L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes,

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1 Décision n de l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 22 janvier 2008 autorisant des sociétés à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP) L Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 33-2, L (6 ), L. 42-1, L et R ; Vu le décret du 2 mai 1979 relatif au fonctionnement des stations radioélectriques dans les circonstances prévues aux articles 2 et 6 de l ordonnance n du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense ; Vu le décret du 3 mai 2002 pris en application du 12 de l'article L. 32 du code des postes et télécommunications et relatif aux valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques ; Vu le décret n du 24 octobre 2007 relatif aux redevances d utilisation de fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu l arrêté du 25 mars 2004 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ; Vu l arrêté du 24 octobre 2007 portant application du décret relatif aux redevances d utilisation des fréquences radioélectriques dues par les titulaires d autorisation d utilisation de fréquences délivrées par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes ; Vu les demandes présentées par les demandeurs mentionnés en annexe ; Après en avoir délibéré le 22 janvier 2008 ; Décide : Article 1 - Des sociétés sont autorisées à utiliser des fréquences pour leur réseau radioélectrique indépendant du service mobile terrestre (2RP), selon les conditions précisées par la présente décision et les annexes jointes.

2 Article 2 - La durée des autorisations d utilisation de fréquences est fixée à 5 ans à compter de la date de notification au titulaire de la première décision d autorisation d utilisation de fréquences concernant le réseau, ou de son renouvellement. Article 3 - La délivrance de la présente autorisation ne préjuge pas des autres autorisations nécessaires à la mise en place des réseaux concernés, notamment de l avis ou de l accord de l Agence nationale des fréquences en application de l article R du code des postes et des communications électroniques. Article 4 Les titulaires sont assujettis au paiement d une redevance annuelle domaniale de mise à disposition de fréquences radioélectriques et d une redevance annuelle de gestion, selon les modalités fixées par le décret susvisé. Article 5 Sauf notification contraire par l Autorité de régulation des communications électroniques et des postes au minimum 4 mois avant l échéance, la présente autorisation pourra être renouvelée à la demande des sociétés mentionnées en annexe aux mêmes conditions. Article 6 - Le chef du service Opérateurs et régulation des ressources rares est chargé de l exécution de la présente décision. Fait à Paris, le 22 janvier 2008 Le Président Paul Champsaur

3 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 1 Création (pour une durée de 5 ans) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence TAX VIMEAN SANGKOM VILLEPINTE 93 UHF TAX VIMEAN SANGKOM VILLEPINTE 93 UHF SEC CMCM LE MANS 72 UHF VIF COTE OUEST AGENCE BORDEAUX 33 UHF SEC COLISEUM PROTECTION BLAISON GOHIER 49 UHF SEC COLISEUM PROTECTION BLAISON GOHIER 49 UHF SEC SAFRAN PARIS 75 UHF SEC GP SOLUTIONS A5 RHONE BRON 69 VHF ELG SPIE SUD OUEST TOULOUSE 31 UHF ELG SPIE SUD OUEST TOULOUSE 31 UHF IND SAM NEUVES MAISONS NEUVES MAISONS 54 VHF IND SAM NEUVES MAISONS NEUVES MAISONS 54 UHF IND SAM STE ACIERS ARMATURES BETON NEUVES MAISONS 54 UHF IND SAM STE ACIERS ARMATURES BETON NEUVES MAISONS 54 UHF SEC DERICHEBOURG SECURITE CRETEIL 94 UHF IND NAPHTACHIMIE LAVERA 13 UHF SEC SECURIFRANCE CASTELSARRASIN 82 UHF

4 DIS ASS COMMERCANTS CC PARLY 2 LE CHESNAY 78 UHF COL MAIRIE DE SORGUES SORGUES 84 UHF GRU EIFFAGE CONSTRUCTION IDF PARIS PANTIN 93 UHF SEC UNIVERSITE PIERRE ET MARIE CURIE PARIS 75 VHF SEC INTERGARDE PARIS 75 UHF SEC SOGAD LE PASSAGE 47 UHF SEC SOGAD LE PASSAGE 47 UHF TLC SARL CHAPPELUZ FRERES MARCELLAZ ALBANAIS 74 VHF SEC SECURITY GUARDS ASSISTANCE LE BOURGET 93 UHF TRP TRANSDEV REIMS REIMS 51 UHF TRP TRANSDEV REIMS REIMS 51 UHF TRP TRANSDEV REIMS REIMS 51 UHF

5 Annexe à la décision n de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes AUF pour RRI de type 2RP 2 Modification (ne modifiant pas la durée d'attribution initiale) Indicatif Titulaire Commune de l'utilisateur Département Bande de fréquence COL MAIRIE DE MARLY LE ROI MARLY LE ROI 78 UHF COL MAIRIE DE MARLY LE ROI MARLY LE ROI 78 UHF TRP AUTOCARS BORINI DEMI QUARTIER 74 VHF COL MAIRIE DE DIJON DIJON 21 UHF COL MAIRIE DE DIJON DIJON 21 UHF SEC MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES LE MANS 72 UHF AGR CTIFL BELLEGARDE 30 UHF

6 SUR AUCHAN FRANCE TOULOUSE 31 UHF SUR AUCHAN FRANCE TOULOUSE 31 UHF SPO STATION GAP BAYARD GAP 05 VHF MAN PROVENCE RECYCLAGE ISTRES 13 VHF SEC0RE0012 SOGRAMO LE PORT 97 UHF SEC0RE0012 SOGRAMO LE PORT 97 UHF