ENTRE LES SOUSSIGNES,

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1 CONVENTION PORTANT MISE A DISPOSITION au profit de l INSTITUT des ETUDES AVANCEES de Nantes des locaux de bureaux situé 5 Allée Jacques Berque à Nantes ENTRE LES SOUSSIGNES, Nantes Métropole Communauté Urbaine, représentée par Monsieur Yannick Guin, vice-président délégué, dûment habilité à cet effet en vertu de la délibération du Conseil en date du 20 mars 2009 d'une part, Ci après dénommée "Nantes Métropole " ET L Institut d études avancées de Nantes, Fondation d utilité publique, représentée par Monsieur Alain Supiot, Directeur, agissant en cette qualité, dûment habilité par délégation du Conseil d Administration du 4 juillet d'autre part, Ci-après dénommée " l IEA" PREAMBULE Depuis 2004 Nantes Métropole a soutenu le processus de création de l IEA de Nantes qui a abouti à la création de la Fondation Institut d Etudes Avancées de Nantes par Décret en date du 4 avril Par délibération du Conseil en date du 27 juin 2008 Nantes Métropole a adhéré en tant que membre fondateur à la Fondation IEA de Nantes. Préalablement l IEA de Nantes, dans le cadre du réseau Français des IEA, a été sélectionné par le ministère de l enseignement supérieur et de la recherche Réseau de recherche thématique avancée soulignant l excellence scientifique de ce projet de recherche. Les Instituts d Études Avancées sont des lieux d innovation intellectuelle qui misent sur la liberté et la créativité des chercheurs. Venus de tous pays et de toutes disciplines, ces chercheurs résidents se trouvent ainsi temporairement libérés de leurs obligations professionnelles habituelles, et libres de mener les recherches fondamentales auxquelles ils souhaitent se consacrer à temps plein. La particularité de l IEA de Nantes est de tisser des relations d un type nouveau entre les chercheurs occidentaux du "nord" et du "sud", en s ouvrant largement à ces derniers. Est ainsi promue une réelle diversité d approche des problèmes qui se posent aujourd hui à tous dans le contexte de la mondialisation Nantes Métropole a acquis le 19 novembre 2008 par acte notarié les volumes 11, 12 et 13 à usage de bureaux, centre de formation et de recherche en sciences humaines et sociales situé dans l opération de la ZAC du Pré Gauchet Il convient en conséquence de conclure une convention avec celui-ci. 1

2 Il a été convenu et établi ce qui suit : Article 1 : Objet Afin de soutenir les actions de la Fondation définies au préambule, Nantes Métropole met à disposition les locaux de bureaux ci-après désignés (article 2) à la Fondation, pour la durée de la présente convention Nantes Métropole met à disposition ces locaux ci-après désignée (article 2) à l IEA, preneur, qui accepte, sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et notamment sous celles stipulées aux présentes, Un avenant précisera les conditions de la mise à disposition des logements et des parkings, une fois ceux-ci réalisés et acquis par Nantes Métropole Article 2 : Désignation Cette mise à disposition, objet de la présente, concerne des locaux à usage de recherche dans le domaine des sciences humaines, sociales et médicales conduites par la Fondation IEA de Nantes. Les locaux concernés sont ceux mentionnés dans l état descriptif de la division en volume partiel annexée à la présente convention. Il s agit les locaux dont la désignation suit : - Les volumes 11 et 12 de l opération de construction sur la ZAC du Pré Gauchet. - Les mobiliers dont la liste est annexée à la présente convention. Article 3 : Durée Cette convention est établie à compter de sa notification jusqu au 31 décembre Les parties se rapprocheront 6 mois avant cette échéance pour préciser les conditions de son renouvellement. Article 4 : Destination Ces locaux seront à l usage exclusif de l IEA pour ses travaux de recherche hormis l usage des locaux du lot volume 11 qui pourront être mutualisés au bénéfice d autres établissements de recherche notamment la Maison des Sciences de l Homme Ange-Guépin. Les locaux mis à disposition devront être utilisés en «bon père de famille» conformément à leur destination. L IEA demeurera responsable de toutes atteintes ou dégradations causés aux biens mis à disposition ou à l immeuble dont ils dépendent, de son fait du fait de son personnel ou du fait de l exercice de son activité. La Fondation prendra toutes mesures propres à éviter ou faire cesser les troubles que pourrait causer l exercice de son activité aux autres occupants de l immeuble ou à l immeuble lui-même ou aux installations d équipements communs. Elle ne pourra prétendre à aucune indemnité en cas de suppression temporaire des services collectifs tels que l'eau, l'électricité, le chauffage. Article 5 : Etat des lieux Entretien L IEA, preneur, déclare bien connaître les lieux et prendra les locaux loués dans l'état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance sans pouvoir exiger de Nantes Métropole aucune réparation ou remise en état. L IEA entretiendra la totalité des locaux et des équipements mis à disposition pendant toute la durée de la convention, et les rendra à sa sortie en état et tiendra à jour le registre de sécurité, les carnets de maintenance et d'entretien des équipements. Gestion du Document des ouvrages exécutés (DOE) : un exemplaire à jour sera conservé sur le site sous la responsabilité de l'iea. L'IEA s'engage lors de travaux à la mise à jour de ce document. Il dispose également du dossier des interventions ultérieures des ouvrages exécutés (DIUO) 2

