PLAN SFS Appendice 30B

Transcription

1 PLAN SFS Appendice 30B Objectif: Garantir dans la pratique, pour tous les pays, un accès équitable à l'orbite des satellites géostationnaires dans les bandes de fréquences du service fixe par satellite relevant de l'appendice 30B du Règlement des radiocommunications. 1

2 Plan SFS Appendice 30B Adopté par la CAMR ORB-88 (Conférence administrative mondiale des radiocommunications sur l'utilisation de l'orbite des satellites géostationnaires et la planification des services spatiaux utilisant cette orbite) Modifié par la CMR-07 (Conférence mondiale des radiocommunications) pour améliorer son efficacité; et tenir compte de l'evolution des technologies 2

3 Bandes de fréquences AP30B Bandes des 6/4 GHz MHz (liaison montante) MHz (liaison descendante) Bandes des 13/10-11 GHz 12,75-13,25 GHz (liaison montante) 10,70-10,95 GHz (liaison descendante) 11,20-11,45 GHz (liaison descendante) 3

4 Eléments d'un allotissement pour SFS Position orbitale nominale Fréquence: Largeur de bande de 800 MHz 2 (liaison montante et liaison descendante) Zone de service: Couverture nationale Caractéristiques techniques: Niveaux de puissance, paramètres des ellipses et autres Décrites dans l'article 10 et l'annexe 1 de l'appendice 30B 4

5 Procédure de l'appendice 30B Plan: Allotissemen t des fréquences conversion Liste: Assignations notification Fichier de référence international des fréquences Systèmes additionnels 5

6 Analyse de COMPATIBILITÉ Appendice 30B Plan du SFS: Allotissements Compatibilité Compatibilité Liste: Assignations Nouveaux systèmes (conversion, systèmes additionnels ) Compatibilité Services de Terre 6

7 Appendice 30B (I) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Objet des dispositions et Plan associé Définitions Bandes de fréquences Exécution des dispositions et du Plan associé (SUP CMR-07) Procédures applicables à la conversion d'un allotissement en assignation, à la mise en oeuvre d'un système additionnel ou à la modification d'une assignation figurant dans la Liste Procédure applicable à l'adjonction d'un nouvel allotissement au Plan pour un nouvel Etat Membre de l'union Procédure de notification et inscription dans le Fichier de référence Dispositions générales Plan pour le service par satellite Article 11 Durée de validité des dispositions et du Plan associé 7

8 Appendice 30B (II) Annexe 1 Annexe 2 Annexe 3 Paramètres utilisés pour définir le Plan d'allotissement pour le service fixe par satellite (SUP CMR-07) Limites de puissance surfacique Annexe 4 Critères permettant de déterminer si un allotissement ou une assignation est considéré(e) comme affecté(e) Limites de puissance surfacique pour la liaison montante et la liaison descendante Rapport porteuse/brouillage pour une source de brouillage unique (liaison montante et liaison descendante) et rapport porteuse/brouillage cumulatif 8

9 Article 7 Nouvel allotissement Les nouveaux Etats Membres de l'uit peuvent obtenir un allotissement national Renseignements requis: Coordonnées géographiques de 20 points de mesure (au maximum) Altitude au-dessus du niveau de la mer de chaque point de mesure Tout autre besoin particulier Le Bureau identifie et propose des positions orbitales qui sont assorties des paramètres techniques associés 9

10 Article 7 Nouvel allotissement Traitement avant les soumissions en suspens au titre de l'article 6 Soumission A au titre de l'article 6 Date de réception 1er juillet 2013 Soumission X au titre de l'article 7 Date de réception 1er décembre 2013 Soumission B au titre de l'article 6 Date de réception 1er août 2013 Traitée NON traitée En cas d'incompatibilité, la procédure prévue à l'article 6 s'applique 10

11 Article 6 Inscription dans la Liste Délai réglementaire de 8 ans à compter de la réception de la soumission au titre de l'article 6 pour mener à bien la procédure prévue dans l'article 6 en vue de l'inscription dans la liste pour soumettre la notification au titre de l'article 8 en vue de l'inscription dans le Fichier de référence international des fréquences pour mettre en service des assignations pendant une période continue (numéro 11.44B du RR) pour soumettre les renseignements demandés au titre du principe de diligence due (Rés. 49) ce délai peut être prorogé de trois ans au maximum en cas d'échec de lancement (CMR-12) Réception de la soumission au titre de l'article 6 Traitement en vue de l'inscription dans la Liste Notification au titre de l'article 8 Prorogation Année -8 Année -3 Année -2 Année 0 11

12 Article 6 Inscription dans la Liste Procédure applicable pour: La conversion d'un allotissement en une assignation L'introduction d'un système additionnel La modification d'une assignation figurant dans la Liste Modification Plan: Allotissements Réintégration Conversion Liste: Assignations Systèmes additionnels Inscription dans la Liste 12

13 Traitement des soumissions au titre de l'article 6 (1) Administration UIT-BR Soumission des données AP4 validées au titre du 6.1 (8 ans avant la date prévue de mise en service) Echec Vérification de validation OK Télécopie d'accusé de réception Publication "telles que reçues" (BR IFIC et SNL Partie C) 13

14 Traitement des soumissions au titre de l'article 6 (2) Administration UIT-BR La réponse doit être envoyée dans un délai de 30 jours (Règle de procédure relative à la recevabilité) Assignations recevant une conclusion défavorable: retour à Administration notificatrice Examen pour vérifier que les renseignements sont complets et télécopie Examens réglementaire/technique ( 6.3, 6.5) Publication de la Section spéciale AP30B/A6A (caractéristiques du réseau à satellite et administrations susceptibles administrations d'être affectées) 14

