FONDS DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES RAPPORT D'ACTIVITÉS 2008

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1 FONDS DE COMPENSATION DES ALLOCATIONS FAMILIALES RAPPORT D'ACTIVITÉS

2 1. FONDS DE COMPENSATION 2. CONSEIL D'ADMINISTRATION 1. ORGANISATION 2. TÂCHES 3. SECRÉTARIAT DU FONDS 4. ACTIVITÉS EN ACTIVITÉS DES CAISSES DE COMPENSATION TABLE DES MATIÈRES 1. COTISATIONS ENCAISSÉES 2. ALLOCATIONS FAMILIALES 3. ALLOCATIONS FAMILIALES POUR NON ACTIF 4. DISTRIBUTION 4. COMPTES ANNUELS 1. COMPTE DE RÉSULTAT 2. BILAN 3. FONDS PROPRES 5. ORGANE DE RÉVISION 6. CONCLUSION 7. ANNEXE 2

3 Fonds de compensation 1. En date du 1er janvier 2002, la modification de la loi sur les allocations familiales, est entrée en vigueur. Cette modification a introduit un taux de contribution unique et posé les bases pour la création d un Fonds cantonal de compensation des allocations familiales. Le Fonds est géré par un Conseil d'administration selon des principes semblables à ceux prévus par la législation fédérale en matière de Fonds de compensation AVS. Le Conseil d'état fixe par règlement les compétences et le fonctionnement du Fonds et de son Conseil d'administration. 3

4 2. CONSEIL D'ADMINISTRATION 4

5 La composition du Conseil d'administration est prévue par la loi cantonale et ses membres sont désignés par le Conseil d'état. La durée de leur mandat est de quatre ans. Pendant l'année 2008, sa composition a été la suivante : Présidente : Madame Christine Sayegh 2.1 Organisation Représentants de l Union des associations patronales genevoises : Monsieur Olivier Sandoz Monsieur Jean-Rémy Roulet Représentants de la Communauté genevoise d action syndicale : Madame Martine Bagnoud Monsieur Jacques Lafargue Représentant du Département de la solidarité et de l'emploi, DGAS : Monsieur Marc Maugué. 5

6 En vertu du règlement qui régit son fonctionnement, le Conseil d administration est tenu de se réunir au moins quatre fois par an, toutefois une réunion extraordinaire peut se tenir à la demande de sa présidente ou de trois de ses membres. Ses tâches comprennent notamment : l'examen des comptes annuels relatifs à la loi sur les allocations familiales remis par les caisses d'allocations familiales, 2.2 Tâches la surveillance de l équilibre financier du régime des allocations familiales et en cas de déséquilibre financier en informer le Conseil d'état, la gestion de la fortune du Fonds, l approbation des comptes et du rapport d activités du Fonds, En outre, le Conseil d administration propose au Conseil d Etat : le maintien ou la modification du taux de contribution, le taux de participation aux frais de gestion des caisses pour la pratique du régime genevois des allocations familiales, Le taux de contribution et le taux de frais de gestion sont fixés par voie règlementaire. 6

7 2.3 Secrétariat du Fonds Le secrétariat du Fonds est subordonné au Conseil d'administration et les rapports de service du personnel du Fonds sont régis par la législation cantonale relative au personnel de l'administration cantonale. Sa direction est assurée par Mme Angela Fischer, assistée du personnel nécessaire. Les charges liées au personnel du Fonds sont supportées en parts égales par le Fonds de compensation de l assurance maternité et celui des allocations familiales 7

8 2.4 Activités en 2008 Durant l'année sous rapport, le Conseil d administration s est réuni à 5 reprises : 18 février 02 juin 15 septembre 03 novembre Ainsi que le 30 juin, pour une réunion extraordinaire commune aux deux Fonds. Le C. A. a notamment traité les questions suivantes : examen et approbation des comptes et du rapport d'activité 2007, examen de la situation et évolution financière du Fonds, suivi et surveillance accrue des investissements du Fonds, en raison de la crise financière examen et approbation du budget 2009, création des nouveaux formulaires de transmissions de données financières, comptables et statistiques, adressés aux caisses examen et approbation du mode de calcul des frais de gestions sur la base de la masse salariale ou des revenus des indépendants, étude et proposition au CE du maintien du taux de cotisation pour l'année 2009, fixé à 1.4 %, calculé sur la base de la masse salariale ou des revenus des indépendants 8

