S installer en agriculture

Transcription

1 Les étapes : JE VEUX TESTER MON ACTIVITE Accueil Évaluation Accompagnement au test de l activité Statut cotisant de solidarité Accompagnement vers le statut d agriculteur Suivi post création 1- J ai un projet : -Je définis mon projet -Je recherche du foncier (Bail / Achat) SAFER, ADASEA H, Mairies - Je consolide mes compétences techniques JE VEUX TESTER MON ACTIVITE 2- J étudie sa faisabilité : - Je fais une analyse économique -Je fais une étude de marché -Je monte les dossiers de demande de prêt Cotisant de solidarité 2 - Je crée mon entreprise et je m affilie, je choisis : -Je programme ce que je -Mon statut social vais produire et où je - Mon statut fiscal vais vendre ma production - Mon statut juridique JE SOUHAITE DEVELOPPER EATP 4- Je m affilie (MSA) 3- J étudie sa faisabilité : -J affine mon une étude prévisionnelle économique - Je fais une étude de marché - Je monte les dossiers (PACTE, Fondations, DJA ) 5- J analyse les résultats: - Je suis les dépenses et les recettes -Je maîtrise mes ventes

2 Les étapes : JE M INSTALLE EATP Accueil Évaluation Accompagnement vers le statut d agriculteur Suivi post création 1- J ai un projet : -Je définis mon projet JE SUIS PRÊT A M INSTALLER EATP -Je recherche du foncier (Bail / Achat) SAFER, ADASEA H, Mairies - Je consolide mes compétences techniques 2- J étudie sa faisabilité : -Je programme ce que je vais produire - Je prévois où je vais vendre ma production - Je fais une étude prévisionnelle économique -Je fais une étude de marché -Je monte les dossiers de demande de prêt 3- Je crée mon entreprise et je m affilie, je choisis : -Mon statut social - Mon statut fiscal - Mon statut juridique 4- J analyse les résultats: - Je suis les dépenses et les recettes -Je maîtrise mes ventes - Je prépare les dossiers d aides (PACTE, Fondations, DJA )

3 Les statuts : Statut Social Dépend de la ½ SMI Retraite, maladie, prestation familiale Cotisant de solidarité Exploitant Agricole à Titre Principal / Secondaire MSA Forfait Statut Fiscal Choix du régime d imposition (revenus, TVA) Réel CFE Chambre agriculture Individuelle Statut Juridique de l entreprise Société GAEC EARL CFE Chambre agriculture

4 Le statut social : MSA Agriculteur : > 1/2 SMI Cotisant de solidarité : > 1/10 SMI et < 1/2 SMI SMI = Surface Minimum d Installation Exemples : Maraîchage plein champs : 5000 m2 = 1/2 SMI Apiculture : 200 ruches = 1/2 SMI Maraîchage plein champ + apiculture : 2500 m ruches = 1/2 SMI 1250 m ruches = 1/2 SMI 3750 m ruches = 1/2 SMI Si pas de référence SMI : 1200 heures déclarées = 1/2 SMI (spiruline, safran ) Amateur Cotisant de solidarité Agriculteur Surface 1/10 SMI Ou 240 h 1/2 SMI Ou H

5 Les cotisations sociales : MSA Cotisations et prestations sociales : - Allocation familiales (AF) - Assurance vieillesse (AVA et AVAD) - Assurance maladie (AMEXA) - Retraite complémentaire (RCO) - Accident du travail (ATEXA) Les cotisants de solidarité ne cotisent pas Ils ne bénéficient pas de prestations Cotisations possible à l ATEXA - Formation (VIVEA) - Contributions (CSG, CRDS) Cotisant de solidarité : - La première année : ~ 800 (exonération si CMU complémentaire) - A partir de l année N+2 : 16% du revenu professionnel (cotisations) + 8% du revenu professionnel (contributions) (exonération si CMU complémentaire) Agriculteur à titre principal : - La première année : calculé sur l assiette forfaitaire (taux variable si exo ACCRE ou exo JA) - A partir de l année N+2 : calculé sur la base du revenu professionnel réel ou forfaitaire [entre 50% et 70% du revenu professionnel (cotisations + contributions)]

6 Le statut fiscal : Impôts sur le revenus : => Régime d imposition au réel : - revenus professionnels calculés en fonction des bénéfices réels - tenue d une comptabilité - obligatoire si CA > => Régime d imposition au forfait (si il existe) : - revenus professionnels calculés en fonction de la surface ou du nombre de bêtes : (surface ou nombre x revenu unitaire forfaitaire fixé par le centre des impôts) - pas de tenue d une comptabilité obligatoire - sur option si CA < Impôt indirect (TVA) : => Régime d imposition au réel : - déclaration de la TVA récoltée (5,5 %) et de la TVA payée (5,5% ou 19,6%) chaque année - si TVA payée > TVA récoltée l État rembourse, sinon paye la différence => Régime d imposition au forfait : - Remboursement forfaitaire ou non de 3% du CA sur factures

