FORMULAIRE DE DEMANDE D ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS POUR LE PRODUCTEUR

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1 FORMULAIRE DE DEMANDE D ASSURANCE ERREURS ET OMISSIONS POUR LE PRODUCTEUR NOTE : IL S AGIT D UNE DEMANDE POUR UNE «NAMED PERILS CLAIMS MADE POLICY». À L EXCEPTION DE CE QUI EST PRÉVU À CETTE POLICE D ASSURANCE, TOUTE POLICE D ASSURANCE QUI POURRAIT ÊTRE ÉMISE SUITE À LA REMISE DE CE FORMULAIRE SERA UNE POLICE LIMITANT LA RESPONSABILITÉ DE LA COMPAGNIE D ASSURANCE AUX RÉCLAMATIONS QUI SONT FAITES POUR LA PREMIÈRE FOIS CONTRE L ASSURÉ PENDANT LA PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA POLICE D ASSURANCE DANS LA MESURE OÙ CES RÉCLAMATIONS AURONT ÉTÉ RAPPORTÉES À LA COMPAGNIE PENDANT LA PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA POLICE D ASSURANCE OU DANS UN DÉLAI DE SOIXANTE JOURS SUIVANT L EXPIRATION DE LA PÉRIODE DE VALIDITÉ DE LA POLICE D ASSURANCE, SOUS RÉSERVE DE LA DISPOSITION SPÉCIALE DE REPORT PENDANT 36 MOIS. PRIÈRE DE LIRE ET DE REVOIR LE FORMULAIRE ATTENTIVEMENT ET DE DISCUTER DE LA COUVERTURE AVEC VOTRE AGENT D ASSURANCE («BROKER») OU VOTRE CONSEILLER JURIDIQUE. 1. Nom du demandeur : 2. Adresse physique et adresse de correspondance : 3. Le demandeur est : une corporation une personne une société une co-entreprise 4. Noms et titres des officiers principaux, associés ou personnes : 5. Nom du producteur (personne) : Producteur exécutif (personne) : 6. Date d entrée en vigueur souhaitée : Terme souhaité pour la police : 7. Titre de la production devant être assurée : 8. Un rapport de recherche de titre a-t-il été obtenu de la part d un service de recherche de titres reconnu? oui non Si oui, de quel service s agit-il : (Annexez une copie du rapport) 9. Date prévue pour : (a) (b) La fin du tournage : Première sortie en salle ou première diffusion : 10. Limites de la couverture souhaitée : Par réclamation : Pour l ensemble des réclamations : Franchise : NOTE : Le montant de la franchise s applique aux coûts et aux dépens juridiques. Téléphone : Télécopieur : , rue Bloor Ouest, Bureau 602, Toronto (Ontario) M5S 1N5 Téléphone : Télécopieur : , rue West Hastings, Bureau 2328, Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3X2

2 11. Est-ce qu une couverture est demandée pour les options suivantes : (a) Produits dérivés : oui non Si oui, décrire en détails : Si oui, quel est le montant demandé : $ (b) Perte de dépenses de promotion ou de publicité en conséquence : oui non 12. Synopsis de la production : 13. Noms des auteurs et des écrivains: (a) (b) Des œuvres sous-jacentes à la production : Des scénarios, etc. : 14. Cette production est: Un film pour diffusion initiale en salle Durée : Un film pour diffusion initiale à la télévision Durée : Un pilote pour la télévision Un spécial télévisé une émission radiophonique Durée : Une série télévisée Nombre d épisodes : Durée: (Chaque épisode) Une série radiophonique Nombre chaque semaine : Nombre de semaines : Durée : (Chaque épisode) Vidéocassette Présentation théâtrale Autre (i.e. câble, télévision payante, télévision par abonnement, etc.) Décrire : 15. Nom et adresse de l avocat du demandeur : Personne : Cabinet : Téléphone : 16. L avocat du demandeur a-t-il lu la procédure de révision annexée à cette demande? oui non Sinon, expliquez pourquoi : 17. L avocat du demandeur a-t-il approuvé la procédure de révision utilisée par le demandeur en relation oui non avec la production? Sinon, expliquez pourquoi : 18. Le nom, l image ou la ressemblance d une personne vivante est-il(elle) utilisé(e) dans la production? oui non Une personne vivante est-elle représentée (avec ou sans l utilisation de son nom, de son image ou de sa ressemblance) dans la production? Si oui, une autorisation a-elle été obtenue dans tous les cas? oui non Le nom ou la ressemblance d une personne décédée est-il(elle) utilisé(e) dans la production? oui non Une personne décédée est-elle représentée (peu importe que son nom, son image ou sa ressemblance soient utilisés) dans la production? Si oui, des autorisations ont-elles été obtenues de ses représentants, successeurs ou autres titulaires de ses droits? oui non Page 2 sur 8