9 2.4 Activités en 2008 étude et proposition au CE du taux de frais de gestion alloué aux caisses pour l'année 2009, fixé à 0.12 % et calculé sur la base de la masse salariale ou des revenus des indépendants élaboration et validation des directives financières du Fonds à l'attention des organes d'exécution du régime des allocations familiales, présentation à l'ofas, au Département et aux organes d'exécution du nouveau mode de fonctionnement du Fonds et de ses directives validation de la convention de facturation entre l'état et le Fonds, examen de l'évolution de la législation cantonale et fédérale en matière d'allocations familiales et participation active avec le département à la modification du règlement d'exécution de la loi cantonale 9

10 3. ACTIVITÉS DES CAISSES D'ALLOCATIONS FAMILIALES 10

11 3.1 Cotisations encaissées Graphique 1 Millions Année 2002 Evolution des cotisations encaissées Année 2003 Année 2004 Année 2005 Année 2006 Année 2007 Année 2008 Au 31 décembre 2008, 31 caisses d'allocations familiales décomptaient avec le Fonds. Au cours de l exercice 2008, les encaissements des contributions des caisses d'allocations familiales ont progressé de 9 % par rapport à 2007 pour atteindre un montant total de CHF 371'266' Cette augmentation reflète la bonne conjoncture économique qui a eu lieu pendant une bonne partie de l'année

12 3.2 Allocations familiales Graphique 2 Evolution des prestations versées Millions Le montant total des prestations versées s'élève à CHF 291'102'216.-, elles sont en légère hausse par rapport aux prestations versées en 2007, soit 1.17 % de plus (CHF 3'368'561.-) Année 2002 Année 2003 Année 2004 Année 2005 Année 2006 Année 2007 Année

13 3.2 Allocations familiales La loi fédérale sur les allocations familiales, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 a pour but de fixer des minimaux à l'échelle nationale. Soit CHF par mois et par enfant jusqu'à 16 ans et CHF d'allocation de formation professionnelle par mois et par enfant de 16 à 25 ans. Elle délègue la compétence aux cantons pour régler le mode de financement des allocations familiales et des frais de gestion. Cette loi prévoit également le versement d'allocations familiales aux personnes sans activité lucrative. Ces allocations seront financées par le canton dans lequel les bénéficiaires sont domiciliés. 13

14 3.2 Allocations familiales Selon les données fournies au Fonds par les caisses d'allocations familiales, le montant total de prestations soit CHF 291'102'216.- se décompose de la façon suivante: Les allocations familiales pour les enfants entre 0 et 15 ans dont l'allocation mensuelle est de CHF 200, s'élèvent à CHF 231'902'250.- et représentent en moyenne environ 92'000 versements par mois pour toutes les caisses d'allocations familiales. Les allocations versées pour les enfants dès 15 à 18 ans de CHF par mois, pour un montant total de CHF 44'651'054.-, correspondent à une moyenne mensuelle de 16'805 versements. Le complément différentiel : CHF 9'859'922.- (CHF 9'783'418.- en 2007). Ce montant correspond aux compléments d'allocations versés aux ayants droit de l'ue/aele et d'autres cantons dont le montant de l'allocation serait inférieur à celui versé par le régime genevois. Allocations de naissance: CHF 4'688'989.- (CHF 4'652'926.- en 2007). Ce montant représente 1.6 % du total des prestations versées. Le nombre de versements effectués pendant l'année 2008 est de 5'350. ( voir graphique 3 ) Ces montants comprennent à la fois les allocations versées rétroactivement et les allocations versées à tort et restituées ensuite au Fonds, celles-ci n'étant pas annoncées au Fonds dans le détail. 14

15 3.2 Allocations familiales Graphique 3 Evolution des allocations naissances '000'000 5'000'000 4'000'000 3'000'000 2'000'000 1'000'

16 3.3 Allocations familiales pour personnes sans activité lucrative Ces allocations sont versées par la Caisse d'allocations familiales pour non actifs, (CAFNA) entité gérée par la Caisse Cantonale Genevoise de Compensation, (CCGC). L'exercice 2008 marque la fin du financement de la CAFNA par l'ensemble des cotisants (employeurs et indépendants). Dès le 1er janvier 2009, les allocations aux non-actifs seront prises en charge par l'état, à l'exception des allocations rétroactives, qui continuent à être versées par le Fonds jusqu'au délai de prescription. 16