3 L IEA aura à sa charge les postes précisés dans l'annexe à la présente convention précisant la prise en charge des postes entre occupant et propriétaire. L IEA ne pourra, en aucun cas, faire ou laisser faire quoi que ce soit qui puisse détériorer les locaux mis à disposition. Il s'engage à prévenir immédiatement Nantes Métropole de toute atteinte qui serait portée aux locaux et de toutes dégradations ou détériorations qui viendraient à se produire. Article 6 : Travaux L IEA, ne pourra pas effectuer de travaux sans l'accord écrit de Nantes Métropole, propriétaire des locaux. Il devra en faire la demande précise par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, un dossier technique de sécurité sera également remis à Nantes Métropole en vue d'une transmission à la commission de sécurité pour avis. Le dossier devra systématiquement comporter un rapport initial d'un bureau de contrôle agréé. Après les travaux, l'iea s'engage à associer les services de Nantes Métropole à la réception des travaux, cette réception permettant notamment de remettre à Nantes Métropole le rapport final du bureau de contrôle, un double du PV de réception et DOE et DIUO. Il pourra être exigé, lors de la demande d'autorisation, que soient communiqués à Nantes Métropole tous documents concernant les travaux envisagés par l IEA, notamment descriptifs techniques et plans relatifs aux installations ou modifications projetées par l IEA. En tout état de cause, les travaux de quelque nature qu'ils soient devront être exécutés aux frais, risques et périls exclusifs de l IEA. Dans tous les cas, les travaux, quelle qu'en soit la nature, devront être effectués en conformité avec les lois et règlements en vigueur. Tous travaux, embellissements, aménagements, améliorations, installations et constructions quelconques faites par l IEA au cours de l exécution de la convention, deviendront lors de son départ la propriété de Nantes Métropole sans indemnité et sans préjudice du droit qui lui est réservé d'exiger la remise des lieux, en tout ou partie dans leur état initial aux frais du preneur, même pour les travaux expressément autorisés par Nantes Métropole. Il est toutefois précisé que les équipements, matériels et installations non fixés à demeure, et qui de ce fait ne peuvent être considérés comme immeuble par destination, notamment l'installation téléphonique, resteront la propriété de l IEA et devront être enlevés par lui, lors de son départ, à charge pour lui de remettre les lieux en état, après enlèvement. Article 7 : Mobilier L'IEA aura à sa charge l'entretien et le remplacement de tous les mobiliers mis à sa disposition par Nantes Métropole tel que mentionné dans l'annexe à la présente convention. Article 8 : Assurances Responsabilité Recours l IEA exerce ses activités sous se responsabilité exclusive. L IEA devra faire assurer et maintenir assurés, pendant toute la durée de la convention, par une compagnie notoirement solvable les risques locatifs, le matériel et le mobilier qui garnissent les lieux mis à disposition, de même que toutes les installations, aménagements et équipements. Cette assurance couvrira les risques d'incendie, d'explosion, de foudre de dégât des eaux, de bris de glace, de vol, d'effraction et de vandalisme y compris du chef des sous-locataires. Les polices ainsi souscrites devront en outre couvrir le recours des voisins et des tiers. L IEA devra également s'assurer en sa qualité de locataire contre le risque de responsabilité civile pour tous dommages corporels ou matériels pouvant être causés à des tiers, soit du fait de l'occupation des locaux, soit du fait de l'usage des installations, équipements et matériels. Il devra adresser dès la signature de la convention et chaque année, à la date anniversaire de la convention, la justification de la souscription desdites polices et du paiement des primes y afférentes. 3