15 Traitement des soumissions au titre de l'article 6 (3) Administration UIT-BR Les administrations devraient examiner chaque Circulaire BR IFIC pour voir si leurs assignations sont affectées et répondre dans un délai de 4 mois NON SpaceCom! Les administrations affectées qui ne formulent pas d'observations dans le délai de 4 mois sont réputées NE PAS être d'accord L'administration notificatrice peut demander l'assistance du BR pour la réception des réponses des administrations affectées L'absence de réponse des administrations affectées aux rappels du BR à valeur d'accord Le BR envoie des appels aux administrations affectées qui n'ont pas répondu 15

16 Traitement des soumissions au titre de l'article 6 (4) Administration UIT-BR Soumission des données AP4 validées au titre du 6.17 (caractéristiques finales) avec les accords requis Echec Vérification de validation OK Examen pour vérifier que les renseignements sont complets et télécopie La réponse doit être envoyée dans un délai de 30 jours (Règle de procédure relative à la recevabilité) 16

17 Traitement des soumissions au titre de l'article 6 (5) Administration UIT-BR UIT-BR Examens réglementaire/technique ( 6.19, 6.21, 6.22) Assignations ayant reçu une conclusion défavorable: retour à l'administration notificatrice Si conclusion favorable en ce qui concerne les allotissements, l'administration notificatrice peut faire une nouvelle soumission au titre du 6.25 Soumission de la notification au titre du 8.1 (confirmation de la mise en service), des renseignements à fournir au titre du principe de diligence due, conformément à la Rés. 49 OK Publication de la Section spéciale AP30B/A6B (caractéristiques du réseau à satellite et administrations susceptibles administrations d'être affectées) Les assignations sont inscrites dans la Liste ou inscrites à titre provisoire dans la Liste 17

18 Résumé des publications de l'article 6 Section spéciale AP30B/A6A/ Caractéristiques proposées Liste des réseaux et des administrations affectées (besoins de coordination) Section spéciale AP30B/A6B/ Caractéristiques finales (caractéristiques protégées dans les examens ultérieurs) Conclusions du BR 18

19 Article 8 Notification des assignations Procédure prévue dans l'article 6 menée à bien Soumission de la notification au titre de l'article 8 Caractéristiques détaillées pour les assignations devant être inscrites dans le Fichier de référence international des fréquences (non prises en compte dans les examens techniques ultérieurs au titre des Articles 6, 7 et 8) Renseignements relatifs à la date de mise en service (numéro 11.44B) Doivent être soumis dans les limites du délai réglementaire de 8 ans. 19

20 Traitement des soumissions au titre de l'article 8 (1) Administration UIT-BR Soumission des données de l'appendice 4 (caractéristiques (devant être) mises en service au plus tôt trois ans avant la mise en service mais au plus tard 8 ans après la soumission au titre du 6.1 Echec Vérification de validation OK Télécopie d'accusé réception La réponse doit être envoyée dans un délai de 30 jours (Règle de procédure relative à la recevabilité) Examen pour vérifier que les renseignements sont complets 20

21 Traitement des soumissions au titre de l'article 8 (2) Administration UIT-BR 21 Publication de la Partie IS de la BR IFIC qui contient les caractéristiques (devant être) mises en service Favorable Examens réglementaire/technique Publication de la Partie IIS Inscription dans la Fichier de référence international des fréquences Défavorable Publication de la Partie IIIS 21

22 Différence des Procédures entre AP30B et Services SFS non-planifiés SFS OSG ne relevant pas du plan Section I Article 9 du RR API Conversion AP30B Plan d'allotissement Système additionnel AP30B Section II Article 9 du RR CR/C Article 6 de l'ap30b AP30B/A6A Article 6 de l'ap30b AP30B/A6A Article 6 de l'ap30b AP30B/A6B Liste Article 6 de l'ap30b AP30B/A6B Liste Article 11 du RR Partie IIS Fichier de référence international des fréquences Article 8 de l'ap30b Partie IIS Fichier de référence international des fréquences Article 8 de l'ap30b Partie IIS Fichier de référence international des fréquences 22

23 Différence des Procédures AP30B et SFS non- planifiés SFS OSG ne relevant pas du Plan - Système additionnel, ou - Conversion avec modification Conversion sans modification Délai réglementaire 7 ans 8 ans 8 ans Résolution 49 Oui Oui Oui Renseignements API Oui Sans objet Sans objet Publication des renseignements de coordination CR/C A6A A6A Inscription dans la Liste Sans objet A6B A6B Notification Oui Oui mais pas pour protection Zone de service N'importe laquelle N'importe laquelle sous reserve d'un accord Oui mais pas pour protection Nationale Doit être compatible avec Soumis antérieurement Allotissement, Liste, soumis antérieurement Déjà compatible Identification Deux sens de transmission Source de brouillage unique Un sens de transmission Une source de brouillage unique et cumulatif Un sens de transmission Une source de brouillage unique et cumulatif Pas d'observation dans un délai de 4 mois après la publication Assistance No 9.46 Assistance 6.13 Sans objet 23

24 Adresses de sites web utiles Pour plus d'informations Base de données AP30B la plus récente avec Plan, Liste et Fichier de référence international des fréquences Renseignements de caractère général relatifs aux plans pour les services spatiaux SNL en ligne; liste des réseaux publics, réseaux en attente de traitement 24