Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS

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1 Ce document est un exemple d'ernmt gratuit disponible sur ernmt-officiel.com Etat des risques naturels, miniers et technologiques & SIS Désignation du bien 15 Chemin de la Source VALRAS PLAGE Informations complementaires Code INSEE : Commune : Valras-Plage Population : 4592 Vendeur-Bailleur : jean Durand Acquéreur-locataire : Jeanne Dupond SYNTHÈSE DE L'EXPOSITION DE LA COMMUNE AUX RISQUES Risques Inondation Séisme Rupture de barrage Transport de marchandises dangereuses Aucun site(s) BASIAS potentiellement polué(s) Aucun site(s) BASOL potentiellement polué(s) Atlas de Zone Inondable Aléa Nom de l'azi Diffusion le Inondation AZI de l'orb 31/01/2005 Inondation AZI de l'hérault 10/08/2010 Inondation AZI de l'hérault 10/08/2010 Inondation Orb-Jaur 01/01/2001 Plan de prévention des risques Bassin de risque Plans Prescrit le Enquêté le Approuvé le Orb - Hérault Inondation - Inondation 17/12/ /07/1994 Orb Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau 06/02/ /09/2002 Orb Inondation - Par une crue à débordement lent de cours d'eau 13/08/ Orb Inondation - Par submersion marine 13/08/ Arrêtés portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle Type de catastrophe Début le Fin le Arrêté du Sur le JO du Tempête 06/11/ /11/ /11/ /11/1982 Inondations et coulées de boue 13/10/ /10/ /01/ /02/1987 Inondations et coulées de boue 02/10/ /10/ /01/ /02/1988 Inondations et coulées de boue 09/10/ /10/ /01/ /02/ Page 1 sur 6

2 Inondations et coulées de boue 02/12/ /12/ /02/ /02/1988 Inondations et coulées de boue 26/09/ /09/ /11/ /11/1992 Inondations et coulées de boue 28/10/ /11/ /11/ /12/1993 Inondations et coulées de boue 15/12/ /12/ /02/ /02/1996 Inondations et coulées de boue 28/01/ /01/ /02/ /02/1996 Inondations et coulées de boue 04/12/ /12/ /05/ /05/1997 Inondations et coulées de boue 16/12/ /12/ /02/ /02/1998 Inondations, coulées de boue et CMLAV 16/12/ /12/ /02/ /02/1998 Inondations et coulées de boue 02/12/ /12/ /12/ /12/2003 Inondations et coulées de boue 27/11/ /11/ /12/ /12/ Page 2 sur 6

3 Cartographie de inondations Cartographie des argiles Cartographie des zones sismiques Cartographie de pollution des sols Page 3 sur 6

4 Etat des risques naturels, miniers et technologiques en application des articles L et R du Code de l'environnement 1. Cet état, relatif aux obligations, interdictions, servitudes et prescriptions définies vis-à-vis des risques naturels, miniers ou technologiques concernant l immeuble, est établi sur la base des informations mises à disposition par arrêté préfectoral N 2006/01/259 du 01 février 2006 Mis à jour le 01 février 2006 informations relatives au bien immobilier (bâti ou non bâti) 2. Adresse code postal ou Insee commune 15 Chemin de la Source VALRAS PLAGE 3. Situation de l immeuble au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels [PPR n] > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels prescrit Oui X Non L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR naturels approuvé Oui X Non > si oui, les risques naturels pris en compte sont liés à : inondation crue torrentielle mouvements de terrain avalanches sécheresse cyclone remontée de nappe feux de forêt séisme X volcan autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR naturels Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR naturels ont été réalisés Oui Non 4. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques miniers [PPR m] en application de l article L du nouveau code minier. > L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers prescrit Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers appliqué par anticipation Oui Non X L immeuble est situé dans le périmètre d un PPR miniers approuvé Oui Non X > si oui, les risques miniers pris en compte sont liés à : mouvements de terrain autres extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR miniers Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR miniers ont été réalisés Oui Non 5. Situation de l immeuble au regard d un plan de prévention de risques technologiques [PPR t] > L immeuble est situé dans le périmètre d étude d un PPR technologiques prescrit et non encore approuvé Oui Non X si oui, les risques technologiques pris en compte dans l arrêté de prescription sont liés à : effet toxique effet thermique effet de surpression > L immeuble est situé dans le périmètre d exposition aux risques d un PPR technologiques approuvé Oui Non X extraits des documents de référence joints au présent état et permettant la localisation de l'immeuble au regard des risques pris en compte > L immeuble est concerné par des prescriptions de travaux dans le règlement du ou des PPR technologiques Oui Non X si oui, les travaux prescrits par le règlement du ou des PPR technologiques ont été réalisés Oui Non 6. Situation de l immeuble au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et D du Code de l'environnement > L immeuble est situé dans une commune de sismicité zone 5 forte zone 4 moyenne zone 3 modérée zone 2 X faible 7. Information relative aux sinistres indemnisés par l assurance suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique en application de l article L (IV) du Code de l environnement zone 1 trés faible > L information est mentionnée dans l acte authentique constatant la réalisation de la vente Oui Non vendeur/bailleur acquéreur/locataire 8. Vendeur - Bailleur jean Durand 9. Acquéreur - Locataire Jeanne Dupond 10. Lieu / Date VALRAS PLAGE 08/08/2016 Attention! S ils n impliquent pas d obligation ou d interdiction réglementaire particulière, les aléas connus ou prévisibles qui peuvent être signalés dans les divers documents d information préventive et concerner le bien immobilier, ne sont pas mentionnés par cet état. Article (V) du Code de l environnement: En cas de non respect des obligations d information du vendeur ou du bailleur, l'acquéreur ou le locataire peut poursuivre la résolution du contrat ou demander au juge une diminution du prix de vente ou de la location. Page 4 sur 6