17 3.3 Allocations familiales pour personnes sans activité lucrative Millions Graphique 4 Evolution des prestations versées par la CAFNA Au cours de l'année 2008, le montant total des versements a été de CHF 16'777'446.- (CHF 17'607'663.- en 2007), dont CHF 16'343'980.- pour les allocations familiales entre 0 et 18 ans (soit 83'792 versements) et CHF 433'466 pour les allocations de naissance (soit 439 versements). Les allocations versées aux non-actifs représentent environ 5,7 % du total des prestations versées en Entre l'année 2002 et 2008, le Fonds a versé un montant total d'allocations aux non actifs d'environ CHF 108'000'000.- et un montant total de frais d'administration à la CAFNA d'environ CHF 8'000'

18 3.4. Distribution En matière d encaissements des cotisations et des versements de prestations, l activité est concentrée sur la FER-CIAM et la CCGC. Il faut cependant soulever que la FER-CIAM gère 12 caisses d'allocations familiales, professionnelles et interprofessionnelles et la CCGC 3 caisses dont celle des administrations publiques. Ainsi, les transactions sont considérées en bloc, la FER-CIAM a décompté avec le Fonds 48 % du total des cotisations encaissées et la CCGC 30%. Par contre, en matière de prestations la FER-CIAM a versé 38 % du montant total des allocations familiales et la CCGC, 40 %. La caisse Alfa banques représente également une part importante du régime des allocations familiales. Elle encaisse 10 % du total des cotisations et verse 6 % du total des allocations. Voir graphiques 5, 6 et tableau 1 (pages 19-20). Les autres caisses genevoises, 5 caisses, ont décompté avec le Fonds 5% des cotisations encaissées et ont versé 7 % des prestations. 9 caisses sont situées en dehors du canton de Genève, elles ont décompté 7 % des cotisations encaissées et versé 9 % des prestations. 18

19 3.4. Distribution Graphique 5 Graphique 6 Total des cotisations encaissées en 2008 Total des allocations versées en % 5% 7% 48% 6% 7% 8% 38% 30% 41% FER-CIAM CCGC Alfa Banques Autres caisses GE Autres caisses hors GE FER-CIAM CCGC Alfa Banques Autres caisses GE Autres caisses hors GE 19

20 ALLOCATIONS FAMILIALES 2008 FACO Caisse Cotisations encaissées 2'854'217 Cotisations encaissées en % 0.77 Allocations versées 2'947'348 Allocations versées en % 1.01 La Fédération des Entreprises Romandes gère les caisses d'allocations familiales suivantes : FALAISES 3'912' '559' Banquiers privés HOTELA ICOLAC 2'643' ' '233'118 69' Cliniques privées et maisons de repos CINALFA Maîtres Coiffeurs ALFA BANQUES HORLOGERE AGRAPI 38'897'919 12'941'515 1'879' '153'035 10'921'733 1'555' Médecins-dentistes Médecins du canton de Genève GASTROSUISSE AGENCES PUBLICITE CIRAF 5'994'999 74' ' '045'282 59' ' Ingénieurs et architectes de Genève Association Pharmagenève CAFINCO REGISSEURS FER-CIAM 7'342'781 1'981' '042' '355'548 1'849' '962' Enseignement privé Textile et habillement UNION INDUSTRIELLE BANQUES RAIFFEISEN 2'985' ' '406' ' Association Industrielle Genevoise des Sciences de la Vie CAFNA CAFAC SCAF CAFI 0 63'738'767 41'174'036 5'713' '777'446 57'393'432 35'142'961 6'986' Hôtellerie Caisse Interprofessionnelle de la Fédération des Entreprises Romandes TOTAL 371'266' '102'