3 19. Y a-t-il une possibilité qu une personne vivante puisse prétendre (de manière justifiée ou non) qu elle est reconnaissable dans la production, peu importe que son nom ou sa ressemblance soit utilisé(e) ou que la production soit fictive? oui non Si oui, une autorisation a-elle été obtenue de cette personne? oui non 20. Des événements réels sont-ils reproduits dans la production? oui non 21. Le demandeur ou ses agents ont-ils tenté d obtenir, sans succès, ou s est-il fait refuser (a) les droits sur oui non toute œuvre littéraire, musicale ou autre ou (b) toute autorisation d utilisation de l image d une personne aux fins de la production? Si oui, expliquez : 22. La production est-elle : Entièrement fictive Une représentation fidèle d événements réels Entièrement fictive mais inspirée par des événements réels Une représentation d événements réels ayant été dramatisés substantiellement Basée sur une autre œuvre Si oui, indiquez laquelle : Autre : 23. La production est-elle : Un quiz ou une table ronde Une entrevue ou un forum Une émission de variété Une comédie musicale Une dramatique Une émission pour enfant Un documentaire Une mini série Un docudrame Autre : 24. a) La production utilise-t-elle une oeuvre littéraire, musicale ou autre, qui était protégée par oui non droit d auteur avant le 1 er janvier 1978? b) Si oui, faites une liste séparée du matériel et des dates initiale et de renouvellement du droit d auteur. TITRE DU MATÉRIEL UTILISÉ DATE INITIALE DU DROIT D AUTEUR DATE DE RENOUVELLEMENT (Mois/Jour/Année) (Mois/Jour/Année) c) La licence ou la cession de ce matériel prévoit-elle les droits de renouvellement? oui non d) Le droit d auteur pour ce matériel a-t-il été renouvelé durant la vie de l auteur? oui non 25. Un rapport de recherche de droit d auteur a-t-il été obtenu? oui non Si oui, y a-t-il une ambiguïté ou une lacune dans la chaîne de titres? oui non Si oui, expliquez : 26. Des extraits de films seront-ils utilisés dans cette production? oui non Si oui, toutes les licences et consentements pour ces extraits de films ont-ils été obtenus de la façon suivante? Des titulaires de droits d auteur oui non Les droits musicaux ont-ils été obtenus? oui non Des titulaires de droits sur la musique oui non Les droits de reproduction et de synchronisation? oui non Des scénaristes et/ou autres ayants droit oui non Les droits d exécution? oui non Des interprètes ou des personnes apparaissant dans le film? oui non Si vous avez répondu «NON» à n importe laquelle de ces questions, expliquez pourquoi : Page 3 sur 8

4 27. Les droits musicaux ont-ils été libérés? oui non (a) Les droits de reproduction et de synchronisation? oui non (b) Les droits de représentation oui non 28. Si la musique originale a été commandée, le compositeur s est-il engagé à indemniser le demandeur? oui non Sinon, expliquez : 29. Un album de la bande sonore du film et/ou une cassette seront-ils produits? oui non 30. La production sera-t-elle distribuée au public sous forme de bandes vidéo, de cassettes vidéo, de disques oui non vidéo ou sous un autre format? Si oui, le demandeur a-t-il obtenu les licences et consentements à cette fin, notamment pour la musique? oui non 31. Le demandeur a-t-il déjà souscrit à des polices d assurance sur le droit d auteur, contre la diffamation ou autre (Responsabilité du Producteur) pour cette production? (Si oui, annexez une copie des polices antérieures) oui non 32. Le demandeur ou ses officiers, directeurs ou associés se sont-ils déjà vu refuser une police d assurance similaire pour cette production ou pour toute autre production? oui non Si oui, expliquez : 33. Le demandeur représente et garantit que ni lui ni ses officiers, directeurs, associés, ni leurs avocats, n ont connaissance, ou n ont de raison de croire à l existence: (a) De quelque réclamation ou procédure judiciaire que ce soit, faite ou commencée contre le demandeur ou ses officiers, directeurs, associés, filiales ou corporations affiliées dans les cinq (5) dernières années pour atteinte à la vie privée, violation de droit d auteur (statutaire ou de common law), diffamation, utilisation non autorisée de titres, de formats, d idées, de personnages, d intrigues ou d autre matériel compris dans cette production ou dans toute autre production, ou de bris de quasicontrat