En préambule Force Ouvrière a dénoncé F

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1 En préambule Force Ouvrière a dénoncé F La décision unilatérale de l entreprise suite à la mise en place d une nocturne (Nuit américaine ou Black Friday) jusqu à 23h00 dans 160 magasins sans avoir consulté les membres du CCE, l ensemble des C.E et CHSCT. Tout en sachant que certains magasins ont planifié les horaires des employés et managers sans faire appel au volontariat. Les salariés de certains magasins ont appris que celui- ci fermerait à 23h00 par les commerçants des galeries marchandes. Du coup certaines directions ont annulé cette nocturne ou l on réduite à un horaire inférieur. En vertu du code du travail, conforté par la jurisprudence de la cour de cassation du 24 septembre 2014, et au vu des éléments soulevés, Force Ouvrière invite la direction à retirer cette mesure illégale afin d éviter des désagréments juridiques, voir un contentieux. 3 ème Avertissement avant l étape suivante. JACQUELINE POITOU Représentante Syndicale F.O. interpelle la Direction : Nous avons à deux reprises déjà, formulé la même intervention sur le fait que les ordres du jour et les procès verbaux du CCE ne sont pas transmis à l ensemble des secrétaires de C.E, mais seulement aux membres du CCE. Dans l accord sur la composition du CCE Carrefour Hypers SAS, l article 3-6 relatif à la communication auprès des établissements, stipule que «le Président et la secrétaire du CE des établissement de la société Carrefour Hypermarchés SAS seront destinataires de l ordre du jour et du procès verbal de la réunion du CCE. A ce jour, il apparaît que seuls les magasins participants au CCE sont destinataires de ces documents. Jacqueline Poitou demande au Président de faire le nécessaire afin que tous les secrétaires des C.E. soient informés. La direction a précisé que ces éléments sont envoyés aux directeurs de magasin, elle propose de les transmettre aux magasins dès que les Procès- verbaux seront approuvés sans signature. A savoir que les procès- verbaux sont accessibles également par le portail métier. Nous invitons les membres FO des Comités d Etablissement à réclamer les ordres du jour et les Procès verbaux des CCE, et à nous interpeler si vous ne les obtenez pas. 1

2 Approbation du procès- verbal du C.C.E du 9 octobre 2014 Le procès- verbal a été approuvé à la majorité avec 16 voix favorables et 4 absentions. Information : Application de la règlementation URSSAFF concernant les avantages en nature appliqués au remboursement de la cotisation carte Pass : Le remboursement de la cotisation de la Carte Pass sera déclaré comme «avantage en nature» et par conséquent soumis à cotisations sociales (et CSG- CRDS) et à l impôt sur le revenu à partir de janvier Comment va s appliquer la réglementation de l URSSAF? Le salarié sera crédité du remboursement des frais de la cotisation de sa carte (14 ) déclarés sur son bulletin de salaire du mois de mars 2015 en face de la rubrique avantage en nature carte Pass. Et ensuite sur le même bulletin de salaire sera débité (14 ) en face de la rubrique «Ret en nature carte Pass» pour être soumis à la CSG- CRDS. Idem pour la prise en charge d une partie de la cotisation sur la carte Gold. Important : La remise de 10 % sur achats n est pas concernée par cette mesure pour les hypermarchés S.A.S (pour le moment)! Information : Accord d entreprise du 24 novembre 2014 sur le Compte Epargne Temps (CET) La mise en place d un Compte Epargne Temps répond à la volonté de la Direction et des organisations syndicales signataires du présent accord d améliorer la gestion des temps d activités et de repos des salariés de l entreprise. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés : De mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle, De faire face aux aléas de la vie, D assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite grâce au dispositif du Congé Fin de Carrière (CFC), De renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l entreprise. Dans cette optique, les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé Fin de Carrière participent à l amélioration de la qualité de vie au travail. La Direction rappelle que les dispositifs du Compte Epargne Temps et du Congé de Fin de Carrière n ont pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés ou de repos, et ne doivent pas être considérés comme des outils de capitalisation. Alimentation du CET pour les employés en fin de période dans la limite de 10 jours par an avec un plafond de 30 jours : repos supplémentaires, ancienneté, fractionnement, habillage, des CP au- delà du congé principal de 4 semaines (dans la limite de 6 jours par an). Utilisation du CET : rachat des cotisations assurance vieillesse, alimentation du PEG, PERCO, sous forme monétaire (sauf jours épargnés sur la 5 ème semaine) sous conditions. 2