21 4. COMPTES ANNUELS 21

22 Suite à l'introduction des nouvelles normes comptables RPC ainsi qu'à la loi sur la gestion administrative et financière de l'état de Genève, l'arrêté du Conseil d'état du 9 mai 2007 précise que certains établissements cantonaux, dont le Fonds fait partie, doivent être soumis au plus tard pour l'exercice 2008 aux normes Swiss GAAP RPC. Ces normes exigent que les charges et produits soient délimités à la période où ils prennent effet, ce qui est le cas pour toutes les rubriques de la comptabilité du Fonds à l'exception des cotisations. Les comptes de l'exercice 2008 sont présentés conformément à ces nouvelles dispositions légales, à l'exception des cotisations dont la comptabilisation est faite sur la base du système de l'encaissement. Cependant dès le 1er janvier 2009 cette rubrique sera présentée également selon le principe d'engagement. À des fins de comparaison, la présentation des chiffres de l'exercice 2007 a également dû être adaptée. Les comptes annuels de l exercice 2008 sont reproduits de la page 34 à 38 et sont présentés en regard de ceux de l exercice précédent. En pages 39 et 40 figure le texte du rapport de l'organe de révision daté du 25 juillet Les comptes ont été approuvés par le Conseil d'administration du Fonds lors de sa séance du 14 septembre

23 4.1 Compte de résultat Résultat d'exploitation En conséquence de la bonne conjoncture économique, les encaissements des contributions en 2008 ont augmenté de 9.1% par rapport à 2007 pour atteindre un total de CHF 371'266'994.- Par contre, les allocations familiales versées n'ont augmenté que de 1.2% en passant de CHF 287'733'655.- en 2007 à CHF 291'102'216.- en Nonobstant les réductions successives du taux de contribution ayant pour but d'ajuster les réserves du Fonds au minimum légal, l'excellente conjoncture économique de ces dernières années a réduit l'impact escompté sur la baisse des cotisations et en conséquence sur la résorption de l'excédent de réserves. Il faut relever que le canton de Genève pratique l'un des taux de contribution les plus bas de Suisse pour des prestations plus généreuses que les cantons pratiquant le même taux. Seulement deux cantons pratiquent un taux inférieur, soit 1.3 % mais les prestations sont moins importantes (170/195, 200/220 sans allocation naissance, ni de participation d'encouragement à la formation). L'exercice 2008 est clôturé avec un excédent de produits d'exploitation de CHF 41'857'771.- soit CHF 22'285'273.- de plus qu'en Voir graphique 8 (page 25). 23

24 4.1 Compte de résultat 7 Graphique 7 Millions Produits financiers Résultat d'administration Le résultat des placements et le coût de fonctionnement du Fonds de compensation sont présentés dans le compte d'administration. Les produits financiers comprennent également les intérêts relatifs à la gestion des liquidités et du portefeuille obligataire. Ils ont rapporté au Fonds CHF 6'363'994.-, soit CHF 1'881'873.- de plus qu'en Les excédents de liquidités versés par les caisses sont placés à court terme et ont permis de dégager environ CHF 4'000'000.- du total des produits financiers. Depuis la création du Fonds, celui-ci a encaissé CHF 17'586'626.- de revenus financiers provenant de liquidités, placements à terme et placements en obligations. 24

25 4.1 Compte de résultat Graphique 8 Millions Evolution de l'excédent de recettes Les charges financières se rapportent à l'ajustement du portefeuille titres à la valeur du marché. Ce résultat est la conséquence des conditions difficiles des marchés financiers et de la baisse conséquente des cours des obligations enregistrée au Il s'agit d'une moins-value comptable, car les titres sont gardés jusqu'à l'échéance. Les frais de fonctionnement du Fonds sont minimes, par rapport aux tâches qui lui incombent et au volume de fonds sous gestion, environ CHF 250 mios. Ceux-ci s'élèvent à CHF 200'578.- et représentent 0.08% des avoirs et 3% des produits financiers perçus en Ainsi, le compte d'administration 2008 se solde par un excédent de produits de CHF 4'3 mios. Le compte de résultat de l'année 2008 laisse apparaître un excédent de recettes de l'exercice de CHF 46'188'

26 4.2. Bilan La somme du bilan est de CHF 267'438'209.-, en progression de CHF 50'481'265.- par rapport à l'année précédente. Placements Selon les dispositions légales (cf loi J art. 14 al. 3), l'actif du Fonds doit être placé de manière à garantir toute sécurité et produire un intérêt convenable. Les prescriptions relatives aux placements du Fonds de compensation de l AVS s appliquent par analogie. Placements à court terme Les liquidités et placements à court terme correspondent au 58 % du total de l'actif. Le total des placements à court terme s'élève à CHF 148'000'000.- et se décompose en CHF 123'000'000.- auprès de la trésorerie générale de l'état de Genève et CHF 25'000'000.- auprès de la BCGe. 26