4 L IEA devra faire son affaire personnelle, sans recours contre Nantes Métropole, de tous dégâts causés dans les lieux mis à disposition du fait de troubles, émeutes, attentats ainsi que des troubles de jouissance en résultant. Nantes Métropole ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vols ou détournements dont l IEA pourrait être victime dans les lieux mis à disposition, l IEA devant faire son affaire personnelle d'assurer, comme il le jugera convenable la garde et la surveillance des locaux loués. Il en sera de même en cas de dégâts causés aux locaux mis à disposition et aux objets s'y trouvant par suite de fuites, d'infiltrations, d'humidité ou d'interruptions de tous services publics ou pour toute autre circonstance, l IEA devant s'assurer contre ces risques, sans recours contre Nantes Métropole. En outre, l IEA renonce à tous recours en responsabilité contre Nantes Métropole et il est subrogé dans tous les droits de celle-ci vis-à-vis des tiers pour tout ce qui concerne la jouissance des locaux. Les polices ainsi souscrites devront en outre couvrir le recours des voisins et des tiers. La gestion de l assurance dommage ouvrage relève de Nantes Métropole. Les attestations d assurance feront état de la clause de renonciation à recours contre Nantes Métropole et son assureur et sera transmise à Nantes Métropole (service conseil et contentieux, 2 cours du Champ de Mars, , Nantes cedex 9) dès la notification de la présente et ce chaque année. Article 9 : Impôts et charges diverses L IEA devra acquitter exactement ses impôts et contributions, et en justifier à toute réquisition de Nantes Métropole et notamment en fin de convention, avant tout enlèvement des objets mobiliers et matériels. La taxe d enlèvement des ordures ménagères sera à la charge de l IEA. Elle sera refacturée par Nantes Métropole à la Fondation IEA de Nantes. L IEA fera son affaire personnelle, de manière que Nantes Métropole ne soit jamais inquiétée, ni recherchée à ce sujet, de tous abonnements et contrats relatifs aux lieux mis à disposition et contractés notamment auprès des services du téléphone. Il en acquittera les redevances ainsi que le coût de location des appareils. Article 10 : Loyer La mise à disposition à la Fondation des locaux et meubles de l IEA est consentie à titre gratuit. Cette mise à disposition est valorisée à , somme qui sera indexée sur l indice du coût à la construction (valeur décembre 2008). Nantes Métropole délibèrera chaque année, jusqu au terme de la convention, sur la valorisation du bien. Article 11 : Clause résolutoire La présente convention prendra fin par : la résiliation amiable entre Nantes Métropole et l IEA, celle-ci pouvant intervenir à tout moment pendant la durée de la convention, la résiliation par l'une des parties à la présente convention en cas d'inexécution des obligations essentielles de son cocontractant. Dans les deux cas, un préavis de six mois devra être respecté par lettre en recommandé avis de réception. En cas de non-respect par la Fondation de ses engagements contractuels, ainsi qu en cas de faute grave de sa part, Nantes Métropole pourra résilier de plein droit la présente convention, après mise en demeure restée sans effet à l issue d un délai de 15 jours suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception. Article 12 : Visite et restitution des lieux L IEA s'engage à laisser Nantes Métropole pénétrer dans les locaux mis à disposition pour constater leur état. 4

5 Toutefois ces visites devront avoir lieu, sauf cas de force majeure, aux jours et heures normales d'ouverture des bureaux, moyennant un préavis d'au moins vingt-quatre heures. Trois mois avant le jour du départ du preneur, quelle qu'en soit la cause, il sera établi contradictoirement un état des lieux qui comportera éventuellement le relevé des réparations locatives, remise en état et travaux d'entretien à la charge du preneur. Celui-ci devra, immédiatement après son déménagement, faire le nécessaire pour que ces réparations locatives, remise en état et travaux d'entretien soient exécutés. La remise des clés aura lieu après exécution par l IEA de toutes ses obligations en la matière. Article 13 : Relations avec l association foncière urbaine libre (AFUL) Nantes Métropole, propriétaire restera membre de l AFUL réunissant les propriétaires de l ensemble bâti. Toutefois elle informera l IEA des réunions de l AFUL et autorisera la présence d un observateur de l IEA au sein des instances de l AFUL. L ensemble des actions décidées par l AFUL pour traiter des conditions d occupation des lieux devra être pris en charge financièrement par l IEA. NM ne pourra être recherché pour exécuter ces actions qui incomberont à l IEA. Article 14 : Election de domicile Pour l'exécution des présentes, leurs suites et leurs conséquences, les parties font élection de domicile à savoir : L IEA : 5, allée Jacques Berque à Nantes Article 15 Contrôle financier Au plus tard 1 mois après la clôture des comptes, la Fondation transmettra à Nantes Métropole, après leur approbation, les comptes annuels de l exercice écoulé (bilan, compte de résultat et annexes) ainsi que le rapport de gestion du conseil d administration à l assemblée générale. Les comptes devront être certifiés par un Commissaire aux Comptes puisque la Fondation y est légalement tenu (article L612-4 Code de commerce). La Fondation s engage à valoriser la mise à disposition apportée par Nantes Métropole dans ses comptes annuels au pied du compte de résultat et/ou à indiquer en annexe leur nature et leur importance. Paraphe du Président de la Fondation Tout document (rapport d activité, comptes annuels...) transmis à Nantes Métropole devra être revêtu du paraphe du Président ou d un représentant de la Fondation dûment habilité. La présente convention est rédigée en deux exemplaires originaux: un pour l IEA et un pour Nantes Métropole : en son siège, 2, cours du Champ de Mars à Nantes A Nantes le, Pour Nantes Métropole Yannick Guin Pour l IEA Alain Supiot 5