3 Le congé fin de Carrière (CFC) est ouvert aux salariés âgés de 51 ans. Cette condition sera relevée d 1 an chaque année jusqu à atteindre 55 ans en 2019 (sauf pour certains salariés handicapés âgés de 50 ans). En plus du transfert du CET dans le CFC, ce compte est alimenté de la même façon que le CET, mais on peut également y placer la prime de vacances ou de fin d année qui seront transformées en jours. Soit 11 jours et 22 jours ouvrés. Le plafond total du CFC est limité à 150 jours. Le CFC s inscrit dans une démarche de préparation à la retraite. De ce fait il pourra être utilisé à temps complet (cessation anticipée d activité), ou à temps partiel avec une réduction du contrat hebdomadaire sans perte de salaire. Dans le cadre de la solidarité, il est possible de faire don de ses jours de CET ou CFC à un autre salarié d un même établissement dans la limite de 10 jours par année civile. Pour en bénéficier : Le salarié ayant un ascendant, un descendant, un conjoint (marié, concubin ou pacs) victime d une maladie d une particulière gravité, pourra faire appel à la solidarité. Consultation sur le rapport de la situation de l emploi 2013 Déclaration FO par Jacqueline POITOU représentante syndicale F Sur la Qualité du rapport que nous a présenté Ange Ciappara, nous constatons qu il est de plus en plus complet et reprend bien les éléments, même si il reste quelques précisions à apporter comme nous l avons signalé au cours de la présentation. Malgré un léger rebond avec 243 emplois de plus, nous ressentons toujours un manque d effectif en magasins, surtout en ces périodes de fin d année. Sur le handicap, nous reconnaissons l accord Mission handicap, mais il est quand même dommage que dans certains magasins nous soyons obligés de faire appel à cette commission pour résoudre les problèmes que rencontrent nos collègues handicapés, parce que l accord n est pas toujours bien respecté dans nos établissements. En terme de Formation, en effet, nous reconnaissons que nous avons de bons plans de formation, sauf qu ils ne sont pas appliqués. Les formations sont trop souvent annulées, faute d effectifs, ou par manque d organisation. Les Apprentis : nous avons bien quelques apprentis dans nos effectifs, mais souvent ils ne sont pas embauchés à l issue de leur formation. Quant aux contrats de qualification, ils sont trop souvent utilisés comme de la main d œuvre à bas coût pour faire uniquement du remplissage de rayons, et même souvent la nuit comme on a pu le voir ces derniers temps. Et pour finir, les femmes sont toujours les laissées pour compte. On le voit sur les salaires ou les différences persistent. Les embauches en CDD concernent en majorité des femmes, alors que les embauches en CDI concernent en majorité des hommes. Pour toutes ces raisons, FO émettra un avis défavorable sur le rapport de l emploi. Le rapport sur la situation de l emploi 2013 a reçu un vote défavorable à l unanimité avec 20 voix. 3

