au 3 septembre 2012, s est clôturé au plus tard le 31/12/ de rappels de salaires afférents à des : o HS/HC effectuées avant le 1 er août 2012 (exonérations sociales et fiscales), o HS/HC effectuées avant le 3 septembre 2012 (exonérations sociales uniquement), o HS/HC annualisées se rapportant à 2012, lorsque le cycle de décompte du temps de travail, en cours au 1 er août 2012 ou 3 septembre 2012, s est clôturé au plus tard le 31/12/2012. MSA Nous vous rappelons que vous pouvez effectuer vos déclarations MSA sur le site INTERNET de la MSA Beauce Cœur de Loire: - Déclarations de Salaires - Modification de contrat - Déclaration Préalable à l Embauche (DPAE) - Titre Emploi Simplifié Agricole - Déclaration Accident du Travail salarié - Attestation de salaire et de reprise du travail - Bordereau de Versement mensuel et télérèglement - Télérèglement des factures trimestrielles Vous avez également la possibilité de consulter vos factures de cotisations sociales et procéder au changement d'adresse postale. MSA BEAUCE CŒUR DE LOIRE tél : Site Internet 12