27 4.2. Bilan Portefeuille titres Il faut noter que pendant l'année 2008, la Direction du Fonds a géré activement les placements en obligations en étroite collaboration avec la Présidente et en accord avec le Conseil d'administration. Elles ont été amenées à prendre des décisions d'urgence qui visaient avant tout la conservation du capital investi dans un contexte de forte baisse des cours boursiers et de dégradation de la qualité des débiteurs. Le Conseil d'administration peut annoncer avec satisfaction qu'aucune perte sur les investissements n'a été réalisée et que les revenus financiers du portefeuille s'élèvent à CHF 2'375'000'.-. Pendant l'année 2008 le Fonds a effectué des achats pour un montant de CHF 20'000'000.- tandis que CHF 8'000'000.- ont été encaissés pour des titres arrivant à échéance en cours d'année. Au la valeur du marché du portefeuille est de CHF 97'512'

28 4.2. Bilan Débiteurs/Créanciers Selon les directives d application de la loi sur les allocations familiales, les caisses d'allocations familiales transmettent au Fonds cantonal de compensation un décompte mensuel des montants encaissés par leurs affiliés, sous déduction des prestations versées et des frais de gestion octroyés par le Fonds. Les soldes excédentaires de ces décomptes doivent être versés au Fonds et inversement, le Fonds verse les soldes aux caisses déficitaires. Les montants des débiteurs et créanciers correspondent, dans leur totalité, aux soldes des décomptes du mois de décembre, soit à verser au Fonds de compensation par les caisses d'allocations familiales (soldes débiteurs, CHF 11'633'622.-), soit à verser aux caisses d'allocations familiales par le Fonds (soldes créanciers, CHF 3'654'064.-). 28

29 4.3. Fonds propres Au 31 décembre 2008, les fonds propres s'élèvent à CHF 254'422'621.- et ils représentent 95% du total du bilan. Ce montant est constitué essentiellement par les excédents de trésoreries accumulés pendant ses six années de fonctionnement. Le Conseil d'administration du Fonds, soucieux de mener une gestion saine, prend chaque année, en toute transparence, les mesures nécessaires afin de garantir l'équilibre financier du système. L'application de la nouvelle loi cantonale dès janvier 2009 aura probablement des répercussions importantes au niveau des dépenses du Fonds. Aussi, dans le but de diminuer les excédents accumulés de trésoreries, le Conseil d'état sur proposition du Conseil d'administration à décidé de maintenir le taux de cotisation à 1.4 %. Ainsi, le Fonds s'attend à des dépenses plus importantes que les recettes, ce qui favorisera la réduction graduelle des réserves excédentaires. 29

30 5. ORGANE DE REVISION 30

31 Selon la Directive transversale sur " la présentation et révision des états financiers des entités subventionnées et d'autres entités paraétatiques " entrée en vigueur le 1 er janvier 2008, la révision des états financiers du Fonds doit se faire dans le sens du nouvel article 728 du CO, qui correspond au contrôle ordinaire et implique la mise en place d'un système de contrôle interne. Dans un premier temps, le Fonds a procédé à l'élaboration des directives financières, approuvées par l'ofas, à l'attention des organes d'exécution, qui règlent le nouveau mode de fonctionnement du Fonds. Il reste maintenant à mettre en place un système de contrôle interne adapté à la structure du Fonds, conformément aux articles 1 et 2 de la LSGAF (Loi sur la surveillance de la gestion administrative et financière et évaluation des politiques publiques). Le Conseil d administration du Fonds a renouvelé le mandat confié à la société BDO Visura pour le contrôle de clôture des comptes de l exercice Les vérifications portent sur l exactitude de la comptabilité et des décomptes des caisses ainsi que sur la conformité au droit matériel. Dans son rapport du 25 juillet 2009, BDO Visura propose au Conseil d administration du Fonds d approuver les comptes qui lui ont été soumis. 31