4 Information sur la fusion des caisses de retraite Réunica et AG2R la Mondiale Réunica et AG2R la mondiale fusionnent pour devenir le premier groupe d assurance en France. A compter du 1 er janvier 2015, l épargne retraite pour ARRCO devient Réunica retraite salariés. A compter de 2017 la caisse ARCCO devient AG2R REUNICA RETRAITE ARRCO. Pour l AGIRC/ARRCO la caisse devient AG2R REUNICA RETRAITE AGIRC. Les salariés seront informés via une notice envoyée dans leur magasin. Les cotisations évolueront en fonction de la législation, mais les garanties offertes restent identiques. Les comptes et identifiants REUNICA sont conservés même si le site internet doit être retravaillé. Information sur l avenant de prorogation de l accord d entreprise sur la rémunération «vendeurs produits et services» en date du 9 novembre Constat : Suite à la négociation menée de Mars à Septembre 2014 (5 Réunions les 21/03, 29/04,19/05,17/06, 25/09) il n a pas été possible d aboutir à un accord. Toutefois dans certains magasins un nombre important de vendeurs a fait part de leur déception suite à la non signature de cet accord, faisant valoir notamment que le retour au dispositif de rémunération existant avant 2007 pouvait avoir un impact négatif sur la partie variable de leur rémunération. La Direction a donc décidé d ouvrir l adhésion volontaire au projet de rémunération. Retro planning : - Fin novembre 2014 : prorogation de l accord actuel - Janvier à mars 2015 : ouverture du volontariat aux dispositions du projet d accord 2014 par proposition d avenant aux vendeurs. - Mars 2015 : Réunion de la Commission vendeur - Avril 2015 : fin de l accord actuel avec application des avenants pour les salariés volontaires. - Application du dispositif de rémunération existant avant l accord de 2007 pour les vendeurs ne souhaitant pas bénéficier de l avenant. - Juin 2015 : Réunion de la Com. vendeurs pour réaliser un point à date des dispositifs en place. - Septembre 2015 : Réunion de la Commission vendeur Dans tous les cas, cet avenant permettra aux vendeurs de se positionner individuellement pour adhérer ou non au nouveau dispositif de rémunération. Consultation sur le dispositif de rémunération qui sera mis en place au terme de l accord initial qui est prorogé jusqu au 31 mars 2015 Rappel : Au- delà du 30 novembre 2014 à défaut de signature d un nouvel accord ou d un avenant à l accord actuel, les dispositions applicables en matière de rémunération variable des vendeurs produits et services sont celles prévues aux accords d entreprise en vigueur avant application des deux accords à durée déterminée (2007 et 2011) selon les modalités définies et présentées en commission vendeurs. Résultat de la consultation Le dispositif de rémunération pour les vendeurs produits et services recueille un avis favorable à la majorité avec 11 voix favorables et 9 défavorables 4

5 Consultation sur le plan prévisionnel de formation La transition DIF/CPF - Les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation et formations tuteur pour La mise en œuvre des formations en E- learning dans le cadre du plan de formation - Les conditions d accueil des apprentis. Pour F.O le plan de formation 2015 est bien construit mais il s avère irréalisable sur le terrain compte tenu du manque de moyen. FO a donc émis un avis défavorable sur l ensemble du plan de formation Voir déclaration F.O sur le plan de formation par J.POITOU Représentante syndicale au CCE Information sur l accord collectif de groupe «base de données économiques et sociale» (BDES) et sa mise en œuvre. Rappel : cet accord couvre toutes les sociétés du groupe et certaines dispositions vont au- delà des préconisations de la loi. Il prend effet au 1 er janvier La BDES sera mise à disposition des partenaires sociaux (Les membres du CE, CCE et CHSCT, Représentants syndicaux C.E et CHSCT, délégués centraux ). La BDES est constituée de 8 thèmes : les investissements, les fonds propres, les endettements et impôts, la rémunération des salariés et dirigeants dans l ensemble de leurs éléments, les activités sociales et culturelles, les flux financiers à destination de l entreprise, la sous- traitance et les transferts commerciaux et financiers entre les entités du groupe. Une formation en E- learning sera proposée aux représentants du personnel. La base de données économiques et sociales mise à disposition des partenaires sociaux pourra être téléchargée sur clef. Consultation : Projet d accord sur les indemnités conventionnelles de rupture de l encadrement. F.O précise qu il était important de négocier cet accord plutôt que de le subir. Les cadres FO sont favorables à cette mesure comme les cadres de la SNEC- CFE- CGC. Il est important de rappeler que cette mesure n enlève rien au statut des employés, et au contraire peut apporter des améliorations, notamment en terme d Epargne Salariale. Le vote a recueilli 11 voix favorables et 9 défavorables. Consultation : Rapport de situation comparée sur l égalité professionnelle Hommes/Femmes Pour F.O la présence d une assistante sociale est de plus en plus nécessaire dans nos magasins. Cette solution pourrait profiter aux salariés en détresse. La cellule psychologique proposée par la direction pourrait venir en complément. 5