7 Le statut juridique : Forme individuelle : => Entreprise en nom propre Installation EATP si > 1/2 SMI Responsabilité Illimitée Fiscalité Réel ou forfait Forme sociétaire : => GAEC Installation Apport Responsabilité Fiscalité EATP si > 1/2 SMI par associé impossible entre couple 2 à 10 associés Min Limitée au double du montant des parts Réel Forfait si CA < Nb associés x => EARL Installation Apport Responsabilité Fiscalité EATP si > 1/2 SMI possible entre couple 1 à 10 associés Min Limitée au montant des apports Réel

8 Les aides : Aides agricoles DJA : < 40 ans A faire : - Aide de trésorerie Point info installation Titulaire BPA / stage 6 mois à selon zone ADASEA BPREA Nationalité stage 40 h - Prêt taux bonifié (1% à 2,5%) EPI - Complément aide CG 34 (4000 ) HCF + zone montagne ou périurbain Conditions : EATP / EATS PACTE Agriculture Conseil régional < RD < comptabilité < 40 ans A faire : - Aide fond de roulement (5 000 ) ADTV Terres 34 vivantes Titulaire BPA / BPREA HCF diagnostic (ADTV 34) contrat global (ADTV 34) Conditions : - Aide aux investissements (30% subvention pour > ; 35% avance remboursable si < ) - Aide acquisition de foncier EATP - Aide au bail Suivi technicoéconomique (ADTV 34) Exonération JA < 40 ans Exonération cotisations MSA : 65% année 1, 55% année 2, 35% année 3, 25% année 4, 15% année 5 Chambre agriculture MSA

9 Les aides : Autres aides ACCRE DE Dossier - Exonération cotisation MSA date à ITEPSA DRAAF date 100% année 1 Minima sociaux - Maintien minima sociaux Jeune < 26 ans EDEN DE > 50 ans A faire : - Avance remboursable en AIRDIE Minima sociaux => dossier (ADTV 34) complément de prêt (max ) Jeune < 26 ans sans intérêt sans garantie DE DDTEFP Cheques conseils Prêt solidaire Minima sociaux Jeune < 26 ans Non accès crédit A faire : classique Hors éligible DJA => dossier (ADTV 34) 12 heures de conseil auprès d organismes habilités avant création, 6 heures après création (45,73 pris en charge sur 60,98 / h) max, remboursement différé 2 ans max, sur 5 ans max AIRDIE AGEFIPH Fondations Travailleur A faire : handicapé => dossier (ADTV 34) 2 chance A faire : Parcours difficile => dossier (ADTV 34) Défi jeune < 28 ans - Aide investissement avec cofinancement - Aide investissement avec cofinancement AGEFIPH

10 Les cotisations MSA : Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Installation 1/01 ACCRE exo 100% 65% exo JA si < 40 ans 55% exo JA si < 40 ans 35% exo JA si < 40 ans Installation 1/03 Pas d appel MSA : ACCRE exo 100% année civile de date à date incomplète Exo ACCRE : 3 mois sur 12 = 25% Installation 1/09 65% exo JA si < 40 ans 55% exo JA si < 40 ans Pas d appel MSA : ACCRE exo 100% année civile de date à date incomplète Exo ACCRE : 9 mois sur 12 = 75% 65% exo JA si < 40 ans 55% exo JA si < 40 ans

11 Les étapes : ADTV 34 JE M INSTALLE EATP Pour me déclarer : EATP Je me déclare au CFE (chambre agriculture) : Je dépose mon dossier demande de prêt solidaire si besoin Je mets en culture, je réalise les investissements nécessaires Je dépose mon dossier ACCRE (et EDEN), j attends de recevoir l accusé de réception - choix statut fiscal - choix statut juridique j obtiens mon Numéro SIRET Je prends Rv avec le contrôleur MSA pour l affiliation Attention : La Caisse Centrale des MSA précise que les personnes qui sont cotisants solidaires et deviennent chefs d'exploitation ne peuvent plus bénéficier de l'exonération de cotisation ACCRE Le contrôleur MSA vient constater ma surface cultivée / nb bête et m affilie : - choix statut social je reçois mon attestation d affiliation Je renvoie à l ITEPSA l attestation MSA Je renvoie à la MSA le bordereau d exonération ACCRE