RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU MARDI 30 Juin 2015 (4 e Chambre)

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1 RESULTAT DE L AUDIENCE DE CONTENTIEUX DU MARDI 30 Juin 2015 (4 e Chambre) PRESIDENT : Monsieur DJEDJET-GOLLY Séraphin Bogard ASSESSEURS : Monsieur FALLE Tcheya Messieurs AKPATOU Serge et DOSSO Ibrahima Madame TANON épouse ASSEMIAN Aimée GREFFIER : Maître IRIE Bi Goué Boguinard N RG DEMANDEUR(S) DEFENDEUR(S) RESULTATS A F F A I R E S E N D E L I B E R E /2015 COMPAGNIE AFRICAINE DE PRODUITS ALIMENTAIRES EN COTE D IVOIRE (Me MICHEL HENRI KOKRA) Sté ANIL Par défaut(anil), premier ressort Déclare CAPRACI recevable en son action Constate la non-conciliation des parties Dit la CAPRACI partiellement fondée Radiation de l enregistrement de la marque «MAMA pour la cuisine d MAMAN» Déboute la CAPRACI du surplus de ses demandes Condamne la société ANIL aux dépens. 1

2 /2015 Société SINAI SERVICES ET TRAVAUX PUBLICS dite 2STP (SCPA ADOU et BAGUI) /2015 Et 1903/2015 Société IHS Cote D ivoire (SCPA Paris Village) La société OSSAKA (Me N GUETTA G.) 1-CC navire KARLA A et FRISIA LUBERK 2-et 03 autres (Me Folquet Léon) /2015 Sté NS CONSULTING Sté COMIUM-CI (SCPA TAKORE-KONAN & Associés) /2015 DEGNON YEBE Romaric Luc (Me Cyprien KOFFI HOUNKARIN) LA SOCIETE ATLANTIQUE TELECOM D IVOIRE (Cabinet SARR-ALLARD ET ASSOCIES) 2 Délibéré Rabattu Renvoyé au 07 Juillet 2015 Délibéré Prorogé Au 14 Juillet 2015 Déclare NS CONSULTING recevable en son action Constate la non-conciliation des parties Dit NS CONSULTING mal fondé déboute la NS CONSULTING condamne NS CONSULTING aux dépens. Déclare Monsieur DEGNON YEBE ROMARIC LUC recevable en son opposition Constate la non-conciliation des parties Dit Monsieur DEGNON YEBE ROMARIC LUC bien fondé en son opposition Déclare la demande en recouvrement de la société ATLANTIQUE TELECOM COTE D IVOIRE irrecevable pour prescription quinquennale Condamne ATLANTIQUE TELECOM COTE D IVOIRE aux dépens.

3 2022/2015 ADD Sté LES BRASSERIES IVOIRIENNES (Cabinet EMERITUS) /2015 Sté A KAYARA BTP SERVICES (Me ATOH BI Kouadio Raymond) /2015 Sté IROLINE COMMUNICATION Monsieur ATCHORI AKPA Raoul Sté AGTS Monsieur BAMBA SIAKA Déclare la société BRASSERIES IVOIRIENNES recevable en son action Constate la non-conciliation des parties AVANT- DIRE- DROIT Ordonne une expertise comptable Désigne Monsieur BOA EHUI, expertcomptable, tel : / Renvoi la cause au 21 juillet 2015 Réserve les dépens. Délibéré Prorogé Au 07 Juillet 2015 Déclare la Sté IROLINE COMMUNICATION recevable en son opposition Constate la non-conciliation des parties Dit la Sté IROLINE COMMUNICATION bien fondée en son opposition Par contre la demande en recouvrement de Monsieur BAMBA SIAKA mal fondée Condamne BAMBA SIAKA aux dépens /2015 Sté VIPNET (Me Laurent GUEDE LOGBO) Sté CELLO GROUP 3 Défaut, en premier et dernier ressort Déclare la Sté VIPNET recevable en son action

4 Constate la non-conciliation des parties Condamne le Sté CELLO GROUP à payer les sommes suivantes : FCFA à titre de créance FCFA à titre de dommages et intérêts Condamne la défenderesse aux dépens /2015 ADD Sté DMT (SCPA ADOU & BAGUI) Sté BID Déclare la Sté TRANSPORT HYDROCARBURES ET MARCHANDISES recevable en son action AVANT-DIRE-DROIT Ordonne expertise en travaux publique Désigne Monsieur TCHETCHE G. FELIX, ingénieur des travaux publics, expert immobilier, tel : / Renvoie la cause et les parties au 14 juillet 2015 Réserve les dépens /2015 ADD Monsieur OUATTARA Drissa (SCPA LEX WAYS) Monsieur SANGARE Adama Déclare Monsieur OUATTARA DRISSA recevable en son action AVANT-DIRE-DROIT Ordonne expertise mécanique automobile 4

5 Désigne Monsieur INCHAUD MAMBO CLOTAIRE PATRICE, ingénieur mécanicien généraliste, tel : Renvoie la cause et les parties au 21 juillet 2015 Réserve les dépens /2015 Monsieur SANOGO Brahima Monsieur ZAHIRI DOGBO Michel Stéphane Déclare Monsieur SANOGO BRAHIMA recevable en son action Constate la non-conciliation des parties Dit Monsieur SANOGO BRAHIMA partiellement fondé en son action Condamne Monsieur ZAHIRI DOGBO MICHEL STEPHANE à payer la somme de FCFA à titre de créance Condamne le défendeur aux dépens. A F F A I R E S P O U R E T R E M I S E S E N D E L I B E R E /2015 KOUAME KOUAME Alphonse (SCPA AYIE & Associés) /2015 Sté TRANSIMEX (Me MOUSSA Ouattara) Sté VIVO ENERGY (Cabinet FDKA) Sté MANTRA IVOIRE (SCPA KONE-BOUABRE & Associés) Renvoi Au 07 Juillet 2015 (même motif) Délibéré 07 Juillet

6 /2015 Sté SOTACI (SCPA Paris-Village) /2015 Agence de voyages et de Tourisme (SALLY TOURS) (Me COMA Aminata) /2015 Société JESUS MARIE JOSEPH TRANSIT (Me OBOUMOU GOLE Marcelin) 1-Monsieur MARAGKAKI Capitaine commandant le navire IKARIA ANGEL 2-Cie CONTI GMT SHIPPING LIMITED Sté KAVOTOUR (Me SANGARE BEMA) 1-La société 3K Import-Export (Me BOBRE Félix) 2-Monsieur KAAFARANI Adnan 3-Sté EAT-CI 4-Monsieur AMANI KOUAKOU Guillaume 5-La Direction Générale des Douanes Délibéré 07 Juillet 2015 Délibéré 07 Juillet 2015 Désistement d instance de la Demanderesse 6