découlant de la soi-disant soumission de matériel littéraire ou musical. S il n y a aucune exception, apposez vos initiales ici Excepté pour ce qui suit (attachez des feuilles séparées au besoin) : (b) De quelque réclamation ou procédure judiciaire potentielle que ce soit contre le demandeur ou ses officiers, directeurs, associés, filiales ou toute autre personne, compagnie ou corporation découlant de la production, incluant du titre qui sera utilisé et du matériel sur lequel la production sera fondée, qui pourrait être couverte par la police d assurance pour laquelle le demandeur fait la demande. S il n y a aucune exception, apposez vos initiales ici Excepté pour ce qui suit (attachez des feuilles séparées au besoin) : (c) De quelque fait, circonstance ou négociation antérieure que ce soit qui aurait pu leur faire croire qu une réclamation pourrait être raisonnablement faite ou une procédure judiciaire instituée contre le demandeur et qui serait couverte par la police d assurance pour laquelle le demandeur fait la demande. S il n y a aucune exception, apposez vos initiales ici Excepté pour ce qui suit (attachez des feuilles séparées au besoin) : 34. Annexez à la présente une liste séparée de toute réclamation connue, anticipée ou dont on vous a avisé de l existence. Page 4 sur 8

5 35. Le demandeur s engage à obtenir des tierces parties desquelles il obtient des effets, du matériel ou des services pour la production, des garanties écrites, des représentations et des indemnisations contre toute réclamation qui pourrait découler de l utilisation de tels effets, matériel ou services, incluant des agences de publicité, des commanditaires, des sous-traitants indépendants et autres lui procurant des copies, de la musique, des photographies, des illustrations et d autre matériel qui seront utilisés dans la production assurée. Apposez vos initiales ici 36. Le demandeur accepte de faire preuve de diligence afin de déterminer si les éléments ou le matériel qui seront utilisés dans la production sont protégés par la loi et, au besoin, d obtenir des parties détenant les droits sur ces éléments ou ce matériel, l autorisation d utiliser ces derniers aux fins de la production. Apposez vos initiales ici 37. COUVERTURE, CONFLITS, ETC. Le demandeur comprend qu il y aura des clauses particulières dans la police d assurance (Condition générale F) traitant des obligations respectives de la compagnie et du demandeur de défendre et d indemniser l autre dans les cas de contestation de couverture ou de conflits d intérêts existants ou anticipés. Le demandeur reconnaît que des réclamations ou des poursuites judiciaires peuvent être instituées combinant des réclamations ou d autres recours couverts et non couverts et que des conflits d intérêts peuvent survenir entre deux assurés sous cette police d assurance vis à vis la compagnie, ou autrement. Dans tous ces cas, le demandeur reconnaît que, sous cette police, les obligations de la compagnie seront uniquement de nommer un avocat pour défendre toutes les réclamations et autres recours et que si le demandeur désire être représenté par d autres avocats, il pourra retenir les services de ces avocats, mais les frais en découlant seront assumés par la compagnie et le demandeur, à cinquante pour cent (50%) chacun. Ces frais seront limités aux montants généralement défrayés par la compagnie. De plus, les conditions d embauche et de représentations de ces avocats additionnels seront soumises aux termes et conditions contenues dans la police d assurance. Le demandeur comprend que les primes, le déductible et le reste des termes de la police d assurance ont été décidées et déterminées en fonction de ce qui précède ci-devant et il reconnaît qu il accepte cette méthode de paiement relativement à tout avocat additionnel dont il désirerait retenir les services. Apposez vos initiales ici 38. CETTE DEMANDE EST SOUMISE EN TENANT COMPTE SPÉCIFIQUEMENT DE CE QUI SUIT` : (a) (b) (c) (d) (e) Le demandeur garantit et représente que les réponses et déclarations ci-dessus sont vraies et essentielles à l émission de la police d assurance et que le demandeur n a omis, supprimé ou altéré aucun des faits y mentionnés. Si des réclamations, réelles ou potentielles, ou toute autre