32 6. CONCLUSION 32

33 L année 2008 a été marquée par un important changement dans le système de comptabilité du Fonds. En effet, suite à l'arrêté du Conseil d'état du 9 mai 2007, le Fonds a été soumis aux nouvelles normes SWISS GAAP RPC dont la particularité réside dans la limitation des charges et des produits à la période où ils prennent effet. Cette opération a nécessité une somme de travail considérable, tant par le personnel du Fonds assisté de la présidente et du conseil d'administration que par les organes d'exécution, par un travail d'échange, dans le but d'adapter notre système de comptabilité à la structure dynamique du Fonds. Ainsi, les comptes de l exercice 2008 sont présentés conformément à ces nouvelles dispositions, à l exception des cotisations dont la comptabilisation est réalisée selon le principe de caisse. Dès le 1 er janvier 2009, cette rubrique sera présentée selon le principe d'engagement. Nonobstant la réduction du taux de contribution, l excellente conjoncture économique des années précédentes a réduit l impact escompté sur la baisse de réserves excédentaires. Le corollaire de ce fait, permet de pratiquer à Genève un des taux les plus bas de Suisse tout en versant des prestations supérieures. En effet, cette situation financière très favorable, notamment au niveau des réserves, permet non seulement de maintenir un faible taux de cotisation, mais également de prendre en compte les nouvelles prestations cantonales et fédérales, jusqu'à atteindre le niveau minimum des réserves légales. Malgré la forte baisse du marché financier au cours de l'année 2008, la gestion prudente mais active et responsable de la fortune du Fonds a permis, par des mesures urgentes et appropriées, de maintenir malgré la dégradation de la qualité des débiteurs, non seulement le niveau du capital investi, mais de réaliser un revenu financier de CHF 6'363' La direction du Fonds ainsi que le Conseil d administration ne peuvent que se réjouir de présenter des résultats aussi satisfaisants. Le Conseil d administration tient également à remercier les caisses d'allocations familiales de leur précieuse collaboration, ainsi que les organes de surveillance pour leur confiance renouvelée. Ce soutien nous honore et nous conforte dans notre engagement afin de garantir pour l ensemble de la collectivité une gestion efficace dans le respect de la loi. Christine SAYEGH Présidente Angela FISCHER Directrice 33

34 NOTE 2008 / CHF 2007 / CHF ACTIF CIRCULANT Banque BCGE, comptes courants 7'698' '470' Caisses d'allocations familiales, débiteurs '633' '978' Produits financiers à recevoir 1'641' '044' Impôt anticipé à récupérer 952' ' Total actif circulant 21'925' '030' PLACEMENTS EN VALEURS MOBILIERES Banque (BCGe), dépôts à terme 85'000' '000' Etat de Genève, placements à terme '000' '500'00.00 Obligations (CHF) '512' '426' BILAN AU 31 DECEMBRE Total placements en valeurs mobilières Total de l'actif PASSIF ENGAGEMENTS A COURT TERME Caisses d'allocations familiales, créanciers Caisses d'allocations familiales, dotation aux fonds de réserves, à verser DIP, facture pour l'encouragement à la formation Etat de Genève, décompte des frais de fonctionnement du Fonds Autres créanciers Compte de régularisation Total des engagements à court terme '512' '438' '654' '906' ' ' '302' '015' '926' '956' '216' ' '217' ' ' ' '722' FORTUNE DU FONDS Capitaux de dotation 35'408' '408' Report d'excédents au 1 er janvier 172'826' '753' Excédent de produits de l'exercice 46'188' '073' Total fortune du Fonds Total du Passif 254'422' '438' '234' '956'

35 Compte d'exploitation NOTE 2008 / CHF 2007 / CHF RECETTES NETTES DU REGIME Cotisations des employeurs et des indépendants '266' '635' Allocations familiales versées par les caisses -291'102' '733' Excédent de recettes du régime 80'164' '902' Indemnités pour frais de gestion retenues par les caisses '100' '879' Indemnités pour frais de gestion à verser aux caisses 2.5-2'300' Produits d'exploitation 48'763' '023' AUTRES CHARGES D'EXPLOITATION Encouragement à la formation 2.4-6'906' '217' Dotation aux fonds de réserves des caisses ( art. 32 al 1. LAF ) ' COMPTE DE RÉSULTAT Excédent de produits d'exploitation Compte d'administration RÉSULTAT DES PLACEMENTS Produits financiers Charges financières Excédent de produits des placements FRAIS D'ADMINISTRATION Excédent de produits du compte d'administration Excédent de produits ordinaires '857' '363' '833' '530' ' '330' '188' '572' '482' '796' '685' ' '502' '075' Charges extraordinaires ' Excédent de produits de l'exercice 46'188' '073'