6 F.O revendique la mise en place d un vrai livret qui sera remis à l ensemble des salariés afin de les informer sur leurs droits, comme il se doit. FO valide la conclusion du rapport de la commission égalité. A savoir que les membres de la délégation Force Ouvrière ont précisé que la situation comparée est un support de qualité et que les éléments fournis sont plus complets que par le passé. Pour autant, la délégation F.O., même si elle constate une amélioration sur certains résultats en termes d égalité demande que cette progression soit plus rapide et pertinente. Pour F.O l accord construit entre les partenaires sociaux et la direction est de qualité. Cependant, il mériterait une meilleure communication et une réelle promotion dans les magasins. En effet, on se rend compte que dans un grand nombre de magasin, les salariés ne le connaissent pas, par manque d information des directions. Le rapport égalité Hommes/femmes a recueilli un vote majoritairement favorable avec 11 voix favorables et 9 voix défavorables. Consultation sur le projet d accord égalité Hommes/femmes. Le projet a recueilli un vote favorable avec 16 voix et 4 défavorables. Présentation par la direction des comptes sur le CA réalisé au 30 juin 2014 et le résultat prévisionnel révisé 2014 Sur les 185 magasins à partir du 30 juin 2014, le CA est favorable et dépasse les prévisions notamment au PGC. La partie alimentaire reste dans la même tendance. Le flux de l EPCS est à la baisse et en difficulté par rapport à N- 1. Le bazar enregistre - 6,6 millions par rapport à l historique. Le textile est en positif. Au global le non alimentaire est en baisse ainsi que le PFT mais à fin juin nous restons à l équilibre. Le taux de marge baisse par rapport à N- 1 ce qui est du en partie à la baisse agressive des prix que nous poursuivons. L activité fidélité reste maintenue pour rester dans la performance. Les frais de personnel sont en augmentation notamment au service caisses, et les services magasins. Les frais généraux restent en ligne par rapport à la prévision. Le chiffre d affaire à fin novembre enregistre une tendance en corrélation avec les prévisions. Mais tous les secteurs non alimentaires sont en recul et nous comptons sur le mois de décembre pour améliorer le CA. A savoir que les services financiers repartent à la hausse. FO a demandé à la direction si ce résultat avait un impact sur l intéressement, par rapport à la baisse agressive des prix et du résultat de la démarque et des prévisions. Réponse de la direction : Le parcours client est bon, mais c est la consolidation des mois de novembre et décembre qui sera déterminante. 6

7 En ce qui concerne le taux de démarque qui est en hausse F.O. pense qu il est urgent de remettre rapidement du personnel à la pesée fruits et légumes, véritable plate- forme de la démarque, et de supprimer les nouvelles technologies d encaissement. Selon la direction ce problème est traité par le COMEX. Information relative à la nomination du correspondant informatique et libertés (CNIL) Mme est nommée à cette fonction. Pour l entreprise : La désignation d un CIL est un signal fort auprès de la CNIL et des personnes concernées, ainsi que la prise en compte de la problématique des données à caractère personnel qu il traite, relative à ses clients ou ses salariés. Cette nomination permet de réduire le nombre des formalités à accomplir. Et Pour les personnes concernées, y compris les salariés c est un interlocuteur clairement identifié et privilégié pour toutes les questions relatives à l informatique et libertés. Bonne chance à Stéphane Buron A la fin de la réunion du Comité central d entreprise, Pascal MONIN DRS des hypermarchés Carrefour France, nous a annoncé le départ de Stéphane BURON Président du C.C.E. Stéphane BURON laissera une trace dans le métier de la DRS après avoir assumé le poste de Directeur des relations sociales durant près de 5 années. Stéphane BURON nous a informé qu il quittait l entreprise courant janvier Il comptabilise 16 ans d ancienneté chez Carrefour et quelques- soient les divergences de point de vue avec les partenaires sociaux, il a pu construire avec eux de nombreuses actions, en raison d un véritable travail de fond comme l accord syndical, l accord Seniors, égalité hommes femmes, l alternance, le développement et la valorisation du tutorat, la prévention des risques professionnels, l institution de santé au travail, les actions de maintien dans l emploi Les membres du C.C.E lui ont souhaité bonne chance dans ses nouvelles fonctions. Prochains C.C.E Jeudi 19 février Jeudi 16 avril Jeudi 18 juin Jeudi 17 septembre Jeudi 17 décembre 7

8 Après une année riche d actualités et de projets, les membres FO du CCE Carrefour Hypers SAS souhaitent de joyeuses fêtes de fin d année à tous les salariés, et vous donnent rendez-vous l année prochaine. 8 Rédaction : Dominique BELTRAND Secrétaire du C.C.E