affaire pouvant affecter l émission de la police d assurance devait être portées à l attention du demandeur après la signature ou l envoi de cette demande à la compagnie, mais avant que la police d assurance ne soit émise, le demandeur doit en aviser la compagnie immédiatement. Toutes les exclusions contenues dans la police d assurance s appliquent nonobstant les réponses ou déclarations faites dans cette demande. Clause de déductible Prière de noter que la police d assurance stipule que tout déductible ou toute retenue s appliquera aux frais d enquête, de défense et d indemnité. Le demandeur comprend que la limite de responsabilité, le déductible, les conditions de couverture et tout autre terme ou toute autre condition comprise dans la police émise en fonction de cette demande pourront être différents de ceux demandés et le demandeur consent à ces différences. 39. Cette demande sera annexée et fera partie intégrante de la police d assurance si elle devait être émise après l étude de cette demande. Cette demande deviendra une annexe de cette police d assurance, mais sa signature ne lie ni le demandeur ni la compagnie jusqu à ce que la police d assurance soit émise en réponse à cette demande. Signature du demandeur : Date : Par : Titre : Responsable du compte : Page 5 sur 8

6 Agent : Adresse : Téléphone : Télex : Télécopieur : NOTE : Assurez-vous d annexer à cette demande la feuille explicative sur les expériences de pertes des 5 dernières années du demandeur, de ses officiers, directeurs ou associés dans toute production dans laquelle ils ont été impliqués. (VOIR LA PROCÉDURE DE RÉVISION CI-ANNEXÉE) Page 6 sur 8

7 PROCÉDURES DE RÉVISION Les Procédures de Révision ci-dessous ne doivent pas être considérées comme étant exhaustives, celles-ci ne couvrant pas toutes les situations pouvant se présenter dans le cadre d une production donnée ou lors de circonstances particulières. 1. Le demandeur et son avocat devraient surveiller la Production de manière continue, pendant toutes les étapes de production, en vue d éliminer le matériel pouvant entraîner une réclamation. 2. Le scénario devrait être lu avant le début de la Production afin d éliminer les éléments qui sont diffamatoires, portent atteinte à la vie privée, ou exposent autrement le demandeur à d éventuelles poursuites. 3. À moins que l œuvre ne soit un original non publié et non fondé sur une autre œuvre, un rapport sur les droits d auteur doit être obtenu. Le demandeur doit vérifier les droits d auteur canadiens et étrangers, ainsi que le renouvellement de tels droits. Si l acquisition d un film achevé est envisagée, il faut procéder à un examen semblable des droits d auteur et du renouvellement de tels droits pour tous les éléments sous-jacents pouvant être protégés par le droit d auteur. 4. Si le scénario est un original non publié, il faut établir avec précision les origines de l œuvre : idée de base, séquence des événements et personnages. Il devra être établi si des soumissions de toute oeuvre similaire ont été reçues par le demandeur et, le cas échéant, les raisons pour lesquelles les dits soumissionnaires ne pourraient pas présenter une réclamation pour vol ou violation de droit d auteur devront être décrites en détail. 5. Avant la sélection du titre final, le demandeur devra obtenir un rapport de recherche de titre. 6. Que la Production soit une œuvre de fiction (si le lieu est identifiable) ou basée sur des faits réels, il faut être certain qu aucun nom, visage ou ressemblance à des personnes vivantes reconnaissables n est utilisé(e) à moins d avoir obtenu une autorisation écrite. Une telle autorisation est inutile si la personne apparaît dans une scène de foule ou uniquement dans un arrière plan furtif. Les annuaires téléphoniques ou autres sources doivent être vérifié(e)s au besoin. Les dites autorisations ne seront pas requises uniquement si le demandeur fournit à la Compagnie des raisons précises, par écrit, justifiant cette position, et si ces raisons sont acceptées par la Compagnie. L expression Personne vivante inclut les représentations à peine déguisées de personnes physiques ou de personnes qui sont facilement identifiables en raison de l identité d autres personnages, ou du cadre factuel, historique ou géographique. 