36 1. Principes régissant l'établissement des comptes annuels 1.1 Principe général Le principe comptable général d'enregistrement des charges et produits d'exploitation est basé sur les flux financiers des caisses, qui correspondent aux encaissements de cotisations et aux versements de prestations annoncés au Fonds pour la période de janvier à décembre. Dès l'exercice 2009, le Fonds établira ses comptes en délimitant les charges et produits d'exploitation à la période selon le moment où ils prennent effet. Il s'alignera ainsi sur la pratique comptable usuelle, appliquée par les organes d'exécution. Par ailleurs, les états financiers du Fonds seront établis conformément à la directive transversale du Conseil d'etat de Genève "Présentation et révision des états financiers des entités subventionnées et autres entités para-étatiques". Dans la perspective du changement évoqué ci-dessus, la présentation du bilan et du compte de résultat de l'exercice 2008 correspond aux Swiss GAAP RPC. La présentation des comptes de l'exercice 2007 a été modifiée en conséquence afin de faciliter la comparaison. 1.2 Principes d'évaluation Comptes courants, créances, dépôts et placements à terme Ces positions sont inscrites au bilan à la valeur nominale Obligations Ces positions sont inscrites à la valeur du marché à la date du bilan. 36

37 2. Notes explicatives au sujet des rubriques du bilan et du compte de résultat 2.1 Caisses d'allocations familiales, débiteurs et créanciers Ces montants correspondent aux soldes des derniers décomptes au 31 décembre Ces soldes étaient régularisés au 31 mars Etat de Genève, placements à terme Il s'agit de placements à moins d'une année auprès de la Trésorerie générale de l'etat de Genève. 2.3 Obligations (CHF) La valeur nominale du portefeuille d'obligations au 31 décembre 2008 représente CHF 102'000' (CHF 88'000' au 31 décembre 2007).Le Fonds a pour principes d'investir uniquement dans des valeurs en CHF de rating AA au minimum et de conserver les titres jusqu'à l'échéance. 2.4 DIP, facture pour l'encouragement à la formation Le montant dû au DIP au 31 décembre 2008 comprend une avance de l'ordre de CHF 600' pour le versement du solde des allocations relatives aux exercices 2008 et antérieurs, à servir avec effet rétroactif en 2009 et Avec l'entrée en vigueur de la nouvelle Loi fédérale sur les allocations familiales au 1er janvier 2009, les allocations d'encouragement à la formation seront remplacées par des allocations de formation professionnelle sans condition de revenu et jusqu'à l'âge de 25 ans. 37

38 2.5 Compte de régularisation (passif) Au 31 décembre 2008, cette rubrique comprend une provision de CHF 2'300' destinée au décompte des frais de gestion au taux de 7.5% sur les créances de cotisations comptabilisées auprès des caisses. Ces créances, qui représentent un total de l'ordre de CHF 31 millions à fin 2008 (soit approximativement un mois de cotisations), n'ont pas encore fait l'objet de l'indemnité pour frais de gestion. Cette indemnisation s'inscrit dans le cadre du changement du système de décompte des frais de gestion avec les organes d'exécution dès le 1er janvier 2009 (passage du système de l'indemnité pour frais de gestion basé sur les cotisations encaissées à celui fondé sur la masse salariale). 2.6 Cotisations des employeurs et des indépendants Les cotisations ont été facturées par les caisses au taux de 1.4% en 2008 (inchangé). 2.7 Indemnités pour frais de gestion retenues par les caisses Les indemnités pour frais de gestion correspondent à 7.5% des cotisations encaissées par les caisses en 2008 (inchangé). Fait exception à cette règle la Caisse d'allocations pour personnes sans activité lucrative (CAFNA), dont les frais de gestion sont versés en fonction des allocations, à défaut de cotisations encaissées. 2.8 Charges financières Cette position comprend notamment l'ajustement du portefeuille titres à la valeur du marché. 38

39 7. ANNEXE 39

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