5 EXPOSITION DES SOLS POLLUÉS (À MOINS DE 500 MÈTRES) Liste des sites BASIAS (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Liste des sites BASOL (potentiellement) pollués Code Raison social, Activité, Adresse Dist. Aucun résultat Page 5 sur 6

6 Ministère du Développement Durable Préfecture : Hérault Déclarationde sinistres indemnisés en application du IV de l'article L du Code l'environnement Adresse de l'immeuble Commune VALRAS PLAGE Arrêtés de reconnaissance de l'état de catastrophes au profit de la commune Sinistres indemnisés dans le cadre d'une reconnaissance de l'état de catastrophe Cochez les cases OUI ou NON si, à votre connaissance, l'immeuble a fait l'objet d'une indemnisation suite à des dommages consécutifs à chacun des événements Tempête Arrêté en du 18/11/1982 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 27/01/1987 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 25/01/1988 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 25/01/1988 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 16/02/1988 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 06/11/1992 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 29/11/1993 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 02/02/1996 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 02/02/1996 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 12/05/1997 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 02/02/1998 O Oui O Non Inondations, coulées de boue et CMLAV Arrêté en du 02/02/1998 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 19/12/2003 O Oui O Non Inondations et coulées de boue Arrêté en du 10/12/2014 O Oui O Non Etabli le : Nom et visa du vendeur ou du bailleur Cachet / Signature en cas de prestataire ou mandataire Visa de l'acquéreur ou du locataire Pour en savoir plus, chacun peut consulter en préfecture ou en mairie, le dossier départemental sur les risques majeurs, le document d'information communal sur les risques majeurs et, sur internet, le site portail dédié à la prévention des risques majeurs : Page 6 sur 6

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9 Préfet de l'hérault Commune de VALRAS-PLAGE Informations sur les risques naturels et technologiques pour l application des I, II, III de l article L du code de l environnement 1. Annexe à l arrêté préfectoral n 2006/01/259 du 01 février 2006 mis à jour le 04 septembre 2015 par AP n DDTM Situation de la commune au regard d un ou plusieurs plans de prévention de risques naturels prévisibles [ PPRn ] La commune est située dans le périmètre d un PPR n oui X non PPR APPROUVE 19 septembre 2002 aléa Inondation PPR PRESCRIT (REVISION DU PPR APPROUVE) 13 août 2015 aléainondation fluviale déferlement et submersion marine aléa aléa aléa Les documents de référence sont : Carte de zonage réglementaire Règlement Rapport de présentation du PPRI approuvé Carte du périmètre du PPRI prescrit -Carte des aléas du PPRI en cours d élaboration Consultable sur Internet X Consultable sur Internet X Consultable sur Internet 3. Situation de la commune au regard d un plan de prévention de risques technologiques [ PPR t ] La commune est située dans le périmètre d un PPR t oui non X effet effet effet Les documents de référence sont : Consultable sur Internet Consultable sur Internet Consultable sur Internet 4. Situation de la commune au regard du zonage réglementaire pour la prise en compte de la sismicité en application des articles R et R du code de l environnement modifiés par les décrets n et Forte Moyenne Modérée Faible Très faible La commune est située dans une zone de sismicité zone 5 zone 4 zone 3 zone 2 X Zone 1 pièces jointes 5. Cartographie extraits de documents ou de dossiers permettant la localisation des immeubles au regard des risques encourus Carte de zonage réglementaire Carte du périmètre du PPRI prescrit - Carte des aléas du PPRI en cours d élaboration 6. Arrêtés portant ou ayant porté reconnaissance de l état de catastrophe naturelle ou technologique La liste actualisée des arrêtés est consultable sur le site portail dans la rubrique «Ma commune face aux risques» Date 07 septembre 2015 Le préfet de département

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