7. Toutes les autorisations doivent donner au Déclarant le droit d effectuer tout montage, de modifier, d ajouter et/ou de détruire des matériels, de juxtaposer toute partie d un film à un autre film, de changer la séquence des événements ou de toute question posée et/ou réponse, de romancer des personnes ou événements, y compris pour toute personne ayant signé une autorisation, et d effectuer tout autre changement dans le film que le demandeur juge approprié. S il s agit d une personne mineure, le consentement doit être obtenu de manière à ce qu il ait force obligatoire. 8. Si de la musique est utilisée, le demandeur doit obtenir toutes les licences de synchronisation et de diffusion requises des auteurs, compositeurs et autres détenteurs de droits d auteur. Les mêmes licences doivent être obtenues pour toute utilisation de musique préenregistrée. 9. Des ententes écrites doivent être conclues entre le demandeur et tous les créateurs, auteurs, scénaristes, interprètes et toute autre personne qui fournit du matériel (incluant les citations tirées d œuvres protégées) ou des services à l écran. 10. Si des lieux, édifices, entreprises, produits ou des biens personnels sont filmés, des autorisations écrites doivent être obtenues. Cette condition est inutile si les biens réels sont utilisés à titre d arrière plan non distinctif. 11. Si la Production implique des événements réels, il faut établir que les sources de l auteur sont indépendantes et primaires (rapports de journaux contemporains, transcriptions de débats judiciaires, entrevues avec témoins, etc.) et non secondaires (autre œuvre originale d un auteur, autobiographies, articles de magazines, etc.). 12. Le découpage technique et les premiers montages doivent être vérifiés, si possible, pour assurer la conformité aux procédures ci-dessus. Durant le tournage, il est possible que des éléments non envisagés se retrouvent dans le film, tel des personnes (lors de tournage à l extérieur), des dialogues ou d autres éléments. Page 7 sur 8

8 13. Si l intention est de distribuer la Production sur des bandes vidéos, des vidéocassettes, des vidéodisques ou autre format, il faut obtenir les droits de fabrication, de distribution et de diffusion de la Production, y compris les droits mentionnés ci-dessus, auprès de tous les scénaristes, directeurs, acteurs, musiciens, compositeurs et autres intervenants, incluant les propriétaires du matériel sous-jacent. 14. Les extraits de films sont dangereux à moins que les licences et autorisations pour le second usage soient obtenues du propriétaire de l extrait ou de toutes les personnes autorisées à concéder de telles licences, ainsi que les licences de toutes les personnes qui rendent des services ou fournissent du matériel contenu dans l extrait en question; p. ex. droits sur les œuvres littéraires sous-jacentes et droits sur prestations d acteurs ou de musiciens. Il faut prêter une attention particulière aux droits musicaux car les éditeurs adoptent la position que de nouvelles licences de synchronisation et de représentation sont requises. 15. Outre les personnes vivantes, les personnes décédées (par le biais de leurs représentants ou héritiers) ont un «droit de publicité», notamment lorsque des efforts considérables ont été déployés afin de faire de la Production une fiction. Il faut obtenir des autorisations au besoin. Lorsqu il s agit d une œuvre de fiction en totalité ou en partie, les noms de tous les personnages doivent être fictifs. Si pour une raison particulière certains noms ne peuvent être fictifs, le demandeur doit fournir tous les détails à la Compagnie dans une annexe jointe à l application. 16. Une attention devra être portée à toute possibilité de litige ou de réclamation. Un demandeur potentiel, qui a intenté des poursuites auparavant ou qui compte vraisemblablement en intenter d autres, est-il représenté dans la Production? Y a-t-il une question de droit d auteur ou une autre question juridique? Le sujet de la Production est-il tel qu il nécessiterait une enquête préalable approfondie en cas de litige? Les sources sont-elles fiables? Les facteurs ci-dessus doivent être pris en considération dans vos recommandations et dans vos procédures d autorisation. Page 8 sur 8